Note de synthèse sur le financement des PME en France. Bruno DESCHAMPS -Président de la Section UK des CCE

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1 Note de synthèse sur le financement des PME en France Bruno DESCHAMPS -Président de la Section UK des CCE Mai 2011

2 Introduction : la vitalité économique de la France et de son commerce extérieur repose sur les PME La création d entreprises a été facilitée en France au cours des dernières années notamment grâce à la mise en place de l Agence pour la Création d Entreprises et du statut d auto-entrepreneur. Le parcours de l entrepreneur n est pas, pour autant, un long fleuve tranquille. Les questions financières, administratives et fiscales restent des sujets complexes. Hors la vitalité économique de la France en termes d emploi et de commerce extérieur repose sur les PME. Sur les 2,8 millions d emplois créés en France ces 20 dernières années, 2,3 millions d emplois l ont été par des PME. La démographie des entreprises montre qu il y a une pénurie de «gazelles» en France; ceci se révèle préjudiciable dans la mesure où elles sont les plus prolifiques en termes de créations d emploi. Les Français ne sont pas moins entrepreneurs que leurs voisins mais peinent à faire émerger des PME de taille internationale, comparables à leurs concurrentes allemandes ou britanniques. Pour grandir et se développer, une entreprise a besoin de capitaux. La France peut compter sur de nombreux atouts: un fort taux d épargne, une position dominante de l assurance-vie et des acteurs professionnels -banques et assurances - puissants et solides face à la crise. Hors on note que sept ans après son démarrage, une entreprise au Royaume-Uni a un capital en moyenne cinq fois plus élevé que sa concurrente en France et elle crée quatre fois plus d emplois. Nombre d ETI Nombre moyen d employés Chiffre d affaires moyen(m ) Les entreprises de 250 salariés et plus (ETI) dans certains pays de l UE Source: Ernst&Young et ESCP-EAP, Grandir en Europe: hasard ou état d esprit, Evolution comparée du nombre d entreprises exportatrices en France, en Allemagne et en Italie % % % Source : DGPTE, Trésor Eco, n 54, mars

3 Importance du financement dans la création/développement d entreprises Le taux de pérennité d une PME est fortement corrélé à son accès au financement. Sept ans après son démarrage, une entreprise au Royaume-Uni a un capital en moyenne cinq fois plus élevéque sa concurrente en France et elle crée quatre fois plus d emplois. Evolution du capital social moyen en K par entreprise en France et au Royaume-Uni Taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en 2006 selon les montants investis à la création Note : Capital moyen des entreprises créees l année n, avec un capital social initial supérieur à 100K Source : Institut Français pour la Recherche sur les Administrations Publiques (IFRAP), 2008 Evolution de l emploi moyen par entreprise Source : Insee, enquête Sine, interrogations 2006 et Note : Emplois dans les entreprises créees l année n, avec un capital social initial supérieur à 100K Source : Institut Français pour la Recherche sur les Administrations Publiques (IFRAP),

4 Les contraintes de financement des PME françaises Le financement des PME repose sur 6 acteurs Les banques L assurance Le capital risque/ développement Inst. financières publiques Les marchés financiers L investissement direct Les gammes de produit se sont développées, avec un développement notoire du leasing et de l affacturage. Cependant leur action en financement direct est contrainte lorsque la rentabilité est jugée insuffisante au regard des risques, particulièrement lorsque les investissements sont immatériels (marques, recherche). Les données de l Observatoire de l épargne réglementée montrequ au niveau macroéconomique les «prêts fléchés» vers les PME (et les travaux d économie d énergie) sont bien respectés. Néanmoinsle prêt bancaire est par définition un modèle inefficace pour financer l innovation et l amorçage du fait du caractère "asymétrique" du crédit bancaire : celui-ci est en effet associé aux échecs de l'entreprise mais pas à ses succès. La mise en œuvre du paquet Bâle III en 2013 devrait renchérir modestement le coût du crédit. Un engagement de 2% des actifs alloué aunon-cotérespecté seulement en 2008 (pour cause de rendement peu satisfaisant comme souligné par la FFSA). L évolution des règles prudentielles (Solvabilité II) va conduire les fonds d assurance-vie à se désengager du marché actions. Des discussions, engagées à l initiative des pouvoirs publics, sont toujours en cours entre l AFIC et la FFSA afin d aboutir à un engagement des assureurs sur un apport au capital risque et développement. Développement récent satisfaisant, devenu en 2008 le deuxième marché européen derrière le Royaume-Uni. Mais 1/3 des investissements passe aujourd hui par les FIP et FCPI (dont les avantages fiscaux déjà bien inférieurs à leur équivalent britannique-sont aujourd hui questionnés). Le secteur fait aujourd hui face au désengagement des investisseurs institutionnels pour ses propres levées de fonds (cf assureursci-dessus). Investissements importants directs/indirects via France Investissement et CDC Entreprises. Garanties de créditet prêts à taux réduit via OSEO. Nombre insuffisant de «small/midcaps» cotées en bourse(sujet traité par le rapport DEMARIGNY). Liquidité insuffisante et contraintes importantes sur Alternext par rapport à l AIM britannique rendent cette option peu attrayante pour les PME françaises. Particulièrement sous développé en France: suivant les estimations les plus optimistes pour la France (et plus pessimistes pour le Royaume-Uni), les business angelssont au moins 2,5 fois moins nombreux en France qu au Royaume-Uni. L ISF a incité le départ d investisseurs potentiels et les plafonds d exonération fiscale en France sont bas par rapport au Royaume-Uni. 4

5 Inciter l investissement direct doit être une priorité en France Un financement direct sous developpé L investissement direct est un financement à valeur ajoutée : Outre l apport en capital économique, l investissement direct d ex-entrepreneur à entrepreneur permet un transfert de capital intellectuel : connaissances sectorielles, expertise stratégique et ouverture de réseaux. Le financement direct cible particulièrement la phase d amorçage (85% des investissements), une étape difficile délaissée par les autres acteurs du financement et pas de gazelle sans création! L investissement direct est particulièrement efficace en terme d allocation d actifs: les business angels, eux-mêmes souvent exentrepreneurs sont des praticiens de l entreprise. Ils comprennent les enjeux de l entrepreneuriat et sont le plus à même de filtrer les projets les plus viables. Le financement privé est un mécanisme efficace, structuré autour de réseaux et de syndicats privés de business angelset particulièrement économe en commissions externes. Nombre de business angels UK France Montants investis p.a. (M ) UK France Note : - Estimations 2009/2010, France Angels British Business Angels Association - D autres estimations font mention de business angels au Royaume-Uni. - Extrapolation du Montant investi en France : chiffre officiel de business angels membres de France Angels ayant investi 62.5M en Taux de change : 1 =

6 L incitation fiscale est primordiale pour inciter l investissement direct L une des mesures principales du dernier budget Britannique (23 mars 2011) a été le renforcement des incitations fiscales(dispositif EIS) en faveur des investisseurs en PME (cf détails en annexe 1). Le gouvernement anglais a pris le parti de reconnaitre la valeur ajoutée des business angels dans le financement des PME et le risque important auquel ils s exposent. L enquête publiée par NESTA et BBAA (a) montre qu au Royaume-Uni, 80% des investisseurs utilisent l EIS et 53%déclarent qu ils feraient moins d investissement sans incitation fiscale (et ces statistiques augmenteront certainement à la suite du renforcement des mesures EIS). Par ailleurs, via un effet médiatique important l incitation fiscale permet aux citoyens de découvrir et de s initier à l activité de business angels. L exonération maximum annuelle pour un business angelfrançais est aujourd hui de 45k, contre 300k (soit 340k ) au Royaume-Uni. Aujourd hui, la perte maximale d un business angel britannique imposé à 50% est de 35% du capital investi. EIS* VCT** Réduction IR TEPA*** Date de création Réductiond impôtsurle montantinvesti Investissement annuel maximum Duréeminimum de détention Réduction d impôt si perte en capital 30% 30% 22% 50% 1 M (double pour un couple) 200 k 50k (double pour un couple) 90 k 3 ans 5 ans 5 ans 5 ans Impôt sur les successions Taxation des revenus courants (a) Source : BBAA, May 2009, Business angel investing promising outcomes and effective strategies * EIS post budget 23 mars 2001 ** Venture Capital Trusts, à comparer aux OPCVM françaises FCPR, FIP, FCPE *** TEPA post loi de finances

7 Conclusions et recommandations L environnement fiscal et juridique Français est complexe et coûteux pour les entreprises. L Etat doit s assurer que l accès au financement ne soit pas une contrainte supplémentaire, particulièrement pour les entreprises en phase d amorçage. Recommandation 1 Fusionner et réhausser le mécanisme d incitation fiscale en faveur des investissements directs en PME Les dispositifs de réduction d impôt via l ISF-PME et le dispositif «Madelin» doivent être fusionnés en un système unique, simple et applicableàtous au plus vite au risque de geler l accès au financement des PME les plus fragiles. Par ailleurs, le choix d abaisser la réduction de 75 à 50% doit conduire à un réhaussement du plafond d investissement à 500k et ainsi être en ligne avec le dispositif britannique(avec une déduction fiscale maximum par individu à 250k par an contre 300k outre-manche). Afin d être attrayant et compétitif, le nouveau dispositif «Déduction PME» doit également prévoir une réduction de 5 à 3 ans de la durée de détention des titres pour pouvoir bénéficier de la réduction d impôt ainsi qu une défiscalisation des plus-values et une déductibilité des pertes potentielles. Conserver le seuil de 50m de chiffre d affaires actuellement applicable pour les PME. Par ailleurs, en lieu et place du système de réduction actuel de 50%, une nouvelle logique pourrait consister à proportionner les incitations fiscales au risque pris par l investisseur, et donc au stade de développement de la PME(% de réduction différencié suivant la phase de développement : amorçage, post-création, développement ). Clarifier au plus vite les avantages fiscaux disponibles aux FCPR, FCPI et FIP et réhausser le plafond de réduction fiscale(déduction maximale de 18k en France contre 60k pour les VCTs britanniques). Recommandation 2 Simplifier les règles d'accès à la bourse pour les PME Le succès d Alternextreste très relatif en comparaison avec l AIM qui compte aujourd hui plus de dix fois plus d entreprises cotées et demeure le marché principal des PME en Europe. Le régulateur, les émetteurs, les investisseurs et les intermédiaires devraient effectuer une revue générale des procédures et des conditions d admission (notamment celles relatives à la capitalisation, au flottant minimum et à la publication d un prospectus) avec le mandat de les clarifier, les réduire, les justifier et les encadrer dans le temps. Une comparaison européenne, notamment avec le marché britannique, viserait également à s'assurer qu'il n'existe pas de distorsion de concurrence sous l'aspect réglementaire. Enrayer le problème de liquidité structurelle en incitant davantage les investisseurs institutionnels à participer au marché coté. Aligner le dispositif de déduction fiscale entre coté sur Alternext/Marché libre et non coté (cf recommandation 1). Recommandation 3 Clarifier le rôle des institutions financières publiques Les organisations financièrespubliquesnedoiventpas s imposercommedes concurrentsmaiscommedes partenairesduprivé. Ainsi, nous proposonsde limiter le champ d actionde CDC Entreprisesaux activitésfondsde fondset àmoindremesureau co-investissement avec business angels/fondsinstitutionnels,via des «matching funds»qui permettraient tout de même à l Etat de pouvoir cibler et orienter ses interventions. Par ailleurs, les mécanismesde garantiede créditet de prêt à tauxréduitproposéspar OSEO ne doiventpas se substituerau financementaction moyen/long termedes business angels/fonds institutionnels. Nous proposons de limiter l aide de l Etat via ces mécanismes à des situations de crise(type 2008/2009). Recommandation 4 Développer la culture de l entreprise et de l entreprenariat avec les lycées et les étudiants, les enseignants, le milieu politique et parlementaire L entreprise et l économie restent bien souvent des notions théoriques, difficiles à appréhender pour les étudiants, les enseignants et les parlementaires. Il serait 7 souhaitable de rendre le stage en PME ou ETI obligatoire pour les élèves de lycée(seconde, 1ere, terminale), grandes écoles et universités. S inspirer de l organisation britannique «Industry and Parliament Trust» qui permet un échange permanent de connaissances et d expérience (et des stages) entre les mondes de l entreprise, des mandataires publics et des représentants syndicaux.

8 Enterprise Investment Scheme Détails du dispositif(à comparer aux dispositifs ISF-PME et Madelin en France) Dispositif créé en 1994 au Royaume-Uni et révisé le 23 mars Réduction d impôt de 30% (auparavant 20%) du montant investi. Exemption d impôt sur les plus-values au bout de 3 ans (vs. 28% pour une participation cotée) Pertes en capital prises en charge par le fisc à hauteur de 50%. Plafond d investissement annuel à 1 M par personne, le double pour un couple (auparavant ). Entreprises bénéficiaires ayant moins de 250 employés (auparavant 50 employés) et actifs au bilan inférieurs à 15 M (7 M auparavant) Entreprises peuvent recevoir un investissement annuel EIS jusqu à 10 M (1 M auparavant) entreprises bénéficiaires chaque année pour environ 800 M. 8

9 Venture Capital Trusts Détailsdu dispositif (à comparer aux FCPR, FIP, FCPE en France) Dispositif créé en 1995 au Royaume-Uni. Réduction d'impôt de 30% du montant investi. Exemption d'impôt sur les distributions et les gains en capital. Plafond d'investissement annuel de par personne, le double pour un couple. Fonds cotés en bourse, donc relativement liquides. Environ 80 VCT actifs avec 2 trends : environnement et protectedexit. En , 500 entreprises ont reçu des investissements VCT, compris entre et 5 M. 9