LE TEMPS PERISCOLAIRE ORGANISATION ET REGLEMENTATION

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1 LE TEMPS PERISCOLAIRE ORGANISATION ET REGLEMENTATION

2 QU'EST-CE QUE LE TEMPS PÉRISCOLAIRE? Le temps périscolaire est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés. Il s'agit : - de la période d accueil du matin avant la classe ; - du temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retour en classe l'après-midi comprenant le cas échéant un temps de restauration) ; - de la période d'accueil du soir immédiatement après la classe (études surveillées, accompagnement à la scolarité, accueils de loisirs, activités culturelles ou sportives, garderie).

3 COMMENT ORGANISER LES ACTIVITÉS SUR LE TEMPS PÉRISCOLAIRE? un mode d accueil librement organisé par la collectivité un accueil de loisirs déclaré

4 DANS LE CADRE D'UN MODE D ACCUEIL LIBREMENT ORGANISÉ PAR LA COLLECTIVITÉ Exemples de mode d'accueil : Garderie Accompagnement à la scolarité Ateliers de découverte artistique, sportive

5 DANS LE CADRE D'UN MODE D ACCUEIL LIBREMENT ORGANISÉ PAR LA COLLECTIVITÉ Les communes fixent elles-mêmes les modalités d encadrement Attention: il convient de veiller à ce que le nombre d adultes présents soit suffisant pour assurer le bon déroulement des activités et garantir la sécurité des enfants qui y participent Les communes peuvent faire appel aux intervenants de leur choix, bénévoles ou professionnels : Attention: si des personnes sont rémunérées pour encadrer des activités sportives elles sont soumises aux dispositions du code du sport et doivent être titulaires d une carte professionnelle d éducateur sportif Dans ce cas il n y a pas de déclaration obligatoire à la DDCS.

6 DANS LE CADRE D'UN ACCUEIL DE LOISIRS (PÉRISCOLAIRE) Qu'est-ce qu'un accueil de loisirs? C 'est un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif. Il est porté par un organisateur (par exemple la commune) ayant des intentions éducatives, pour les enfants accueillis, qui sont : - définies dans un projet éducatif - réalisées au travers d'une diversité d'activités. - organisées sur le temps périscolaire et/ou extrascolaire. La protection des mineurs accueillis dans ces structures est confiée au représentant de l'etat. Ces accueils sont spécifiquement réglementés.

7 DANS LE CADRE D'UN ACCUEIL DE LOISIRS (PÉRISCOLAIRE) Le Code de l'action sociale et des familles définit un accueil de loisirs comme étant : (1 du II de l article R227-1 du CASF) un accueil sans hébergement de 7 à 300 mineurs en dehors d une famille pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement caractérisé par la fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d activités organisées.

8 DANS LE CADRE D'UN ACCUEIL DE LOISIRS (PÉRISCOLAIRE) Pourquoi choisir un accueil de loisirs périscolaire? bénéficier du cadre réglementaire précis et sécurisant défini par le code de l action sociale et des familles s appuyer sur des intervenants qualifiés capables de mettre en œuvre un projet éducatif

9 DANS LE CADRE D'UN ACCUEIL DE LOISIRS (PÉRISCOLAIRE) Quelles obligations? Obligation de déclaration L organisateur fait une déclaration par lieu d accueil à la DDCS (1 déclaration = 1 lieu) La déclaration d un accueil de loisirs est faite par année scolaire. L organisateur déclare : le lieu (ou les lieux) d accueil les périodes de fonctionnement les effectifs enfants/animateurs Deux mois avant le début de l accueil (à titre d exemple en 2013, le 2 juillet dernier délai pour un accueil débutant le 3 septembre)

10 DANS LE CADRE D'UN ACCUEIL DE LOISIRS (PÉRISCOLAIRE) Obligation de respecter des taux d encadrement: 1 personne pour 10 mineurs de moins de 6 ans 1 personne pour 14 mineurs de plus de 6 ans Obligation de qualification: Pour le directeur: Titulaire ou stagiaire du Brevet d Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) ou diplôme équivalent ou certains personnels de la fonction publique territoriale Pour les animateurs: BAFA ou titulaires d un diplôme équivalent ou certains agents de la fonction publique territoriale (par exemple ATSEM)

11 DANS LE CADRE D'UN ACCUEIL DE LOISIRS (PÉRISCOLAIRE) Obligation d assurance: L organisateur est tenu de souscrire un contrat d assurance en responsabilité civile et d informer les parents de leur intérêt à souscrire un contrat d assurance de personnes (type individuelle accidents)

12 DANS LE CADRE D'UN ACCUEIL DE LOISIRS (PÉRISCOLAIRE) Les assouplissements dans le cadre d un PEdT Dans le cadre de la signature d'un Projet Educatif de Territoire (PEdT), un assouplissement de la réglementation des accueils collectifs est prévu en matière de taux d encadrement: 1 animateur pour 14 mineurs de moins de 6 ans 1 animateur pour 18 mineurs de plus de 6 ans Par ailleurs les personnes prenant part ponctuellement à l encadrement sont comprises dans l effectif en matière de durée journalière de l accueil: Pour une durée minimale de une heure par journée de fonctionnement Ces dispositions sont valables pour une durée transitoire de 3 ans

13 SYNTHESE Accueil de loisirs périscolaire Accueil librement organisé par la commune pas de cadre juridique autre que celui de l activité et des principes généraux de la responsabilité (obligation de sécurité) Hors PEdT = réglementation de droit commun Dans PEdT = réglementation dérogatoire

14 LIENS Site internet de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Aquitaine jeunesse accueil collectif de mineurs ( cf doc : recommandations régionales) Portail internet de la jeunesse Ministère Actions Vacances et temps de loisirs éducatifs Législation et réglementation des accueils collectifs de mineurs 1108/accueil-collectifs-de-mineurs/article/legislation-et-reglementation-des Actualités: le guide pratique pour des activités périscolaires de qualité (résumé)

15 CONTACT Direction départementale de la cohésion sociale Pôle jeunesse, sports et vie associative cité administrative sous-préfecture de Bayonne boulevard Tourasse 2 allées Marines CS CS PAU cedex BAYONNE CEDEX

16 MERCI POUR VOTRE ATTENTION

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