Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du mardi 7 novembre 2006 COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 7 NOVEMBRE 2006

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1 COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 7 NOVEMBRE 2006 L an deux mille six, le mardi 7 novembre 2006, à 19 heures, s est réuni le conseil municipal pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence d Alain WALLART, maire. Nombre de conseillers en exercice : 16 Nombre de conseillers présents : 14 Nombre de conseillers votants : 15 Date de la convocation : 2 novembre 2006 Étaient présents : Alain WALLART, Danielle DUPAS, Sylvain CHARLET, Jacques BERNARD, Léonard COQUELLE, Anne- Marie DUPAS, Madeleine CARPENTIER, Francis POULAIN, Pascal JASPART, Éric VOLCKCRICK, Henri DANQUIGNY, Alexandre MORET, Patricia VANHAELEWYN, Robert MORET, Aline STAQUET et Jean-Mary DESRUENNE. Absents excusés : Henri DANQUIGNY, Patricia VANHAELEWYN qui donne procuration à Jacques BERNARD, Secrétaires de séance : Madeleine CARPENTIER et Aline STAQUET. Page 1 sur 11

2 ORDRE DU JOUR 1. Approbation du compte-rendu de la réunion du mardi 26 septembre Contrat administratif de location à l Étang Clos 3 3. Dojo : validation de l avant projet définitif 3 4. Diagnostic solidité de la charpente de l école maternelle 3 5. Gestion des serrures des bâtiments communaux 3 6. Remplacement du standard téléphonique 4 7. Création d un site Internet 4 8. Admission en non valeur de produit irrécouvrables 4 9. Subvention exceptionnelle au Comité Cycliste de FECHAIN Participation de la commune au 4 L Trophy Décision budgétaire modificative n Création de postes Approbation de la modification du plan local d urbanisme Prolongement de la durée de garantie d un prêt contracté par Norévie Transfert du bail de l E.H.P.A.D. à la société Floralys Affiliation d un établissement public au centre départemental de gestion du Nord Inscription d un chemin de randonnée au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée Désignation d un conseiller municipal en charge des questions de défense et de sécurité civile Missions de définition pour deux opérations Informations diverses 9 I. Avis de la commission de sécurité concernant l église 9 II. Enlèvement des ordures ménagères, rue du Marais et rue François Bacquet 9 III. Renouvellement du cofinancement de titres de transport en faveur des demandeurs d emplois, des personnes âgées et des titulaires du R.M.I. 10 IV. Remplacement des châssis du logement sis au 12, rue Louis Chantreau 10 V. Demande de réduction concernant la location de la salle des fêtes 10 VI. Préemption dans le cadre d une saisie immobilière 10 Page 2 sur 11

3 1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2006 LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à l unanimité le compte-rendu de la réunion du conseil municipal en date du mardi 26 septembre CONTRAT ADMINISTRATIF DE LOCATION À L ÉTANG CLOS VU les articles L et L du code général des collectivités ; M. LE MAIRE présente une proposition de contrat administratif de location à l Étang Clos. Le contrat contient un règlement qui précise les règles de fonctionnement de l Étang Clos, à savoir : l'objet du contrat est la location d un terrain nu où seule l implantation d un mobile-home est autorisée (les caravanes et les nouvelles constructions sont donc interdites), le contrat est plus précis sur les obligations du locataire avec notamment une obligation de raccorder les installations au réseau d assainissement, le montant de la location évolue sur trois années : en 2007, en 2008 et à partir de Un contrat type est annexé à la présente délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l unanimité : Article 1 er : d autoriser M. le maire à signer des contrats administratifs de location à l Étang Clos ; Article 2 : de définir les caractéristiques de ces contrats en se basant sur le contrat type ; M. LE MAIRE souhaite que soit créée une commission chargée des questions d urbanisme pour les zones concernées par les habitations légères de loisirs. Cette commission sera chargée d étudier les demandes de permis de construire et les déclarations de travaux. 3. DOJO : VALIDATION DE L AVANT PROJET DÉFINITIF M. LE MAIRE donne lecture de l Avant Projet Définitif (A.P.D.) concernant de l opération de création d un local associatif mis à disposition du Judo Club de FECHAIN. Le bâtiment sera ouvert au public au début de l année M. LE MAIRE informe le conseil municipal que M. le député de la circonscription, Marc DOLEZ, fait actuellement le nécessaire pour que la commune bénéficie d une subvention au titre de la réserve parlementaire. LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir proposé plusieurs modifications d importance mineure, DÉCIDE à l unanimité de valider l A.P.D. en y intégrant quelques modifications. 4. DIAGNOSTIC SOLIDITÉ DE LA CHARPENTE DE L ÉCOLE MATERNELLE M. LE MAIRE informe le conseil municipal que la commune a procédé à une consultation pour un diagnostic sur la charpente de l école maternelle. La société C.E.T.E. Apave Nord-Ouest présente une proposition de mission pour LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l unanimité de commander un diagnostic solidité à la société C.E.T.E. Apave Nord-Ouest. 5. GESTION DES SERRURES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX JACQUES BERNARD propose au conseil municipal d équiper les écoles, le cimetière, l église et le tennis en serrures compatibles avec le modèle équipant les autres bâtiments communaux. L objectif est de rationaliser la gestion des clefs. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l unanimité d autoriser Jacques BERNARD à lancer une consultation en vue d équiper les bâtiments communaux. Ce point sera évoqué lors du débat d orientation budgétaire pour l année Page 3 sur 11

4 6. REMPLACEMENT DU STANDARD TÉLÉPHONIQUE FRANCIS POULAIN propose au conseil municipal de remplacer le standard téléphonique de la mairie. Il propose d utiliser la technologie VoIp (voice over Internet protocol, technologie utilisant la connexion A.D.S.L. de la mairie pour téléphoner à moindre coût). Afin de mettre en place un tel système, il est nécessaire de revoir le câblage réseau de la mairie. La prestation de câblage revient à , le matériel nécessaire au fonctionnement du réseau à de matériel, le remplacement du standard à et le remplacement des téléphones maîtres à Le câblage actuel de la mairie est insatisfaisant et les services font état de plusieurs pannes liées à sa vétusté. Le standard téléphonique actuellement utilisé montre aussi des signes de fatigue. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l unanimité d autoriser Francis POULAIN à lancer une consultation en vue de remplacer le standard téléphonique et le câblage réseau de la mairie. Ce point sera évoqué lors du débat d orientation budgétaire pour l année CRÉATION D UN SITE INTERNET SYLVAIN CHARLET propose au conseil municipal de demander la création d un site Internet pour la commune. Après avoir consulté deux sociétés, la prestation d élaboration d un site revient à LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DEMANDE à l unanimité à Sylvain CHARLET de pousser plus loin la consultation en réunissant au moins trois propositions. Ce point sera évoqué lors du débat d orientation budgétaire pour l année ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUIT IRRÉCOUVRABLES M. LE MAIRE présente au conseil municipal les demandes d admission en non valeur des produits irrécouvrables suivants : Nom : Objet : Année(s) : Montant : Motif : BARELLE Alain Loyer P.V. de carence MOLLET Guy Loyer et O.M à Procédure de saisie suspendue suite à un dossier de surendettement VERMAUT Bruno Loyer et O.M à P.V. de carence TOTAL : LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l unanimité d admettre en non-valeur les produits irrécouvrables repris dans le tableau ci-dessus. 9. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITÉ CYCLISTE DE FECHAIN SYLVAIN CHARLET présente un bilan de la course organisée en mai par le Comité Cycliste de FECHAIN : Objet : Facturé par : Montant : Subvention Frais de course Cyclo-Club Cambrésien Buffet et boissons Shopi, FCEHAIN Total : Il reste néanmoins une facture concernant les lots qui aurait du être adressée à la commune mais qui ont été payés directement par le comité. Le comité demande donc le remboursement de cette facture d un montant de LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l unanimité d attribuer une subvention exceptionnelle de au Comité Cycliste de FECHAIN. Page 4 sur 11

5 10. PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU 4 L TROPHY JEAN-MARY DESRUENNE rapporte au conseil municipal que la chorale la Villanelle participera le 25 novembre 2006 à un concert à l église. Ce concert est destiné à financer une action humanitaire envers le Maroc, le 4 L Trophy. L action consiste à réunir afin de transporter et fournir des fournitures scolaires à destination des enfants marocains. M. DESRUENNE demande au conseil municipal de prendre à sa charge le verre de l amitié pour les 150 choristes. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l unanimité de prendre à charge les frais relatifs à ce verre de l amitié. 11. DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N 3 M. LE MAIRE présente une proposition de décision budgétaire modificative correspondant à divers ajustements comptables : Dépenses Fonctionnement Recettes Chapitre : Montant : Chapitre : Montant : 011 Charges générales Atténuation de charges Charges de personnel Produits divers Charges financières e 73 Impôts et taxes Charges exceptionnelles Dotations et participations Produits exceptionnels TOTAL : TOTAL : Dépenses Investissement Recettes Chapitre : Montant : Chapitre : Montant : 21 Immobilisations corp Immobilisations en cours TOTAL : 0.00 TOTAL : 0.00 Opérations Nom : Dépenses : Recettes : Construction de vestiaires de football Aménagement de l école maternelle Aménagement de l école primaire Aménagement des vestiaires du stade Samuel Flamenbaum Extension du cimetière TOTAL : LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l unanimité d appliquer la décision budgétaire modificative n 3 selon le tableau ci-dessus. 12. CRÉATION DE POSTES M. LE MAIRE présente deux propositions de création de poste au conseil municipal. La première proposition concerne un poste d agent des services techniques, à temps plein, affecté au service entretien. L équipe en charge de l entretien des bâtiments communaux est composée de deux agents titulaires auxquels la commune a associé, pour une durée d un an, un agent non titulaire lors de la création du restaurant scolaire de l école primaire. Un bilan de l activité du restaurant scolaire montre qu il est nécessaire de pérenniser l emploi de l agent non titulaire en créant un poste supplémentaire et en recrutant cet agent en qualité de stagiaire de la fonction publique territoriale. La deuxième proposition concerne un poste d agent des services techniques, à temps plein, affecté aux services techniques. Depuis que la commune a recruté un directeur des services techniques en juin, ce service est en cours de réorganisation. Depuis Page 5 sur 11

6 de nombreuses années, un agent qui a fait ses preuves est affecté au poste d encadrant des équipes. Malheureusement, cet agent est en arrêt maladie depuis près d un an. Sa situation de santé et sa prochaine mise à la retraite rendent nécessaire le recrutement d un remplaçant. M. le maire propose donc de créer un nouveau poste d encadrant dès à présent, sachant que le poste existant sera supprimé dès le départ à la retraite de l agent qui y est actuellement affecté. Cet agent sera chargé d encadrer une équipe de sept agents sous l autorité du directeur des services techniques. Il devra être titulaire d un diplôme technique ou d un grade technique de catégorie C de la fonction publique. Il devra justifier d une expérience d au moins cinq ans dans un emploi similaire du secteur public ou privé. Il devra être disponible et avoir des connaissances dans les métiers du bâtiment, de la mécanique et de la soudure à l arc. Il devra être titulaire du permis B et du permis poids lourd validé. L avis de recrutement d un tel agent fera l objet d une publication dans la Voix du Nord, édition du 26 novembre LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l unanimité de créer les deux postes suivants à partir du 1 er janvier 2007 : Grade : Type : Quotité : Agent territorial des services techniques Temps complet heures par an Agent territorial des services techniques Temps complet heures par an 13. APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME M. LE MAIRE rappelle au conseil municipal sa décision du 28 mars 2006 de modifier le Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) afin de corriger les erreurs suivantes : les parcelles C 612 et C 779, pourtant raccordées au réseau d assainissement, ont été classées en zone Np alors qu elles auraient du être classées en zone Nr, les parcelles des zones UA et UB ne peuvent être reconnues constructibles qu à la condition d être desservies par des voies d une largeur minimale de 5 mètres. Toutes les parcelles desservies par la rue François Bacquet deviendraient inconstructibles si cette disposition n était pas modifiée, l obligation de construire des toitures présentant au moins deux versants dans les zones UA et UB ne peut pas s appliquer aux vérandas, aux garages et aux toitures équipées de panneaux solaires, le P.L.U. interdit totalement l édification de clôtures en plaques béton dans les zones UA et UB. Seules les clôtures visibles de la voie publique ne peuvent être interdites, VU la loi n du 2 juillet 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n 83 8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l État, complétée par la loi n du 22 juillet 1983 ; VU la loi n du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l environnement et ses décrets n et du 23 avril 1985 ; VU la loi n du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, en particulier ses articles 1 à 4 ; VU le décret n du 27 mars 2001, modifiant le code de l urbanisme et le code de l expropriation pour cause d utilité publique et relatif aux documents d urbanisme ; VU la loi n du 2 juillet 2003, relative à l urbanisme et à l habitat ; VU le code de l urbanisme et notamment son article L ; VU le plan local d urbanisme approuvé le 16 novembre 2004 ; VU les modifications que le conseil municipal propose d apporter au plan local d urbanisme ; VU l ordonnance de M. le président du tribunal administratif en date du 21 juillet 2006 désignant le commissaire-enquêteur à la demande de M. le maire en date du 17 juillet 2006 ; VU l arrêté municipal n 86 / 2006 en date du 2 août 2006, ordonnant la mise à l enquête publique des modifications à apporter au plan local d urbanisme ; VU les pièces constatant l accomplissement des formalités de publicité et d affichage de l annonce de l enquête publique ; Page 6 sur 11

7 VU la notification en date du 17 juillet 2006 du projet de modification aux personnes publiques conformément à l article L du code de l urbanisme ; VU le registre d enquête ouvert en mairie de FECHAIN dans le cadre de cette enquête publique qui s est déroulée du 1 er septembre au 2 octobre 2006 ; VU la lettre du 7 septembre 2006 de M. le préfet ; VU les conclusions en date du 11 octobre 2006 de M. le commissaire enquêteur et l avis favorable par ce dernier à l égard des modifications envisagées ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l unanimité : Article 1 er : de généraliser à toutes les constructions les normes spécifiques des articles UA 12, UB 4, UB 12 et 1AU 12 les normes prévues initialement et spécifiquement pour les lotissements et les opérations groupées ; Article 2 : d approuver les modifications ci-avant énoncées, apportées au plan local d urbanisme de la commune de FECHAIN. Les parties du plan local d urbanisme ainsi modifiées se substituent à tout plan d urbanisme applicable au même territoire. Le dossier relatif à ces modifications est tenu à la disposition du public : à la mairie de FECHAIN, à la préfecture du Nord direction de l administration générale, 2 ème bureau, à la sous-préfecture de DOUAI, tous les jours ouvrables, aux heures d ouverture des bureaux ; La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et fera l objet d une mention dans le journal local la Voix du Nord. La présente délibération sera notifiée à M. le sous-préfet de l arrondissement de DOUAI. La présente délibération deviendra exécutoire : dans un délai d un mois suivant sa réception par le sous-préfet si le préfet n a notifié aucune modification à apporter au plan local d urbanisme ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications, après accomplissement des mesures de publicité précisées ci-dessus. 14. PROLONGEMENT DE LA DURÉE DE GARANTIE D UN PRÊT CONTRACTÉ PAR NORÉVIE VU l article R du code monétaire et financier ; VU les articles L et L du code général des collectivités territoriales ; VU l article 2298 du code civil ; CONSIDÉRANT que Norévie a sollicité de la caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement du prêt n , à savoir l allongement de sa durée de remboursement de trois ans ; N de fiche : Année de réalisation : Adresse : N de contrat : Résidence de l Alouette Dernière échéance : Taux : Capital : Encours au 31/12/2006 : /01/ % En conséquence, la commune de FECHAIN est appelée à délibérer en vue d adopter les garanties initialement accordées pour le remboursement du prêt réaménagé par la caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières précisées ci-après ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à une (1) voix contre, une (1) abstention et treize (13) voix pour : Article 1 er : d allonger de trois ans, soit douze trimestres, la durée de remboursement du prêt n initialement garanti par la commune de FECHAIN. Ces caractéristiques s appliquent au montant du capital réaménagé du prêt à la date d effet de l avenant constatant le réaménagement, pour la durée résiduelle de remboursement, étant précisé que les autres caractéristiques du prêt initial demeurent inchangées et garanties tel qu initialement ; Page 7 sur 11

8 Article 2 : Article 3 : Article 4 : de s engager, au cas où l emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; de s engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt ; d autoriser M. le maire à intervenir à l avenant de réaménagement qui sera passé entre la caisse des dépôts et consignations et l emprunteur. 15. TRANSFERT DU BAIL DE L E.H.P.A.D. À LA SOCIÉTÉ FLORALYS M. LE MAIRE informe le conseil municipal que la société Norévie a décidé de transférer l Établissement d'hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (E.H.P.A.D.) de FECHAIN à la société coopérative d habitation à loyers modérés Floralys. L établissement est construit sur un terrain communal qui a fait l objet d un bail emphytéotique le 28 aout 1978 entre la commune et Norévie. Norévie sollicite le transfert de ce bail à la société Floralys. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DONNE à l unanimité son accord de principe pour le transfert du bail de l E.H.P.A.D. à la société Floralys. 16. AFFILIATION D UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC AU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DU NORD VU la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ; CONSIDÉRANT que l office public d aménagement et de construction du Nord sollicite son affiliation volontaire au centre départemental de gestion du Nord à partir du 1 er janvier 2007 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, ÉMET à l unanimité un avis favorable à cette affiliation à partir du 1 er janvier INSCRIPTION D UN CHEMIN DE RANDONNÉE AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE VU l article 56 de la loi du 22 juillet 1983 ; VU la délibération du 25 mars 1991 du conseil général du département du Nord arrêtant le projet de Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) et autorisant la consultation des communes. VU la proposition du syndicat intercommunal de la région d ARLEUX (S.I.R.A.) d inscrire au P.D.I.P.R. le circuit de randonnée les plaines de l Ostrevent pour la pratique du V.T.T., présentée au conseil municipal le 1 er juin 2006 ; VU la délibération du 1 er juin 2006 du conseil municipal rejetant cette proposition en raison du fait que le chemin de randonnée emprunte la ruelle des Processions, ruelle interdite à la circulation des deux roues ; VU la proposition du S.I.R.A. d un nouvel itinéraire évitant la ruelle des Processions. CONSIDÉRANT que les chemins ruraux désignés ne pourront être aliénés voire supprimés que dans la mesure où la continuité de l itinéraire est préservé, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée et ce en accord avec le département du Nord. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et après avoir pris connaissance du projet complémentaire sur le territoire communal, DÉCIDE à l unanimité d émettre un avis favorable et DONNE son accord pour l inscription des voiries concernées au P.D.I.P.R. Page 8 sur 11

9 18. DÉSIGNATION D UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE VU la loi du 13 aout 2004 de coordination de la sécurité civile relative à la désignation d un conseiller municipal en charge des questions de sécurité civile ; VU la délibération du 1 er juin 2006 du conseil municipal actant la démission de Pascal PLEE, conseil municipal en charge des questions de défense ; CONSIDÉRANT que dans un esprit de rationalisation, un seul conseiller municipal cumulera les deux fonctions. Ce conseiller sera le partenaire privilégié du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de la Protection Civile (S.I.R.A.C.E.D. P.C.), chargé, entre autres missions, de gérer les crises de quelque nature que ce soit et de sensibiliser et d inciter à la formation les autres élus ainsi que l information de la population. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉSIGNE à l unanimité Alexandre MORET en tant que conseiller municipal en charge des questions de défense et de sécurité civile. 19. MISSIONS DE DÉFINITION POUR DEUX OPÉRATIONS M. LE MAIRE propose au conseil municipal de travailler sur deux projets : l aménagement de la place de la mairie, suite à la démolition de l ancienne poste, l aménagement du bâtiment, 1, rue Charles Hubert Volckcrick (dit bâtiment Cartigny). Il demande l autorisation au conseil municipal de commander, après consultation, deux missions de définition afin d établir un programme qui sera soumis au conseil municipal lors du débat d orientation budgétaire de l exercice LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l unanimité de d autoriser M. le maire à commander deux missions de définition pour les aménagements cités ci-dessus. 20. INFORMATIONS DIVERSES I. Avis de la commission de sécurité concernant l église M. LE MAIRE informe le conseil municipal que la commission de sécurité de l arrondissement de DOUAI contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public a donné un avis défavorable à l exploitation de l église en raison de : l'absence de vérification des installations techniques, l absence d alarme, l absence d isolement entre le clocher les combles, l absence de recoupement dans les combles, la non-conformité de la chaufferie. La commune fera donc le nécessaire pour corriger ces problèmes et obtenir un avis favorable lors de la prochaine visite de la commission. II. Enlèvement des ordures ménagères, rue du Marais et rue François Bacquet M. LE MAIRE fait le point sur l enlèvement des ordures ménagères, rue du Marais et rue François Bacquet. La Communauté d Agglomération du Douaisis (C.A.D.) a la compétence gestion des déchets ménagers et a mandaté la société Wiart de LAMBRES LES DOUAI par le biais d un appel d offre. L augmentation du tonnage des véhicules de collecte rend de plus en plus difficile l enlèvement des ordures ménagères dans la rue du Marais (problème de stabilisation des berges de la rivière) et la rue François Bacquet (étroitesse de la rue). La commune et la C.A.D. se sont donc réunis afin de trouver une solution à ce problème. La C.A.D. propose à la commune de prendre à sa charge l acquisition d un véhicule adapté à ces voies et le financement de deux emplois d agent de salubrité et de confier à la commune l enlèvement des ordures ménagères par le biais d une convention. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, ACCEPTE à l unanimité la proposition de la C.A.D. et charge donc le directeur des services techniques de rédiger une évaluation financière (coût en matériel et coût en personnel). Page 9 sur 11

10 III. Renouvellement du cofinancement de titres de transport en faveur des demandeurs d emplois, des personnes âgées et des titulaires du R.M.I. M. LE MAIRE rappelle que le conseil municipal a décidé le 15 novembre 2005 et le 28 mars 2006 de cofinancer avec le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis (S.M.T.D.) des titres de transport en faveur des demandeurs d emplois, des personnes âgées et des titulaires du R.M.I. Nom de la carte : Public concerné : Prix : Participation du S.M.T.D. : Participation de la commune : Participation de l usager : Carte JOB Carte OR Demandeurs d emplois régulièrement inscrit à l A.N.P.E. dans la limite de quatre cartes par an Personnes âgées de plus de 65 ans, non imposables et ne dépassant pas le barème de ressources fixé par le S.M.T.D Gratuit Carte RMI Titulaire du R.M.I Gratuit M. LE MAIRE précise qu aucune carte n a été délivrée à ce jour. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l unanimité de renouveler sa participation au cofinancement des titres de transports cités ci-dessus avec le S.M.T.D. pour l année IV. Remplacement des châssis du logement sis au 12, rue Louis Chantreau M. LE MAIRE rappelle que le conseil municipal a décidé le 28 mars 2006 d inscrire au budget la dépense relative au changement des châssis du rez-de-chaussée du logement sis au 12, rue Louis Chantreau dès que les résultats de l appel d offres concernant l opération d aménagement du local associatif mis à disposition du Judo Club de FECHAIN seront connus. L appel d offres étant finalement prévu début 2007, le remplacement des châssis devra donc être reporté à cette date. Du fait de ce délai, il est nécessaire de consulter à nouveau pour réactualiser les devis en cours. L enveloppe initiale était de LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DONNE à l unanimité son accord de principe au changement des fenêtres en 2007 et s engage à présenter ce dossier lors du débat d orientation budgétaire. V. Demande de réduction concernant la location de la salle des fêtes M. LE MAIRE présente au conseil municipal la demande de réduction concernant une éventuelle location de la salle des fêtes par l association Élégance d ANICHE, en vue d organiser une élection de mini-miss. CONSIDÉRANT qu en vertu du principe d égalité, le règlement de la salle des fêtes et particulièrement ses tarifs est applicable à tous, dans les mêmes conditions ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, RÉFUSE à l unanimité d accorder une réduction pour la location de la salle des fêtes. VI. Préemption dans le cadre d une saisie immobilière M. LE MAIRE rappelle que conseil municipal a décidé le 26 septembre 2006 d autoriser M. le maire à faire usage du droit de préemption sur l immeuble sis au 35, rue Louis Chantreau à FECHAIN dans la limite de M. le maire informe le conseil municipal que la vente s est conclue à La commune ne fera donc pas usage de son droit de préemption. La séance est levée à 22 heures 00. Page 10 sur 11

11 Suivent les signatures : Le maire : Les secrétaires de séance : Alain WALLART Pascal JASPART Alexandre MORET Nom : Prénom : Signature : Procuration à : DUPAS CHARLET BERNARD COQUELLE DUPAS CARPENTIER POULAIN VOLCKCRICK DANQUIGNY VANHAELEWYN MORET STAQUET DESRUENNE Danielle Sylvain Jacques Léonard Anne-Marie Madeleine Francis Éric Henri Patricia Robert Aline Jean-Mary Page 11 sur 11

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