CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) Marché à bons de commande

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1 Communauté de Communes du Pays de Valois MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICE Marché à procédure adaptée selon aux articles 28 et 74 du code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) Marché à bons de commande Pouvoir adjudicateur Communauté de Communes du Pays de Valois Objet du marché à bons de commande Réalisation des missions de contrôle du Service Public d Assainissement Non Collectif Remise des Offres Avant le 17 novembre 2014 à 12h Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 1 sur 16

2 Communauté de Communes du Pays de Valois SOMMAIRE 1 CONTEXTE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE OBJET DU MARCHE CONDITIONS DE REALISATION DU MARCHE OBLIGATIONS DU MAITRE D OUVRAGE OBLIGATIONS DU TITULAIRE GENERALITES SUR LES PRESTATIONS DESCRIPTION DE L ENVIRONNEMENT DU SERVICE Information du public Matériel Accès aux propriétés privées Attitude du titulaire Assurances OBLIGATIONS DE SERVICE DU TECHNICIEN RAPPORTS DE CONTROLE FICHIER DES USAGERS CONTROLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTES CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT ET D ENTRETIEN Recueil et analyse des données existantes Prise de rendez-vous Contenu du contrôle de bon fonctionnement et d entretien Rapport de visite Conditions de remise des rapports Absence de l usager / Refus de contrôle Contre-visite Information CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT ET D ENTRETIEN DANS LE CADRE D UNE VENTE IMMOBILIERE CONTROLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF NEUVES OU REHABILITEES CONTROLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION Déroulement de la procédure : Délais de remise des avis sur la conformité : Gestion des non-conformités : Suivi des rapports de conception: CONTROLE DE BONNE EXECUTION DES TRAVAUX Déroulement des visites délais de réalisation des contrôles : Délais de remise des avis sur la conformité Gestion des non conformités Seconde visite de vérification pour des filières particulières PRINCIPES GENERAUX D ORGANISATION DES MISSIONS TACHES ADMINISTRATIVES REUNIONS Réunion technique Réunion publique BILAN ANNUEL D ACTIVITES ASSISTANCE JURIDIQUE FACTURATION DE LA REDEVANCE ANNEXES MODELES DE FICHES DE CONTROLE DU SPANC REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF TABLEAU DE SUIVI DE L APPROBATION DES ZONAGES D ASSAINISSEMENT SUR LE PAYS DE VALOIS Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 2 sur 16

3 Communauté de Communes du Pays de Valois 1 CONTEXTE La Communauté de Communes du Pays de Valois, suite à la modification de ses statuts par arrêté du Préfet du 07 juin 2005, est compétente en matière de contrôle des assainissements non collectifs. Depuis le 28 mars 2013, elle dispose également de la compétence réhabilitation mais ne prend pas en charge l entretien des installations. Le Service Public d Assainissement Non collectif (SPANC) a été créé en septembre 2006, et géré depuis cette date en régie avec un prestataire. Il a pour mission de contrôler les installations d assainissement non collectif mentionnées à l article L du Code de la Santé Publique, en vertu des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce jour, les premiers contrôles diagnostics réglementaires ont été réalisés sur l ensemble des installations d assainissement non collectif du territoire du Pays de Valois (environ 4000). La Communauté de Communes dispose donc actuellement d un état des lieux du parc des assainissements non collectifs. 2 TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE L ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Valois est concerné, soit les communes suivantes : Acy en Multien Eve Péroy les Gombries Antilly Feigneux Plessis Belleville Auger Saint Vincent Fresnoy la Rivière Réez - Fosse Martin Autheuil en Valois Fresnoy le Luat Rocquemont Bargny Gilocourt Rosières Baron Glaignes Rosoy en Multien Béthancourt en Valois Gondreville Rouville Betz Ivors Rouvres en Multien Boissy Fresnoy Lagny le Sec Russy Bémont Bonneuil en Valois Lévignen Séry Magneval Bouillancy Mareuil sur Ourcq Silly le Long Boullarre Marolles Thury en Valois Boursonne Montagny Sainte Félicité Trumilly Brégy Morienval Varinfroy Chèvreville Nanteuil le Haudouin Vauciennes Crépy en Valois Neufchelles Vaumoise Cuvergnon Ognes Versigny Duvy Ormoy le Davien Ver sur Launette Emeville Ormoy Villers Vez Ermenonville Orrouy Villeneuve sous Thury Etavigny Villers Saint Genest Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 3 sur 16

4 Communauté de Communes du Pays de Valois 3 OBJET DU MARCHE Le marché a pour objet principal la réalisation des prestations de contrôle du SPANC prévues dans l arrêté interministériel du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. Afin d assurer ses obligations de contrôles des installations d assainissement non collectif, la Communauté de Communes du Pays de Valois souhaite confier à un prestataire par le biais d un marché à bon de commande : - la réalisation du contrôle des installations neuves ou réhabilitées (contrôles de conception et d implantation et contrôles de bonne exécution) ; - la réalisation du contrôle des installations existantes dans le cadre d une vente immobilière ou dans le cadre des contrôles de bon fonctionnement et d entretien. Le prestataire pourra intervenir à la demande de la Communauté de Communes pour la réalisation de contrôle diagnostic d une installation existante qui n aura pas fait l objet d un contrôle initial. Le présent marché s applique à tous les contrôles du SPANC des immeubles suivants : Les immeubles non desservis par le réseau public d assainissement, Les immeubles raccordables mais non raccordés au réseau public d assainissement, Les immeubles desservis par le réseau d assainissement mais bénéficiant d une prolongation du délai de raccordement, Les immeubles bénéficiant d une exonération de l obligation de raccordement au réseau public d assainissement. La mission de contrôle, conformément à l arrêté du 27 avril 2012, vise à vérifier que les installations d assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l exécution, au fonctionnement, à l état ou à l entretien des installations. Les points à contrôler seront à minima ceux mentionnés dans le tableau de l annexe 1 de l arrêté interministériel du 27 avril Ce marché comprend également des prestations annexes : la communication et l information des usagers et des acteurs de l assainissement non collectif, l assistance juridique, la facturation du service aux usagers. 4 CONDITIONS DE REALISATION DU MARCHE 4.1 Obligations du maître d ouvrage Le maitre d ouvrage mettra à disposition les documents techniques et administratifs en possession de la collectivité (rapports de contrôle du SPANC, zonages d assainissement, études parcellaires, études hydrogéologiques ), Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 4 sur 16

5 Communauté de Communes du Pays de Valois L ensemble de ces données restant la propriété de la Communauté de Communes du Pays de Valois, elles devront être restituées. Elles seront tenues à jour par le prestataire et remises à la Communauté de Communes en fin de contrat. 4.2 Obligations du titulaire Présentation à la Communauté de Communes du Pays de Valois pour validation de tous les documents établis par le titulaire ; Toutes les données saisies relatives au service seront restituées à la Communauté de Communes en fin de contrat sous format informatique (Excel) ; Respect des règles d hygiène et de sécurité du code du travail ; Respect de la continuité du service ; le titulaire s engage à ne pas réaliser d études de sol, d études de filière, de travaux de réalisation ou de réhabilitation d assainissement non collectif sur le territoire du Pays de Valois si celui-ci en a les compétences. 5 GENERALITES SUR LES PRESTATIONS 5.1 Description de l environnement du service Information du public Un accueil téléphonique sera assuré par le titulaire du marché tous les jours ouvrés de l année de 8 heures à 18 heures. Le numéro d appel ne doit pas être surtaxé. Chaque technicien intervenant sur site devra être joignable par téléphone portable par la Communauté de Communes du Pays de Valois Matériel Le titulaire devra fournir tout le matériel nécessaire à la prestation de contrôle. Il pourra proposer également des prélèvements et analyses d eaux ainsi que des sondages à la tarière et sera donc équipé de matériels en conséquence Accès aux propriétés privées Les agents du prestataire ont la qualité d agents du service public d assainissement non collectif. Ils ont accès aux propriétés privées pour l exercice de leur mission au titre de l article L du Code de la Santé Publique. Les agents seront munis d un document attestant leur identité et leur fonction (carte professionnelle). En cas d impossibilité d accéder à la propriété, le prestataire informe immédiatement la collectivité, à charge pour elle de prendre contact avec le propriétaire. La collectivité demandera au prestataire un nouveau passage lorsque le libre accès aura été rétabli Attitude du titulaire Le titulaire travaillera en étroite collaboration avec les élus et le personnel de la Communauté de Communes du Pays de Valois, responsables de l assainissement non collectif. Il devra leur référer de toutes les difficultés rencontrées, et ne devra en aucun cas porter atteinte à l image de marque de la Communauté de Communes. Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 5 sur 16

6 Communauté de Communes du Pays de Valois En outre, il se ralliera à la cause du maître d ouvrage et à ses objectifs. Il devra respecter les règles de civilité et de politesse habituelles Assurances Le titulaire devra disposer d une police d assurances pour les dégâts éventuels provoqués chez les particuliers lors des interventions. Il devra justifier d une assurance responsabilité civile professionnelle pour l exercice de ses missions de contrôles. 5.2 Obligations de service du technicien Le titulaire désignera l un des techniciens assurant les contrôles sur le territoire comme interlocuteur privilégié de la Communauté de Communes du Pays de Valois. Celui-ci pourra être convié aux réunions du Conseil Communautaire, Bureau, ou Commission traitant du SPANC et aux réunions publiques organisées sur le thème de l assainissement non collectif. Il se tiendra informé du mode de fonctionnement et du règlement du SPANC et participera à l élaboration des documents. S il doit s absenter pour des congés ou participer à des formations, il en préviendra au moins 3 semaines à l avance le maître d ouvrage. 5.3 Rapports de contrôle Le titulaire proposera au début du marché au SPANC un modèle de rapport de contrôle pour chacune des prestations. Une fois ces modèles de rapports validés par le SPANC, ils seront utilisés par le titulaire pour l ensemble des prestations. Le titulaire veillera alors à renseigner l ensemble des informations figurant sur le modèle lors de chaque contrôle. Le SPANC pourra par la suite demander une modification de ces modèles de rapports. 6 FICHIER DES USAGERS Le titulaire mettra à jour la base de données informatique du SPANC de la Communauté de Communes. Pour cela, il transmettra chaque trimestre l ensemble des rapports des contrôles pour la période correspondante. Les informations à transcrire seront au minimum celles définies dans l annexe 1 du présent C.C.T.P. Tous les éléments informatiques fournis à la collectivité seront impérativement utilisables aux formats Word (DOC) pour les rapports écrits et Excel (XLS) pour les tableaux. Les plans devront être sous format Autocad (DWG) et/ou Shape (SHP). Le modèle de la base de données sera fourni au titulaire avant le début de la prestation. Dans le cas où la Communauté de Communes fait l acquisition d un logiciel spécifique du SPANC au cours du présent marché, le titulaire s adaptera au format de la base de données nécessaire pour l intégration des informations relatives aux contrôles. Celles-ci seront également transmises trimestriellement. Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 6 sur 16

7 Communauté de Communes du Pays de Valois 7 CONTROLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTES 7.1 Contrôle de bon fonctionnement et d entretien Ces contrôles ont pour objet la vérification du bon fonctionnement et de l entretien des installations d assainissement non collectif situées sur le territoire du Pays de Valois. Un bon de commande détaillera les missions demandées au titulaire pour le trimestre à venir Recueil et analyse des données existantes Un listing des installations d assainissement non collectif sera fourni par la Communauté de Communes. Ce listing comprendra les adresses, le nom des propriétaires des systèmes d assainissement non collectif et le nom de l occupant. Cette liste sera mise à jour par le titulaire en fonction de ses constatations sur le terrain ou de tout autre information dont il pourra disposer (changement de propriétaire, changement d occupant, ). Le titulaire veillera à se procurer tous les renseignements nécessaires à la formulation de ses avis, et notamment : - L emplacement des captages d alimentation en eau potable et les périmètres de protection auprès de la Communauté de Communes, - La faisabilité des puits d infiltration (étude hydrogéologique et arrêtés préfectoraux d autorisation des puits d infiltration) auprès de la Communauté de Communes, - Les plans des réseaux de collecte des eaux pluviales auprès des Communes, - Les fonds cadastraux auprès des Communes ou de la Communauté de Communes (cadastre numérisé), - Les rapports initiaux de contrôle du SPANC (si l installation a déjà été contrôlée), - Les plans masses des habitations, les plans des installations d assainissement, les études de sol ou les études de définition de filières auprès des propriétaires des installations contrôlées Prise de rendez-vous Chaque visite sera précédée d un avis de passage notifié par courrier au moins 3 semaines avant l intervention avec, notamment : - La date et heure du RDV - Le but de la visite, - Les démarches à charge du particulier (documents à préparer, rendre accessible l installation ), - Les coordonnées du service pour modifier la date du RDV Une copie du règlement du SPANC sera transmise systématiquement par courrier avant chaque visite pour l ensemble des contrôles de bon fonctionnement. L ensemble de la démarche de prise de rendez-vous sera effectuée par le prestataire. Le titulaire communiquera le 1 er de chaque mois, à la Communauté de Communes, son planning d intervention pour le mois à venir. En cas d absence de l usager lors du rendez-vous, le titulaire du marché déposera un avis de passage avec proposition d un nouveau rendez-vous et les coordonnées téléphonique du technicien. Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 7 sur 16

8 Communauté de Communes du Pays de Valois Contenu du contrôle de bon fonctionnement et d entretien Conformément à l arrêté du 27 avril 2012, le contrôle diagnostic de bon fonctionnement et d entretien consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l immeuble, et lors d une visite sur place, à : Vérifier l existence d une installation, conformément aux dispositions de l article L du Code de la santé publique, Vérifier le bon fonctionnement et l entretien de l installation de manière générale, Evaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l environnement, Evaluer une éventuelle non-conformité de l installation, Vérifier la réalisation des vidanges et l entretien périodique des dispositifs constituant l installation, Vérifier les documents attestant de la réalisation des opérations d entretien et des vidanges, notamment les bordereaux de suivi des matières de vidange. Lors de son passage, le technicien remettra un dossier d information comprenant une documentation relative à l entretien des installations d assainissement non collectif (voir paragraphe Information). Au moment de la visite, Le titulaire constatera l état de fonctionnement et d entretien de l installation d assainissement non collectif. Il pourra être amené à ouvrir les regards des ouvrages. Il mesurera le niveau de boues dans la fosse si celle-ci est rendue accessible par l usager. Il s entretiendra avec le particulier à partir d une fiche d enquête préparée par le titulaire et validée par la Communauté de Commune du Pays de Valois. Le titulaire pourra réaliser un sondage de sol à la tarière pour vérifier l adéquation de la filière en place avec les caractéristiques du sol. Dans le cas d un rejet en milieu hydraulique superficiel, le titulaire devra contrôler la qualité des rejets. Un prélèvement et une analyse des concentrations en MES et DBO5 de ces rejets seront alors effectués par le titulaire. Des contrôles occasionnels pourront être réalisés sur demande par la Communauté de Communes, en cas de nuisance envers le voisinage ou de risque de pollution avérée du milieu naturel Rapport de visite Le rapport de contrôle devra comprendre l ensemble des points vérifiés conformément à l annexe 1 de l arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôles des installations d assainissement non collectif. Un exemple de fiche de contrôle correspondant figure en annexe 1 du présent CCTP. Le titulaire établira un rapport de visite comportant notamment : - Les observations réalisées (notes et plan). Le plan de l installation d assainissement établi au 1/200 ème permettra de repérer l implantation des différents éléments constitutifs de l installation, et en particulier de les situer par rapport à leur environnement (habitations, limites de propriété, végétation, puits, fossés ). Le sens d écoulement des eaux ainsi que les pentes éventuelles du terrain naturel devront figurer sur le plan, - Un avis expressément motivé sur le bon fonctionnement et l entretien du dispositif, Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 8 sur 16

9 Communauté de Communes du Pays de Valois - Les résultats d analyses des eaux traitées en cas de rejet en milieu naturel et leurs interprétations, - Des recommandations à l adresse du propriétaire sur l accessibilité, l entretien ou la nécessité de faire des modifications, - Le cas échéant, en cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, la liste des travaux classés par ordre de priorité à réaliser par le propriétaire de l installation, dans un délai maximum de 4 ans à compter de la date de notification de ces travaux Conditions de remise des rapports Chaque rapport sera remis en deux exemplaires, en version papier, pour signature, à la Communauté de Communes, dans un délai de 15 jours à compter de la date de la visite. La Communauté de Communes se chargera d envoyer le rapport ainsi que la facture de redevance correspondante qui sera établi par le prestataire. Chaque fin de trimestre, le titulaire enverra à la Communauté de Communes un CD contenant l ensemble des rapports de contrôle pour la période correspondante Absence de l usager / Refus de contrôle En cas d absence de l usager lors du rendez-vous, le titulaire du marché déposera un avis de passage avec proposition d un nouveau rendez-vous et les coordonnées téléphonique du technicien. Dans un délai de 15 jours suivant la date de passage du technicien, le titulaire se chargera de relancer le particulier par courrier. Si cette relance ne donne pas suite dans un délai de 15 jours supplémentaire, le titulaire enverra une ultime relance de rendez-vous par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette dernière relance n aboutit pas dans un délai de 7 jours le titulaire classera l installation en non acceptable (absence d installation d assainissement non collectif). Conformément à l article 25 du règlement du SPANC, la Communauté de Communes pourra appliquer la pénalité financière correspondante. De ce fait, le titulaire fournira tous les justificatifs de relances auprès de la Communauté de Communes et réalisera un suivi des usagers ayant refusés le contrôle. Dans le cas d un refus de visite clairement indiqué par l usager, le titulaire enverra immédiatement la relance ultime de rendez-vous en lettre recommandée avec accusé réception avant le classement de l installation en non-acceptable Contre-visite Il s agit de réaliser, à la demande de la Communauté de Communes ou du titulaire, des visites complémentaires de vérification d installations existantes Le déroulement de ces visites sera similaire aux contrôles de fonctionnement. La contre-visite pourrait être demandée dans le cas d un premier contrôle de fonctionnement dont les ouvrages sont restés non-accessibles. En effet, l usager pourra demander une contre-visite s il a rendu accessible ses ouvrages après la première visite du technicien. Le titulaire pourra effectuer des contrevisites à la demande également de la Communauté de Communes Information Le contrôle de bon fonctionnement est l occasion de diffuser une information sur le Service Public d'assainissement Non Collectif. Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 9 sur 16

10 Communauté de Communes du Pays de Valois Ainsi, le titulaire informera l occupant sur les missions du SPANC et sur l entretien de son installation. En particulier, pour les installations présentant un défaut d entretien ou une usure de l un de leurs éléments constitutifs, le titulaire délivre des recommandations afin d améliorer le fonctionnement. Aussi, comme indiqué précédemment, le technicien remettra un dossier d information comprenant une documentation relative à l entretien des installations d assainissement non collectif. Cette plaquette de présentation devra être réalisée en concertation avec la Communauté de Communes du Pays de Valois. Après validation, le titulaire se chargera de reproduire cette documentation autant de fois que nécessaire afin de la diffuser à chaque contrôle. En cas de non-conformité, le titulaire expliquera au propriétaire les démarches à effectuer pour assurer la mise aux normes de l installation. Il listera également les points à améliorer sur l installation. 7.2 Contrôle de bon fonctionnement et d entretien dans le cadre d une vente immobilière La Communauté de Communes confiera au titulaire le contrôle des installations d assainissement non collectif lors des ventes immobilières. La Communauté de Communes notifiera au titulaire un bon de commande pour chaque prestation de contrôle dans le cadre d une vente immobilière. Ce bon de commande lui sera envoyé par mail en reprenant l ensemble des coordonnées du propriétaire avec éventuellement la copie du dernier contrôle du SPANC si celui-ci a plus de 3 ans. Le titulaire réalisera un contrôle de bon fonctionnement et d entretien suivant les modalités décrites dans le présent cahier des charges. Ce contrôle sera effectué dans un délai de 5 jours maximum à compter de la demande du vendeur. Toutefois, au vu des délais souvent courts demandés par le pétitionnaire pour cette prestation, le titulaire traitera en priorité ces demandes de contrôles. De plus, le délai maximum entre la visite de l installation et la transmission du rapport de contrôle sera 5 jours maximum. Le rapport pourra être transmis par mail dans un premier temps et le rapport original sera envoyé par courrier dans un délai de 10 jours maximum. Une attention particulière sera portée sur les conseils apportés quant aux travaux à réaliser pour la mise en conformité de l installation. Chaque fin de trimestre, le titulaire enverra à la Communauté de Communes un CD contenant l ensemble des rapports de contrôle pour la période correspondante. 8 CONTROLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF NEUVES OU REHABILITEES Conformément à la règlementation en vigueur, le titulaire effectue les contrôles de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages neufs ou réhabilités. Il concerne les dispositifs d assainissement non collectif réalisés dans le cadre d un permis de construire ou d une déclaration de travaux. Cette prestation est réalisée en deux étapes différenciées : un examen préalable de la conception (contrôle de conception et d implantation) d une part, et une vérification de la réalisation (contrôle de bonne exécution des travaux) d autre part. La Communauté de Communes notifiera au titulaire un bon de commande pour chaque prestation de contrôle de conception et de bonne exécution. Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 10 sur 16

11 Communauté de Communes du Pays de Valois Il est à noter que le règlement du SPANC, adopté le 28 février 2008, rend l étude de filière d assainissement non collectif obligatoire. 8.1 Contrôle de conception et d implantation Conformément à l arrêté du 27 avril 2012, le contrôle de conception et d implantation consiste en une étude du dossier fourni par le propriétaire de l immeuble, complétée si nécessaire par une visite sur site, qui vise notamment à vérifier : L adaptation du projet au type d usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l immeuble desservi ; La conformité de l installation envisagée au regard de l arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques ou de l arrêté du 22 juin 2007 susvisés. La déclaration du propriétaire se fera obligatoirement à l aide d un formulaire de «demande d installation d un dispositif d assainissement non collectif» dont un modèle sera proposé dans l offre du candidat. Le modèle définitif devra être validé par la Communauté de Communes du Pays de Valois avant le démarrage des premiers contrôles. Le titulaire effectuera ce contrôle en appliquant l ensemble de la réglementation en vigueur et notamment le règlement du SPANC. Le prestataire émettra un avis sur la conception de la filière d assainissement non collectif envisagée, préalablement validé par la Communauté de Communes, à l aide d un formulaire «avis sur la conception» dont un modèle sera proposé dans l offre du candidat. Le modèle définitif devra être validé par la Communauté de Communes du Pays de Valois. Un exemple de fiche de contrôle correspondant figure en annexe 1 du présente CCTP Déroulement de la procédure : Après avoir établi son projet d assainissement, le pétitionnaire transmettra à la Communauté de Communes le formulaire «demande d installation d un dispositif d assainissement non collectif» dûment rempli, accompagné des pièces annexes demandées. Le titulaire disposera d un délai de 3 jours ouvrés pour vérifier la complétude du dossier. Si le dossier est incomplet, le titulaire avisera la Communauté de Communes des compléments d information nécessaires et se chargera de transmettre la demande au pétitionnaire. Dès que le dossier est considéré comme complet, le titulaire vérifiera l exactitude des renseignements fournis sur la demande d installation et que toutes les conditions préalables sont bien remplies (distances, pentes, superficies, présence de puits sur ou à proximité de la parcelle ). Le titulaire procédera à une visite de terrain dans un délai de 5 jours, s il le juge nécessaire pour rendre son avis. Dans ce cas, il justifiera au préalable cette visite auprès de la Communauté de Communes. Le titulaire conviendra alors directement avec le pétitionnaire d une date et d une heure pour réaliser cette visite. Lorsqu une date sera fixée, le titulaire éditera un avis de passage qui sera envoyé au pétitionnaire avec copie à la Communauté de Communes. Pour vérifier l adéquation de la filière à l aptitude du sol de la parcelle, le titulaire s appuiera sur l étude de filière de l assainissement non collectif justifiant la conception, l implantation, les caractéristiques notamment le dimensionnement, ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet. Le titulaire pourra réaliser un sondage de sol à la tarière pour juger de la pertinence de l étude de filière. Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 11 sur 16

12 Communauté de Communes du Pays de Valois Délais de remise des avis sur la conformité : Le délai pour l examen du dossier et la transmission d un avis expressément motivé sur la filière proposée sera de 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet. Cet avis sera transmis en deux exemplaires, en version papier, à la Communauté de Communes pour signature. La Communauté de Communes se chargera de l adresser au pétitionnaire Gestion des non-conformités : Dans le cas où le titulaire ne serait pas d accord avec le projet du pétitionnaire, il émettra un avis défavorable qu il transmettra à la Communauté de Communes. Celle-ci l adressera au pétitionnaire et une copie sera transmise à la mairie concernée. Après modification du projet, celui-ci l adressera à la Communauté de Communes qui se chargera de l envoyer au titulaire pour un second avis selon les mêmes conditions mentionnées ci-dessus Suivi des rapports de conception: Le titulaire se chargera d effectuer un suivi mensuel des contrôles de conception et d implantation qui sera transmis à la Communauté de Communes. Si ces contrôles de conception n ont pas donné suite à un contrôle de bonne exécution des travaux dans les 3 mois qui suivent l envoi du 1 er rapport, le titulaire relancera le particulier par courrier afin de connaitre les raisons qui n ont pas donné suite au contrôle en phase travaux (Permis de construire annulé, travaux reportés ). Le titulaire demandera au particulier la date prévisionnelle de commencement des travaux afin de prendre rendez-vous pour ce contrôle en tranchées ouvertes. Si le particulier a entrepris les travaux, sans en informer le titulaire, ni la Communauté de Communes, celui-ci sera contrôlé dans le cadre d un contrôle diagnostic de bon fonctionnement et d entretien. Chaque fin de trimestre, le titulaire enverra à la Communauté de Communes un CD contenant l ensemble des rapports de contrôle pour la période correspondante. 8.2 Contrôle de bonne exécution des travaux Ce contrôle consiste d une part à vérifier l adéquation de la réalisation des travaux au projet ayant reçu un avis favorable lors du contrôle de conception - implantation, et d autre part à vérifier que le système est réalisé conformément à la réglementation, aux prescriptions mentionnées dans le cadre du contrôle de conception - implantation, aux recommandations techniques en vigueur (DTU 64-1 d août 2013), aux recommandations du fabriquant. Conformément à l arrêté du 27 avril 2012, le contrôle de bonne exécution des travaux consiste en une vérification, sur la base de l examen préalable de la conception de l installation et lors d une visite sur site effectuée avant remblayage, à : identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l installation ; repérer l accessibilité ; vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur. Les points à contrôler a minima lors d un contrôle sont mentionnés à l annexe I et, s agissant des toilettes sèches, à l annexe III de l arrêté du 27 avril Un exemple de fiche de contrôle correspondant figure en annexe 1 du présent CCTP. Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 12 sur 16

13 Communauté de Communes du Pays de Valois Un plan de récolement sera demandé systématiquement à l entreprise ayant réalisé les travaux ou au propriétaire. Ce plan sera obligatoire pour fournir un avis favorable à la bonne exécution Déroulement des visites délais de réalisation des contrôles : L usager tient informé le titulaire des dates prévisionnelles de début et de fin des travaux au moins 7 jours ouvrés avant le début de la réalisation, comme indiqué dans le règlement du SPANC. Le contrôle se fait sur rendez-vous, à la demande du propriétaire. Ce contrôle doit être effectué dans les 2 jours ouvrés qui suivent la demande de rendez-vous. Le titulaire effectuera le contrôle sur le terrain avant remblaiement ou couverture des ouvrages. Cette visite permettra de vérifier notamment l accessibilité des ouvrages, le respect de leur dimensionnement, des zones d implantation, des niveaux, des prescriptions techniques réglementaires et des recommandations du fabricant Dans le cas de filière drainée ou d une installation nécessitant deux visites, ce contrôle s effectuera en deux phases afin de contrôler l ensemble des ouvrages. Par exemple le prestataire contrôlera lors d une première visite les tuyaux d épandage situés en aval de la filière drainée et il contrôlera ceux situés en amont lors d un prochain passage. Le titulaire devra inclure dans son offre de prix ces deux visites qui seront comprises dans le prix de contrôle de bonne exécution des travaux. Une copie du plan de récolement sera collectée le cas échéant auprès du propriétaire. Le titulaire renseignera la base informatique de données à partir des éléments recueillis sur le terrain et mettra à jour le plan masse remis lors du projet. Lors de cette visite, des informations seront fournies à l usager afin qu il puisse exploiter au mieux sa nouvelle installation (entretien, vidange ) Délais de remise des avis sur la conformité Le délai pour établir le rapport de visite comprenant un avis expressément motivé sur la conformité de l installation sera de 5 jours ouvrés à compter de la date de la visite. Cet avis sera transmis en deux exemplaires, en version papier, à la Communauté de Communes pour signature, qui le transmettra au propriétaire de l installation Gestion des non conformités En cas de non-conformité, le titulaire précise la liste des aménagements ou modifications de l installation classés, le cas échéant, par ordre de priorité, à réaliser par le propriétaire de l installation. Le titulaire effectue une contre-visite pour vérifier l exécution des travaux dans les délais imposés par le Communauté de Communes, avant remblayage Seconde visite de vérification pour des filières particulières Dans le cas de systèmes d assainissement non collectifs particuliers (phyto-épuration ou autres), une seconde visite pourra être demandé par le SPANC dans le cadre du contrôle de réalisation. Il pourra s agir par exemple de vérifier le bon état des plantations d un système de phyto-épuration, quelques mois après la plantation par exemple. Ces cas particuliers seront listés en concertation avec la Communauté de Communes. Le titulaire devra inclure dans son offre de prix ces deux visites qui seront comprises dans le prix de contrôle de bonne exécution des travaux. Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 13 sur 16

14 Communauté de Communes du Pays de Valois Chaque fin de trimestre, le titulaire enverra à la Communauté de Communes un CD contenant l ensemble des rapports de contrôle pour la période correspondante. 9 PRINCIPES GENERAUX D ORGANISATION DES MISSIONS 9.1 Tâches administratives Les phases administratives telles que : la publication d avis de passage, la rédaction d une fiche d enquête type, la réalisation d un modèle de fiche demande de création ou de réhabilitation d une installation, la préparation des courriers pour la prise de rendez-vous adressés aux usagers, l édition des rapports de contrôle, la reproduction de plaquette de communication pour l entretien de l installation, l édition de factures de redevances, la reproduction et l envoi du règlement du SPANC seront assurées par le titulaire. La Communauté de Communes se chargera d envoyer les rapports de contrôle avec la facture de redevance correspondante, à l usager. De manière générale, les agents du SPANC de la Communauté de Communes pourront accompagner occasionnellement le titulaire lors des visites de contrôle. Le titulaire, dans le cadre de ce marché, proposera des méthodes d organisation ou de planification des contrôles, lors des réunions avec la Communauté de Communes. Il devra suggérer des propositions sur les dossiers des usagers. Le titulaire s engage à réaliser toute visite en présence de l usager ou d une personne désignée par lui. Il est précisé par ailleurs que les dossiers concernés par les points suivants sont instruits en liaison avec les services de l Agence Régionale de la Santé (A.R.S.) : projets situés à l intérieur d un périmètre de protection de captage d eau ; constructions non desservies par l adduction d eau potable. Pour ces cas particuliers, le titulaire listera l ensemble des installations concernées et assistera la Communauté de Communes lors de l instruction de ces dossiers avec l A.R.S. D autre part, il est a noté que le règlement du SPANC de la Communauté de Communes pourra être révisé pendant la période du présent marché. Le titulaire devra en prendre compte dans ses missions et diffuser aux usagers la nouvelle version approuvée en Conseil Communautaire lors de la prise de rendez-vous des contrôles. 9.2 Réunions Réunion technique Des réunions techniques auront lieu tous les deux mois avec la Communauté de Communes. Elles permettront au titulaire de faire état de l avancement des contrôles des assainissements existants et des contrôles des assainissements neufs ou réhabilités. A cette occasion, le titulaire présentera la synthèse des contrôles effectués. Il sera en charge de rédiger le compte rendu de la réunion dans un délai de 3 jours et de le diffuser par mail après validation. La Communauté de Communes pourra augmenter la fréquence de ces réunions, en cas de besoin. Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 14 sur 16

15 Communauté de Communes du Pays de Valois Réunion publique Le titulaire participera et animera aux réunions publiques organisées dans les communes destinées à informer les usagers du passage du technicien pour la réalisation des différents contrôles. 10 BILAN ANNUEL D ACTIVITES Le titulaire fournira un bilan d activités de l année civile écoulée, avant le 1er janvier 2016, comprenant l ensemble des prestations effectuées à l échelle de chaque commune et à l échelle de la Communauté de Communes en synthèse. Ce bilan annuel fera apparaître les principales statistiques relatives aux éléments suivants, notamment : - Le type d habitat, - L aptitude des sols à l assainissement non collectif, - Les types de prétraitements et traitements existants, - La date d installation des dispositifs en place, des contrôles de réalisation des travaux, - La fréquence d entretien, - La conformité de l installation Chaque rapport inclura une carte faisant apparaître les installations classées par priorité ainsi que leur environnement et notamment : les cours d eau, les fossés, les étangs, les mares, les puits en précisant leur usage, les captages d alimentation en eau potable et leurs périmètres de protection Le titulaire fournira au maître d ouvrage, un exemplaire papier en couleur du bilan annuel ainsi qu un support informatique intégrant les plans des installations (format Autocad) 11 ASSISTANCE JURIDIQUE Le titulaire apportera une assistance juridique au maître d ouvrage pendant toute la durée de sa mission, notamment en cas de litiges précontentieux avec les particuliers. Il participera à des réunions avec les différents intervenants nécessaires dans le cadre de litiges (avocats, experts, huissiers, ). Il rassemblera l ensemble des éléments et pièces justificatives. Il pourra intervenir sur le terrain afin de constater d éventuels désordres ou autres. 12 FACTURATION DE LA REDEVANCE Le montant des redevances d assainissement non collectif est défini chaque année par délibération du Conseil Communautaire. Le mode de facturation de ces redevances sera unique et forfaitaire, sans relation avec la facture d eau. Le titulaire préparera les factures pour le compte de la Communauté de Communes qui se chargera de les envoyer aux propriétaires des installations d assainissement non collectif, avec le rapport de visite du contrôle. En cas de contrôle dans le cadre d une vente immobilière, le titulaire émettra la facture en amont du contrôle et celle-ci sera transmise à l usager le jour du contrôle de terrain. Dans ce cas précis, c est le règlement du contrôle qui déclenchera l émission du rapport de visite. Le titulaire se chargera du recouvrement des redevances et des poursuites en cas de non-paiement. Il fera un état mensuel des impayés qui sera ennoyé par mail à la Communauté de Communes. Il se chargera d appliquer les pénalités financières indiqué dans le règlement de services du SPANC Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 15 sur 16

16 Communauté de Communes du Pays de Valois Conformément à l article 24 du règlement du SPANC du Pays de Valois, «le défaut de paiement de la redevance dans les 3 mois qui suivent la présentation de la facture fait l objet d une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette redevance n est pas payée dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, elle est majorée de 25%.» Le prestataire se chargera de mettre en demeure les usagers en cas de non-paiement dans les 3 mois et appliquera cette pénalité financière pour le compte de la Communauté de Communes. Celle-ci sera reversée en intégralité à la Communauté de Communes. D autre part, en cas de refus de contrôle, conformément à l article 25 du règlement du SPANC, la Communauté de Communes pourra appliquer la pénalité financière correspondante. Le titulaire se chargera d effectuer les factures de redevance avec la majoration de 100% après validation de la Communauté de Communes. Le titulaire versera dans la caisse du Trésorier de la Communauté de communes le produit des redevances des contrôles selon les modalités et les périodicités suivantes : - Acompte sur les redevances perçues au cours du 1 er semestre de l année civile en cours au plus tard au 1 er août de la même année ; - Décompte annuel au 1 er février de l année civile suivante. Le compte des redevances d assainissement non collectif, indiquant les sommes encaissées par le titulaire pour le compte de la Communauté de Communes, sera établi selon les modalités et les périodicités ci-dessus. Au crédit de ce compte, seront portées toutes les sommes encaissées pour la Communauté de Communes au titre des redevances d assainissement non collectif, au cours de la période considérée. Le compte de redevances détaillera les sommes encaissées auprès de chacun des usagers en spécifiant son nom, l adresse de la facturation et l adresse de l installation d assainissement non collectif contrôlée. Un tableau Excel, sous format informatique, reprenant ces informations sera transmis parallèlement à la Communauté de Communes. Le titulaire tiendra à la disposition de la Communauté de Communes toutes pièces justificatives dont elle désirerait prendre connaissance et en particulier le bordereau des encaissements lui permettant de contrôler le bienfondé de l établissement du compte présenté. Le titulaire remettra à la Communauté de Communes un état mensuel des redevances impayées, indiquant le nom, l adresse des redevables, l adresse de l installation d assainissement non collectif contrôlée, et le montant de la somme due par chacun d eux avec éventuellement les pénalités financières appliquées. 13 ANNEXES 13.1 Modèles de fiches de contrôle du SPANC 13.2 Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif 13.3 Tableau de suivi de l approbation des zonages d assainissement sur le Pays de Valois Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 16 sur 16

17 Communauté de Communes du Pays de Valois Annexe 1 du C.C.T.P. Modèles de fiches de contrôle du SPANC Marché de prestation de service Contrôle des installations d assainissement non collectif Annexe 1 du C.C.T.P. Page 1 sur 1

18 FICHE A : Examen préalable de la conception Fiche déclarative Examen préalable de la conception d une installation d assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Fiche déclarative Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d assainissement non collectif, vous devez obtenir l accord du SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif. Coordonnées du SPANC : Pour cela, vous devez remplir et déposer le présent document auprès du SPANC accompagné de l intégralité des pièces complémentaires demandées. Votre dossier sera étudié en deux temps : Examen préalable du projet d implantation sur la base du présent dossier renseigné Contrôle sur site effectué pendant les travaux (avant remblaiement) pour confirmer leur bonne exécution Le contrôle de la conception et de la réalisation de toute nouvelle installation d assainissement non collectif effectué par le SPANC est une exigence découlant de la Loi sur l Eau du 3 janvier Il est encadré par l arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et par l arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d exécution de la mission de contrôle du SPANC. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez retrouver toutes les informations sur l assainissement non collectif sur le site internet : et y consulter le guide d information sur les installations à l attention des usagers. Une étude de définition de dimensionnement et d implantation de filière peut être exigée par le SPANC. Cette information figure dans le règlement du service. Merci de bien vouloir en prendre connaissance et de prendre contact avec votre SPANC pour toute information complémentaire. Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre /78

19 FICHE A : Examen préalable de la conception Fiche déclarative VOLET 1 Informations générales NATURE DE LA DEMANDE Le projet d installation d assainissement non collectif est prévu dans le cadre : d une demande de permis de construire d une construction neuve d une demande de permis de construire d une construction déjà existante (transformation, agrandissement) de la réhabilitation ou de la création d une installation sans permis de construire d une modification du projet d installation suite à précédente conclusion du SPANC négative (projet non conforme) COORDONNÉES DU PROPRIÉTAIRE Nom et prénom du demandeur :... Adresse :... Code postal :... Commune :... Tél :... Courriel Adresse du projet d installation d assainissement (si différente de l adresse du demandeur) : Code postal :... Commune :... Tél :... Courriel Référence cadastrale de l habitation assainie (section et numéro) :... Référence cadastrale de l implantation de l installation d assainissement (section et numéro) :... VOLET 2 Caractéristiques du projet MISE EN PLACE DE L INSTALLATION Concepteur du projet (bureau d études, maître d œuvre, etc.) Nom :... Téléphone :... Adresse :... Installateur (entreprise ou particulier) si connu Nom :... Téléphone :... Adresse :... CARACTÉRISTIQUES DE L IMMEUBLE Existe-t-il déjà un dispositif d assainissement sur la parcelle? Si oui, sera-t-il en partie conservé? Détail des éléments qui seront conservés : /78 Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle - Octobre 2014

20 FICHE A : Examen préalable de la conception Fiche déclarative Maison d habitation individuelle Type de Résidence Principale Secondaire Location Autre (préciser :... ) Combien de pièces principales* (PP) la construction compte-t-elle?... (En cas d extension, indiquer le nombre de pièces principales* après travaux) * Au sens de l article R du Code de la Construction et de l Habitation, les «pièces principales» sont définies comme étant celles destinées au séjour ou au sommeil, par opposition aux «pièces de services» (cuisine, salle de bain, buanderie, etc.) Cas particulier : si le dimensionnement retenu est différent de la règle de base («nombre de pièces principales = nombre d Équivalents-Habitants (EH)»), quel est le nombre d EH retenu? EH N.B. : le cas échéant, une étude particulière devra obligatoirement être fournie. Autres immeubles (locaux commerciaux, hôtels, ensembles immobiliers regroupés, sanitaires isolés, etc.) Quel est (quels sont) le(s) type(s) de locaux qui sera (seront) desservi(s) par l installation? Quelle est la capacité d accueil de l immeuble ou nombre d usagers permanents?. personnes Quel est le nombre d Équivalents-Habitants retenu (si connu)?... EH MODE D ALIMENTATION EN EAU POTABLE Adduction publique Alimentation privée - Merci de préciser par quel moyen (puits, forage, etc.) : Présence d un captage privé (prélèvement, puits, forage) à proximité de l installation prévue? N.B. : il peut s agir d un captage situé sur la même parcelle ou sur une parcelle voisine Si oui : - l ouvrage est-il déclaré? N.B. : tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l eau destinée à un usage domestique au sens de l article R du code de l environnement, est déclaré au maire. - l eau est-elle utilisée pour l alimentation humaine? - l eau est-elle utilisée pour l arrosage de légumes destinés à la consommation humaine? - la distance entre le captage et l installation prévue est-elle supérieure à 35 mètres? N.B. : la création d une installation d assainissement non collectif à moins de 35 m d un forage déclaré n est possible que lorsqu il est démontré que l implantation permettra de garantir une eau propre à la consommation humaine. COLLECTE DES EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales seront-elles bien évacuées indépendamment des eaux usées? N.B. : si non, une séparation sera obligatoirement à mettre en œuvre. CARACTÉRISTIQUES DU TERRAIN Existence d une étude de sol spécifique? N.B. : si oui, l étude devra être jointe au présent dossier. Surface totale : m² Surface disponible pour l installation : m² Pente existante : < 5 % de 5 à 10 % > 10 % Terrain inondable : Ne sais pas Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre /78

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