AUTOROUTE A507 ROCADE L2 NORD A MARSEILLE

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1 Ux AUTOROUTE A507 ROCADE L2 NORD A MARSEILLE DOSSIER DES ENGAGEMENTS DE L ETAT Septembre 2012

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3 SOMMAIRE A - GENERALITES PRESENTATION /OBJET DU DOCUMENT CADRE D'APPLICATION ET MOYENS DE CONTROLE Objectifs des engagements Maître d ouvrage Procédures complémentaires Moyens de contrôle PRESENTATION SUCCINCTE DE L'OPERATION Contexte de l opération Objectifs de l opération Description et avancement de l opération ETAPES DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE Etudes et concertations préalables L enquête publique Territoire administratif et géographique concerné par la D.U.P Déroulement de l enquête publique Bilan de l enquête publique Modifications apportées au projet suite à l enquête publique La déclaration d utilité publique Après la déclaration d'utilité publique B - ENGAGEMENTS DE L ETAT LES MATERIAUX LES EAUX SOUTERRAINES ET SUPERFICIELLES LE MILIEU HUMAIN La population Les interfaces entre aménagements urbains et L2 Nord Les activités économiques Les déplacements LE BRUIT LA QUALITE DE L AIR LE PATRIMOINE CULTUREL LE PAYSAGE LA CONCERTATION GLOSSAIRE 37 3

4 4 D O S S I E R D E S E N G A G E M E N T S D E L E T A T A U T O R O U T E A R O C A D E L 2 N O R D

5 A - GENERALITES 5

6 6 D O S S I E R D E S E N G A G E M E N T S D E L E T A T A U T O R O U T E A R O C A D E L 2 N O R D

7 1 PRESENTATION /OBJET DU DOCUMENT Tous les projets du réseau routier national soumis à déclaration d'utilité publique donnent lieu à l'établissement et à la diffusion d'un dossier des engagements de l'etat. Les textes de référence sur la constitution du dossier des engagements de l Etat sont les suivants : - Circulaire du 15 décembre 1992 relative à la conduite des grands projets nationaux d infrastructures ; - Circulaire et l instruction du 11 mars 1996 relative à la prise en compte de l environnement et du paysage dans les projets routiers. - Circulaire du 7 janvier 2008 définissant les modalités d élaboration, d instruction et d approbation des opérations d investissements sur le réseau routier national non concédé. Ce dossier présente les engagements pris par l État en faveur de l environnement, de l aménagement du territoire et du développement local à l occasion de la déclaration d utilité publique (D.U.P.) du projet de L2 Nord à Marseille. Il comporte : - une présentation succincte de l ouvrage et de la procédure préalable à la déclaration d utilité publique et des procédures postérieures ; - les engagements de l État dans les domaines de l environnement physique, naturel et humain, concernant les mesures qui seront prises pour améliorer l insertion de l ouvrage. Source : DREAL PACA Ce dossier des engagements de l Etat résulte : - du procès-verbal de clôture de la concertation inter-administrative (réponses aux observations des administrations et services concernés) ; - des propositions contenues dans le dossier d enquête préalable à la D.U.P. et de l étude d impact y figurant ; - des réponses aux conclusions de la commission d enquête qui sont reprises dans le rapport du Directeur régional de l Environnement de l Aménagement et du Logement (DREAL PACA) remis le 13 juillet 2010 au Conseil d Etat ; - du décret en conseil d État du 12 novembre 2010 déclarant l utilité publique du projet - L État s engage à mettre en œuvre les mesures définies dans ce document, qui visent à garantir la meilleure insertion du projet dans son environnement. 7

8 2 CADRE D'APPLICATION ET MOYENS DE CONTROLE 2.1 Objectifs des engagements Diffusé suite à la publication de l acte déclaratif d utilité publique du projet de L2 Nord à Marseille, le dossier des engagements de l État se situe à la charnière entre la phase de conception générale close par la D.U.P. et celle des études détaillées et de la réalisation. Contribuer à la transparence et améliorer l information du public Le présent dossier restitue au public concerné les suites qui ont été données aux observations recueillies par le maître d ouvrage au cours de la procédure d enquête publique et récapitule les engagements pris à l issue de l enquête, dans le cadre de la concertation inter-administrations et devant le Conseil d État. Les études d exécution et la réalisation de la L2 Nord seront menées dans le respect des engagements de l Etat. Permettre le contrôle Les engagements pris dans ce dossier feront l objet d un suivi jusqu à la mise en service de la L2 Nord, et au-delà dans le cadre du bilan économique, social et environnemental final. Améliorer la qualité Le contenu des engagements tels qu ils figurent dans ce dossier a pour but d améliorer la qualité sous plusieurs aspects: - Celle du projet par la clarification du «cahier des charges» et le contrôle ; - Celle des projets ultérieurs, par les enseignements tirés des bilans effectués (retour d expérience) ; - Celle de la gestion globale de l espace par des actions partenariales complémentaires ou par des mesures d accompagnement permettant de maîtriser les effets induits et d optimiser les effets positifs. 2.2 Maître d ouvrage C est l Etat qui remplit le rôle du maître d ouvrage de l aménagement de la L2 Nord à Marseille jusqu à la signature du contrat de partenariat public-privé (PPP). La maîtrise d ouvrage sera alors confiée au titulaire du contrat de PPP. Le présent dossier des engagements de l Etat s imposera donc au futur titulaire. 2.3 Procédures complémentaires Le maître d ouvrage de la L2 Nord fera réaliser les études de détails et les travaux dans le respect des engagements pris dans le présent document et dans le respect de la réglementation applicable. Des procédures administratives ou des études complémentaires seront menées lors de la poursuite du projet (par exemple, procédures et études liées aux Codes de l expropriation, de l environnement et du patrimoine). Les prescriptions issues de ces procédures s imposeront au maître d ouvrage, qui devra les mettre en œuvre. 2.4 Moyens de contrôle Après diffusion du présent dossier, un comité de suivi sera mis en place, sous l autorité du Préfet de département afin de veiller au respect des engagements de l Etat. Il se réunira au moins quatre fois : - Une première fois pour la présentation du dossier des engagements de l Etat et du programme de travail par le titulaire du contrat de partenariat publicprivé (PPP), - Une seconde fois avant que les principales dispositions de l avant-projet Autoroutier ne soient arrêtées par le titulaire du contrat, - Une troisième fois dans l année qui suivra la mise en service de la L2 Nord pour la présentation du premier bilan environnemental, - Une quatrième fois, entre 3 et 5 ans après la mise en service définitive de la L2 Nord pour la présentation, par le maître d ouvrage, du bilan économique, social et environnemental de la L2 Nord prévu par l article L du Code des Transports. 8

9 3 PRESENTATION SUCCINCTE DE L'OPERATION 3.1 Contexte de l opération Le projet de rocade L2 a pour objet de créer une liaison autoroutière d'environ 9 km entre les autoroutes A7 (autoroute Nord, de Marseille vers Aix-en-Provence) et A50 (autoroute Est, de Marseille vers Aubagne) et de constituer le contournement de Marseille. Cette autoroute, également appelée A507, complétera le maillage autoroutier actuel de l'aire urbaine marseillaise. Le réseau routier marseillais s est s organisé dans un environnement naturellement fortement contraint par la géographie (mer à l ouest, collines au nord et au sud). La voirie s est développée selon les axes de moindre contrainte comme le littoral (au Nord) et les vallées (de l Huveaune, du Jarret ). Il en résulte un réseau viaire à la forme peu usuelle, le schéma traditionnel d un maillage concentrique ne pouvant pas s appliquer à la configuration de la ville. En outre, la Ville de Marseille présente la particularité d être desservie par trois autoroutes dites «autoroutes pénétrantes», qui se terminent dans le centre-ville de Marseille : - L autoroute A7, dite «autoroute Nord» en provenance de la Vallée du Rhône (Paris, Lyon) ; - L autoroute A55, dite «autoroute du Littoral», qui connecte à la fois la ville aux communes Ouest de l Aire Métropolitaine Marseillaise et dessert le port ; - L autoroute A50, à l Est, en provenance d Aubagne, la Ciotat et le département du Var. Il résulte de cette disposition de la voirie, atypique pour une ville de cette importance : - un accès à l hyper-centre efficace en raison d un réseau viaire d orientation radiale ; - une nette insuffisance des infrastructures de contournement de Marseille qui entraîne une surcharge de la voirie du centre-ville et des quartiers limitrophes, encombrée par le trafic de transit et le trafic d échange entre quartiers périphériques ; - un déficit de hiérarchisation des différents axes qui conduit à une mauvaise lisibilité du réseau routier ; - une inadéquation entre l usage des voies et leurs caractéristiques, ce qui génère des coupures importantes au sein des quartiers traversés. Adaptation nécessaire du schéma routier traditionnel au contexte marseillais (Source : DVA) 9

10 3.2 Objectifs de l opération La rocade L2, en assurant un contournement du centre de Marseille entre l A7 et l A50, contribue aux objectifs : - de reconquête des voiries du centre-ville (spécialement de la «rocade du Jarret» en les allégeant du trafic automobile et de la pollution) ; - d amélioration de la qualité de vie des habitants des quartiers traversés par le projet (particulièrement les avenues Allende et Arnavon) ; - de développement des modes de transports collectifs et des modes doux sur l axe des voies délestées voire de la L2 elle-même. Avec la mise en service de la L2, le trafic automobile pourra être fortement réduit en centre-ville. En effet, le mode de fonctionnement du réseau à terme permet d envisager une réduction de capacité des sections terminales des autoroutes A7 et A50 qui n auront alors qu une fonction d accès au centre-ville. 3.3 Description et avancement de l opération La rocade L2 se décompose en deux sections : - la section Nord (longueur de 3,6 km), depuis l'échangeur des Arnavaux se raccordant sur l'a7, au giratoire de Saint-Jérôme ; - la section Est et la section des Tilleuls (longueur de 5,5 km), depuis le giratoire de Saint-Jérôme jusqu au futur échangeur de Florian, se raccordant à l'a50. L2 Est et section des Tilleuls La section Est est actuellement en cours de travaux. Plusieurs ouvrages sont déjà achevés en terme de génie civil : viaduc de Frais Vallon, tranchées couvertes de Montolivet / Bois Luzy, de Saint-Barnabé, et de La Parette, les voies navettes reliant les demi-échangeurs de Saint-Julien et des Caillols. D autres ouvrages, les échangeurs de Florian et Frais-Vallon, et la tranchée couverte de la Fourragère sont en grande partie réalisés. Dans le prolongement de la L2 Est, se trouve la section des Tilleuls, d une longueur de 0,9 km. Cette dernière est réalisée et mise en service depuis Section des Tilleuls, mise en service depuis 1993 L2 Nord La L2 Nord traverse le Marché d Intérêt National (MIN) des Arnavaux à ciel ouvert. Elle est ensuite couverte jusqu au centre urbain du Merlan. A l est de ce dernier, elle emprunte la tranchée couverte des Oliviers avant d arriver,, en dénivelé, au giratoire de Saint-Jérôme puis de rejoindre la section des Tilleuls. Le projet comprend le rétablissement des voiries de surface et la réalisation de deux échangeurs : Saint-Jérôme et Arnavaux. Ce projet est enterré en tranchée couverte sur près de 50 % de son linéaire. Il constituera une opportunité pour redonner une ossature urbaine aux quartiers Nord de Marseille, retisser une trame viaire et décloisonner les secteurs d habitats sociaux de l ancienne zone à urbaniser en priorité (ZUP). Ces quartiers bénéficieront d une requalification urbaine en cohérence avec les projets de renouvellement urbain (ANRU). La section Nord devrait supporter un trafic estimé entre à véhicules par jour. 10

11 Source : DREAL PACA Décembre Schéma indicatif 11

12 4 ETAPES DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE 4.1 Etudes et concertations préalables Première phase de concertation avec le public Le projet a fait l objet de plusieurs phases de concertation. La première s est déroulée au cours de l été Elle concernait le choix de l option du tracé à retenir (Nord ou Sud). Les études préliminaires Les études préliminaires de la section L2 Nord, retenant une option de tracé par le Sud (actuel boulevard Allende), ont été approuvées par décision ministérielle le 12 avril Deuxième phase de concertation avec le public La seconde phase de concertation, qui s est déroulée des années 2001 à 2003, a consisté à choisir l option de passage du tracé entre le boulevard Arnavon et le Marché d Intérêt National (MIN) des Arnavaux, à présenter différentes variantes possibles et à proposer des aménagements urbains pour les quartiers traversés par le projet. Les études d Avant Projet Sommaire (APS) Les études d APS ont été lancées à l automne Différentes variantes ont été étudiées pour : - le tracé de la L2 passant par le MIN, - l échangeur situé aux Arnavaux, - le programme d aménagement urbain comprenant les opérations dites «indissociables du projet L2». La décision d une solution de franchissement du MIN «à ciel ouvert» avec restructuration de celui-ci a été validée avec les cofinanceurs puis entérinée via le protocole d accord du 17 août Troisième phase de concertation avec le public La troisième phase de concertation s est déroulée du 2 au 16 juin Les évolutions et impacts du projet (par rapport à l APS d octobre 2004) ont été présentés aux populations riveraines : passage en surface dans le MIN et création d anses de raccordement à l autoroute A7 à l échangeur des Arnavaux. Le bilan de la concertation a fait ressortir une opposition à la réalisation des anses de retour aux Arnavaux et la demande d une tranchée couverte supplémentaire au droit des Oliviers. Le maître d ouvrage a pris en compte ces deux demandes. Dossier technique complémentaire à l APS En décembre 2008, le dossier technique préalable à la D.U.P. a été lancé. Il a été approuvé le 17 mars 2009 par le Préfet de la Région PACA. Concertation inter-administrative La concertation inter-administrative a été organisée par la maîtrise d ouvrage en deux temps. Une première réunion d information des administrations a eu lieu le 8 juillet 2008 ; la deuxième phase de la concertation inter-administrative s est déroulée du 23 février au 23 mars Ces phases de concertation ont permis à ces services de communiquer tout élément d analyse relevant de leur domaine de compétence et de vérifier la conformité du projet aux exigences des polices spéciales. Estimation financière des acquisitions L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique a été réalisée selon les termes des articles R et suivants du code de l'expropriation. Le projet autoroutier L2 Nord nécessitant potentiellement des acquisitions foncières par voie d'expropriation, le maître d'ouvrage a, par courrier en date du 13 janvier 2009, effectué la saisine de France Domaine afin de produire au dossier d'enquête, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet (article 6 du décret n du 14 mars 1986). Cette estimation a été effectuée le 31 mars 2009 et annexée au dossier soumis à enquête publique. 12

13 4.2 L enquête publique Territoire administratif et géographique concerné par la D.U.P La L2 Nord est entièrement située sur la commune de Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône. La L2 Nord s inscrit dans un secteur déjà urbanisé. Les arrondissements traversés par le projet sont le 13 ème, 14 ème et 15 ème arrondissement. Les quartiers traversés sont : La Delorme, St-Joseph, Les Arnavaux, Ste-Marthe, St- Barthélémy, St-Jérôme et Malpassé Déroulement de l enquête publique L ouverture conjointe des enquêtes publiques a été prescrite par arrêté préfectoral n du 23 mars Ces enquêtes ont porté conjointement sur : - la déclaration d'utilité publique du projet de L2 Nord ; - la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (valant plan local d'urbanisme) de la ville de Marseille, se justifiant par la nécessité de mettre en emplacement réservé la totalité des terrains et bâtiments compris dans le périmètre du projet de la L2 Nord ; - le classement des voies dans la catégorie des autoroutes.. Le projet de la section Nord soumis à enquête publique présentait une solution avec : - un raccordement à l'autoroute A7 aux Arnavaux sans anses de retour vers le centre-ville. Toutefois, la solution technique retenue pour l'échangeur permettait une réalisation ultérieure des anses, mais elles ne faisaient pas partie du projet soumis à enquête, - un tracé traversant le MIN en longeant la voie ferrée entièrement «à ciel ouvert», - une tranchée couverte supplémentaire au droit du bâtiment A de la cité des Oliviers. Les enquêtes publiques se sont déroulées du 22 avril au 27 mai 2009 inclus, sous la conduite d une commission d enquête composée de 4 membres. Les pièces du dossier ont été tenues à la disposition du public au siège de l enquête, à la mairie de Marseille (Direction Générale de l Urbanisme et de l Habitat). Un exemplaire du dossier d enquêtes publiques a également été disposé en consultation dans les 13 ème, 14 ème, 15 ème et 16 ème arrondissements de Marseille Bilan de l enquête publique La commission d'enquête a remis ses rapports le 11 juillet Elle a émis un AVIS FAVORABLE à l utilité publique de la L2 Nord assorti d une réserve et de six recommandations. Des études ont été engagées par le maître d ouvrage, pour y répondre et notamment : - des études dénommées «post-enquête» ont analysé les modifications géométriques du projet proposées par la commission, - une étude de restructuration du MIN a été engagée pour définir un scénario concerté de réorganisation du MIN sur la base du passage de la L2 à «ciel ouvert», D autre part, des instances de concertation et de gouvernance notamment pour la coordination entre le projet routier et les aménagements urbains ont été mises en place. Des modifications ont été apportées au projet suite à la prise en compte de certaines recommandations, comme la réalisation de la bretelle Queillau. 13

14 4.2.4 Modifications apportées au projet suite à l enquête publique Déplacement de la sortie au droit de la rue Queillau Le maître d'ouvrage a donné suite à une partie de la recommandation n 1 qui consiste à aménager une bretelle de sortie de la rue Queillau en substitution de la bretelle B9. La modification envisagée consiste à réaliser une bretelle unidirectionnelle tout en maintenant l'actuelle rue Queillau à double sens. Les acquisitions foncières nécessaires seront réalisées dans le camp militaire de Sainte Marthe plutôt que dans le MIN. Compte tenu de la création de la bretelle Queillau, la sortie pour la bretelle B9 n'est plus nécessaire. La chaussée Est de la L2 est donc réduite à 2 voies de circulation audelà de la nouvelle bretelle vers l'échangeur des Arnavaux. Le Plan Général des Travaux a donc été modifié afin d inclure la rue Queillau dans la bande de D.U.P. Elargissement de la bande de D.U.P. au niveau de l échangeur St-Jérôme Le fuseau de la D.U.P. présenté à l'enquête laisse un «vide» au Sud-Ouest de l'échangeur de Saint Jérôme. Cette disposition avait été prise pour laisser une possibilité d'aménagement d'immeubles de services. La zone au Sud de l'échangeur de Saint-Jérôme avait par ailleurs été identifiée comme devant recevoir un bassin de traitement et de stockage des eaux. Le besoin avait été évalué en 2001 à m 3, puis à m 3 dans le dossier d'enquête publique avec un débit de fuite de bassin de l'ordre de 100 l/s/ha. Afin de tenir compte de l état de saturation des réseaux existants en aval, la Ville et la CU MPM ont fait connaître en avril 2010 une demande de limiter le débit de fuite à un maximum de 5 l/s/ha. Cette demande porterait à un volume du bassin plus important qui pourrait conduire à l'occupation totale du terrain considéré. La suppression de l évidement, à titre conservatoire, a été intégrée au Plan Général des Travaux. Echangeur de Saint-Jérôme présenté à l enquête publique Bretelle Queillau 14

15 Raccourcissement de la trémie St-Jérôme La trémie de St Jérôme a été présentée couverte sur 250 m dans le dossier d'enquête publique afin d offrir des possibilités d'aménagement. Toutefois, aucun porteur de projet d'aménagement ne s'est identifié (contraintes peu propices à un aménagement urbain). Le maître d'ouvrage a donc retenu une réduction de 130 m de la couverture côté Ouest. Les études acoustiques engagées suite à cette réduction de couverture ne font pas apparaître de conséquences sur les bâtiments riverains. Coté Est de l'échangeur, la trémie est maintenue avec sa configuration présentée à l'enquête afin de maintenir les seuils acoustiques réglementaires de la barre des Lauriers. Cette proposition a été approuvée par les cofinanceurs. L ensemble des réponses apportées par le maître d ouvrage à la réserve et aux recommandations ont été présentées et validées en COPIL des co-financeurs le 9 juillet 2010 et reprises dans un dossier présenté en Conseil d Etat. Les modifications apportées au projet, n ont globalement pas d incidences sur l enveloppe prévisionnelle financière. Echangeur de Saint-Jérôme retenu 15

16 4.3 La déclaration d utilité publique Après saisine du Conseil d Etat en juillet 2010, les travaux de la rocade L2 Nord à Marseille ont été déclarés d utilité publique et urgents par décret du 12 novembre Le décret a été publié au Journal Officiel le 16 novembre Le plan général des travaux de l opération est présenté page ci-contre. Ce décret : - autorise le maître d ouvrage à effectuer les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la L2 Nord, au besoin par voie d expropriation pour cause d utilité publique ; - emporte mise en compatibilité du plan local d urbanisme de la commune de Marseille ; - attribue le statut d autoroute à la rocade L2 Nord entre la jonction avec l autoroute A7 et l échangeur Frais Vallon à Marseille, conformément au plan ci-dessous. 16

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18 4.4 Après la déclaration d'utilité publique Le projet L2 sera financé et réalisé par le biais d un contrat de partenariat public-privé (PPP). Le recours au PPP permet l achèvement du projet de la L2 Nord dans les meilleurs délais possibles, grâce à une mobilisation importante de moyens techniques, humains et des financements. Exploitant (DIR MED) ETAT Protocole MOA/ Financement Collectivités locales Désignation du partenaire privé Loyers Contrat PPP La décision de recours au PPP a été prise en Elle a été confirmée par un protocole d accord n 1 signé le 13 aout 2010, entre l Etat, la région, le conseil général des Bouches-du-Rhône, la CU MPM et la Ville de Marseille. Ce protocole répartit les maîtrises d ouvrage de la L2 et des opérations d accompagnement entre l Etat, le titulaire du contrat de PPP, MPM et la Ville de Marseille. Prêteurs et actionnaires PARTENAIRE PRIVE (Société de projet) Subventions Le partenaire privé, en tant que maître d ouvrage, assurera la conception, le financement, la construction, l entretien et la maintenance de cette autoroute sur toute la durée du contrat. A ce titre, il sera investi de tous les droits, lois et règlements conférant à l Etat en matière de travaux publics, de même qu il sera soumis à toutes les obligations qui découlent de ces lois et règlements. De ce fait, le présent dossier des engagements de l Etat fera partie intégrante du contrat de partenariat au titre de ses annexes techniques et s imposera à lui. Conception Construction Entretien Maintenance Schéma de principe du contrat de partenariat public-privé 18

19 Etudes de conception En sa qualité de maître d ouvrage, le titulaire du contrat de partenariat engagera sous sa propre responsabilité et en étroite concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, les études de détails nécessaires à la définition précise du projet, notamment les études d Avant-Projet Autoroutier. Le projet qui sera effectivement réalisé devra être conforme à la D.U.P. et respecter les engagements du présent dossier. Procédure d acquisition foncière L essentiel de la plate-forme est constitué du domaine public (voies existantes, MIN) qui fera l objet d une procédure de transfert par l Etat. La procédure d expropriation n interviendra qu occasionnellement sur certaines parcelles. Indépendamment des accords amiables qui pourront être conclus pour la cession de parcelles, la procédure d expropriation sera conduite conformément au code de l expropriation pour cause d utilité publique. La procédure d expropriation portera sur des emprises précises, définies au stade des études «projet» et soumises à enquête parcellaire. Une enquête parcellaire sera organisée, par le Préfet des Bouches-du-Rhône, lorsque les études «projet» seront validées et que les emprises précises du projet seront connues. Cette enquête parcellaire, au cours de laquelle les intéressés seront appelés à faire valoir leurs droits, permettra de définir exactement les emprises nécessaires à l exécution des travaux et d identifier l ensemble des propriétaires concernés. Un arrêté de cessibilité, pris par le Préfet, déclarera ensuite cessibles les propriétés dont l acquisition est nécessaire. Procédures complémentaires Dans le cadre des études de détail du projet à réaliser par le maître d'ouvrage, d'autres procédures peuvent également être rendues nécessaires. Les éventuels projets d ouverture de zones d emprunt et de dépôt de matériaux feront l objet, le moment venu, d une procédure spécifique d autorisation conformément aux dispositions des articles L et suivants, ainsi qu aux articles et R et suivants du Code de l Environnement. Les procédures de modification du classement sonore des voies interviendront également en cas de besoin. Les articles L à L du code de l Environnement traitent de certaines procédures spécifiques relevant des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l Environnement). Ces installations sont liées à certaines activités nécessaires pendant les travaux ou en phase d exploitation et susceptibles de porter atteinte à l environnement. Le maître d ouvrage se soumettra aux procédures prévues par la réglementation en vigueur (déclaration, enregistrement ou autorisation). En fonction de son évolution, le projet pourra être soumis à une procédure «loi sur l Eau» (articles L214-1 et suivants du Code de l Environnement). Un bilan économique, social et environnemental du projet sera établi par le maître d ouvrage dans les années qui suivent la mise en service de la L2 Nord. 19

20 Les principales étapes du projet L2 Nord depuis les premières études jusqu à sa réalisation 20

21 B - ENGAGEMENTS DE L ETAT 21

22 22 D O S S I E R D E S E N G A G E M E N T S D E L E T A T A U T O R O U T E A R O C A D E L 2 N O R D

23 1 LES MATERIAUX Besoins en matériaux Les premières estimations issues du projet de construction de la L2 Nord font apparaître une grande production de matériaux de déblais (de l ordre de à de m 3 ) qui ne trouvent qu une faible réutilisation sur place (pour les modelés de terre de protection acoustique, et de remodelage paysager). Dépôts de matériaux Lors du chantier, les excédents de matériaux seront stockés provisoirement sur des sites choisis à cet effet, en vue d une utilisation ultérieure où d une mise en décharge contrôlée. Les déblais étant considérés comme des déchets, ils respecteront la législation en vigueur. Exemple de stockage provisoire de matériaux sur site (L2 Est) 2 LES EAUX SOUTERRAINES ET SUPERFICIELLES Réduction des risques de pollution Le maître d ouvrage s engage à réduire les risques de pollution par la mise en place de systèmes de récupération et de traitement des eaux pluviales. En phase travaux Un bassin de décantation ainsi qu un système de concentration des eaux issues des parcelles terrassées et des bases «chantier» seront conçus pour toute la durée des travaux. Ils auront pour objectifs de collecter les eaux de pluie ruisselées afin de favoriser la décantation des matières sédimentables et permettre de collecter toute pollution accidentelle. Les entreprises travaillant sur le chantier devront intégrer une démarche de développement durable, notamment pour le recyclage des déchets, le respect des normes de bruit et de pollution. La bonne organisation du chantier permettant de réduire les nuisances est un des critères de sélection du titulaire du contrat de PPP. En phase exploitation Dans une étude réalisée en 2003, différents sites ont été identifiés comme susceptibles d accueillir les volumes de déblais. Le Maître d Ouvrage définira les meilleures modalités de stockage et d évacuation des déblais. Les déblais pourront également être orientés vers les projets connexes qui pourront ponctuellement présenter des déficits en matériaux, sous réserve des contraintes réglementaires et environnementales locales. Réutilisation des déblais pour les modelés de terre de protection acoustique et remodelages paysagers. Mise en place des meilleures modalités de stockage et d évacuation des déblais. Les eaux de ruissellement sur l ensemble du tracé de la L2 vont se charger en polluants suite aux phénomènes d usure de la chaussée et des pneumatiques, à l émission de gaz polluants et à la corrosion d éléments métalliques. Ces polluants sont entre autres les métaux lourds (plomb, cadmium, zinc), les hydrocarbures et les huiles, les matières en suspension, le caoutchouc, la pollution organique Cette pollution est appelée «pollution chronique». Il existe également un risque de «pollution accidentelle», lié à un accident sur la voirie, ou un incendie, et susceptible d entrainer un déversement de produits toxiques ou dangereux. 23

24 Plusieurs bassins de rétention sont prévus et dimensionnés pour traiter, par décantation, la pollution chronique amenée par les pluies. La pollution accidentelle sera captée dans ces bassins ou dans des bassins de stockage prévus à cet effet. La qualité des eaux en sortie de bassin respecteront les normes imposées par la réglementation. Limitation des impacts sur les écoulements superficiels Des bassins de rétention des eaux de pluie ainsi qu un évacuateur de crue seront réalisés afin de réduire les impacts des ruissellements et les conséquences des inondations des points bas. Des ouvrages de rétablissement des écoulements d eaux superficielles de part et d autre de la L2 seront réalisés. Le dimensionnement de l ensemble de ces ouvrages ainsi que les débits de rejet dans le réseau feront l objet d une concertation avec les autorités compétentes et respecteront les prescriptions imposées. D autre part, le projet contribue à réduire l imperméabilisation notamment par la végétalisation des tranchées couvertes. Application d une démarche «développement durable» sur le chantier afin de limiter au maximum les impacts sur l environnement. Création de bassins de décantation pendant la phase travaux. Amélioration de la situation existante en phase exploitation pour l assainissement de la plate-forme routière et des conditions d écoulement des eaux pluviales. 3 LE MILIEU HUMAIN 3.1 La population Communication autour du chantier Les riverains et les usagers seront impactés par les nuisances du chantier. Afin de limiter ces dernières, le maître d ouvrage s engage à mettre en place des outils de concertation et de communication et utilisera les moyens de communication tels que presse écrite et audiovisuelle, brochures, réunions, internet. Les riverains et les usagers seront donc informés des plannings prévisionnels des chantiers, de leurs organisations pratiques : circulation sur site et aux abords du chantier, accès aux commerces, immeubles et garages Accompagnement et relogement des habitants La réalisation de la L2 Nord entrainera la démolition de la barre Picon C et d une maison individuelle près de l A7, ainsi que la condamnation des trois premiers étages de la tour K de la Busserine. Une cinquantaine de foyers seront directement impactés par la suppression de ces logements (une trentaine de familles dans la barre Picon C et une vingtaine dans la tour Busserine K). La DREAL PACA a confié à la LOGIREM, propriétaire bailleur des logements sociaux, de mener à bien les études de relogement des familles impactées par le projet. Parmi les différents scénarios envisagés, un scénario proposant la démolition complète de la tour K a été étudié en concertation avec les différents services de l Etat et de la Ville de Marseille. L accompagnement et le relogement des habitants des logements sociaux sont confiés à la LOGIREM. Le calendrier de relogement sera cohérent avec celui de la réalisation des travaux. Vis-à-vis des occupants locataires de la maison individuelle située près de l autoroute A7, une démarche similaire sera réalisée, avec une éventuelle proposition de relogement dans le parc social en fonction des ressources des occupants. Pour le quartier des Castors de Servières (à l'ouest de l'échangeur des Arnavaux), la première bande d'habitations immédiatement riveraine de l'échangeur des Arnavaux (située entre le boulevard Gay Lussac et la L2) a été placée dans le périmètre de la DUP. Cette disposition permettra aux riverains qui le souhaiteraient de mettre en demeure l'etat d'acquérir leur propriété. Communication auprès des riverains sur les plannings des chantiers et leurs organisations. Accompagnement et relogement des habitants directement impactés par la L2 Nord (maison individuelle, barre Picon C et tour Busserine K). Acquisition, en cas de demande, des propriétés situées en bordure de l échangeur des Arnavaux (quartier des Castors). 24

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26 3.2 Les interfaces entre aménagements urbains et L2 Nord Requalification des quartiers traversés Il existe deux projets de rénovation urbaine sur le tracé de la L2 Nord : le projet Saint Barthélémy / Picon Busserine et le projet Malpassé. (cf. plan de repérage ci-contre, à titre informatif) L aménagement de la L2 Nord constitue une opportunité pour permettre la requalification en profondeur des quartiers traversés. Ces quartiers souffrent aujourd hui de la coupure urbaine constituée par l axe Arnavon Allende, associée à des nuisances sonores et une pollution atmosphérique du fait du trafic routier. Les liaisons entre quartiers de part et d autre de l axe Arnavon Allende sont limitées aux points de passage dimensionnés pour le trafic routier. Les liaisons piétonnes sont limitées et peu agréables. L aménagement de la L2 Nord en tranchée couverte sur le secteur de Picon-Busserine permet de recréer une liaison nord-sud impossible actuellement. Dans le secteur de Malpassé, le projet est plus avancé avec la prochaine mise en service de la voie de liaison inter-quartier U104 qui draine le vallon de Malpassé depuis l hôpital Lavéran vers le giratoire de Saint Jérôme. Plusieurs opérations immobilières sont en cours. Reconstruction de l école de la Busserine L école de la Busserine sera démolie en raison de la proximité des murs de la tranchée couverte et des remblais paysagers à réaliser. L école sera reconstruite par la Ville, sur le stade actuel, en cohérence avec le schéma du Grand Projet de Ville (cf. carte ci-contre). Mise en place d instances de concertation et de gouvernance des projets urbains et routiers Les opérations d aménagement urbain sont pilotées par le Comité technique «Urbanisme» comprenant notamment les cofinanceurs, la ville de Marseille, le GIP- MRU, la DDTM 13 et les 2 mairies de secteurs (13-14 ème et ème ). Une mission spécifique de coordination de maîtrise d ouvrage des aménagements a été confiée au GIP-MRU afin d étudier les interfaces entre le projet de la L2 Nord et les différents projets urbains (dont notamment les projets ANRU). Ainsi, sur le secteur de Saint-Barthélémy au Vallon de Malpassé, le GPV coordonne une étude afin : - De faire en sorte que la réalisation de la L2 et de sa couverture constitue une opportunité pour reconstituer la qualité urbaine et l attractivité des quartiers adjacents ; - De proposer un déroulement coordonné des opérations pour optimiser le rythme du projet urbain ; - D intégrer la L2 dans les projets d aménagement urbain à venir, afin que la L2 soit compatible avec ces projets. Création de tranchées couvertes et de rétablissements de voies locales créant ainsi une opportunité de requalification des quartiers traversés. Reconstruction de l école de la Busserine. Mise en place d instances de concertation et de gouvernance pour une meilleure coordination entre projets urbains et routiers. 26

27 PLAN DE REPERAGE DES ELEMENTS DE PROJETS URBAINS ET DU PROJET L2 NORD Source : GIP - GPV 27

28 3.3 Les activités économiques Restructuration du MIN des Arnavaux Le principal impact sur les activités économiques portera sur le MIN des Arnavaux et les entreprises qui y mènent leurs activités. Faisant suite à la réserve de la commission d enquête, le maître d ouvrage a lancé en décembre 2009, une étude de modernisation du MIN, pour définir le meilleur scénario possible de réorganisation compatible avec le passage de la L2 Nord. L objectif étant de préserver au maximum l avenir du MIN et des emplois. Le principe retenu pour la restructuration du MIN prévoit le réaménagement de la zone Fleurs. Les entreprises dont les activités sont liées au MIN y sont réinstallées, dans un nouvel entrepôt en lieu et place du MIN «Fleurs». Le marché aux fleurs et la déchetterie sont déplacés dans le MIN, le long de la L2. Pour les autres entreprises, dont les activités ne sont pas directement liées au MIN, elles ont vocation à quitter ce dernier. Entreprises impactées par la restructuration du MIN La restructuration du MIN sera menée par MPM, le financement quant à lui, est à la charge de l Etat. En outre, l'etat et les collectivités chercheront à faciliter la relocalisation des entreprises sortantes. L Etat indemnisera les entreprises selon le préjudice subi lié à la restructuration. Les autres activités économiques La réalisation de la L2 Nord impactera les commerces situés sur le tracé de la route (déviation de la circulation, limitation des accès, suppression de places de stationnement, etc...). Ceci concerne notamment le restaurant McDonald s situé sur le giratoire de Sainte-Marthe et les commerces de proximité de Picon. Le maître d ouvrage s engage à maintenir l accès aux commerces et équipements de proximité pendant la durée du chantier. Le maître d ouvrage s efforcera de prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à l activité des commerces afin de réduire les perturbations occasionnées. Une campagne d information sera menée en amont et pendant les travaux afin de prévenir la population et les commerçants des perturbations occasionnées, ainsi que de l échéancier et de la durée des travaux. Concernant le cas du restaurant McDonald s, le tracé de la L2 Nord sera étudié de manière à préserver l activité du restaurant. Restructuration du MIN des Arnavaux par l autorité concédante et MPM pour y relocaliser les entreprises liées à l activité du MIN. Maintien des accès aux commerces et équipements de proximité pendant la durée du chantier. Recherche d une adaptation du tracé de la L2 afin de préserver si possible l avenir de l activité du restaurant McDonald s. 28

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30 3.4 Les déplacements Limitation des perturbations de la circulation pendant les travaux et information des usagers Le maître d ouvrage s engage à minimiser les perturbations de circulation générale, de transit ou locale ainsi que sur les déplacements de proximité des habitants des quartiers concernés. Les conditions de circulation seront suivies en temps réel par le Centre d Ingénierie et de Gestion du Trafic, afin d informer les usagers et optimiser les conditions de circulation. Parallèlement à la période de travaux de la L2 Nord, la L2 Est sera mise en service en 2x2 voies. Rétablissement des circulations locales en surface Le giratoire de Sainte Marthe sera réduit et permettra de maintenir les échanges interquartiers. L avenue Raimu qui longe le centre urbain du Merlan côté ouest sera rétablie en surface et continue d assurer une liaison nord-sud. L avenue Prosper Mérimée sera prolongée jusqu à la nouvelle voie U104 qui traverse Malpassé. Cet axe constituera une nouvelle offre de déplacement qui permettra de relier le centre urbain du Merlan au quartier de Malpassé en parallèle de la L2. Le réaménagement du mail piéton sur dalle entre Picon et Busserine sera financé par le projet L2. Les travaux de la tranchée couverte de Picon Busserine permettront d offrir en surface de nouvelles possibilités de réalisation de connexions nord-sud entre les quartiers de Picon et Font Vert par exemple. Amélioration de l offre en transports collectifs Le projet de la L2 Nord permettra d accompagner le développement d une offre en transports en commun. En effet, la L2 est une opportunité pour mieux desservir les quartiers traversés, mais aussi de requalifier des axes saturés de Marseille comme l axe «Jarret Plombières» avec le développement d une nouvelle offre en transports collectifs. Aussi, la création des tranchées couvertes au droit de Picon-Busserine, poursuivie par la requalification du boulevard Arnavon facilitera la réalisation éventuelle par la CUMPM d une ligne de Transport Collectif en Site Propre (TCSP). Cette ligne Est- Ouest assurera la liaison Château Gombert vers Capitaine Gèze, inscrite au PDU (Plan de Déplacement Urbain) de la CUMPM. Cette nouvelle ligne sera également connectée au TER en gare de Picon Busserine. Limitation des perturbations de circulation pendant les travaux. Rétablissement de l avenue Raimu. Prolongement de l avenue Prosper Mérimée jusqu à la U 104 Réalisation de la tranchée couverte Picon-Busserine permettant de nouvelles connexions Nord/Sud. Participation financière à la requalification par la CUMPM du boulevard Arnavon permettant ultérieurement la création d une ligne de TCSP. 4 LE BRUIT Limitation du bruit durant les travaux Le secteur traversé par la L2 Nord (avenue Salvador Allende notamment) est identifié comme particulièrement exposé aux nuisances sonores. Les niveaux de bruit admissibles en limite d emprise du chantier sont : 65 db(a) entre 7h et 22h les jours ouvrables, et 60 db(a) les dimanches, jours fériés et de nuit. Ces valeurs tiennent compte du niveau de bruit actuel. On définit également les seuils de dépassement admissibles pour la durée du chantier : - émergence admissible + 5 db(a) le jour (7h-22h) - émergence admissible + 3 db(a) les dimanches, jours fériés et la nuit entre 22h et 7h. Un dispositif de surveillance permanent des niveaux de bruit à l intérieur des sites de chantier est imposé pendant toute la durée des travaux. Le maître d ouvrage s engage à une obligation de résultat. 30

31 Protections acoustiques permanentes envisagées Les différentes dispositions D une manière générale, les protections à la source de type écran 1 ou matériaux absorbants 2 sur les murs de soutènement sont privilégiées. Toutefois, lorsque la hauteur nécessaire pour atteindre l objectif réglementaire en façade devient prohibitive en terme d intégration paysagère ou de coût, un complément d isolation de façade 3 est proposé. Les objectifs réglementaires à respecter Les objectifs de niveaux de bruit recherchés à l horizon 20 ans après la mise en service de la L2 sont les suivants : Habitat sensible (logement, établissement d enseignement ou de soin) Habitat situé actuellement en zone d ambiance sonore modérée Habitat situé actuellement en zone d ambiance sonore non modérée Bruit de la L2 et ses bretelles 6h 22h 22h 6h 60 db(a) 55 db(a) 65 db(a) 60 db(a) La L2 (projet) et la voie SNCF existante sont des voies classées bruyantes (type 1) respectivement depuis le 14 avril 2004 et le 11 décembre Toute construction postérieure à cette date devra s auto-protéger du bruit actuel et futur de ces deux voies. C est le cas du Parc Bel Ombre au rond-point Sainte-Marthe. 1 L écran acoustique est un obstacle rigide situé entre la route et les habitations riveraines ; il est généralement implanté en bord de voie. 2 Les écrans absorbants sont des écrans acoustiques munis de matériaux absorbants. 3 L isolation de façade comprend le renforcement acoustique des fenêtres et portes-fenêtres des habitations. Concernant les avenues Allende et Arnavon, l objectif pour la période diurne est de ne pas dépasser les 65 db(a). Pour les cheminées d extraction, leur bruit ne devra pas émerger de plus de 5 db(a) le jour (7h-22h) et 3 db(a) la nuit (22h-7h). Protections acoustiques envisagées La bonne insertion acoustique de la L2 Nord est obtenue par la construction de : - 3 tranchées couvertes, - écrans anti-bruit et traitements absorbants des murs de soutènement, - isolations de façades complémentaires. ainsi que par la prise en compte du traitement acoustique des usines de ventilation, Les protections acoustiques envisagées sont présentées sur la carte, page suivante. Des études complémentaires seront menées pour définir précisément les protections acoustiques et adapter si nécessaire celles envisagées, afin de garantir le respect des normes réglementaires, tout en favorisant la protection à la source, et en préservant l'insertion paysagère et urbaine. Concernant la circulation sur le boulevard du MIN, les études préciseront la contribution exacte du trafic induit en provenance de la L2. D autre part, un bilan environnemental, établi 2 ans après la mise en service de la L2 Nord permettra de vérifier la baisse du niveau sonore ambiant annoncé, de déterminer les niveaux sonores réellement subis. Respect des niveaux de bruit imposés par la réglementation pendant la phase chantier avec obligation de résultats (mise en place d un dispositif de surveillance). Mise en place de protections acoustiques afin de respecter les objectifs de niveaux de bruit réglementaires : o 3 tranchées couvertes, o écrans anti-bruit et des traitements absorbants, o o traitement acoustique des usines de ventilation, isolations de façade en complément des protections à la source. Réalisation d un bilan environnemental après la mise en service de la L2 afin de vérifier l efficacité des protections mises en place. 31

32 SECTEURS TYPE DE PROTECTIONS LOCALISATIONS ENVISAGEES SECTEUR 1 GIRATOIRE WRESINSKI CENTRE COMMERCIAL DU MERLAN Giratoire St Jérôme (TC1) d environ 120m 2 couvertures acoustiques Oliviers (TC0) d environ 170m 4 écrans acoustiques Bretelles d accès au carrefour Wrésinski Traitement des extrémités des deux tranchées couvertes (TC0 et TC1) Dispositifs absorbants Traitement des murs de soutènement entre la TC0 et le Centre Commercial du Merlan Isolations de façade complémentaires Appartements de la barre des Lauriers SECTEUR 2 AVENUE RAIMU Tranchée couverte Entre le pont Raimu et la rue Queillau (OANC1) d environ 1,1km GIRATOIRE SAINTE MARTHE RUE QUEILLAU Silencieux sur les cheminées Usines de ventilation de la TC de Sainte Marthe (OANC1) SECTEUR 3 RUE QUEILLAU MIN - AUTOROUTE A7 SECTEUR 4 ECHANGEUR L2 AUTOROUTE A7 Dispositifs absorbants 4 écrans acoustiques Isolations de façade complémentaires Mur Gefra traité en matériaux absorbants Réhaussement du mur Gefra par un écran absorbant sur sa partie Est Traitement de l extrémité Ouest de l OANC1 Le long de la bretelle d accès à la L2 Sur la L2, dans le sens A7->A50 2 écrans sur la bretelle d accès depuis l autoroute A7 au carrefour des Arnavaux (niveau Castors de Servières) 1 er étage de quelques habitations (Castors de Servières) 32

33 PROTECTION ACOUSTIQUES ENVISAGEES 33

34 5 LA QUALITE DE L AIR ET DU CLIMAT Mesures prises durant les travaux Des mesures seont prises pour éviter ou réduire les rejets dans l air et les nuisances induites pour l environnement : - protection des installations de stockage de matériaux (arrosage des matériaux stockés par période de grand vent et par temps sec, filet protecteur, bâche, film de bitume ) ; - en période climatique sèche, un arrosage régulier des pistes de chantier permet de limiter les émissions de poussières pour les riverains et les végétaux,. réduire les dispersions lors d'opérations sur les matériaux finis, - réduire les dispersions de poussières lors des opérations de transfert, chargement et déchargement de matériaux, - éviter la dispersion des produits potentiellement polluants, - réduire le risque d'incendie, principal vecteur de dispersion dans l'air, - maîtriser les problèmes liés au gaz d'échappements émis par les camions et engins de chantier, - réduire les dégagements d'odeurs liés à la mise en œuvre de certains produits ou à la réalisation de certains travaux, - réduire l'impact des opérations de démolition (de bâtiments, de réseaux abandonnées, de murs maçonnés ). Mesures permanentes Le trafic routier induit des niveaux de pollution importants le long des axes circulés. A l échelle de la ville, et compte tenu des modifications des conditions de trafic induites par la L2 sur l ensemble du réseau (moins de congestion, modification des vitesses la qualité de l air devrait être sensiblement améliorée à l échelle de l agglomération. Outre les études réalisées dans le cadre de la D.U.P., le maître d ouvrage mène de nouvelles études pour mesurer les impacts de l ensemble de la L2 dans le domaine de l air et de la santé, dont les objectifs sont les suivants : - Actualiser et compléter les études «air» antérieures ; - Evaluer l impact de la mise en service de la L2 : sur la qualité de l air et les effets sanitaires correspondants à l échelle de la ville de Marseille ; - Disposer d un modèle permettant de simuler des situations futures et d évaluer l efficacité des solutions de réduction possibles ; - Apprécier les coûts des différentes solutions envisageables ; Ces études permettront de définir les solutions adaptées aux enjeux en matière de qualité de l air et de santé. Par ailleurs, une concertation est assurée via un comité de suivi «air et mobilité durable» associant : les co-financeurs, la Ville de Marseille, les bureaux d études, Atmo PACA, les trois mairies de secteur et les six fédérations de Comité d Intérêt de Quartier. Des rencontres bilatérales sont organisées entre le maître d ouvrage et les collectifs/associations. D autre part, une fois la L2 en service, le maître d ouvrage s engage à réaliser un bilan carbone du projet, selon les méthodes récentes de quantification des impacts d un projet dans une optique de développement durable. Prendre toutes les précautions, en phase chantier, pour éviter ou réduire les rejets dans l air de poussières, gaz d échappements, odeurs Mesurer les impacts de la L2 Nord dans le domaine de l air et la santé. Etudier la mise en place de solutions adaptées aux enjeux en matière de qualité de l air et de santé. Réaliser un bilan carbone de la L2, une fois celle-ci mise en service A l échelle locale, des mesures de réduction de l impact de la L2 sur la qualité de l air des zones habitées riveraines seront mises en place. Elles pourront par exemple consister en des dispositions constructives adaptées, des mesures d'exploitation par l utilisation optimale des systèmes de ventilation, des mesures de gestion ainsi que des solutions innovantes. Ces mesures pourront être combinés, et la synergie avec d autres de protection de population sera recherchée. Les dispositifs prévus pour la protection phonique sont par exemple également efficaces vis-à-vis de la pollution atmosphérique ; ainsi, les tranchées couvertes et les murs anti-bruit vont confiner les émissions du trafic routier. 34