Guide des marchés des OPH

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Sandrine St-Germain
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1 Guide des marchés des OPH Application de l ordonnance du 06/06/2005 Principes généraux Passation Forme et contenu Exécution LES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT Edition 2012 couverture-hd.indd 1 05/04/ :05:11

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3 Fédération nationale des Offices publics de l habitat Guide des marchés des Offices Publics de l Habitat Edition brochure-interieur-bis.indd 1 20/04/ :49:29

4 S O M M A I R E 1. LES MARCHÉS DES OFFICES : PRINCIPES GÉNÉRAUX 1.1. Les fondements des règles de la commande publique Les trois principes fondamentaux de la commande publique La définition des besoins : un préalable indispensable La prise en compte du développement durable dans les achats Dispositions communes à l ordonnance de 2005 et au CMP Faculté de recourir aux règles du CMP dans le cadre de l ordonnance Conséquences sur les contrats des OPH de la soumission à l ordonnance Enjeu de la qualification de contrat administratif / contrat de droit privé Critères permettant la qualification brochure-interieur-bis.indd 2 20/04/ :49:29

Dispositions communes à l ordonnance de 2005 et au CMP..... 16 1.3. Faculté de recourir aux règles du CMP dans le cadre de l ordonnance............................... 17 1.4.

5 2. LA PASSATION DES MARCHÉS 2.1. L attribution des marchés Au-dessus des seuils : la commission d appel d offres En-dessous des seuils : une commission ad hoc Les groupements de commandes L allotissement La publicité Les marchés passés selon une procédure formalisée Les marchés en-dessous des seuils de procédure formalisée Les procédures formalisées L appel d offres L appel d offres ouvert L appel d offres restreint La procédure négociée avec publicité et mise en concurrence La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence Le dialogue compétitif Le concours Le cas particulier des marchés de maîtrise d œuvre La procédure librement choisie La dématérialisation Les dossiers de consultation La présentation des candidatures et des offres brochure-interieur-bis.indd 3 20/04/ :49:29

La publicité................................................ 29 Les marchés passés selon une procédure formalisée................ 29 Les marchés en-dessous des seuils de procédure formalisée.......... 30 2.

6 2.10. La sélection des candidatures La sélection des offres Les offres anormalement basses L information des candidats après l attribution Les clauses de recours Le rapport de présentation Le rapport annuel Les statistiques - Le recensement des marchés brochure-interieur-bis.indd 4 20/04/ :49:29

Les clauses de recours...................................... 45 2.15. Le rapport de présentation.................................. 47 2.16.

7 3. LA FORME ET LE CONTENU DES MARCHÉS 3.1. Les pièces et les clauses contractuelles des marchés Les pièces constitutives des marchés Les mentions et clauses générales nécessaires Les CCAG Les CCTG La durée du marché Durée des marchés : cas particuliers Les différentes formes contractuelles Les marchés à bons de commande Les accords-cadres Les marchés à tranches conditionnelles Les marchés reconductibles et les marchés complémentaires Les contrats globaux La conception - réalisation Les marchés de conception/réalisation/maintenance ou exploitation Les marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux L achat de véhicules à moteur brochure-interieur-bis.indd 5 20/04/ :49:29

1.5. La durée du marché....................................................... 54 3.1.6. Durée des marchés : cas particuliers.......................................... 55 3.2.

8 4. L EXÉCUTION DES MARCHÉS 4.1. La sous-traitance Les paiements Les délais de paiement La revalorisation (actualisation et révision) Les avances Les garanties Les cessions et nantissements de créances Le paiement différé Le cas particulier des marchés de maîtrise d œuvre Les avenants Cas particulier des OPH soumis à la comptabilité publique La transmission de justificatifs au cours du marché Exécution et développement durable brochure-interieur-bis.indd 6 20/04/ :49:29

............................................................ 68 4.2.5. Les cessions et nantissements de créances.................................... 68 4.2.6. Le paiement différé........................................................ 68 4.2.7.

9 5 ANNEXES Annexe 1 Schéma de synthèse relatif à la publicité Annexe 2 Juridictions compétentes Annexe 3 Tableau synthétique des dispositions applicables aux marchés des OPH, avant et après la réforme Annexe 4 Justificatifs à produire au comptable selon le déroulement du marché Annexe 5 Liste des principales abréviations brochure-interieur-bis.indd 7 20/04/ :49:29

.................... 76 Annexe 4 Justificatifs à produire au comptable selon le déroulement du marché.

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11 Depuis l entrée en vigueur de la loi n du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit, les marchés des Offices sont régis par les dispositions de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Le Guide des marchés des OPH est le fruit d un travail mené en concertation au sein la profession. Il n a pas pour objet de fournir aux Offices des procédures «clés en mains». Il appartient à chacun d entre eux d occuper les nouveaux espaces que dessine l ordonnance de Ce guide veut les accompagner dans cette voie, en leur fournissant les principales clefs de compréhension de la réforme afin de leur permettre de s en approprier pleinement le contenu. Les Offices devront mettre en place, dans le respect des principes fixés par l ordonnance, des procédures efficientes, pleinement adaptées à leurs besoins et à la nature des marchés et à même de faire jouer pleinement les simplifications que ce régime apporte. En effet, là où le code des marchés publics était très précis et prédéterminait très largement l organisation à mettre en place, l ordonnance laisse le soin à l organisme de déterminer l organisation qu il jugera la plus adaptée, dans le contexte de son activité. La Fédération a demandé cette réforme pour permettre aux Offices d avoir accès au même régime juridique de passation et d exécution des marchés pour le logement social que les sociétés, ESH et SEM. Cette démarche s inscrit dans la droite ligne de la réforme du statut des Offices par l ordonnance du 1er février 2007 : les Offices, établissements publics à caractère industriel et commercial, sont des entreprises publiques ; les moyens de l efficacité de la gestion d entreprise doivent être mis au service de la pérennité de leur action, dans l exercice de leur mission de service public. Compte tenu de leur importance, les conditions de passation et de gestion des marchés des Offices, dans le respect des principes généraux de la commande publique, sont des enjeux importants pour leur activité de maîtrise d ouvrage sociale. D autres enjeux sont ceux de la mise en œuvre de ce régime juridique dans le système de gouvernance interne dans lequel le conseil d administration fixe les orientations et s assure de la bonne marche de l organisme et le directeur général passe et exécute les marchés. La réalisation de ce guide s est attachée à ce que le lecteur trouve ici un écho aux responsabilités de chacun dans les espaces de liberté d action ouverts aux Offices. 9 brochure-interieur-bis.indd 9 20/04/ :49:29

Le Guide des marchés des OPH est le fruit d un travail mené en concertation au sein la profession. Il n a pas pour objet de fournir aux Offices des procédures «clés en mains».

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