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1 Guide pratique DADS-U Guide M14 Magister Remplacer cette page par le fichier 1ereCouv_GF_Magister.eps MAGNUS France

2 Afin de supporter la mise à jour de Magister, vos postes informatiques doivent présenter la configuration minimale suivante : - Système : Windows 98 SE (2 ème édition) ou supérieur - Ordinateur : Pentium 233 mhz ou supérieur - Mémoire ordinateur : 64 Mo de RAM minimum - Espace disque disponible : 200 Mo minimum sur le disque dur où sont installés les logiciels de Paye et/ou Comptabilité - Acrobat Reader 6. Remarque : Les postes récents (moins de 5 ans) intègrent, a priori, ces pré-requis. Copyright 2005 Magnus France Le Code de la propriété intellectuelle interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que se soit, sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause, est illicite et constitue une contrefaçon, aux termes des articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 2 MAGNUS France

3 Sommaire REGLEMENTATION INTRODUCTION Documents de référence Objectifs de la réforme de la M SIMPLIFICATION DES PROCEDURES BUDGETAIRES ET COMPTABLES Création de chapitres globalisés d ordre Débudgétisation des opérations d ordre patrimoniales Nouvelle gestion des fonctions Pluriannualité étendue Réforme du système des provisions Simplification des opérations de cession Harmonisation du traitement des ICNE Le nouveau régime des subventions d équipement versées Possibilités de reprise d excédents d investissement AMELIORATION DE LA LISIBILITE DES DOCUMENTS BUDGETAIRES Une "maquette" budgétaire unique Une nouvelle présentation synthétique du budget Une présentation croisée par fonction simplifiée Des annexes spécifiques pour les AP/CP et AE/CP Un tableau d étalement des provisions Modification des annexes relatives à la dette Clarification sur la constitution des budgets annexes Suppression de certains documents annexes Réserver certaines annexes au seul Compte Administratif APPLICATION INTRODUCTION CE QUI CHANGE DANS VOS LOGICIELS MAGISTER Le choix du mode de gestion des provisions La gestion des chapitres Les cessions Les opérations Les fonctions La gestion des emprunts La gestion des ICNE LE PASSAGE DE 2005 A La création du nouvel exercice La récupération des engagements Les crédits de report Le rattachement des charges et produits MAGNUS France

4 Réglementation Introduction Documents de référence Réglementation Rapport au Comité des finances locales sur l'instruction M14 Pour consulter le rapport sur le site Internet de la DGCL : - Dans votre navigateur Internet, tapez l'adresse - Une fois sur la page principale du site, choisissez la rubrique Droit des collectivités, puis la sousrubrique Instructions budgétaires : - Cliquez ensuite sur le lien Rapport au Comité des finances locales sur l'instruction M14. Maquette du Budget M14 Pour télécharger le modèle de Budget au format Acrobat (PDF) sur le site Internet de la DGCL : - Procédez comme indiqué ci-dessus pour atteindre la page Instructions budgétaires et comptables. - Cliquez ensuite sur le lien Modèle de BP, tout en bas de la page, dans la partie Annexes. Remarque : cette maquette est provisoire. Elle sera intégrée dans votre application Magnus dans sa version définitive dans le courant du 1 er trimestre Objectifs de la réforme de la M14 L objectif recherché par le groupe de travail du Comité des Finances Locales (CFL) a été de rénover et de simplifier le cadre budgétaire et comptable des communes et de leurs établissements afin de : - rendre la matière plus accessible aux élus et aux citoyens, - et favoriser la transparence et la qualité de l information budgétaire et comptable des collectivités locales. Le CFL s est par ailleurs attaché à rechercher une plus grande cohérence entre les règles applicables aux différents niveaux de collectivités (en commençant par une harmonisation des normes M52 et M14). 2 axes directeurs... - la simplification des procédures budgétaires et comptables applicables ; - l'amélioration de la lisibilité des documents budgétaires afin de faciliter leur compréhension et leur maniement.... avec pour conséquences - la diminution du volume des documents ; - la mise en évidence de certaines informations essentielles à la bonne compréhension des enjeux budgétaires comme les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP/CP) ou la structure de la dette par type de taux. 4 MAGNUS France

5 Simplification des procédures budgétaires et comptables Création de chapitres globalisés d ordre Objectif Des chapitres d "opérations d ordre" sont créés pour assouplir la gestion des crédits et améliorer la lisibilité du budget en mettant en évidence les opérations réelles (préoccupation première des élus) qui ne seront plus mélangées avec les opérations d ordre et l autofinancement qui n'ont pas d'impact sur la trésorerie de la collectivité. Des chapitres globalisés sont créés pour chacune des catégories d opérations d ordre : transfert entre les sections, opérations patrimoniales et opérations d ordre au sein de la section de fonctionnement. Réglementation Impacts budgétaires et comptables Les 8 nouveaux chapitres sont décrits ci-dessous : Code Libellé du chapitre Code de l'opération pour la Trésorerie I D 040 Opérations d ordre de transfert entre sections (Investissement) 4 I R 040 Opérations d ordre de transfert entre sections (Investissement) 4 I D 041 Opérations patrimoniales (Investissement) 5 I R 041 Opérations patrimoniales (Investissement) 5 F D 042 Opérations d ordre de transfert entre sections (Fonctionnement) 6 F R 042 Opérations d ordre de transfert entre sections (Fonctionnement) 6 F D 043 Opérations d ordre à l intérieur de la section (Fonctionnement) 7 F R 043 Opérations d ordre à l intérieur de la section (Fonctionnement) 7 Un même compte peut appartenir à des chapitres différents selon qu il est réel, d ordre entre sections, ou d ordre à l intérieur de la section. Exemples : D2111 réel si acquisition de terrain chapitre D21 D2111 d ordre entre section si travaux en régie (contrepartie 722) chapitre D040 D2111 d ordre à l intérieur de la section si dons et legs (contrepartie 10251) chapitre D041 Attention : pour identifier les chapitres d écritures d ordre, le logiciel de la trésorerie utilise la zone "opération" d Indigo. Les codes opérations à la trésorerie 1 à 10 sont réservés (contrainte Indigo). Vous devrez donc vérifier dans votre logiciel de comptabilité qu aucune de vos opérations d équipement ne porte un code opération à la trésorerie compris entre 1 et 10. Si un tel cas se présente, vous devrez vous rapprocher de votre trésorerie pour déterminer un numéro de remplacement. Le fait de pouvoir associer un même article à plusieurs chapitres entraîne de nombreuses modifications concernant : - les articles et les comptes, - la saisie des écritures, - et la saisie des IB (inscriptions budgétaires). Dans tous ces cas, il faudra indiquer, tant pour les inscriptions budgétaires que pour les exécutions, le type d écriture : réelle, ordre entre sections, ordre à l intérieur de la section, mixte (semi-budgétaire). Si la collectivité vote le budget par article, le contrôle de dépassement budgétaire sera fait par article à l'intérieur du chapitre (et non indépendamment du chapitre). Débudgétisation des opérations d ordre patrimoniales Afin d'améliorer la lisibilité du budget, les opérations d affectation, de mise à disposition, d apport ou de mise en concession de biens, importantes au regard du bilan mais sans effet sur les résultats budgétaires sont débudgétisées. MAGNUS France

6 Réglementation Dès lors, elles ne feront plus l objet de prévisions ni d exécutions budgétaires pour être constatées par le seul Trésorier qui devra à cet effet disposer des informations nécessaires, fournies par la collectivité. Nouvelle gestion des fonctions Au budget, dans le but d alléger la présentation croisée par fonction, pour les collectivités de à habitants, la fonction seule (sur 1 chiffre) apparaît. La présentation croisée par fonction est donc allégée (une seule page). Le logiciel de la trésorerie tronquera si nécessaire la fonction transmise. Remarque : la nomenclature fonctionnelle devrait être revue en Pluriannualité étendue Dans le cadre d'une harmonisation avec les règles applicables aux départements et aux régions, la réforme supprime le seuil démographique (3 500 habitants) en deçà duquel les communes et leurs établissements ne peuvent avoir aujourd hui recours à la pluriannualité. Autorisations de Programmes / Crédits de Paiement La procédure de vote applicable aux AP/CP a été clarifiée : les ouvertures d Autorisations de Programmes ou d Autorisations d'engagements ne peuvent être effectuées qu à l occasion du vote du budget ou de décisions modificatives. Autorisations d'engagements / Crédits de Paiement La possibilité de recourir à la pluriannualité (via des autorisations d'engagements) a été étendue aux communes et à leurs établissements pour les dépenses de fonctionnement. Remarque : les AE/CP ne sont pas autorisés sur les dépenses de personnel ni sur les subventions de fonctionnement. Annexes budgétaires normalisées pour les Autorisations de Programmes et les Autorisations d'engagements / Crédits de Paiement La création de ces deux annexes est justifiée compte tenu de l'importance du vote des AP et AE, qui pourront permettre dans certains cas à de grandes collectivités de voter la quasi-totalité de leur budget dans un cadre pluriannuel. Réforme du système des provisions Suppression des provisions réglementées Les provisions réglementées sont remplacées par un provisionnement général de droit commun (le chapitre 14 est supprimé). Ce provisionnement s impose à toutes les collectivités, quelle que soit leur taille (par opposition aux provisions réglementées qui concernaient essentiellement les communes de habitants et plus). Choix de budgétiser ou non la recette correspondant à la provision La budgétisation de la recette (dispositif actuel) permet d utiliser temporairement la recette pour financer les dépenses d investissement de l exercice plutôt que de recourir à l emprunt. Mais elle implique de trouver un financement équivalent lors de la reprise de la provision (ce qui peut mettre la commune en difficulté). La non-budgétisation de cette recette permet sa véritable mise en réserve budgétaire car, ne pouvant servir au financement de dépenses d investissement de l exercice, elle reste disponible pour financer la reprise de la provision. 6 MAGNUS France

7 Remarque : pour les collectivités qui souhaiteraient changer de méthode de provisionnement, une délibération devra être adoptée. Ce choix sera irréversible sur toute la durée du mandat. Possibilité d'étaler la provision L'objectif est de permettre l étalement budgétaire de la constitution de la provision en amont de la réalisation du risque, lorsque cet étalement est possible, afin de ne pas en faire porter le "poids" budgétaire sur un seul exercice. Impacts budgétaires et comptables Les chapitres 15, 29, 39, 49 et 59 ne doivent apparaître sur les maquettes que si la collectivité a opté pour les provisions budgétaires. Les comptes des chapitres de provision (15, 29,39,49 et 59) sont subdivisés en comptes non budgétaires (terminaison 1) et budgétaires (terminaison 2). Exemple : le compte 1518 Provisions pour risques est subdivisé en : Provisions pour risques (non budgétaire, réservé au Trésorier) Provisions pour risques (budgétaire) Les comptes 68 correspondants ne sont pas subdivisés, mais on voit que les comptes de provision du chapitre 68 apparaissent soit dans le chapitre 68 si les provisions sont semi-budgétaires, soit dans le chapitre 042 si elles sont budgétaires. Attention : si les provisions sont budgétaires, les écritures de provision sont d ordre. Si les provisions sont semi-budgétaires, les écritures de provision sont mixtes ou semi-budgétaires (et regroupées avec les écritures réelles). Réglementation Simplification des opérations de cession Objectifs - améliorer la lisibilité du budget (BP), - faciliter la disponibilité des crédits. Au budget, la simplification consiste à n'inscrire qu'un crédit sur la ligne budgétaire 024 (Investissement - Recettes) pour le total des prix de cessions prévisionnels. Au niveau des réalisations, la procédure comptable est inchangée. La saisie de la cession alimentera automatiquement le budget des comptes utilisés. Impacts budgétaires et comptables La nouvelle ligne budgétaire "024 Produit des cessions" permet d'enregistrer les prévisions budgétaires de cession. La ligne 024 (Investissement - Recettes) est réelle. Elle peut recevoir des "restes à réaliser". Si des crédits sont générés lors de chaque cession, des plus-values et des moins-values ressortiront au Compte Administratif. Il n y a pas de contraction entre plus-values et moins-values, les deux doivent apparaître au budget. Remarque : la prévision est au 024 (Investissement - Recettes), la réalisation sur les comptes 21 et 19 (Investissement - Recettes) tant en prévu qu en réalisé. Harmonisation du traitement des ICNE Objectif Harmoniser le traitement budgétaire des Intérêts Courus Non Echus (ICNE) avec celui des autres charges rattachées. MAGNUS France

8 Réglementation Pour cela : - Suppression de l impact de la constatation des ICNE sur la section d investissement du budget : débudgétisation du compte 1688, qui sera alors mouvementé par le seul comptable en contrepartie des mandats émis sur le compte Harmonisation de la procédure de rattachement des charges d intérêts d emprunt avec celle des autres charges, la contre-passation des intérêts rattachés ne se fera plus par un titre de recette mais par un mandat d annulation. Il n y aura donc plus à prévoir de crédits budgétaires en recettes et en dépenses mais seulement en dépenses au Impacts budgétaires et comptables 2 nouveaux comptes sont créés : Intérêts dus à la banque ICNE (différentiel année N année N-1 au budget) Au budget de l'année N, on ne budgétise que le différentiel d ICNE entre l'année N et l'année N-1. Il est donc possible (et même probable en l absence de nouveaux emprunts) que le différentiel soit négatif. Ceci entraîne la possibilité de budgéter des montants négatifs. Au niveau des exécutions, en général, on contre-passe en début d'année les ICNE de l'année N-1, et on rattache en fin d'année les ICNE de l'année N. Le nouveau régime des subventions d équipement versées Objectifs - Retracer directement le versement des subventions d équipement en section d investissement. - Traiter de manière uniforme, toutes les subventions d équipement versées à des bénéficiaires publics : o simplifier le traitement des subventions versées aux bénéficiaires publics ; o autoriser une durée maximale uniforme d amortissement de 15 ans pour toutes les subventions d équipement à des bénéficiaires publics (durée qui n est actuellement applicable qu aux subventions actuellement qualifiées de fonds de concours). Impacts budgétaires et comptables En dépenses et en recettes, a été créé le chapitre d investissement 204 avec ses subdivisions, ainsi que les comptes d amortissement correspondants 2804xx. Le 204 est normalement utilisé en dépenses. En cas d'écritures annulatives, il peut être utilisé en recettes. Possibilités de reprise d excédents d investissement La règle d interdiction de reprise d excédents d investissement en section de fonctionnement est un gage d une gestion saine qu il convient de conserver. Il apparaît cependant évident que dans certains cas, des assouplissements doivent lui être apportés. Une procédure "banalisée" permet désormais de reprendre en section de fonctionnement, d une part la recette "issue" de cette section ayant fait l objet d un placement, et, d autre part, le produit de la cession d une immobilisation reçue en legs (si aucune clause de ce dernier ne l interdit). Une procédure "exceptionnelle" permet de reprendre en section de fonctionnement, sur autorisation, des excédents d investissement afin de rectifier des "erreurs de prélèvement", de réintégrer des prélèvements surnuméraires (investissements abandonnés) ou encore, un excédent "historique" (excédent ancien sans emploi). Selon l origine de l excédent, des procédures "banalisées" ou "exceptionnelles" de reprise d excédents d investissement en fonctionnement peuvent être organisées. 8 MAGNUS France

9 Amélioration de la lisibilité des documents budgétaires L'objectif recherché par le CFL est de permettre aux élus de se réapproprier le document budgétaire. Un tel objectif ne peut être atteint que par une meilleure compréhension des documents par les élus. La plupart des états composant la maquette budgétaire ont été modifiés. Une "maquette" budgétaire unique Réglementation Une maquette unique a été conçue pour l ensemble des communes et de leurs établissements soumis à l instruction M14. La présentation du contenu du Budget ou du Compte Administratif sera désormais la même, quel que soit le niveau démographique, à l'exception des annexes dont certaines ne seront obligatoires que pour les communes de habitants et plus. Remarque : les maquettes simplifiées sont bien sûr conservées. Une nouvelle présentation synthétique du budget Cette présentation générale privilégie les vues d ensemble et destine le budget à constituer le véritable support de vote du budget pour les plus petites communes. Elle décline les chapitres budgétaires de chaque section en distinguant plus clairement les opérations réelles des opérations d'ordre, et en faisant ressortir également l autofinancement prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement au profit de la section d investissement. Cette simplification est également renforcée par la création des chapitres d opérations d ordre et la "débudgétisation" de la plupart des opérations d ordre patrimoniales. Remarque : l équilibre financier disparaît de cette présentation. Une présentation croisée par fonction simplifiée Ce croisement par fonction à un chiffre concerne les communes de à moins de habitants. Il correspond au niveau du chapitre budgétaire, et non plus au niveau le plus détaillé comme aujourd hui. Le croisement par nature est fait pour sa part selon le niveau de vote retenu (article ou chapitre). Par ailleurs, les établissements publics à une seule activité seront exemptés de l obligation de présenter leur budget par fonction dans la mesure où cette présentation n a pas de sens pour eux. Des annexes spécifiques pour les AP/CP et AE/CP Elles retracent : - d une part, le montant total des Autorisations de Programmes et Autorisations d'engagements votées et en cours d exécution, - et, d autre part, le montant des Crédits de Paiement réalisés lors des exercices antérieurs ou celui des Crédits de Paiement restant à réaliser pour les exercices à venir. Un tableau d étalement des provisions Parallèlement à la généralisation des règles relatives aux provisions de droit commun, le groupe de travail a introduit la possibilité pour les communes d étaler la constitution de cette charge dans le temps. Une annexe budgétaire a ainsi été créée afin de permettre aux élus de suivre l avancement de l'étalement des provisions dans le temps. MAGNUS France

10 Réglementation Modification des annexes relatives à la dette Objectif Jusqu'ici, les tableaux relatifs à la dette privilégiaient une vision statique de l encours de la dette et ne faisaient pas suffisamment ressortir les risques encourus, notamment compte tenu du développement de produits complexes proposés aux collectivités locales. Les nouveaux tableaux proposés tendent ainsi à mieux valoriser et à rendre plus transparente la structure de l endettement communal selon la nature des produits financiers (emprunts à taux fixe, emprunts à taux indexé sur la durée du contrat, produits structurés). Par ailleurs, les nouveaux tableaux facilitent également l analyse de l endettement réel des communes en prenant en compte des opérations financières particulières telles que les emprunts assortis d une ligne de trésorerie et les emprunts ayant fait l objet d une renégociation. Dans les précédentes versions, ces opérations n étaient pas clairement identifiées et pouvaient induire des erreurs dans l analyse de l endettement d une commune. Enfin, le lien entre l évolution du coût de l endettement et les opérations de couverture modifiant ce coût est mieux mis en valeur. Contenu Le nouvel état de la dette prévoit deux séries de renseignements sur le taux de l emprunt : - les informations initiales - les informations réellement utilisées pour l exercice en cours tenant compte de l évolution des taux (si révisable ou variable) ou du contrat (changement de taux ou passage taux variable / taux fixe). Pour chaque emprunt, il faut indiquer le type de taux : - emprunt à taux fixe - emprunt à taux indexé - emprunt avec plusieurs tranches de taux - avec option (passage du taux variable au taux fixe ou réciproquement, ou encore changement de mode de calcul du capital). Pour les emprunts à taux indexé, il faut indiquer s il existe des limites de variation du taux : cap, floor, tunnel, autres. Pour les emprunts avec options, il faut indiquer l option : SWAP, modification du mode de calcul capital, autres... Clarification sur la constitution des budgets annexes L examen des règles relatives à la création des budgets annexes permet de préciser que leur création est obligatoire uniquement pour : - les services publics industriels et commerciaux (application de la règle d équilibre des SPIC), - les services sociaux et médico-sociaux et les services d aide ménagère à domicile soumis à tarification (règle de financement), - les services publics administratifs gérés dans le cadre d une régie à seule autonomie financière sur décision de l assemblée délibérante (créés volontairement par la collectivité). Le code général des impôts prévoit par ailleurs explicitement que les activités assujetties à TVA doivent faire l objet d une comptabilité distincte. En revanche, les textes n imposent pas l obligation d individualiser les opérations de lotissement et d aménagement de zones dans un budget annexe. Il s agit d une demande expresse de la Cour des comptes afin de rendre transparentes ces opérations compte tenu des risques financiers et commerciaux liés à ce type d opérations. 10 MAGNUS France

11 Le regroupement des opérations de lotissement et d aménagement de zones au sein d un seul budget annexe pour le suivi de ces opérations est possible, à condition que la collectivité soit en mesure d identifier les opérations par lotissement. D une manière générale, le CFL a considéré que, malgré l absence d une obligation de tenue d un budget annexe, le suivi des opérations au sein de budgets annexes individuels constitue en fait une source de simplification et de sécurité pour les collectivités locales afin de répondre à leurs obligations fiscales déclaratives. En effet, la tenue d une comptabilité séparée facilite ce suivi. Pour les autres activités assujetties à la TVA (et en dehors des cas d obligation d ouverture d un budget annexe), les collectivités qui ne souhaitent pas créer de budget annexe particulier et qui suivent les opérations par l émission de séries distinctes de titres et de mandats hors taxes, doivent les récapituler sur un état joint au Compte Administratif. Réglementation Suppression de certains documents annexes Les documents suivants doivent être présentés sur demande mais n ont plus à être annexés aux documents budgétaires : - les comptes et annexes produits par les délégataires de services publics, - les bilans certifiés conformes des organismes au bénéfice desquels la commune a versé une subvention supérieure à ou représentant plus de 50 % du budget de l organisme, - les bilans certifiés conformes des organismes dans lesquels la commune détient une part du capital, - les bilans certifiés conformes des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt. Gestion des subventions L état prévisionnel de versement des subventions aux associations n'apparaît plus obligatoirement au BP. La collectivité a le choix d'inscrire ou non les subventions au BP. Si les subventions sont inscrites au budget, elles devront être versées. Si les subventions ne sont pas inscrites au budget, l'assemblée devra émettre une ou des délibérations pour les accorder. Renvoi de certaines annexes au seul Compte Administratif Les états suivants n'apparaissent plus au Budget Primitif mais au Compte Administratif : - Acquisitions et cessions immobilières - Présentation agrégée du budget MAGNUS France

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13 Introduction Application Cette seconde partie est destinée à vous aider à prendre en compte la réforme de la M14 dans vos applications de gestion financière Magister. Rappel : en complément de ce guide, toutes les applications Magnus intègrent une aide en ligne (accessible en appuyant sur la touche F1). Cette aide en ligne contient des informations relatives à l'utilisation des écrans modifiés suite à la réforme de la M14. Attention : vous devez avoir installé la mise à jour des applications Magister en version 9.70 AVANT d'effectuer les opérations décrites dans les pages suivantes. Application dans Magister MAGNUS France

14 Application dans Magister Ce qui change dans vos logiciels Magister Le choix du mode de gestion des provisions Pour l'exercice 2006, vous devez choisir votre mode de gestion des provisions : - semi-budgétaire (option proposée par défaut) : les chapitres 15, 29, 39, 49, 59 n'apparaîtront pas au budget. - budgétaire : ces chapitres apparaîtront au budget, comme c'était le cas jusqu'ici. Accès Logiciel Magister Comptabilité / menu Dossier / sous-menu Nouveau / Modifier / option Dossier / Exercice Procédure à suivre Etape Action 1 Depuis la liste des exercices, ouvrez la fiche de l'exercice Choisissez l'option de gestion des provisions qui vous convient : NB : pour les années antérieures à 2006, l'option "Provisions budgétaires" est obligatoire et non modifiable. 14 MAGNUS France

15 La gestion des chapitres Logiciels Magister Comptabilité, Dette, Gestion des immobilisations Désormais, un même compte peut être rattaché à des chapitres différents, selon qu'il est réel, d'ordre de section à section, ou d'ordre à l'intérieur de la section. C'est pourquoi, dans chaque écran de Magister où apparaît un compte, le chapitre dont il dépend est présenté immédiatement à la suite du code de l'article, comme dans l'exemple ci-dessous : Application dans Magister Dans cet exemple, les articles 10 et 102 apparaissent 3 fois chacun, car ils sont rattachés à 3 chapitres différents (10, 040 et 041). Remarque : ce principe est valable pour les inscriptions budgétaires, les engagements, les exécutions (mandats et titres), les demandes d'achat, les bons de commande, les factures, les éditions (situations, grand livre...). Par ailleurs, dans les exécutions, vous devez préciser si le mouvement est réel, d'ordre de section à section, d'ordre à l'intérieur de la section, ou semi-budgétaire (cf. définition ci-dessous). Dans les inscriptions budgétaires, le logiciel positionnera automatiquement l'option "réel" ou "d'ordre" en fonction de l'article sélectionné (et du chapitre associé). Définition Une écriture semi-budgétaire ou mixte est une écriture d'ordre dont un seul des comptes est budgétaire. Remarque Dans le budget, les écritures semi-budgétaires sont cumulées avec les écritures réelles. Impact Dans la saisie des inscriptions budgétaires comme dans celle des mandats et des titres, pour enregistrer une écriture semi-budgétaire, vous cocherez l'option Réelle, puis Semi-budgétaire, comme dans l'exemple ci-dessous : MAGNUS France

16 Application dans Magister Les cessions Si vous utilisez le logiciel Gestion des immobilisations Accès Procédure à suivre Un assistant spécifique génère automatiquement les inscriptions budgétaires et les écritures relatives à la cession. Logiciel Gestion des immobilisations / menu Liaisons / option Transfert des cessions Etape Action 1 Une fois votre (ou vos) cession(s) enregistrées, dans le menu Liaisons, choisissez l'option Transfert des cessions. NB : cette option ne sera disponible qu'à compter de Dans l'écran de transfert, sélectionnez l'exercice 2006, et le tiers correspondant à la perception, puis cliquez sur le bouton Sélection des cessions. 3 Dans l'écran de sélection, cochez les écritures à transférer, puis cliquez sur le bouton Fermer pour revenir à l'écran précédent. 4 Le bouton Edition de contrôle vous permet de visualiser et d'imprimer la liste des écritures sélectionnées. 5 Une fois votre sélection vérifiée et validée, cliquez sur le bouton Transfert comptabilité pour transférer les écritures de cession dans Magister - Comptabilité. 16 MAGNUS France

17 Si vous n'utilisez pas le logiciel Gestion des Immobilisations Accès Procédure à suivre A partir des informations que vous lui fournissez, un assistant vous indique les inscriptions budgétaires et les écritures à passer dans Magister Comptabilité. Logiciel Magister Comptabilité / menu Ecritures / option Cession Etape Action 1 Dans la fenêtre de saisie d'une cession, indiquez : - l'article d'immobilisation du bien, - le montant de la cession, - et la valeur nette comptable (cédée)... Application dans Magister 2 Cliquez sur le bouton Voir pour afficher la marche à suivre, ou sur le bouton Imprimer pour l'imprimer directement. Vous obtenez une édition similaire à celle-ci : MAGNUS France

18 Application dans Magister Décision modificative spécifique Accès Impact Logiciel Magister Comptabilité / menu Budget / option Etapes Un nouveau type de décision modificative a été créé : la décision modificative de type "cession". Dans la fiche d'une étape, lorsque vous choisissez le type d'étape DM, une nouvelle case à cocher permet de préciser qu'il s'agit d'une décision modificative de type "cession" : Remarque : les décisions modificatives de type cession feront l'objet d'une numérotation spécifique. Remarque Les décisions modificatives de type cession ne sont pas transmises au trésorier. Les opérations Accès Logiciel Magister Comptabilité / menu Plan / option Opérations Afin d'identifier les opérations d'ordre, le logiciel de la Trésorerie utilise la zone "opération" du fichier Indigo, avec une valeur comprise entre 1 et 10. C'est pourquoi vous ne devez plus avoir de code (ni interne ni "perception") compris entre 1 et 10 pour vos opérations d'équipement. Cas des nouvelles opérations Impact Après la mise à jour en version 9.70, le logiciel ne vous permettra plus d'utiliser un code interne ou "perception" compris entre 1 et 10. Cas des opérations déjà enregistrées Contrainte Vous devez vérifier que vos opérations existantes n'utilisent pas de code compris entre 1 et 10. Si c'est le cas, consultez votre trésorier pour définir de nouveaux numéros. 18 MAGNUS France

19 Les fonctions Logiciel Magister Comptabilité Dans les inscriptions budgétaires comme dans les exécutions, vous pouvez désormais saisir une fonction à un seul chiffre. Si vous souhaitez continuer à utiliser votre nomenclature détaillée, c'est toujours possible. Simplement, la Trésorerie ne retiendra que le premier chiffre de la fonction que vous aurez indiquée. Remarque : cette nouveauté concerne les communes, EPCI et établissements publics administratifs de à habitants. Application dans Magister La gestion des emprunts Logiciel Dette De nouvelles informations sur les emprunts et les emprunts garantis doivent être enregistrées pour alimenter les annexes du BP 2006 liées aux emprunts (Etat de la Dette...). Accès Menu Emprunts / option Emprunts réels Menu Garanties / option Gestion des garanties Modification Dans la fiche de l'emprunt, les zones suivantes ont été ajoutées : - Type de taux : Fixe, Indexé, Tranche de taux ou Options - Options (si le type de taux est Indexé ou Options) : cap, floor, tunnel, swap... - FRV : Fixe, Révisable ou Variable - T.E.G. : Taux actuariel initial MAGNUS France

20 Application dans Magister La gestion des ICNE Logiciel Dette Suppression de la contrepassation à partir de 2006 (en M14 et M52) En M , la contrepassation des ICNE n'a plus lieu d'être ; l'option Début d'exercice / Contrepassation des ICNE ne sera donc plus disponible dans le menu Emprunts depuis les dossiers-exercices 2006 et suivants. Rattachement des ICNE en fin d'exercice Accès Menu Emprunts / sous-menu Fin d'exercice / option Rattachement des ICNE A partir de la fin d'exercice 2005, cette option créera : - les mandats d'ordre sur l'exercice qui se termine, sur le compte : Intérêts courus non échus ; - les mandats annulatifs sur le nouvel exercice, sur le compte : Intérêts courus non échus. Cas particulier En fin d'exercice 2005 les mandats d'ordre sur l'exercice 2005 seront imputés au compte 1688 Intérêts courus. Le changement d'exercice Accès Menu Emprunts / sous-menu Fin d'exercice / option Changement d'exercice A partir de la fin d'exercice 2005, cette option mettra automatiquement à jour les imputations de vos emprunts comme suit : - dans l'onglet Imputations budgétaires, l'article d'imputation des intérêts (initialement 6611) sera remplacé par le compte 66111, - et dans l'onglet I.C.N.E. : o l'article de dépenses (initialement 1688) sera remplacé par le compte 66112, o et l'article de recettes sera supprimé. Intégration des mandats dans Magister - Comptabilité Accès Magister - Comptabilité / menu Liaisons / sous-menu Intégration / option Mandats Dans Magister - Comptabilité, vous devrez intégrer les mandats générés par le logiciel Dette sur chacun des 2 exercices concernés : - sur l'exercice qui se termine, vous intègrerez les mandats d'ordre, - et sur le nouvel exercice, les mandats annulatifs. 20 MAGNUS France

21 Le passage de 2005 à 2006 La création du nouvel exercice Accès Menu Dossier / option Changement d'exercice (depuis le dossier-exercice 2005) Vérification des codes opérations Lors de la création du nouvel exercice (2006) à partir du dossier 2005, le logiciel vérifiera si des codes (internes ou "perception") d'opérations compris entre 1 et 10 ont été utilisés dans cet exercice. Si c'est le cas, un message vous en avertira. Il vous reviendra alors de modifier les codes de ces opérations, en accord avec votre Trésorier. Application dans Magister La récupération des engagements Accès Menu Dossier / sous-menu Fin d'exercice (investissement ou fonctionnement) / option Assistant de fin d'exercice Ne seront récupérés que les engagements pour lesquels la correspondance dans le nouveau plan comptable est connue. Les engagements pour lesquels le compte n'a pas de correspondance ne seront pas reportés. Cependant, le logiciel vous avertira de ces anomalies, et vous proposera d'éditer la liste des engagements n'ayant pas pu être récupérés. Il vous appartiendra alors de recréer ces engagements sur les comptes qui conviennent dans l'exercice Les crédits de report Accès Menu Dossier / sous-menu Fin d'exercice (investissement ou fonctionnement) / option Assistant de fin d'exercice Ne seront reportés que les crédits pour lesquels le compte utilisé en 2005 a une correspondance en Si des restes à réaliser n'ont pas pu être reportés, le logiciel vous le signalera, et vous permettra d'en éditer la liste. Vous pourrez alors les reporter manuellement dans le budget. MAGNUS France

22 Application dans Magister Le rattachement des charges et produits Accès Menu Dossier / sous-menu Fin d'exercice (investissement ou fonctionnement) / option Assistant de fin d'exercice Le rattachement ne sera possible que pour les engagements sur des comptes utilisés en 2005 ayant une correspondance en Le logiciel vous signalera les engagements problématiques, et vous permettra d'en éditer la liste. Vous pourrez alors saisir manuellement les écritures de rattachement correspondantes. 22 MAGNUS France

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