Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du mardi 7 novembre 2006 COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 7 NOVEMBRE 2006

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du mardi 7 novembre 2006 COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 7 NOVEMBRE 2006"

Transcription

1 COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 7 NOVEMBRE 2006 L an deux mille six, le mardi 7 novembre 2006, à 19 heures, s est réuni le conseil municipal pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence d Alain WALLART, maire. Nombre de conseillers en exercice : 16 Nombre de conseillers présents : 14 Nombre de conseillers votants : 15 Date de la convocation : 2 novembre 2006 Étaient présents : Alain WALLART, Danielle DUPAS, Sylvain CHARLET, Jacques BERNARD, Léonard COQUELLE, Anne- Marie DUPAS, Madeleine CARPENTIER, Francis POULAIN, Pascal JASPART, Éric VOLCKCRICK, Henri DANQUIGNY, Alexandre MORET, Patricia VANHAELEWYN, Robert MORET, Aline STAQUET et Jean-Mary DESRUENNE. Absents excusés : Henri DANQUIGNY, Patricia VANHAELEWYN qui donne procuration à Jacques BERNARD, Secrétaires de séance : Madeleine CARPENTIER et Aline STAQUET. Page 1 sur 11

2 ORDRE DU JOUR 1. Approbation du compte-rendu de la réunion du mardi 26 septembre Contrat administratif de location à l Étang Clos 3 3. Dojo : validation de l avant projet définitif 3 4. Diagnostic solidité de la charpente de l école maternelle 3 5. Gestion des serrures des bâtiments communaux 3 6. Remplacement du standard téléphonique 4 7. Création d un site Internet 4 8. Admission en non valeur de produit irrécouvrables 4 9. Subvention exceptionnelle au Comité Cycliste de FECHAIN Participation de la commune au 4 L Trophy Décision budgétaire modificative n Création de postes Approbation de la modification du plan local d urbanisme Prolongement de la durée de garantie d un prêt contracté par Norévie Transfert du bail de l E.H.P.A.D. à la société Floralys Affiliation d un établissement public au centre départemental de gestion du Nord Inscription d un chemin de randonnée au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée Désignation d un conseiller municipal en charge des questions de défense et de sécurité civile Missions de définition pour deux opérations Informations diverses 9 I. Avis de la commission de sécurité concernant l église 9 II. Enlèvement des ordures ménagères, rue du Marais et rue François Bacquet 9 III. Renouvellement du cofinancement de titres de transport en faveur des demandeurs d emplois, des personnes âgées et des titulaires du R.M.I. 10 IV. Remplacement des châssis du logement sis au 12, rue Louis Chantreau 10 V. Demande de réduction concernant la location de la salle des fêtes 10 VI. Préemption dans le cadre d une saisie immobilière 10 Page 2 sur 11

3 1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2006 LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à l unanimité le compte-rendu de la réunion du conseil municipal en date du mardi 26 septembre CONTRAT ADMINISTRATIF DE LOCATION À L ÉTANG CLOS VU les articles L et L du code général des collectivités ; M. LE MAIRE présente une proposition de contrat administratif de location à l Étang Clos. Le contrat contient un règlement qui précise les règles de fonctionnement de l Étang Clos, à savoir : l'objet du contrat est la location d un terrain nu où seule l implantation d un mobile-home est autorisée (les caravanes et les nouvelles constructions sont donc interdites), le contrat est plus précis sur les obligations du locataire avec notamment une obligation de raccorder les installations au réseau d assainissement, le montant de la location évolue sur trois années : en 2007, en 2008 et à partir de Un contrat type est annexé à la présente délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l unanimité : Article 1 er : d autoriser M. le maire à signer des contrats administratifs de location à l Étang Clos ; Article 2 : de définir les caractéristiques de ces contrats en se basant sur le contrat type ; M. LE MAIRE souhaite que soit créée une commission chargée des questions d urbanisme pour les zones concernées par les habitations légères de loisirs. Cette commission sera chargée d étudier les demandes de permis de construire et les déclarations de travaux. 3. DOJO : VALIDATION DE L AVANT PROJET DÉFINITIF M. LE MAIRE donne lecture de l Avant Projet Définitif (A.P.D.) concernant de l opération de création d un local associatif mis à disposition du Judo Club de FECHAIN. Le bâtiment sera ouvert au public au début de l année M. LE MAIRE informe le conseil municipal que M. le député de la circonscription, Marc DOLEZ, fait actuellement le nécessaire pour que la commune bénéficie d une subvention au titre de la réserve parlementaire. LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir proposé plusieurs modifications d importance mineure, DÉCIDE à l unanimité de valider l A.P.D. en y intégrant quelques modifications. 4. DIAGNOSTIC SOLIDITÉ DE LA CHARPENTE DE L ÉCOLE MATERNELLE M. LE MAIRE informe le conseil municipal que la commune a procédé à une consultation pour un diagnostic sur la charpente de l école maternelle. La société C.E.T.E. Apave Nord-Ouest présente une proposition de mission pour LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l unanimité de commander un diagnostic solidité à la société C.E.T.E. Apave Nord-Ouest. 5. GESTION DES SERRURES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX JACQUES BERNARD propose au conseil municipal d équiper les écoles, le cimetière, l église et le tennis en serrures compatibles avec le modèle équipant les autres bâtiments communaux. L objectif est de rationaliser la gestion des clefs. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l unanimité d autoriser Jacques BERNARD à lancer une consultation en vue d équiper les bâtiments communaux. Ce point sera évoqué lors du débat d orientation budgétaire pour l année Page 3 sur 11

4 6. REMPLACEMENT DU STANDARD TÉLÉPHONIQUE FRANCIS POULAIN propose au conseil municipal de remplacer le standard téléphonique de la mairie. Il propose d utiliser la technologie VoIp (voice over Internet protocol, technologie utilisant la connexion A.D.S.L. de la mairie pour téléphoner à moindre coût). Afin de mettre en place un tel système, il est nécessaire de revoir le câblage réseau de la mairie. La prestation de câblage revient à , le matériel nécessaire au fonctionnement du réseau à de matériel, le remplacement du standard à et le remplacement des téléphones maîtres à Le câblage actuel de la mairie est insatisfaisant et les services font état de plusieurs pannes liées à sa vétusté. Le standard téléphonique actuellement utilisé montre aussi des signes de fatigue. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l unanimité d autoriser Francis POULAIN à lancer une consultation en vue de remplacer le standard téléphonique et le câblage réseau de la mairie. Ce point sera évoqué lors du débat d orientation budgétaire pour l année CRÉATION D UN SITE INTERNET SYLVAIN CHARLET propose au conseil municipal de demander la création d un site Internet pour la commune. Après avoir consulté deux sociétés, la prestation d élaboration d un site revient à LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DEMANDE à l unanimité à Sylvain CHARLET de pousser plus loin la consultation en réunissant au moins trois propositions. Ce point sera évoqué lors du débat d orientation budgétaire pour l année ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUIT IRRÉCOUVRABLES M. LE MAIRE présente au conseil municipal les demandes d admission en non valeur des produits irrécouvrables suivants : Nom : Objet : Année(s) : Montant : Motif : BARELLE Alain Loyer P.V. de carence MOLLET Guy Loyer et O.M à Procédure de saisie suspendue suite à un dossier de surendettement VERMAUT Bruno Loyer et O.M à P.V. de carence TOTAL : LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l unanimité d admettre en non-valeur les produits irrécouvrables repris dans le tableau ci-dessus. 9. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITÉ CYCLISTE DE FECHAIN SYLVAIN CHARLET présente un bilan de la course organisée en mai par le Comité Cycliste de FECHAIN : Objet : Facturé par : Montant : Subvention Frais de course Cyclo-Club Cambrésien Buffet et boissons Shopi, FCEHAIN Total : Il reste néanmoins une facture concernant les lots qui aurait du être adressée à la commune mais qui ont été payés directement par le comité. Le comité demande donc le remboursement de cette facture d un montant de LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l unanimité d attribuer une subvention exceptionnelle de au Comité Cycliste de FECHAIN. Page 4 sur 11

5 10. PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU 4 L TROPHY JEAN-MARY DESRUENNE rapporte au conseil municipal que la chorale la Villanelle participera le 25 novembre 2006 à un concert à l église. Ce concert est destiné à financer une action humanitaire envers le Maroc, le 4 L Trophy. L action consiste à réunir afin de transporter et fournir des fournitures scolaires à destination des enfants marocains. M. DESRUENNE demande au conseil municipal de prendre à sa charge le verre de l amitié pour les 150 choristes. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l unanimité de prendre à charge les frais relatifs à ce verre de l amitié. 11. DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N 3 M. LE MAIRE présente une proposition de décision budgétaire modificative correspondant à divers ajustements comptables : Dépenses Fonctionnement Recettes Chapitre : Montant : Chapitre : Montant : 011 Charges générales Atténuation de charges Charges de personnel Produits divers Charges financières e 73 Impôts et taxes Charges exceptionnelles Dotations et participations Produits exceptionnels TOTAL : TOTAL : Dépenses Investissement Recettes Chapitre : Montant : Chapitre : Montant : 21 Immobilisations corp Immobilisations en cours TOTAL : 0.00 TOTAL : 0.00 Opérations Nom : Dépenses : Recettes : Construction de vestiaires de football Aménagement de l école maternelle Aménagement de l école primaire Aménagement des vestiaires du stade Samuel Flamenbaum Extension du cimetière TOTAL : LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l unanimité d appliquer la décision budgétaire modificative n 3 selon le tableau ci-dessus. 12. CRÉATION DE POSTES M. LE MAIRE présente deux propositions de création de poste au conseil municipal. La première proposition concerne un poste d agent des services techniques, à temps plein, affecté au service entretien. L équipe en charge de l entretien des bâtiments communaux est composée de deux agents titulaires auxquels la commune a associé, pour une durée d un an, un agent non titulaire lors de la création du restaurant scolaire de l école primaire. Un bilan de l activité du restaurant scolaire montre qu il est nécessaire de pérenniser l emploi de l agent non titulaire en créant un poste supplémentaire et en recrutant cet agent en qualité de stagiaire de la fonction publique territoriale. La deuxième proposition concerne un poste d agent des services techniques, à temps plein, affecté aux services techniques. Depuis que la commune a recruté un directeur des services techniques en juin, ce service est en cours de réorganisation. Depuis Page 5 sur 11

6 de nombreuses années, un agent qui a fait ses preuves est affecté au poste d encadrant des équipes. Malheureusement, cet agent est en arrêt maladie depuis près d un an. Sa situation de santé et sa prochaine mise à la retraite rendent nécessaire le recrutement d un remplaçant. M. le maire propose donc de créer un nouveau poste d encadrant dès à présent, sachant que le poste existant sera supprimé dès le départ à la retraite de l agent qui y est actuellement affecté. Cet agent sera chargé d encadrer une équipe de sept agents sous l autorité du directeur des services techniques. Il devra être titulaire d un diplôme technique ou d un grade technique de catégorie C de la fonction publique. Il devra justifier d une expérience d au moins cinq ans dans un emploi similaire du secteur public ou privé. Il devra être disponible et avoir des connaissances dans les métiers du bâtiment, de la mécanique et de la soudure à l arc. Il devra être titulaire du permis B et du permis poids lourd validé. L avis de recrutement d un tel agent fera l objet d une publication dans la Voix du Nord, édition du 26 novembre LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l unanimité de créer les deux postes suivants à partir du 1 er janvier 2007 : Grade : Type : Quotité : Agent territorial des services techniques Temps complet heures par an Agent territorial des services techniques Temps complet heures par an 13. APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME M. LE MAIRE rappelle au conseil municipal sa décision du 28 mars 2006 de modifier le Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) afin de corriger les erreurs suivantes : les parcelles C 612 et C 779, pourtant raccordées au réseau d assainissement, ont été classées en zone Np alors qu elles auraient du être classées en zone Nr, les parcelles des zones UA et UB ne peuvent être reconnues constructibles qu à la condition d être desservies par des voies d une largeur minimale de 5 mètres. Toutes les parcelles desservies par la rue François Bacquet deviendraient inconstructibles si cette disposition n était pas modifiée, l obligation de construire des toitures présentant au moins deux versants dans les zones UA et UB ne peut pas s appliquer aux vérandas, aux garages et aux toitures équipées de panneaux solaires, le P.L.U. interdit totalement l édification de clôtures en plaques béton dans les zones UA et UB. Seules les clôtures visibles de la voie publique ne peuvent être interdites, VU la loi n du 2 juillet 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n 83 8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l État, complétée par la loi n du 22 juillet 1983 ; VU la loi n du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l environnement et ses décrets n et du 23 avril 1985 ; VU la loi n du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, en particulier ses articles 1 à 4 ; VU le décret n du 27 mars 2001, modifiant le code de l urbanisme et le code de l expropriation pour cause d utilité publique et relatif aux documents d urbanisme ; VU la loi n du 2 juillet 2003, relative à l urbanisme et à l habitat ; VU le code de l urbanisme et notamment son article L ; VU le plan local d urbanisme approuvé le 16 novembre 2004 ; VU les modifications que le conseil municipal propose d apporter au plan local d urbanisme ; VU l ordonnance de M. le président du tribunal administratif en date du 21 juillet 2006 désignant le commissaire-enquêteur à la demande de M. le maire en date du 17 juillet 2006 ; VU l arrêté municipal n 86 / 2006 en date du 2 août 2006, ordonnant la mise à l enquête publique des modifications à apporter au plan local d urbanisme ; VU les pièces constatant l accomplissement des formalités de publicité et d affichage de l annonce de l enquête publique ; Page 6 sur 11

7 VU la notification en date du 17 juillet 2006 du projet de modification aux personnes publiques conformément à l article L du code de l urbanisme ; VU le registre d enquête ouvert en mairie de FECHAIN dans le cadre de cette enquête publique qui s est déroulée du 1 er septembre au 2 octobre 2006 ; VU la lettre du 7 septembre 2006 de M. le préfet ; VU les conclusions en date du 11 octobre 2006 de M. le commissaire enquêteur et l avis favorable par ce dernier à l égard des modifications envisagées ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l unanimité : Article 1 er : de généraliser à toutes les constructions les normes spécifiques des articles UA 12, UB 4, UB 12 et 1AU 12 les normes prévues initialement et spécifiquement pour les lotissements et les opérations groupées ; Article 2 : d approuver les modifications ci-avant énoncées, apportées au plan local d urbanisme de la commune de FECHAIN. Les parties du plan local d urbanisme ainsi modifiées se substituent à tout plan d urbanisme applicable au même territoire. Le dossier relatif à ces modifications est tenu à la disposition du public : à la mairie de FECHAIN, à la préfecture du Nord direction de l administration générale, 2 ème bureau, à la sous-préfecture de DOUAI, tous les jours ouvrables, aux heures d ouverture des bureaux ; La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et fera l objet d une mention dans le journal local la Voix du Nord. La présente délibération sera notifiée à M. le sous-préfet de l arrondissement de DOUAI. La présente délibération deviendra exécutoire : dans un délai d un mois suivant sa réception par le sous-préfet si le préfet n a notifié aucune modification à apporter au plan local d urbanisme ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications, après accomplissement des mesures de publicité précisées ci-dessus. 14. PROLONGEMENT DE LA DURÉE DE GARANTIE D UN PRÊT CONTRACTÉ PAR NORÉVIE VU l article R du code monétaire et financier ; VU les articles L et L du code général des collectivités territoriales ; VU l article 2298 du code civil ; CONSIDÉRANT que Norévie a sollicité de la caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement du prêt n , à savoir l allongement de sa durée de remboursement de trois ans ; N de fiche : Année de réalisation : Adresse : N de contrat : Résidence de l Alouette Dernière échéance : Taux : Capital : Encours au 31/12/2006 : /01/ % En conséquence, la commune de FECHAIN est appelée à délibérer en vue d adopter les garanties initialement accordées pour le remboursement du prêt réaménagé par la caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières précisées ci-après ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à une (1) voix contre, une (1) abstention et treize (13) voix pour : Article 1 er : d allonger de trois ans, soit douze trimestres, la durée de remboursement du prêt n initialement garanti par la commune de FECHAIN. Ces caractéristiques s appliquent au montant du capital réaménagé du prêt à la date d effet de l avenant constatant le réaménagement, pour la durée résiduelle de remboursement, étant précisé que les autres caractéristiques du prêt initial demeurent inchangées et garanties tel qu initialement ; Page 7 sur 11

8 Article 2 : Article 3 : Article 4 : de s engager, au cas où l emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; de s engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt ; d autoriser M. le maire à intervenir à l avenant de réaménagement qui sera passé entre la caisse des dépôts et consignations et l emprunteur. 15. TRANSFERT DU BAIL DE L E.H.P.A.D. À LA SOCIÉTÉ FLORALYS M. LE MAIRE informe le conseil municipal que la société Norévie a décidé de transférer l Établissement d'hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (E.H.P.A.D.) de FECHAIN à la société coopérative d habitation à loyers modérés Floralys. L établissement est construit sur un terrain communal qui a fait l objet d un bail emphytéotique le 28 aout 1978 entre la commune et Norévie. Norévie sollicite le transfert de ce bail à la société Floralys. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DONNE à l unanimité son accord de principe pour le transfert du bail de l E.H.P.A.D. à la société Floralys. 16. AFFILIATION D UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC AU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DU NORD VU la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ; CONSIDÉRANT que l office public d aménagement et de construction du Nord sollicite son affiliation volontaire au centre départemental de gestion du Nord à partir du 1 er janvier 2007 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, ÉMET à l unanimité un avis favorable à cette affiliation à partir du 1 er janvier INSCRIPTION D UN CHEMIN DE RANDONNÉE AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE VU l article 56 de la loi du 22 juillet 1983 ; VU la délibération du 25 mars 1991 du conseil général du département du Nord arrêtant le projet de Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) et autorisant la consultation des communes. VU la proposition du syndicat intercommunal de la région d ARLEUX (S.I.R.A.) d inscrire au P.D.I.P.R. le circuit de randonnée les plaines de l Ostrevent pour la pratique du V.T.T., présentée au conseil municipal le 1 er juin 2006 ; VU la délibération du 1 er juin 2006 du conseil municipal rejetant cette proposition en raison du fait que le chemin de randonnée emprunte la ruelle des Processions, ruelle interdite à la circulation des deux roues ; VU la proposition du S.I.R.A. d un nouvel itinéraire évitant la ruelle des Processions. CONSIDÉRANT que les chemins ruraux désignés ne pourront être aliénés voire supprimés que dans la mesure où la continuité de l itinéraire est préservé, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée et ce en accord avec le département du Nord. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et après avoir pris connaissance du projet complémentaire sur le territoire communal, DÉCIDE à l unanimité d émettre un avis favorable et DONNE son accord pour l inscription des voiries concernées au P.D.I.P.R. Page 8 sur 11

9 18. DÉSIGNATION D UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE VU la loi du 13 aout 2004 de coordination de la sécurité civile relative à la désignation d un conseiller municipal en charge des questions de sécurité civile ; VU la délibération du 1 er juin 2006 du conseil municipal actant la démission de Pascal PLEE, conseil municipal en charge des questions de défense ; CONSIDÉRANT que dans un esprit de rationalisation, un seul conseiller municipal cumulera les deux fonctions. Ce conseiller sera le partenaire privilégié du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de la Protection Civile (S.I.R.A.C.E.D. P.C.), chargé, entre autres missions, de gérer les crises de quelque nature que ce soit et de sensibiliser et d inciter à la formation les autres élus ainsi que l information de la population. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉSIGNE à l unanimité Alexandre MORET en tant que conseiller municipal en charge des questions de défense et de sécurité civile. 19. MISSIONS DE DÉFINITION POUR DEUX OPÉRATIONS M. LE MAIRE propose au conseil municipal de travailler sur deux projets : l aménagement de la place de la mairie, suite à la démolition de l ancienne poste, l aménagement du bâtiment, 1, rue Charles Hubert Volckcrick (dit bâtiment Cartigny). Il demande l autorisation au conseil municipal de commander, après consultation, deux missions de définition afin d établir un programme qui sera soumis au conseil municipal lors du débat d orientation budgétaire de l exercice LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l unanimité de d autoriser M. le maire à commander deux missions de définition pour les aménagements cités ci-dessus. 20. INFORMATIONS DIVERSES I. Avis de la commission de sécurité concernant l église M. LE MAIRE informe le conseil municipal que la commission de sécurité de l arrondissement de DOUAI contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public a donné un avis défavorable à l exploitation de l église en raison de : l'absence de vérification des installations techniques, l absence d alarme, l absence d isolement entre le clocher les combles, l absence de recoupement dans les combles, la non-conformité de la chaufferie. La commune fera donc le nécessaire pour corriger ces problèmes et obtenir un avis favorable lors de la prochaine visite de la commission. II. Enlèvement des ordures ménagères, rue du Marais et rue François Bacquet M. LE MAIRE fait le point sur l enlèvement des ordures ménagères, rue du Marais et rue François Bacquet. La Communauté d Agglomération du Douaisis (C.A.D.) a la compétence gestion des déchets ménagers et a mandaté la société Wiart de LAMBRES LES DOUAI par le biais d un appel d offre. L augmentation du tonnage des véhicules de collecte rend de plus en plus difficile l enlèvement des ordures ménagères dans la rue du Marais (problème de stabilisation des berges de la rivière) et la rue François Bacquet (étroitesse de la rue). La commune et la C.A.D. se sont donc réunis afin de trouver une solution à ce problème. La C.A.D. propose à la commune de prendre à sa charge l acquisition d un véhicule adapté à ces voies et le financement de deux emplois d agent de salubrité et de confier à la commune l enlèvement des ordures ménagères par le biais d une convention. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, ACCEPTE à l unanimité la proposition de la C.A.D. et charge donc le directeur des services techniques de rédiger une évaluation financière (coût en matériel et coût en personnel). Page 9 sur 11

10 III. Renouvellement du cofinancement de titres de transport en faveur des demandeurs d emplois, des personnes âgées et des titulaires du R.M.I. M. LE MAIRE rappelle que le conseil municipal a décidé le 15 novembre 2005 et le 28 mars 2006 de cofinancer avec le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis (S.M.T.D.) des titres de transport en faveur des demandeurs d emplois, des personnes âgées et des titulaires du R.M.I. Nom de la carte : Public concerné : Prix : Participation du S.M.T.D. : Participation de la commune : Participation de l usager : Carte JOB Carte OR Demandeurs d emplois régulièrement inscrit à l A.N.P.E. dans la limite de quatre cartes par an Personnes âgées de plus de 65 ans, non imposables et ne dépassant pas le barème de ressources fixé par le S.M.T.D Gratuit Carte RMI Titulaire du R.M.I Gratuit M. LE MAIRE précise qu aucune carte n a été délivrée à ce jour. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l unanimité de renouveler sa participation au cofinancement des titres de transports cités ci-dessus avec le S.M.T.D. pour l année IV. Remplacement des châssis du logement sis au 12, rue Louis Chantreau M. LE MAIRE rappelle que le conseil municipal a décidé le 28 mars 2006 d inscrire au budget la dépense relative au changement des châssis du rez-de-chaussée du logement sis au 12, rue Louis Chantreau dès que les résultats de l appel d offres concernant l opération d aménagement du local associatif mis à disposition du Judo Club de FECHAIN seront connus. L appel d offres étant finalement prévu début 2007, le remplacement des châssis devra donc être reporté à cette date. Du fait de ce délai, il est nécessaire de consulter à nouveau pour réactualiser les devis en cours. L enveloppe initiale était de LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DONNE à l unanimité son accord de principe au changement des fenêtres en 2007 et s engage à présenter ce dossier lors du débat d orientation budgétaire. V. Demande de réduction concernant la location de la salle des fêtes M. LE MAIRE présente au conseil municipal la demande de réduction concernant une éventuelle location de la salle des fêtes par l association Élégance d ANICHE, en vue d organiser une élection de mini-miss. CONSIDÉRANT qu en vertu du principe d égalité, le règlement de la salle des fêtes et particulièrement ses tarifs est applicable à tous, dans les mêmes conditions ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, RÉFUSE à l unanimité d accorder une réduction pour la location de la salle des fêtes. VI. Préemption dans le cadre d une saisie immobilière M. LE MAIRE rappelle que conseil municipal a décidé le 26 septembre 2006 d autoriser M. le maire à faire usage du droit de préemption sur l immeuble sis au 35, rue Louis Chantreau à FECHAIN dans la limite de M. le maire informe le conseil municipal que la vente s est conclue à La commune ne fera donc pas usage de son droit de préemption. La séance est levée à 22 heures 00. Page 10 sur 11

11 Suivent les signatures : Le maire : Les secrétaires de séance : Alain WALLART Pascal JASPART Alexandre MORET Nom : Prénom : Signature : Procuration à : DUPAS CHARLET BERNARD COQUELLE DUPAS CARPENTIER POULAIN VOLCKCRICK DANQUIGNY VANHAELEWYN MORET STAQUET DESRUENNE Danielle Sylvain Jacques Léonard Anne-Marie Madeleine Francis Éric Henri Patricia Robert Aline Jean-Mary Page 11 sur 11

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 Le présent Conseil Municipal approuve à l unanimité et en tous ses points le compterendu de la précédente séance du 12 septembre 2012. Le Conseil Municipal,

Plus en détail

COMMUNE DE DUPPIGHEIM

COMMUNE DE DUPPIGHEIM Département du Bas-Rhin Arrondissement de MOLSHEIM COMMUNE DE DUPPIGHEIM EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers élus : 19 Conseillers en fonction : 19 Conseillers

Plus en détail

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 10 Décembre 2014 Après avoir approuvé le compte rendu de la réunion du 12 novembre 2014, le conseil municipal a examiné les dossiers et pris

Plus en détail

CONVENTIONS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES

CONVENTIONS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES Délibération n 2010.01 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2312-1 faisant obligation aux communes de 3.500 habitants et plus de

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2011 EXPOSE DES MOTIFS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2011 EXPOSE DES MOTIFS SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2011 POINT LOGEMENT Cité Marat/Robespierre 3 ème tranche Réhabilitation de 168 logements par l OPH d Ivry Garantie communale (emprunt CDC de 610 000 ) Modification

Plus en détail

Sous la présidence de M. Roland SALLERIN, Maire. Secrétaire de séance : Monsieur Alain BISVAL.

Sous la présidence de M. Roland SALLERIN, Maire. Secrétaire de séance : Monsieur Alain BISVAL. RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE COMMUNE de SAINT-HUBERT PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 AVRIL 2013 L an deux mil treize, le douze avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal

Plus en détail

Séance du 4 avril 2013 Sous la présidence de Madame KOCHERT Stéphanie, Maire

Séance du 4 avril 2013 Sous la présidence de Madame KOCHERT Stéphanie, Maire Département du Bas-Rhin Arrondissement de Wissembourg Commune de CLIMBACH PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers : 15 Convocation envoyée le : 25 mars 2013 Conseillers

Plus en détail

Compte-rendu N 38 du Conseil Municipal Mercredi 30 novembre 2011 à 20h30

Compte-rendu N 38 du Conseil Municipal Mercredi 30 novembre 2011 à 20h30 Compte-rendu N 38 du Conseil Municipal Mercredi 30 novembre 2011 à 20h30 L an deux mille onze, le trente novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la-Conseillère, régulièrement

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 26 novembre 2012

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 26 novembre 2012 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 26 novembre 2012 L an deux mil douze, le vingt-six novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Vasselin, légalement

Plus en détail

N 3/2015 Demande de modification du PLU : projet de construction rue Emile BASLY

N 3/2015 Demande de modification du PLU : projet de construction rue Emile BASLY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------------------------------------------------------------------------------ LE VINGT QUATRE MARS 2015 ------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1034

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1034 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1034 17 - SAIEMB LOGEMENT - Réaménagement de 38 prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et garantis par la Mme SCHOELLER, Première

Plus en détail

*************** Recettes d investissement

*************** Recettes d investissement Mairie de Cauffry 123 Route de Mouy 60290 CAUFFRY DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 Novembre 2012 N 2012 4 L an deux mil douze, le vingt-six novembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Plus en détail

ordre du jour ci-après :

ordre du jour ci-après : COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 MARS 2013 Séance ordinaire du 28 mars 2013 à 18 heures Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire Présents : MM. SCHWEIZER, LEONARD, HENRY, STIBLING,

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 DECEMBRE 2009

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 DECEMBRE 2009 COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 DECEMBRE 2009 L an deux mille neuf, le vingt deux décembre, le Conseil Communautaire s est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Patrick PETITJEAN,

Plus en détail

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ;

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 8 juillet 2008 AVIS n 08.CB.08 COMMUNE d ARGILLY Budget principal, budget annexe de la section d ANTILLY (Département de la Côte-d'Or) BUDGET PRIMITIF

Plus en détail

Conseil Municipal du 8 Février 2013

Conseil Municipal du 8 Février 2013 Conseil Municipal du 8 Février 2013 OBJET : REHABILITATION DU GITE D ETAPE COMMUNAL DU PASSAVOUS : Dévolution de Marché de Travaux du lot 3B Faïence Béton Ciré Monsieur le Maire expose que par lettre du

Plus en détail

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE BUREAU. DU 24 août 2010

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE BUREAU. DU 24 août 2010 - 1 - PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE BUREAU DU 24 août 2010 L an deux mille dix, le 24 août Le Bureau de la Communauté de Communes étant assemblé en session ordinaire, au lieu de ses séances, après convocation

Plus en détail

3- DECISION MODIFICATIVE N 4 DU BUDGET PRINCIPAL 2014 (délibération n 2015-02)

3- DECISION MODIFICATIVE N 4 DU BUDGET PRINCIPAL 2014 (délibération n 2015-02) RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PÉAULT Compte- rendu du 20 janvier 2015 Date de la convocation : 15 janvier 2015. PRÉSENTS : Mme Lisiane Moreau, M. Gérard Commarieu, Mme Roselyne Le Du, MM. Thibaud Renaudeau,

Plus en détail

TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales

TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales STATUTS DE L AGENCE DEPARTEMENTALE DES YVELINES INGENIERY TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales Article 1er - Constitution de l Agence En application de l article L.5511-1

Plus en détail

Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE Département : Indre-et-Loire Arrondissement : CHINON Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE Lignières de Touraine CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 2013 Par suite d'une convocation en date du 15

Plus en détail

SEANCE DU 27 MARS 2015 Le 20 mars 2015, convocation du Conseil Municipal du 27 mars 2015 à 20h30.

SEANCE DU 27 MARS 2015 Le 20 mars 2015, convocation du Conseil Municipal du 27 mars 2015 à 20h30. Le 20 mars 2015, convocation du Conseil Municipal du 27 mars 2015 à 20h30. MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE : 11 MEMBRES DU CONSEIL PRESENTS : 9 ORDRE DU JOUR : 1- Approbation du compte de gestion 2014 2-

Plus en détail

Madame Monique GENIBRE a été élue secrétaire de séance.

Madame Monique GENIBRE a été élue secrétaire de séance. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE REALVILLE Nombre de Conseillers : L an deux mille onze, En exercice :19 Le : vingt six avril à 21 Heures Présents : 10 Le Conseil Municipal

Plus en détail

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE * * * * * * * * * * * * * * * SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2009 * * * * * * * * * * * * * * * DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille neuf, le dix-sept septembre,

Plus en détail

Conseiller Municipal représenté : Conseiller Municipal absent : Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Baptiste Hamiti.

Conseiller Municipal représenté : Conseiller Municipal absent : Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Baptiste Hamiti. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU VENDREDI 19 MARS 2010 L an deux mille dix, le vendredi 19 du mois de mars à 18 heures, le conseil municipal de la commune de La Roquebrussanne, régulièrement

Plus en détail

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 Avril 2015

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 Avril 2015 République Française Département du GARD Commune de MIALET Date de convocation : 31.03.2015 Membres : En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14 (13 pour les votes des comptes administratifs) PROCES VERBAL

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux

Plus en détail

Commune de MONTIGNY-SUR-LOING

Commune de MONTIGNY-SUR-LOING Commune de MONTIGNY-SUR-LOING MEMBRES EN EXERCICE : 23 PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2014 Date d affichage : 25 JUIN 2014 Les membres du Conseil Municipal, convoqués à domicile

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2013

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2013 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2013 PRESENTS : Pierre MUEL, Maire, Jacky MERY, Jacqueline LEGAY, Michel SCHNEIDER Adjoints, Damien JASPARD, Pierre MAUCOURT, Nathalie SIEFERT-BERTRAND,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel. Budget primitif 2012 non voté

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel. Budget primitif 2012 non voté REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel 2 ème Section Département du Pas-de-Calais Budget primitif 2012 non voté N 2012-0097 Article L. 1612-2

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D ESPIET SEANCE DU 08/11/2010

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D ESPIET SEANCE DU 08/11/2010 CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D ESPIET SEANCE DU 08/11/2010 L an deux mil dix le 08 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal s est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la

Plus en détail

Commune de Wittring Séance du conseil municipal du 08 décembre 2014 REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 08 DÉCEMBRE 2014

Commune de Wittring Séance du conseil municipal du 08 décembre 2014 REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 08 DÉCEMBRE 2014 REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE COMMUNE DE WITTRING REGISTRE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 08 DÉCEMBRE 2014 Date de la convocation : 28/11/2014 Date d affichage : 28/11/2014 L ordre du jour

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT-JULIEN-MONTDENIS COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 MARS 2012

COMMUNE DE SAINT-JULIEN-MONTDENIS COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 MARS 2012 Membres présents : TOURNABIEN Marc, maire, LESIEUR Evelyne, RAVIER Marc, BOCHET Marcel, THIAFFEY Jean-François, CHOMAZ Josiane adjoints, BOIS Yves, BUFFAZ Bernadette, CHARVIN Denis, COLLOMBET Corinne,

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

EXCUSES : Mlle KHACEF Mmes DI MATTEO HENROT MM BRIGIDI BARCELLA

EXCUSES : Mlle KHACEF Mmes DI MATTEO HENROT MM BRIGIDI BARCELLA PRESENTS : MM DE CARLI - MARINI TOUDMA BERNARD LOT FERRARI BUTTAY CHEMINI BOVA FEITE LEPEZEL KABA - MAAZI Mmes BESSICH ABRAM MIRANDOLA CRESTANI GIANNINI DA COSTA KANE DI PELINO LECLERC BRIGIDI-GODEY EXCUSES

Plus en détail

Etaient présents : MM. BONICI Claude, CIURKO Romain, MORIN François Mmes CARMINATI Christine, GUYOT Maryline, LUDOT Valérie, NIORTHE Jacqueline

Etaient présents : MM. BONICI Claude, CIURKO Romain, MORIN François Mmes CARMINATI Christine, GUYOT Maryline, LUDOT Valérie, NIORTHE Jacqueline COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 avril 2013 MAIRIE DE POIGNY L an deux mille treize, le dix avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni à la

Plus en détail

PROCES VERBAL DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2015

PROCES VERBAL DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2015 République Française Département du Gard Commune de CORBES PROCES VERBAL DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2015 L an deux mille quinze le quatorze avril, le conseil municipal dument convoqué s est

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 19 avril 2011

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 19 avril 2011 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 19 avril 2011 L an deux mil onze, le 19 avril à 19 h 00, le Conseil Municipal s est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Bernard DE REU, Maire

Plus en détail

COMMUNE DE LADINHAC I. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 27 FEVRIER 2015

COMMUNE DE LADINHAC I. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 27 FEVRIER 2015 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er AVRIL 2015 Le conseil municipal de LADINHAC s est réuni le mercredi 1 er Avril 2015 à 20H30 à la mairie de LADINHAC sur la convocation de Monsieur Clément ROUET,

Plus en détail

SEANCE DU 10 avril 2015

SEANCE DU 10 avril 2015 SEANCE DU 10 avril 2015 Le Conseil Municipal de Berneuil en Bray dûment convoqué le 03 avril 2015 s est réuni en séance ordinaire le vendredi 10 avril 2015 à vingt heures trente sous la Présidence de Monsieur

Plus en détail

Budget ancienne distillerie : Remboursement anticipé de deux emprunts

Budget ancienne distillerie : Remboursement anticipé de deux emprunts SEANCE DU MARDI 26 MAI 2015 L'an deux mil quinze, le mardi 26 mai à vingt heures trente, s'est réuni en séance publique et ordinaire au lieu habituel de ses séances, le conseil municipal de Saint-Sauveur-le-Vicomte,

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 07 FEVRIER 2012

CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 07 FEVRIER 2012 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 07 FEVRIER 2012 Le 07 février 2012, à 20 heures, le Conseil légalement convoqué le 31 janvier 2012, s est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur VERNET Philippe,

Plus en détail

COMMUNE DE BIENVILLERS AU BOIS. COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 22 janvier 2015

COMMUNE DE BIENVILLERS AU BOIS. COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 22 janvier 2015 DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS ARRONDISSEMENT D ARRAS CANTON DE PAS EN ARTOIS COMMUNE DE BIENVILLERS AU BOIS COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 22 janvier 2015 L an deux mille cinq,

Plus en détail

Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention avec l I.F.A.P.E.

Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention avec l I.F.A.P.E. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 OCTOBRE 2014 Le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Salle Fontanarosa sous la présidence de Mr René JOURDAN Date de convocation : 17

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1324 Réalisation 105, boulevard Poniatowski (12e) d un programme de 12 logements sociaux (6 PLA-I et 6 PLUS) par la RIVP. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES

Plus en détail

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2015

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2015 PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2015 Les membres du Conseil municipal se sont réunis le jeudi 26 mars 2015, salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur André RAULT, Maire,

Plus en détail

Commune de PRINQUIAU SEANCE DU 17 DECEMBRE 2012. 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé

Commune de PRINQUIAU SEANCE DU 17 DECEMBRE 2012. 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE ERDF ET LA COMMUNE POUR LA POSE DE POTEAUX BASSE TENSION A L ATELIER MUNICIPAL DES BASSES LANDES (MISE

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 SEPTEMBRE 2015

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 SEPTEMBRE 2015 Le deux septembre deux mille quinze à vingt heure trente, le Conseil Municipal de Nuillé sur Vicoin s est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Mickaël MARQUET, Maire. Date de convocation et d affichage

Plus en détail

Mr André BOIZIOT est élu secrétaire de séance

Mr André BOIZIOT est élu secrétaire de séance Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Wissant Séance du 23 novembre 2010 Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit

Plus en détail

Compte-rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal du 25 mars 2013

Compte-rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal du 25 mars 2013 Compte-rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal du 25 mars 2013 Membres présents : KUNTZMANN Philippe, HALTER Christian, MATHIEU Jean-Yves, MAECHEL Jean-Charles, KAES Jean-Philippe, GROSS Henri,

Plus en détail

Mairie de Valsonne. Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 22 mars 2013

Mairie de Valsonne. Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 22 mars 2013 Mairie de Valsonne Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 22 mars 2013 Par convocation en date du 18 mars 2013, le Conseil Municipal de Valsonne s est réuni le 22 mars 2013 en salle du conseil

Plus en détail

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011 Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011 Etaient présents : Mme Alexandre, Mr Carlotti, Mr Champagnat, Mr Guinaudeau, Mme Janssen, Mr Joubert, Mme Pascal-Baujoin, Mme Picault, Mr Pidancier,

Plus en détail

COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 Avril 2014

COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 Avril 2014 COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 Avril 2014 Etaient présents : PUISSAT L. GAUTHIER M. GOUTTENOIRE M. - TASSAN C. TEINTURIER A. BARAGATTI D. CARRIERE RIGARD-CERISON S. FOURCADE P. THOMAS M.

Plus en détail

1 SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE AU TITRE DE L ARTICLE L.1612-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

1 SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE AU TITRE DE L ARTICLE L.1612-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Première section Dossier n 2014-026 Avis du 18 juillet 2014 Centre communal d action sociale de la commune de Rigny-la-Salle (Meuse) Non adoption du budget 2014 Article L. 1612-2 du code général des collectivités

Plus en détail

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2015

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2015 PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2015 Le Mercredi 13 Mai 2015, le Conseil Municipal de la Commune de Millas dûment convoqué, s est réuni, en session ordinaire, à la salle du Conseil

Plus en détail

SEANCE DU 24 JUIN 2013

SEANCE DU 24 JUIN 2013 50 SEANCE DU 24 JUIN 2013 Par convocation du dix-huit juin 2013, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le vingt-quatre juin 2013 à 20h30. Ordre du jour : 1. Contrat de Prêt et

Plus en détail

Recettes ou Excédents COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL. Dépenses ou Déficits. Recettes ou Excédents

Recettes ou Excédents COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL. Dépenses ou Déficits. Recettes ou Excédents EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS Séance du Vendredi 11 Avril 2008 Nombre de membres en exercice : 27 OBJET : PROCES-VERBAL-COMPTE RENDU de SEANCE Date de convocation : 4 Avril 2008 Date de l affichage

Plus en détail

- Autorisation à donner au Maire pour la signature de convention d entretien de la véloroute.

- Autorisation à donner au Maire pour la signature de convention d entretien de la véloroute. SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2013 COMPTE-RENDU Le six décembre deux mille treize à dix neuf heures trente le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 POINT LOGEMENT Ivry Confluences 42 avenue Jean Jaurès Construction de 51 logements locatifs sociaux en VEFA par l ESH Logis Transports Garantie communale

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE DOZULE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE DOZULE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE DOZULE Date de convocation : L an deux mille onze, le vingt-trois juin à dix-neuf heures trente 16 Juin 2011 minutes, le Conseil Municipal, légalement

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015 POINT LOGEMENT 25/39 bis rue Marcel Lamant Construction de 15 logements PSLA en VEFA par la SCI IVRY Lamant Coutant Garantie communale (emprunt Crédit Coopératif

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2013

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2013 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2013 L an deux mille treize, le cinq décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Saint Pierre Quiberon (Morbihan) dûment convoqué, s

Plus en détail

2014-160. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX MUNICIPAUX.

2014-160. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX MUNICIPAUX. CONVOCATIONS DU 11 DECEMBRE 2014. SEANCE DU 16 DECEMBRE 2014. L an deux mille quatorze, le seize décembre à vingt heures trente, le conseil municipal dûment convoqué s est réuni à la Mairie, en session

Plus en détail

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONCEAUX SUR DORDOGNE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONCEAUX SUR DORDOGNE PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONCEAUX SUR DORDOGNE Date de convocation : 04 Mai 2013 L AN DEUX MILLE TREIZE LE DIX MAI A VINGT HEURES TRENTE Le Conseil Municipal de la commune de MONCEAUX SUR

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE Département du Bas-Rhin Commune d ODRATZHEIM

REPUBLIQUE FRANCAISE Département du Bas-Rhin Commune d ODRATZHEIM REPUBLIQUE FRANCAISE Département du Bas-Rhin Commune d ODRATZHEIM Procès Verbal des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 Février 2007 Convocation du 17 février 2007 Membres présents : Membres

Plus en détail

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov Direction Travaux des assemblées/affaires juridiques Service Travaux des assemblées/courrier MDT/CM ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni

Plus en détail

SEANCE du 31 JANVIER 2014. Le compte rendu de la précédente séance est lu et adopté à l unanimité.

SEANCE du 31 JANVIER 2014. Le compte rendu de la précédente séance est lu et adopté à l unanimité. SEANCE du 31 JANVIER 2014 Nombre de membres : en exercice : 11 L an deux mille quatorze, présents : 10 le 31 janvier à 20 heures 30, votants : 10 le conseil municipal de la commune de LOUPIAC, dûment convoqué,

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2006

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2006 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2006 L an deux mille six, le jeudi 23 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué le 17 novembre, s est réuni en ses lieux habituels

Plus en détail

COMPTE RENDU SUCCINCT RELATIF A LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 24 FEVRIER 2004

COMPTE RENDU SUCCINCT RELATIF A LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 24 FEVRIER 2004 COMPTE RENDU SUCCINCT RELATIF A LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 24 FEVRIER 2004 Serv : D.G.S./AP/PN Préalablement à la tenue de la séance, les associations des parents d élèves FCPE

Plus en détail

COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES. COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21 septembre 2012

COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES. COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21 septembre 2012 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Corrèze Arrondissement de Tulle Canton de Tulle Campagne Nord COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21 septembre

Plus en détail

PROCES-VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL PROCES-VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mille quatorze, le dix-sept février, à 20 heures, le conseil municipal d Enval s est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de

Plus en détail

COMPTE-RENDU SYNTHETIQUE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMPTE-RENDU SYNTHETIQUE CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU SYNTHETIQUE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 18 septembre 2012 Séance publique ACCUEIL DE M. CHARIGLIONE, DIRECTEUR DU CENTRE DE PRATIQUE MUSICALE DU LAC. DESIGNATION D UN SECRETAIRE DE SEANCE : M.

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE LE BOIS COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2010

REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE LE BOIS COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE LE BOIS COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2010 Etaient présents : MM LAYMOND J. SARTORIUS H. LAYMOND M. FORT C. GOMBERT J. PLOCHBERGER-PERRUS

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE»

STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE» STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE» TITRE I : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION Article 1.1 : Dénomination Il est formé entre les soussignés adhérents aux présents statuts une Association régie par

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2015 POINT 9

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2015 POINT 9 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2015 POINT 9 LOGEMENT Ivry Confluences 13 rue Pierre Rigaud/3 rue des Lampes Construction de 70 logements locatifs sociaux en VEFA par l ESH Logis Transports

Plus en détail

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ)

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2015 Avril 2015 FONDS D AIDE À L EMPLOI

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU JEUDI 06 MARS 2014

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU JEUDI 06 MARS 2014 COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU JEUDI 06 MARS 2014 Convocation en date du 27/02/2014 ORDRE DU JOUR ASSAINISSEMENT ZONE ARTISANALE Vote du Compte de gestion et du Compte Administratif 2013 COMMUNE Vote des

Plus en détail

MAIRIE D AURADÉ CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DE SÉANCE DU 25 FÉVRIER 2015

MAIRIE D AURADÉ CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DE SÉANCE DU 25 FÉVRIER 2015 MAIRIE D AURADÉ CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DE SÉANCE DU 25 FÉVRIER 2015 Le Conseil Municipal s est réuni le mercredi 25 février 2015 à 20h30, sur convocation régulière et sous la présidence de Monsieur

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2014

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2014 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2014 POINT LOGEMENT 145-155 avenue de Verdun Réalisation par Gambetta Locatif d une résidence sociale pour public jeunes de 142 logements Garantie communale (emprunt

Plus en détail

MAIRIE D OSTHOFFEN 67990 OSTHOFFEN REPUBLIQUE FRANCAISE. Date de la convocation : 30 novembre 2009. Commune d OSTHOFFEN 03 88 96 00 90

MAIRIE D OSTHOFFEN 67990 OSTHOFFEN REPUBLIQUE FRANCAISE. Date de la convocation : 30 novembre 2009. Commune d OSTHOFFEN 03 88 96 00 90 Département du Bas-Rhin MAIRIE D OSTHOFFEN 67990 OSTHOFFEN REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de STRASBOURG-Campagne Nombre de Conseillers : élus : 15 en fonction : 15 présents : 12 Date de la convocation

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE (mis à jour Assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2015) (Conseil d Administration du 8 juin 2015) Article

Plus en détail

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 JUILLET 2009

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 JUILLET 2009 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 JUILLET 2009 L an deux mille neuf et le vingt-neuf juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation

Plus en détail

LOCATION POUR UN APPARTEMENT SITUE AU 13 RUE DU LT EXCOFFIER N 1-I-2013 N 2-I-2013 RACHAT D UNE CUISINE

LOCATION POUR UN APPARTEMENT SITUE AU 13 RUE DU LT EXCOFFIER N 1-I-2013 N 2-I-2013 RACHAT D UNE CUISINE DEPARTEMENT Meurthe et Moselle ARRONDISSEMENT TOUL CANTON TOUL Sud Commune de SEXEY AUX FORGES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 FEVRIER 2013 L'an deux mille treize,

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2007. 45 ème séance

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2007. 45 ème séance COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2007 Date de la convocation : 27 novembre 2007 45 ème séance L an deux mille sept, le sept décembre à vingt et une heures, le conseil municipal de cette commune,

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2013

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2013 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2013 EN EXERCICE 14 Présents 11 Absents 03 Votants 12 Le seize octobre deux mille treize à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Commune

Plus en détail

SEANCE DU 10 JUILLET 2012

SEANCE DU 10 JUILLET 2012 SEANCE DU 10 JUILLET 2012 Convocation du 02 juillet 2012 L an deux mil douze le 10 juillet à 19h30, le Conseil Municipal s est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Philippe

Plus en détail

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 14 avril 2015

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 14 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE --------------------- DEPARTEMENT DU TARN 2015-007 COMMUNE DE RIVIERES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 14 avril 2015 L'an deux mille quinze, le quatorze avril à 18h30,

Plus en détail

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 29.10.2015

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 29.10.2015 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 29.10.2015 L'an deux mille quinze à vingt heures trente minutes, le vingt neuf octobre Le conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique

Plus en détail

Quant aux frais de fonctionnement 137 enfants en sont bénéficiaires (primaire + maternelle) dont 75 de LOCQUELTAS, 62 de LOCMARIA GRAND CHAMP.

Quant aux frais de fonctionnement 137 enfants en sont bénéficiaires (primaire + maternelle) dont 75 de LOCQUELTAS, 62 de LOCMARIA GRAND CHAMP. Département du MORBIHAN Arrondissement de VANNES Commune de LOCQUELTAS Nombre de Conseillers en exercice 18 Nombre de Conseillers 15 présents : Procurations : 1 Date convocation : 13/02/2014 DELIBERATION

Plus en détail

Extrait du registre des procès-verbaux du Conseil Municipal Séance du 6 mars 2014

Extrait du registre des procès-verbaux du Conseil Municipal Séance du 6 mars 2014 Extrait du registre des procès-verbaux du Conseil Municipal Séance du 6 mars 2014 Information Jean-Pierre MOLLET informe l assemblée que Monsieur Hervé ARNOLD a été élu Président du Syndicat Mixte Garrigues

Plus en détail

LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ

LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ HONORAIRES SPECIAUX DU SYNDIC ET TRAVAUX L article 17 de la loi crée un nouvel article 18-1 A à la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que seuls certains travaux votés en assemblée

Plus en détail

Compte-rendu Du Conseil Municipal du 20 Janvier 2009

Compte-rendu Du Conseil Municipal du 20 Janvier 2009 Compte-rendu Du Conseil Municipal du 20 Janvier 2009 L an deux mille neuf, le 20 Janvier, Le Conseil Municipal de la Commune de Cajarc Dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, A la Mairie, sous

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2015 à 20 H 30

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2015 à 20 H 30 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Département ESSONNE Canton MILLY LA FORÊT Mairie d ONCY-SUR-ECOLE Grande Rue - 91490 Tel : 01.64.98.8140 - Fax : 01.64.98.80.06 Courriel : mairie.oncysurecole@wanadoo.fr COMPTE-RENDU

Plus en détail

Considérant la régularité des opérations,

Considérant la régularité des opérations, SEANCE DU 14 FEVRIER 2011 L an DEUX MIL ONZE, le QUATORZE FEVRIER à 20 h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni en séance publique à la Mairie sous la présidence de M. René REGNAULT, Maire,

Plus en détail

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 07 DECEMBRE 2006

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 07 DECEMBRE 2006 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 07 DECEMBRE 2006 Le Bureau de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 1 er décembre 2006 s est

Plus en détail

Autorisation budgétaire avant le vote du budget primitif 2015

Autorisation budgétaire avant le vote du budget primitif 2015 L an deux mil quatorze, le dix sept novembre, à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

Plus en détail

Sous la présidence de Monsieur Fabrice HERDÉ, Maire

Sous la présidence de Monsieur Fabrice HERDÉ, Maire Séance ordinaire du 20 NOVEMBRE 2014 Sous la présidence de Monsieur, Présents : M., Indemnité de Conseil au Trésorier de la Commune ----------------------------------------------------------------- VU

Plus en détail

Etaient présents : Ont donné pouvoir : Etait excusée :

Etaient présents : Ont donné pouvoir : Etait excusée : Etaient présents : Mme BELLOCQ Chantal BERGES Isabelle CANDAU Valérie CLAVIER Hélène LAHOURATATE Nicole MOURTEROT Josiane MM AUSSANT Claude CARRIORBE Arnaud CASAUBON Jean-Paul 6 ESQUER Philippe - HARCAUT

Plus en détail

OBJET : BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L ANNEE 2013 AU BUDGET DE L ANNEE 2014 REGULARISATION

OBJET : BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L ANNEE 2013 AU BUDGET DE L ANNEE 2014 REGULARISATION DCM n 88/2014 Nombre de Conseillers présents : 20 Nombre de Conseillers votants : 27 OBJET : BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L ANNEE 2013 AU BUDGET DE L ANNEE 2014 REGULARISATION

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D HÉRIMÉNIL Séance du 10 novembre 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D HÉRIMÉNIL Séance du 10 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D HÉRIMÉNIL Séance du 10 novembre 2014 L an deux mille quatorze et le 10 novembre à 20 heures 30,

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2015

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2015 Commune de CLERMONT HAUTE-SAVOIE COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2015 Présents : C. VERMELLE, M.LIARD, R. ARIIS, D.THEVENET, G.CLAVIOZ, E. BONNOT, S. VIRET, C. ORNSTEIN, P.MONOD

Plus en détail