PLH de la CCCP

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1 PLH de la CCCP Programme Local de l Habitat BILAN ANNEE ère année de mise en œuvre Bilan annuel : année

2 Sommaire Préambule... 3 Les grandes dynamiques du territoire Démographie Portrait du secteur de l habitat Le marché du logement... 8 Bilan annuel de la production de logements Objectifs du PLH Production de logements Typologie et localisation des logements produits Analyse du foncier Etat d avancement et évolution du contenu des actions Conclusion Bilan annuel : année

3 Préambule Le Conseil communautaire du Comte de Provence a adopté en mars 2013 son Programme Local de l Habitat (PLH). Le PLH est un document de programmation de la politique du logement. Il définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les moyens mis en œuvre afin de répondre aux besoins en logements et en hébergement. Il vise notamment à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées. Il doit en outre assurer entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements (CCH Art. L302-1). Le cadre règlementaire L élaboration et le suivi d un PLH répondent à un cadre stricte définit par le Code de la Construction et de l Habitat (CCH). Ainsi, l article R du CCH fait obligation à l'établissement public de coopération intercommunale de dresser un bilan annuel de réalisation du programme local de l'habitat. Le présent document dresse un bilan de la première année opérationnelle de ce PLH. Cette analyse permet de faire le point sur ce qui a été réalisé et mettre en valeur les initiatives de chacun. Attention ces chiffres montrent un résultat sur un an. Sachant que les opérations de constructions mettent souvent plusieurs années pour se concrétiser, il convient de ne pas tirer de conclusions trop définitives. Evolution du périmètre Au 1 er janvier 2014, Saint Antonin du Var a quitté la communauté du Comté de Provence pour rejoindre la Communauté d Agglomération Dracénoise. Rappel du départ de Saint Antonin de la CCCP, respectant ainsi l arrêté préfectoral portant sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) du 23 décembre La communauté du Comté de Provence est désormais composée de douze communes. Ce premier bilan 2013 a été réalisé sans prendre en compte la commune de Saint Antonin. Rappel des évolutions législatives Suite au décret n du 1er août 2014 (actualisant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L du code de la construction et de l'habitation), la commune de Brignoles sort du dispositif et n'est donc plus soumise à l'obligation d'atteindre les 20% de logements locatifs sociaux, Approbation du SCOT de la Provence Verte L'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale s'est conclue le 21 janvier 2014 par son approbation à une très large majorité des élus du Comité syndical. En matière d habitat, le SCoT définit un objectif de production annuel moyen de 410 logements pour le Comté de Provence. Bilan annuel : année

4 Les grandes dynamiques du territoire 1. Démographie a. Une croissance soutenue qui se maintien En 2011, le Comté de Provence compte plus de habitants, dont 42% pour Brignoles. Depuis 1999, la croissance s accélère Evolution moyenne du nombre de ménages par an sur la période avec un taux de variation qui avoisine les 2,26% par an entre 1999 et 2011, contre 1,48% par an entre 1990 et Les ménages augmentent, quant à eux, plus vite que la population : entre 1999 et 2011, le nombre de ménages a augmenté de 36% dans la CCCP alors que dans le même temps, la population n a crû que de 31 %. Le diagnostic du PLH faisait état d une croissance soutenue des ménages sur la période avec près de 382 ménages supplémentaires par an. Les derniers chiffres du recensement mettent en évidence un ralentissement de cette tendance avec 290 ménages en moyenne en plus par an sur la période b. Une population jeune mais une accentuation du vieillissement Le profil par âge de la population en 2011 est relativement proche de celui observé en 1999 et Les moins de 30 ans demeurent prédominants, représentant 35% de la population en 2011 contre 34 % en 2008 et 1999 On observe cependant un phénomène de vieillissement, les plus de 60 ans ayant augmenté de 33% entre 1999 et 2011, à l instar de la tendance nationale. Bien qu elle soit relativement faible, on observe une diminution de deux points de la part des ans depuis % 20% 15% 10% 5% 0% Evolution de la structure par âge de la population Pop 0-14 ans Pop ans Pop ans Pop ans Pop Pop 75 ans ans et + c. 360 emplois supplémentaires /an en moyenne mais un ralentissement observé depuis 2008 Le Comté de Provence a connu, sur la période , une très forte croissance de ses actifs (en moyenne 421 actifs occupés supplémentaires par an) en raison d une dynamique de création d emplois forte sur le territoire intercommunal (en moyenne 390 emplois supplémentaires par an). En 2011, le territoire compte ainsi près de emplois (dont 74% sont situés sur la commune de Brignoles) mais connait un ralentissement du rythme de création d emplois depuis 2008, qui avoisine sur la période , les 271 nouveaux emplois par an pour près de 174 actifs occupés en plus par an. Bilan annuel : année

5 Bien que ralenti, ce dynamisme économique a une répercussion positive sur la démographie du territoire. Des déplacements domicile emploi qui ne cessent d augmenter Sur les actifs recensés, 48 % travaillent dans la commune où ils habitent, 19 % se rendent dans une autre commune du territoire et 34 % sortent de la CCCP. Parallèlement, 4550 vivent en dehors de la CCCP mais viennent travailler sur le territoire en Ils étaient 4169 en 2007 soit 380 de plus en 3 ans. Les mouvements pendulaires liés à l emploi sont en ainsi augmentation par rapport à d. Une fragilité économique et sociale des ménages Une sensible augmentation de la part des actifs précaires En 2011, le Comté de Provence comptait 28% d actifs ayant un emploi précaire, (c est-à-dire en stages, intérimaires, contrats courts y compris saisonnier, CDI temps partiels, aides familiaux) contre 26 % en La majorité des emplois précaires sont représentés par les CDD qui constituent 14% des salariés du Comté de Provence. L importance de ce type de contrat est notamment liée à saisonnalité de certains emplois. Un contexte social fragile En 2011, 50% des foyers fiscaux du territoire ne sont pas imposables (Var 44%) Les ménages du Comté de Provence ont des revenus fiscaux moyens moins élevés ( ) que ceux du Département ( ) et de la Région ( ). A ce constat s'ajoute une disparité de revenus selon les communes. A titre d'exemple, à Correns, le revenu médian était de euros en 2011 contre euros à Camps la Source. En 2012, parmi les allocataires CAF du territoire, 40 % soit près de allocataires vivent en dessous du seuil de bas revenus (1 001 par mois), proportion proche de celle du département (38%). 2. Portrait du secteur de l habitat a. Un taux de croissance annuel qui diminue légèrement Bien qu en constante augmentation, le parc de logement voit sa croissance connaitre un léger ralentissement ces dernières années. Le nombre de logements dans le Comté de Provence ( en 1999) a été estimé à au recensement de 2011, ce qui correspond à une augmentation d environ 425 logements par an. Bilan annuel : année

6 Cependant cette croissance annuelle est légèrement inférieure sur la période récente (+ 1,65% sur la période (soit près de 400 logements par an en moyenne) contre + 2,51% entre 1999 et 2007 (soit près de 440 logements par an en moyenne)). En 2011, la répartition des logements du parc est la suivante : résidences principales soit 77% (77% en 2007) résidences secondaires soit 13% (15% en 2007) logements vacants soit 10% (9% en 2007) Parc de logements entre 1999 et 2011 au sein du Comté de Provence Résidences principales Résidences secondaires et Logts occasionnels Logements vacants Total b. Une augmentation des logements vacants (Indications sur la vacance sujettes à caution) En 2011, L Insee dénombre près de logements vacants sur le territoire (10%), contre en 2007(9%) et en 1999 soit une augmentation de 57% au cours des 12 dernières années. Il convient de rappeler qu il est particulièrement difficile de comptabiliser avec précision les logements vacants. Différentes sources de données sont mobilisables et permettent d aborder la question, mais elles ne coïncident que très rarement. L écart entre les sources tend cependant à diminuer puisque les données Filocom dénombrent près de 2100 logements vacants en 2011 sur le territoire. Si le nombre de logements vacants est comme toujours incertain, les données FILOCOM permettent néanmoins de donner un ordre de grandeur concernant les caractéristiques des logements vacants dans le Comté de Provence : 73% appartiennent à des personnes physiques. Les propriétaires sont en majorité âgés : 41% ont plus de 60 ans La majorité des logements vacants sont des logements très anciens : 52 % datent d avant % sont des logements en collectif, plus de la moitié sont des T2 et T3 52% sont vacants depuis plus d un an, dont 20% entre 4 et 10 ans Hors Brignoles, 5 communes regroupent 41% des logements vacants, à savoir : Carcès, Cotignac, Montfort sur Argens, Tourves et le Val. c. Un parc locatif privé restreint mais en augmentation Avec plus de locataires non HLM et logés gratuit en 2011 contre en 2007, la part du locatif au sein de la communauté de communes du Comté de Provence est très faible mais en légère augmentation représentant 30% des résidences principales en 2011, contre 29 % en Ainsi, 65% des occupants de résidences principales sont des propriétaires. Cette approche intercommunale dissimule de fortes disparités entre Brignoles et les autres communes du Comté de Provence. Bilan annuel : année

7 Evolution des statuts d'occupation Camps-la-Source Carcès Montfort-sur- Châteauvert Cotignac Correns Tourves Le Val La Celle Vins-sur-Caramy Brignoles Entrecasteaux Evol Nb locataires privés et logés gratuits Evol Nb de propriétaires 0% 10% 20% 30% 40% d. Une prédominance de la maison individuelle, un ralentissement de la construction Les résidences principales sont à 69 % des maisons individuelles en 2011 (contre 47% dans le département). Consommateur d'espace, ce type d'urbanisation représente 85% des logements commencés durant la période et continue de se développer, bien que la part de logements collectifs ne représentant que 14% du marché entre 1990 et 2006 a augmenté, passant à 32% entre 2007 et 2012 : Sur la période : logements commencés soit près de 397 par an dont 81 % en individuel Sur la période : logements commencés soit 350 par an dont 90 % en individuel Sur la période : logements commencés soit 241 par an dont 64 % en individuel Evolution des logements commencés dans la CCCP sur 8 ans 16 % de collectif Evolution des logements commencés dans la CCCP Logements individuel pur et groupé Logements collectifs Ces éléments mettent en avant d une façon globale les dynamiques de marché présentes sur le territoire du Comté de Provence et montrent que l objectif des 400 logements reste ambitieux. Bilan annuel : année

8 3. Le marché du logement L offre en accession a. Un marché de la revente qui reste dynamique La revente Le fichier «Marché Immobilier des Notaires» (MIN) PERVAL met en évidence un maintien des transactions entre 2010 et 2012 avec respectivement 251 et 269 ventes contre 523 en % des ventes en 2012 concernent la ville de Brignoles. En 2012, les transactions concernent essentiellement le marché de la revente (70%) au sein duquel les maisons anciennes représentent 48% des transactions et les appartements 22%. Sur la période récente, les prix de vente ont tendance à baisser. En 2012, le prix moyen d un appartement ancien est de /m² contre 1900 /m² sur la période Ce marché cache cependant des disparités et reste très hétérogène, certains produits nécessitant d importants travaux de réhabilitation qui viennent alourdir le budget des acquéreurs. Evolution du prix des maisons anciennes en / lot (Source : Min.not-Perval) Evolution du prix des appartement anciens en /m² (Source : Min.not-Perval) CC Comté de Provence Provence Verte CC Comté de Provence Provence Verte Les acquéreurs de maisons anciennes sont majoritairement des retraités et des cadres supérieurs. Les employés et professions intermédiaires semblent privilégier l acquisition d appartements anciens, le prix moyen étant moins élevé. En 2012, le prix moyen des appartements anciens acquis par les employés et ouvriers avoisinent les ( /m²). CSP des acquéreurs de maisons anciennes dans la CCCP en 2012 (Source : Min.not-Perval) 24,7% 25,8% 20,4% 11,8% 7,5% 5,4% 4,4% 0,0% CSP des acquéreurs d'appartements anciens dans la CCCP en 2012 (Source : Min.not-Perval) 0,0% ss ss 22,7% 25,0% 18,2% 13,6% ss 40% des acquéreurs d appartements anciens habitent la même commune, 22% en ce qui concerne les maisons anciennes. Marché du neuf L essentiel des programmes de logements neufs en collectif et individuel privés référencés par l Observatoire Immobilier de Provence (OIP) se localisent en 2012 à Brignoles. 17 maisons neuves et 64 appartements ont été mis en vente sur le territoire en En 2012, le prix moyen de vente pour des appartements collectifs neufs avoisine les du m² et les deux programmes individuel sur Brignoles avoisinent les /m². Le marché de la vente d appartements neufs est majoritairement caractérisé par des logements de 2 et 3 pièces qui représentent 89%. Bilan annuel : année

9 La production de logements privés reste très orientée sur les produits d investissements fiscaux immobiliers. 69% des 26 appartements neufs vendus concernaient de l investissement. Un nouveau dispositif de défiscalisation en 2014 : la loi Pinel A compter du 1er Septembre 2014, la Loi PINEL remplace la LOI DUFLOT dans le domaine de l investissement immobilier locatif. Cette réforme vise à relancer la construction et notamment à favoriser l émergence d une nouvelle offre de logements intermédiaires en zones tendues. Un dispositif plus souple et mieux adapté aux besoins et à la diversité des investisseurs est donc proposé afin d accroître l attractivité de l investissement locatif intermédiaire auprès de ces derniers. Descriptif : La durée de l engagement de location conditionnant le bénéfice de la réduction d impôt est actuellement de neuf ans. Afin d adapter le dispositif à une plus grande diversité d investisseurs, il est proposé de donner la possibilité d opter pour un engagement initial de six ou neuf ans. Les investisseurs pourront ensuite proroger cet engagement jusqu à 12 ans, par périodes de 3 ans. Corrélativement, l avantage fiscal sera modulé en fonction de la durée. Ainsi, les investisseurs bénéficieront d un taux de réduction d impôt de 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans. Les conditions tenant à la mise en location du logement seront assouplies, en permettant aux investisseurs de louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées. Les aménagements concernant la durée de l engagement bénéficieront également aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). De plus, la base de la réduction d impôt pour les investisseurs sera portée de 95 % à 100 % du montant de la souscription réalisée. L offre locative privée Sur le territoire du Comté de Provence, le parc locatif privé est réduit. Après une baisse sur la période (30% à 29%), la part de locataires du parc privé connaît une légère augmentation atteignant les 30% en 2011, avec seulement 347 locataires supplémentaires entre 2007 et 2011 sur l ensemble du territoire du Comté de Provence, soit 87 locataires en plus en moyenne par an contre 108 entre 1999 et Le fichier CLAMEUR donne des indications assez générales sur les loyers dans les villes et agglomérations. Sur cette base, on constate que les loyers au sein du Comté de Provence demeurent nettement inférieurs à ceux observés à Nice, à Aix en Provence, légèrement inférieurs à ceux d Aubagne et de sa communauté ou de Toulon et de TPM LOYERS DE MARCHE EN /M² Territoire/ type de bien Studio et 1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces et + Global Brignoles ,4 9,4 8,9 11,1 7, ,6 11,2 9,6 9,3 9,3 10,3 CC Comte de Provence ,3 9,9 10,1 11,1 7,9 10, ,5 11,2 9,6 9,5 9,3 10,4 CC Ste Baume mont ,4 9,7 9,1 11,1 7,9 10,1 Aurelien ,5 11,3 9,7 9,3 9,8 10,6 CC Pays d Aubagne et Etoile ,4 9,7 9,1 11,1 7,9 10, ,6 12,5 10,4 8,8 8,6 11,4 CA TPM ,9 9,8 8,8 8,3 10, ,8 12,8 10,7 9,5 8,6 11,7 Me Nice Cote D Azur ,5 13,8 12,1 11,2 11, ,4 14,6 12,9 12,6 11,6 14,9 CA Pays d Aix en Provence ,8 14,7 11,8 10,7 10,2 14, ,8 15,5 12,8 11,5 11,3 15,8 L Analyse des différentes offres de location confirme les prix pratiqués sur le Comté de Provence. Bilan annuel : année

10 L offre locative sociale Au 1 er janvier 2013, le Comté de Provence compte logements sociaux dont 81 Logements conventionnés ANAH soit un taux de 10,3% contre 5,8% pour la Provence Verte et 9,9% pour le Département du Var. 14% 12% 10% 8% Evolution du taux de logements locatifs sociaux dont conventionnés pour 2007 à ,4% 9,8% 11,7% 10,7% 9,4% 8,9% 10,3% 6% 4% 2% 1,8% 3,6% 0% Le Comté de Provence compte à lui seul 68% des logements sociaux de la Provence Verte. Var Habitat est le principal bailleur, avec 51% du parc. Le Logis Familial Varois est propriétaire de 33% des logements sociaux. Bilan annuel de la production de logements 1. Objectifs du PLH Rappel des objectifs du PLH La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l exclusion du 25 mars 2009, dite loi Molle, impose au PLH de définir des objectifs quantitatifs de production de logements par communes ou secteurs géographiques. Le PLH fixe un objectif ambitieux de 2450 logements produits sur la durée du PLH. Cet objectif d environ 408 logements par an se décompose de la manière suivante : 570 logements locatifs sociaux 690 accession sociale / PSLA 590 logements locatifs à loyers maîtrisés 600 logements en libre Ainsi que 155 logements vacants remis sur le marché ( dont 45 dans le cadre de l OPAH RU de Brignoles) et 170 sortie «indignité inconfort (dont 120 à Brignoles). 2. Production de logements a. Production de logements ordinaires En 2013, on dénombre 269 mises en chantier sur le territoire du Comté de Provence pour 450 autorisés, ce qui traduit un coup de frein brutal aux mises en route des chantiers. Bilan annuel : année

11 CCCP : Nombre de logements commencés et autorisés en nb et datede prise en compte (Source Sitadel2 ) janvier à aout 2014 Objectif annuel : 408 logements Logements autorisés Logements commencés Une analyse territorialisée nous permet d observer des dynamiques différentes entre les quatre types d espaces PLH. Rapprochement, par pôle, des objectifs en 2013 avec les logements commencés et autorisés Objectifs PLH Logements autorisés Logements commencés Pôle de Brignoles Pôle relais de Carcès Pôle Résidentiel centre et Est Le parc existant est d'autant plus important (étude PIG dès 2015) au regard de l insuffisance de la production neuve. b. Le logement locatif social En 2012, 58 logements ont été financés sur le Comté de Provence et 71 en 2013, soit 75% des objectifs de logements locatifs sociaux annuels pour L essentiel des logements locatifs sociaux financés en 2013 concerne la commune de Brignoles : sur les 77 logements sociaux prévus sur le Pôle de Brignoles, 71 ont été financés soit 92%. 63 d entre eux ont été racheté en Vente en l Etat Futur d Achèvement (VEFA) par la S.A d HLM «Phocéenne d Habitations» à la société NOVALYS (47 logements PLUS et 16 PLA-I). 8 logements en individuels groupés au quartier dit «La Laouve» à Brignoles dont 5 logements PLUS et 3 PLA-I. L ensemble des objectifs de construction de logements sociaux ne sont pas atteints pour la première année de mise en œuvre du PLH. Néanmoins un certain nombre de projets en cours sont recensés. Construction en cours en 2014 d une quinzaine de logements sociaux à Correns En 2014, le Nouveau Logis Provençal a notamment livré les 24 logements sociaux dans le cadre de la reconstruction des îlots de Résorption de l Habitat Insalubre confiée par la Ville de Brignoles. Bilan annuel : année

12 c. L amélioration du parc existant Depuis près d une trentaine d années, la ville de Brignoles mène une politique active d amélioration du cadre de vie et de l habitat dans le centre ancien. Une OPAH RU est actuellement en cours et doit permettre la réhabilitation de 340 logements (120 PO et 220 locatifs privés) dont 55 logements en sortie d habitat indigne, 25 éco primes ANAH et 75 avec des eco subventions de la Ville, 45 vacants remis sur le marché. L année 2013 est marquée à la fois par l évolution des aides de l Anah, qui modifie profondément le montant des aides, et aussi par la hausse des plafonds de ressources. Il a notamment pour effet de relever les plafonds de revenus des bénéficiaires du programme Habiter Mieux et d'augmenter les montants de subvention qui leur sont octroyées. Cette évolution permet de favoriser la reconquête du parc privé. A l échelle du territoire, un logement sur trois soit plus de logements datent d avant 1949 (dont 69% dans la CCCP hors Brignoles) et plus de 1000 logements seraient sans confort en Sur la période 2012, 18 dossiers ont été déposés et agréés par l ANAH dans le Comté de Provence, dont 9 sur Brignoles (8 conventionnement avec travaux et un conventionnement sans travaux). L amélioration de la qualité du parc existant et la revalorisation des logements anciens dégradés figure parmi les orientations de la communauté à travers la volonté de mettre en œuvre d un dispositif intercommunal (PIG, OPAH). 3. Typologie et localisation des logements produits Malgré un certain nombre d opérations en collectifs, l individuel et plus précisément l individuel pur prédomine. Mises en chantier de logements dans la CCCP Individuels purs Individuels groupés Collectifs Logements en résidence La localisation des opérations de construction, la consommation d espace 4. Analyse du foncier ACTUALISATION EN COURS Cette seconde année du PLH a permis à nouveau de recenser les projets logements par commune connus sur le court terme. Cette «photographie» à l instant «T» offre une connaissance fine des projets logements de chacune des communes ainsi qu une vision globale à l échelle intercommunale. ACTUALISATION EN COURS Bilan annuel : année

13 Etat d avancement et évolution du contenu des actions Orientation 1 : Répondre aux besoins locaux : permettre le développement, assurer la solidarité Action engagée Action programmée à court terme Action non engagée RAPPEL DES OBJECTIFS Développer une politique foncière active et mieux maitriser la construction en diffus Répondre aux besoins quantitatifs en logement, mieux anticiper l'accueil et le maintien des actifs sur le territoire 1. Inscription des outils réglementaires en faveur du logement dans les PLU 2. Organiser et renforcer les partenariats : entreprises, opérateurs privés et publics... Lancement d une consultation courant janvier 2015 Organisation des points réguliers avec les maires et les acteurs de l habitat sur l état d avancement du PLH et le suivi des projets Mise en œuvre d un guide pratique et d une «boite à outils» juridique à l attention des élus Mise en œuvre et diffusion de plaquettes d information partagée sur les notions relatives à l habitat à destination du grand public 3. Optimiser l'utilisation du foncier Elaboration d un Observatoire foncier local : élaboration d un référentiel foncier régulièrement actualisé 4. Réalisation d'études de capacité et de faisabilité sur les sites stratégiques Ingénierie interne à la communauté et/ou recours à un prestataire (conventionnement EPF PACA et sollicitation du Conseil Général (dispositif d études de faisabilité en cas d intention de la collectivité d acquérir le foncier) Bilan annuel : année

14 Orientation 2 : Diversification qualitative et meilleure répartition géographique de l offre nouvelle en logements Action engagée Action programmée à court terme Action non engagée RAPPEL DES OBJECTIFS Développer une politique foncière active et mieux maitriser la construction en diffus Assurer l'équilibre géographique d'une offre de logements bien adaptée aux ménages et d'une offre suffisante de logements spécifiques Des formes urbaines et architecturales plus denses sur les sites qui s'y prêtent 5. Aide à l'équilibre financier des opérations sociales (fond communautaire) 6. Accompagnement des communes pour organiser les relations avec les opérateurs immobiliers privés et publics de manière homogène à l'échelle communautaire 7. Dispositif incitatif pour une Organisation urbaine et une production architecturale adaptées 8. Développer les structures et les logements adaptés aux besoins des publics prioritaires Enveloppe de par an dans le cadre du PLH pour l équilibre financier d une opération d habitat social Proposition aux communes d un appui technique direct ou en faisant appel à des compétences extérieures de la communauté, pour les négociations des projets du PLH avec les promoteurs ou propriétaires Mise en place d une convention cadre destinée à «mutualiser» les projets afin de parvenir à des accords d ensemble avec les bailleurs Elaboration d une «Charte de qualité» pour les aménagements et les bâtiments Logement des jeunes et des personnes âgées : le développement d une offre engagée et à poursuivre L intercommunalité est en conformité avec le Schéma départemental d accueil des gens du voyage Bilan annuel : année

15 Orientation 3 : Optimiser l usage du parc de logements existants Action engagée Action programmée à court terme Action non engagée RAPPEL DES OBJECTIFS Une offre de logements décents, à loyer et charges maitrisés, dans le parc privé Remettre sur le marché des logements vacants 9. Poursuivre la requalification du logement privé ancien au travers la mise en place d un PIG et viser le conventionnement 9.1. Promouvoir la requalification du parc locatif sociale en partenariat avec les bailleurs sociaux 10. Développer la sous location, après étude de faisabilité (complément au PDALPD Action4) Lancement d une consultation prochainement Encourager les bailleurs sociaux à entreprendre une réflexion poussée sur des groupes au sein desquels des difficultés apparaissent Encourager et poursuivre les actions de requalification pour une partie du parc qui le nécessiterait Mise en place à titre expérimental de «logements tremplins» (Commune de Brignoles) Bilan annuel : année

16 Orientation 4 : Pour permettre une réalisation effective du PLH : Des moyens à la hauteur, une animation et un suivi actifs Action engagée Action programmée à court terme Action non engagée RAPPEL DES OBJECTIFS Réduire les déplacements par une localisation optimale de l habitat Des formes urbaines et architecturales plus denses sur les sites qui s y prêtent Une meilleure prise en compte de la qualité environnementale dans la construction neuve ou la réhabilitation, tant en collectif qu en individuel : économie d énergie, isolation, orientation/exposition solaire 3. Optimiser l usage du foncier Elaboration d un Observatoire foncier local : élaboration d un référentiel foncier régulièrement actualisé 4. Réalisation d'études de capacité et de faisabilité sur les sites stratégiques Ingénierie interne à la communauté et/ou recours à un prestataire (conventionnement EPF PACA et sollicitation du Conseil Général (dispositif d études de faisabilité en cas d intention de la collectivité d acquérir le foncier) 6. Accompagnement des communes pour organiser les relations avec les opérateurs immobiliers privés et publics de manière homogène à l'échelle communautaire 7. Dispositif incitatif pour une organisation urbaine et une production architecturale adaptées Proposition aux communes d un appui technique direct ou en faisant appel à des compétences extérieures de la communauté, pour les négociations des projets du PLH avec les promoteurs ou propriétaires Mise en place d une convention cadre destinée à «mutualiser» les projets afin de parvenir à des accords d ensemble avec les bailleurs Elaboration d une «Charte de qualité» pour les aménagements et les bâtiments Bilan annuel : année

17 Orientation 5 : Pour permettre une réalisation effective du PLH : Des moyens à la hauteur, une animation et un suivi actifs Action engagée Action programmée à court terme Action non engagée RAPPEL DES OBJECTIFS Mise en œuvre effective du PLH globalement et à l'échelle de chaque commune, être en situation de mesurer et évaluer les résultats et de réajuster la programmation Mise en place et consolider le dispositif de pilotage et d observation 11. Mettre en œuvre un dispositif de pilotage du PLH : Mise en place et suivi du PLH, concertation annuelle (forum, assise de l'habitat) sur le PLH 12. Création et alimentation d'un observatoire pertinent Appuyé sur l Observatoire Départemental de l Habitat, un Observatoire local a été réalisé (donnés de cadrage, indicateurs de suivi et d évaluation, observatoire foncier) Bilan annuel : année

18 Conclusion Le bilan pour la première année se traduit par des réalisations en deçà des objectifs affichés en termes de production de logements (privés et sociaux). Objectif pour 6 ans Objectif annuel Réalisation 2013 Ecart réalisés - objectifs annuels Production de logements (A) Dont logements sociaux (B) Production de logements (C) Dont logements sociaux (D) logements commencés (E) Logements sociaux financés (F) Production de logements ( = E- C ) Logements sociaux (= F-D) Brignoles Camps-la-Source La Celle Tourves Le Val Vins-sur-Caramy Pôle de Brignoles Carcès Cotignac Montfort-sur-Argens Pole relais de Carces Châteauvert Correns Entrecasteaux Pôle residentiel centre Total CCCP Cette première année de mise en œuvre a eu pour ambition de conforter le partenariat avec l ensemble des acteurs de l habitat et au développement d une aide en ingénierie auprès des communes (apport technique sur les types de produits, réactualisation des projets de logements. La dynamique engagée doit être poursuivie et intensifiée pour garantir la réalisation des objectifs pour les années à venir. Les constats effectués dans le diagnostic en 2011 sont les mêmes que ceux établis aujourd hui : croissance démographique soutenue, accroissement de la population, vieillissement des ménages. Bilan annuel : année

19 Parmi les freins observés, on notera notamment les réticences de la promotion immobilière mais surtout des bailleurs sociaux à intervenir au delà de la première couronne, malgré les aides potentielles de la communauté et les démarches des élus. Bilan annuel : année