PIECE PC40 NOTICE DE SECURITE INCENDIE

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1 Communauté de communes du Perche-Gouet page : 1 MAITRE D'OUVRAGE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE-GOUET UNVERRE Réhabilitation et extension d une école primaire et maternelle Rue des Sorbiers UNVERRE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PIECE PC40 NOTICE DE SECURITE INCENDIE

2 Communauté de communes du Perche-Gouet page : 2 1. PREAMBULE Le projet, objet du présent dossier de «Demande de Permis de Construire» concerne la création et l extension des bâtiments pédagogiques d une école primaire et maternelle sur l unité foncière de l école actuelle. Cet équipement public se situe au n s 1, 1bis et 1 ter Rue des Sorbiers à Unverre, et occupe les parcelles n s 182, 6 et 295 Zone AC, pour une surface totale de 450,0 m². Le site se compose de plusieurs entités : - le bâtiment de l accueil périscolaire, situé perpendiculairement à la rue des Sorbiers et à l arrière duquel se trouvent deux classes et un préau ; - un bâtiment aménagé en logement de fonction et dortoirs pour les maternelles, également situé perpendiculairement à la rue des Sorbiers. Dans le prolongement, un troisième bâtiment abrite deux classes et une salle polyvalente. - une extension au bâtiment des classes maternelles, accolée à ce dernier, accueille la bibliothèque. - un garage dont l accès se fait rue des Sorbiers La construction projetée pour le primaire abritera 5 classes réparties sur 2 niveaux, des ateliers, une bibliothèque, une salle polyvalente. La réhabilitation de l ancienne école maternelle comportera à terme classes de plein pied, une salle d évolution, une bibliothèque, des dortoirs, et 2 bureaux pour les maîtres. La présente notice de sécurité incendie concerne aussi bien le bâtiment pédagogique projeté, que la partie à réaménager dans le corps de bâtiment abritant l ancienne école maternelle. 2. CLASSEMENT DE LA CONSTRUCTION Les 2 bâtiments constituent un établissement scolaire. Pour l application du règlement de sécurité, cet établissement est considéré comme 2 établissements recevant du public, dédiés à l enseignement. Les bâtiments «école primaire» et «école maternelle» sont à classer en ERP dans le 2 e groupe de 5 ème catégorie avec des activités de type R (Etablissement d enseignement, colonies de vacances). L'établissement est également soumis aux : - dispositions du Code du Travail. - dispositions réglementaires concernant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

3 Communauté de communes du Perche-Gouet page : LIVRE III : Dispositions applicables aux établissements de la cinquième catégorie CHAPITRE I : Dispositions générales Article PE2 : Etablissements assujettis Le présent projet regroupe un ensemble de locaux nécessaires au bon fonctionnement d un établissement scolaire du niveau Primaire, Maternelle, et en particulier : Dans l ancienne école maternelle : - les locaux de vie scolaires : bureau du directeur, bureau des maîtres, tisanerie. - les espaces pédagogiques spécifiques : 1 atelier, classes, 1 bibliothèque. - les espaces sanitaires des enseignants et des élèves et le dortoir (20 lits). Dans l extension de la maternelle : - une salle d évolution. Dans le bâtiment projeté (nouvelle école primaire) : - Rez-de-Chaussée : - 2 classes de part et d autre d un atelier commun, une salle polyvalente. Les activités des ateliers sont à caractère uniquement pédagogique. Ils ne serviront en aucun cas de local de rangement. - des locaux techniques dévolus au chauffage et à l'entretien. - Des vestiaires et des espaces sanitaires dédiés aux élèves. - A l'étage : - classes et 2 ateliers, 1 bibliothèque. - des vestiaires et sanitaires relais (élèves garçons et filles). Au-dessus des sanitaires de l étage, un local technique dédié à la centrale de traitement d air. Article PE : détermination des effectifs (Arrêté du 1 janvier 2004) «L'effectif maximal des personnes admises simultanément dans ces établissements est déterminé suivant la déclaration contrôlée du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement. Cette déclaration doit préciser la capacité d'accueil maximale par niveau.» Chapitre II : Règles techniques Section II Construction, dégagements, gaines Article PE6 à PE12 : Conception de la distribution intérieure et stabilité au feu des structures Conception et desserte du bâtiment : La voie publique bordant l unité foncière (Rue des Sorbiers) fait moins de 8m de large (environ 5,50m). Cependant, un espace de 5,50m de large longe l ensemble de la parcelle (servant de stationnement pour les véhicules) permet l approche des engins de secours contre l incendie : cet espace comporte donc au droit des portails une largeur utilisable (hors stationnement et obstacle tel que le portail) d au moins m. Un panneau de signalisation sera planté aux différents portails, indiquant l accès pompier. De cet espace libre, les pompiers accèdent aux bâtiments (à moins de 60m de distance) par un cheminement piéton libre de tout obstacle de 1,80m de large. Toutes les façades sont accessibles. Isolement par rapport aux limites de parcelles : Les bâtiments se situent à environ 12,80m des limites Nord et Sud de la parcelle.

4 Communauté de communes du Perche-Gouet page : 4 Résistance au feu des structure : Le bâtiment de l école primaire sera isolé du bâtiment d accueil périscolaire, local occupé par des tiers, par des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure. Couverture : Façades : Distribution intérieure compartimentage : Locaux non accessibles au public Locaux techniques Les locaux techniques accueillant la CTA, la pompe à chaleur électrique, ou le système de chauffage par le sol ne sont pas considérés locaux à risque. Leurs cloisons seront PF 1/2h avec des blocs portes PF 1/2h équipés de ferme-porte. Article PE11 Largeur et nombre des dégagements Ecole primaire Etage Nbre de personnes théoriques réels UP théoriques /dégagement UP réelles Classe Classe Classe Total étage Sur la coursive Rez de Chaussée Classe Classe s Total RdC Sur les vestiaires Ecole maternelle Rez de Chaussée Nbre de personnes théoriques réels Classe Classe Classe 25 2 UP théoriques /dégagement 2 UP réelles Bureau Directeur Total RdC

5 Communauté de communes du Perche-Gouet page : 5 Chacune des classes comporte au moins 2 sorties d une unité de passage chacune, donnant soit directement dehors, soit dans une autre salle non en cul-de-sac. Les portes s ouvriront dans le sens de l évacuation (si > 50 personnes). Article PE12 Conduits et gaines Les parois des conduits et des gaines reliant plusieurs niveaux seront réalisées en matériaux incombustibles et d'un degré coupe-feu égal à la moitié de celui retenu pour les planchers avec un minimum de 1/4 d'heure, les trappes étant pare-flammes du même degré. Section II Aménagements intérieurs Article PE1 : aménagements (Supprimé par Arrêté du 7 juin 2004) Si cet article doit rester en vigueur, les revêtements intérieurs devront respecter les réactions au feu minimales : - M1 pour les plafonds et faux plafonds - M2 pour les revêtement muraux - M pour les cloisons mobiles - M4 pour les revêtements de sols Section III Désenfumage Article PE14 : Domaine d application. Tous les locaux, faisant moins de 00m², seront désenfumés naturellement par des châssis en façades, manœuvre manuelle. Section IV Installations d appareils de cuisson destinés à la restauration Section V Chauffage Ventilation Le Chauffage sera un chauffage par le sol dans l ensemble des locaux de l école primaire, à partir d une pompe à chaleur située dans l école maternelle, par des radiateurs pour l école maternelle à partir de la même pompe. La ventilation de l école primaire est assurée par un système double flux dont le local est situé audessus des sanitaires de l étage et accessible depuis l extérieur (grilles amovibles en façade Est). Les conduits de chauffage ventilation traversant des parois ayant un degré CF, présenteront des clapets CF de même degré CF que les parois. Section VI Installations électriques Elles seront conformes aux normes NFC et NFC ainsi qu au décret du 14/11/88 sur la protection des travailleurs. Un éclairage de sécurité par les blocs autonomes, conformes à la norme NFC , balisera l ensemble des issues et des dégagements y compris pour les escaliers extérieurs. - Balisage des dégagements et des cheminements compliqués pour toute longueur de circulation supérieure à 10m. - Balisage des issues des locaux recevant plus de 50 personnes - Eclairage de sécurité suivant code du travail pour locaux non accessibles au public : locaux techniques(pac, CTA, chauffage au sol).

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