FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

Transcription

1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : TERV A Intitulé du (des) texte(s) : arrêté relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la cohésion des territoires Date de réalisation de la fiche d impact : 05/09/2017 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Titre du projet de texte Arrêté relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts. Contexte et objectifs La disposition envisagée constitue une mesure d'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts. Cet article prévoit une réduction d'impôt, jusqu'au 31 décembre 2019, pour la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi du 1 er août 2003, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. Ces quartiers doivent être identifiés par un arrêté conjoint des ministres en charge de la ville et de la culture sur proposition de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Cette disposition vise à étendre cette réduction d'impôt aux quartiers anciens dégradés qui feront l'objet d'une convention pluriannuelle dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Le NPNRU lancé par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, sur la période , vise les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant des dysfonctionnements urbains les plus importants. Cette mesure doit permettre d'orienter les capacités d'investissement sur des opérations de restauration immobilière prioritaires qui participent à l'amélioration et à la diversification de l'habitat dans ces quartiers défavorisés. En effet, les opérations d'investissement n'apparaissent pas immédiatement rentables dans ces quartiers dont le marché immobilier est déqualifié. L article 199 tervicies du code général des impôts s'applique d'ores et déjà aux quartiers visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). Cette mesure permet d'harmoniser le traitement des quartiers anciens dégradés, qu'ils soient en PNRQAD ou en NPNRU. Texte modifié Texte abrogé Stabilité dans le temps Article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Fondement juridique Référence du fondement juridique / justification 1 Liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé Première application de la loi 2 bis de l article 199 tervicies du code général des impôts Contraintes nouvelles produites par les mesures envisagées Allégements et simplifications produits par les mesures envisagées Néant Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et bénéficiant du nouveau programme national de renouvellement urbain. 2

3 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux Concertation avec les entreprises, les organisations professionnelles représentatives et les associations Commissions consultatives Agence nationale pour la rénovation urbaine 29/11/2016 Autres consultations hors services interministériels (autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, ) Délibération du conseil d'administration de l'agence nationale pour la rénovation urbaine Agence nationale de l'habitat 29/06/2016 Avis exprimé dans le cadre d'un groupe de travail. Choisissez un élément. Choisissez un élément. Consultations ouvertes Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et joindre les avis rendus par la Commission et les États membres Test PME Synthèse du test PME Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Sans objet Sans objet 3

4 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul employées pour évaluer les impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts des nouvelles réglementations. A défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. Le «dispositif fiscal Malraux» applicable aux quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) Le 2 bis de l'article 199 tervicies du code général des impôts prévoit, jusqu'au 31 décembre 2019, une réduction d'impôt sur le revenu pour la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain prévue à l'article 10-3 de la loi du 1 er août 2003, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. Ces quartiers doivent être identifiés par un arrêté conjoint des ministres en charge de la ville et de la culture sur proposition de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). La méthode d'identification des quartiers concernés Afin d'établir la liste des quartiers concernés, l'anru a mis en place un groupe de travail associant le Commissariat Général à l'egalité des Territoires, la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des Paysages, la Direction Générale des Patrimoines et l Agence nationale de l'habitat, et a croisé un indicateur statistique (afin d'évaluer la concentration élevée d'habitat ancien) et un indicateur qualitatif (pour évaluer l'état de dégradation de ce bâti). Les quartiers ainsi identifiés ont ensuite été soumis aux délégations territoriales de l'anru (direction départementale du territoire) pour avis. 53 quartiers bénéficiant du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ont été identifiés comme présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et ont été approuvés par le conseil d'administration de l'anru du 29 novembre 2016 (Délibération n ). La réduction d'impôt accordée aux particuliers La réduction d'impôt accordée aux opérations menées dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et bénéficiant du NPNRU est égale à 30 % du montant des dépenses de restauration, dans la limite de pour une période de quatre années consécutives. L'impact de la mesure pour les 53 quartiers concernés L'impact de la mesure diffère si le quartier est également inscrit dans un site patrimonial remarquable classé ou non. Dans le cadre du NPNRU, l'estimation du nombre moyen de restauration de logements éligibles au dispositif Malraux s'établit à 1, 7 logement/an pour les projets n'étant pas inscrits dans un site patrimonial remarquable et 6,3 logements/an pour les projets inscrits dans un site patrimonial remarquable. Parmi les 53 quartiers identifiés, 21 quartiers sont inscrits dans un site patrimonial remarquable dont 6 quartiers bénéficient d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur et 15 quartiers bénéficient d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Pour les 6 quartiers bénéficiant d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, l'impact de la mesure est nul car les opérations de restauration immobilière sont d ores et déjà éligibles au Malraux avec le même taux de réduction d impôt (30 %). Pour les quartiers bénéficiant d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine, le coût de la mesure correspond à la majoration du taux de réduction d impôt de 22 % à 30 %. 4

5 Le coût moyen d'une opération de restauration immobilière bénéficiant du dispositif fiscal Malraux est estimé entre et sur 2 à 3 ans, soit un coût moyen de (cf. Rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu remis par le gouvernement aux commissions des finances de l'assemblée nationale et du Sénat, avril 2008). Dès lors, le coût fiscal de la mesure est ainsi estimé, pour chaque année : - Sur les 32 Quartiers anciens dégradés inscrits dans le NPNRU et ne faisant pas partie d'un site patrimonial remarquable est de [( * 30 %) * 1,7 logements éligibles au dispositif Malraux chaque année * 32 projets]. - Sur les 15 Quartiers anciens dégradés bénéficiant d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est de [( * (30 %-22 %)) * 6,3 logements éligibles au dispositif Malraux chaque année * 15 projets]. - Sur les 6 Quartiers anciens dégradés bénéficiant d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur : Coût nul de la mesure. En conséquence, le dispositif Malraux ciblant les quartiers anciens dégradés inscrits dans le NPNRU a un coût fiscal annuel estimé à

6 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Veuillez chiffrer les coûts et gains créés par la réglementation nouvelle pour chaque catégorie de population concernée. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Autres organismes Précisez Total Coûts Gains Impact net Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Précisez le secteur d activité Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises Grandes entreprises Total Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Gains Impact net Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Coûts Gains Impact net Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées 6

7 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Coûts Gains Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes Départements Régions Total Coûts Gains Impact net Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État Coûts Gains Impact net Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition des impacts totaux dans le temps à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Coûts dont collectivités territoriales Gains dont collectivités territoriales Impact net dont collectivités territoriales 7

8 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Impacts sur la production, la compétitivité et l innovation Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Impacts sur le public Réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et bénéficiant du nouveau programme national de renouvellement urbain. Impacts sur la société Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle 8

9 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 9

10 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs/moyens/contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 10

11 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? : oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? oui non Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non 11

12 Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Liste des impacts sur les jeunes Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 12

13 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Le 2 bis de l'article 199 tervicies du code général des impôts prévoit que les quartiers concernés par ce dispositif fiscal sont fixés par un arrêté conjoint des ministres en charge de la ville et de la culture. Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Information des destinataires Préciser la nature de support Mesures d accompagnement Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Bulletin officiel des finances publiques-impôts Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance 13

14 IX. TABLEAU COMPARATIF Sans objet Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et bénéficiant du nouveau programme national de renouvellement urbain. Simplifications ou obligations nouvelles Sans objet 14