SEANCE DU 7 OCTOBRE 2011

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1 SEANCE DU 7 OCTOBRE 2011 L an deux mil onze le sept octobre à vingt heures quinze, le Conseil municipal, dûment convoqué, s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Catherine LAPOIRIE, Maire. PRESENTS : Mmes LAPOIRIE, CHARF, DEKHAR, MM. GARCIA, MARIE, VECRIN, DUMSER, VECRIN, KONN, GOBERT, LA VAULLEE, Mmes JALLON et FORET ; M. FEDERSPIEL. ABSENTS EXCUSES : M. PERIN Laurent, donne procuration à Mme LAPOIRIE Mme RAYNAUD, donne procuration à Mme JALLON M. REGANAZ, donne procuration à Mme CHARF Mme THENEMBERT, donne procuration à M. GARCIA DELIBERATION FIXANT LE TAUX EN MATIERE DE TAXE D AMENAGEMENT COMMUNALE Madame le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d équipement a été créée. Elle sera applicable à compter du 1 er mars 2012 Vu le Code de l Urbanisme et notamment ses articles L et suivants ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, Décide d instituer le taux de 3 % sur l ensemble du territoire communal. La présente délibération est valable pour une durée d un an reconductible. Elle est transmise au service de l Etat chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption. REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : PROPOSITION D AMENDEMENT AU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE. Mme le Maire rappelle que, lors de sa séance du 19 juillet 2011, le Conseil Municipal a donné un avis favorable au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) présenté par le Préfet de la Moselle. Ce projet prévoit une fusion entre la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz, la Communauté de Communes du Haut Chemin, la Communauté de Communes du Pays de Pange (hors Coincy et Montoy Flanville) et les Communes d Hagondange, Hauconcourt et Talange. Mme le Maire indique que plusieurs éléments nouveaux sont intervenus depuis cette date, à savoir : - Les trois Communautés de Communes concernées par ce projet et leurs communes membres ont toutes rejeté ce projet et ne sont pas revenues sur leur décision malgré le vote favorable de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz,

2 - Lors de la réunion de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du 21 juillet 2011, M. le Préfet a confirmé que sa proposition de regroupement Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz, Communauté de Communes du Haut Chemin, Communauté de Communes du Pays de Pange (hors Coincy et Montoy Flanville) et Communes d Hagondange, Hauconcourt et Talange. n était pas «praticable», - La volonté de Metz Métropole d englober tout ou partie de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz s est traduite dans les délibérations de la Communauté d Agglomération et de ses communes membres, - Le risque de démantèlement de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz qui s est confirmé dans la prise de position des Communautés de Communes du Haut Chemin et de Pange. Mme le Maire rappelle que : - La communauté de communes de Maizières lès Metz a, à l unanimité par délibération en date du 11 avril 2011, exprimé la volonté de rester unie et de ne pas être intégrée à la Communauté d Agglomération de Metz Métropole, - La communauté de communes de Maizières lès Metz ne répond pas aux obligations de la loi au titre de sa discontinuité territoriale, - Après le refus de l état d intégrer la commune d Hauconcourt au sein de la communauté de communes de Maizières lès Metz, seule la fusion avec la communauté de communes du Sillon Mosellan peut supprimer cette discontinuité, - La Communauté de Communes du Sillon Mosellan est la seule à avoir, par délibération en date du 16 juin 2011, proposé de fusionner avec la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz et ce, dans son intégralité, Par ailleurs, Mme le Maire précise que : - La Direction des Services Fiscaux a transmis, le 29 août 2011, une simulation de fusion entre les Communautés de Communes de Maizières-lès-Metz et du Sillon Mosellan qui démontre l intérêt de cette hypothèse pour les contribuables et les entreprises du nouvel E.P.C.I. Dans ce cadre, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer favorablement à un projet alternatif qui regrouperait les Communautés de Communes de Maizières-lès-Metz et du Sillon Mosellan dans leur ensemble. Le Conseil, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 1 abstention : DONNE un avis favorable à un projet de fusion des Communautés de Communes de Maizières-lès- Metz et du Sillon Mosellan. DECIDE de rapporter la délibération du 19 juillet CHARGE Madame le Maire de proposer cet amendement à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale. CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MOSELLE - Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

3 - Vu le décret n du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux. - Vu le Code des assurances. - Vu le Code des marchés publics Le Maire expose : L'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la MOSELLE peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques. Que notre commune adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2012 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la MOSELLE, il est proposé de participer à la procédure négociée engagée selon l'article 35 I 2 du Code des marchés publics. Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la MOSELLE, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre (collectivité / établissement), la possibilité demeure de ne pas signer l'avenant d'adhésion au contrat. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité, décide : 1) de charger le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la MOSELLE de souscrire pour le compte de notre (collectivité / établissement) des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL : - Décès - Accidents du travail - Maladies professionnelles - Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, de disponibilité d office et d invalidité. AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC : - Accidents du travail - Maladies professionnelles - Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel (maladie ordinaire, grave maladie). Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules. Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

4 - Durée du contrat : 4 ans à compter 1 er janvier Régime du contrat : Capitalisation 2) d autoriser le Maire à signer les contrats/conventions en résultant. VŒU POUR LE MAINTIEN DU FINANCEMENT CONSACRE A LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX Madame le Maire rappelle que le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) est l établissement public qui assure l essentiel de la formation des agents publics territoriaux. La loi de finances rectificative pour 2011 prévoit l abaissement de la cotisation au CNFPT de 1 % à 0,9 %, fragilisant la seule institution qui assure une réponse mutualisée aux besoins de formation des agents, Le Conseil municipal, à l unanimité, demande que soit rétabli le taux plafond de 1% de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents. RENOUVELLEMENT CONTRAT FOURNITURE DE GAZ ATELIERS MUNICIPAUX Le Maire informe les conseillers qu il y a lieu de renouveler la convention de fourniture de gaz établie pour le chauffage des ateliers municipaux. Les conditions de cette prestation sont contenues dans le contrat notamment la durée fixée à trois ans. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité accepte de renouveler le contrat de fourniture de gaz pour les ateliers municipaux autorise le Maire à signer toutes les pièces y afférentes. ATTRIBUTION DU MARCHE CONCERNANT LA REHABILITATION DE BATIMENTS EN LOGEMENTS 34 RUE DE LA BRASSERIE Madame le maire expose que suite à l avis d appel public à la concurrence relatif aux travaux de réhabilitation de bâtiments en logements, la Commission d Appel d Offres réunie le 4 octobre 2011 a retenu les entreprises suivantes : LOTS ENTREPRISES RETENUES MONTANT HT Lot 1 - démolition gros oeuvre REAL PROJETS Vantoux Lot 2 - VRD L.T.P.E Cuvry Lot 3 - charpente bardage bois LORSCHEIDER-LORENZINI Audun le tiche Lot 4 - étanchéité toiture végétalisée EBI Ennery Lot 5 - menuiseries ext. Bois Alu Men. COUVAL Rupt sur Moselle Lot 6 - serrurerie METAL INDUSTRIES Woippy ,60

5 Lot 6a- portes de garage BETTENFELD Remeling Lot 7 - plâtrerie isolation faux NESPOLA plafonds Woippy Lot 8 - menuiseries intérieures PERRERO Audun le roman Lot 9 - électricité BINI & Cie Longwy Lot 10 - chauffage VMC négocié Lot 11 - plomberie sanitaire négocié Lot 12 - peinture sols souples PEINTURE APPEL Folschviller Lot 13 - sols durs faïence LESSERTEUR Amnéville Lot 14 - espaces verts VERT PAYSAGES AMENAGEMENT Metz Pour un total de HT. Les lots 10 et 11 se sont révélés infructueux et feront l objet d une négociation. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité Approuve le choix de la Commission d Appel d Offres, Autorise Madame le Maire à signer le marché avec les entreprises sus nommées ainsi que toutes les pièces s y rattachant DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DE POUVOIR MAPA Elle présente les commandes passées : fresque murale HATO 4 843,80 13-sept.-11 rénovation éclairage rue Ch. Pelte SPIE Est ,46 19-sept.-11 supports cycles MANUTAN 352,82 27-sept.-11 meuble 9 portes BORGEAUD 1 046,27 30-sept.-11 DPU Elle a renoncé à exercer son droit de préemption sur : 1 habitation avec terrain, rue de Thionville, section 1 parcelle n 10 d une surface totale de 8 ares 54 1 habitation avec terrain, rue Gilbert, section 1 parcelles b/191, e/193 et d/194 d une surface totale de 2 ares 65. INDEMNITE DE SINISTRE Elle a accepté l indemnité du sinistre sté ARELA du 20/9/2011 pour un montant de

6 DIVERS Madame le Maire présente au Conseil la note d information de l Agence de l Eau Rhin Meuse destinée à être jointe au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d eau potable. L ordre du jour étant épuisé, les membres présents approuvent et signent.