Règlement de la consultation

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1 MAHE PUBLIC DE SERVICES Appel d offres ouvert Objet du marché SERVICES D ASSURANCES POUR LE SYNDICAT MIXTE NORD DAUPHINE Règlement de la consultation Personne Publique Syndicat Mixte Nord Dauphiné Monsieur le Président 1180 Chemin de Rajat BP HEYRIEUX Tél. : Fax : marches-publics@smnd.fr - Plateforme dématérialisation : Remise des offres Date et heure limites de réception : 13 octobre 2014 à 12h00

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MAHE ET DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MAHE DECOMPOSITION EN LOTS DUREE DU MAHE PRISE D EFFET ECHEANCE - RESILIATION PROCEDURE TYPE DE MAHE DE SERVICES NOMENCLATURE CODES CPV... 4 ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION VARIANTES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES MODIFICATION DE DETAIL AU CAHIER DES CHARGES MODE DE DEVOLUTION DES OFFRES DELAI DE VALIDITE DES OFFRES... 5 ARTICLE 3 CONTENU ET RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION... 6 ARTICLE 4 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES PIECES CANDIDATURES PIECES OFFRES :... 8 ARTICLE 5 - ANALYSES DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES ANALYSE DES CANDIDATURES JUGEMENT DES OFFRES... 8 ARTICLE 6 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ARTICLE 7 - CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES DEPOT DES PLIS SOUS FORMAT PAPIER DEPOT DES PLIS PAR VOIE ELECTRONIQUE ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE L'ATTRIBUTAIRE DESIGNE ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES ET CONTENTIEUX N Services d assurances pour le Syndicat Mixte Nord Dauphiné - ARIMA CONSULTANT ASSOCIES 2/16

3 ARTICLE 1 - OBJET DU MAHE ET DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet la souscription de contrats d assurance pour le Syndicat Mixte Nord Dauphiné. Le Syndicat Mixte Nord Dauphiné a pour compétence la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire qui comprend 69 communes, ainsi que l exploitation de 20 déchèteries en réseau. Le SMND fonctionne en régie, ses principales activités sont les suivantes : - Collecte en porte à porte des ordures ménagères et des emballages recyclables. - Collecte en apport volontaire des matériaux recyclables. - Exploitation de 20 déchèteries en réseau. - Livraison et maintenance des contenants. - Maintenance des véhicules. - Maintenance des équipements extérieurs. 1.2 Décomposition en lots Ce marché est alloti en 5 lots répartis ainsi : Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes Lot 2 : assurance des risques atteinte à l environnement Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité Lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus Chaque lot sera attribué à un prestataire unique ou à un groupement conjoint avec mandataire dans les conditions prévues à l article 51 du code des marchés publics. Les co-traitants devront avoir la qualité d assureurs. Les candidats pourront présenter une offre pour chacun des lots et être attributaires de plusieurs lots. Le dossier de consultation comporte une formule de base, des formules alternatives. L entreprise devra répondre impérativement à la formule de base et aux formules alternatives : à défaut, leur offre sera considérée comme irrégulière. 1.3 Durée du marché prise d effet échéance - résiliation Prise d effet du marché- durée : 01/01/2015 pour une durée de 3 ans. Il expirera le 31 décembre 2017 à minuit. Echéance : 1er Janvier N Services d assurances pour le Syndicat Mixte Nord Dauphiné - ARIMA CONSULTANT ASSOCIES 3/16

4 Résiliation : Possibilité de résiliation annuelle à l échéance anniversaire par l une ou l autre des parties en respectant un préavis de 6 mois. La résiliation s effectuera par courrier recommandé avec AR. Toute modification sur les conditions du contrat (franchises, augmentation ou diminution des taux proposés lors de la souscription) devra être notifiée en respectant le préavis ci- dessus. Passé ce délai la modification ne pourra être effective qu'à l'échéance suivante. 1.4 Procédure Le présent marché est passé par appel d offres ouvert tel que défini aux articles 10, 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. 1.5 Type de marché de services 6a: services financiers : services d assurance. 1.5 Nomenclature Codes CPV Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes Classification CPV : Objet principal : Lot 2 : assurance des risques atteinte à l environnement Classification CPV : Objet principal : Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes Classification CPV : Objet principal : Lot 4: assurance de la protection juridique de la collectivité Classification CPV : Objet principal : Lot 5: assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus Classification CPV : Objet principal : ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. 2.2 Prestations supplémentaires éventuelles Le lot n 3, Assurances des véhicules à moteur et risques annexes, prévoit une prestation supplémentaire éventuelle qui concerne l assurance auto collaborateurs. Le candidat devra impérativement répondre à la solution de base ainsi qu'à la prestation supplémentaire éventuelle, faute de quoi son offre sera déclarée irrégulière Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de commander ou non cette prestation avec l offre de base. 2.3 Modification de détail au cahier des charges La personne publique pourra apporter, jusqu à 10 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au cahier des charges. L ensemble des N Services d assurances pour le Syndicat Mixte Nord Dauphiné - ARIMA CONSULTANT ASSOCIES 4/16

5 candidats en sera informé et devra répondre sur la base du cahier des charges modifié sans pouvoir élever aucune contestation. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, les dispositions précédentes sont applicables en fonction de cette nouvelle date. 2.4 Mode de dévolution des offres La réponse pourra être présentée, soit par un assureur directement ou par le biais d un intermédiaire. Elle pourra aussi être proposée par un groupement conjoint d assureurs. En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100% du risque sera considérée irrégulière). L offre devra présenter le mandataire (apériteur) et les engagements respectifs pris par l apériteur et les autres assureurs membres du groupement (participations dans l assurance du risque). Chaque co-assureur devra fournir les pièces prévues au présent règlement. Une même compagnie d assurances ne pourra pas présenter une offre seule et par le biais d un ou plusieurs intermédiaires (agents, courtiers). Rôle des intermédiaires : le courtier intermédiaire, mandataire de son client agit auprès de la collectivité selon le mandat qui lui a été confié par la compagnie d assurances. 2.5 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. ARTICLE 3 CONTENU ET RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION 3.1 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : 1. Le règlement de la consultation commun à l ensemble des lots 2. Les statuts du Syndicat Mixte Nord Dauphiné Puis pour chacun des lots : 3. L acte d engagement 4. Le cahier des clauses administratives particulières 5. Le cahier des clauses techniques générales conditions générales de la garantie 6. Le cahier des clauses techniques particulières - conditions particulières de la garantie 7. L inventaire des risques la sinistralité N Services d assurances pour le Syndicat Mixte Nord Dauphiné - ARIMA CONSULTANT ASSOCIES 5/16

6 3.2 Retrait du dossier de consultation Le dossier de consultation peut être obtenu gratuitement soit via la plateforme de dématérialisation, soit téléchargeable après identification sur le site internet, soit sur demande écrite transmise par courrier, télécopie ou courriel, aux coordonnées suivantes: SYNDICAT MIXTE NORD DAUPHINE 1180 Chemin de Rajat - BP HEYRIEUX Tél. : Fax : Courriel : marches-publics@smnd.fr Site internet : Plateforme de dématérialisation : Il est fortement recommandé aux candidats de s identifier sur la plateforme de dématérialisation lorsqu ils retirent le dossier afin de pouvoir leur communiquer d éventuelles modifications et précisions apportées aux documents de consultation. ARTICLE 4 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les offres des candidats et tous les documents joints seront entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Les offres seront exprimées en Euros. Le dossier comprendra les pièces suivantes réunies dans une seule enveloppe. 4.1 Pièces candidatures Lettre de candidature (document commun à tous les membres en cas de groupement) : formulaire type DC1 disponible sur le site rubrique marchés publics, signé par le candidat individuel ou par chaque membre dans le cas d un groupement, ou tout document équivalent). Si le formulaire DC1 n est pas utilisé : La déclaration sur l honneur prévue à l article 44 du Code des marchés publics, attestant que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de soumissionner mentionnée à l article 43. Déclaration du candidat (candidat individuel ou déclaration pour chaque membre en cas de groupement) : formulaire type DC2 disponible sur le site rubrique marchés publics, ou tout document équivalent. Tout document attestant du pouvoir du signataire de l offre (ou de l habilitation du mandataire) à engager le candidat (ou le cotraitant), N Services d assurances pour le Syndicat Mixte Nord Dauphiné - ARIMA CONSULTANT ASSOCIES 6/16

7 Si le candidat est en redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente), copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s il n est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d une traduction certifiée). Capacité financière : Déclaration concernant le niveau de chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les prestations du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Les entreprises nouvellement créées présentent les données éventuellement disponibles et une copie du récépissé de dépôt au centre de formalités des entreprises, et éventuellement tout document qu elles jugent à même de démontrer leur capacité financière. Capacité technique et professionnelle : Listes des références significatives : listes des principales prestations similaires à l objet du marché, réalisées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé clairement identifié. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l opérateur économique. Déclaration indiquant les moyens techniques et humains dont dispose le candidat pour satisfaire à l objet du marché. Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle S il intervient en qualité d intermédiaire (courtier ou d agent général d assurances), il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu il a saisie et l étendue de celui-ci. Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription. Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité. Attestation d inscription à l ORIAS. Attention : la réponse par le biais d un intermédiaire d assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l exception de «la lettre de candidature» qui devra être produite en un seul exemplaire pour l ensemble du groupement. Les entreprises nouvellement créées, ou les entreprises ne disposant pas de références ou de peu de références relatives à l exécution de marchés de même nature fournissent, outre les éléments ci-dessus, tout renseignement jugé de nature à prouver leur capacité. Elles peuvent notamment apporter la preuve du savoir-faire et des capacités d autres opérateurs économiques par exemple, entreprises du même groupe à condition d apporter la preuve qu elles en disposeront pour l exécution du marché (engagement écrit). Elles remettent alors les documents mentionnés ci-dessus pour chaque opérateur. N Services d assurances pour le Syndicat Mixte Nord Dauphiné - ARIMA CONSULTANT ASSOCIES 7/16

8 4.2 Pièces offres : L acte d engagement (AE) et ses annexes, non modifiés, dûment complétés et signés par l opérateur économique ou son représentant dûment habilité et les annexes éventuelles (amendements, observations, réserves). En cas de groupement conjoint, l A.E. sera signé soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire dûment habilité. ARTICLE 5 - ANALYSES DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES L analyse sera effectuée dans les conditions prévues aux articles 52, 53, 55, 58 et 59 du Code des Marchés Publics. 5.1 Analyse des candidatures En application de l article 52 du Code des marchés Publics, avant de procéder à l examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, les candidats concernés seront invités à produire ou à compléter ces pièces dans un délai de 5 jours francs à compter de la demande. Si, malgré la demande formulée par le pouvoir adjudicateur, les candidats ne présentent pas un dossier de candidature complet, ils seront éliminés. Seront éliminés également les candidats qui ne satisfont pas aux conditions de recevabilité formulées aux articles 43 à 45 du Code des Marchés Publics. 5.2 Jugement des offres Les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées au sens de l article 35 du Code des Marchés Publics seront éliminées. En application de l article 53 du Code des Marchés Publics, sera retenue l offre économiquement la plus avantageuse, appréciée selon les critères et pondérations suivants : 1. Valeur technique de l offre : notée sur 25 points Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes (tous risques informatiques, tous risques expositions) Points analysés Biens assurés (5) Evénements garantis) (5) Montant des garanties (5) Méthode d indemnisation (5) Franchise (5) Grille de notation 5 : Correspond exactement à la demande 4 : Se rapprochant 3 : Différente mais acceptable 2 : Eloignée 1 : Très éloignée N Services d assurances pour le Syndicat Mixte Nord Dauphiné - ARIMA CONSULTANT ASSOCIES 8/16

9 Lot 2: Risques atteintes à l environnement Points analysés Structure du contrat (5) Etendue des garanties (10) Montant des garanties (5) Franchise (5) Grille de notation sur 5 Grille de notation sur 10 5 : Correspond exactement à la demande 10 : Correspond exactement à la demande 4 : Se rapprochant Entre 7 et 9 : se rapprochant 3 : Différente mais acceptable Entre 5 et 6 : différente mais acceptable 2 : Eloignée Entre 3 et 4 : éloignée 1 : Très éloignée Entre 1 et 2 : très éloignée Lot 3 : Véhicules à Moteur et risques annexes (auto collaborateurs) Points analysés Véhicules assurés (5) Garanties accordées (5) Garanties annexes (5) Gestion du contrat (5) Franchise (5) Grille de notation 5 : Correspond exactement à la demande 4 Se rapprochant 3 : Différente mais acceptable 2 : Eloignée 1 : Très éloignée Lots 4 et 5 : Protection juridique collectivité et protection fonctionnelle des agents et des élus Points analysés Etendue des garanties (10) Montant des garanties (10) Seuil d intervention (5) Grille de notation sur 5 Grille de notation sur 10 5 : Correspond exactement à la demande 10 : Correspond exactement à la demande 4 : Se rapprochant Entre 7 et 9 : se rapprochant 3 : Différente mais acceptable Entre 5 et 6 : différente mais acceptable 2 : Eloignée Entre 3 et 4 : éloignée 1 : Très éloignée Entre 1 et 2 : très éloignée N Services d assurances pour le Syndicat Mixte Nord Dauphiné - ARIMA CONSULTANT ASSOCIES 9/16

10 2. Valeur prix de l offre : notée sur 25 points Le candidat le moins disant se verra attribuer la note maximale (25), la notation obtenue se fait sur la base d une règle de trois avec pour référence le tarif le moins élevé Note = (tarif moins disant /tarif candidat) X 25 Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération Note maximale finale 1-Valeur technique 60% 60 points 2-Tarifs appliqués 40% 40 points Les notes de chaque critère ainsi obtenues sont ensuite additionnées pour attribuer à chacun des candidats une note globale permettant d obtenir un classement hiérarchisé des offres. Le candidat se rapprochant le plus du total de 100 points est considéré comme étant celui présentant l offre économiquement la plus avantageuse. Les offres seront classées dans un ordre décroissant. L offre la mieux classée sera retenue. En cas d égalité des candidats, le marché sera attribué au candidat qui obtient la meilleure note technique. L offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations prévus à l article 46 du Code des marches publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents est fixé à 5 jours calendaires. A défaut de produire dans ce délai les certificats et attestations demandés, l offre sera rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l offre a été classée immédiatement après la sienne sera sollicité. Le pouvoir adjudicateur se réserve aussi le droit de ne pas donner suite à la consultation. ARTICLE 6 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Renseignements d ordre administratif et technique: Syndicat Mixte Nord Dauphiné - Service Marchés Publics 1180 chemin de Rajat HEYRIEUX Téléphone : Télécopie : Courriel : marches-publics@smnd.fr N Services d assurances pour le Syndicat Mixte Nord Dauphiné - ARIMA CONSULTANT ASSOCIES 10/16

11 Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 5 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. ARTICLE 7 - CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES La date limite de remise des offres est fixée au : Lundi 13 octobre 2014 à 12h00, délai de rigueur. Toute offre arrivée hors délais ne sera pas acceptée. Les candidats peuvent répondre sous format papier ou sous format électronique. Cependant, les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l ensemble des documents qu ils adressent à la collectivité. 7.1 Dépôt des plis sous format papier Les candidats transmettront leur offre sous pli cacheté dans une enveloppe unique à l adresse suivante : SYNDICAT MIXTE NORD DAUPHINE 1180, chemin de Rajat BP HEYRIEUX Jours ouvrés du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. contre récépissé, ou si elles sont envoyées par la poste, devront l être à cette même adresse par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limite fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. Ce pli portera les mentions : OFFRE POUR : «Services d assurances pour le Syndicat Mixte Nord Dauphiné - Lot n» «Ne pas ouvrir avant la séance d ouverture des plis» Toutes ces mentions sont exigées, sous peine de déclaration d irrecevabilité des plis concernés. Les plis omettant une de ces indications seront rendus sans avoir été ouverts. N Services d assurances pour le Syndicat Mixte Nord Dauphiné - ARIMA CONSULTANT ASSOCIES 11/16

12 7.2 Dépôt des plis par voie électronique Pour répondre sous forme dématérialisée, les candidats doivent utiliser la plateforme de dématérialisation suivante : Les frais d accès au réseau sont à la charge de chaque candidat. Formats Pour les documents exigés par le pouvoir adjudicateur, les formats autorisés en réponse sont : PDF à l exclusion des documents fournis par le pouvoir adjudicateur en format XLS (BPU, DQE et DPGF) qui peuvent être remis sous ce même format. Si l opérateur économique souhaite transmettre des documents supplémentaires autres que ceux exigés par le Pouvoir Adjudicateur alors il lui appartient de transmettre ces documents dans des formats réputés «largement disponibles» (ex. : Word , PowerPoint , JPG, ). Virus Il est rappelé qu il appartient au candidat de disposer d un système de contrôle des virus informatiques et de s assurer que tous les fichiers remis sont exempts de virus. Les fichiers contenant des virus feront l objet d un archivage de sécurité. Ils seront réputés n avoir jamais été reçus et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais. Signature Les documents devant être signés doivent, s ils sont remis sous forme électronique, être signés à l aide d un certificat de signature électronique, dans des conditions conformes à l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique des marchés publics. Les documents devant être obligatoirement signés électroniquement sont les suivants : - Lettre de candidature(dc1 ou équivalent) - Acte d engagement La signature doit émaner d une personne habilitée à engager le candidat. Attention : - une signature manuscrite scannée n a pas d autre valeur que celle d une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. - Un zip signé ne vaut pas signature de chaque document du zip. Catégories de certificats admises Les Opérateurs Économiques peuvent indifféremment utiliser un certificat appartenant : 1. à l une des catégories de certificats constitutifs d un produit de sécurité, référencé RGS, mentionné à l article 12 de l ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et figurant sur la liste prévue à l article 8 de l arrêté du 18 janvier 2012 susvisé ou 2. à l une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance d un État-membre, telle qu établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne conformément à l article 2 de la décision 2009/767/CE du 16 octobre 2009 susvisée ou N Services d assurances pour le Syndicat Mixte Nord Dauphiné - ARIMA CONSULTANT ASSOCIES 12/16

13 3. à l une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répondent à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité, défini par le décret du 2 février 2010 susvisé. En cas d usage d un certificat appartenant à une catégorie de certificats mentionnée au présent point 3 le signataire doit obligatoirement transmettre, avec le document signé, l adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. En cas d utilisation d un certificat issu d une catégorie de certificats constitutifs d un produit de sécurité, référencé RGS (cas 1 et 2 ci-dessus) ou équivalent (cas 3 ci-dessus), alors le niveau minimum de sécurité exigé par le Pouvoir Adjudicateur est le niveau RGS**. Formats autorisés pour l apposition de signature électronique Les seuls formats autorisés pour l apposition des signatures électroniques sur les documents devant être signés sont : - le format PADES (utilisable uniquement pour les fichiers au format PDF), - le format CADES (que la signature soit attachée ou séparée), - le format XADES (que la signature soit attachée ou séparée). Logiciels d apposition de la signature électronique Pour apposer sa signature, le signataire utilise l outil de signature de son choix Vérification de la signature électronique Si le signataire utilise un outil de signature autre que ceux disponibles sur le Profil d Acheteur alors le signataire précise dans un document de présentation de sa réponse (i.e. : un sommaire par exemple) le format de signature utilisé, le nom de l outil de signature utilisé et indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément aux attendus de l article 5 de l arrêté du 15 juin Structure de l enveloppe électronique et fichiers à insérer Il est conseillé de numéroter les fichiers par ordre logique de présentation et en utilisant systématiquement deux chiffres (01, 02, 03 ). Les documents constitutifs de la candidature doivent être regroupés dans un répertoire intitulé "Candidature". Les documents constitutifs de l offre doivent être regroupés dans un répertoire intitulé "offre". Dans le cas de lots, le répertoire contenant tous les documents relatifs à l offre sera intitulé "Offre-Lot-xy" (où xy est le numéro du lot). Tous les répertoires sont regroupés dans un seul fichier "Documents. Zip". Ce fichier est inséré dans l "enveloppe unique" mise à disposition. Copie de sauvegarde : il est rappelé, que les candidats conservent la possibilité de transmettre, en parallèle à leur réponse envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde sous forme papier ou sur support électronique (CD, DVD, clé USB ). Cette copie, pour être éventuellement valablement utilisée, doit parvenir dans les délais impartis pour la N Services d assurances pour le Syndicat Mixte Nord Dauphiné - ARIMA CONSULTANT ASSOCIES 13/16

14 remise des plis. L enveloppe d envoi, pli scellé, doit comporter obligatoirement la mention lisible : «Copie de sauvegarde + objet du marché». Dématérialisation des documents électroniques Les candidats sont informés que l attribution du marché donnera lieu à la signature manuscrite d un marché «papier». Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l ouverture des plis et le candidat retenu sera alors invité à procéder à la signature manuscrite du marché. Important : Assistance : pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, un numéro est à la disposition des candidats : ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE L'ATTRIBUTAIRE DESIGNE Le candidat retenu sera invité à produire, dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la réception de la demande formulée par la personne publique, les pièces suivantes : Candidat individuel ou membre du groupement établi en France. Dans tous les cas : Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l article L du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D du code du travail et D du code de sécurité sociale). Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2). Dans le cas où : l immatriculation de l entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (S) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D du code du travail) : Un extrait de l'inscription au S (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois. Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au S ou au RM ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente. N Services d assurances pour le Syndicat Mixte Nord Dauphiné - ARIMA CONSULTANT ASSOCIES 14/16

15 Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. Candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié l étranger. Dans tous les cas : Un document qui mentionne (article D a du code du travail) : o en cas d assujettissement à la TVA, son numéro individuel d'identification à la TVA en France, attribué par la direction des finances publiques en application de l'article 286 ter du code général des impôts. OU o pour le candidat individuel ou le membre du groupement qui n est pas tenu d avoir un numéro individuel d'identification à la TVA en France : un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. Un document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard du règlement CE n 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale (article D b du code du travail). Un document attestant qu il a satisfait à ses obligations de déclarations sociales et de paiement de ses cotisations sociales (article D b du code du travail), parmi les documents suivants : o lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes. OU o un document équivalent. OU o à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice s assurera de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites (article 46-II du code des marchés publics). Lorsqu'un certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par le candidat individuel ou le membre du groupement N Services d assurances pour le Syndicat Mixte Nord Dauphiné - ARIMA CONSULTANT ASSOCIES 15/16

16 devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Dans le cas où : son immatriculation à un registre professionnel dans le pays d'établissement ou de domiciliation est obligatoire, l'un des documents suivants (article D du code du travail) : Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et la nature de l inscription au registre professionnel. Pour les entreprises en cours de création, un document émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre datant de moins de six mois. Les documents et attestations énumérés par le présent article doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française. Si le candidat retenu n'est pas en mesure de les fournir dans le délai, son offre sera rejetée. La même demande sera présentée au candidat suivant, dans le classement des offres. Le titulaire devra également fournir ces pièces tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES ET CONTENTIEUX Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Grenoble, 1 Place Verdun, F Grenoble. Téléphone : / Fax : N Services d assurances pour le Syndicat Mixte Nord Dauphiné - ARIMA CONSULTANT ASSOCIES 16/16