Exemple de la documentation «Droit du travail Automobile»

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1 Exemple de la documentation «Droit du travail Automobile» Planifier la prise de congés L incidence de la maladie sur les congés payés Référence Internet Le contexte et la méthode : pour être sûr de suivre la bonne démarche Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée Un salarié vous adresse un arrêt de travail pour maladie sur une période englobant des jours de congés payés. Comment traiter cette situation? Quelles sont les incidences de la maladie d un salarié sur ses congés payés? Un salarié malade acquiert-il des congés payés? Voir pages 4 à 8 La bonne méthode Étape 1 S assurer que la maladie du salarié ne l empêche pas de prétendre au bénéfice de congés payés Le droit aux congés payés est désormais ouvert dès le premier jour de travail : la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a en effet supprimé l exigence d une période minimale de travail effectif. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 er juin 2012, début de la période de er juin Les salariés malades n ont donc plus désormais à avoir travaillé 10 jours pendant la période de référence pour que leur droit aux congés soit ouvert. Dispositions particulières : Voir rubrique «Convention collective Automobile - (n 3034)» Notez-le Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au terme de son contrat, quelle que soit sa durée. De plus, la dispense d exécution du préavis par l employeur n entraîne aucune diminution de l indemnité de congés payés que le salarié aurait reçue s il avait accompli son travail. Étape 2 Consulter la convention collective pour déterminer l incidence de la maladie sur le calcul de la durée des congés payés Si votre salarié remplit la condition d ouverture du droit à congés payés, son absence au titre pour calculer la durée des congés payés qu il a acquis. Exemple Un salarié est malade du 1 er février au 15 mai Si le droit à congés payés est bien ouvert sur la période de référence du 1 er juin 2011 au 31 mai 2012, en revanche la période de maladie ne génère aucun congé payé. Attention Les conventions collectives peuvent contenir des dispositions plus favorables et prévoir que votre salarié acquiert des congés payés. Notez-le Cette règle est aujourd hui remise en cause par la jurisprudence européenne qui affirme qu un salarié absent pour raison de santé, ne pouvait pas voir sa durée de congés payés portés en dessous de 4 semaines. Toutefois, la Cour de cassation refuse toujours d assimiler la maladie à du travail effectif pour le calcul des droits à congé, malgré la jurisprudence européenne qui affirme le contraire en se fondant sur une directive européenne 2003/88/CE. Compte tenu de ces divergences, il faudra donc que le législateur français intervienne pour régler définitivement la question. Droit du travail Automobile Éditions Tissot 219 DROIT DU TRAVAIL AUTOMOBILE EDITIONS TISSOT OCTOBRE

2 Concrètement, une modification du Code du travail sera très certainement mise en place par le législateur pour mettre en conformité le droit français avec le droit européen. Dispositions particulières : Voir rubrique «Convention collective Automobile - (n 3034)» Étape 3 Définir précisément la période de maladie par rapport à la période de congés Il s agit de savoir quel événement survient en premier, de la maladie ou des congés. Votre salarié tombe malade avant la date prévue pour son départ en congés payés Votre salarié n aura donc pris aucun congé pen- période de prise des congés payés applicable dans votre entreprise est close. payés correspondaient à une période de fermeture de l entreprise et vous ne pouvez pas remplacer la prise de congés par le versement d une indemnité. Lors de report de congés en cas de maladie, les règles du fractionnement et d attribution des congés supplémentaires s appliquent. Exemple La période de prise des congés payés d une entreprise est fixée du 1 er juin au 30 octobre. Un salarié ayant posé 4 semaines de congés payés en août de l année en cours tombe malade du 1 er juillet au 31 décembre. À son retour, son employeur est tenu de lui accorder l intégralité des congés payés qu il a acquis Si votre salarié réintègre l entreprise après la fin de la période de prise des congés payés qui a été définie, ses congés payés ne sont pas perdus et il peut les prendre dès la reprise du travail. Exemple Un salarié tombe malade le 15 décembre alors que la période de prise des congés payés se termine le 31 décembre. Il avait posé le solde de ses congés fin décembre et son arrêt de travail ne se termine que le 1 er février de l année suivante. Il ne perd pas le solde de ses congés, qu il peut prendre dès le 2 février. Convention collective Automobile - (n 3034) : pas de dispositions particulières Votre salarié tombe malade pendant ses congés payés Dans cette hypothèse, les congés vont jusqu à leur terme et le salarié ne peut prétendre ni à une prolongation de ses congés, ni à une indemnité compensatrice de congés payés. Après la période de congés fixée, si votre salarié de la maladie qui prendra le relais avec l obligation de verser un complément aux indemnités journalières de Sécurité sociale si le salarié remplit les conditions prévues par la convention collective ou, à défaut, par la loi. Convention collective Automobile - (n 3034) : pas de dispositions particulières Exemple Un salarié avait posé sa 5 e semaine de congés payés du 5 au 10 mars et son médecin traitant lui prescrit un arrêt de travail du 6 au 16 mars. Le salarié a donc bien soldé ses congés payés du 5 au 10 mars et est en maladie du 11 au 16 mars. Les points de vigilance Attention Cette règle est aujourd hui complètement remise en cause par la jurisprudence européenne qui estime désormais que le salarié qui tombe maladie pendant ses congés payés peut reporter les jours de congés dont il n aura pu bénéficier en raison de la survenance de la maladie. En droit français, jusqu à présent, la première cause de suspension du contrat de travail primait : le salarié qui tombait malade avant les vacances pouvait les reporter, en revanche lorsqu il tombait malade pendant les vacances, son contrat de travail demeurait suspendu pour cause de congés et le report n était pas possible. Le droit français doit donc, par l intermédiaire de la Cour de cassation, se mettre en conformité, avec cette nouvelle décision européenne. 220 Droit du travail Automobile Éditions Tissot DROIT DU TRAVAIL AUTOMOBILE EDITIONS TISSOT OCTOBRE

3 Notez-le En application du droit de l Union européenne, le travailleur a le droit de prendre son congé annuel coïncidant avec une période de congé maladie à une époque ultérieure et ce, indépendamment du moment auquel cette incapacité est survenue. Évitez les erreurs Ne faites pas abstraction du droit à congés payés complet (30 jours ouvrables) de votre salarié s il a été absent pendant 24 jours ouvrables maximum au cours de la période d acquisition, quand bien même votre convention collective n assimile pas la maladie à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés En effet, le droit à congés payés est de 2,5 jours ouvrables par période de 24 jours ouvrables tra- Votre salarié acquiert donc un droit complet à congés dès lors qu il justifie de 12 x 24 jours ouvrables, soit 48 semaines, générant des congés au cours de la période de référence. Le salarié peut donc s absenter jusqu à 24 jours ouvrables sans incidence sur son droit à congés. N oubliez pas d indemniser les congés payés non pris en cas de rupture du contrat de travail Une jurisprudence favorable au salarié lui permet de conserver ses droits à congés payés de congés dans l entreprise est terminée. Le salarié peut prétendre soit au report de ses congés, soit, en cas de rupture du contrat de travail, au versement d une indemnité compensatrice. Cela n était jusqu à présent possible qu en cas ou accident du travail. Le rôle des représentants du personnel Les représentants du personnel n ont aucun rôle particulier à jouer en la matière. Ils pourront parfois prétendre que les congés payés non pris doivent faire l objet d une compensation. Ne vous laissez pas influencer et vérifiez toujours leur source. Les sanctions possibles L employeur qui considère un salarié malade condamné à une amende pouvant aller jusqu à e L employeur qui verse au retour du salarié une indemnité correspondant aux congés payés qu il n a pu prendre du fait de son absence d assurance chômage du département des indemnité. En cas de refus de report des congés par l employeur, le salarié a droit à une indemnité, lorsqu il s est trouvé dans l impossibilité de prendre ses congés en raison d absences liées à une maladie. Notre conseil Demandez à votre salarié de solder ses congés s il n a pas pu le faire suite à un arrêt de travail Quand votre salarié n a pas pu prendre ses période de prise est terminée. Comment gérer un arrêt de travail qui débute le premier jour des congés payés? Dans un tel cas, vous pouvez soutenir que le salarié était déjà en congés depuis le matin 0 heure et lui appliquer le régime des congés payés jusqu à leur terme. Toutefois, cette règle est aujourd hui remise en cause par la jurisprudence européenne qui considère que le salarié dans ce cas est en droit de reporter ses congés. En cas d arrêt de travail pendant les congés payés, une attestation de salaire doit-elle Des conseils concrets issus de la pratique terrain Droit du travail Automobile Éditions Tissot 221 DROIT DU TRAVAIL AUTOMOBILE EDITIONS TISSOT OCTOBRE

4 être établie et transmise à la caisse primaire d assurance maladie? congés payés, le salarié cumule l indemnité de congés payés versée par employeur et les indemnités journalières de Sécurité sociale. Les plies. En revanche aucune indemnité conventionnelle de maladie n est due. Un employeur peut-il demander une contrevisite médicale pour un salarié tombant malade pendant ses congés payés? Non. Comme nous l avons vu, lorsqu un salarié tombe malade pendant ses congés payés, terme. Il perçoit donc une indemnité de congés payés sur laquelle le résultat de la contre-visite médicale n a aucune incidence. Un salarié malade avant ses congés acquiert-il des congés payés? Non. À défaut de dispositions conventionnelles contraires, si le salarié garde le bénéfice des congés acquis avant son absence, il n en acquiert pas de nouveau au cours de celle-ci. Toutefois, la jurisprudence européenne remet aujourd hui en cause ce principe. Le Code du travail sera donc très certainement modifié sur ce point. La rechute d un accident du travail est-elle assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés? Une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, dans la limite d un an est considérée comme du temps de travail effectif. Ainsi, la rechute de l accident du travail, dès lors que la durée de l absence initiale n a pas travail effectif pour le calcul des droits à congés. De plus, le salarié qui n a pas pu prendre ces accident du travail ou maladie professionnelle peut également en demander le report. Les quand le salarié s est trouvé dans l impossibilité de prendre l intégralité des congés payés acquis en raison de la rechute. Un arrêt de travail pour accident de trajet est-il assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés? Jusqu à présent, l accident de trajet à un accident du travail au regard de l indemnisation par la Sécurité sociale n était pas transposable au consécutif à un accident de trajet n était pas assimilé à du travail effectif, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Sous l impulsion de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation a opéré un revirement en admettant l assimilation à du temps de travail effectif l absence liée à un accident de trajet pour le calcul des congés. Ces derniers ouvrent désormais droit à des congés. La Cour de cassation a toutefois refusé d étendre cette règle à l absence pour maladie, malgré la jurisprudence européenne qui considère le contraire. Convention collective Automobile Retrouvez les dispositions spécifiques à votre convention collective Automobile (n 3034) Les congés payés des ouvriers et employés Article 1.15 : Congés payés et congés spéciaux 1981, modifié par avenant n 17 du 4 juillet 1990 et complété par avenant n 27 du a) Calcul des droits. Avenant étendu par arrêté du 27 février 2012 JO du 3 mars Les congés payés sont attribués conformément à la loi, compte tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés. 222 Droit du travail Automobile Éditions Tissot DROIT DU TRAVAIL AUTOMOBILE EDITIONS TISSOT OCTOBRE

5 Dans le cas toutefois où il est fait application de l annexe «Annualisation des horaires de travail» ou de l annexe «Application des 35 heures par attribution de jours de repos spécifiques», il est possible de faire coïncider la période de référence avec la période annuelle, déterminée par l employeur, dans laquelle le travail est organisé conformément aux annexes visées ci-dessus. La durée du congé est augmentée à raison d un jour ouvrable après vingt ans de ser- prise, de deux jours après vingt-cinq ans et de trois jours après trente ans, sans que le cumul de ce supplément avec le congé principal puisse avoir pour effet de porter à plus de trente-trois jours ouvrables le total exigible. Sont jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l exception du dimanche et des jours fériés légaux. Les droits concédés antérieurement à cet avenant, et donnant des jours supplémentaires pour usages locaux, accord particulier ou accord d entreprise, sont intégrés dans le nouveau droit de deux jours et demi et ne toute entreprise pourra décider, après mise en place du présent avenant, d accorder des jours de congé supplémentaires pour tout motif qu elle jugera bon. Sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : les jours de repos acquis au titre de la les périodes de repos de femmes en les périodes de congé non rémunéré accordées aux salariés pour leur permettre de suivre des stages d éducation ouvrière les périodes de congé non rémunéré accordées aux salariés en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour les périodes limitées à une durée ininterrompue d un an pendant lesquelles l exécution du travail est suspendue par suite d accident du travail ou de maladie pro- les absences pour participer à l appel de préparation à la défense nationale, et les absences autorisées dans le cadre d un engagement à servir dans la réserve opé- les périodes de congé de formation des salariés en activité et des jeunes travail- les périodes de congés exceptionnels pour événements de famille ou personnels prévus par les chapitres II et IV de la présente convention. Les salariés à temps partiel bénéficient des salariés à temps plein, quelles que soient la durée et la répartition hebdomadaire des jours de travail. Une semaine de congé comporte donc autant de jours de congé qu il y a de jours habituellement travaillés, partielle- ainsi par exemple, pour un salarié travaillant un seul jour par semaine, l absence ce jourlà correspond à une semaine de congé payé. b) Période de congés et période de référence. La période où se prennent les congés payés se situe du 1 er juin de l année en cours au 31 mai de l année suivante, les droits aux congés payés se calculant sur la période de référence, à savoir : du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours. Ainsi, les congés payés acquis par la présence entre le 1 er juin 1981 et le 31 mai 1982 se prendront normalement entre le 1 er juin 1982 et le 31 mai c) Congé principal de quatre semaines. Le congé principal de quatre semaines est attribué, soit par fermeture de l établissement, soit par roulement, sur décision de l employeur prise après consultation du comité Droit du travail Automobile Éditions Tissot 223 DROIT DU TRAVAIL AUTOMOBILE EDITIONS TISSOT OCTOBRE

6 d entreprise ou, à défaut, des représentants du personnel. En cas de congé par roulement, l ordre des départs est fixé et affiché le plus tôt possible par l employeur après avis des représentants du personnel. Il sera tenu compte de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leur service chez l employeur. Les conjoints droit à un congé simultané ainsi que, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. En règle générale, le salarié devra avoir connaissance de ses dates de congé au moins trois mois à l avance. Dans le cas où le salarié désirerait bénéficier d un délai plus long, il pourra six mois à l avance faire connaître la période pendant treprise devra alors s efforcer de répondre sous quinzaine à cette demande. L entreprise conserve le droit de modifier exceptionnellement ces dates en cas de nécessité. Ce congé principal, quand il est d une durée tionné par l employeur, avec l agrément du salarié, en deux ou plusieurs tranches, l une à dix-huit jours ouvrables. Dans ce cas, il sera attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours restant dus sera au moins égal à cinq et un seul lorsqu il sera inférieur. Le salarié peut exiger de prendre la tranche de dix-huit jours entre le 1 er mai et le 31 octobre de l année en cours. Le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé percevra, à son retour de maladie ou à la date de résiliation de son contrat, l indemnité correspondant au congé annuel auquel il pouvait prétendre en raison de son travail effectif. S il reprend son poste avant l expiration de la période normale des congés, il pourra soit prendre effectivement son congé, soit percevoir l indemnité compensatrice de congé payé en sus de son salaire normal. d) La cinquième semaine. La cinquième semaine de congés payés sera prise séparément des quatre premières, cette séparation n ouvrant pas le droit à des jours supplémentaires pour fractionnement. ment journée par journée, notamment à l occasion des «ponts». Elle équivaudrait dans ce cas à un nombre de jours identique à celui pendant lequel travaille habituellement le salarié sur une semaine. plète, si le salarié n a pas douze mois de travail effectif sur la période de référence. Dans ce cas, les modalités ci-dessus s appliquent aux jours de congés à partir du vingt-cinquième. Ces jours de congé sont fixés en dernier ressort par l employeur qui doit cependant s efforcer de tenir compte des demandes du salarié. e) Congés spéciaux. Congés des salariés n ayant pas un an d ancienneté : Les salariés n ayant pas un an d ancienneté au 1 er juin pourront bénéficier d un complément de congés non payés jusqu à concurrence de trente jours ouvrables, à prendre dans le cadre des modalités ci-dessus prévues pour le congé principal et pour la cinquième semaine. Ce congé, non payé, sera accordé dans la mesure où il n entravera pas la bonne marche de l entreprise. Ces salariés peuvent également, sous réserve du respect de la réglementation relative à la période des congés, à l ordre des départs et au fractionnement des congés payés, demander à prendre les droits à congé acquis mois par mois depuis leur entrée dans l entreprise, sans attendre l expiration de la période de référence. 224 Droit du travail Automobile Éditions Tissot DROIT DU TRAVAIL AUTOMOBILE EDITIONS TISSOT OCTOBRE

7 Congés supplémentaires des salariés rappelés pour les besoins du service : Dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé par l entreprise pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d une durée de deux jours à laquelle s ajoutera le temps de voyage si l intéressé décide d utiliser un autre mode de transport à son gré. Les frais occasionnés par ce rappel lui seront remboursés. Congé supplémentaire des parents de moins de vingt et un ans : Les parents salariés âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l année précédente bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n excède pas six jours. Congés de salariés régionaux, des départements et territoires d outre-mer, du personnel immigré : La date des congés payés des salariés originaires des départements et territoires d outre-mer et du personnel immigré pourra minée dans des conditions telles qu elles leur facilitent un séjour dans leur famille, lorsque celle-ci réside en dehors de la France métropolitaine. Pour l exercice de leur droit aux congés payés, ils pourront, en accord avec leur employeur : Soit, après avis donné par l inspecteur du travail, bloquer leur congé de deux années Soit bénéficier, tous les deux ans, de quelques semaines de congé supplémentaire non rémunéré. Dans ce cas, la durée totale de leur absence ne devra pas excéder trois mois. Dans ces deux hypothèses, les intéressés retrouveront, à leur retour, leur emploi ou un emploi équivalent, sous réserve du résultat de la visite médicale et à condition qu ils respectent la date de retour fixée au moment de leur départ. L application de cette disposition ne pourra toutefois pas faire échec aux mesures de licenciement collectif que l établissement serait amené à prendre pendant leur absence. SOURCE : de l automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des services bile, du cycle et du motocycle. - Activités connexes. - Contrôle technique automobile. - Formation des Les congés payés du personnel de maîtrise et des cadres Article 4.06 : Congés payés 1981 et n 13 du 29 mai 1986, avenant du 31 mars 2000, avenant n 35 du 6 décembre Le personnel de maîtrise et les cadres bénéficient des congés payés dans les conditions indiquées à l article Il convient toutefois d ajouter à la liste des périodes considérées comme du travail effectif pour calculer la durée des congés figurant à l article 1.15 a : les périodes militaires de réserve obliga- l indisponibilité constatée par certificat médical dans la limite d une durée maxi- les absences exceptionnelles de courte durée autorisées, dans le cas où une auto- le statut contractuel du cadre. A défaut d accord contraire, les périodes militaires de réserve non obligatoires s imputent de plein droit sur les congés annuels. SOURCE : de l automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des services bile, du cycle et du motocycle. - Activités connexes. - Contrôle technique automobile. - Formation des Droit du travail Automobile Éditions Tissot 225 DROIT DU TRAVAIL AUTOMOBILE EDITIONS TISSOT OCTOBRE

8 En 1 clic sur Internet de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Modèles téléchargeables Pour aller plus loin sur le sujet Convention collective mise à jour quotidiennement Références aux textes officiels rattachés à cette fiche de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Modèles téléchargeables Pour aller plus loin sur le sujet Convention collective mise à jour quotidiennement Références aux textes officiels rattachés à cette fiche 226 Droit du travail Automobile Éditions Tissot DROIT DU TRAVAIL AUTOMOBILE EDITIONS TISSOT OCTOBRE

9 Détail de l'offre Service client » Voir la fiche produit en ligne tissot.fr DROIT DU TRAVAIL AUTOMOBILE Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail Les fiches conseils Découvrez la solution tout en un, dédiée aux entreprises des services de l automobile, pour une gestion du personnel efficace. Retrouvez en un seul endroit les réponses pratiques en droit du travail intégrant toutes les spécificités de votre secteur. Dans chaque fiche, les dispositions du Code du travail sont complétées par les textes de la convention collective nationale des services de l automobile. Vous gagnez du temps au quotidien et vous disposez toujours d informations fiables. Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans l ouvrage) sont à votre disposition Sur Internet, les fiches sont mises à jour et enrichies en permanence Inclus : Alertes de mise à jour Votre convention collective des services de l'automobile sur Internet Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité. Inclus : Alertes de mise à jour. VOS AVANTAGES 1. Rapide : tous les éléments dont vous avez besoin sont réunis et vous êtes guidé étape par étape. 2. Proche de vous : des cas spécifiques automobiles, tirés de la réalité du monde de l'entreprise, enrichis et mis à jour en permanence. 3. Pratique : téléchargement immédiat des documents types utiles (courriers, contrats...). Chaque modèle est personnalisable et imprimable. Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Support papier Support internet Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier : 360 HT Internet : 329 HT

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