Pièces Personnes Morales

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1 ADM- Page 1/5 FORMALITE D IMMATRICULATION DE LA SOCIETE Date du Rendez-Vous : IMMATRICULATION - CREATION OU ACHAT LIASSE M0 - DECLARATION DE DEBUT D ACTIVITE (remplie sur place par CFE) COPIE CARTE D IDENTITE RECTO-VERSO (en cours de validité) OU ETRAIT D ACTE DE NAISSANCE DE - 3 MOIS POUR LE(S) DIRIGEANT(S) ATTESTATION SUR L HONNEUR DE NON CONDAMNATION (document fourni par le CFE) CARTE DE RESIDENT OU TITRE DE SEJOUR (recto-verso) POUR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS LIASSE TNS (rempli sur place par le CFE) AVEC COPIE DE L ATTESTATION DE SECURITE SOCIALE SI GERANCE MAJORITAIRE (Choix Caisse Maladie) ATTESTATION DE SUIVI DE STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION OU DEMANDE DE DISPENSE COPIE DES DIPLOMES ET DES CERTIFICATS DE TRAVAIL DANS LA PROFESSION EERCEE OU REFERENCES DU SALARIE QUALIFIE AVEC CONTRAT DE TRAVAIL EEMPLAIRE DES STATUTS PV D ASSEMBLEE GENERALE SI GERANT NOMME HORS STATUTS BAIL, TITRE DE PROPRIETE, TAE FONCIERE OU AUTORISATION DU PROPRIETAIRE CONCERNANT LE SIEGE DE L ENTREPRISE COPIE DECLARATION EN MAIRIE POUR OBTENTION DE LICENCE EEMPLAIRE DU D ANNONCES LEGALES OU RECEPISSE DU SI ACHAT DE FONDS : ACTE DE CESSION ET EEMPLAIRE DU D ANNONCES LEGALES OU RECEPISSE DU SI LOCATION-GERANCE : CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET EEMPLAIRE DU D ANNONCES LEGALES OU RECEPISSE DU ATTESTATION BANCAIRE DE DEPOT DES FONDS (CAPITAL SOCIAL) 185 Création Reprise Sans activité 84.24

2 Page 2/5 Après l immatriculation au Répertoire des Métiers, vous pouvez être amenés à effectuer des modifications, par exemple, un transfert du siège, une modification de l objet social ou encore un changement de gérant. Dans tous les cas de figure, vous devez vous adresser au CFE de la Chambre de Métiers pour enregistrer ces modifications. Ci-dessous quelques unes de ces formalités avec les pièces à fournir : MODIFICATION 1 / OUVERTURE D UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE dans le ressort du même Greffe SI ACHAT : ACTE DE CESSION ET EEMPLAIRE DU D ANNONCES LEGALES OU RECEPISSE DU 85 Création Reprise / TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL dans le ressort du même Greffe EEMPLAIRE DES STATUTS MIS A JOUR EEMPLAIRE DU D ANNONCES LEGALES OU RECEPISSE DU JUSTIFICATIF DU SIEGE (BAIL, TITRE DE PROPRIETE, TAE FONCIERE, AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ) 30 3 / MODIFICATION DE L OBJET SOCIAL EEMPLAIRE DES STATUTS MIS A JOUR EEMPLAIRE DU D ANNONCES LEGALES OU RECEPISSE DU

3 Page 3/5 4 / CHANGEMENT DE GERANT COPIE CARTE D IDENTITE (en cours de validité) OU ETRAIT D ACTE DE NAISSANCE DIPLOMES ET CERTIFICATS DE TRAVAIL DANS LA PROFESSION ATTESTATION DE NON CONDAMNATION ATTESTATION DU SUIVI DU STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION OU DEMANDE DE DISPENSE EEMPLAIRE DU D ANNONCES LEGALES OU RECEPISSE DU EEMPLAIRE DES STATUTS MIS A JOUR 5 / AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ou CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE (enregistré pour modif. du capital) EEMPLAIRE DU D ANNONCES LEGALES OU RECEPISSE DU EEMPLAIRE DES STATUTS MIS A JOUR / RECONSTITUTION DES CAPITAU PROPRES 89.80

4 Page 4/5 7 / CONTINUATION DE L EPLOITATION MALGRE ACTIF NET INFERIEUR A ½ CAPITAL EEMPLAIRE DU D ANNONCES LEGALES OU RECEPISSE DU / CONJOINT COLLABORATEUR D UN GERANT ASSOCIE UNIQUE OU MAJORITAIRE IMPRIME M2 - DECLARATION DE MODIFICATION (remplie sur place par le CFE) COPIE CARTE D IDENTITE (en cours de validité) OU ETRAIT D ACTE DE NAISSANCE ETRAIT ACTE DE MARIAGE ATTESTATION CONJOINT COLLABORATEUR 74.54

5 Page 5/5 RADIATION A / DISSOLUTION LIASSE M2 - DECLARATION DE MODIFICATION (remplie sur place par le CFE) enregistré au Centre des Impôts EEMPLAIRE DU D ANNONCES LEGALES OU RECEPISSE DU B / RADIATION LIASSE M4 - DECLARATION DE CESSATION TOTALE D ACTIVITE (remplie sur place par le CFE) qui décide de la clôture, timbré et enregistré EEMPLAIRE DU D ANNONCES LEGALES OU RECEPISSE DU EEMPLAIRE DU BILAN DE CLOTURE C / «MISE EN SOMMEIL» OU CESSATION D ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE LIASSE M2 - DECLARATION DE MODIFICATION (remplie sur place par le CFE) L ensemble des redevances Greffe du T.C. s élevant à Euros est porté à Euros en cas de société à associé unique (EURL, SASU, etc ).

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