Compte-rendu de Comité Syndical Jeudi 08 janvier 2015 (20h00- salle Jean Bourdette à Argelès-Gazost)

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1 Compte-rendu de Comité Syndical Jeudi 08 janvier 2015 (20h00- salle Jean Bourdette à Argelès-Gazost) Présents avec voix délibérative (19) : David AOUSTIN, Régis BAUDIFFIER, Gérald CAPEL, Maryse CARRERE, Claude DAMBAX, Vincent FONVIEILLE, Joseph FOURCADE, Dominique GOSSET, Laurent GRANDSIMON, Gérard HAURET- CLOS, Claude HEINTZ, Stéphanie LACOSTE, Eric LESTABLE, Ange MUR, Jean-Louis NOGUERE, Marie PLANE, Dominique ROUX, Paul SADER, Claude TRESCAZES Présents sans voix délibérative (3): Emmanuelle BEGUE, Francine MOURET, Orange RAVELEAU Personnes excusées : Viviane ARTIGALAS, Stéphane ARTIGUES, Marguerite BOUR, Josette BOURDEU, Philippe CASTAING, Jean-Louis CAZAUBON, Jean-Marie DUPONT, Paul HABATJOU, Chantal MORERA, Pierre NADAU, Noël PEREIRA DA CUNHA, Patricia SAYOUS, Bruno VINUALES Secrétaire de séance : Joseph FOURCADE Mme La Présidente, Mme CARRERE, préside ce comité syndical. Le quorum étant atteint, la réunion peut commencer. Elle informe que quatre délégués absents ce soir ont laissé des pouvoirs de vote : Mme Josette BOURDEU a donné procuration de vote à M. Gérald CAPEL. M. Jean-Marie DUPONT a donné procuration de vote à M. Jean-Louis NOGUERE M. Noël PEREIRA DA CUNHA a donné procuration de vote à M. HAURET-CLOS. M. Bruno VINUALES a donné procuration de vote à Mme Maryse CARRERE. Mme CARRERE souhaite rajouter deux points à l ordre du jour : - Modifier la délibération prise le 16 décembre dernier sur le recrutement d un stagiaire pour le projet «Patrimoine en balade». - Lancer la consultation d une étude mesurant les incidences juridiques et financières du transfert de la compétence «Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» au PLVG. L assemblée n émet aucune objection pour rajouter ces points à l ordre du jour. Madame CARRERE rappelle, aux membres du comité syndical, la nouvelle dénomination du PLVG à compter du 01/01/2015 : Pôle d Equilibre Territorial et Rural du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves ou PETR du PLVG. La mention syndicat mixte ne sera plus utilisée. Cette transformation implique la prise de nombreuses délibérations pour le bon fonctionnement du syndicat. Madame la Présidente déroule l ordre du jour.

2 1. Régie du SPANC Madame La Présidente informe les membres du conseil syndical que le PETR du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves est doté de la compétence assainissement non collectif qui se traduit par la gestion du service public d assainissement non collectif (SPANC) pour le contrôle des installations, leur entretien et leur réhabilitation. Le SPANC est géré sous forme de régie à simple autonomie financière depuis le 1 er mars Dans le cadre de la transformation du syndicat mixte en PETR, il est nécessaire de délibérer à nouveau pour adopter les statuts de la régie, son règlement intérieur et désigner les membres qui siègeront au Conseil d exploitation. Il est également nécessaire de désigner un directeur. Madame La Présidente rappelle le fonctionnement de la régie. Fonctionnement de la régie La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l autorité du Président et du conseil Syndical, par un Conseil d Exploitation et par son Président. Le personnel est soumis à un régime de droit privé (excepté le directeur et le comptable qui relèvent du droit public). Le Conseil d exploitation est composé de 5 membres, désignés par le conseil Syndical sur proposition de son Président, qui élisent en leur sein un Président et un ou plusieurs Vice- Président(s). Le Directeur du SPANC est désigné, à l instar des membres du Conseil d Exploitation, par le conseil syndical sur proposition du Président du PETR. Régime financier de la régie Le Service Public d Assainissement Non Collectif étant un service public industriel et commercial. Les conséquences pour le financement du service sont notamment : - le financement du service par l usager (article L du Code Général des Collectivités Territoriales) au travers de la mise en place de redevances, - le produit des redevances affecté exclusivement au financement des charges du service, - les redevances doivent trouver leur contrepartie directe dans les prestations fournies par le service, - l équilibre budgétaire en recettes et en dépenses avec un budget spécifique à l assainissement non collectif séparé du budget général, - la tarification doit respecter le principe d égalité des usagers devant le service. Le montant de ces redevances est fixé par délibération et est précisé dans le règlement intérieur (article 15). Le budget de la régie n est pas assujetti à la TVA. Direction de la régie du SPANC Le fonctionnement de la régie exige la désignation d un directeur. Ce poste ne nécessitant pas un temps complet, il est proposé que la mise à disposition de Mme Hélène Sazatornil soit poursuivie à hauteur de 5% de son temps de travail, pour occuper ce poste. Le Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves sera remboursé par le SPANC au prorata temporis, annuellement. 2

3 Règlement du SPANC Un règlement détermine les relations entre les usagers du service et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et les obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d accès aux ouvrages d assainissement non collectif, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, le cas échéant, leur réhabilitation, les conditions de paiement de la redevance d assainissement non collectif, et enfin les dispositions d application de ce règlement. Les membres du conseil Syndical adoptent les statuts et le règlement intérieur de la régie du SPANC et décident de poursuivre la mise à disposition Mme Hélène Sazatornil, responsable du service environnement du PLVG, dans les mêmes conditions qu actuellement ; Madame La Présidente indique que suite à la transformation du SMPLVG en PETR, il convient de désigner les cinq membres qui composent le Conseil d Exploitation de la régie du SPANC. L article 6 des statuts de la régie du SPANC définit le rôle de ce conseil d exploitation comme suit : «Le conseil d exploitation est obligatoirement consulté sur toutes les questions concernant : - les conditions générales de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel de la régie. - les tarifs applicables aux usagers. - les conditions dans lesquelles les prestations sont fournies aux usagers. - les cahiers des charges des marchés concernant la régie avant leur mise en concurrence ou leur négociation. - les actions judiciaires et les transactions impliquant la régie. - le budget de la régie et l approbation de ses comptes (comptes administratifs, bilan). - l affectation du résultat comptable en fin d exercice. L avis du conseil d exploitation sur ces questions est inséré dans le dossier qui est ensuite présenté pour décision, soit au comité syndical, soit au Président, soit à la commission d appel d offres qui statue en matière de marchés publics. Le conseil d exploitation est obligatoirement consulté pour tout recrutement et licenciement d un agent.» Lors de sa prochaine réunion, le Conseil d Exploitation devra élire en son sein un Président et un vice-président. Les délégués élus en comité syndical en avril 2014 sont candidats : Paul SADER, Marguerite BOUR, Ange MUR, Marie PLANE et Joseph FOURCADE. Les membres du Comité syndical désignent à l unanimité les délégués cités ci-dessus comme membres du Conseil d Exploitation du SPANC. 2. Régie de recettes relative aux outils de communication Madame la Présidente informe que le PLVG assure la diffusion, la vente et le dépôt vente des topoguides cyclo et VTT des Vallées des Gaves ainsi que celle des maillots de vélo Pyrénissime. Dans le cas de l organisation des évènementiels cyclo, le Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves peut également faire rentrer dans cette régie les recettes des inscriptions des participants et vendre les objets promotionnels ou dérivés. 3

4 Les membres du comité syndical décident de reconduire cette régie de recettes pour la vente des topoguides cyclo, VTT, maillots de vélo, participation évènementiel et objets liés à l évènementiel cyclo ainsi que les tarifs 2014, validés lors du conseil syndical du 28 octobre 2014, à compter du 1 er janvier Ressources humaines Madame la Présidente indique que la transformation en PETR nécessite de délibérer à nouveau sur différents points de gestion du personnel. - Tableau des emplois : La Présidente propose à l assemblée d adopter le tableau des emplois suivant. Il est à noter la titularisation du chargé de mission PAPI en septembre 2014 et la stagiairisation de la directrice adjointe au 1 er janvier Cadre ou emplois Catégorie Effectif Durée hebdomadaire de services Observations Filière administrative Attaché A 2 Poste à temps complet un poste à temps complet Adjoint administratif C 2 un poste à temps non complet (20/35 ème ) Filière technique Ingénieur A 1 Poste à temps complet Agents non titulaires sur emplois permanents Responsable du service environnement et animateur du Contrat de Rivière du Gave de Pau A 1 poste à temps complet CDI - article (catégorie A) Chargé de mission Natura 2000 A 1 poste à temps complet CDD - article (catégorie A) Chargé de mission tourisme et communication A 1 poste à temps complet CDD - article (catégorie A) Gestionnaire du programme Leader B 1 poste à temps complet CDD - article (emploi spécifique) 4

5 Technicien SPANC B 2 poste à temps complet CDI de droit privé (régie SPIC) Les membres du conseil Syndical décident à l unanimité d adopter le tableau des emplois ci-dessus et indiquent que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget Régime indemnitaire : Madame la Présidente indique qu il est nécessaire de délibérer à nouveau sur le régime indemnitaire et présente le régime indemnitaire en quelques lignes ; celui-ci est le même que celui voté en comité syndical le 29/04/14. Il sera attribué aux agents titulaires et non titulaires du syndicat. Les membres du Comité Syndical décident à l unanimité de voter le régime indemnitaire du PETR PLVG tel que décrit en séance. - Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents : Madame la Présidente propose de reconduire le système actuel, c'est-à-dire : - de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité dans le domaine de la santé et de la prévoyance, à l exclusion des agents en CDD de 6 mois ou moins, - que la mise en œuvre s effectuera dans le cadre d une procédure de labellisation : participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire, - de fixer le montant brut mensuel de la participation pour le risque santé à : - 15,00 euros brut par agent titulaire. Cette participation sera modulée en fonction de la situation familiale des agents : un montant mensuel supplémentaire de 5,00 euros brut est accordé pour chaque enfant pris en compte dans le contrat. Les agents devront justifier d un certificat d adhésion à une garantie santé labellisée. - 17,00 euros brut par agent non titulaire, y compris ceux de la Régie du SPANC. Cette participation sera modulée en fonction de la situation familiale des agents : un montant mensuel supplémentaire de 5,70 euros brut est accordé pour chaque enfant pris en compte dans le contrat. Les agents devront justifier d un certificat d adhésion à une garantie santé labellisée. - de fixer le montant brut mensuel de la participation pour le risque prévoyance à : euros brut par agent titulaire. Les agents devront justifier d un certificat d adhésion à une garantie prévoyance labellisée euros brut par agent non titulaire, y compris ceux de la Régie du SPANC, pour le risque prévoyance. Les agents devront justifier d un certificat d adhésion à une garantie prévoyance labellisée. Le conseil Syndical décide unanimement de mettre en place à compter du 1 er février 2015 la participation du syndicat au financement de la complémentaire santé et prévoyance de ses agents dans le cadre de la procédure de labellisation, de fixer les montants de cette participation comme indiqué ci-dessus. 5

6 - Organisation du temps de travail : Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Syndical que le SMPLVG avait adopté une organisation du temps de travail sur la base de 37.5h hebdomadaires accompagné de 15 jours de RTT en Il sera proposé de reconduire cette organisation dans les mêmes conditions. Madame la Présidente rappelle le détail de l organisation retenue, telle qu elle est fixée par le protocole. Les demandes de récupération des jours ARTT seront examinées et attribués dans le respect de la continuité du service. Les jours d ARTT sont cumulables avec les jours de congés normaux. Ils peuvent être posés par demi-journée. Les agents devant effectuer des heures supplémentaires au-delà des 37,5 H par nécessité de service uniquement (réunions en dehors et en plus des horaires de travail) pourront récupérer ces heures. Les heures supplémentaires effectuées le soir après 21h00, du lundi au samedi, et le dimanche toute la journée, sont compensées sur la base suivante : une heure travaillée donne lieu à un repos compensateur de deux heures. Les membres du Conseil Syndical valident l organisation du temps de travail telle qu elle est décrite dans le protocole. - Organisation du travail à temps partiel : Le PETR du PLVG doit délibérer pour définir les modalités d organisation du travail à temps partiel. Madame la Présidente rappelle que les personnels (fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires en fonction depuis au moins un an dans la collectivité) peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps partiel. Le temps partiel peut être de droit lorsqu'il est demandé pour des motifs familiaux (élever un enfant, donner des soins à un parent ou à un enfant) ou bien il peut être accordé sur autorisation et sous réserve des nécessités de service. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités d exercice du temps partiel qu'il soit accordé de droit ou sur autorisation. Madame la Présidente présente ces détails. Le conseil syndical adopte les modalités d'organisation du travail à temps partiel proposées par la Présidente qui prendront effet le 1 er février Compte Epargne Temps : Madame la Présidente rappelle que le SMPLVG a institué en 2014 un compte épargne-temps (CET). Ce compte permet à leurs titulaires d accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60. Madame la présidente rappelle les modalités de fonctionnement de ce compte : - ouverture du CET sur demande expresse de l agent - nature des jours épargnés : jours de RTT et jours de congés annuels (sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l année puisse être inférieur à 20) - date limite pour demander l alimentation du CET = 31 janvier - liquidation des jours épargnés au CET sous forme de congés uniquement. 6

7 Les membres du Conseil syndical valident le compte épargne temps tel que décrit par Mme la Présidente. - Autorisation exceptionnelle d absences du personnel : Madame la Présidente, informe les membres du Conseil que l article 59 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit l octroi d autorisations d absence à l occasion d évènements familiaux. Le conseil Syndical du PETR du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves est compétent pour en fixer les conditions d application et les durées. Il est proposé de reprendre la liste des autorisations d absence validée par le Comité Technique Paritaire dans sa séance du 10 novembre Il est précisé que l octroi des autorisations d absence est lié à une nécessité de s abstenir du service : ainsi, un agent absent pour congés annuels ou maladie au moment de l évènement ne peut y prétendre. Elles ne sont pas récupérables et sont accordées en fonction des nécessités de service. La durée de l évènement est incluse dans le temps d absence même si celui-ci survient au cours de jours non travaillés. Les journées accordées doivent être prises de manière consécutive. Enfin, l agent doit fournir la preuve matérielle de l évènement. Le Conseil Syndical fixe les modalités d autorisation d absence telles que décrites en séance pour tous les agents du PETR du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves, titulaires et non titulaires. - Journée de Solidarité : Madame la Présidente rappelle que le SMPLVG avait adopté les modalités d organisation de cette journée de solidarité par délibération le 11 mars Elle propose que les modalités suivantes soient conservées : travail effectif de 7 heures supplémentaires (par heures complètes) qui ne donnera pas lieu à des récupérations. Le conseil syndical adopte les modalités de mise en place de la journée solidarité comme exposées ci-dessus. 4. BUDGET - Transfert des emprunts du SMPLVG au PETR Madame la Présidente informe les délégués que suite à la transformation du SMPLVG en PETR, il est nécessaire de valider le transfert des emprunts souscrits par le syndicat mixte vers la nouvelle entité. Les emprunts concernés sont les suivants : o un prêt souscrit en 2001 auprès de la Société Générale d un montant de pour la réalisation du bâtiment de la Porte des Vallées des Gaves. o Un prêt souscrit en 2009 auprès de la Banque Populaire Occitane d un montant de pour financer l assistance en maîtrise d ouvrage du projet de retransmission d images de rapaces du massif du Pibeste. o Un prêt souscrit en 2012 auprès du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne d un montant de pour financer la requalification de l aire de la Porte des Vallées des Gaves. 7

8 o un prêt souscrit en 2013 auprès du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne d un montant de pour réaliser les travaux de restauration de la Voie Verte des Gaves suite à la crue de juin o un prêt souscrit en 2014 auprès du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne d un montant de pour réaliser le diagnostic éclairage public du Pays. Le Conseil syndical décide de valider le transfert de ces cinq prêts du SMPLVG au PETR et d inscrire les dépenses relatives au remboursement de ces emprunts au BP 2015 ; - Durée des amortissements Madame la Présidente informe les délégués qu il faut déterminer la durée des amortissements des immobilisations qui seront acquises par le PETR. Le conseil syndical à l unanimité des membres présents, décide : - d autoriser Mme la Présidente à amortir les biens de faible valeur sur une durée d un an ; - de fixer le montant de ces biens dits de «faible valeur» à TTC ; - d autoriser Mme la Présidente à sortir de l actif les biens dits de «faible valeur» après qu il ait été procédé à leur amortissement ; - de fixer la durée d amortissement pour chacune des catégories de biens telle que présentée cidessous : Imputation Immobilisations Durée Biens de faible valeur (inférieur à TTC) 1 an Immobilisations incorporelles 2031 Frais d'études de recherche et développement (non suivis de réalisation) 5 ans 2033 Frais d'insertion (non suivis de réalisation) 1 an Subventions d'équipements versés à des SPIC 15 ans 2051 concessions et droits similaires - logiciels bureautiques 2 ans 2051 concessions et droits similaires - site Internet 5 ans 2088 autre immobilisations incorporelles 2 ans Immobilisations corporelles 2128 Autres agencements et aménagements de terrain 10 ans 2158 autres installations, matériels et outillages techniques 2 ans 2181 installations générales, agencements et aménagements divers 5 ans 2182 matériel de transport 8 ans 2183 matériel de bureau et matériel informatique 5 ans 2184 mobilier 5 ans 2188 autres immobilisations corporelles 5 ans - de préciser que la méthode d amortissement retenue est la méthode linéaire ; - d autoriser Mme la Présidente à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaires au bon déroulement de la dite opération. 8

9 - Admission en non valeur de titres de recettes Face aux difficultés rencontrées pour recouvrer certaines créances, Monsieur le Trésorier sollicite l admission en non-valeur de titres émis par le Syndicat Mixte du Pays des Vallées des Gaves en 2007, 2008 et Le montant global de cette créance s élève à 660 euros. Madame la Présidente propose en conséquence d admettre en non-valeur ces titres non recouvrés. La dépense en résultant sera prévue sur l exercice 2015 au Budget Principal Chapitre 65. Les membres du conseil syndical décident l admission en non-valeur de cette créance irrécouvrable d un montant de 660 euros et décident que cette dépense sera imputée à la nature 6541 du budget 2015 du PETR du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 5. TOURISME : Réédition de la brochure touristique des Vallées des Gaves Madame la Présidente rappelle au conseil syndical que comme chaque année, le PLVG assure la réédition du «Guide pratique Vallées des Gaves» diffusé sur le territoire auprès des clientèles en séjour, dans les Offices de Tourisme, les hébergements et sites de visites, mais également utilisé lors des salons à l extérieur en tant que document d appel. Cette brochure sera éditée à exemplaires, traduite en anglais et espagnol. Cet outil de communication hybride sera encore optimisé cette année, en diffusant toujours toute l information pratique donnée par les Offices de Tourisme mais en laissant plus de place à l image, dévoilant ainsi un message d expérience «à vivre» en vacances. La version web sera également déclinée pour être facilement consultable sur les smartphones, tablettes (dans l attente de la définition d une nouvelle application mobile définie en groupe de travail avec les Offices de Tourisme courant 2015). Madame la Présidente précise que la maîtrise d ouvrage sera assurée par le PLVG et l autofinancement à charge des Offices de Tourisme. Le coût prévisionnel s élèverait à répartis comme suit : graphisme (7 000 ), traduction (5 000 ) et impression ( ). Comme chaque année, il est prévu de vendre des espaces publicitaires. Madame la Présidente présente la grille tarifaire. Les recettes prévisionnelles sont estimées à Comme il s agit de la réédition d un document existant, aucune subvention n est envisageable. Le conseil syndical décide de lancer les consultations pour les différentes prestations et autorise Madame la Présidente à sélectionner les prestataires retenus ; autorise Madame la Présidente à valider le projet de convention avec les OTSI et à signer les conventions ; valide les tarifs de vente des espaces publicitaires conformément à la grille présentée en séance. Mme CARRERE informe les délégués qu elle va se réunir très prochainement avec Messieurs FONVIEILLE et VINUALES, très favorables aux actions de mutualisation en matière de tourisme, pour réfléchir à la définition et la mise en œuvre d une stratégie de destination unique souhaitée par plusieurs offices de tourisme ; aujourd hui la seule synergie existante entre offices est celle développée autour du vélo. Cette rencontre se fera dès le mois de janvier et elle sera suivie d un groupe de travail élargi aux offices de tourisme et aux délégués intéressés qui pourront se joindre à ce groupe de travail. 9

10 6. CULTURE : projet Patrimoine en balade Madame la Présidente rappelle que le conseil syndical du 16 décembre 2014 avait validé le recrutement d un stagiaire pour le projet «patrimoine en balade». Il était prévu de signer une convention de stage d une durée de trois mois mais afin de réaliser les missions prévues dans de bonnes conditions et que le stagiaire puisse suivre le projet jusqu à la phase d expérimentation, il est proposé de modifier la durée à six mois. De plus le montant minimal de la gratification de stage a été augmenté par décret au 01/01/2015. Il convient donc de délibérer à nouveau. Le Comité Syndical autorise Madame la Présidente à sélectionner le stagiaire et à signer une convention de stage d une durée de 6 mois et de lui rembourser les frais de déplacement occasionnés par son stage sur la base des taux actuellement en vigueur définis par le Ministère de l Economie et des Finances et de lui accorder une indemnité de par mois. Ces dépenses seront inscrites au budget ENVIRONNEMENT : Compétence GEMAPI - Lancement de la consultation d une étude mesurant les incidences juridiques et financières du transfert de cette compétence au PLVG Madame la Présidente rappelle au Comité Syndical, la loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (dite MAPTAM) du 27 janvier 2014 qui instaure une compétence obligatoire en «Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations». Dès le 1 er janvier 2016, cette compétence sera attribuée au bloc communal avec transfert automatique aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre. Ces EPCI pourront ensuite transférer cette compétence à un syndicat afin d assurer une gestion à une échelle hydrographique cohérente, tel que celle du PLVG. Madame la Présidente expose qu une étude mesurant les incidences juridiques et financières du transfert de cette compétence des communautés de communes au PLVG doit être réalisée afin de mesurer : - Les aspects juridiques et techniques (définir les contours de la compétence, analyser les modalités juridiques, définir les investissements et le coût de fonctionnement, ) - Les aspects relatifs au personnel et aux ressources humaines (mode de gestion du service, évaluation des besoins en personnel technique et administratif, réorganisation, transfert de personnel induit, ) - Les aspects fiscaux, financiers et budgétaires (transfert de charges, emprunts en cours, mode de financement, ) Le coût de cette étude est estimé à Euros TTC. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : 80 % Agence de l Eau Adour-Garonne, Conseil Régional, Conseil Général et Etat, soit Euros, 20 % d autofinancement PLVG, soit Euros. 10

11 Il est précisé que le cahier des charges de cette consultation sera élaboré très prochainement et fera l objet d une présentation en Bureau syndical et d une validation par un comité de pilotage. Ce comité de pilotage sera créé pour suivre cette étude ; chaque communauté de communes y sera représentée. Les membres du Comité Syndical décident de valider la réalisation de l étude, de lancer la publication d un avis d appel à concurrence pour choisir un prestataire extérieur pour cette étude ; de solliciter les partenaires financiers nécessaires pour mener à bien cette étude et d autoriser la commission de sélection à choisir le bureau d étude suite aux offres qui seront réceptionnées suite à la publication de l avis d appel à concurrence. M. GRANDSIMON souhaite savoir si les conséquences en matière de fiscalité et de contributions liées à la mise en place de cette compétence, notamment au niveau des communautés de communes ayant adopté un régime de la fiscalité professionnelle unique, sont connues. Mme CARRERE lui a précisé que c était l un des objets principaux de l étude et qu à ce jour, nous ne disposons pas d assez d éléments de diagnostic et règlementaires pour donner plus d informations. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45. Mme la Présidente invite les délégués à lever le verre de l amitié autour d une galette. Le secrétaire de séance Monsieur Joseph FOURCADE 11

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