CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) Marché à bons de commande

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1 Communauté de Communes du Pays de Valois MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICE Marché à procédure adaptée selon aux articles 28 et 74 du code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) Marché à bons de commande Pouvoir adjudicateur Communauté de Communes du Pays de Valois Objet du marché à bons de commande Réalisation des missions de contrôle du Service Public d Assainissement Non Collectif Remise des Offres Avant le 17 novembre 2014 à 12h Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 1 sur 16

2 Communauté de Communes du Pays de Valois SOMMAIRE 1 CONTEXTE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE OBJET DU MARCHE CONDITIONS DE REALISATION DU MARCHE OBLIGATIONS DU MAITRE D OUVRAGE OBLIGATIONS DU TITULAIRE GENERALITES SUR LES PRESTATIONS DESCRIPTION DE L ENVIRONNEMENT DU SERVICE Information du public Matériel Accès aux propriétés privées Attitude du titulaire Assurances OBLIGATIONS DE SERVICE DU TECHNICIEN RAPPORTS DE CONTROLE FICHIER DES USAGERS CONTROLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTES CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT ET D ENTRETIEN Recueil et analyse des données existantes Prise de rendez-vous Contenu du contrôle de bon fonctionnement et d entretien Rapport de visite Conditions de remise des rapports Absence de l usager / Refus de contrôle Contre-visite Information CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT ET D ENTRETIEN DANS LE CADRE D UNE VENTE IMMOBILIERE CONTROLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF NEUVES OU REHABILITEES CONTROLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION Déroulement de la procédure : Délais de remise des avis sur la conformité : Gestion des non-conformités : Suivi des rapports de conception: CONTROLE DE BONNE EXECUTION DES TRAVAUX Déroulement des visites délais de réalisation des contrôles : Délais de remise des avis sur la conformité Gestion des non conformités Seconde visite de vérification pour des filières particulières PRINCIPES GENERAUX D ORGANISATION DES MISSIONS TACHES ADMINISTRATIVES REUNIONS Réunion technique Réunion publique BILAN ANNUEL D ACTIVITES ASSISTANCE JURIDIQUE FACTURATION DE LA REDEVANCE ANNEXES MODELES DE FICHES DE CONTROLE DU SPANC REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF TABLEAU DE SUIVI DE L APPROBATION DES ZONAGES D ASSAINISSEMENT SUR LE PAYS DE VALOIS Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 2 sur 16

3 Communauté de Communes du Pays de Valois 1 CONTEXTE La Communauté de Communes du Pays de Valois, suite à la modification de ses statuts par arrêté du Préfet du 07 juin 2005, est compétente en matière de contrôle des assainissements non collectifs. Depuis le 28 mars 2013, elle dispose également de la compétence réhabilitation mais ne prend pas en charge l entretien des installations. Le Service Public d Assainissement Non collectif (SPANC) a été créé en septembre 2006, et géré depuis cette date en régie avec un prestataire. Il a pour mission de contrôler les installations d assainissement non collectif mentionnées à l article L du Code de la Santé Publique, en vertu des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce jour, les premiers contrôles diagnostics réglementaires ont été réalisés sur l ensemble des installations d assainissement non collectif du territoire du Pays de Valois (environ 4000). La Communauté de Communes dispose donc actuellement d un état des lieux du parc des assainissements non collectifs. 2 TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE L ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Valois est concerné, soit les communes suivantes : Acy en Multien Eve Péroy les Gombries Antilly Feigneux Plessis Belleville Auger Saint Vincent Fresnoy la Rivière Réez - Fosse Martin Autheuil en Valois Fresnoy le Luat Rocquemont Bargny Gilocourt Rosières Baron Glaignes Rosoy en Multien Béthancourt en Valois Gondreville Rouville Betz Ivors Rouvres en Multien Boissy Fresnoy Lagny le Sec Russy Bémont Bonneuil en Valois Lévignen Séry Magneval Bouillancy Mareuil sur Ourcq Silly le Long Boullarre Marolles Thury en Valois Boursonne Montagny Sainte Félicité Trumilly Brégy Morienval Varinfroy Chèvreville Nanteuil le Haudouin Vauciennes Crépy en Valois Neufchelles Vaumoise Cuvergnon Ognes Versigny Duvy Ormoy le Davien Ver sur Launette Emeville Ormoy Villers Vez Ermenonville Orrouy Villeneuve sous Thury Etavigny Villers Saint Genest Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 3 sur 16

4 Communauté de Communes du Pays de Valois 3 OBJET DU MARCHE Le marché a pour objet principal la réalisation des prestations de contrôle du SPANC prévues dans l arrêté interministériel du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. Afin d assurer ses obligations de contrôles des installations d assainissement non collectif, la Communauté de Communes du Pays de Valois souhaite confier à un prestataire par le biais d un marché à bon de commande : - la réalisation du contrôle des installations neuves ou réhabilitées (contrôles de conception et d implantation et contrôles de bonne exécution) ; - la réalisation du contrôle des installations existantes dans le cadre d une vente immobilière ou dans le cadre des contrôles de bon fonctionnement et d entretien. Le prestataire pourra intervenir à la demande de la Communauté de Communes pour la réalisation de contrôle diagnostic d une installation existante qui n aura pas fait l objet d un contrôle initial. Le présent marché s applique à tous les contrôles du SPANC des immeubles suivants : Les immeubles non desservis par le réseau public d assainissement, Les immeubles raccordables mais non raccordés au réseau public d assainissement, Les immeubles desservis par le réseau d assainissement mais bénéficiant d une prolongation du délai de raccordement, Les immeubles bénéficiant d une exonération de l obligation de raccordement au réseau public d assainissement. La mission de contrôle, conformément à l arrêté du 27 avril 2012, vise à vérifier que les installations d assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l exécution, au fonctionnement, à l état ou à l entretien des installations. Les points à contrôler seront à minima ceux mentionnés dans le tableau de l annexe 1 de l arrêté interministériel du 27 avril Ce marché comprend également des prestations annexes : la communication et l information des usagers et des acteurs de l assainissement non collectif, l assistance juridique, la facturation du service aux usagers. 4 CONDITIONS DE REALISATION DU MARCHE 4.1 Obligations du maître d ouvrage Le maitre d ouvrage mettra à disposition les documents techniques et administratifs en possession de la collectivité (rapports de contrôle du SPANC, zonages d assainissement, études parcellaires, études hydrogéologiques ), Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 4 sur 16

5 Communauté de Communes du Pays de Valois L ensemble de ces données restant la propriété de la Communauté de Communes du Pays de Valois, elles devront être restituées. Elles seront tenues à jour par le prestataire et remises à la Communauté de Communes en fin de contrat. 4.2 Obligations du titulaire Présentation à la Communauté de Communes du Pays de Valois pour validation de tous les documents établis par le titulaire ; Toutes les données saisies relatives au service seront restituées à la Communauté de Communes en fin de contrat sous format informatique (Excel) ; Respect des règles d hygiène et de sécurité du code du travail ; Respect de la continuité du service ; le titulaire s engage à ne pas réaliser d études de sol, d études de filière, de travaux de réalisation ou de réhabilitation d assainissement non collectif sur le territoire du Pays de Valois si celui-ci en a les compétences. 5 GENERALITES SUR LES PRESTATIONS 5.1 Description de l environnement du service Information du public Un accueil téléphonique sera assuré par le titulaire du marché tous les jours ouvrés de l année de 8 heures à 18 heures. Le numéro d appel ne doit pas être surtaxé. Chaque technicien intervenant sur site devra être joignable par téléphone portable par la Communauté de Communes du Pays de Valois Matériel Le titulaire devra fournir tout le matériel nécessaire à la prestation de contrôle. Il pourra proposer également des prélèvements et analyses d eaux ainsi que des sondages à la tarière et sera donc équipé de matériels en conséquence Accès aux propriétés privées Les agents du prestataire ont la qualité d agents du service public d assainissement non collectif. Ils ont accès aux propriétés privées pour l exercice de leur mission au titre de l article L du Code de la Santé Publique. Les agents seront munis d un document attestant leur identité et leur fonction (carte professionnelle). En cas d impossibilité d accéder à la propriété, le prestataire informe immédiatement la collectivité, à charge pour elle de prendre contact avec le propriétaire. La collectivité demandera au prestataire un nouveau passage lorsque le libre accès aura été rétabli Attitude du titulaire Le titulaire travaillera en étroite collaboration avec les élus et le personnel de la Communauté de Communes du Pays de Valois, responsables de l assainissement non collectif. Il devra leur référer de toutes les difficultés rencontrées, et ne devra en aucun cas porter atteinte à l image de marque de la Communauté de Communes. Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 5 sur 16

6 Communauté de Communes du Pays de Valois En outre, il se ralliera à la cause du maître d ouvrage et à ses objectifs. Il devra respecter les règles de civilité et de politesse habituelles Assurances Le titulaire devra disposer d une police d assurances pour les dégâts éventuels provoqués chez les particuliers lors des interventions. Il devra justifier d une assurance responsabilité civile professionnelle pour l exercice de ses missions de contrôles. 5.2 Obligations de service du technicien Le titulaire désignera l un des techniciens assurant les contrôles sur le territoire comme interlocuteur privilégié de la Communauté de Communes du Pays de Valois. Celui-ci pourra être convié aux réunions du Conseil Communautaire, Bureau, ou Commission traitant du SPANC et aux réunions publiques organisées sur le thème de l assainissement non collectif. Il se tiendra informé du mode de fonctionnement et du règlement du SPANC et participera à l élaboration des documents. S il doit s absenter pour des congés ou participer à des formations, il en préviendra au moins 3 semaines à l avance le maître d ouvrage. 5.3 Rapports de contrôle Le titulaire proposera au début du marché au SPANC un modèle de rapport de contrôle pour chacune des prestations. Une fois ces modèles de rapports validés par le SPANC, ils seront utilisés par le titulaire pour l ensemble des prestations. Le titulaire veillera alors à renseigner l ensemble des informations figurant sur le modèle lors de chaque contrôle. Le SPANC pourra par la suite demander une modification de ces modèles de rapports. 6 FICHIER DES USAGERS Le titulaire mettra à jour la base de données informatique du SPANC de la Communauté de Communes. Pour cela, il transmettra chaque trimestre l ensemble des rapports des contrôles pour la période correspondante. Les informations à transcrire seront au minimum celles définies dans l annexe 1 du présent C.C.T.P. Tous les éléments informatiques fournis à la collectivité seront impérativement utilisables aux formats Word (DOC) pour les rapports écrits et Excel (XLS) pour les tableaux. Les plans devront être sous format Autocad (DWG) et/ou Shape (SHP). Le modèle de la base de données sera fourni au titulaire avant le début de la prestation. Dans le cas où la Communauté de Communes fait l acquisition d un logiciel spécifique du SPANC au cours du présent marché, le titulaire s adaptera au format de la base de données nécessaire pour l intégration des informations relatives aux contrôles. Celles-ci seront également transmises trimestriellement. Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 6 sur 16

7 Communauté de Communes du Pays de Valois 7 CONTROLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTES 7.1 Contrôle de bon fonctionnement et d entretien Ces contrôles ont pour objet la vérification du bon fonctionnement et de l entretien des installations d assainissement non collectif situées sur le territoire du Pays de Valois. Un bon de commande détaillera les missions demandées au titulaire pour le trimestre à venir Recueil et analyse des données existantes Un listing des installations d assainissement non collectif sera fourni par la Communauté de Communes. Ce listing comprendra les adresses, le nom des propriétaires des systèmes d assainissement non collectif et le nom de l occupant. Cette liste sera mise à jour par le titulaire en fonction de ses constatations sur le terrain ou de tout autre information dont il pourra disposer (changement de propriétaire, changement d occupant, ). Le titulaire veillera à se procurer tous les renseignements nécessaires à la formulation de ses avis, et notamment : - L emplacement des captages d alimentation en eau potable et les périmètres de protection auprès de la Communauté de Communes, - La faisabilité des puits d infiltration (étude hydrogéologique et arrêtés préfectoraux d autorisation des puits d infiltration) auprès de la Communauté de Communes, - Les plans des réseaux de collecte des eaux pluviales auprès des Communes, - Les fonds cadastraux auprès des Communes ou de la Communauté de Communes (cadastre numérisé), - Les rapports initiaux de contrôle du SPANC (si l installation a déjà été contrôlée), - Les plans masses des habitations, les plans des installations d assainissement, les études de sol ou les études de définition de filières auprès des propriétaires des installations contrôlées Prise de rendez-vous Chaque visite sera précédée d un avis de passage notifié par courrier au moins 3 semaines avant l intervention avec, notamment : - La date et heure du RDV - Le but de la visite, - Les démarches à charge du particulier (documents à préparer, rendre accessible l installation ), - Les coordonnées du service pour modifier la date du RDV Une copie du règlement du SPANC sera transmise systématiquement par courrier avant chaque visite pour l ensemble des contrôles de bon fonctionnement. L ensemble de la démarche de prise de rendez-vous sera effectuée par le prestataire. Le titulaire communiquera le 1 er de chaque mois, à la Communauté de Communes, son planning d intervention pour le mois à venir. En cas d absence de l usager lors du rendez-vous, le titulaire du marché déposera un avis de passage avec proposition d un nouveau rendez-vous et les coordonnées téléphonique du technicien. Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 7 sur 16

8 Communauté de Communes du Pays de Valois Contenu du contrôle de bon fonctionnement et d entretien Conformément à l arrêté du 27 avril 2012, le contrôle diagnostic de bon fonctionnement et d entretien consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l immeuble, et lors d une visite sur place, à : Vérifier l existence d une installation, conformément aux dispositions de l article L du Code de la santé publique, Vérifier le bon fonctionnement et l entretien de l installation de manière générale, Evaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l environnement, Evaluer une éventuelle non-conformité de l installation, Vérifier la réalisation des vidanges et l entretien périodique des dispositifs constituant l installation, Vérifier les documents attestant de la réalisation des opérations d entretien et des vidanges, notamment les bordereaux de suivi des matières de vidange. Lors de son passage, le technicien remettra un dossier d information comprenant une documentation relative à l entretien des installations d assainissement non collectif (voir paragraphe Information). Au moment de la visite, Le titulaire constatera l état de fonctionnement et d entretien de l installation d assainissement non collectif. Il pourra être amené à ouvrir les regards des ouvrages. Il mesurera le niveau de boues dans la fosse si celle-ci est rendue accessible par l usager. Il s entretiendra avec le particulier à partir d une fiche d enquête préparée par le titulaire et validée par la Communauté de Commune du Pays de Valois. Le titulaire pourra réaliser un sondage de sol à la tarière pour vérifier l adéquation de la filière en place avec les caractéristiques du sol. Dans le cas d un rejet en milieu hydraulique superficiel, le titulaire devra contrôler la qualité des rejets. Un prélèvement et une analyse des concentrations en MES et DBO5 de ces rejets seront alors effectués par le titulaire. Des contrôles occasionnels pourront être réalisés sur demande par la Communauté de Communes, en cas de nuisance envers le voisinage ou de risque de pollution avérée du milieu naturel Rapport de visite Le rapport de contrôle devra comprendre l ensemble des points vérifiés conformément à l annexe 1 de l arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôles des installations d assainissement non collectif. Un exemple de fiche de contrôle correspondant figure en annexe 1 du présent CCTP. Le titulaire établira un rapport de visite comportant notamment : - Les observations réalisées (notes et plan). Le plan de l installation d assainissement établi au 1/200 ème permettra de repérer l implantation des différents éléments constitutifs de l installation, et en particulier de les situer par rapport à leur environnement (habitations, limites de propriété, végétation, puits, fossés ). Le sens d écoulement des eaux ainsi que les pentes éventuelles du terrain naturel devront figurer sur le plan, - Un avis expressément motivé sur le bon fonctionnement et l entretien du dispositif, Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 8 sur 16

9 Communauté de Communes du Pays de Valois - Les résultats d analyses des eaux traitées en cas de rejet en milieu naturel et leurs interprétations, - Des recommandations à l adresse du propriétaire sur l accessibilité, l entretien ou la nécessité de faire des modifications, - Le cas échéant, en cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, la liste des travaux classés par ordre de priorité à réaliser par le propriétaire de l installation, dans un délai maximum de 4 ans à compter de la date de notification de ces travaux Conditions de remise des rapports Chaque rapport sera remis en deux exemplaires, en version papier, pour signature, à la Communauté de Communes, dans un délai de 15 jours à compter de la date de la visite. La Communauté de Communes se chargera d envoyer le rapport ainsi que la facture de redevance correspondante qui sera établi par le prestataire. Chaque fin de trimestre, le titulaire enverra à la Communauté de Communes un CD contenant l ensemble des rapports de contrôle pour la période correspondante Absence de l usager / Refus de contrôle En cas d absence de l usager lors du rendez-vous, le titulaire du marché déposera un avis de passage avec proposition d un nouveau rendez-vous et les coordonnées téléphonique du technicien. Dans un délai de 15 jours suivant la date de passage du technicien, le titulaire se chargera de relancer le particulier par courrier. Si cette relance ne donne pas suite dans un délai de 15 jours supplémentaire, le titulaire enverra une ultime relance de rendez-vous par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette dernière relance n aboutit pas dans un délai de 7 jours le titulaire classera l installation en non acceptable (absence d installation d assainissement non collectif). Conformément à l article 25 du règlement du SPANC, la Communauté de Communes pourra appliquer la pénalité financière correspondante. De ce fait, le titulaire fournira tous les justificatifs de relances auprès de la Communauté de Communes et réalisera un suivi des usagers ayant refusés le contrôle. Dans le cas d un refus de visite clairement indiqué par l usager, le titulaire enverra immédiatement la relance ultime de rendez-vous en lettre recommandée avec accusé réception avant le classement de l installation en non-acceptable Contre-visite Il s agit de réaliser, à la demande de la Communauté de Communes ou du titulaire, des visites complémentaires de vérification d installations existantes Le déroulement de ces visites sera similaire aux contrôles de fonctionnement. La contre-visite pourrait être demandée dans le cas d un premier contrôle de fonctionnement dont les ouvrages sont restés non-accessibles. En effet, l usager pourra demander une contre-visite s il a rendu accessible ses ouvrages après la première visite du technicien. Le titulaire pourra effectuer des contrevisites à la demande également de la Communauté de Communes Information Le contrôle de bon fonctionnement est l occasion de diffuser une information sur le Service Public d'assainissement Non Collectif. Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 9 sur 16

10 Communauté de Communes du Pays de Valois Ainsi, le titulaire informera l occupant sur les missions du SPANC et sur l entretien de son installation. En particulier, pour les installations présentant un défaut d entretien ou une usure de l un de leurs éléments constitutifs, le titulaire délivre des recommandations afin d améliorer le fonctionnement. Aussi, comme indiqué précédemment, le technicien remettra un dossier d information comprenant une documentation relative à l entretien des installations d assainissement non collectif. Cette plaquette de présentation devra être réalisée en concertation avec la Communauté de Communes du Pays de Valois. Après validation, le titulaire se chargera de reproduire cette documentation autant de fois que nécessaire afin de la diffuser à chaque contrôle. En cas de non-conformité, le titulaire expliquera au propriétaire les démarches à effectuer pour assurer la mise aux normes de l installation. Il listera également les points à améliorer sur l installation. 7.2 Contrôle de bon fonctionnement et d entretien dans le cadre d une vente immobilière La Communauté de Communes confiera au titulaire le contrôle des installations d assainissement non collectif lors des ventes immobilières. La Communauté de Communes notifiera au titulaire un bon de commande pour chaque prestation de contrôle dans le cadre d une vente immobilière. Ce bon de commande lui sera envoyé par mail en reprenant l ensemble des coordonnées du propriétaire avec éventuellement la copie du dernier contrôle du SPANC si celui-ci a plus de 3 ans. Le titulaire réalisera un contrôle de bon fonctionnement et d entretien suivant les modalités décrites dans le présent cahier des charges. Ce contrôle sera effectué dans un délai de 5 jours maximum à compter de la demande du vendeur. Toutefois, au vu des délais souvent courts demandés par le pétitionnaire pour cette prestation, le titulaire traitera en priorité ces demandes de contrôles. De plus, le délai maximum entre la visite de l installation et la transmission du rapport de contrôle sera 5 jours maximum. Le rapport pourra être transmis par mail dans un premier temps et le rapport original sera envoyé par courrier dans un délai de 10 jours maximum. Une attention particulière sera portée sur les conseils apportés quant aux travaux à réaliser pour la mise en conformité de l installation. Chaque fin de trimestre, le titulaire enverra à la Communauté de Communes un CD contenant l ensemble des rapports de contrôle pour la période correspondante. 8 CONTROLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF NEUVES OU REHABILITEES Conformément à la règlementation en vigueur, le titulaire effectue les contrôles de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages neufs ou réhabilités. Il concerne les dispositifs d assainissement non collectif réalisés dans le cadre d un permis de construire ou d une déclaration de travaux. Cette prestation est réalisée en deux étapes différenciées : un examen préalable de la conception (contrôle de conception et d implantation) d une part, et une vérification de la réalisation (contrôle de bonne exécution des travaux) d autre part. La Communauté de Communes notifiera au titulaire un bon de commande pour chaque prestation de contrôle de conception et de bonne exécution. Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 10 sur 16

11 Communauté de Communes du Pays de Valois Il est à noter que le règlement du SPANC, adopté le 28 février 2008, rend l étude de filière d assainissement non collectif obligatoire. 8.1 Contrôle de conception et d implantation Conformément à l arrêté du 27 avril 2012, le contrôle de conception et d implantation consiste en une étude du dossier fourni par le propriétaire de l immeuble, complétée si nécessaire par une visite sur site, qui vise notamment à vérifier : L adaptation du projet au type d usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l immeuble desservi ; La conformité de l installation envisagée au regard de l arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques ou de l arrêté du 22 juin 2007 susvisés. La déclaration du propriétaire se fera obligatoirement à l aide d un formulaire de «demande d installation d un dispositif d assainissement non collectif» dont un modèle sera proposé dans l offre du candidat. Le modèle définitif devra être validé par la Communauté de Communes du Pays de Valois avant le démarrage des premiers contrôles. Le titulaire effectuera ce contrôle en appliquant l ensemble de la réglementation en vigueur et notamment le règlement du SPANC. Le prestataire émettra un avis sur la conception de la filière d assainissement non collectif envisagée, préalablement validé par la Communauté de Communes, à l aide d un formulaire «avis sur la conception» dont un modèle sera proposé dans l offre du candidat. Le modèle définitif devra être validé par la Communauté de Communes du Pays de Valois. Un exemple de fiche de contrôle correspondant figure en annexe 1 du présente CCTP Déroulement de la procédure : Après avoir établi son projet d assainissement, le pétitionnaire transmettra à la Communauté de Communes le formulaire «demande d installation d un dispositif d assainissement non collectif» dûment rempli, accompagné des pièces annexes demandées. Le titulaire disposera d un délai de 3 jours ouvrés pour vérifier la complétude du dossier. Si le dossier est incomplet, le titulaire avisera la Communauté de Communes des compléments d information nécessaires et se chargera de transmettre la demande au pétitionnaire. Dès que le dossier est considéré comme complet, le titulaire vérifiera l exactitude des renseignements fournis sur la demande d installation et que toutes les conditions préalables sont bien remplies (distances, pentes, superficies, présence de puits sur ou à proximité de la parcelle ). Le titulaire procédera à une visite de terrain dans un délai de 5 jours, s il le juge nécessaire pour rendre son avis. Dans ce cas, il justifiera au préalable cette visite auprès de la Communauté de Communes. Le titulaire conviendra alors directement avec le pétitionnaire d une date et d une heure pour réaliser cette visite. Lorsqu une date sera fixée, le titulaire éditera un avis de passage qui sera envoyé au pétitionnaire avec copie à la Communauté de Communes. Pour vérifier l adéquation de la filière à l aptitude du sol de la parcelle, le titulaire s appuiera sur l étude de filière de l assainissement non collectif justifiant la conception, l implantation, les caractéristiques notamment le dimensionnement, ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet. Le titulaire pourra réaliser un sondage de sol à la tarière pour juger de la pertinence de l étude de filière. Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 11 sur 16

12 Communauté de Communes du Pays de Valois Délais de remise des avis sur la conformité : Le délai pour l examen du dossier et la transmission d un avis expressément motivé sur la filière proposée sera de 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet. Cet avis sera transmis en deux exemplaires, en version papier, à la Communauté de Communes pour signature. La Communauté de Communes se chargera de l adresser au pétitionnaire Gestion des non-conformités : Dans le cas où le titulaire ne serait pas d accord avec le projet du pétitionnaire, il émettra un avis défavorable qu il transmettra à la Communauté de Communes. Celle-ci l adressera au pétitionnaire et une copie sera transmise à la mairie concernée. Après modification du projet, celui-ci l adressera à la Communauté de Communes qui se chargera de l envoyer au titulaire pour un second avis selon les mêmes conditions mentionnées ci-dessus Suivi des rapports de conception: Le titulaire se chargera d effectuer un suivi mensuel des contrôles de conception et d implantation qui sera transmis à la Communauté de Communes. Si ces contrôles de conception n ont pas donné suite à un contrôle de bonne exécution des travaux dans les 3 mois qui suivent l envoi du 1 er rapport, le titulaire relancera le particulier par courrier afin de connaitre les raisons qui n ont pas donné suite au contrôle en phase travaux (Permis de construire annulé, travaux reportés ). Le titulaire demandera au particulier la date prévisionnelle de commencement des travaux afin de prendre rendez-vous pour ce contrôle en tranchées ouvertes. Si le particulier a entrepris les travaux, sans en informer le titulaire, ni la Communauté de Communes, celui-ci sera contrôlé dans le cadre d un contrôle diagnostic de bon fonctionnement et d entretien. Chaque fin de trimestre, le titulaire enverra à la Communauté de Communes un CD contenant l ensemble des rapports de contrôle pour la période correspondante. 8.2 Contrôle de bonne exécution des travaux Ce contrôle consiste d une part à vérifier l adéquation de la réalisation des travaux au projet ayant reçu un avis favorable lors du contrôle de conception - implantation, et d autre part à vérifier que le système est réalisé conformément à la réglementation, aux prescriptions mentionnées dans le cadre du contrôle de conception - implantation, aux recommandations techniques en vigueur (DTU 64-1 d août 2013), aux recommandations du fabriquant. Conformément à l arrêté du 27 avril 2012, le contrôle de bonne exécution des travaux consiste en une vérification, sur la base de l examen préalable de la conception de l installation et lors d une visite sur site effectuée avant remblayage, à : identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l installation ; repérer l accessibilité ; vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur. Les points à contrôler a minima lors d un contrôle sont mentionnés à l annexe I et, s agissant des toilettes sèches, à l annexe III de l arrêté du 27 avril Un exemple de fiche de contrôle correspondant figure en annexe 1 du présent CCTP. Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 12 sur 16

13 Communauté de Communes du Pays de Valois Un plan de récolement sera demandé systématiquement à l entreprise ayant réalisé les travaux ou au propriétaire. Ce plan sera obligatoire pour fournir un avis favorable à la bonne exécution Déroulement des visites délais de réalisation des contrôles : L usager tient informé le titulaire des dates prévisionnelles de début et de fin des travaux au moins 7 jours ouvrés avant le début de la réalisation, comme indiqué dans le règlement du SPANC. Le contrôle se fait sur rendez-vous, à la demande du propriétaire. Ce contrôle doit être effectué dans les 2 jours ouvrés qui suivent la demande de rendez-vous. Le titulaire effectuera le contrôle sur le terrain avant remblaiement ou couverture des ouvrages. Cette visite permettra de vérifier notamment l accessibilité des ouvrages, le respect de leur dimensionnement, des zones d implantation, des niveaux, des prescriptions techniques réglementaires et des recommandations du fabricant Dans le cas de filière drainée ou d une installation nécessitant deux visites, ce contrôle s effectuera en deux phases afin de contrôler l ensemble des ouvrages. Par exemple le prestataire contrôlera lors d une première visite les tuyaux d épandage situés en aval de la filière drainée et il contrôlera ceux situés en amont lors d un prochain passage. Le titulaire devra inclure dans son offre de prix ces deux visites qui seront comprises dans le prix de contrôle de bonne exécution des travaux. Une copie du plan de récolement sera collectée le cas échéant auprès du propriétaire. Le titulaire renseignera la base informatique de données à partir des éléments recueillis sur le terrain et mettra à jour le plan masse remis lors du projet. Lors de cette visite, des informations seront fournies à l usager afin qu il puisse exploiter au mieux sa nouvelle installation (entretien, vidange ) Délais de remise des avis sur la conformité Le délai pour établir le rapport de visite comprenant un avis expressément motivé sur la conformité de l installation sera de 5 jours ouvrés à compter de la date de la visite. Cet avis sera transmis en deux exemplaires, en version papier, à la Communauté de Communes pour signature, qui le transmettra au propriétaire de l installation Gestion des non conformités En cas de non-conformité, le titulaire précise la liste des aménagements ou modifications de l installation classés, le cas échéant, par ordre de priorité, à réaliser par le propriétaire de l installation. Le titulaire effectue une contre-visite pour vérifier l exécution des travaux dans les délais imposés par le Communauté de Communes, avant remblayage Seconde visite de vérification pour des filières particulières Dans le cas de systèmes d assainissement non collectifs particuliers (phyto-épuration ou autres), une seconde visite pourra être demandé par le SPANC dans le cadre du contrôle de réalisation. Il pourra s agir par exemple de vérifier le bon état des plantations d un système de phyto-épuration, quelques mois après la plantation par exemple. Ces cas particuliers seront listés en concertation avec la Communauté de Communes. Le titulaire devra inclure dans son offre de prix ces deux visites qui seront comprises dans le prix de contrôle de bonne exécution des travaux. Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 13 sur 16

14 Communauté de Communes du Pays de Valois Chaque fin de trimestre, le titulaire enverra à la Communauté de Communes un CD contenant l ensemble des rapports de contrôle pour la période correspondante. 9 PRINCIPES GENERAUX D ORGANISATION DES MISSIONS 9.1 Tâches administratives Les phases administratives telles que : la publication d avis de passage, la rédaction d une fiche d enquête type, la réalisation d un modèle de fiche demande de création ou de réhabilitation d une installation, la préparation des courriers pour la prise de rendez-vous adressés aux usagers, l édition des rapports de contrôle, la reproduction de plaquette de communication pour l entretien de l installation, l édition de factures de redevances, la reproduction et l envoi du règlement du SPANC seront assurées par le titulaire. La Communauté de Communes se chargera d envoyer les rapports de contrôle avec la facture de redevance correspondante, à l usager. De manière générale, les agents du SPANC de la Communauté de Communes pourront accompagner occasionnellement le titulaire lors des visites de contrôle. Le titulaire, dans le cadre de ce marché, proposera des méthodes d organisation ou de planification des contrôles, lors des réunions avec la Communauté de Communes. Il devra suggérer des propositions sur les dossiers des usagers. Le titulaire s engage à réaliser toute visite en présence de l usager ou d une personne désignée par lui. Il est précisé par ailleurs que les dossiers concernés par les points suivants sont instruits en liaison avec les services de l Agence Régionale de la Santé (A.R.S.) : projets situés à l intérieur d un périmètre de protection de captage d eau ; constructions non desservies par l adduction d eau potable. Pour ces cas particuliers, le titulaire listera l ensemble des installations concernées et assistera la Communauté de Communes lors de l instruction de ces dossiers avec l A.R.S. D autre part, il est a noté que le règlement du SPANC de la Communauté de Communes pourra être révisé pendant la période du présent marché. Le titulaire devra en prendre compte dans ses missions et diffuser aux usagers la nouvelle version approuvée en Conseil Communautaire lors de la prise de rendez-vous des contrôles. 9.2 Réunions Réunion technique Des réunions techniques auront lieu tous les deux mois avec la Communauté de Communes. Elles permettront au titulaire de faire état de l avancement des contrôles des assainissements existants et des contrôles des assainissements neufs ou réhabilités. A cette occasion, le titulaire présentera la synthèse des contrôles effectués. Il sera en charge de rédiger le compte rendu de la réunion dans un délai de 3 jours et de le diffuser par mail après validation. La Communauté de Communes pourra augmenter la fréquence de ces réunions, en cas de besoin. Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 14 sur 16

15 Communauté de Communes du Pays de Valois Réunion publique Le titulaire participera et animera aux réunions publiques organisées dans les communes destinées à informer les usagers du passage du technicien pour la réalisation des différents contrôles. 10 BILAN ANNUEL D ACTIVITES Le titulaire fournira un bilan d activités de l année civile écoulée, avant le 1er janvier 2016, comprenant l ensemble des prestations effectuées à l échelle de chaque commune et à l échelle de la Communauté de Communes en synthèse. Ce bilan annuel fera apparaître les principales statistiques relatives aux éléments suivants, notamment : - Le type d habitat, - L aptitude des sols à l assainissement non collectif, - Les types de prétraitements et traitements existants, - La date d installation des dispositifs en place, des contrôles de réalisation des travaux, - La fréquence d entretien, - La conformité de l installation Chaque rapport inclura une carte faisant apparaître les installations classées par priorité ainsi que leur environnement et notamment : les cours d eau, les fossés, les étangs, les mares, les puits en précisant leur usage, les captages d alimentation en eau potable et leurs périmètres de protection Le titulaire fournira au maître d ouvrage, un exemplaire papier en couleur du bilan annuel ainsi qu un support informatique intégrant les plans des installations (format Autocad) 11 ASSISTANCE JURIDIQUE Le titulaire apportera une assistance juridique au maître d ouvrage pendant toute la durée de sa mission, notamment en cas de litiges précontentieux avec les particuliers. Il participera à des réunions avec les différents intervenants nécessaires dans le cadre de litiges (avocats, experts, huissiers, ). Il rassemblera l ensemble des éléments et pièces justificatives. Il pourra intervenir sur le terrain afin de constater d éventuels désordres ou autres. 12 FACTURATION DE LA REDEVANCE Le montant des redevances d assainissement non collectif est défini chaque année par délibération du Conseil Communautaire. Le mode de facturation de ces redevances sera unique et forfaitaire, sans relation avec la facture d eau. Le titulaire préparera les factures pour le compte de la Communauté de Communes qui se chargera de les envoyer aux propriétaires des installations d assainissement non collectif, avec le rapport de visite du contrôle. En cas de contrôle dans le cadre d une vente immobilière, le titulaire émettra la facture en amont du contrôle et celle-ci sera transmise à l usager le jour du contrôle de terrain. Dans ce cas précis, c est le règlement du contrôle qui déclenchera l émission du rapport de visite. Le titulaire se chargera du recouvrement des redevances et des poursuites en cas de non-paiement. Il fera un état mensuel des impayés qui sera ennoyé par mail à la Communauté de Communes. Il se chargera d appliquer les pénalités financières indiqué dans le règlement de services du SPANC Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 15 sur 16

16 Communauté de Communes du Pays de Valois Conformément à l article 24 du règlement du SPANC du Pays de Valois, «le défaut de paiement de la redevance dans les 3 mois qui suivent la présentation de la facture fait l objet d une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette redevance n est pas payée dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, elle est majorée de 25%.» Le prestataire se chargera de mettre en demeure les usagers en cas de non-paiement dans les 3 mois et appliquera cette pénalité financière pour le compte de la Communauté de Communes. Celle-ci sera reversée en intégralité à la Communauté de Communes. D autre part, en cas de refus de contrôle, conformément à l article 25 du règlement du SPANC, la Communauté de Communes pourra appliquer la pénalité financière correspondante. Le titulaire se chargera d effectuer les factures de redevance avec la majoration de 100% après validation de la Communauté de Communes. Le titulaire versera dans la caisse du Trésorier de la Communauté de communes le produit des redevances des contrôles selon les modalités et les périodicités suivantes : - Acompte sur les redevances perçues au cours du 1 er semestre de l année civile en cours au plus tard au 1 er août de la même année ; - Décompte annuel au 1 er février de l année civile suivante. Le compte des redevances d assainissement non collectif, indiquant les sommes encaissées par le titulaire pour le compte de la Communauté de Communes, sera établi selon les modalités et les périodicités ci-dessus. Au crédit de ce compte, seront portées toutes les sommes encaissées pour la Communauté de Communes au titre des redevances d assainissement non collectif, au cours de la période considérée. Le compte de redevances détaillera les sommes encaissées auprès de chacun des usagers en spécifiant son nom, l adresse de la facturation et l adresse de l installation d assainissement non collectif contrôlée. Un tableau Excel, sous format informatique, reprenant ces informations sera transmis parallèlement à la Communauté de Communes. Le titulaire tiendra à la disposition de la Communauté de Communes toutes pièces justificatives dont elle désirerait prendre connaissance et en particulier le bordereau des encaissements lui permettant de contrôler le bienfondé de l établissement du compte présenté. Le titulaire remettra à la Communauté de Communes un état mensuel des redevances impayées, indiquant le nom, l adresse des redevables, l adresse de l installation d assainissement non collectif contrôlée, et le montant de la somme due par chacun d eux avec éventuellement les pénalités financières appliquées. 13 ANNEXES 13.1 Modèles de fiches de contrôle du SPANC 13.2 Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif 13.3 Tableau de suivi de l approbation des zonages d assainissement sur le Pays de Valois Marché de prestation de service Contrôle des installations d Assainissement Non Collectif C.C.T.P. Page 16 sur 16

17 Communauté de Communes du Pays de Valois Annexe 1 du C.C.T.P. Modèles de fiches de contrôle du SPANC Marché de prestation de service Contrôle des installations d assainissement non collectif Annexe 1 du C.C.T.P. Page 1 sur 1

18 FICHE A : Examen préalable de la conception Fiche déclarative Examen préalable de la conception d une installation d assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Fiche déclarative Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d assainissement non collectif, vous devez obtenir l accord du SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif. Coordonnées du SPANC : Pour cela, vous devez remplir et déposer le présent document auprès du SPANC accompagné de l intégralité des pièces complémentaires demandées. Votre dossier sera étudié en deux temps : Examen préalable du projet d implantation sur la base du présent dossier renseigné Contrôle sur site effectué pendant les travaux (avant remblaiement) pour confirmer leur bonne exécution Le contrôle de la conception et de la réalisation de toute nouvelle installation d assainissement non collectif effectué par le SPANC est une exigence découlant de la Loi sur l Eau du 3 janvier Il est encadré par l arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et par l arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d exécution de la mission de contrôle du SPANC. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez retrouver toutes les informations sur l assainissement non collectif sur le site internet : et y consulter le guide d information sur les installations à l attention des usagers. Une étude de définition de dimensionnement et d implantation de filière peut être exigée par le SPANC. Cette information figure dans le règlement du service. Merci de bien vouloir en prendre connaissance et de prendre contact avec votre SPANC pour toute information complémentaire. Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre /78

19 FICHE A : Examen préalable de la conception Fiche déclarative VOLET 1 Informations générales NATURE DE LA DEMANDE Le projet d installation d assainissement non collectif est prévu dans le cadre : d une demande de permis de construire d une construction neuve d une demande de permis de construire d une construction déjà existante (transformation, agrandissement) de la réhabilitation ou de la création d une installation sans permis de construire d une modification du projet d installation suite à précédente conclusion du SPANC négative (projet non conforme) COORDONNÉES DU PROPRIÉTAIRE Nom et prénom du demandeur :... Adresse :... Code postal :... Commune :... Tél :... Courriel Adresse du projet d installation d assainissement (si différente de l adresse du demandeur) : Code postal :... Commune :... Tél :... Courriel Référence cadastrale de l habitation assainie (section et numéro) :... Référence cadastrale de l implantation de l installation d assainissement (section et numéro) :... VOLET 2 Caractéristiques du projet MISE EN PLACE DE L INSTALLATION Concepteur du projet (bureau d études, maître d œuvre, etc.) Nom :... Téléphone :... Adresse :... Installateur (entreprise ou particulier) si connu Nom :... Téléphone :... Adresse :... CARACTÉRISTIQUES DE L IMMEUBLE Existe-t-il déjà un dispositif d assainissement sur la parcelle? Si oui, sera-t-il en partie conservé? Détail des éléments qui seront conservés : /78 Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle - Octobre 2014

20 FICHE A : Examen préalable de la conception Fiche déclarative Maison d habitation individuelle Type de Résidence Principale Secondaire Location Autre (préciser :... ) Combien de pièces principales* (PP) la construction compte-t-elle?... (En cas d extension, indiquer le nombre de pièces principales* après travaux) * Au sens de l article R du Code de la Construction et de l Habitation, les «pièces principales» sont définies comme étant celles destinées au séjour ou au sommeil, par opposition aux «pièces de services» (cuisine, salle de bain, buanderie, etc.) Cas particulier : si le dimensionnement retenu est différent de la règle de base («nombre de pièces principales = nombre d Équivalents-Habitants (EH)»), quel est le nombre d EH retenu? EH N.B. : le cas échéant, une étude particulière devra obligatoirement être fournie. Autres immeubles (locaux commerciaux, hôtels, ensembles immobiliers regroupés, sanitaires isolés, etc.) Quel est (quels sont) le(s) type(s) de locaux qui sera (seront) desservi(s) par l installation? Quelle est la capacité d accueil de l immeuble ou nombre d usagers permanents?. personnes Quel est le nombre d Équivalents-Habitants retenu (si connu)?... EH MODE D ALIMENTATION EN EAU POTABLE Adduction publique Alimentation privée - Merci de préciser par quel moyen (puits, forage, etc.) : Présence d un captage privé (prélèvement, puits, forage) à proximité de l installation prévue? N.B. : il peut s agir d un captage situé sur la même parcelle ou sur une parcelle voisine Si oui : - l ouvrage est-il déclaré? N.B. : tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l eau destinée à un usage domestique au sens de l article R du code de l environnement, est déclaré au maire. - l eau est-elle utilisée pour l alimentation humaine? - l eau est-elle utilisée pour l arrosage de légumes destinés à la consommation humaine? - la distance entre le captage et l installation prévue est-elle supérieure à 35 mètres? N.B. : la création d une installation d assainissement non collectif à moins de 35 m d un forage déclaré n est possible que lorsqu il est démontré que l implantation permettra de garantir une eau propre à la consommation humaine. COLLECTE DES EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales seront-elles bien évacuées indépendamment des eaux usées? N.B. : si non, une séparation sera obligatoirement à mettre en œuvre. CARACTÉRISTIQUES DU TERRAIN Existence d une étude de sol spécifique? N.B. : si oui, l étude devra être jointe au présent dossier. Surface totale : m² Surface disponible pour l installation : m² Pente existante : < 5 % de 5 à 10 % > 10 % Terrain inondable : Ne sais pas Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre /78

21 FICHE A : Examen préalable de la conception Fiche déclarative Nappe d eau présente à moins de 1 mètre du fond de fouille projeté (hors niveau exceptionnel des hautes eaux) : N.B. : si oui, une dalle d amarrage peut être nécessaire. Appréciation de la nature du sol (à préciser en cas d absence d étude de sol jointe à la présente demande) : à dominante argileuse à dominante sableuse à dominante limoneuse Présence de la roche à moins de 1 mètre de la surface du sol : OBSERVATIONS (vous pouvez préciser toutes les informations qui vous paraissent utiles pour permettre au SPANC l examen du projet d installation) : CARACTÉRISTIQUES DE L INSTALLATION PROJETÉE Partie réservée à l agent du SPANC IMPORTANT : la présente demande sera impérativement accompagnée d un plan de masse au 1/500 ou 1/200 sur lequel l immeuble concerné par la demande et les différents éléments de la filière d assainissement projetée (prétraitement, traitement primaire et secondaire, évacuation) devront obligatoirement figurer à l échelle. INSTALLATIONS AVEC DISPOSITIF DE TRAITEMENT PAR LE SOL EN PLACE OU PAR UN MASSIF RECONSTITUÉ Prétraitement et ou traitement primaire Bac à graisses : 200 litres (eaux de cuisine) 500 litres (toutes eaux ménagères) Autre volume : litres N.B. : dispositif conseillé si la distance entre la sortie des eaux ménagères et la fosse toutes eaux est supérieure à 10 m. Fosse toutes eaux Volume : m 3 N.B. : les ventilations primaire et secondaire doivent être prévues conformément aux normes en vigueur Pré filtre (décolloïdeur) Volume : m 3 Est-il intégré à la fosse? Ne sais pas Autre dispositif (fosse chimique, fosse d accumulation) :... Toilettes sèches : Le cas échéant, renseigner dans le présent formulaire les dispositifs prévus pour le prétraitement, le traitement primaire, le traitement secondaire et l évacuation des eaux ménagères. Préciser les moyens qui seront mis en œuvre pour épandre sur la parcelle les boues produites (obligation réglementaire) : Les éléments fournis sont-ils suffisants pour contrôler le projet? L implantation de la filière est-elle adaptée aux contraintes sanitaires? (proximité d une zone à enjeux sanitaires ou d un captage privé d eau) Le volume du bac à graisses est-il adapté? Le volume de la fosse est-il adapté? Le volume du préfiltre est-il adapté? Dispositif réglementaire? 54/78 Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle - Octobre 2014

22 FICHE A : Examen préalable de la conception Fiche déclarative Traitement secondaire Épandage par le sol en place Tranchées d épandage Longueur = ml soit tranchée(s) x m Profondeur = m Largeur = m Lit d épandage Surface = m² soit m x m Profondeur = m Épandage par un massif reconstitué Lit filtrant vertical non drainé Le dispositif de traitement est-il adapté aux contraintes de sol? (perméabilité, nappe, pente, etc.) Le dimensionnement du dispositif de traitement est-il adapté au logement/capacité d accueil? Lit filtrant drainé à flux horizontal Filtre à sable vertical drainé Longueur = m Surface = m² Tertre d infiltration Hauteur = m Longueur à la base = m Largeur à la base = m Veuillez renseigner les caractéristiques ci-dessous Largeur = m Profondeur = m Longueur au sommet = m Largeur au sommet = m Lit filtrant drainé à flux vertical à massif de Zéolithe Fournisseur : Surface de filtration = m² INSTALLATION AVEC D AUTRES DISPOSITIFS DE TRAITEMENT : FILIÈRE AGRÉÉE Dénomination commerciale/titulaire de l agrément : Modèle :... Numéro d agrément :... Capacité de traitement (en Équivalents-Habitants) : EH DISPOSITIFS ANNEXES ÉVENTUELS Chasse Automatique (chasse à auget, auget basculant) Volume de la bâchée : L Pompe ou système de relevage Volume du poste : L Usage : Eaux brutes Eaux prétraitées Eaux traitées MODALITÉS D ÉVACUATION DES EAUX TRAITÉES* *se référer au règlement du SPANC Par infiltration dans le sol en place Via le dispositif de traitement par épandage Tranchée(s) d infiltration / d irrigation (barrer la mention inutile) Longueur = ml soit tranchée(s) x m Profondeur = m Lit d infiltration / d irrigation (barrer la mention inutile) Surface = m² soit m x m Profondeur = m Filière réglementaire? Oui Non Le dispositif agréé est-il adapté au contexte (type d usage, sensibilité du milieu, immeuble)? Le dispositif annexe est-il adapté au projet? Cas de rejet par infiltration : Le rejet est-il adapté au contexte parcellaire et à la nature du sol? Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre /78

23 FICHE A : Examen préalable de la conception Fiche déclarative Par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (joindre obligatoirement une étude particulière) N.B. : solution d évacuation soumise à autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu (si rejet dans un réseau pluvial, l étude particulière doit prendre en compte le milieu récepteur à l exutoire du réseau) Fossé existant : préciser le type d exutoire du fossé (si connu) : Propriétaire/gestionnaire :... Cours d eau, mare, étang, etc. : nom (si connu) : Propriétaire/gestionnaire :... Les eaux traitées se déversent-elles dans un réseau d eaux pluviales? Si oui, veuillez cocher ci-dessus la nature de l exutoire de ce réseau. Par rejet dans un puits d infiltration (joindre obligatoirement une étude hydrogéologique) Cas de rejet en milieu superficiel : Aucune autre solution n est envisageable? Le pétitionnaire possède-t-il l autorisation de rejeter? Oui Non Cas de rejet dans un puits : Le rejet est-il autorisé? PIÈCES À JOINDRE AU PRÉSENT DOSSIER TECHNIQUE Copie de l Étude de définition de dimensionnement et d implantation de filière (si réalisée) Si l Étude de définition de dimensionnement et d implantation de filière n a pas été réalisée : Plan de situation au 1/ Plan de masse au 1/500 ou 1/200 sur lequel figurent l immeuble et la filière ANC projetée à l échelle Plan d implantation de la filière choisie (dont plan de coupe avec points de niveau) Le cas échéant, accord du propriétaire de l exutoire (cas d une évacuation dans le milieu superficiel). ENGAGEMENTS DU PROPRIÉTAIRE Le propriétaire certifie que les renseignements formulés dans le présent dossier sont exacts. En outre, il s engage : À informer le SPANC de toute modification de son projet ; À ne réaliser les travaux qu après avoir reçu l accord du SPANC ; À informer le SPANC avant le début des travaux d assainissement selon les modalités précisées dans le règlement du SPANC ; À ne pas remblayer l installation avant le passage du SPANC dans le cadre du contrôle de bonne exécution des travaux ; À procéder à la réception des travaux et à communiquer le procès-verbal au SPANC. Dans le cas où le propriétaire réalise lui-même les travaux, une attestation sur l honneur confirmant le respect des règles de l art devra être transmise au SPANC À ne pas évacuer les eaux pluviales dans le système d assainissement ; À assurer le bon entretien de son installation (vidange notamment), conformément aux consignes du fabricant et de l avis relatif à l agrément publié au JO le cas échéant (filières agréées) ; À s acquitter de la redevance prévue dans le règlement de service du SPANC. Fait à :..., le Signature 56/78 Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle - Octobre 2014

24 FICHE A : Examen préalable de la conception Fiche déclarative VOLET 3 Conclusion du SPANC sur le projet d installation PROJET CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR PROJET NON CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR Modifications à réaliser / Commentaires : Fait à :, le Nom et prénom du représentant de l autorité compétente :.. Qualité : Signature Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre /78

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26 FICHE B : Attestation de conformité Document attestant de la conformité du projet d installation d assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 au regard des prescriptions réglementaires Référence dossier SPANC Article L du code général des collectivités territoriales Article R et R du code de l urbanisme Nom et prénom du demandeur :... Adresse :... Code postal :... Commune :... Adresse du projet d installation d assainissement (si différente de l'adresse du demandeur) : Code postal :... Commune :... Le SPANC - Service Public d Assainissement Non Collectif -, au regard des principes généraux et des prescriptions techniques imposées par l arrêté modifié du 7 septembre 2009 et des éléments déclaratifs transmis par le demandeur en date du / /, atteste de la conformité du projet d installation d assainissement non collectif déposé : CARACTÉRISTIQUES DU PROJET DE CONSTRUCTION Descriptif du projet d installation d assainissement non collectif validé : Nombre de pièces principales déclarées par le demandeur : PP et/ou Nombre d équivalents-habitants déclarés par le demandeur : EH Le / /, à Visa du responsable du SPANC : Coordonnées du SPANC : La présente attestation n est valable que pour le projet d installation d assainissement non collectif déposé et le plan de masse soumis à l accord du SPANC. La possibilité pour le demandeur de modifier son projet d installation d assainissement non collectif postérieurement à l obtention du permis de construire ou du permis d aménager demeure envisageable indépendamment des procédures d autorisation d urbanisme à la condition impérative que le nouveau projet d assainissement reste adapté au projet immobilier validé, notamment en termes de dimensionnement, d implantation et vis-à-vis des contraintes de la parcelle. Dans ce cas, une demande modificative doit être déposée auprès du SPANC, une nouvelle instruction du projet étant nécessaire. Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre /78

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28 FICHE C : Vérification de l exécution des travaux Vérification de l exécution des travaux d une installation d assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Référence SPANC :... Date du ou des contrôle(s) :... Installateur :... Contrôle réalisé par :... Vérification de l exécution suite à un projet de conception Contre-visite suite à demande de modification d exécution VOLET 1 Vérification des dispositifs constituant l installation COLLECTE DES EAUX USÉES Accès possible par un regard ou un té de visite? Couvercle sécurisé (poids suffisant ou dispositif de sécurisation)? Pente des canalisations suffisante pour permettre un bon écoulement? Ensemble des eaux usées raccordé au(x) système(s) de prétraitement/traitement primaire? Eaux pluviales séparées des eaux usées? Remarques éventuelles : Point conforme à la règlementation en vigueur sur la base du projet validé INSTALLATION AVEC TRAITEMENT PAR LE SOL EN PLACE OU PAR UN MASSIF RECONSTITUÉ PRÉTRAITEMENT ET/OU TRAITEMENT PRIMAIRE Bonne accessibilité aux ouvrages Bac à graisse Volume : m 3 N.B. : dispositif conseillé si la distance entre la sortie des eaux ménagères et la fosse toutes eaux est supérieure à 10m. Fosse toutes eaux Volume : m 3 Préfiltre (décolloïdeur) Volume : m 3 Est-il intégré à la fosse? Matériau filtrant : Décanteur primaire Autres dispositifs Fosse d accumulation Volume : m 3 Fosse chimique Volume : m 3 Dégrilleur Toilettes sèches Remarques éventuelles : Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre /78

29 FICHE C : Vérification de l exécution des travaux TRAITEMENT SECONDAIRE Type de filière Tranchées d infiltration Lit d épandage Lit filtrant vertical non drainé Lit filtrant vertical drainé Lit filtrant sur massif de zéolithe Lit filtrant à flux horizontal Tertre d infiltration Regard/Boîte de répartition Présence? Bonne accessibilité? Écoulement correct (équirépartition des effluents)? Alimentation de chaque tuyau d épandage de manière indépendante? Regard(s)/Boîte(s) de bouclage Présence? Nombre : Bonne accessibilité? Regard/Boîte de collecte (filières drainées) Présence? Bonne accessibilité? Système de traitement Préciser le dimensionnement : Matériaux réglementaires (graviers lavés stables à l eau/sable siliceux lavé)? Tés ou regards accessibles? Présence d un géotextile et/ou de géogrille(s)? Cas des tranchées Profondeur du fond de fouille inférieure à 1 m? Longueur d une ligne de tuyau inférieure à 30 m? Épaisseur de graviers de 20 cm minimum sous les tuyaux? Espacement minimum d 1 m de sol naturel entre tranchées? Largeur des tranchées de 0,50 m minimum? Diamètre des tuyaux d épandage de 100 mm minimum? Cas du lit filtrant vertical non drainé o u tertre d infi ltratio n Épaisseur de sable de 70 cm sous la couche de graviers Cas des filières drainées Tuyaux de collecte disposés en quinconce sous les tuyaux d épandage? Respect des distances minimales recommandées*? * distances conseillées par la norme DTU entre le système et l habitat ou construction comportant des fondations, les limites de parcelles, etc. (5 m/ouvrages fondés et 3 m/limites séparatives) Observations de terrain : /78 Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre 2014

30 FICHE C : Vérification de l exécution des travaux VENTILATION Présence d une ventilation primaire (entrée d air)? Si oui : - est-elle située en hauteur? Présence d une ventilation secondaire (sortie d air)? Si oui : - est-elle située en hauteur? - se situe-t-elle 40 cm au-dessus du faîtage du toit (recommandation norme DTU)? - type d extracteur :. - le diamètre des canalisations est-il d au moins 100 mm? POSTE DE RELEVAGE (le cas échéant) Implantation dans la filière :. La pompe de refoulement est-elle installée correctement (essai en eau)? Si oui : - Présence d une alarme de défaut? - Présence d un clapet anti retour? Volume de la bâchée :... litres Remarques éventuelles : CHASSE AUTOMATIQUE Auget basculant/chasse à auget (le cas échéant) Implantation dans la filière : La chasse automatique est-elle installée correctement (essai en eau)? Volume de la bâchée :... litres Remarques éventuelles : INSTALLATIONS AVEC D AUTRES DISPOSITIFS DE TRAITEMENT : FILIÈRES AGRÉÉES DISPOSITIF INSTALLÉ Dénomination commerciale du dispositif agréé : Titulaire de l agrément : Numéro national d agrément : Capacité de traitement :. EH Type de filière agréée : Filtre compact (zéolithe, coco, laine de roche, etc.) Filtre planté (roseaux) Culture libre (boues activées ou SBR) Culture fixée Autre :... PRINCIPAUX ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DISPOSITIF Conformité à l avis relatif à l agrément publié au JORF. Présence de tous les éléments constitutifs du dispositif (cuves, décanteur, réacteur, clarificateur, etc.)? Présence de tous les équipements des éléments constitutifs du dispositif (équipements électromécaniques, etc.)? Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre /78

31 FICHE C : Vérification de l exécution des travaux CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE Selon les préconisations de l avis relatif à l agrément publié au JORF. Respect des conditions de mise en œuvre pour enterrer le dispositif (hauteur maximale de remblai, en présence d une nappe phréatique permanente ou temporaire, etc.)? Accessibilité des tous les équipements électromécaniques (le cas échéant)? Écoulement correct des eaux? Bonne accessibilité aux ouvrages? Respect de la ventilation du dispositif? Mise en service du dispositif (raccordement électrique réalisé)? ÉVACUATION DES EAUX USÉES TRAITÉES Par infiltration dans le sol en place Tranchée(s) d infiltration Tranchée(s) d irrigation Longueur = ml soit tranchée(s) x m Profondeur = m Lit d infiltration Lit d irrigation Surface = m² soit m x m Végétaux existants?(irrigation souterraine) Par rejet vers le milieu hydraulique superficiel Fossé existant : Cours d eau, mare, étang, etc. : Par rejet dans un puits d infiltration Si oui : - surface latérale étanche depuis la surface jusqu à au moins 50 cm au-dessous du tuyau d arrivée? - remplissage en graviers 40/80 ou approchant? - déversement des eaux traitées éloigné de la paroi? - puits recouvert d un tampon? Écoulement correct des eaux? Bonne accessibilité aux ouvrages? Remarques éventuelles : IMPLANTATION DE L INSTALLATION Respect des distances minimales réglementaires (puits, captages, règlement local, etc.)? 64/78 Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre 2014

32 FICHE C : Vérification de l exécution des travaux VOLET 2 Conclusion du SPANC sur la conformité des travaux exécutés INSTALLATION CONFORME Les prescriptions techniques réglementaires en vigueur sont respectées INSTALLATION NON CONFORME Les prescriptions techniques réglementaires en vigueur ne sont pas respectées Modifications à réaliser / Commentaires : Fait à :, le Nom et prénom du représentant de l autorité compétente :.. Qualité :. Signature Il faudra veiller au bon entretien de l installation (nettoyage du préfiltre, vidange*, curage des canalisations, etc.) afin d en pérenniser le bon fonctionnement. Il est rappelé que toute intervention (hors entretien) sur le système d évacuation et de traitement des eaux usées doit faire l objet d un accord préalable puis d un contrôle de mise en œuvre de la part du SPANC. *seul un vidangeur agréé (liste disponible en préfecture) est autorisé à réaliser les vidanges de votre installation. Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre /78

33 FICHE C : Vérification de l exécution des travaux 66/78 Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre 2014

34 FICHE D1 : Vérification de fonctionnement et d entretien Fiche déclarative Vérification de fonctionnement et d entretien d une installation d assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Fiche déclarative Le présent feuillet doit être renseigné préalablement à la visite de l'agent du SPANC (hors encarts «à renseigner par le SPANC»). En cas de location, l occupant doit se rapprocher du propriétaire de l immeuble. Ce feuillet sera remis à l'agent du SPANC lors de sa visite et vérifié par ce dernier. VOLET 1 Informations générales COORDONNÉES DU PROPRIÉTAIRE Nom et prénom du propriétaire :... Adresse :... Code postal :... Commune :... Tél :... Courriel Adresse de l installation d assainissement (si différente de l adresse du propriétaire) : Code postal :... Commune :... Tél :... Courriel :...@... Référence cadastrale de l habitation assainie (section et numéro) :... Référence cadastrale de l implantation de l installation d assainissement (section et numéro) :... Par défaut l adresse du propriétaire sera retenue comme adresse de facturation. Si vous souhaitez que la facture soit adressée à une autre personne, merci de le préciser (nom et coordonnées) : CARACTÉRISTIQUES DE L IMMEUBLE Maison d habitation individuelle Type de Résidence Principale Secondaire Location Autre (préciser : ) Combien de pièces principales* (PP) l habitation compte-t-elle? (En cas d extension, indiquer le nombre de pièces principales* après travaux) * Au sens de l article R du Code de la Construction et de l Habitation, les «pièces principales» sont définies comme étant celles destinées au séjour ou au sommeil, par opposition aux «pièces de services» (cuisine, salle de bain, buanderie, etc.) Occupation Nombre d habitants permanents : Si l habitation n est pas occupée en permanence : Nombre d habitants saisonniers/occasionnels : Périodes d occupation : mois/an Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre /78

35 FICHE D1 : Vérification de fonctionnement et d entretien Fiche déclarative Autres immeubles (locaux commerciaux, hôtels, ensembles immobiliers regroupés, sanitaires isolés, etc.) Quel est (quels sont) le(s) type(s) de locaux qui sera (seront) desservi(s) par l installation? Quelle est la capacité d accueil de l immeuble ou nombre d usagers permanents? personnes Quel est le nombre d Équivalents-Habitants retenu (si connu)? EH Partie réservée à l agent du SPANC Autre information à disposition du SPANC, complémentaire et/ou contradictoire avec la déclaration CARACTÉRISTIQUES DU TERRAIN Superficie du terrain : m² Terrain inondable : Présence d une nappe d eau* : Ne sais pas *hors niveau exceptionnel des hautes eaux Alimentation en eau : Consommation d eau annuelle : m 3 Présence d un captage privé (prélèvement, puits, forage) à proximité? Ne sais pas N.B. : il peut s agir d un captage situé sur la même parcelle ou sur une parcelle voisine Si oui : - l ouvrage est-il déclaré? N.B. : tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l eau destinée à un usage domestique au sens de l article R du code de l environnement, est déclaré au maire. - l eau est-elle utilisée pour l alimentation humaine? - l eau est-elle utilisée pour l arrosage de légumes destinés à la consommation humaine? VOLET 2 Caractéristiques de l installation Nombre d habitations raccordées à l installation : L ensemble des eaux usées est-il raccordé à l installation? Les eaux pluviales sont-elles séparées de l installation d assainissement? Ne sais pas Ne sais pas Âge de l installation Âge réel : préciser la date de réalisation ou de réhabilitation de l installation :. /. / Si inconnu, tranche d âge approximative : < 10 ans ans ans ans > 25 ans Entretien de l installation Pas d information disponible Date de la dernière opération d entretien :. /. / Type d entretien (vidange, changement de pièce, etc.) : Existence de justificatifs? 68/78 Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre 2014

36 FICHE D1 : Vérification de fonctionnement et d entretien Fiche déclarative DOCUMENTS EXISTANTS (à présenter à l agent du SPANC lors de sa visite) Plans Étude de sol et/ou de filière Photos des travaux Factures Justificatifs d entretien Contrat d entretien Autre (préciser) :... S'il n'existe pas de plan précis de l'installation, merci de décrire le système en reportant les éléments suivants sur un schéma : Les limites de la parcelle L'habitation et le bâti annexe (garage, piscine, terrasse, etc.) La sortie des eaux usées de l'habitation (WC, eaux de cuisine et de salle de bain) Les différents éléments de l'installation d'assainissement (fosse, épandage, etc.) Le rejet des eaux traitées le cas échéant Les voies de passage des véhicules Les puits, captages ou forages utilisés pour l'alimentation en eau potable le cas échéant Schéma / description Je certifie l exactitude des informations fournies et déclare avoir pris connaissance du règlement de service. Fait à :, le Signature En prévision du passage de l agent du SPANC, nous vous remercions de rendre accessible l ensemble de l installation d assainissement Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre /78

37 FICHE D1 : Vérification de fonctionnement et d entretien Fiche déclarative 70/78 Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre 2014

38 FICHE D2 : Vérification de fonctionnement et d entretien Vérification de fonctionnement et d entretien d une installation d assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Numéro de dossier SPANC :... Date du contrôle ou d instruction du dossier : /. / Personne(s) rencontrée(s) :... Contrôle réalisé par :... VOLET 1 Informations générales DERNIER RAPPORT DE VISITE Installation ayant déjà été contrôlée par le SPANC Nature du contrôle précédent Examen préalable de la conception du projet Vérification de la bonne exécution des travaux 1 er contrôle de vérification de l installation existante Contrôle périodique de l installation existante Contrôle effectué dans le cadre d une vente Date du dernier contrôle :. /. / Date du rapport :. /. / Points constatés par le SPANC lors du contrôle de l installation Conclusion donnée lors du contrôle précédent Absence d installation Installation non conforme : Installation non conforme avec travaux sous 4 ans ou en cas de vente Installation non conforme avec travaux en cas de vente Installation présentant des défauts d entretien Installation ne présentant pas de défaut Autre conclusion (à préciser) : Rappel des travaux nécessaires, le cas échéant : 1)... 2)... 3)... 4)... CARACTÉRISTIQUES DE L IMMEUBLE ET DE SON TERRAIN Assainissement collectif Projeté Non prévu sur le zonage Immeuble exonéré de l obligation de raccordement Immeuble bénéficiaire de la dérogation de l obligation de raccordement Date d expiration de la dérogation d obligation de raccordement :. /. / Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre /78

39 FICHE D2 : Vérification de fonctionnement et d entretien Contraintes particulières liées à l implantation de la filière - Présence d arbres gênants - Jardin potager sur l installation - Circulation de véhicules sur l installation - Construction existante sur l installation - Autres (murets, piscine, système de géothermie, haie, etc.) VOLET 2 Caractéristiques de l installation VÉRIFICATION DES MODIFICATIONS INTERVENUES DEPUIS LA PRÉCÉDENTE VISITE Réaménagement du terrain sur et aux abords de l installation d assainissement - Réaménagement de l immeuble - Augmentation du nombre de PP - Augmentation du nombre d EH Réalisation des travaux notifiés dans le précédent rapport de visite - Totalement - Partiellement Observations/Remarques : PP +..EH DESCRIPTIF DE L INSTALLATION Rappel : schéma de principe d une installation d assainissement non collectif Traitement Eaux usées domestiques issues de l immeuble (eaux vannes et ménagères) Collecte et transport Prétraitement et/ou traitement primaire Traitement secondaire biologique Évacuation des eaux traitées Dispositifs annexes Descriptif de la collecte et du transport des eaux usées domestiques Schéma du dispositif joint en annexe du présent document La totalité des eaux usées domestiques est collectée vers une même filière d ANC - Si non, préciser leur destination : Eaux vannes (EV) 1 Eaux vannes (EV) 2 Eaux ménagères (EM) 1 Eaux ménagères (EM) 2 Eaux ménagères (EM) 3 Autre :.. Origine (préciser si nécessaire) Collectées vers une filière d ANC Si non, préciser la destination (puisard, rejet à l air libre en surface, rejet des eaux par infiltration dans le sol, autre) Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Observations/Remarques : /7 8 Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre 2014

40 FICHE D2 : Vérification de fonctionnement et d entretien Descriptif des dispositifs et ouvrages de traitement de la filière Prétraitement et ouvrage de stockage Nature des eaux usées raccordées à la filière EM 1 EM 2 EM 3 EV 1 EV 2 Autre cas :. Non vérifiable Existence et accessibilité au dispositif Accessible Non accessible Pas d élément probant attestant l existence Dénomination du dispositif Bac à graisse Dégrilleur Fosse d accumulation Autre :. Dimensions (volume, etc.) / Marque Destination des eaux prétraitées Traitement primaire Traitement secondaire Puisard Rejet à l air libre en surface Rejet des eaux par infiltration dans le sol Autre : Remarques Si second ouvrage (préciser) Traitement primaire Nature des eaux usées raccordées à la filière d ANC Toutes les eaux usées EM 1 EM 2 EM 3 EV 1 EV 2 Autre cas : Non vérifiable Existence et accessibilité du dispositif Accessible Non accessible Pas d élément probant attestant l existence Dénomination du dispositif Fosse septique toutes eaux Préfiltre Intégré à la fosse Séparé Fosse septique Fosse chimique Décanteur primaire (filières agréées) Autre : Dimensions (volume, etc.) / Marque / n d agrément Destination des eaux prétraitées Traitement secondaire Puisard Rejet à l air libre en surface Rejet des eaux prétraitées par infiltration dans le sol Autre :... Remarques Si second ouvrage de traitement primaire (préciser) Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre /78

41 FICHE D2 : Vérification de fonctionnement et d entretien Traitement secondaire et clarificateur (si existant) Autre dispositif Dispositifs annexes éventuels Nature des eaux raccordées à la filière d ANC Toutes les eaux prétraitées EM 1 EM 2 EM 3 EV 1 EV 2 Autre cas : Non vérifiable EV 1 Autre cas : Non vérifiable Existence et accessibilité du dispositif Accessible Partiellement accessible Non accessible Pas d élément probant attestant l existence Accessible Non accessible Pas d élément probant attestant l existence Accessible Non accessible Pas d élément probant attestant l existence Dénomination du dispositif Culture fixée sur support fin : Tranchées d infiltration Lit d épandage Lit filtrant vertical non drainé Lit filtrant vertical drainé Lit filtrant à flux horizontal Filtre planté (roseaux) Autre :.. Culture fixée : Lit filtrant sur massif de zéolithe Autre :.. Culture libre : Boues activées, SBR Autre :.. Toilettes sèches Poste de relevage Chasse à auget Ventilation primaire Ventilation secondaire Autre :.. Dimensions (volume, etc.) / marques/ n d agrément Remarques préciser l implantation des composants Observations/Remarques : /7 8 Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre 2014

42 FICHE D2 : Vérification de fonctionnement et d entretien Descriptif du mode d évacuation des eaux usées traitées Type d évacuation des eaux : Par le sol - Si oui : par infiltration par irrigation souterraine Dimensions : Par rejet vers le milieu hydraulique superficiel - Si oui : Fossé existant : préciser le type d exutoire du fossé (si connu) : Propriétaire/gestionnaire : Cours d eau, mare, étang, etc.: (nom si connu) :.. Propriétaire/gestionnaire : Les eaux traitées se déversent dans un réseau d eaux pluviales (si connu, préciser l exutoire de ce réseau :..) Par rejet dans un puits d infiltration Aspect visuel / odeur des eaux rejetées : Aspect trouble Aspect limpide Eaux odorantes Observations/Remarques : SUIVI DE L ENTRETIEN Contrat d entretien souscrit Si oui : nom de l entreprise : Prétraitement et Traitement secondaire et Autre ouvrage : ouvrage de Traitement primaire clarificateur (si existant).. stockage Niveau de boues mesuré (%) Date des entretiens depuis la dernière visite. /. /. /. /. /. /. /. / Fréquence d entretien Justificatifs d entretien entre deux visites Vidanges réalisées par une entreprise agréée Dénomination de/des entreprises Destination des sous produits évacués Observations/Remarques :... Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre /78

43 FICHE D2 : Vérification de fonctionnement et d entretien Évaluation des dangers pour la santé des personnes et/ou des risques pour l environnement Critère d évaluation Liste des points de contrôle réglementaires (Arrêté interministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d ANC) Collecte (regards) Prétraitement Stockage Traitement primaire Traitement secondaire clarificateur Autres dispositifs Dispositifs annexes Évacuation Remarques Défauts de sécurité sanitaire Implantation de l ANC à moins de 35 m en amont hydraulique d un puits destiné à l alimentation en eau potable Contact direct possible avec les eaux usées non traitées ou prétraitées Ruissellement d eaux partiellement traitées ou non traitées vers des terrains voisins Eaux usées produites en partie non collectées Prolifération d insectes aux abords de l installation dans les zones de lutte contre les moustiques Nuisances olfactives récurrentes Cas des toilettes sèches : règles de stockage non respectées Défauts de structure ou de fermeture Défaut de résistance structurelle du couvercle ou de la cuve (fissures, corrosion, déformation) Couvercle non sécurisé (poids insuffisant ou absence de dispositif de sécurisation) Installation incomplète Collecte partielle des eaux usées ou absence d un élément constitutif de la filière d assainissement ou filière non agréée Cas des toilettes sèches : absence d une installation de traitement des eaux ménagères Installation significativement sous dimensionnée Installation non adaptée au flux de pollution à traiter dans un rapport de 1 à 2 Évacuation des eaux pluviales vers le dispositif d ANC Dysfonctionnements majeurs Un des éléments ne remplit pas sa mission Conditions d emploi du dispositif non respectées (filière agréée) Mauvais écoulement des eaux jusqu aux dispositifs et à travers les dispositifs Si présence d éléments électromécaniques : dispositif électrique associé défectueux Si dispositif à cultures fixées ou libres : absence d aération (en phase de fonctionnement du dispositif) Si dispositif avec circulation interne des effluents : absence de recirculation des boues ou de transfert d effluents (si vérifiable) Accessibilité et dégagements des tés ou regard contraignants État des couvercles/boîtes : présence de corrosion (mauvaise ventilation des ouvrages) Défauts liés à l usure des dispositifs (fissures, corrosion, microbullage non homogène, présence de bulles de gaz dans le clarificateur, etc.) Défauts d entretien ou une usure de l un des éléments constitutifs de l installation Tuyaux engorgés, curage non effectué Si dispositif à cultures fixées compactes : pas d écoulement libre des effluents et stagnation Niveau de boues anormal dans le dispositif (absence totale ou accumulation anormale) Accumulation anormale de graisses et de flottants Cas des filières plantées : absence de faucardage des roseaux, de désherbage, 76/7 8 Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre 2014

44 FICHE D2 : Vérification de fonctionnement et d entretien VOLET 3 Conclusion du SPANC sur le fonctionnement et l entretien de l installation PROBLÈMES CONSTATÉS SUR L INSTALLATION DIAGNOSTIQUÉE Absence d installation Défaut de sécurité sanitaire Défaut de structure ou de fermeture (des ouvrages constituant l installation) Implantation à moins de 35 m en amont hydraulique d un puits privé déclaré et utilisé pour l AEP d un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution Installation incomplète Installation significativement sousdimensionnée Installation présentant des dysfonctionnements majeurs Installation présentant des défauts d entretien ou une usure de l un de ses éléments constitutifs INSTALLATION SITUÉE EN ZONE À ENJEUX SANITAIRES OU ENVIRONNEMENTAUX OUI NON Enjeux Enjeux sanitaires environnementaux Non respect de l article L du code de la santé publique Mise en demeure de réaliser une installation conforme dans les meilleurs délais Installation présentant un danger pour la santé des personnes Installation non-conforme (cas a) Travaux obligatoires sous 4 ans si vente travaux dans un délai de 1 an Installation non conforme (cas c) si vente travaux dans un délai de 1 an Installation présentant un danger pour la santé des personnes Installation non-conforme (cas a) Travaux obligatoires sous 4 ans si vente travaux dans un délai de 1 an Installation présentant un risque environnemental avéré Installation non-conforme (cas b) Travaux obligatoires sous 4 ans si vente travaux dans un délai de 1 an Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l installation Installation ne présentant pas de défaut Observations/Remarques : Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre /78

45 FICHE D2 : Vérification de fonctionnement et d entretien CONCLUSION DE L ÉVALUATION ABSENCE D INSTALLATION Mise en place d une installation conforme selon la réglementation en vigueur dans les meilleurs délais INSTALLATION NON CONFORME Présentant un/des danger(s) pour la santé des personnes (cas a) Présentant un/des risque(s) avéré(s) de pollution de l environnement (cas b) Travaux nécessaires pour supprimer les risques et/ou les dangers dans un délai de 4 ans ou 1 an en cas de vente : 1). 2). 3). 4). N.B. : 1) Le remplacement de l un des dispositifs de traitement (primaire ou secondaire) correspond à une réhabilitation, soumise au contrôle du SPANC qui vérifie la conformité globale du projet par rapport à la réglementation. Ainsi, les ouvrages existants qui composent la filière, même s ils ne présentent pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l environnement pourront nécessiter une mise en conformité. 2) Le maire peut raccourcir ce délai selon l importance du risque, en application de l article L du CGCT Installation incomplète (cas c) Installation significativement sous-dimensionnée (cas c) Installation présentant des dysfonctionnements majeurs (cas c) Travaux nécessaires pour la mise en conformité de l installation, à réaliser au plus tard dans un délai de 1 an en cas de vente : 1). 2). N.B. : La mise en conformité totale correspond à la réhabilitation de tous les éléments composant l installation avec la possibilité de conserver les éléments existants conformes à la réglementation (cf. article 3 de l arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle) INSTALLATION PRÉSENTANT DES DÉFAUTS D ENTRETIEN OU UNE USURE DE L UN DE SES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS Recommandations pour améliorer le fonctionnement : 1). 2). 3). 4). 5). INSTALLATION NE PRÉSENTANT PAS DE DÉFAUT Prochain contrôle prévu dans : ans La fréquence de contrôle est indiquée dans le règlement du SPANC Observations complémentaires (recommandations sur l accessibilité, etc.) : Fait à :, le Nom et prénom du représentant de l autorité compétente :.... Qualité : Signature 78/78 Guide d accompagnement des services de l ANC - Outil d aide au contrôle Octobre 2014

46 Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie Direction générale de l Aménagement, du Logement et de la Nature La Défense cedex Tél. 33 (0) DICOM DGALN/COUV/ Guide SPANC Octobre 2014 Photos : SATESE 37 Impression : MEDDE -MLETR/SG/SPSSI/ATL2 Imprimé sur du papier certifié écolabel européen

47 Communauté de Communes du Pays de Valois Annexe 2 du C.C.T.P. Règlement du SPANC Marché de prestation de service Contrôle des installations d assainissement non collectif Annexe 1 du C.C.T.P. Page 1 sur 1

48 Service Public d Assainissement Non Collectif REGLEMENT Communauté de Communes du Pays de Valois Service Public d Assainissement Non Collectif SPANC 7 Rue de la Couture NANTEUIL LE HAUDOUIN Téléphone : Fax : Communauté de Communes du Pays de Valois Règlement du SPANC Version 3 14/02/08 1

49 Chapitre 1 : Dispositions générales 3 Article 1 : Objet du règlement 3 Article 2 : Autres prescriptions 3 Article 3 : Champ d application territoriale 3 Article 4 : Définitions 3 Article 5 : Responsabilités et obligations des PROPRIETAIRES dont l immeuble est équipé ou doit être équipé d une installation d assainissement non collectif 3 Article 6 : Responsabilités et obligations des OCCUPANTS d immeubles équipés d une installation d assainissement non collectif 4 Article 7 : Modalités d accès des agents du SPANC aux installations d assainissement non collectif 4 Article 8 : Information des usagers après contrôle des installations 4 Chapitre 2 : Contrôle de conception et d implantation de l installation 5 Article 9 : Responsabilités et obligations du propriétaire 5 Article 10 : Contrôle de conception et d implantation de l installation 5 Chapitre 3 : Contrôle de bonne exécution des installations d assainissement non collectif 6 Article 11 : Responsabilités et obligations du propriétaire 6 Article 12 : Contrôle de bonne exécution des ouvrages 6 Chapitre 4 : Diagnostic des installations équipant des immeubles existants 6 Article 13 : Responsabilités et obligations du propriétaire et de l occupant de l immeuble 6 Article 14 : Diagnostic des installations existantes 6 Chapitre 5 : Contrôles de bon fonctionnement et d entretien des ouvrages 7 Article 15 : Responsabilités et obligations de l occupant de l immeuble 7 Article 16 : Contrôle périodique du bon fonctionnement des ouvrages 7 Article 17 : Contrôle de l entretien des ouvrages 7 Chapitre 6 : Suppression des installations d assainissement non collectif 8 Article 18 : Suppression dans le cas de la démolition d un immeuble 8 Article 19 : Raccordement d un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées 8 Chapitre 7 : Dispositions financières 8 Article 20 : Redevance d assainissement non collectif 8 Article 21 : Montant de la redevance 8 Article 22 : Redevables 8 Article 23 : Facturation 8 Article 24 : Majoration de la redevance pour retard de paiement 9 Chapitre 8 : Dispositions d application. Pénalités financières 9 Article 25 : Pénalités financières pour absence ou mauvais état de fonctionnement d une installation d assainissement non collectif 9 Article 26 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l eau ou d atteinte à la salubrité publique 9 Article 27 : Constats d infractions pénales 9 Article 28 : Sanctions pénales applicables en cas d absence de réalisation, ou de réalisation, modification ou réhabilitation d une installation d assainissement non collectif, en violation des prescriptions prévues par le Code de la construction et de l habitation ou le Code de l urbanisme ou en cas de pollution de l eau 9 Article 29 : Voies de recours des usagers 9 Article 30 : Droit d accès et de rectification des informations nominatives 10 Article 31 : Modification du règlement 10 Article 32 : Date d entrée en vigueur du règlement 10 Article 33 : Clauses d exécution 10 Communauté de Communes du Pays de Valois Règlement du SPANC Version 3 14/02/08 2

50 Chapitre 1 : Dispositions générales Article 1 : Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes du Pays de Valois et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, les conditions de paiement de la redevance d assainissement non collectif et enfin les dispositions d application de ce règlement. Article 2 : Autres prescriptions Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l ensemble de la réglementation en vigueur. Article 3 : Champ d application territoriale Le présent règlement s applique sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Valois. La compétence «Service public du contrôle des assainissements non collectifs» a été transférée par les Communes à la Communauté de Communes du Pays de Valois. Ce transfert de compétence a été officialisé par l arrêté préfectoral du 7 juin Article 4 : Définitions Assainissement non collectif : par assainissement non collectif, on désigne tout système d assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l épuration, l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d assainissement. Eaux usées domestiques : les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (provenant des cuisines, buanderies, salles d eau, ) et les eaux vannes (provenant des WC et des toilettes). SPANC : Service Public d Assainissement Non Collectif. C est un service qui a pour missions obligatoires : - Pour les installations d assainissement non collectif neuves ou réhabilitées, d assurer le contrôle de conception et d implantation, suivi du contrôle de bonne exécution, - Pour les installations existantes, d effectuer un diagnostic des ouvrages et de leur fonctionnement, - Pour l ensemble des installations, de vérifier périodiquement le bon fonctionnement des ouvrages, ainsi que la réalisation des vidanges par l intermédiaire des contrôles d entretien. L usager du SPANC est le bénéficiaire des prestations de ce service. L usager est soit le propriétaire de l immeuble équipé ou à équiper d un dispositif d assainissement non collectif, soit celui qui occupe cet immeuble, à quelque titre que ce soit. Article 5 : Responsabilités et obligations des PROPRIETAIRES dont l immeuble est équipé ou doit être équipé d une installation d assainissement non collectif Tout propriétaire d immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l équiper, à sa charge, d une installation d assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l exclusion des eaux pluviales. Cette obligation d équipement s applique indépendamment du zonage d assainissement de la commune. Elle concerne tant les immeubles situés en zone d assainissement non collectif que les immeubles situés en zone d assainissement collectif lorsqu ils ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Ne sont pas tenus à cette obligation : - Les immeubles abandonnés ; - Les immeubles, qui en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d être utilisés. Le propriétaire est responsable de la conception et de l implantation de cette installation, qu il s agisse d une création Communauté de Communes du Pays de Valois Règlement du SPANC Version 3 14/02/08 ou d une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants. Il en est de même s il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d une augmentation du nombre de pièces principales ou d un changement d affectation de l immeuble, les quantités d eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante. Le propriétaire doit également s assurer que les modifications apportées à l agencement ou aux caractéristiques de l installation, ou encore à l aménagement du terrain d implantation, ne sont pas de nature à nuire au bon fonctionnement et à la pérennité de l installation d assainissement non collectif. La conception, l implantation, la réalisation et la modification de toute installation doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif, définies par la réglementation nationale (arrêté interministériel du 6 mai 1996), complétée le cas échéant par la réglementation locale (périmètres de protection des captages d eau destinée à l alimentation humaine, règlements d urbanisme ). Ces prescriptions sont destinées à assurer la compatibilité des ouvrages d assainissement non collectif avec les exigences de la santé publique et de l environnement. Elles concernent les conditions de conception, d implantation, de réalisation de ces installations, leur consistance et leurs caractéristiques techniques. Le respect de ces prescriptions donne lieu à un contrôle en deux étapes, obligatoire pour les propriétaires, qui est assuré par le SPANC : - 1ère étape : à la conception et à l implantation des installations, - 2ème étape : à la réalisation des travaux. Le propriétaire d un immeuble tenu d être équipé d une installation d assainissement non collectif qui ne respecte pas les obligations réglementaires applicables à ces installations, est passible, le cas échéant, des mesures administratives et des sanctions pénales (cf. chapitre 8). 3

51 Article 6 : Responsabilités et obligations des OCCUPANTS d immeubles équipés d une installation d assainissement non collectif Le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages L occupant d un immeuble équipé d une installation d assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et la salubrité publique. A cet effet, seules les eaux usées domestiques définies à l article 4 sont admises dans les ouvrages d assainissement non collectif. Il est interdit d y déverser tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l état ou au bon fonctionnement de l installation. Cette interdiction concerne en particulier : - Les eaux pluviales, - Les eaux de vidange des piscines à usage familiale, - Les ordures ménagères même après broyage, - Les huiles usagées, - Les hydrocarbures, - Les liquides corrosifs, les acides, les médicaments, - Les peintures, - Les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions. Le bon fonctionnement des ouvrages impose également à l usager : - De maintenir l installation en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes ; - D éloigner tout arbre et plantation des dispositifs de traitement (distance minimale conseillée : 3 mètres) ; - De maintenir perméable à l air et à l eau la surface des dispositifs de traitement (notamment en s abstenant de toute construction ou revêtement étanche au dessus des ouvrages) ; - De conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards ; - D assurer régulièrement les opérations d entretien. L entretien des ouvrages : L utilisateur d une installation d assainissement non collectif, occupant des lieux, est tenu d en assurer l entretien et la vidange par une personne agréée par les services départementaux de l Etat. Ceci de manière à en garantir le bon fonctionnement, et notamment d assurer : - Le bon état des ouvrages constituant l installation, en particulier des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage, - Le bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration, - L accumulation normale des boues et des flottants à l intérieur de la fosse toutes eaux. Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle. Les installations d assainissement non collectif doivent être vérifiées et nettoyées aussi souvent que nécessaire. Les vidanges de boues et de matières flottantes des fosses ou autres ouvrages de prétraitement sont effectuées sur la base des prescriptions réglementaires (arrêté interministériel du 6 mai 1996), à savoir : - au moins tous les 4 ans dans le cas d une fosse toutes eaux ou d une fosse septique ; - au moins tous les 6 mois dans le cas d une installation d épuration biologique à boues activées - au moins tous les ans dans le cas d une installation d épuration biologique à cultures fixées. Ces fréquences peuvent être adaptées aux circonstances particulières liées aux caractéristiques des ouvrages ou à l occupation de l immeuble, à condition qu elles soient dûment justifiées par le constructeur et l occupant. Le non-respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et d entretien des ouvrages expose, le cas échéant, l occupant des lieux, ou à défaut le propriétaire, aux mesures administratives et aux sanctions pénales mentionnées au chapitre 8. Article 7 : Modalités d accès des agents du SPANC aux installations d assainissement non collectif Les agents du SPANC (agents de la Communauté de Communes du Pays de Valois et prestataires extérieurs, notamment SAUR) ont accès aux propriétés privées pour assurer les opérations de contrôle. Conformément à l article L du code de la santé publique, cet accès est précédé d un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages, et le cas échéant, à l occupant des lieux dans un délai raisonnable (environ 15 jours). L usager doit faciliter l accès de ses ouvrages aux agents du SPANC, notamment les regards (fosse, répartition, contrôle ), et être présent ou représenté lors de toute intervention du service. Au cas où l usager s opposerait à cet accès pour une opération de contrôle technique, les agents du SPANC relèveront l impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d effectuer leur contrôle et transmettront le dossier au Maire pour suite à donner. Article 8 : Information des usagers après contrôle des installations Tout contrôle donne lieu à un avis sur l état ou le fonctionnement de l installation ; cet avis pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Cet avis est motivé s il est favorable avec réserves ou défavorable. Les observations réalisées au cours d une visite de contrôle sont consignées sur un rapport de visite dont une copie est adressée au propriétaire de l immeuble, ainsi que, le cas échéant, à l occupant des lieux. L avis rendu par le service à la suite du contrôle est porté sur le rapport de visite. De même, l avis rendu par le service à la suite d un contrôle ne donnant pas lieu à une visite sur place est transmis pour information dans les conditions précisées ci-dessus. Communauté de Communes du Pays de Valois Règlement du SPANC Version 3 14/02/08 4

52 Chapitre 2 : Contrôle de conception et d implantation de l installation Article 9 : Responsabilités et obligations du propriétaire Il revient au propriétaire de faire réaliser à ses frais par un prestataire de son choix une étude de définition de filière afin que les caractéristiques de l installation d assainissement non collectif projetée soient compatibles avec : - l environnement et l aménagement de la parcelle, - la capacité du sol à épurer les eaux usées puis à les disperser, - l immeuble (nombre de chambres, disposition des évacuations des eaux usées, et des eaux pluviales ). La conception et l implantation de toute installation d assainissement non collectif nouvelle ou réhabilitée, doivent être conformes aux prescriptions techniques réglementaires de portée nationale ou locale applicables à ces installations (cf. article 5). Dans le cas de la création ou de la réhabilitation de filières d assainissement non collectif drainées, la réalisation de puits d infiltration est soumise à l autorisation du Préfet. Article 10 : Contrôle de conception et d implantation de l installation La Communauté de Communes du Pays de Valois ou son prestataire informe le propriétaire ou le futur propriétaire de la réglementation applicable à son installation, et procède, le cas échéant, au contrôle de conception et d implantation de l installation concernée. Contrôle de conception de l installation dans le cadre d une demande de permis de construire : Tout demandeur d un permis de construire relatif à un projet nécessitant la réalisation d une installation d assainissement non collectif remet à la mairie un dossier à destination de la Communauté de Communes du Pays de Valois comportant : - Un formulaire de demande d installation d assainissement non collectif complété, - Un plan de situation de la parcelle, - Une étude de définition de filière visée à l article 9, - Un plan masse du projet de l installation, - Dans le cas d un rejet superficiel, l autorisation du propriétaire de l exutoire envisagé, et les servitudes foncières nécessaires. Dans le cas où l installation concerne un immeuble autre qu une maison d habitation individuelle (ensemble immobilier ou installation diverse rejetant des eaux usées domestiques), le pétitionnaire doit réaliser une étude particulière destinée à justifier la conception, l implantation, les dimensions, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d entretien des dispositifs retenus, ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet (article 14 de l arrêté du 6 mai 1996). Après examen, et éventuellement après visite sur place par un représentant du service dans les conditions prévues à l article 7, le SPANC formule son avis. La Communauté de Communes du Pays de Valois adresse son avis au pétitionnaire dans les conditions prévues à l article 8, sous couvert du Maire. Dans le cas où l avis est défavorable, le pétitionnaire s il maintient son projet de construction, doit proposer une nouvelle proposition tenant compte des remarques du SPANC. Le SPANC effectue alors une nouvelle vérification. Si l avis est favorable avec réserves, il est attendu que les réserves émises par le SPANC soient prises en compte dans la réalisation de l installation d assainissement non collectif. Contrôle de conception de l installation en l absence de demande de permis de construire : Le propriétaire d un immeuble qui projette, en l absence de demande de permis de construire, d équiper cet immeuble d une installation d assainissement non collectif ou de réhabiliter une installation existante, doit informer la Communauté de Communes du Pays de Valois de son projet. Il devra remettre au SPANC un dossier comportant les pièces mentionnées ci-dessus. Dans le cas où l installation concerne un immeuble autre qu une maison d habitation individuelle (ensemble immobilier ou installation diverse rejetant des eaux usées domestiques), le pétitionnaire doit réaliser une étude particulière dont le contenu est rappelé ci-dessus. Le dossier de l installation (formulaire rempli accompagné de toutes les pièces à fournir disponible dans les mairies) est retourné à la Communauté de Communes du Pays de Valois par le pétitionnaire. Le cas échéant, après visite des lieux par le SPANC dans les conditions prévues à l article 7, le SPANC formule son avis. Il est adressé par la Communauté de Communes du Pays de Valois, dans les conditions prévues à l article 8, au propriétaire qui doit le respecter pour la réalisation de son projet. Si l avis est défavorable, le propriétaire ne peut réaliser les travaux projetés qu après avoir présenté un nouveau projet et obtenu un avis favorable de la Communauté de Communes du Pays de Valois sur celui-ci. Si l avis est favorable avec réserves, il est attendu que les réserves émises par le SPANC soient prises en compte dans la réalisation de son installation d assainissement non collectif. Communauté de Communes du Pays de Valois Règlement du SPANC Version 3 14/02/08 5

53 Chapitre 3 : Contrôle de bonne exécution des installations d assainissement non collectif Article 11 : Responsabilités et obligations du propriétaire Le propriétaire immobilier tenu d équiper son immeuble d une installation d assainissement non collectif, ou qui modifie ou réhabilite une installation existante, est responsable de la réalisation des travaux correspondants. Ceux-ci ne peuvent être exécutés qu après avoir reçu un avis favorable du SPANC, à la suite du contrôle de conception et d implantation visé à l article 10 ou, en cas d avis favorable avec réserves, après modification du projet pour tenir compte de celles-ci. Le propriétaire doit prévenir le SPANC au moins 7 jours avant le démarrage des travaux, afin de fixer la date du contrôle de la bonne exécution des travaux. Article 12 : Contrôle de bonne exécution des ouvrages Le SPANC effectue ce contrôle par une visite sur place dans les conditions prévues à l article 7. Ce contrôle a pour objet de vérifier, avant remblaiement ou couverture des ouvrages, que la réalisation, la modification ou la réhabilitation de l installation d assainissement non collectif est conforme au projet de conception et d implantation du pétitionnaire contrôlé par le SPANC. Il porte notamment sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise en œuvre des différents éléments de collecte, de ventilation, de prétraitement, de traitement et, le cas échéant, d évacuation des eaux traitées, et la bonne exécution des travaux. A l issue de ce contrôle, le SPANC formule son avis. L avis du service est adressé par la Communauté de Communes du Pays de Valois au propriétaire des ouvrages dans les conditions prévues à l article 8. Si cet avis comporte des réserves ou s il est défavorable, la Communauté de Communes du Pays de Valois invite le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes à la réglementation en vigueur. Chapitre 4 : Diagnostic des installations équipant des immeubles existants Article 13 : Responsabilités et obligations du propriétaire et de l occupant de l immeuble Tout immeuble existant rejetant des eaux usées domestiques, et non raccordé au réseau public, doit avoir été équipé par son propriétaire d une installation d assainissement non collectif, maintenue en bon état de fonctionnement par l occupant de l immeuble. Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document nécessaire ou utile à la réalisation du diagnostic de son installation (étude de définition de filière ou étude de sol, déclaration d installation d assainissement non collectif, plan de masse de l installation, factures, attestation de vidange, ). Article 14 : Diagnostic des installations existantes Tout immeuble visé à l article 13 donne lieu à un contrôle de diagnostic par les agents du SPANC. Le SPANC effectue ce contrôle par une visite sur place, dans les conditions prévues à l article 7 du présent règlement, destinée à vérifier : - l existence d une installation d assainissement non collectif ; - l implantation, les caractéristiques et l état de cette installation ; - le bon fonctionnement de celle-ci apprécié dans les conditions prévues à l article 17. A l issue de ce diagnostic, le SPANC émet un avis. Il est adressé par la Communauté de Communes du Pays de Valois au propriétaire de l immeuble et, le cas échéant, à l occupant des lieux, dans les conditions prévues à l article 8. Dans le cas où cet avis est défavorable, du fait de la nonconformité de l installation d assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire doit faire procéder à sa réhabilitation, dans un délai de 4 ans suivant la réalisation de ce contrôle diagnostic. Communauté de Communes du Pays de Valois Règlement du SPANC Version 3 14/02/08 6

54 Chapitre 5 : Contrôles de bon fonctionnement et d entretien des ouvrages Article 15 : Responsabilités et obligations de l occupant de l immeuble L occupant de l immeuble équipé d une installation d assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement de cette installation dans les conditions prévues à l article 6. Il est également tenu d entretenir cette installation dans les conditions prévues à l article 6. Il choisit librement l entreprise ou l organisme qui effectuera les opérations d entretien des ouvrages. L entrepreneur ou l organisme, qui réalise une vidange de fosse ou de tout autre dispositif de prétraitement à vidanger, doit être agréé par les services départementaux de l Etat. En outre, il est tenu de remettre au propriétaire, ou à l occupant de l immeuble, le document prévu à l article 7 de l arrêté interministériel du 6 mai L usager doit tenir à la disposition du SPANC une copie de ce document. Ce document doit renseigner le SPANC sur les points suivants : - Nom ou raison sociale et adresse de l entrepreneur, - Adresse de l immeuble où est située l installation dont la vidange a été réalisée, - Nom de l occupant ou du propriétaire, - Date de la vidange, - Caractéristiques, nature, et quantité des matières éliminées, - Destination et mode d élimination des matières de vidange. Article 16 : Contrôle périodique du bon fonctionnement des ouvrages Le contrôle périodique du bon fonctionnement des installations d assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes. Ce contrôle est exercé sur place par les agents du SPANC dans les conditions prévues à l article 7. Il a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu il n entraîne pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique et n entraîne pas des nuisances de voisinage (odeurs notamment). Il porte au minimum sur les points suivants : - vérification du bon état de l installation, de sa ventilation et de son accessibilité, - vérification du bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration, - vérification de l accumulation normale des boues à l intérieur de la fosse. En outre : - s il y a rejet en milieu hydraulique superficiel (fossé, cours d eau, mare, réseau pluvial, ), une analyse de la qualité du rejet peut être réalisée ; - en cas de nuisances de voisinage, des contrôles inopinés peuvent être effectuées. La fréquence des contrôles de bon fonctionnement des installations est déterminée par le SPANC en tenant compte notamment de l ancienneté et des caractéristiques des installations, ainsi que de leur environnement. A l issue de ce contrôle, le SPANC émet un avis adressé par la Communauté de Communes du Pays de Valois au propriétaire et, le cas échéant, à l occupant des lieux de l immeuble, dans les conditions prévues à l article 8. Si cet avis comporte des réserves ou s il est défavorable, la Communauté de Communes du Pays de Valois invite, en fonction des causes de dysfonctionnement : - soit le propriétaire des ouvrages à réaliser les travaux ou aménagements nécessaires pour supprimer ces causes, en particulier si celles-ci entraînent une atteinte à l environnement (pollution), à la salubrité publique ou toute autre nuisance ; - soit l occupant des lieux à réaliser les entretiens ou réaménagements qui relèvent de sa responsabilité. Communauté de Communes du Pays de Valois Règlement du SPANC Version 3 14/02/08 Article 17 : Contrôle de l entretien des ouvrages Le contrôle périodique de l entretien des ouvrages d assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes. Il a pour objet de vérifier que les opérations d entretien visées à l article 6 sont régulièrement effectuées pour garantir le bon fonctionnement de l installation. Selon les cas, le contrôle de l entretien est effectué par le SPANC par une visite sur place dans les conditions prévues à l article 7, ou par simple vérification à la réception d une copie du bon de vidange remis par l entreprise à l occupant de l immeuble. Ce contrôle peut être assuré à l occasion d un contrôle de bon fonctionnement. Il porte au minimum sur les points suivants : - vérification de la réalisation périodique des vidanges ; - vérification, de l entretien des dispositifs de dégraissage quand la filière en comporte. A l issue d un contrôle de l entretien, la Communauté de Communes du Pays de Valois invite, le cas échéant, le propriétaire ou l occupant des lieux, à réaliser les opérations d entretien nécessaires. Si ce contrôle a donné lieu à une visite sur place, le rapport de visite ainsi que cette demande lui sont notifiés simultanément dans un même document. 7

55 Chapitre 6 : Suppression des installations d assainissement non collectif La suppression d une installation d assainissement non collectif n est possible qu en cas de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ou de démolition de l immeuble. Dans ces cas précis, l installation doit être mise hors d état de servir et de créer des nuisances. Les ouvrages qui la constituent doivent être déconnectés du circuit de collecte des eaux usées, vidangés et déposés ou comblés, après désinfection Article 18 : Suppression dans le cas de la démolition d un immeuble En cas de démolition d un immeuble, la dépense relative à la suppression de l installation d assainissement non collectif est supportée par le propriétaire. Article 19 : Raccordement d un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées Si un réseau public de collecte des eaux usées dessert l immeuble, conformément à l article du code de la santé publique, son raccordement est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau. Le propriétaire est donc tenu : - de supprimer l installation d assainissement non collectif dans les conditions énoncées ci-dessus, - de se rapprocher de la commune, ou du syndicat, compétent en matière d assainissement collectif afin de s informer des modalités de ce raccordement, et de prendre connaissance du règlement du service d assainissement collectif. Cette obligation ne s applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d être utilisés, ni aux catégories d immeubles déterminées par un arrêté interministériel, pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de cette obligation. A compter de la date du raccordement de l immeuble au réseau public de collecte des eaux usées, le propriétaire et, le cas échéant, l occupant de l immeuble, ne relèvent plus du SPANC et du présent règlement. Chapitre 7 : Dispositions financières Article 20 : Redevance d assainissement non collectif En application de l article R du code général des collectivités territoriales, les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l usager d une redevance d assainissement non collectif dans les conditions prévues par ce chapitre. Cette redevance est destinée à financer les charges du service afin d équilibrer le budget. Article 21 : Montant de la redevance Le montant et les modalités de perception de cette redevance sont fixés par l assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Pays de Valois. Ce montant peut être révisé par une nouvelle délibération. Article 22 : Redevables La part de la redevance d assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages est facturée au propriétaire de l immeuble. La part de la redevance qui porte sur les contrôles de bon fonctionnement et d entretien est facturée au propriétaire de l immeuble, y compris dans le cas où celui-ci n en n est pas l occupant, ni le titulaire de l abonnement à l eau potable, Article 23 : Facturation Les modalités de facturation de la redevance varient en fonction de la nature des opérations assurées par le SPANC. En ce qui concerne la redevance liée au contrôle de conceptionimplantation, et au contrôle de bonne exécution, elle fait l objet d une seule facture indépendante de la facturation de l eau potable, par le prestataire de la Communauté de Communes du Pays de Valois, SAUR. Il en est de même pour la redevance liée au contrôle diagnostic dans le cadre d une vente immobilière. En ce qui concerne la redevance correspondant au contrôle diagnostic, la Communauté de Communes du Pays de Valois se réserve le choix entre deux modes de facturation : Communauté de Communes du Pays de Valois Règlement du SPANC Version 3 14/02/08 8

56 - la redevance peut être facturée sur la facture d eau potable, si le propriétaire de l immeuble en est également l occupant, et à la condition que SAUR soit délégataire du service de l alimentation en eau potable de la commune. Dans ce cas, elle est perçue en trois règlements. - la redevance fait l objet d une seule facture indépendante de la facturation eau potable par le prestataire de la Communauté de Communes du Pays de Valois, SAUR. Article 24 : Majoration de la redevance pour retard de paiement Le défaut de paiement de la redevance dans les 3 mois qui suivent la présentation de la facture fait l objet d une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette redevance n est pas payée dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, elle est majorée de 25 %. Chapitre 8 : Dispositions d application. Pénalités financières. Article 25 : Pénalités financières pour absence ou mauvais état de fonctionnement d une installation d assainissement non collectif L absence d une installation d assainissement non collectif réglementaire sur un immeuble qui doit en être équipé ou son mauvais état de fonctionnement, expose le propriétaire de l immeuble au paiement de la pénalité financière prévue par l article L du Code de la santé publique (somme au moins équivalente à la redevance de contrôle diagnostic, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100 %). Article 26 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l eau ou d atteinte à la salubrité publique Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l eau ou une atteinte à la salubrité publique due, soit à l absence, soit au mauvais fonctionnement d une installation d assainissement non collectif, le Maire peut, en application de son pouvoir de police générale, prendre toute mesure réglementaire ou individuelle, en application des articles L du Code général des collectivités territoriales, et suivants, sans préjudice des mesures pouvant être prises par le Préfet sur le fondement de l article L du même code. Article 27 : Constats d infractions pénales Les infractions pénales aux dispositions applicables aux installations d assainissement non collectif ou celles concernant la pollution de l eau sont constatées : - soit par les agents et officiers de police judiciaire qui ont une compétence générale, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, - soit, selon la nature des infractions, par les agents de l Etat, des établissements publics de l Etat ou des collectivités territoriales, habilités et assermentés dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, le Code de l environnement, le Code de la construction et de l habitation ou le Code de l urbanisme. A la suite d un constat d infraction aux prescriptions prises en application de ces deux derniers codes, les travaux peuvent être interrompus par voie judiciaire (par le juge d instruction ou le tribunal compétent) ou administrative (par le Maire ou le Préfet). Article 28 : Sanctions pénales applicables en cas d absence de réalisation, ou de réalisation, modification ou réhabilitation d une installation d assainissement non collectif, en violation des prescriptions prévues par le Code de la construction et de l habitation ou le Code de l urbanisme ou en cas de pollution de l eau L absence de réalisation d une installation d assainissement non collectif lorsque celle-ci est exigée en application de la législation en vigueur, sa réalisation, sa modification ou sa réhabilitation dans des conditions non conformes aux prescriptions réglementaires prises en application du Code de la construction et de l habitation ou du Code de l urbanisme, exposent le propriétaire de l immeuble aux sanctions pénales et aux mesures complémentaires prévues par ces codes, sans préjudice des sanctions pénales applicables prévues par le Code de l environnement en cas de pollution de l eau. Article 29 : Voies de recours des usagers Les litiges individuels entre les usagers du service public d assainissement non collectif et ce dernier relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Toute contestation portant sur l organisation du service (délibération instituant la redevance ou fixant ses tarifs, délibération approuvant le règlement du service, etc...) relève de la compétence exclusive du juge administratif. Préalablement à la saisine des tribunaux, l usager peut adresser un recours gracieux au Président de la Communauté de Communes du Pays de Valois. Ce recours gracieux sera alors examiné par la Communauté de Communes du Pays de Valois qui consultera le Maire de la commune dont est issue l usager. L usager sera informé de la décision de la Communauté de Communes du Pays de Valois par un courrier. Communauté de Communes du Pays de Valois Règlement du SPANC Version 3 14/02/08 9

57 Article 30 : Droit d accès et de rectification des informations nominatives Conformément aux articles 34 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s adressant à la Communauté de Communes du Pays de Valois. Article 32 : Date d entrée en vigueur du règlement Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai Tout règlement antérieur en application sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Valois est abrogé de ce fait. Article 33 : Clauses d exécution Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Valois, les Maires, les agents du service assainissement non collectif habilités à cet effet, et le Receveur du Trésor public, en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement. Article 31 : Modification du règlement Les modifications qui seront éventuellement apportées au présent règlement seront approuvées par délibération. Délibéré et voté par l assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Pays de Valois, dans sa séance du 28 février Communauté de Communes du Pays de Valois Règlement du SPANC Version 3 14/02/08 10

58 Communauté de Communes du Pays de Valois Annexe 3 du C.C.T.P. Tableau de suivi de l approbation des zonages d assainissement sur le Pays de Valois Marché de prestation de service Contrôle des installations d assainissement non collectif Annexe 1 du C.C.T.P. Page 1 sur 1

59 Communes Type d'assainissement actuel Choix du zonage initial Date d'approbation du zonage Choix du zonage actualisé Date d'approbation du zonage actualisé ACY EN MULTIEN Collectif Collectif majoritaire 21/03/2006 ANTILLY Individuel Collectif majoritaire 16/09/2004 AUGER SAINT VINCENT Individuel (projet collectif en cours) Collectif majoritaire 07/09/2004 AUTHEUIL EN VALOIS Individuel Collectif 03/03/2009 Individuel 2009 BARGNY Collectif Collectif 08/06/2004 BARON Collectif + Individuel Collectif majoritaire 22/11/2004 BETHANCOURT EN VALOIS Collectif Collectif 05/11/2004 BETZ Collectif + Individuel Collectif majoritaire 31/10/2001 BOISSY FRESNOY Collectif Collectif majoritaire 30/01/2004 BONNEUIL EN VALOIS Collectif + Individuel Collectif majoritaire 23/10/1998 BOUILLANCY Individuel Collectif majoritaire 12/07/2005 Individuel 2014 BOULLARRE Individuel Collectif 11/07/2002 BOURSONNE Individuel Collectif majoritaire 24/10/2003 BREGY Collectif Collectif majoritaire 05/11/2001 CHEVREVILLE Individuel Collectif majoritaire 03/06/2004 CREPY EN VALOIS Collectif + Individuel Collectif majoritaire 07/12/2007 CUVERGNON Individuel Collectif majoritaire 19/05/2003 DUVY Individuel (projet collectif en cours) Collectif majoritaire 17/09/2012 EMEVILLE Individuel Collectif majoritaire 16/02/2001 ERMENONVILLE Collectif + Individuel Collectif majoritaire 01/10/2004 ETAVIGNY Individuel Collectif 15/02/2001 EVE Collectif Collectif 30/03/2005 FEIGNEUX Individuel Individuel 27/03/2009 FRESNOY LA RIVIERE Collectif en cours Collectif 28/11/2003 FRESNOY LE LUAT Individuel Individuel 09/06/2004 GILOCOURT Collectif Collectif 15/11/2004 GLAIGNES Collectif Collectif majoritaire 14/12/2004 GONDREVILLE Individuel Collectif 12/12/2003 IVORS Collectif Collectif 15/12/2003 LAGNY LE SEC Collectif Collectif LEVIGNEN Collectif + Individuel Collectif 09/12/2004 MAREUIL SUR OURCQ Collectif + Individuel Collectif majoritaire 19/10/2006 MAROLLES Collectif + Individuel Collectif majoritaire 19/08/2004 MONTAGNY SAINTE FELICITE Collectif Collectif 17/12/2004 MORIENVAL Collectif + Individuel Collectif majoritaire 26/03/2007 NANTEUIL LE HAUDOUIN Collectif + Individuel Collectif majoritaire 07/05/2005 NEUFCHELLES Individuel Collectif majoritaire 11/06/2004 Individuel 04/12/2012 OGNES Individuel Collectif 08/10/2004 ORMOY LE DAVIEN Collectif Collectif 11/12/2001 ORMOY VILLERS Collectif + Individuel Collectif majoritaire 11/07/2002 ORROUY Collectif + Individuel Collectif majoritaire 01/12/2004 PEROY LES GOMBRIES Collectif + Individuel Collectif majoritaire 07/05/2004 LE PLESSIS BELLEVILLE Collectif Collectif REEZ-FOSSE-MARTIN Individuel Collectif majoritaire 21/03/2005 ROCQUEMONT Individuel Individuel 06/12/2004 ROSIERES Individuel Collectif majoritaire 31/08/2004 Individuel 2014 ROSOY EN MULTIEN Collectif + Individuel Collectif majoritaire 21/11/2002 ROUVILLE Travaux Collectif en cours Collectif majoritaire 20/06/2003 ROUVRES EN MULTIEN Collectif Collectif 03/09/2012 RUSSY BEMONT Individuel Collectif majoritaire 21/02/2004 SERY MAGNEVAL Collectif Collectif 13/12/2004 SILLY LE LONG Collectif Collectif 05/12/2005 THURY EN VALOIS Collectif + Individuel Collectif majoritaire TRUMILLY Individuel Collectif Majoritaire 23/01/2004 Individuel 01/09/2011 VARINFROY Individuel Individuel 12/03/2004 VAUCIENNES Collectif + Individuel Collectif Majoritaire 06/09/2002 VAUMOISE Collectif Collectif majoritaire 21/07/2006 VER SUR LAUNETTE Collectif + Individuel Collectif Majoritaire 30/03/2004 VERSIGNY Individuel Individuel 25/03/2005 VEZ Individuel Collectif majoritaire 22/11/2005 LA VILLENEUVE SOUS THURY Collectif Collectif 04/12/2003 VILLERS SAINT GENEST Collectif Collectif 14/11/2003