Accueils Collectifs de Mineurs. Préparation des accueils de l été Direction départementale de la cohésion sociale

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1 Accueils Collectifs de Mineurs Préparation des accueils de l été 2012 Direction départementale de la cohésion sociale

2 Didier BELET Directeur départemental Arnaud POULY Directeur départemental adjoint Service de la jeunesse, des sports et de la vie associative Thibaut DESPRES, Chef du service et inspecteur de la jeunesse et des sports Service ACM Delphine BOUCHER-PLUQUET Éric Leleu Assistante administrative : Sylvie Vilmont

3 Sommaire I- Déclarations des accueils 1. les déclarations obligatoires 2. les déclarations dans le cadre des instructions départementales 3. Les nouvelles fonctionnalités de la télé procédure TAM 4. Les erreurs de saisie à éviter II- Modifications réglementaires du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF) 1. les activités sportives 2. le contrat d engagement éducatif 3. les formations BAFA et BAFD III- Instructions départementales IV- Contrôles de la DDCS V- Situations d urgence

4 I- Déclarations des accueils 1. Les déclarations obligatoires dans le cadre du Code de l Action Sociale et des Familles (art. R227.1 à ) - tout accueil doit être déclaré par le biais de la télé procédure au plus tard 2 mois avant le début d de l accueil l (prévisionnel). - la «fiche complémentaire» à l accueil doit être transmise au plus tard 8 jours avant le début d de l accueil l (réel). - l activité accessoire à un A.L.S.H (séjours de 1 à 4 nuits) doit être déclarée au plus tard 2 jours avant le début d du séjours jour.

5 2. Les déclarations dans le cadre des instructions départementales préfectorales Toute sortie hors du lieu d implantation de l accueil de loisirs doit être déclarée au plus tard 2 jours avant la sortie : - Fiche complémentaire de l accueil concerné dans la partie «observations» de la Télé procédure. ou - Formulaire «papier» de déclaration de sortie

6 3. Les nouvelles fonctionnalités de la télé procédure TAM - Dans la déclaration générale de l accueil, la partie «observations» permet de favoriser davantage d échanges entre l organisateur et les services de l État : il conviendra de s en servir à bon escient. (les demandes officielles réglementaires doivent encore être adressées par courrier. Exemple: demande de dérogation). - Dans la fiche complémentaire, deux nouveaux intitulés dans le menu déroulant «qualité» de l intervenant ont été ajoutés : «titulairestagiaire BAFA» et «titulaire-stagiaire BAFD». Ces statuts permettent au titulaire d un diplôme autorisant l encadrement (exemple: CAP petite enfance) et qui est stagiaire (BAFA ou BAFD) d être comptabilisé comme titulaire.

7 4. Les erreurs de saisie à éviter Lors de la saisie de l identité des intervenants dans la fiche complémentaire, il est très s important de respecter : - l orthographe du nom et du prénom - La date et le lieu de naissance La saisie d un intervenant déclenche la consultation de l extrait du bulletin numéro 2 du casier judiciaire (B2) de ce dernier auprès du Casier Judiciaire National. Il permet de vérifier la moralité de la personne concernée et sa capacité pénale à encadrer des mineurs. Trop d erreurs de saisie ne permettent pas de vérifier les B2 et la moralité des personnes n est pas prouvée. Un mail vous sera adressé en cas de saisie erronée afin que vous procédiez à la correction.

8 II- Les modifications réglementairesr du CASF 1. Les textes relatifs aux activités physiques en ACM (arrêté du 25 avril 2012 portant application de l article R du CASF) La réforme initiée vise à actualiser ce cadre réglementaire en raison de l évolution des pratiques sportives, des qualifications qui permettent de les encadrer et à préciser les règles applicables aux établissements sportifs quand ils sont prestataires pour un ACM. L arrêté du 25 avril 2012 portant application de l article R du Code de l Action Sociale et des Familles, abrogera et remplacera l arrêté du 20 juin 2003 à compter du 30 juin 2012.

9 Concrètement : Les activités physiques proposées au quotidien dans les ACM qui ont pour finalité le jeu et/ou le déplacement, et ne présentant pas de risque particulier lié à l activité elle-même, peuvent être encadrées es par tout membre permanent de l él équipe pédagogique p de l A.C.M, l sans qualification sportive particulière. re. Si les activités physiques proposées correspondent à une pratique sportive organisée par une fédération sportive délégataire ou présentant des risques particuliers, elles doivent être encadrées es par un intervenant qualifié.

10 A retenir : Quel que soit l accueil ou l intervenant, l encadrant «APS» doit être : majeur et satisfaire aux conditions prévues pour chaque activité ciblée dans l arrl arrêté du 25 avril 2012.

11 Fiches précisant les conditions de pratiques dans 22 familles d activités (annexes de l arrêté du 25 avril 2012 parus au JO du 10 mai 2012) : - Alpinisme (activité d alpinisme et activités assimilées) ; - Baignade (avec et sans matériel spécifique) ; - Canoë, kayak et activités associées (découverte et perfectionnement) - Canyonisme (descente) ; - Char à voile ; - Équitation (découverte, promenade, randonnée et apprentissage) ; - Escalade ; - Karting ; - Motocyclisme et activités assimilées (apprentissage et itinérance) ;

12 - Nage en eau vive (découverte et perfectionnement) ; - Plongée subaquatique ; - Radeau et activités de navigation assimilées ; - Randonnée pédestre (moyenne montagne et montagne) ; - Raquettes à neige (promenade et randonnée) ; - Ski et activités assimilées ; - Spéléologie ; - Sports aériens (parachutisme, vol à voile, aérostation, vol à moteur et planeur) ; - Surf ;

13 - Tir à l arc ; - Voile et activités assimilées ; - Vol libre ; - Vélo tout terrain. Il conviendra de prendre connaissance du détail de chacune des fiches présentes dans l arrêté avant toute pratique d une activité à risque. Même quand l organisateur fait appel à un prestataire, il est nécessaire de vérifier que les encadrants soient titulaires de la qualification requise pour l activité concernée. ATTENTION: En cas de doute sur une activité qui pourrait être à risque, il est fortement recommandé de contacter la DDCS pour être conseillé sur la pratique considérée.

14 II- Les modifications réglementairesr du CASF 2.Le contrat d engagement éducatif (décret n relatif à la mise en œuvre du repos compensateur dans le Cee) Ce décret a pour objet d organiser un régime dérogatoired au principe du repos quotidien obligatoire de 11 heures consécutives pour les titulaires d un Cee. Le décret ne s impose pas, en l'état, aux agents des collectivités territoriales puisqu'il n'a pas été soumis à l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L article D du CASF précise, en fonction de la durée du séjour, les conditions dans lesquelles les encadrants tenus d être présents en permanence sur le lieu d accueil peuvent bénéficier, pendant ou à l issue du séjour, d un repos compensateur équivalent au repos quotidien dont ils n ont pu bénéficier.

15 A retenir : - la période de repos peut être soit supprimée, soit réduite sans être inférieure à 8 heures consécutives ; - elle sera toutefois reportée à l issue du séjour et signifiée dans le contrat ; - Un cumul de 24 heures ouvre droit à une journée de RC, de 25 à 48 heures : 2 jours,. - La nourriture et l hébergement sont à la charge de l organisateur dans le cas d une présence continue auprès des publics accueillis ;

16 Quelques exemples concrets : Si le repos est supprimé pendant le séjours : Séjour de 3 jours : - 3 journées de repos de 11 heures supprimées, soit 33 heures cumulées ; - Pas de minimum de RC (repos compensateur) accordé pendant le séjour ; - 33 heures à récupérer après le séjour, soit 2 journées. - Durée du contrat : 5 jours (3 jours + 2 jours de RC) Séjour de 7 jours : - 1 journée de repos hebdomadaire obligatoire ; - 6 jours de repos de 11 heures supprimés, soit 66 heures cumulées ; - 16 heures de RC obligatoires accordées pendant le séjour ; - 50 heures restent à récupérer après le séjour, soit 3 jours. - Durée du contrat : 10 jours (7 jours + 3 jours de RC)

17 Si le repos est réduit r pendant le séjours : Séjour de 3 jours : - 24 heures de repos quotidien (3x 8 heures) ; - 9 heures (3 x 3 heures ) à récupérer après le séjour, soit 1 journée. - Durée du contrat : 4 jours (3 jours + 1 jour de RC) Séjour de 7 jours : - 1 journée de repos hebdomadaire obligatoire ; - 48 heures de repos quotidien (6x 8 heures) ; - 18 heures (6 x 3 heures) restent à récupérer à l issue du séjour, soit 1 journée. - Durée du contrat : 8 jours (7 jours + 1 jour de RC)

18 A prendre en compte pour le calcul : Le repos compensateur s apprécie par période de 7 jours maximum. - 1 séjour de 10 jours = 1 période de 7 jours + 1 période de 3 jours. - 1 séjour de 21 jours (maximum autorisé) = 3 périodes de 7 jours. Le contrat : - prend effet dès l instant où l encadrant se trouve en situation auprès des mineurs ; - Expire au terme de la période de repos compensateur prise à l issue de l accueil.

19 Pendant la période de Repos compensateur : - l encadrant n est plus en situation de travail effectif, n est plus à la disposition de l employeur et n a pas à recevoir de directives de sa part et peut vaquer librement à ses occupations. Il n est pas tenu de rester sur son lieu de travail mais ne peut pas avoir un autre contrat. - l employeur employeur est délié de ses obligations à l égard de son salarié, n est pas tenu de lui rémunérer les jours de repos ni de lui fournir un avantage en nature, notamment le repas ou l hébergement.

20 II- Les modifications réglementairesr du CASF 3. Le BAFA (arrêté du 22 juin 2007 modifié par l arrêté du 17 janvier 2012) Cet arrêté a pour objet de décliner la compétence «prévention des conduites addictives» pour les diplômes professionnels et non professionnels de l animation. L animateur se doit d assurer la sécurité physique et morale des mineurs et en particulier les sensibiliser, dans le cadre de la mise en œuvre du projet pédagogique, aux risques liés s notamment aux conduites addictives et aux pratiques sexuelles : apporter, le cas échéant, une réponse adaptée aux situations auxquelles ils sont confrontés. L animateur doit aussi veiller à prévenir toute forme de discrimination.

21 Au cours de sa formation BAFA, le stagiaire devra avoir eu la possibilité de réfléchir à la manière d appréhender : - La sensibilisation des mineurs aux risques liés aux conduites de dépendance (tabac, alcool, drogues) ou aux pratiques sexuelles (respect de l intégrité physique et de l intimité de l autre, MST, ) ; - La prévention de toute forme de discrimination, que celles-ci soient fondées sur l origine, le sexe, la situation de famille, l apparence physique, l état de santé, le handicap, l orientation sexuelle, les opinions politiques, l appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. - Un guide méthodologique intitulé «Prévention des conduites addictives et animation» a été réalisé et contient des textes de références et des présentations techniques et pédagogiques utiles, disponible sur le lien suivant :

22 La baignade III- Les instructions départementalesd Elle se déroule soit dans des piscines ou baignades aménag nagées et surveillées es : Le responsable du groupe doit : - Signaler la présence du groupe au responsable de la sécurité du lieu de baignade ; - Se conformer aux prescriptions de ce responsable et aux consignes et signaux de sécurité ; - Respecter les normes d encadrement et posséder les qualifications requises. Les zones de baignade non surveillées es sont fortement déconseilld conseillées. es.

23 La pratique du paint-ball La pratique du paint-ball est déconseillée en accueil de mineurs. Cette recommandation tient compte du degré de danger de la pratique pour de jeunes mineurs, et de l absence d intérêt et d apport éducatif. L utilisation de structures gonflables Il est important de nous informer, par le biais de la fiche «activités spécifiques», de l utilisation d une structure gonflable de grande envergure. Cela nous permettra de vous alerter si le prestataire n est pas considéré comme un professionnel fiable.

24 IV- Les contrôles de la DDCS Rappel des pièces exigées lors d un contrôle Pour les séjours avec ou sans hébergement et les séjours courts autonomes - Le projet éducatif ; - Le projet pédagogique ; - Le récépissé de déclaration de l accueil ; - Registre de sécurité de l établissement ; - Registre d infirmerie ou carnet de soins ; - Registre nominatif des présences journalières des mineurs et du personnel - Diplômes du personnel encadrant ; - Fiches de renseignements relatifs à la santé des mineurs accueillis ; - Documents attestant que le personnel participant à l accueil des mineurs satisfait aux obligations légales de vaccination ; - Registre de comptabilité journalière

25 Affichages obligatoires - Instructions départementales (affiche) ; - Numéros de téléphone utiles (prévus sur l affiche) ; - Menus (si service de restauration).

26 Pour les activités accessoires à l accueil de loisirs : - Registre d infirmerie ou carnet de soins ; - Diplômes du personnel encadrant ; - Fiches de renseignements relatifs à la santé des mineurs accueillis ; - Documents attestant que le personnel participant à l accueil des mineurs satisfait aux obligations légales de vaccination ; - Numéros de téléphone utiles ; - Menus (si service de restauration).

27 Les contrôles de la DDCS Pour tous les types d accueil, il est obligatoire de posséder - une pharmacie, fermée à clef et non accessible aux mineurs, au sein de l accueil ; - Pour les sorties : des trousses de secours portables, un carnet de soins, les numéros utiles et les fiches de renseignements relatifs à la santé des mineurs présents.

28 Information - les accueils peuvent être contrôlés par d autres services de l État : La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l emploi (DIRECCTE), la Police Nationale, la Gendarmerie. - Par ailleurs, ces derniers peuvent aussi vous accompagner sur leurs domaines de compétences : La DDPP ( ou ddpp@somme.gouv.fr) : pour le respect des normes liées à la restauration. La DIRECCTE (unité territoriale de la Somme ) : pour le droit du travail.

29 V- Les situations d urgenced Procédure Après avoir pris les mesures d urgence adéquates, il appartient à l organisateur de l accueil, ou son représentant, de signaler, à la DDCS par téléphone et par écrit à l aide du formulaire de «déclaration d accident grave», tout événement grave survenu au sein de son accueil : - Décès ; - Faits de nature à mettre en péril la sécurité physique ou morale des mineurs ; - Accident individuel nécessitant une hospitalisation de plusieurs jours - Accident individuel susceptible d entraîner une incapacité de longue durée ;

30 - Incident ou accident ayant nécessité l intervention des forces de l ordre ou de sécurité ; - Incident ou «victimes»; accident concernant un nombre important de - Incident ou accident ayant entraîné un dépôt de plainte ; - Incident ou accident pouvant donner lieu à une médiatisation. Rappel : Art.40 du code de procédure pénale - Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

31 Contacter la DDCS entre le 5 juillet et le 31 août 2012, et également durant toutes les vacances scolaires : En journée (de 9 heures à 17 heures) : - 1) Accueil du service de la jeunesse, des sports et de la vie associative : ; - 2) Accueil de la DDCS : ; - Par mail : ddcs@somme.gouv.fr. En dehors des horaires de journée et en cas d urgence : - Téléphone portable de permanence :