Compte-rendu de Comité Syndical Jeudi 08 janvier 2015 (20h00- salle Jean Bourdette à Argelès-Gazost)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Compte-rendu de Comité Syndical Jeudi 08 janvier 2015 (20h00- salle Jean Bourdette à Argelès-Gazost)"

Transcription

1 Compte-rendu de Comité Syndical Jeudi 08 janvier 2015 (20h00- salle Jean Bourdette à Argelès-Gazost) Présents avec voix délibérative (19) : David AOUSTIN, Régis BAUDIFFIER, Gérald CAPEL, Maryse CARRERE, Claude DAMBAX, Vincent FONVIEILLE, Joseph FOURCADE, Dominique GOSSET, Laurent GRANDSIMON, Gérard HAURET- CLOS, Claude HEINTZ, Stéphanie LACOSTE, Eric LESTABLE, Ange MUR, Jean-Louis NOGUERE, Marie PLANE, Dominique ROUX, Paul SADER, Claude TRESCAZES Présents sans voix délibérative (3): Emmanuelle BEGUE, Francine MOURET, Orange RAVELEAU Personnes excusées : Viviane ARTIGALAS, Stéphane ARTIGUES, Marguerite BOUR, Josette BOURDEU, Philippe CASTAING, Jean-Louis CAZAUBON, Jean-Marie DUPONT, Paul HABATJOU, Chantal MORERA, Pierre NADAU, Noël PEREIRA DA CUNHA, Patricia SAYOUS, Bruno VINUALES Secrétaire de séance : Joseph FOURCADE Mme La Présidente, Mme CARRERE, préside ce comité syndical. Le quorum étant atteint, la réunion peut commencer. Elle informe que quatre délégués absents ce soir ont laissé des pouvoirs de vote : Mme Josette BOURDEU a donné procuration de vote à M. Gérald CAPEL. M. Jean-Marie DUPONT a donné procuration de vote à M. Jean-Louis NOGUERE M. Noël PEREIRA DA CUNHA a donné procuration de vote à M. HAURET-CLOS. M. Bruno VINUALES a donné procuration de vote à Mme Maryse CARRERE. Mme CARRERE souhaite rajouter deux points à l ordre du jour : - Modifier la délibération prise le 16 décembre dernier sur le recrutement d un stagiaire pour le projet «Patrimoine en balade». - Lancer la consultation d une étude mesurant les incidences juridiques et financières du transfert de la compétence «Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» au PLVG. L assemblée n émet aucune objection pour rajouter ces points à l ordre du jour. Madame CARRERE rappelle, aux membres du comité syndical, la nouvelle dénomination du PLVG à compter du 01/01/2015 : Pôle d Equilibre Territorial et Rural du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves ou PETR du PLVG. La mention syndicat mixte ne sera plus utilisée. Cette transformation implique la prise de nombreuses délibérations pour le bon fonctionnement du syndicat. Madame la Présidente déroule l ordre du jour.

2 1. Régie du SPANC Madame La Présidente informe les membres du conseil syndical que le PETR du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves est doté de la compétence assainissement non collectif qui se traduit par la gestion du service public d assainissement non collectif (SPANC) pour le contrôle des installations, leur entretien et leur réhabilitation. Le SPANC est géré sous forme de régie à simple autonomie financière depuis le 1 er mars Dans le cadre de la transformation du syndicat mixte en PETR, il est nécessaire de délibérer à nouveau pour adopter les statuts de la régie, son règlement intérieur et désigner les membres qui siègeront au Conseil d exploitation. Il est également nécessaire de désigner un directeur. Madame La Présidente rappelle le fonctionnement de la régie. Fonctionnement de la régie La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l autorité du Président et du conseil Syndical, par un Conseil d Exploitation et par son Président. Le personnel est soumis à un régime de droit privé (excepté le directeur et le comptable qui relèvent du droit public). Le Conseil d exploitation est composé de 5 membres, désignés par le conseil Syndical sur proposition de son Président, qui élisent en leur sein un Président et un ou plusieurs Vice- Président(s). Le Directeur du SPANC est désigné, à l instar des membres du Conseil d Exploitation, par le conseil syndical sur proposition du Président du PETR. Régime financier de la régie Le Service Public d Assainissement Non Collectif étant un service public industriel et commercial. Les conséquences pour le financement du service sont notamment : - le financement du service par l usager (article L du Code Général des Collectivités Territoriales) au travers de la mise en place de redevances, - le produit des redevances affecté exclusivement au financement des charges du service, - les redevances doivent trouver leur contrepartie directe dans les prestations fournies par le service, - l équilibre budgétaire en recettes et en dépenses avec un budget spécifique à l assainissement non collectif séparé du budget général, - la tarification doit respecter le principe d égalité des usagers devant le service. Le montant de ces redevances est fixé par délibération et est précisé dans le règlement intérieur (article 15). Le budget de la régie n est pas assujetti à la TVA. Direction de la régie du SPANC Le fonctionnement de la régie exige la désignation d un directeur. Ce poste ne nécessitant pas un temps complet, il est proposé que la mise à disposition de Mme Hélène Sazatornil soit poursuivie à hauteur de 5% de son temps de travail, pour occuper ce poste. Le Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves sera remboursé par le SPANC au prorata temporis, annuellement. 2

3 Règlement du SPANC Un règlement détermine les relations entre les usagers du service et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et les obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d accès aux ouvrages d assainissement non collectif, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, le cas échéant, leur réhabilitation, les conditions de paiement de la redevance d assainissement non collectif, et enfin les dispositions d application de ce règlement. Les membres du conseil Syndical adoptent les statuts et le règlement intérieur de la régie du SPANC et décident de poursuivre la mise à disposition Mme Hélène Sazatornil, responsable du service environnement du PLVG, dans les mêmes conditions qu actuellement ; Madame La Présidente indique que suite à la transformation du SMPLVG en PETR, il convient de désigner les cinq membres qui composent le Conseil d Exploitation de la régie du SPANC. L article 6 des statuts de la régie du SPANC définit le rôle de ce conseil d exploitation comme suit : «Le conseil d exploitation est obligatoirement consulté sur toutes les questions concernant : - les conditions générales de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel de la régie. - les tarifs applicables aux usagers. - les conditions dans lesquelles les prestations sont fournies aux usagers. - les cahiers des charges des marchés concernant la régie avant leur mise en concurrence ou leur négociation. - les actions judiciaires et les transactions impliquant la régie. - le budget de la régie et l approbation de ses comptes (comptes administratifs, bilan). - l affectation du résultat comptable en fin d exercice. L avis du conseil d exploitation sur ces questions est inséré dans le dossier qui est ensuite présenté pour décision, soit au comité syndical, soit au Président, soit à la commission d appel d offres qui statue en matière de marchés publics. Le conseil d exploitation est obligatoirement consulté pour tout recrutement et licenciement d un agent.» Lors de sa prochaine réunion, le Conseil d Exploitation devra élire en son sein un Président et un vice-président. Les délégués élus en comité syndical en avril 2014 sont candidats : Paul SADER, Marguerite BOUR, Ange MUR, Marie PLANE et Joseph FOURCADE. Les membres du Comité syndical désignent à l unanimité les délégués cités ci-dessus comme membres du Conseil d Exploitation du SPANC. 2. Régie de recettes relative aux outils de communication Madame la Présidente informe que le PLVG assure la diffusion, la vente et le dépôt vente des topoguides cyclo et VTT des Vallées des Gaves ainsi que celle des maillots de vélo Pyrénissime. Dans le cas de l organisation des évènementiels cyclo, le Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves peut également faire rentrer dans cette régie les recettes des inscriptions des participants et vendre les objets promotionnels ou dérivés. 3

4 Les membres du comité syndical décident de reconduire cette régie de recettes pour la vente des topoguides cyclo, VTT, maillots de vélo, participation évènementiel et objets liés à l évènementiel cyclo ainsi que les tarifs 2014, validés lors du conseil syndical du 28 octobre 2014, à compter du 1 er janvier Ressources humaines Madame la Présidente indique que la transformation en PETR nécessite de délibérer à nouveau sur différents points de gestion du personnel. - Tableau des emplois : La Présidente propose à l assemblée d adopter le tableau des emplois suivant. Il est à noter la titularisation du chargé de mission PAPI en septembre 2014 et la stagiairisation de la directrice adjointe au 1 er janvier Cadre ou emplois Catégorie Effectif Durée hebdomadaire de services Observations Filière administrative Attaché A 2 Poste à temps complet un poste à temps complet Adjoint administratif C 2 un poste à temps non complet (20/35 ème ) Filière technique Ingénieur A 1 Poste à temps complet Agents non titulaires sur emplois permanents Responsable du service environnement et animateur du Contrat de Rivière du Gave de Pau A 1 poste à temps complet CDI - article (catégorie A) Chargé de mission Natura 2000 A 1 poste à temps complet CDD - article (catégorie A) Chargé de mission tourisme et communication A 1 poste à temps complet CDD - article (catégorie A) Gestionnaire du programme Leader B 1 poste à temps complet CDD - article (emploi spécifique) 4

5 Technicien SPANC B 2 poste à temps complet CDI de droit privé (régie SPIC) Les membres du conseil Syndical décident à l unanimité d adopter le tableau des emplois ci-dessus et indiquent que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget Régime indemnitaire : Madame la Présidente indique qu il est nécessaire de délibérer à nouveau sur le régime indemnitaire et présente le régime indemnitaire en quelques lignes ; celui-ci est le même que celui voté en comité syndical le 29/04/14. Il sera attribué aux agents titulaires et non titulaires du syndicat. Les membres du Comité Syndical décident à l unanimité de voter le régime indemnitaire du PETR PLVG tel que décrit en séance. - Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents : Madame la Présidente propose de reconduire le système actuel, c'est-à-dire : - de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité dans le domaine de la santé et de la prévoyance, à l exclusion des agents en CDD de 6 mois ou moins, - que la mise en œuvre s effectuera dans le cadre d une procédure de labellisation : participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire, - de fixer le montant brut mensuel de la participation pour le risque santé à : - 15,00 euros brut par agent titulaire. Cette participation sera modulée en fonction de la situation familiale des agents : un montant mensuel supplémentaire de 5,00 euros brut est accordé pour chaque enfant pris en compte dans le contrat. Les agents devront justifier d un certificat d adhésion à une garantie santé labellisée. - 17,00 euros brut par agent non titulaire, y compris ceux de la Régie du SPANC. Cette participation sera modulée en fonction de la situation familiale des agents : un montant mensuel supplémentaire de 5,70 euros brut est accordé pour chaque enfant pris en compte dans le contrat. Les agents devront justifier d un certificat d adhésion à une garantie santé labellisée. - de fixer le montant brut mensuel de la participation pour le risque prévoyance à : euros brut par agent titulaire. Les agents devront justifier d un certificat d adhésion à une garantie prévoyance labellisée euros brut par agent non titulaire, y compris ceux de la Régie du SPANC, pour le risque prévoyance. Les agents devront justifier d un certificat d adhésion à une garantie prévoyance labellisée. Le conseil Syndical décide unanimement de mettre en place à compter du 1 er février 2015 la participation du syndicat au financement de la complémentaire santé et prévoyance de ses agents dans le cadre de la procédure de labellisation, de fixer les montants de cette participation comme indiqué ci-dessus. 5

6 - Organisation du temps de travail : Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Syndical que le SMPLVG avait adopté une organisation du temps de travail sur la base de 37.5h hebdomadaires accompagné de 15 jours de RTT en Il sera proposé de reconduire cette organisation dans les mêmes conditions. Madame la Présidente rappelle le détail de l organisation retenue, telle qu elle est fixée par le protocole. Les demandes de récupération des jours ARTT seront examinées et attribués dans le respect de la continuité du service. Les jours d ARTT sont cumulables avec les jours de congés normaux. Ils peuvent être posés par demi-journée. Les agents devant effectuer des heures supplémentaires au-delà des 37,5 H par nécessité de service uniquement (réunions en dehors et en plus des horaires de travail) pourront récupérer ces heures. Les heures supplémentaires effectuées le soir après 21h00, du lundi au samedi, et le dimanche toute la journée, sont compensées sur la base suivante : une heure travaillée donne lieu à un repos compensateur de deux heures. Les membres du Conseil Syndical valident l organisation du temps de travail telle qu elle est décrite dans le protocole. - Organisation du travail à temps partiel : Le PETR du PLVG doit délibérer pour définir les modalités d organisation du travail à temps partiel. Madame la Présidente rappelle que les personnels (fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires en fonction depuis au moins un an dans la collectivité) peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps partiel. Le temps partiel peut être de droit lorsqu'il est demandé pour des motifs familiaux (élever un enfant, donner des soins à un parent ou à un enfant) ou bien il peut être accordé sur autorisation et sous réserve des nécessités de service. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités d exercice du temps partiel qu'il soit accordé de droit ou sur autorisation. Madame la Présidente présente ces détails. Le conseil syndical adopte les modalités d'organisation du travail à temps partiel proposées par la Présidente qui prendront effet le 1 er février Compte Epargne Temps : Madame la Présidente rappelle que le SMPLVG a institué en 2014 un compte épargne-temps (CET). Ce compte permet à leurs titulaires d accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60. Madame la présidente rappelle les modalités de fonctionnement de ce compte : - ouverture du CET sur demande expresse de l agent - nature des jours épargnés : jours de RTT et jours de congés annuels (sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l année puisse être inférieur à 20) - date limite pour demander l alimentation du CET = 31 janvier - liquidation des jours épargnés au CET sous forme de congés uniquement. 6

7 Les membres du Conseil syndical valident le compte épargne temps tel que décrit par Mme la Présidente. - Autorisation exceptionnelle d absences du personnel : Madame la Présidente, informe les membres du Conseil que l article 59 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit l octroi d autorisations d absence à l occasion d évènements familiaux. Le conseil Syndical du PETR du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves est compétent pour en fixer les conditions d application et les durées. Il est proposé de reprendre la liste des autorisations d absence validée par le Comité Technique Paritaire dans sa séance du 10 novembre Il est précisé que l octroi des autorisations d absence est lié à une nécessité de s abstenir du service : ainsi, un agent absent pour congés annuels ou maladie au moment de l évènement ne peut y prétendre. Elles ne sont pas récupérables et sont accordées en fonction des nécessités de service. La durée de l évènement est incluse dans le temps d absence même si celui-ci survient au cours de jours non travaillés. Les journées accordées doivent être prises de manière consécutive. Enfin, l agent doit fournir la preuve matérielle de l évènement. Le Conseil Syndical fixe les modalités d autorisation d absence telles que décrites en séance pour tous les agents du PETR du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves, titulaires et non titulaires. - Journée de Solidarité : Madame la Présidente rappelle que le SMPLVG avait adopté les modalités d organisation de cette journée de solidarité par délibération le 11 mars Elle propose que les modalités suivantes soient conservées : travail effectif de 7 heures supplémentaires (par heures complètes) qui ne donnera pas lieu à des récupérations. Le conseil syndical adopte les modalités de mise en place de la journée solidarité comme exposées ci-dessus. 4. BUDGET - Transfert des emprunts du SMPLVG au PETR Madame la Présidente informe les délégués que suite à la transformation du SMPLVG en PETR, il est nécessaire de valider le transfert des emprunts souscrits par le syndicat mixte vers la nouvelle entité. Les emprunts concernés sont les suivants : o un prêt souscrit en 2001 auprès de la Société Générale d un montant de pour la réalisation du bâtiment de la Porte des Vallées des Gaves. o Un prêt souscrit en 2009 auprès de la Banque Populaire Occitane d un montant de pour financer l assistance en maîtrise d ouvrage du projet de retransmission d images de rapaces du massif du Pibeste. o Un prêt souscrit en 2012 auprès du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne d un montant de pour financer la requalification de l aire de la Porte des Vallées des Gaves. 7

8 o un prêt souscrit en 2013 auprès du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne d un montant de pour réaliser les travaux de restauration de la Voie Verte des Gaves suite à la crue de juin o un prêt souscrit en 2014 auprès du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne d un montant de pour réaliser le diagnostic éclairage public du Pays. Le Conseil syndical décide de valider le transfert de ces cinq prêts du SMPLVG au PETR et d inscrire les dépenses relatives au remboursement de ces emprunts au BP 2015 ; - Durée des amortissements Madame la Présidente informe les délégués qu il faut déterminer la durée des amortissements des immobilisations qui seront acquises par le PETR. Le conseil syndical à l unanimité des membres présents, décide : - d autoriser Mme la Présidente à amortir les biens de faible valeur sur une durée d un an ; - de fixer le montant de ces biens dits de «faible valeur» à TTC ; - d autoriser Mme la Présidente à sortir de l actif les biens dits de «faible valeur» après qu il ait été procédé à leur amortissement ; - de fixer la durée d amortissement pour chacune des catégories de biens telle que présentée cidessous : Imputation Immobilisations Durée Biens de faible valeur (inférieur à TTC) 1 an Immobilisations incorporelles 2031 Frais d'études de recherche et développement (non suivis de réalisation) 5 ans 2033 Frais d'insertion (non suivis de réalisation) 1 an Subventions d'équipements versés à des SPIC 15 ans 2051 concessions et droits similaires - logiciels bureautiques 2 ans 2051 concessions et droits similaires - site Internet 5 ans 2088 autre immobilisations incorporelles 2 ans Immobilisations corporelles 2128 Autres agencements et aménagements de terrain 10 ans 2158 autres installations, matériels et outillages techniques 2 ans 2181 installations générales, agencements et aménagements divers 5 ans 2182 matériel de transport 8 ans 2183 matériel de bureau et matériel informatique 5 ans 2184 mobilier 5 ans 2188 autres immobilisations corporelles 5 ans - de préciser que la méthode d amortissement retenue est la méthode linéaire ; - d autoriser Mme la Présidente à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaires au bon déroulement de la dite opération. 8

9 - Admission en non valeur de titres de recettes Face aux difficultés rencontrées pour recouvrer certaines créances, Monsieur le Trésorier sollicite l admission en non-valeur de titres émis par le Syndicat Mixte du Pays des Vallées des Gaves en 2007, 2008 et Le montant global de cette créance s élève à 660 euros. Madame la Présidente propose en conséquence d admettre en non-valeur ces titres non recouvrés. La dépense en résultant sera prévue sur l exercice 2015 au Budget Principal Chapitre 65. Les membres du conseil syndical décident l admission en non-valeur de cette créance irrécouvrable d un montant de 660 euros et décident que cette dépense sera imputée à la nature 6541 du budget 2015 du PETR du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 5. TOURISME : Réédition de la brochure touristique des Vallées des Gaves Madame la Présidente rappelle au conseil syndical que comme chaque année, le PLVG assure la réédition du «Guide pratique Vallées des Gaves» diffusé sur le territoire auprès des clientèles en séjour, dans les Offices de Tourisme, les hébergements et sites de visites, mais également utilisé lors des salons à l extérieur en tant que document d appel. Cette brochure sera éditée à exemplaires, traduite en anglais et espagnol. Cet outil de communication hybride sera encore optimisé cette année, en diffusant toujours toute l information pratique donnée par les Offices de Tourisme mais en laissant plus de place à l image, dévoilant ainsi un message d expérience «à vivre» en vacances. La version web sera également déclinée pour être facilement consultable sur les smartphones, tablettes (dans l attente de la définition d une nouvelle application mobile définie en groupe de travail avec les Offices de Tourisme courant 2015). Madame la Présidente précise que la maîtrise d ouvrage sera assurée par le PLVG et l autofinancement à charge des Offices de Tourisme. Le coût prévisionnel s élèverait à répartis comme suit : graphisme (7 000 ), traduction (5 000 ) et impression ( ). Comme chaque année, il est prévu de vendre des espaces publicitaires. Madame la Présidente présente la grille tarifaire. Les recettes prévisionnelles sont estimées à Comme il s agit de la réédition d un document existant, aucune subvention n est envisageable. Le conseil syndical décide de lancer les consultations pour les différentes prestations et autorise Madame la Présidente à sélectionner les prestataires retenus ; autorise Madame la Présidente à valider le projet de convention avec les OTSI et à signer les conventions ; valide les tarifs de vente des espaces publicitaires conformément à la grille présentée en séance. Mme CARRERE informe les délégués qu elle va se réunir très prochainement avec Messieurs FONVIEILLE et VINUALES, très favorables aux actions de mutualisation en matière de tourisme, pour réfléchir à la définition et la mise en œuvre d une stratégie de destination unique souhaitée par plusieurs offices de tourisme ; aujourd hui la seule synergie existante entre offices est celle développée autour du vélo. Cette rencontre se fera dès le mois de janvier et elle sera suivie d un groupe de travail élargi aux offices de tourisme et aux délégués intéressés qui pourront se joindre à ce groupe de travail. 9

10 6. CULTURE : projet Patrimoine en balade Madame la Présidente rappelle que le conseil syndical du 16 décembre 2014 avait validé le recrutement d un stagiaire pour le projet «patrimoine en balade». Il était prévu de signer une convention de stage d une durée de trois mois mais afin de réaliser les missions prévues dans de bonnes conditions et que le stagiaire puisse suivre le projet jusqu à la phase d expérimentation, il est proposé de modifier la durée à six mois. De plus le montant minimal de la gratification de stage a été augmenté par décret au 01/01/2015. Il convient donc de délibérer à nouveau. Le Comité Syndical autorise Madame la Présidente à sélectionner le stagiaire et à signer une convention de stage d une durée de 6 mois et de lui rembourser les frais de déplacement occasionnés par son stage sur la base des taux actuellement en vigueur définis par le Ministère de l Economie et des Finances et de lui accorder une indemnité de par mois. Ces dépenses seront inscrites au budget ENVIRONNEMENT : Compétence GEMAPI - Lancement de la consultation d une étude mesurant les incidences juridiques et financières du transfert de cette compétence au PLVG Madame la Présidente rappelle au Comité Syndical, la loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (dite MAPTAM) du 27 janvier 2014 qui instaure une compétence obligatoire en «Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations». Dès le 1 er janvier 2016, cette compétence sera attribuée au bloc communal avec transfert automatique aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre. Ces EPCI pourront ensuite transférer cette compétence à un syndicat afin d assurer une gestion à une échelle hydrographique cohérente, tel que celle du PLVG. Madame la Présidente expose qu une étude mesurant les incidences juridiques et financières du transfert de cette compétence des communautés de communes au PLVG doit être réalisée afin de mesurer : - Les aspects juridiques et techniques (définir les contours de la compétence, analyser les modalités juridiques, définir les investissements et le coût de fonctionnement, ) - Les aspects relatifs au personnel et aux ressources humaines (mode de gestion du service, évaluation des besoins en personnel technique et administratif, réorganisation, transfert de personnel induit, ) - Les aspects fiscaux, financiers et budgétaires (transfert de charges, emprunts en cours, mode de financement, ) Le coût de cette étude est estimé à Euros TTC. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : 80 % Agence de l Eau Adour-Garonne, Conseil Régional, Conseil Général et Etat, soit Euros, 20 % d autofinancement PLVG, soit Euros. 10

11 Il est précisé que le cahier des charges de cette consultation sera élaboré très prochainement et fera l objet d une présentation en Bureau syndical et d une validation par un comité de pilotage. Ce comité de pilotage sera créé pour suivre cette étude ; chaque communauté de communes y sera représentée. Les membres du Comité Syndical décident de valider la réalisation de l étude, de lancer la publication d un avis d appel à concurrence pour choisir un prestataire extérieur pour cette étude ; de solliciter les partenaires financiers nécessaires pour mener à bien cette étude et d autoriser la commission de sélection à choisir le bureau d étude suite aux offres qui seront réceptionnées suite à la publication de l avis d appel à concurrence. M. GRANDSIMON souhaite savoir si les conséquences en matière de fiscalité et de contributions liées à la mise en place de cette compétence, notamment au niveau des communautés de communes ayant adopté un régime de la fiscalité professionnelle unique, sont connues. Mme CARRERE lui a précisé que c était l un des objets principaux de l étude et qu à ce jour, nous ne disposons pas d assez d éléments de diagnostic et règlementaires pour donner plus d informations. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45. Mme la Présidente invite les délégués à lever le verre de l amitié autour d une galette. Le secrétaire de séance Monsieur Joseph FOURCADE 11

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 Le présent Conseil Municipal approuve à l unanimité et en tous ses points le compterendu de la précédente séance du 12 septembre 2012. Le Conseil Municipal,

Plus en détail

Compte-rendu. Bureau syndical du 27 juillet 2015

Compte-rendu. Bureau syndical du 27 juillet 2015 Bureau syndical du 27 juillet 2015 19h00/20h30 Salle du PLVG à Lourdes Compte-rendu Etaient présents : Membres du Bureau : Mme Viviane ARTIGALAS, CCVA Mme Maryse CARRERE, CCVSS, Présidente du PLVG M. Joseph

Plus en détail

ASSOCIATION DE SOUTIEN DES INITIATIVES LOCALES AFRICAINES

ASSOCIATION DE SOUTIEN DES INITIATIVES LOCALES AFRICAINES STATUTS DE L ASSOCIATION EBENE Titre I Formation et but de l association Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi

Plus en détail

DELIBERATIONS APPROUVEES LORS DE LA SEANCE DU COMITE SYNDICAL DU LUNDI 6 JANVIER 2014

DELIBERATIONS APPROUVEES LORS DE LA SEANCE DU COMITE SYNDICAL DU LUNDI 6 JANVIER 2014 Siège social : Mairie de Taverny 2, place Charles de Gaulle 9555 TAVERNY CEDEX Bureaux : Zone industrielle Rue de Pierrelaye 95550 BESSANCOURT Tél. : 0 34 8 30 8 Fax : 0 34 8 30 0 DELIBERATIONS APPROUVEES

Plus en détail

Association de loi 1901 «groove line» STATUTS. I-L association : Article 1 er :

Association de loi 1901 «groove line» STATUTS. I-L association : Article 1 er : Association de loi 1901 «groove line» STATUTS I-L association : Article 1 er : Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 01/07/1901 et le décret du 16/08/1901

Plus en détail

COMPTE RENDU Conseil Municipal Du 11 Octobre 2010 à 18 heures

COMPTE RENDU Conseil Municipal Du 11 Octobre 2010 à 18 heures COMPTE RENDU Conseil Municipal Du Octobre 200 à 8 heures Présents : DURAND, SALTET, PATRINOS, GRELLIER, THION, CRISTIANI, ABRIC, BLANC, MARTIN, ISZEZUK Absents excuses : CABRILLAC (procuration à SALTET),

Plus en détail

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 07 DECEMBRE 2006

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 07 DECEMBRE 2006 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 07 DECEMBRE 2006 Le Bureau de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 1 er décembre 2006 s est

Plus en détail

STATUTS de l ASSOCIATION NATIONALE des PROFESSIONNELS DE LA SECURITE DES PISTES A.N.P.S.P

STATUTS de l ASSOCIATION NATIONALE des PROFESSIONNELS DE LA SECURITE DES PISTES A.N.P.S.P STATUTS de l ASSOCIATION NATIONALE des PROFESSIONNELS DE LA SECURITE DES PISTES A.N.P.S.P 1 ARTICLE 1 er Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BEAUGENCY PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BEAUGENCY PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BEAUGENCY PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE L an deux mil treize, le 18 septembre à 20 heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Plus en détail

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS VILLE DE ROYAN RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Article 1 er : Présentation Il est institué à la Ville de ROYAN (Ville, Centre Communal d Action Sociale) un Compte Epargne-Temps conformément aux décrets

Plus en détail

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE 1 PREAMBULE Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement du Comité Technique Paritaire fonctionnant auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Plus en détail

Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves

Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves Compte-rendu de Comité Syndical Mercredi 08 janvier 2014 (20h30-grande salle de la terrasse à Argelès-Gazost) Présents avec voix délibérative

Plus en détail

--------------------------------

-------------------------------- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE NEUFCHATEAU Compte rendu réunion de Bureau du 2 décembre 2013 L an deux mille treize, les membres du bureau légalement convoqué le 22 novembre 2013 se sont réunis le

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 88 Validé par le Comité Directeur du 5 Novembre 2005 Adopté par l Assemblée Générale du 18 mars 2006

Plus en détail

Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial.

Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial. STATUTS ASASE ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DE SŒUR EMMANUELLE 19, rue du Rhône 1204 Genève T: +41 (0)22 311 20 22 F: + 41 (0)22 310 21 93 info@asase.org www.asase.org VERSION 2011 A. Raison sociale, but,

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2013

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2013 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2013 EN EXERCICE 14 Présents 11 Absents 03 Votants 12 Le seize octobre deux mille treize à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Commune

Plus en détail

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées.

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées. Association loi 1901- Statuts type avec objet plus large ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Plus en détail

SEANCE DU 22 JANVIER 2014

SEANCE DU 22 JANVIER 2014 SEANCE DU 22 JANVIER 2014 L an deux mille quatorze, le vingt-deux janvier, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de NOHANENT dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 29 décembre 2008

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 29 décembre 2008 Date de convocation :12/12/2008 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 29 décembre 2008 L an deux mil huit, le vingt neuf décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINT LAMBERT

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012

NOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 NOTE D INFORMATION Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 Instauration du Compte Epargne Temps (C.E.T.) en faveur des agents de la C. C. du Pays Glazik, à compter du 1 er janvier 2013

Plus en détail

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE République française Polynésie française www.cgf.pf LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE (Mode d emploi de la FPC) SOMMAIRE I La mise en place du comité technique paritaire p. 2 A Une instance paritaire pour

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être adoptée si elle n est pas en conformité avec les statuts du syndicat.

REGLEMENT INTERIEUR. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être adoptée si elle n est pas en conformité avec les statuts du syndicat. CHAMBRE DE L INGENIERIE ET DU CONSEIL DE FRANCE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 er OBJET Le présent règlement, établi en vertu des dispositions de l article 4 des statuts

Plus en détail

Règlement financier de la FFTA

Règlement financier de la FFTA Règlement financier de la FFTA Préambule : Le règlement financier de la Fédération Française de Tir à l Arc (FFTA) s inscrit dans l ensemble des dispositions législatives et réglementaires s appliquant

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE (mis à jour Assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2015) (Conseil d Administration du 8 juin 2015) Article

Plus en détail

SEANCE : Comité syndical du 10 juillet 2006. OBJET : N - 1 Approbation du procès verbal de la réunion du 1 er décembre 2005

SEANCE : Comité syndical du 10 juillet 2006. OBJET : N - 1 Approbation du procès verbal de la réunion du 1 er décembre 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE SEANCE : Comité syndical du 10 juillet 2006 RAPPORTEUR : Le président OBJET : N - 1 Approbation du procès verbal de la réunion du 1 er décembre 2005 Le 10 juillet 2006, le comité syndical

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2013

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2013 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2013 L an deux mille treize, le cinq décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Saint Pierre Quiberon (Morbihan) dûment convoqué, s

Plus en détail

EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES

EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES 1 EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES TITRE I Constitution - Objet - Siège social Durée Article 1 - Constitution et dénomination : Il est constitué une Association régie par la loi du 1er juillet

Plus en détail

U-THIL AVANT TOUT LES STATUTS

U-THIL AVANT TOUT LES STATUTS U-THIL AVANT TOUT LES STATUTS ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Après avis du Comité Technique Paritaire le 11 décembre 2009 (adopté par délibération du Conseil Municipal le 23 décembre 2009) Article 1 er : Présentation

Plus en détail

ASSOCIATION DU DOCTEUR FATIHA STATUTS DE L ASSOCIATION

ASSOCIATION DU DOCTEUR FATIHA STATUTS DE L ASSOCIATION ASSOCIATION DU DOCTEUR FATIHA STATUTS DE L ASSOCIATION Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901

Plus en détail

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales STATUTS OBJET SIEGE SOCIAL DUREE ARTICLE 1 Dénomination Il est fondé une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2008/06 du 20 février 2008 LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2014

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2014 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2014 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 15 Le 25 septembre 2014, à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de ST JOSEPH

Plus en détail

RÉGIME FILIÈRE. Référence. Bénéficiaires

RÉGIME FILIÈRE. Référence. Bénéficiaires RÉGIME CULTURELLE PATRIMOINE INDEMNITÉ SCIENTIFIQUE DES CONSERVATEURS DE PATRIMOINE s Décret n 90409 du 16/05/90 Arrêté du 26/12/00 Délibération de l organe s délibérant Exercer les fonctions définies

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2010 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 4 MARS 2010.

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2010 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 4 MARS 2010. COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2010 Le Conseil Municipal s est réuni à la Mairie le mercredi 24 mars deux mil dix sous la présidence de Monsieur Gilles SALAÜN, Maire. Présents

Plus en détail

COMMUNE D ORNY COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 avril 2013.

COMMUNE D ORNY COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 avril 2013. Commune de ORNY 2013/49 COMMUNE D ORNY COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 avril 2013. L an deux mil treize, le huit avril à 20h00 le Conseil Municipal s est réuni au nombre prescrit

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 10 AVRIL 2014

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 10 AVRIL 2014 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 10 AVRIL 2014 Nombre de Membres : Afférents au Conseil Municipal : 15 / En exercice : 15 / Ayant pris part à la délibération ou représentés :

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE. Ordre du Jour : COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2014

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE. Ordre du Jour : COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2014 COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2014 L an deux mil quatorze, le onze avril à 20h30, les délégués du Conseil Communautaire de la communauté

Plus en détail

PROCES VERBAL DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2015

PROCES VERBAL DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2015 République Française Département du Gard Commune de CORBES PROCES VERBAL DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2015 L an deux mille quinze le quatorze avril, le conseil municipal dument convoqué s est

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise 2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise La loi a expressément prévu l utilisation de la subvention pour couvrir certaines dépenses. Le budget de fonctionnement doit permettre

Plus en détail

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Paris, le 18 janvier 2012 Le ministre de la fonction publique La ministre du budget, des comptes publics

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CM DU 9 AVRIL 2015

COMPTE-RENDU DU CM DU 9 AVRIL 2015 COMPTE-RENDU DU CM DU 9 AVRIL 2015 Ouverture de la séance à 20h30 Etaient présents tous les conseillers en exercice à l exception de : Madame Dominique VARFOLOMEIEFF qui a donné procuration à Madame Marie-Claude

Plus en détail

COMPTE RENDU DE L ASSEMBLEE GENERALE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2012

COMPTE RENDU DE L ASSEMBLEE GENERALE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2012 COMPTE RENDU DE L ASSEMBLEE GENERALE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2012 Présents : Excusés : M. Claude DUSSOUILLEZ M. Jacques COURMONT M. Christian POURCELOT M. Philippe JOUFFROY M. Maurice VANTHIER M. Jean-Pierre

Plus en détail

ASSOCIATION DES JURISTES DU MASTER ENVIRONNEMENT DE L UNIVERSITE PARIS SUD XI - A.J.M.E. Titre 1 Constitution.

ASSOCIATION DES JURISTES DU MASTER ENVIRONNEMENT DE L UNIVERSITE PARIS SUD XI - A.J.M.E. Titre 1 Constitution. ASSOCIATION DES JURISTES DU MASTER ENVIRONNEMENT DE L UNIVERSITE PARIS SUD XI - A.J.M.E. STATUTS DE L ASSOCIATION Titre 1 Constitution. ARTICLE PREMIER : DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE»

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 1 STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 2 ARTICLE 1 DESIGNATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le

Plus en détail

REUNION DU BUREAU DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D AIDE A LA GESTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS DU TERRITOIRE DE BELFORT

REUNION DU BUREAU DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D AIDE A LA GESTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS DU TERRITOIRE DE BELFORT REUNION DU BUREAU DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D AIDE A LA GESTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS DU TERRITOIRE DE BELFORT Séance du 26 mars 2009 Convocation du 5 mars 2009 Etaient présents : Michel GAIDOT Yves

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2007. 45 ème séance

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2007. 45 ème séance COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2007 Date de la convocation : 27 novembre 2007 45 ème séance L an deux mille sept, le sept décembre à vingt et une heures, le conseil municipal de cette commune,

Plus en détail

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 10 Décembre 2014 Après avoir approuvé le compte rendu de la réunion du 12 novembre 2014, le conseil municipal a examiné les dossiers et pris

Plus en détail

STATUTS I- L ASSOCIATION : Article 1 er. Article 2. Article 3. Association loi 1901

STATUTS I- L ASSOCIATION : Article 1 er. Article 2. Article 3. Association loi 1901 Association loi 1901 STATUTS I- L ASSOCIATION : Article 1 er Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 01/07/1901 et le décret du 16/08/1901 sous la dénomination

Plus en détail

Comité des Fêtes d Oulins

Comité des Fêtes d Oulins Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901- Statuts du COMITE DES FETES D OULINS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par

Plus en détail

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011 Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011 Etaient présents : Mme Alexandre, Mr Carlotti, Mr Champagnat, Mr Guinaudeau, Mme Janssen, Mr Joubert, Mme Pascal-Baujoin, Mme Picault, Mr Pidancier,

Plus en détail

Commune de PRINQUIAU SEANCE DU 17 DECEMBRE 2012. 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé

Commune de PRINQUIAU SEANCE DU 17 DECEMBRE 2012. 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE ERDF ET LA COMMUNE POUR LA POSE DE POTEAUX BASSE TENSION A L ATELIER MUNICIPAL DES BASSES LANDES (MISE

Plus en détail

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté ACCORD RELATIF A L HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES MEDIAPOST TRANSFERES AU SEIN DE MEDIAPOST SA DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT DES 2 ENTREPRISES Entre les soussignés, Le syndicat C.F.T.C Le syndicat

Plus en détail

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er - 39 - TABLEAU COMPARATIF Code de l éducation TROISIÈME PARTIE Les enseignements supérieurs LIVRE VI L organisation des enseignements supérieurs TITRE I ER L organisation générale des enseignements Proposition

Plus en détail

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION ENFANTAISIES

STATUTS DE L ASSOCIATION ENFANTAISIES STATUTS DE L ASSOCIATION ENFANTAISIES Article 1er - Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Révision des Statuts de l OMSCLAP

Révision des Statuts de l OMSCLAP O.M.S.C.L.A.P. 67530 BOERSCH Révision des Statuts de l OMSCLAP Article 1 : Nom et siège Entre toutes les personnes qui adhérent aux présents statuts, il est formé une association dénommée : OMSCLAP «Office

Plus en détail

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire.

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire. STATUTS ARTICLE 1- TITRE de l ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents, actuels et futurs, aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant

Plus en détail

Association Corrèze Elab

Association Corrèze Elab ARTICLE PREMIER - NOM Association Corrèze Elab STATUTS de l'association Corrèze Elab Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Charte. du Parc naturel régional du Marais poitevin 2014 / 2026 STATUTS

Charte. du Parc naturel régional du Marais poitevin 2014 / 2026 STATUTS Charte du Parc naturel régional du Marais poitevin STATUTS 2014 / 2026 PREAMBULE Au regard du classement du Marais poitevin en Parc naturel régional, les régions Poitou-Charentes et Pays de la Loire, les

Plus en détail

STATUTS CLUB FJR 1300 France www.clubfjr1300france.fr

STATUTS CLUB FJR 1300 France www.clubfjr1300france.fr STATUTS CLUB FJR 1300 France www.clubfjr1300france.fr Article 1 : Création Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16

Plus en détail

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER Page 1 sur 6 PRÉAMBULE... 3 ARTICLE 1 : ORGANISATION COMPTABLE... 3 L Assemblée Générale... 3 Le Comité directeur... 3 Le bureau... 3 Le Président... 3

Plus en détail

SEANCE DU 10 JUILLET 2012

SEANCE DU 10 JUILLET 2012 SEANCE DU 10 JUILLET 2012 Convocation du 02 juillet 2012 L an deux mil douze le 10 juillet à 19h30, le Conseil Municipal s est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Philippe

Plus en détail

COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011

COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011 COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011 Objet : Demande de subvention Chaufferie bois Conseil Régional du Limousin FEDER DETR Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS LE COMPTE EPARGNE TEMPS SOMMAIRE : Article 1 : objet... Page 2 Article 2 : bénéficiaires et modalités d ouverture Article 3 : alimentation du compte épargne temps Article 4 : utilisation... Page 3 Article

Plus en détail

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 31 JANVIER 2011

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 31 JANVIER 2011 L an deux mille onze, le quatorze du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, s est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Michel

Plus en détail

INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS

INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS L E S S E N T I E L A l occasion des consultations électorales, certains agents territoriaux

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL du 01 mars 2014

CONSEIL MUNICIPAL du 01 mars 2014 CONSEIL MUNICIPAL du 01 mars 2014 Le premier mars deux mille quatorze, à neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur

Plus en détail

2013-29-02 Modification de la représentation des communes au sein du conseil de communauté du Sicoval Le Conseil,

2013-29-02 Modification de la représentation des communes au sein du conseil de communauté du Sicoval Le Conseil, H a u t e - G a r o n n e République Française Liberté - Égalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N 2013-29 du Jeudi 27 juin 2013 à 20h30 2013-29-01a Correction des

Plus en détail

STATUTS Approuvés en Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2013

STATUTS Approuvés en Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2013 STATUTS Approuvés en Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2013 Art. 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une Association d Éducation Populaire dénommée :

Plus en détail

EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS

EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Entre les adhérents aux présents statuts est constituée une association qui

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 SMIRTOM du SAINT-AMANDOIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 L an deux mil quatorze, le 20 juin à neuf heures trente, le bureau syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois

Plus en détail

Compte rendu du Comité Syndical du 24 Février 2010 Centre Socioculturel de Clermont

Compte rendu du Comité Syndical du 24 Février 2010 Centre Socioculturel de Clermont du 24 Février 2010 Le quorum n ayant pas été atteint à la réunion du 17 février 2010, le comité syndical s est réuni une seconde fois le 24 février 2010 sous la présidence de Monsieur CABADET. Monsieur

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

Etaient présents. Les objets suivants sont mis en délibération 01 - REVALORISATION DE L INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT AUX INSTITUTEURS

Etaient présents. Les objets suivants sont mis en délibération 01 - REVALORISATION DE L INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT AUX INSTITUTEURS COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2012 L'an deux mille douze, le vingt décembre, à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de Jarnac, dûment convoqué le 14 décembre 2012,

Plus en détail

Commune de Plaisance. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 janvier 2015

Commune de Plaisance. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 janvier 2015 Commune de Plaisance Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 janvier 2015 Commune de Plaisance Page 1 / 13 Conseil municipal du 29 janvier 2015 L an DEUX MILLE QUINZE, le VINGT-NEUF du mois

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015

FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 Pôle Ressources Humaines Le 07/07/2014 FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 La présente note a pour objectif de rappeler de manière aussi synthétique que possible le dispositif

Plus en détail

REUNION DU BUREAU DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D AIDE A LA GESTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS DU TERRITOIRE DE BELFORT

REUNION DU BUREAU DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D AIDE A LA GESTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS DU TERRITOIRE DE BELFORT REUNION DU BUREAU DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D AIDE A LA GESTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS DU TERRITOIRE DE BELFORT Séance du 5 septembre 2001 Convocation du 23 août 2001 Etaient présents : Michel GAIDOT

Plus en détail

Statuts de Open Data France

Statuts de Open Data France Statuts de Open Data France Association des Collectivités engagées dans l Open Data I - Constitution, but, composition, siège Article 1 - Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

STATUTS. Association Sentinelles Indigo

STATUTS. Association Sentinelles Indigo STATUTS Association Sentinelles Indigo Statuts adoptés lors de l Assemblée générale constitutive du 20 mai 2013. ARTICLE 1 Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association

Plus en détail

3- DECISION MODIFICATIVE N 4 DU BUDGET PRINCIPAL 2014 (délibération n 2015-02)

3- DECISION MODIFICATIVE N 4 DU BUDGET PRINCIPAL 2014 (délibération n 2015-02) RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PÉAULT Compte- rendu du 20 janvier 2015 Date de la convocation : 15 janvier 2015. PRÉSENTS : Mme Lisiane Moreau, M. Gérard Commarieu, Mme Roselyne Le Du, MM. Thibaud Renaudeau,

Plus en détail

MISSION D ACCOMPAGNEMENT POUR LA TRANSFORMATION D UN OFFICE DE TOURISME ASSOCIATIF ET LA CREATION D UNE STRUCTURE COMMERCIALE

MISSION D ACCOMPAGNEMENT POUR LA TRANSFORMATION D UN OFFICE DE TOURISME ASSOCIATIF ET LA CREATION D UNE STRUCTURE COMMERCIALE MISSION D ACCOMPAGNEMENT POUR LA TRANSFORMATION D UN OFFICE DE TOURISME ASSOCIATIF ET LA CREATION D UNE STRUCTURE COMMERCIALE Commune de Cauterets Cahier des Charges 1 1 GENERALITES 1.1 Contexte Nichée

Plus en détail

STATUTS. L Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 12, place du Panthéon 75 231 Paris Cedex 05

STATUTS. L Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 12, place du Panthéon 75 231 Paris Cedex 05 STATUTS Article 1 DENOMINATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination : l Association

Plus en détail

Mairie d'aureil. Formant la majorité des membres en exercice. ETAIENT ABSENTS EXUSES SANS POUVOIR :

Mairie d'aureil. Formant la majorité des membres en exercice. ETAIENT ABSENTS EXUSES SANS POUVOIR : Mairie d'aureil 7 octobre 2014 AN 2014 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du mardi 7 octobre à 19h30 Le Conseil Municipal de la Commune d'aureil, dûment convoqué par le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire

Plus en détail

SEANCE DU 24 JUIN 2013

SEANCE DU 24 JUIN 2013 50 SEANCE DU 24 JUIN 2013 Par convocation du dix-huit juin 2013, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le vingt-quatre juin 2013 à 20h30. Ordre du jour : 1. Contrat de Prêt et

Plus en détail

Titre 1 : Constitution / Objet / Siège social / Durée

Titre 1 : Constitution / Objet / Siège social / Durée Statuts de l association PREAUT Titre 1 : Constitution / Objet / Siège social / Durée Article 1er Dénomination Il est fondé entre les membres adhérant aux présents statuts une Association régie par la

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE

ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE Entre les Soussignés : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Plus en détail

MAIRIE DE SAINT-PAUL-EN-FORET

MAIRIE DE SAINT-PAUL-EN-FORET MAIRIE DE SAINT-PAUL-EN-FORET COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Tenue sous la présidence du Maire, Monsieur MARTEL Nicolas Du 28 mai 2015 La séance a été ouverte par Monsieur Nicolas

Plus en détail

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS)

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) STATUTS TYPE D UDCCAS Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) PREAMBULE Les statuts de l UNCCAS prévoient en leur article 5 la possibilité de constituer des

Plus en détail

Communauté De Communes du Trièves

Communauté De Communes du Trièves Communauté De Communes du Trièves CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 26 novembre 2012 18h30- Saint Martin de Clelles Ordre du jour Secrétaire de séance- Désignation Approbation du compte rendu du conseil de communauté

Plus en détail

PROCES-VERBAL de la SEANCE du CONSEIL D'ADMINISTRATION du CCAS du 17 décembre 2010

PROCES-VERBAL de la SEANCE du CONSEIL D'ADMINISTRATION du CCAS du 17 décembre 2010 1 PROCES-VERBAL de la SEANCE du CONSEIL D'ADMINISTRATION du CCAS du 17 décembre 2010 La séance est ouverte à 9 h12 heures, présidée par Madame Liliane BOUDIA, Adjointe au Maire et, qui fait l'appel nominal

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 14 MARS 2013

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 14 MARS 2013 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 4 MARS 203 DELB-203020 - RESSOURCES HUMAINES - ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE - PROGRAMME PLURIANNUEL - CENTRE DE GESTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- M. Jean MOULIN,

Plus en détail

ASSOCIATION KERAUNOS

ASSOCIATION KERAUNOS ASSOCIATION KERAUNOS ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1 er

Plus en détail