PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SUTTON

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1 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. BROME-MISSISQUOI VILLE DE SUTTON PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SUTTON DATE : Lundi, le 3 octobre 2011 HEURE : 19 h 30 LIEU : Hôtel de ville Séance à laquelle sont présents Madame la conseillère Dominique Parent et Messieurs les conseillers Laval Perreault, Charles Weldon, Louis Dandenault, Jules Piette et Sébastien Landry. Le tout formant quorum et siégeant sous la présence de Monsieur Pierre Pelland, maire. Me Pierre Ménard, directeur général, et Me Jean-François D Amour, notaire, greffier, sont présents à la séance. Il y avait 65 personnes dans l assistance à l ouverture et 31 personnes à la réouverture OUVERTURE DE LA SÉANCE Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Jules Piette QUE la séance soit déclarée ouverte à 19h AJOURNEMENT DE LA SÉANCE Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Charles Weldon D AJOURNER la séance à 19h RÉOUVERTURE DE LA SÉANCE Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Charles Weldon DE RÉOUVRIR la séance à 20h15.

2 ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Les membres du conseil examinent l ordre du jour de la présente séance. Après délibérations, Sur la proposition de Sébastien Landry Appuyé par Charles Weldon D ADOPTER l ordre du jour suivant, tel que modifié, le varia demeurant ouvert : ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la séance 2. Adoption de l ordre du jour 3. ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX : 3.1 Séance ordinaire du 6 septembre Séance extraordinaire du 26 septembre PÉRIODE DE QUESTIONS 4.1 Réponses aux questions des séances précédentes 4.2 Dossiers d intérêt public - évolution 4.3 Questions 4.4 Dépôt de la «Pétition en faveur de l application de la Loi (L.R.Q., c.-e-14.2) et du Règlement (c. E-14.2,r.1) sur les établissements d hébergement touristique interdisant la location commerciale à court terme (n excédant pas 31 jours) de résidences de tourisme en zone résidentielle» 5. GESTION FINANCIÈRE 5.1 Examen et approbation des comptes à payer du 1 er septembre 2011 au 30 septembre Dépôt du rapport des paiements effectués, y incluant le bordereau des paies conformément à l article 7 du règlement no 194 tel qu amendé par le règlement no 199, et ce pour la période du 1 er septembre au 30 septembre Dépôt du rapport des dépenses autorisées conformément à l article 9.6 du règlement no 194 tel qu amendé par le règlement no 199, et ce pour la période du 1 er septembre au 30 septembre 2011

3 5.4 Paiement unique de la quote-part de la dette agrandissement bureaux MRC 6. URBANISME 6.1 DÉPÔT DES RAPPORTS MENSUELS DU FONCTION- NAIRE DÉSIGNÉ POUR LES FINS D APPLICATION DES INSTRUMENTS D URBANISME : Rapport comparatif mensuel, mois de septembre 2011 permis de construction/ rénovation/ réparation/ transformation, abattage d arbres, captage des eaux souterraines Rapport comparatif mensuel - permis généraux et permis de lotissement 6.2 ACCEPTATION DU DÉPÔT DU PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME : Séance ordinaire tenue le 14 septembre RECOMMANDATIONS DU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME : Demande de DM : lot 603-6, chemin Schweizer (diminution de la profondeur et de la superficie minimales de 2 lots projetés) Demande de PIIA : 643, chemin Parmenter (construction d un bâtiment accessoire) Demande de PIIA : 520, chemin Delage (construction d un bâtiment accessoire) Retour de demande de PIIA : lots P-828 et P-957, rue Maple (modifications apportées au projet intégré d habitation) Modifications au Règlement no 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton 7. TRAVAUX PUBLICS 7.1 Achat de bacs à ordures ménagères 7.2 Autorisation pour la vente de gré à gré de la camionnette numéro 33, soit un GMC Sierra Lancement d un appel d offres pour surveillance de chantier dans le cadre de la mise aux normes de l usine de filtration en montagne 7.4 Autorisation de signatures pour SAAQ (Société de l Assurance Automobile du Québec)

4 7.5 Déneigement et déglaçage des chemins des secteurs Sutton et Sutton Ouest saison Embauche d un préposé à l entretien de la patinoire et du sentier de patinage 7.7 Location de terrain de Mme Cora Mae Davis Smith 7.8 Autoriser des travaux de pavage et un transfert budgétaire à cette fin 8. ADMINISTRATION GÉNÉRALE - AUTRES : 8.1 Adhésion et autorisation à la Mutuelle de prévention en santé et sécurité au travail avec la firme AON 8.2 Contribution de la Ville de Sutton à certains organismes dans le cadre des Journées de la culture 8.3 Profits du tournoi de golf du maire 2011 RETIRÉ 8.4 Sollicitation financière : salle communautaire de Sutton Junction 8.5 Sollicitation financière : Coopérative de soutien à domicile du Pays du Vergers 8.6 Mandat pour la révision du Plan municipal de sécurité civile 8.7 Mandat à Archives Lanaudière pour la mise à jour du calendrier de conservation des documents et pour l élagage de certains dossiers 8.8 Autorisation de signatures d une servitude d utilité publique sur la rue Curley 9. DIVERS 9.1 Nouvelles dates pour la tenue de la 2 ième édition de la compétition de longboard 9.2 Autorisation de la tenue de l événement «Nuit des Sans-Abris» 9.3 Réaffectation d un lieutenant au poste de pompier dans l attente du suivi d une formation 9.4 Code d éthique et de déontologie des élus de Ville de Sutton : Avis de motion Adoption du projet 10. CORRESPONDANCE

5 10. Dépôt de l Étude des stratégies d implantation du compostage pour la Ville de Sutton, préparée par Patricia Lefebvre et Isabelle Grégoire pour le GRAPP de Sutton 11. VARIA 11.1 Amendement à la résolution no AJOUT 11.2 Embauche d un inspecteur adjoint à temps partiel au service de l urbanisme 12. PÉRIODE DE QUESTIONS 13. LEVÉE DE LA SÉANCE EXAMEN ET ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 6 SEPTEMBRE 2011 CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil ont reçu une copie du procèsverbal de la séance ordinaire du 6 septembre 2011 au moins 24 heures avant la présente séance, le greffier est dispensé d en faire lecture, le tout en conformité avec la Loi ; Sur la proposition de Louis Dandenault Appuyé par Jules Piette D ADOPTER le procès-verbal de la séance ordinaire du 6 septembre 2011 tel que rédigé EXAMEN ET ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2011 CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil ont reçu une copie du procèsverbal de la séance extraordinaire du 26 septembre 2011 au moins 24 heures avant la présente séance, le greffier est dispensé d en faire lecture, le tout en conformité avec la Loi ; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Laval Perreault D ADOPTER le procès-verbal de la séance extraordinaire du 26 septembre 2011 tel que rédigé. PÉRIODE DE QUESTIONS

6 EXAMEN ET APPROBATION DES COMPTES À PAYER DU 1 ER SEPTEMBRE AU 30 SEPTEMBRE 2011 Les membres du Conseil examinent la liste des comptes à payer datée le 27 septembre 2011 et dont le total s élève à ,75 $. Sur la proposition de Laval Perreault Appuyée par Jules Piette D APPROUVER le paiement des factures énumérées dans la liste des comptes à payer datée le 27 septembre 2011 et dont le total s élève à ,75 $. DÉPÔT DU RAPPORT DES PAIEMENTS EFFECTUÉS, Y INCLUANT LE BORDEREAU DES PAIES, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L ARTICLE 7 DU RÈGLEMENT NO 194 TEL QU AMENDÉ PAR LE RÈGLEMENT NO 199, ET CE, POUR LA PÉRIODE DU 1 ER SEPTEMBRE AU 30 SEPTEMBRE 2011 Les membres du Conseil prennent connaissance du rapport des paiements effectués, y incluant le bordereau des paies, conformément aux dispositions de l article 7 du règlement no 194 tel qu amendé par le règlement no 199, et ce, pour la période du 1 er au 30 septembre DÉPÔT DU RAPPORT DES DÉPENSES AUTORISÉES CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L ARTICLE 9.6 DU RÈGLEMENT NO 194 TEL QU AMENDÉ PAR LE RÈGLEMENT NO 199, ET CE, POUR LA PÉRIODE DU 1 ER SEPTEMBRE AU 30 SEPTEMBRE 2011 Les membres du Conseil prennent connaissance du rapport des dépenses autorisées, conformément aux dispositions de l article 9.6 du règlement no 194 tel qu amendé par le règlement no 199, et ce, pour la période du 1 er au 30 septembre PAIEMENT UNIQUE DE LA QUOTE-PART DE LA DETTE - AGRANDISSEMENT BUREAUX MRC CONSIDÉRANT QUE la MRC Brome-Missisquoi offre le choix aux municipalités de payer comptant leur quote-part pour l agrandissement des bureaux de la MRC ou rembourser une somme annuelle pendant 20 ans ; Sur la proposition de Louis Dandenault Appuyé par Jules Piette D INFORMER la MRC Brome-Missisquoi que Ville de Sutton va effectuer le paiement échelonné sur une période de vingt (20) ans et qu elle ne désire donc pas se prévaloir du paiement unique en égard à sa quote-part de la dette pour l agrandissement des bureaux de la MRC Brome-Missisquoi.

7 DÉPÔT DU RAPPORT COMPARATIF MENSUEL, MOIS DE SEPTEMBRE 2011 : PERMIS DE CONSTRUCTION / RÉNOVATION / RÉPARATION / TRANSFORMATION, D ABATTAGE D ARBRES ET DE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES Les membres du conseil prennent connaissance du rapport comparatif mensuel du mois de septembre 2011 des permis de construction / rénovation / réparation/ transformation, d abattage d arbres et de captage des eaux souterraines, soumis par M. Yani Authier, directeur de l aménagement. DÉPÔT DU RAPPORT COMPARATIF MENSUEL PERMIS GÉNÉRAUX ET PERMIS DE LOTISSEMENT Les membres du conseil prennent connaissance du rapport comparatif mensuel des permis généraux et des permis de lotissement, du mois de septembre 2011, soumis par M. Yani Authier, directeur de l aménagement ACCEPTATION DU DÉPÔT DU PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME : SÉANCE ORDINAIRE DU 14 SEPTEMBRE 2011 Les membres du conseil prennent connaissance du procès-verbal du Comité consultatif de la séance ordinaire du 14 septembre Sur la proposition de Charles Weldon Appuyée par Sébastien Landry D ACCEPTER le dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du 14 septembre 2011 du Comité consultatif d urbanisme DEMANDE DE DM : LOT 603-6, CHEMIN SCHWEIZER (DIMINUTION DE LA PROFONDEUR ET DE LA SUPERFICIE MINIMALES DE 2 LOTS PROJETÉS) CONSIDÉRANT QU une demande ait été faite par M. Gustave Schlegel pour la diminution de la largeur et de la superficie minimales de 2 lots projetés, sur le lot P-603-6, chemin Schweizer, zone RUR-11 ; CONSIDÉRANT QUE la présente demande vise la subdivision d une partie de lot déjà construite ; CONSIDÉRANT QUE l opération cadastrale vise la création de 2 lots distincts dérogatoires et ce, quant à la profondeur et à la superficie des lots ; CONSIDÉRANT QUE la profondeur des deux lots projetés soit d environ 65 m ; CONSIDÉRANT QUE la superficie des deux lots projetés soit d environ 4000 m² ; CONSIDÉRANT QUE le Règlement de zonage prescrit une largeur minimale de 40 m et une superficie minimale de m² comme normes de lotissement minimales pour un bâtiment unifamilial ;

8 CONSIDÉRANT QUE le MDDEP préconise une norme minimale de lotissement de 3000 m² pour les secteurs non-desservis par les réseaux d aqueduc et d égout ; CONSIDÉRANT QUE l application du règlement cause un préjudice mineur au demandeur ; CONSIDÉRANT QUE le fait d octroyer la dérogation mineure ne portera pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, dans leurs droits de propriété ; CONSIDÉRANT QUE le Comité consultatif d urbanisme juge que la demande de dérogation ne soit pas considérée comme mineure et ce, en lien avec l usage existant ; Sur la proposition de Sébastien Landry Appuyé par Charles Weldon D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme (no ) et de refuser la demande DM faite par M. Gustave Schlegel pour la diminution de la profondeur et de la superficie minimales de 2 lots projetés, sur le lot P-603-6, chemin Schweizer, zone RUR-11 et ce, tel que soumis DEMANDE DE PIIA : 643, CHEMIN PARMENTER (CONSTRUCTION D UN BÂTIMENT ACCESSOIRE) CONSIDÉRANT QU une demande de PIIA , ait été déposée par M. Stéphane Sirois et Mme Stéphanie Néron, pour la construction d un bâtiment accessoire, au 643, chemin Parmenter, zone PAM-04 ; CONSIDÉRANT QUE la demande vise la construction d un garage isolé localisé en cour avant et non visible à partir de la rue ; CONSIDÉRANT les plans et esquisses fournis par le requérant ; CONSIDÉRANT QUE les dimensions du futur garage sont les suivantes : largeur de 34 (10,36 m), profondeur de 26 (7,9 m) et hauteur de 14 (4,26 m) ; CONSIDÉRANT QUE la superficie totale du garage isolé soit de 884 pi² ; CONSIDÉRANT QUE le matériau de revêtement extérieur du garage soit le maibec de couleur beige comme le matériau de revêtement extérieur du bâtiment principal ; CONSIDÉRANT QU il s agisse d un garage isolé à toit plat ; CONSIDÉRANT QUE les cadres de fenêtres seront de couleur blanche ; CONSIDÉRANT QUE la propriété soit située dans la zone PAM-04 (Règlement no 115-2) et assujettie au Règlement numéro 180 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton ;

9 CONSIDÉRANT QUE les membres du Comité consultatif d urbanisme jugent que les travaux proposés rencontrent les critères et objectifs du Règlement numéro 180 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton ; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Jules Piette D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme (no ) et d approuver la demande de PIIA , faite par M. Stéphane Sirois et Mme Stéphanie Néron, pour la construction d un bâtiment accessoire, au 643, chemin Parmenter, zone PAM DEMANDE DE PIIA : 520, CHEMIN DELAGE (CONSTRUCTION D UN BÂTIMENT ACCESSOIRE) CONSIDÉRANT QU une demande de PIIA , ait été déposée par M. René Morency, pour la construction d un bâtiment accessoire, au 520, chemin Delage, zone PAM-06 ; CONSIDÉRANT QUE la demande vise la construction d une remise localisée en cour avant; CONSIDÉRANT les plans de Martin Caron, no de dossier ; CONSIDÉRANT QUE les dimensions de la future remise sont les suivantes : largeur de 30 (9,14 m), profondeur de 20 (6 m) et hauteur de 17 (5,2 m) ; CONSIDÉRANT QUE la superficie totale de la remise soit de 600 pi² ; CONSIDÉRANT QUE le matériau de revêtement extérieur de la remise soit le bois prépeint de couleur cèdre ; CONSIDÉRANT QUE le matériau de revêtement de toiture est l aluminium VicWest prépeint de couleur brune ; CONSIDÉRANT QUE la propriété soit située dans la zone PAM-06 (Règlement no 115-2) et assujettie au Règlement numéro 180 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton ; CONSIDÉRANT QUE les membres du Comité consultatif d urbanisme jugent que les travaux proposés rencontrent les critères et objectifs du Règlement numéro 180 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton ; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Sébastien Landry D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme (no ) et d approuver la demande de PIIA , faite par M. René Morency, pour la construction d un bâtiment accessoire, au 520, chemin Delage, zone PAM-06 et ce, tel que soumis.

10 RETOUR DE DEMANDE PIIA : LOTS P-828 ET P-957 : RUE MAPLE (MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET INTÉGRÉ D HABITATION) CONSIDÉRANT QUE la demande vise à modifier la demande de PIIA faite par M. François Ménard pour un projet intégré d habitation, sur les lots P-828 et P-957, rue Maple, zone C-08 ; CONSIDÉRANT QUE les modifications apportées visent les plans de construction et d implantation soumis aux membres du CCU le 27 avril 2011 ; CONSIDÉRANT les plans de Mason Martin, architecte, modifiés en date du 12 septembre 2011, no de projet 2263 ; CONSIDÉRANT le plan projet d implantation de Robert Fournier, arpenteurgéomètre, en date du 12 septembre 2011, minute 2019 ; CONSIDÉRANT QUE tous les autres éléments visés dans la résolution demeurent inchangés ; CONSIDÉRANT QUE la propriété soit située dans la zone C-08 (Règlement no 115-2) et assujettie au Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton ; CONSIDÉRANT QUE les membres du Comité consultatif d urbanisme jugent que les travaux proposés rencontrent les critères et objectifs du Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la Ville de Sutton ; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Sébastien Landry D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme (no ) et d approuver le retour de demande de PIIA faite par M. François Ménard pour un projet intégré d habitation, sur les lots P-828 et P-957, rue Maple, zone C-08 et ce, tel que soumis MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT NUMÉRO 73 PORTANT SUR LES PLANS D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE (PIIA) DE LA VILLE DE SUTTON CONSIDÉRANT QUE le Règlement numéro 73 réfère au plan de zonage numéro 405 de l ancienne Ville de Sutton et au Règlement numéro de l ancien Canton de Sutton ; CONSIDÉRANT QUE l application du Règlement numéro 73, secteur montagne porte uniquement sur les bâtiments comportant plus de 3 logements ainsi que les bâtiments commerciaux ; CONSIDÉRANT QUE les membres du Comité consultatif d urbanisme jugent nécessaire de revoir l application du Règlement numéro 73, secteur noyau villageois, quant aux zones assujetties; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Jules Piette

11 D ACCEPTER la recommandation du Comité consultatif d urbanisme (no ) ACHAT DE BACS À ORDURES MÉNAGÈRES POUR LA REVENTE AUX CITOYENS CONSIDÉRANT QUE le service des Travaux publics doit renflouer l inventaire de bacs à ordures ménagères pour la revente aux citoyens ; CONSIDÉRANT la soumission de la compagnie Loubac en date du 20 septembre 2011 pour l achat de 105 bacs roulant à ordures ménagères de 360 litres pour un montant total de NEUF MILLE CENT QUATRE-VINGT- QUATORZE DOLLARS ET QUATRE-VINGT-NEUF CENTS (9 194,89 $), incluant les taxes et la livraison ; Sur la proposition de Dominique Parent Appuyé par Laval Perreault D AUTORISER l achat de 105 bacs roulant à ordures ménagères de 360 litres de la compagnie Loubac au montant de NEUF MILLE CENT QUATRE- VINGT-QUATORZE DOLLARS ET QUATRE-VINGT-NEUF CENTS (9 194,89 $), incluant les taxes et la livraison, lesquels bacs sont achetés afin d être revendus aux citoyens AUTORISATION POUR LA VENTE DE GRÉ À GRÉ DE LA CAMIONNETTE NUMÉRO 33, SOIT UN GMC SIERRA 1999 CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a fait l achat d une camionnette ¾ de tonne conformément à la résolution numéro ; CONSIDÉRANT QUE l achat de ladite camionnette avait pour but de retirer la camionnette numéro 33, soit un GMC Sierra 1999, de la flotte des véhicules de la Ville ; CONSIDÉRANT l offre d achat reçue par le service des Travaux publics de Jet de Sable S.V.B. en date du 24 septembre 2011 ; Sur la proposition de Louis Dandenault Appuyé par Laval Perreault D AUTORISER la vente de la camionnette #33, soit un GMC Sierra de l année 1999, pour la somme de SEPT CENTS DOLLARS (700$), conformément à l offre de Jet de Sable S.V.P. D AUTORISER le directeur des Travaux publics ou sa secrétaire à signer tous les documents nécessaires afin de procéder à la vente dudit camion.

12 LANCEMENT D UN APPEL D OFFRES POUR LA SURVEILLANCE DE CHANTIER DANS LE CADRE DE LA MISE AUX NORMES DE L USINE DE FILTRATION EN MONTAGNE CONSIDÉRANT QUE le devis pour la mise aux normes de l usine de filtration en montagne exige la surveillance de chantier lors des travaux qui seront exécutés ; CONSIDÉRANT QUE nous devons procéder à un appel d offres, conformément à la Loi sur les cités et villes, pour les services de surveillance de chantier desdits travaux ; Sur la proposition de Dominique Parent Appuyé par Laval Perreault D AUTORISER le lancement d un appel d offres pour les services de surveillance de chantier dans le cadre des travaux de la mise aux normes de l usine de filtration en montagne AUTORISATION DE SIGNATURES AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (SAAQ) CONSIDÉRANT QUE Ville de Sutton possède une flotte de véhicules et qu elle doit procéder à certaines signatures auprès de la Société de l Assurance automobile du Québec (SAAQ) ; CONSIDÉRANT QU il y a lieu d autoriser des employés à cet effet ; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Laval Perreault D AUTORISER le directeur des Travaux publics, Monsieur Sébastien Héroux, sa secrétaire, France Brazeau, ainsi que le greffier, Me Jean-François D Amour, notaire, à signer auprès de la Société de l Assurance automobile du Québec (SAAQ) tous les documents nécessaires relativement à la flotte de véhicules de Ville de Sutton EXERCICE DE L OPTION DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT POUR LE DÉNEIGEMENT ET LE DÉGLAÇAGE DES CHEMINS DES SECTEURS NORD SUTTON ET SUTTON OUEST POUR LA SAISON CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a octroyé le contrat de déneigement et le déglaçage des chemins des secteurs Nord Sutton et Sutton Ouest, pour la saison , suivant la résolution numéro à la compagnie Canada inc., le tout conformément à la soumission de l entreprise datée du 3 septembre 2010 ; CONSIDÉRANT QUE ledit cahier des charges stipule que Ville de Sutton peut exercer l option de renouvellement de la soumission de la compagnie pour les périodes et ; CONSIDÉRANT la recommandation du directeur du service des Travaux publics de se prévaloir de ladite option pour la période , et ce, pour un montant

13 de CENT HUIT MILLE TROIS CENT SOIXANTE-DIX-SEPT DOLLARS ET CINQUANTE-SEPT CENTS ( ,57 $), incluant les taxes, tel que prévu à ladite soumission de la compagnie ; Sur la proposition de Jules Piette Appuyé par Dominique Parent D EXCERCER l option de renouvellement du contrat pour le déneigement et le déglaçage des chemins des secteurs Nord Sutton et Sutton Ouest pour la saison auprès de Canada inc., conformément à sa soumission datée du 3 septembre 2010 pour un montant de CENT HUIT MILLE TROIS CENT SOIXANTE-DIX-SEPT DOLLARS ET CINQUANTE-SEPT CENTS ( ,57 $), incluant les taxes, le tout conformément au document de soumission et cahier des charges S D AUTORISER la trésorière à approprier le montant nécessaire et de affecter au paiement de cette dépense conformément au cahier des charges S EMBAUCHE D UN PRÉPOSÉ À L ENTRETIEN DE LA PATINOIRE ET DU SENTIER DE PATINAGE Cet item est reporté à une séance subséquente du conseil LOCATION DU TERRAIN POUR L ENTREPOSAGE DE SABLE ET DE SEL CONSIDÉRANT QUE Ville de Sutton a besoin d un endroit afin d entreposer du sable et du sel pour l entretien des routes de son territoire pour la période hivernale ; CONSIDÉRANT QUE Madame Cora Mae Davis Smith loue depuis plusieurs années à Ville de Sutton une partie de son terrain connu comme étant une partie du lot 338 du cadastre du Canton de Sutton ; Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Dominique Parent D AUTORISER la location pour l année 2011 et 2012 d une partie du lot 338 du cadastre du Canton de Sutton appartenant à Madame Cora Mae Davis Smith pour l entreposage du sable et du sel pour l entretien des routes de son territoire pour la période hivernale, et ce, pour un montant de HUIT CENTS DOLLARS (800,00 $). D AUTORISER la trésorière à approprier le montant nécessaire et de l affecter au paiement de cette dépense AUTORISATION DES TRAVAUX DE PAVAGE ET UN TRANSFERT BUDGÉTAIRE À CETTE FIN CONSIDÉRANT QUE des travaux de rapiéçage et de pavage doivent être effectués sur le territoire de Ville de Sutton ; CONSIDÉRANT QUE des transferts budgétaires doivent être effectués ;

14 Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Charles Weldon D AUTORISER le Directeur des travaux publics à effectuer des travaux de rapiéçage et de pavage et ce, jusqu à concurrence d un montant de SOIXANTE MILLE DOLLARS (60 000,00 $), taxes incluses. D AUTORISER le virement de crédits budgétaires suivant à cette fin : Prendre un montant de $ du poste autres services professionnels urbanisme et l affecter au poste achat d asphalte voirie ADHÉSION À LA MUTUELLE DE PRÉVENTION EN SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL CONSIDÉRANT QU'une mutuelle de prévention en santé et sécurité du travail (ci-après la Mutuelle) nous est proposée par l'entremise de Aon Hewitt en vertu de l article 284.2, de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; CONSIDÉRANT QUE l adhésion à la Mutuelle permet à la Ville d améliorer son système de gestion ainsi que sa performance en santé et sécurité du travail ; CONSIDÉRANT QUE la Ville désire profiter des avantages en adhérant à la Mutuelle ; CONSIDÉRANT QUE le conseil a déjà adopté la résolution relative à l adhésion à la Mutuelle de prévention en santé et sécurité au travail de Aon Hewitt ; Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Jules Piette QUE le conseil municipal de la Ville de Sutton : 1. Adopte l Entente relative au regroupement d employeurs aux fins de l assujettissement à des taux personnalisés et au calcul de ces taux ; 2. Autorise Aon Hewitt à signer, pour et en son nom, l Entente relative au regroupement d employeurs aux fins de l assujettissement à des taux personnalisés et au calcul de ces taux ; 3. Autorise le maire et le greffier à signer pour et au nom de la Ville tous les documents nécessaires à la participation de la Ville à la Mutuelle ; 4. Remplace la résolution numéro par la présente CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE VILLE DE SUTTON À CERTAINS ORGANISMES DANS LE CADRE DES JOURNÉES DE LA CULTURE CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a adopté la résolution numéro intitulée «Journées de la culture à Sutton 30 septembre, 1 et 2

15 octobre 2011» et qu il y a autorisé un montant de CINQ MILLE DOLLARS (5 000 $) afin d aider les organismes à but non lucratif qui désirent participer aux Journées de la Culture ; CONSIDÉRANT QUE l agente culturelle a reçu certaines demandes d aide financière d organismes à but non lucratif pour ledit évènement, soit : Le Bocal, la Bibliothèque Sutton Library ainsi que la Corporation de développement économique de Sutton, et ce pour un montant total de MILLE TROIS CENTS DOLLARS (1 300 $) ; CONSIDÉRANT la recommandation de l agente culturelle de la Commission de la Culture et du Patrimoine ; Sur la proposition de Dominique Parent Appuyé par Louis Dandenault D AUTORISER le versement d une contribution financière de l ordre de MILLE TROIS CENTS DOLLARS ( $) dans le cadre des Journées de la Culture aux organismes suivants : Le Bocal : NEUF CENT DOLLARS (900 $) ; Bibliothèque Sutton Library : TROIS CENTS DOLLARS (300 $) ; Corporation de développement économique de Sutton : CENT DOLLARS (100 $). D AUTORISER la trésorière à approprier les montants nécessaires et de les affecter au paiement de cette dépense. Messieurs Laval Perreault et Louis Dandenault se retirent des délibérations parce qu ils déclarent avoir un intérêt en tant qu administrateurs d un des organismes qui a déposé un projet relatif au tournoi de golf du maire AUTORISATION DE VERSER LES PROFITS DU TOURNOI DE GOLF DU MAIRE 2011 À CERTAINS ORGANISMES CULTURELS CONSIDÉRANT les profits réalisés au tournoi de golf du maire 2011 ; CONSIDÉRANT QUE les organismes qui ont déposé des projets relatifs audit tournoi sont des organismes culturels à but non lucratif ; CONSIDÉRANT QUE cette aide financière est une aide ponctuelle et non annuelle ; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Dominique Parent D AUTORISER le paiement des profits reliés au tournoi de golf du Maire 2011, aux organismes culturels suivants à but non lucratif : ET D AUTORISER l achat d un abri de la compagnie Azur Impression au montant de mille cinq cent soixante-seize dollars et quarante-cinq cents (1 576,45 $) plus

16 taxes, le tout conformément à la soumission de Azur Impression datée le 13 octobre 2010 et portant le numéro Organismes Projets Demandes Recommandations Bibliothèque Sutton Library Salle Alec & Gérard Pelletier Galerie Farfelu Arts Sutton Mieux servir les clients ; Séance d entraînement pour tous les bénévoles ; Déshumidificateur ; Améliorer l état de la salle pour le public : - rénovation de la salle ; Améliorer la visibilité et l accès des musiciens de la région : - Support pour CD, écouteur et système de son ; Remplacement de mobilier non sécuritaire : 30 chaises pliantes Société Temps Libre Fournitures : - papiers en-tête, enveloppes, etc. Espace Sutton Projet 2011 : - Salade 16 Arts - L essence-ciel Héritage Sutton Site web : - Création d un espace jeune interactif; Les Arts à la Montagne Musée en plein air : - Installer des sculptures dans les arbres des pistes de ski et de randonnée du Massif des Monts Sutton ; 500 $ 500 $ $ $ 500 $ 500 $ 600 $ 600 $ 200 $ 300 $ $ $ $ $ 500 $ à $ 750 $ Festival Jazz 10 e anniversaire : $ $ Musée des communications et d histoire de Sutton Réussite éducative de l école Sutton School Abri 10 x 10 avec logo et site la Ville Publicité pour les deux prochains projets : - Citrouill Art - Madame Jehanne Benoit Programme qui aide les jeunes qui ont des difficultés occasionnelles Un abri qui pourra être prêté à tous les organismes de Sutton durant leur événement $ $ $ $ $ Total $ $ D AUTORISER la trésorière à approprier les montants nécessaires et de les affecter au paiement de cette dépense SOLLICITATION FINANCIÈRE COOPÉRATIVE DE SOUTIEN À DOMICILE DU PAYS DES VERGERS CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a reçu une demande de sollicitation financière de la part de la Coopérative de soutien à domicile du Pays des Vergers, en du 9 septembre dernier, afin de donner une contribution financière pour soutenir l organisme sans but lucratif ; CONSIDÉRANT QUE Ville de Sutton peut, conformément à la Loi sur les compétences municipales, accorder une aide financière pour la création et la

17 poursuite, sur son territoire ou hors de celui-ci, d'œuvres de bienfaisance, d'éducation, de culture, de formation de la jeunesse et de toute initiative de bienêtre de la population ; Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Charles Weldon D ACCORDER le versement d une aide financière de MILLE SEPT CENTS DOLLARS (1700 $) à la Coopérative de soutien à domicile du Pays des Vergers, et ce, afin de soutenir ledit organisme sans but lucratif. D AUTORISER la trésorière à approprier le montant nécessaire du poste contributions communautaires et de l affecter au paiement de cette dépense MANDAT POUR LA RÉVISION DU PLAN MUNICIPAL DE SÉCURITÉ CIVILE CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal désire doter la Ville de Sutton d un plan municipal de sécurité civile ; CONSIDÉRANT QUE Ville de Sutton possède un tel plan, mais que ce dernier n est pas à jour et qu il doit être amélioré ; CONSIDÉRANT l offre de service de Sécurité civile Landry datée du 19 septembre 2011 ; Sur la proposition de Louis Dandenault Appuyé Sébastien Landry DE MANDATER Sécurité civile Landry afin de procéder à la révision du plan municipal de sécurité civile, et ce, conformément à sa proposition datée du 19 septembre 2011, pour un montant de DIX-HUIT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE DOLLARS (18 450$), excluant les taxes. D AUTORISER la trésorière à approprier le montant nécessaire à même le surplus accumulé et de l affecter au paiement de cette dépense MANDAT À ARCHIVES LANAUDIÈRE POUR LA MISE À JOUR DU CALENDRIER DE CONSERVATION DES DOCUMENTS ET POUR L ÉLAGAGE DE CERTAINS DOSSIERS CONSIDÉRANT QUE Ville de Sutton doit procéder à la gestion des documents qu elle détient ; CONSIDÉRANT QUE Ville de Sutton est à cet effet encadré par la Loi sur les Archives et la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ; CONSIDÉRANT la recommandation du greffier de procéder à la mise à jour du calendrier de conservation et à l élagage de certains dossiers ; CONSIDÉRANT la soumission d Archives Landaudière en date du mois de juin 2011 ;

18 Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Dominique Parent DE MANDATER Archives Lanaudière afin de procéder à la mise à jour du calendrier de conservation et à l élagage de certains dossiers, et ce, conformément à sa soumission du mois de juillet 2011, pour un montant de SIX MILLE SEPT CENTS DOLLARS (6 700$), excluant les taxes. D AUTORISER la trésorière à approprier le montant nécessaire à même le surplus accumulé et de l affecter au paiement de cette dépense AUTORISATION DE SIGNATURES D UN ACTE DE SERVITUDE D UTILITÉ PUBLIQUE SUR LA RUE CURLEY CONSIDÉRANT QUE Québec inc. a procédé à l installation de conduites d égout et d aqueduc sur une partie du lot 975, du cadastre officiel du Canton de Sutton, circonscription foncière de Brôme, dont il est propriétaire ; CONSIDÉRANT QUE lesdites conduites font partie du réseau municipal ; CONSIDÉRANT QUE Ville de Sutton doit obtenir de Québec inc. une servitude d utilité publique afin de pouvoir maintenir, entretenir, réparer et remplacer lesdites conduites se trouvant sur la partie de lot précédemment mentionnée ; CONSIDÉRANT le projet d acte de servitude soumis par Me Marcel Tétreault, notaire ; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Sébastien Landry D ACCEPTER le projet d acte de servitude soumis par Me Marcel Tétreault, notaire, par lequel acte Québec inc. consent à Ville de Sutton une servitude d utilité publique afin de pouvoir maintenir, entretenir, réparer et remplacer les conduites d égout et d aqueduc se trouvant sur la partie du lot 975, du cadastre officiel du Canton de Sutton, circonscription foncière de Brôme, propriété de ladite compagnie. D AUTORISER le maire et le greffier à signer pour et au nom de Ville de Sutton l acte de servitude soumis NOUVELLES DATES POUR LA TENUE DE LA 2 IÈME ÉDITION DE LA COMPÉTITION DE LONGBOARD CONSIDÉRANT QUE le Conseil a adopté les résolutions numéro et afin d autoriser la tenue de la 2 ième édition de la compétition de longboard le 21 août dernier sur la rue Maple, laquelle est sous juridiction du Ministère des Transports du Québec ; CONSIDÉRANT QUE ladite compétition n a pas eu lieu étant donné la mauvaise température le 21 août dernier ;

19 CONSIDÉRANT QUE le Conseil a adopté la résolution numéro afin d autoriser la tenue dudit évènement le 15 octobre prochain et remis en cas de mauvaise température au 16 octobre prochain ; CONSIDÉRANT QUE le Festival d automne se termine le 16 octobre prochain et qu il n ait pas souhaitable que la 2 ième édition de la compétition de longboard se tienne en même temps que ledit festival ; CONSIDÉRANT QUE les organisateurs de la compétition désirent tenir ladite compétition le 22 octobre prochain, et remis en cas de mauvaise température au 22 octobre prochain ; Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Louis Dandenault D AUTORISER la tenue de la 2 ième édition de la compétition de longboard le 22 octobre prochain, et remis en cas de mauvaise température au 23 octobre prochain, et ce, aux mêmes conditions prévues à la résolution numéro Votes en faveur : Laval Perreault, Charles Weldon, Louis Dandenault, Sébastien Landry Votes contre : Jules Piette, Dominique Parent Adoptée à la majorité AUTORISATION DE LA TENUE DE L ÉVÈNEMENT «NUIT DES SANS-ABRIS» CONSIDÉRANT QU il y a une concertation de plusieurs organismes de Ville de Sutton ; CONSIDÉRANT QUE l évènement «Nuit des Sans-Abris», lequel aura lieu le vendredi 21 octobre 2011, se déroule dans plus de 23 grandes villes à travers le Québec et de plus en plus dans les petites villes comme la nôtre ; CONSIDÉRANT QUE la «Nuit des Sans-Abris» est un événement de sensibilisation aux conséquences de la pauvreté, de la désaffiliation sociale et de l itinérance auxquelles sont confrontés de plus en plus de Québécois ; Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Dominique Parent D AUTORISER la tenue de l évènement «Nuit des Sans-Abris» le vendredi 21 octobre D AUTORISER la fermeture du stationnement du Centre John Sleeth, situé au 7 rue Academy, de 17h à minuit. D AUTORISER le feu de joie durant les heures de l évènement avec l autorisation du service des incendies ; D AUTORISER le prêt d équipement, soit des barricades, des tables, des poubelles et bacs à recyclage et l ouverture du Centre John Sleeth pour l utilisation des salles de bain du rez-chaussée.

20 RÉAFFECTATION D UN LIEUTENANT AU POSTE DE POMPIER DANS L ATTENTE DU SUIVI D UNE FORMATION CONSIDÉRANT QUE M. Patrick Gilbert agit à titre de lieutenant au sein du Service de sécurité incendie ; CONSIDÉRANT QUE M. Patrick Gilbert n a pas de disponibilité présentement afin de suivre la formation «Officier non urbain», tel qu exigé par la règlementation gouvernementale ; CONSIDÉRANT QUE suite au manque de formation «Officier non urbain» M. Patrick Gilbert ne peut plus occuper le poste de «Lieutenant» au sein du Service de sécurité incendie ; Sur la proposition de Jules Piette Appuyé par Laval Perreault DE RÉAFFECTER M. Patrick Gilbert du poste de lieutenant au poste de pompier au sein du Service de sécurité incendie Sutton, et ce, jusqu à ce qu il est accompli la formation «Officier non urbain», tel qu exigé par la réglementation gouvernementale AVIS DE MOTION CODE D ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE DES ÉLUS DE VILLE DE SUTTON AVIS DE MOTION est donné par Louis Dandenault qu à une prochaine séance du conseil, il ou un autre membre du conseil présentera pour adoption le Code d éthique et déontologie des élus de Ville de Sutton. Ledit code est adopté conformément à la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale, entrée en vigueur le 2 décembre 2010, qui impose aux municipalités de se doter d un code d éthique et de déontologie applicable aux élus municipaux avant le 2 décembre Demande de dispense de lecture est demandée en même temps que l avis de motion, copie du projet de règlement étant déposé en même temps que le présent avis ADOPTION DU PROJET DE CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS DE VILLE DE SUTTON CONSIDÉRANT QUE la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale, entrée en vigueur le 2 décembre 2010, impose aux municipalités de se doter d un code d éthique et de déontologie applicable aux élus municipaux avant le 2 décembre 2011; CONSIDÉRANT QUE l un des éléments essentiels de la fonction de l élu est le maintien et la consolidation de la confiance du public en cette fonction et dans l administration municipale ; CONSIDÉRANT QU un avis de motion du Code d éthique et déontologie des élus de Ville de Sutton a été donné à une séance de ce Conseil municipal, tenue le 3 octobre 2011, sous la résolution numéro ; CONSIDÉRANT QU un projet dudit code doit être adopté conformément à la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale;

21 Sur la proposition de Jules Piette Appuyé par Dominique Parent D ADOPTER le projet de Code d éthique et déontologie des élus de Ville de Sutton, lequel est joint à la présente résolution. CORRESPONDANCE Dépôt de l Étude des stratégies d implantation du compostage pour la Ville de Sutton, préparée par Patricia Lefèvre et Isabelle Grégoire pour le GRAPP Sutton AMENDEMENT À LA RÉSOLUTION NO CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a adopté la résolution numéro afin de procéder à l achat et à l installation d un système de chauffage moteur et cabine autonome pour le véhicule des premiers répondants ; CONSIDÉRANT QUE le montant autorisé pour ladite dépense est de TROIS MILLE DOLLARS (3000 $), excluant les taxes ; CONSIDÉRANT QUE la soumission fournie par le responsable des premiers répondants pour l acquisition et l installation dudit système est de TROIS MILLE CINQ CENT TRENTE-CINQ DOLLARS (3 535$), excluant les taxes ; Sur la proposition de Charles Weldon Appuyé par Louis Dandenault D AMENDER la résolution numéro afin d autoriser une dépense maximum de QUATRE MILLE VINGT-SIX DOLLARS ET QUATRE-VINGT- DIX-HUIT CENTS (4 026,98$), incluant les taxes, afin de procéder à l achat et à l installation d un système de chauffage moteur et cabine autonome pour le véhicule des premiers répondants. D AUTORISER la trésorière à effectuer le virement de crédits budgétaires suivant : De prendre un montant maximum de 4 026,98 $ du poste assurances PR et l affecter au poste achat système chauffage véhicule PR EMBAUCHE D UN INSPECTEUR ADJOINT À TEMPS PARTIEL POUR LE SERVICE DE L URBANISME CONSIDÉRANT QUE le service de l urbanisme a besoin d un inspecteur adjoint à temps partiel jusqu au 31 décembre prochain ; CONSIDÉRANT la recommandation du directeur général suivant sa rencontre avec un candidat qui répond aux critères demandés pour le poste ; Sur la proposition de Jules Piette Appuyé par Charles Weldon

22 D EMBAUCHER Monsieur Normand Plouffe au poste d inspecteur adjoint au service de l urbanisme, à temps partiel, à concurrence de trois jours par semaine, pour un taux horaire de VINGT-DEUX DOLLARS (22$) de l heure. D AUTORISER la trésorière à approprier les montants et de les affecter au paiement de cette dépense. PÉRIODE DE QUESTIONS LEVÉE DE LA SÉANCE Sur la proposition de Laval Perreault Appuyé par Charles Weldon DE LEVER la séance à 21h40. Pierre Pelland Maire Me Jean-François D Amour, notaire Greffier