PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ARRONDISSEMENT DE GRASSE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance ordinaire du jeudi 11 avril 2013

2 SOMMAIRE PAGES 1 ADMINISTRATION COMMUNALE 1.1 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars Compte-rendu des décisions du Maire Aire de grands passages des gens du voyage sur la commune de Villeneuve-Loubet La Glacière - Conclusions motivées de l'enquête publique du 7 janvier au 8 février URBANISME 2.1 Attribution D.S.P plages Lots n PERSONNEL 3.1 Protection sociale du personnel communal QUESTIONS DIVERSES 2/11

3 Le Conseil Municipal s est réuni le jeudi quatorze mars deux mille treize, à dix huit heures et trente minutes, en séance publique, en l Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Richard CAMOU, Maire, en présence des Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice. Madame Sylvie PELOU-COLLIN, Conseiller Municipal, désignée en qualité de Secrétaire de séance, est chargée de l appel nominal des Adjoints et Conseillers Municipaux : PRESENTS : M. Richard CAMOU, Maire Mme Thérèse DARTOIS, 1 er Adjoint Délégué à la Culture, au Patrimoine et aux Loisirs M. Renaud LETITRE, Adjoint Délégué aux Finances et aux Sports Mme Luce BONNEFOUS, Adjoint Délégué au Développement Durable et aux Travaux M. Laurent COLLIN, Adjoint Délégué à la Qualité de la Vie et à l'environnement Mme Marie BENASSAYAG, Adjoint Délégué à la Sécurité Générale-Déplacements-Relations avec l'europe M. Yves CHAMINADAS, Adjoint Délégué à l'administration Générale et à la Sécurité Urbaine M. Noël IACONO, Adjoint Délégué à l'urbanisme et à l'aménagement Durable M. Charles CAVANNA, Conseiller Municipal M. Jean-Pierre TRIQUET, Conseiller Municipal M. Jean-Louis CHASTAN, Adjoint Spécial quartiers du Bord de Mer, délégué au Logement et Action Sociale M. Albert CALAMUSO, Conseiller Municipal Mme Rebiha AÏT YALLA, Conseiller Municipal Mme Nadine ALAZARD, Conseiller Municipal M. Jean-Louis VIRET, Conseiller Municipal M. Marc IPPOLITO, Conseiller Municipal Mme Evelyne MUNOZ-MAILLARD, Conseiller Municipal M. Philippe DELEAN, Conseiller Municipal Mme Valérie PREMOLI, Conseiller Municipal M. Eric CACCIABUE, Conseiller Municipal Mme Nathalie JOFFROY, Conseiller Municipal Mme Sylvie PELOU-COLLIN, Conseiller Municipal Mme Anne CLEMENT, Conseiller Municipal M. Jacques THABOURIN, Conseiller Municipal M. André FAURE, Conseiller Municipal POUVOIRS : M. Charles LUCA, Adjoint Délégué à la Politique de la Ville et à la Jeunesse Pouvoir donné à Mme Thérèse DARTOIS, 1 ER Adjoint Mme Nathalie NISI, Adjoint Délégué à l'education, la Vie Scolaire, la Petite Enfance et à la Famille Pouvoir donné à Mme Valérie PREMOLI, Conseiller Municipal Mme Katia CHANSON, Adjoint Spécial quartiers de la Charlotte-Val d Azur, délégué au Développement Economique et à l'emploi Pouvoir donné à M. Yves CHAMINADAS, Adjoint Mme Patricia LAVIGNE, Conseiller Municipal Pouvoir donné à M. Laurent COLLIN, Conseiller Municipal M. Robert CHIGNOLI, Conseiller Municipal Pouvoir donné à Mme Anne CLEMENT, Conseiller Municipal Mme Sylvie RIBERA, Conseiller Municipal Pouvoir donné à M. Jacques THABOURIN, Conseiller Municipal ABSENTS : Mme Marie-Claire BERTAINA, Conseiller Municipal M. Alexandre BERNARD, Conseiller Municipal Le quorum étant atteint, l Assemblée peut valablement siéger. 3/11

4 1 ADMINISTRATION COMMUNALE ORDRE DU JOUR 1.1 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars Le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2013 mis aux voix est adopté à l unanimité. 1.2 Compte-rendu des décisions du Maire Monsieur le Maire donne connaissance à l Assemblée des dernières décisions intervenues depuis la séance du 14 mars 2013, qui ont été préalablement présentées en Bureau de la Municipalité, réuni hebdomadairement le mardi à 17h. Ces décisions sont annexées au Rapport de présentation 1.2 Bureau de la Municipalité du N Avenant n 1 à la convention de mise à disposition par la commune à la CASA de locaux (bibliothèques municipales) Prolongation de mise à disposition : bibliothèque du bord de mer N Convention d occupation du domaine public entre la commune de Villeneuve-Loubet et l Association ESVL Muscu-Gym N Contrat de prêt La Banque Postale N MAPA Attribution marché Eglise St Marc Monsieur le Maire souligne que le montant du marché de travaux de rénovation générale de l église St Marc est nettement inférieur aux prévisions réalisées par la commune. Cela dénote que dans un contexte de crise, les entreprises font des efforts particuliers pour arriver à préserver leur activité et l emploi. Les présentes décisions n appellent aucune remarque de la part de l Assemblée. 1.3 Motion Aire de grands passages des gens du voyage sur la commune de Villeneuve-Loubet (Arrivée de M. THABOURIN) Monsieur le Maire expose à l Assemblée que le Schéma départemental d accueil des gens du voyage prévoit deux types d accueil : les aires d accueil obligatoires dans les communes de plus de 5000 habitants, et les aires de grands rassemblements (+ de 200 caravanes) et de grands passages (de 50 à 200 caravanes), qui relèvent de la compétence du département. Pour mémoire, la commune de Villeneuve-Loubet avait prévu dans son Plan Local d Urbanisme de 2005 un emplacement réservé dans le secteur du Cloteirol. Toutefois, les services de l Etat ont considéré que le terrain ne répondait pas aux critères attendus du point de vue du nombre d emplacements potentiellement réalisables. Depuis, le Conseil Municipal a décidé de réserver ladite parcelle à la réalisation d un programme de logements sociaux, qui doit débuter prochainement. Face à la situation, Villeneuve-Loubet s est associée aux communes de Roquefort-les-Pins et Valbonne- Sophia Antipolis, dans le cadre de l aménagement d une aire d accueil intercommunale des gens du voyage. 4/11

5 S agissant des aires d accueil relevant de la compétence départementale, la Commission consultative départementale des gens du voyage travaille sur la réactualisation du Schéma départemental d accueil. A ce titre, la commune a été informée que de nouvelles potentialités de terrains ont été identifiées, dont deux terrains localisés sur le territoire de la Communauté d Agglomération Sophia Antipolis : à Châteauneuf et à Villeneuve-Loubet. Le terrain intéressant notre commune est situé au lieudit «la Vacherie», route de Grasse, à l entrée du site de la Glacière. Monsieur le Maire a toutefois alerté Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes sur les caractéristiques de ce terrain : - Terrain privé (qui nécessitera donc une procédure plus lourde) - Terrain identifié au P.L.U en zone N et A - Terrain classé en zone inondable dans le Plan de Prévention des Risques Inondation (zone bleue pour m 2 et zone rouge pour m 2 ). Il est à signaler que la Commission Consultative a connaissance du risque inondation lié à ce terrain, puisque cette donnée est intégrée dans le compte-rendu de la réunion en date du 28 janvier Il n apparaît cependant pas concevable que l on puisse autoriser le stationnement de caravanes, en zone rouge ou bleue, sachant qu en matière d urbanisme, aucune construction ne peut être édifiée en zone rouge, et qu en zone bleue les habitations doivent être surélevées de 20 cm au dessus de la crue centennale. On ne peut décemment faire courir un risque aux gens du voyage. La Communauté d Agglomération Sophia Antipolis a donc fait remonter ces informations auprès de la Commission Consultative Départementale des Gens du Voyage par délibération en date du 18 mars 2013, aux termes de laquelle elle demande aux services de l Etat d exclure ce site du projet de localisation d une aire de grands passages pour les gens du voyage, «et plus généralement de renoncer sur le territoire de la CASA à toute localisation d aire de grands passages sur des terrains classés en zone rouge du PPRI.» Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d adopter une motion, venant en soutien de la délibération de la C.A.S.A, et dans laquelle il sera fait état du classement de ce terrain en zone : N et A (agricole) dans le Plan Local d Urbanisme, en zone rouge et bleue dans le Plan de Prévention des Risques Inondation (le règlement interdit tous travaux, ouvrages, exhaussement de sol, aires de stationnement, aménagements ou constructions). Enfin, le terrain susceptible de recevoir 200 caravanes est situé à proximité du village et n est ni équipé, ni viabilisé. Il donne ensuite lecture du texte proposé pour cette motion. Monsieur Albert CALAMUSO, Conseiller Municipal, loue l argumentaire technique très précis et incontestable de cette motion. Le seul danger qu il y voit, serait d affoler les populations, il en veut pour preuve une expérience récente dans la région. Il rappelle qu à ce stade du dossier, il n est question que de consultation, d identification de sites potentiels. Il insiste sur le fait que l Agence de Déplacements des Alpes-Maritimes a certes identifié onze terrains, mais la Commission Consultative des Gens du voyage n a pris aucune décision, et il n envisage pas que Monsieur le Préfet prenne une décision sans consulter préalablement les maires concernés. Il estime donc légitime le dépôt de cette motion, toutefois il sera important d être présent au moment de la réunion de la Commission Consultative des gens du voyage, car à sa connaissance lors de la précédente séance, les représentants de la C.A.S.A étaient absents. Monsieur le Maire, sans vouloir polémiquer, reste dubitatif quant aux propos indiquant que le Préfet ne prend aucune décision sans l avis du maire, il en veut pour preuve l ouverture des décharges sur la commune. Il est donc normal que la population puisse s interroger sur le type de projet envisagé, et dans le cas présent, au stade du processus de réflexion il est important de venir éclairer la Commission. 5/11

6 Enfin, s agissant de la volonté de ne pas affoler la population, il rappelle que lorsque des gens du voyage se sont installés illégalement dernièrement, les citoyens se sont rebellés et ont sommé les élus de trouver des solutions, ce que la municipalité a fait (fermeture des sites.) sans aucune aide extérieure. La commune peut comprendre qu un lieu ait été identifié, un lieu qui a par le passé déjà été utilisé par les gens du voyage, pour autant la commune a le devoir de faire de la prévention en rappelant que le secteur envisagé est situé, notamment, en zone inondable. Comme de nombreux élus du département, il regrette que le site pressenti dans la plaine du Var ne soit plus d actualité. Madame Marie BENASSAYAG, Adjoint délégué à la Sécurité Générale, aux Transports et Relations avec l Europe, signale que le compte-rendu de la Commission Consultative des gens du voyage, joint au Rapport de présentation 1.3, n est pas le dernier, car celui-ci il date de Monsieur le Maire demande à l Administration de rectifier, pour l envoi de la motion. Monsieur Albert CALAMUSO pense que la solution ne viendra que d une volonté de la commune. Aucune solution ne doit être attendue de l Etat. La rareté du foncier, sa cherté fait que ce type d aménagement est une difficulté pour la commune, mais elle doit prendre des décisions, pour ne pas avoir à subir. Monsieur Jacques THABOURIN, Conseiller Municipal, indique que son groupe s associe au texte de la motion, toutefois il propose de le compléter par une restriction supplémentaire : en effet, le site pressenti n entre-t-il pas dans le périmètre de protection de la nappe phréatique? Monsieur le Maire prend acte de la pertinence de cette remarque et indique que l Administration vérifiera ce point. Monsieur Philippe DELEAN, Conseiller Municipal, répond que le site est situé dans le périmètre rapproché. La motion proposée, mise aux voix est adoptée à l unanimité 1.4 La Glacière Conclusions motivées de l enquête publique Monsieur le Maire revient sur la genèse de ce dossier. L exploitant de la décharge de La Glacière a installé en toute illégalité un dispositif de traitement des lixiviats par chauffage et évaporation, plus communément appelé BGVAP. S agissant d une installation classée au titre de la protection de l environnement l exploitant aurait dû déposer une demande d autorisation d exploitation. Suite aux actions menées par les associations, la population et les élus, Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes a délivré l arrêté préfectoral de post-exploitation du site de La Glacière, attendu depuis 2009, année de cessation d exploitation du site de la décharge. Cependant, ledit arrêté mentionnait l existence du BGVAP. La commune est aussitôt, par ministère d avocat, intervenue auprès de Monsieur le Préfet pour dénoncer la reconnaissance implicite de l existence du BGVAP, ce dispositif ayant été installé illégalement. A ce titre, Monsieur le Maire tient à saluer l écoute de Monsieur le Préfet sur ce point, car il a donné suite en modifiant son arrêté de manière à ce qu il ne mentionne plus l existence du BGVAP. Dans le même temps, il demandait à l exploitant de déposer un dossier de demande d autorisation d exploitation d une unité de valorisation et de traitement d effluents liquide et gazeux des sites de La Glacière et du Jas de Madame, afin qu il soit soumis à enquête publique. A l issue du déroulement de l enquête publique du 7 janvier au 8 février 2013, le Commissaire Enquêteur a transmis son rapport, daté du 14 mars 2013, dans lequel il développe tous les points qu il a été amené à étudier et qui l ont conduit à délivrer un avis DEFAVORABLE sans aucune réserve. 6/11

7 Ledit rapport est très sévère vis-à-vis de l exploitant puisqu il relève qu à plusieurs reprises l exploitant a répondu de manière évasive notamment sur le fait qu il n utilisait pas le traitement des lixiviats sur le site de La Glacière par le procédé dit «d osmose inverse», alors que celui-ci était employé sur le site du Jas de Madame. Le Commissaire Enquêteur a d ailleurs employé l argumentation suivante dans son rapport : - «Sud Est Assainissement avait tout loisir de donner des informations précises démontrant que dans le cadre de la mutualisation des lixiviats prévue sur le site, un tel traitement n était pas envisageable pour des raisons techniques et/ou financières» - «Son mémoire en réponse n apporte pas de démonstration convaincante à cet égard et qu il nous est de ce fait impossible d en déduire que malgré les manquements et incertitudes générateurs de risques, le BGVAP est la seule solution pour répondre à l impératif majeur et d intérêt général de traiter les lixiviats» L entier dossier est consultable au Service de l Urbanisme et sur le site Internet de la Préfecture. Madame Anne-Marie CLEMENT, Conseiller Municipal, souligne l excellence de ce rapport, dans lequel tout a été pointé, mais se demande dans quelle mesure Monsieur le Préfet est tenu d en suivre les conclusions. Monsieur le Maire rappelle qu il s agit uniquement d un avis et comme tel, le décideur n est pas tenu de le suivre. Cependant, comme dans tout dossier dans lequel est requis un avis, s il est argumenté et qu il peut amener des questionnements, l avis est suivi. En l espèce, le présent rapport est accablant pour l exploitant. Monsieur le Maire reste confiant sur la capacité de Monsieur le Préfet à prendre la décision la meilleure, d autant qu il a démontré une véritable qualité d écoute que ce soit du monde associatif ou des élus, qui ont conduit à d excellente conditions de déroulement de cette procédure. Monsieur Philippe DELEAN indique qu il a approfondi le procédé «d osmose inverse sur les lixiviats» et en conclut que ce procédé tend à réduire le problème mais ne le finalise pas. En effet, un résidu de 43g de métaux lourds déchets ultimes par litre restent indestructibles. Monsieur le Maire rappelle que les lixiviats sont les concentrés extrêmes des déchets ultimes. L osmose inverse reste le procédé le moins néfaste. Les craintes exprimées par rapport au BGVAP ce sont les émissions dans l atmosphère, sachant que le site de la Glacière est très proche de la population. Il ne peut être envisagé de rejeter dans l atmosphère des résidus dont on ne maîtrise pas d une manière certaine les conséquences. L osmose inverse, a priori, donne une garantie sur ce point, mais le traitement proprement dit des lixiviats n est effectivement pas solutionné. Monsieur Philippe DELEAN ajoute que le procédé d osmose inverse ne doit présenter aucune trace d hydrocarbure, sous peine de dissoudre les membranes du filtre à lixiviats. 2 URBANISME 2.1 Attribution de la Délégation de Service Public pour l activité balnéaire. Lots n Monsieur Noël IACONO, Adjoint délégué à l Urbanisme et à l aménagement durable, rappelle à l Assemblée que l Etat a concédé à la commune, la gestion des plages naturelles situées sur son territoire, réparties en sept lots (au total 2 671m 2 ), pour une durée de douze années, soit jusqu au 31 décembre 2024 (cf arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2011). La commune à son tour sous-concède, durant une période de quatre ans, les lots de plages dans le cadre d une Délégation de Service Public pour l activité balnéaire (location de matelas de plage, parasols, serviettes, engins de plage, jeux de plage et activités annexes telles que service boissons et petite restauration). 7/11

8 Suite à l avis favorable recueilli au cours de l enquête publique règlementaire diligentée dans le cadre de la procédure de Délégation de Service Public, le Conseil Municipal peut procéder à l attribution des lots de plage n situés plage des Maurettes, conformément aux projets de convention de Délégation de Service Public présentés dans les Rapports de présentations : 2.1a Lot de plage n 8 DSP n 8 2.1b Lot de plage n 9 DSP n 9 2.1c Lot de plage n 10 DSP n d Lot de plage n 11 DSP n 11 Lots Emprises Attributaires des DSP 2.1a Lot 8 DSP m 2 (140 m 2 de galets et 97 m 2 de structures démontables) Longueur de façade 24,33 m 2 «Côté Beach» - SARL La Baraka - M. Patrick ALCARAZ 2.1b Lot 9 DSP 9 2.1c Lot 10 DSP d Lot 11 DSP m 2 (109 m 2 de galets et 90 m 2 de structures démontables) Longueur de façade 21,13 m m 2 (102 m 2 de galets et 84 m 2 de structures démontables) Longueur de façade 21,11 m m 2 (72 m 2 de galets et 65 m 2 de structures démontables) Longueur de façade 16,42 m 2 «Beach Klubber» - SARL Le Klubbing Mme Stéphanie MENG «L Aventure» - SARL L Aventure - Mme Laurence ROUVET «Beach Paradise» - SARL River - M. Patrick ALCARAZ Le délégataire devra verser à la commune une redevance forfaitaire annuelle, sur la base : - d une part fixe de 17 /m 2 - d une part variable : 2,5 % du chiffre d affaire HT (minimum de perception de ) Il est demandé à l Assemblée, pour chaque lot de plage : - d approuver le projet de convention de Délégation de Service Public présenté - d attribuer les Délégations de Service Public aux candidats ci-dessus mentionnés - d autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de Délégation de Service Public. Monsieur Jean-Pierre TRIQUET, Conseiller Municipal, indique qu il s est particulièrement intéressé, à ce dossier. La convention de Délégation de Service Public porte essentiellement sur une exploitation conforme des plages du Domaine Maritime. Il ne doute pas du savoir-faire et de l expérience acquise des exploitants retenus, et du fait que l aménagement côté mer sera bien réalisé puisqu il s agit de leur outil de travail. Par contre, il attire l attention sur la vue désolante qu offrent ces établissements côté RD 6098, alors que l on se situe en entrée de ville. Il a constaté une dégradation au fil des années et émet des réserves sur la capacité des exploitants à réaménager rapidement l esthétique des façades et des accès. Il s enquiert donc des mesures qui seront mises en œuvre pour exiger et surveiller la réhabilitation extérieure des bâtiments, afin d assurer un accueil touristique de qualité. Monsieur le Maire salue cette intervention et souligne que ce sujet est à l origine de la non attribution des quatre lots de plage - objets de la discussion et de délibération ce soir -, lors de la précédente procédure d attribution. En effet, deux motifs avaient présidé à cette décision : l érosion du littoral qui réduit le volume des plages dans certains secteurs, mais également la dégradation de l environnement visuel à proximité de ces établissements. L année dernière, il n y a donc pas eu de concession de plage attribuée pour ces quatre lots. 8/11

9 Cependant des exploitants désireux de vendre leur bien ont souhaité entamer des discussions afin d obtenir à nouveau une concession de plage qui apporte une plus-value pour la cession de leur activité. Après étude du dossier, Monsieur le Maire a exigé une condition de fonds pour le renouvellement des concessions : l engagement de trouver une solution pour améliorer immédiatement l aspect de leur établissement. Aidés d un architecte, ils ont proposé un projet qui a paru acceptable. (il est proposé à l assemblée une projection (photo-montage) de ce projet). Monsieur Nöel IACONO commente cette photo montage en précisant qu il sera installé des gabions (galets pris dans des casiers grillagés cubiques ou autres), procédé qui a le mérite d être original et ne nécessite pas de fondations. Les gabions peuvent être déplacés à la demande, de même ils apportent une touche de rappel de l environnement maritime. Les exploitants ont été reçus dans le courant de la semaine pour faire un point sur l avancement de leurs travaux. Au vu du retard constaté pour la réalisation du projet, Monsieur IACONO indique leur avoir rappelé les termes de la convention d exploitation (page 7 et 17) laquelle précise que dans le cas où les conditions n étaient pas remplies, la Délégation de Service Public pouvait être retirée. Les exploitants se sont à nouveau engagés à ce que le projet soit terminé en début de saison estivale (mois de juin 2013). Monsieur le Maire souligne que le projet présente un mariage de bois et de gabions d un bel effet, qui sera complété par l implantation de palmiers. Cette réalisation assez simple aura le mérite de redonner un aspect visuel correct (containers poubelles cachés.). Il ajoute par ailleurs que l attribution de la concession sera conditionnée par la réalisation de cet aménagement, dans le cas contraire, aucune convention ne sera signée, il avertit qu il restera ferme sur cette position. Une Déclaration de Travaux a été accordée, rien ne s oppose donc à la réalisation de cet aménagement. Monsieur Albert CALAMUSO demande si cela s appliquera également à l établissement «Corto Maltese» Monsieur le Maire répond qu au niveau de cet établissement, le visuel est moins agressif, il s agit surtout de stockage de jets ski. Monsieur Noël IACONO précise que cette concession ne relève pas de la même Délégation de Service Public ni de la même convention. Monsieur Albert CALAMUSO insiste pour que l exploitant améliore l esthétisme de son établissement, le stockage de jets ski ayant tendance à s étendre. Monsieur le Maire indique que l année dernière un rappel à l ordre avait déjà été effectué auprès de l exploitant car celui-ci s était approprié une parcelle du domaine municipal, la commune avait entrepris de régulariser la situation Madame Luce BONNEFOUS, Adjoint délégué au Développement durable et aux Travaux, signale de l établissement GEANT a utilisé le système des gabions qui donne un excellent rendu. Monsieur Philippe DELEAN souligne qu il existe différente qualité de fers pour encapsuler les galets, et qu à ce titre il conviendra d être attentif sur leur solidité car les coups de mer répétés risquent de faire exploser les gabions, avec des projections sur la voie de circulation. Monsieur le Maire pense que ce n est pas possible car l eau s infiltrera au travers des gabions. Le procédé a été proposé par un architecte qui a certainement pris en compte le phénomène des coups de mer. Monsieur Yves CHAMINADAS, Adjoint délégué à la Sécurité et à l Administration Générale, signale que l article 15 des conventions, intitulé «Redevance les éléments de la rémunération», le pourcentage de la partie variable n est pas identique pour les quatre conventions (Lot 8 : 2,5 % - Lot 9 : 2% - Lot 10 : 2% et lot 11 : 2,5 %). 9/11

10 Madame Evelyne MUNOZ-MAILLARD, Conseiller Municipal, se propose de répondre, et précise qu il s agissait d une mise en concurrence. A ce titre, des candidats ont été amenés à faire des propositions plus élevées sur la part variable de la redevance. Monsieur Charles CAVANNA, Conseiller Municipal, s interroge sur la provenance des galets contenus dans les gabions. En effet, eu égard au linéaire nécessaire pour aménager les abords de ces quatre établissements, une utilisation des galets de la plage représenterait une importante quantité. Monsieur le Maire précise qu ils seront livrés complets, et rappelle que le ramassage des galets sur les plages est interdit par la loi. Les délibérations mises aux voix, pour chacun des lots, sont adoptées à l unanimité 3 PERSONNEL 3.1 Protection sociale du personnel communal Monsieur Yves CHAMINADAS, Adjoint délégué à la Sécurité et à l Administration Générale, informe l Assemblée que des dispositions législatives récentes permettent aux collectivités d aider leurs agents à financer leur protection sociale complémentaire. Il est apparu opportun à la commune d en faire bénéficier les agents car selon un récent sondage nombre d entre eux n ont pas de couverture mutuelle compte tenu du coup que cela représente pour leur budget. Deux solutions sont offertes aux employeurs territoriaux : - soit une aide pour les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle labellisée (liste sur le site Internet du Ministère en charge des collectivités territoriales) - soit conclure une convention de participation, pour une durée de six ans. à une mutuelle remplissant les conditions de solidarité prévue par la loi (absence d âge maximal de cotisation, pas de questionnaire médical adhésion des retraités dans les mêmes garanties que celles des agents, écart de cotisation maximum de 1 à 3 entre la cotisation la moins chère et la plus chère.) La couverture doit prendre en compte le risque santé, mais également la prévoyance incapacité (demitraitement en cas de maladie), invalidité et décès. Le Comité Technique Paritaire réuni le 15 mars 2013 a émis un avis favorable quant à une participation de la collectivité à la protection sociale de ses agents, suivant le principe de labellisation, en prenant en compte le quotient familial du foyer fiscal en tant que critère de modulation de l aide, soit : Qotient Familial (ex plafonds officiels 2011) Participation mensuelle brute de la commune à la Garantie Santé Participation mensuelle brute de la commune à la Prévoyance QF 1 (jusqu à 5963 /part) QF 2 (de 5964 à /part) QF 3 (de à /part) QF 4 (de à /part) 5 5 QF 5 (à partir de /part) 1 1 Le montant des aides accordées pourra évoluer en fonction de l indice INSEE des prix à la consommation et des possibilités financières de la commune. 10/11

11 Il indique par ailleurs que la Communauté d Agglomération Sophia Antipolis et la ville d Antibes ont décidé d appliquer le même dispositif pour leurs agents. Il s agissait en fait d harmoniser cette avancée sociale pour le personnel des collectivités du territoire. Il est proposé au Conseil Municipal d accepter le principe de la participation de la commune à la protection sociale de ses agents, à compter du 1 er juillet 2013, dans les conditions exposées précédemment, notamment dans le tableau mentionnant la participation, mais détaillées plus précisément dans le Rapport de présentation. Monsieur Jean-Pierre TRIQUET demande si cette couverture complémentaire s adresse uniquement à l agent ou bien à son conjoint ou ses enfants. Monsieur Yves CHAMINADAS indique que la couverture du conjoint et des enfants est prévue, de même qu une participation versée à l agent en cas de prise en charge par la mutuelle de son conjoint non agent de la collectivité. Monsieur le Maire souligne que d après les informations recueillies auprès des agents, dans la hiérarchie de leurs priorités, la couverture complémentaire arrive en dernier, en raison de difficultés budgétaires. Il est donc apparu opportun et important d une part, de faire prendre conscience aux agents de la nécessité d une couverture complémentaire (santé et prévoyance), et d autre part de les accompagner dans cette démarche. L aide de la commune en la matière représente Monsieur Jacques THABOURIN ajoute que l on ne peut être que satisfait de cette avancée sociale. Monsieur Yves CHAMINADAS donne une dernière précision : le coût moyen d une mutuelle s élève entre 120 et 150 /mensuels, d où l importance de l action engagée par la commune. La délibération mise aux voix est adoptée à l unanimité Monsieur le Maire lève la séance à 20 heures et précise que la prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le 30 mai FAIT A VILLENEUVE-LOUBET, LE 11 AVRIL Le Secrétaire de Séance, S. PELOU-COLLIN 11/11