REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

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1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) POUVOIR ADJUDICATEUR : COMMUNE DE FEGERSHEIM OBJET DU MARCHE : FOURNITURE DE REPAS POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE ET EXTRA SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE FEGERSHEIM G:\Direction de l Enfance et du Scolaire\ Restauration scolaire et extra scolaire\ RC Page 1 / 9

2 NOTE PRELIMINAIRE 1. Le candidat doit impérativement prendre connaissance de toutes les dispositions énumérées dans le présent Règlement de la Consultation et s y conformer. 2. La remise des offres est fixée au : Vendredi 6 juillet 2012 à 12H00 à la mairie de Fegersheim Les offres devront impérativement être présentées conformément aux dispositions du présent règlement de la consultation. Il est rappelé que conformément au Code des Marchés Publics, la commune ne peut prendre en compte les erreurs ou retards d acheminement du courrier par la Poste ou par d autres services privés de distribution. Il appartient au candidat d anticiper ce risque Pour tous renseignements techniques s'adresser à : Madame Isabelle REMETTER-KIENLEN Directrice de l Enfance et du Scolaire i.remetter@fegersheim.fr Tel Pour tous renseignements administratifs s'adresser à : Monsieur Olivier FINCK Directeur des Finances et des Achats o.finck@fegersheim.fr Tel Adresse du site d exécution des prestations : Commune de Fegersheim 6. Visite des lieux avant la remise de l offre : obligatoire Compte tenu de l objet du marché, tous les prestataires devront impérativement avoir procédé à la visite des sites pour répondre à la consultation. Les candidats doivent prendre rendez vous préalablement avec Madame Isabelle REMETTER-KIENLEN. Le soumissionnaire devra impérativement se renseigner sur les modalités d exécution des prestations. Il ne saurait se prévaloir ultérieurement à la conclusion du marché d une connaissance insuffisante de ces éléments. G:\Direction de l Enfance et du Scolaire\ Restauration scolaire et extra scolaire\ RC Page 2 / 9

3 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION Objet de la consultation La présente consultation par voie de procédure adaptée, en application de l article 30 du code des marchés publics, porte sur les prestations de fourniture de repas pour la restauration scolaire et extra-scolaire à Fegersheim. Les prestations sont traitées par lots séparés à savoir : - Lot n 1 «Fourniture de repas pour la restauration scolaire» : elle concerne la livraison de 2 restaurants en liaison chaude. - Lot n 2 «Fourniture de repas pour la restauration dans les crèches» : elle concerne la livraison des 2 structures en liaison chaude. En outre, la mission du(des) prestataire(s) retenu(s) consistera en : Lieux d exécution : o l élaboration des menus ; o le transport et la livraison en liaison chaude sur site. - Ecole élémentaire de Fegersheim 48 rue de Lyon - Ecole élémentaire d Ohnheim 1 rue de la Liberté - Crèche La Marelle- 5 rue Auguste Ehrhard - Micro-crèche Résidence Camille Claudel La restauration scolaire a lieu chaque jour de classe, soit environ 140 jours par an. La restauration des structures dédiées à la petite enfance a lieu tous les jours de la semaine sauf pendant les 6 semaines de fermeture en période de congés, soit environ 220 jours par an. 1.2 La commune de Fegersheim est engagée dans une démarche de développement durable : Dans le cadre de ce marché, les enjeux et objectifs environnementaux sont les suivants : Promouvoir une alimentation respectueuse de l environnement et de la santé publique (sans pesticide et sans OGM), Susciter le développement d une agriculture biologique, de saison et faiblement émettrice de gaz à effet de serre, Maîtriser les énergies consommées lors de la fabrication et du portage des repas, Sensibiliser les enfants aux problématiques environnementales, de santé publique et éduquer au goût, Diminuer les consommations de viande, protéger les ressources de la mer et lutter contre la déforestation des forêts tropicales (en prohibant l huile de palme). G:\Direction de l Enfance et du Scolaire\ Restauration scolaire et extra scolaire\ RC Page 3 / 9

4 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Mode de consultation La présente consultation est de type procédure adaptée en application des dispositions de l article 30 du Code des Marchés Publics. Il s agit d un marché conclu sans minimum ni maximum, en application de l article 77 du Code des Marchés Publics. 2.2 Décomposition en tranches et en lots Tranches Sans objet Lots La présente consultation comporte deux lots. 2.3 Variantes et options Les prestataires pourront présenter des variantes. Les variantes seront proposées avec l offre de base. Une option pour «3 repas 100% bio» est à chiffrer sous peine de non conformité de l offre. Elle est détaillées dans le CCTP et dans l acte d engagement. 2.4 Modification de détail au dossier de consultation Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 (dix) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.5 Durée du marché Le marché sera conclu à compter du 1 er septembre 2012 jusqu au 31 décembre Il sera ensuite reconductible par décision expresse deux (2) fois, par lettre recommandée avec accusé de réception, par période d 1 an. La reconduction interviendra 3 mois au moins avant l expiration de chaque période. La durée totale du marché ne pourra pas excéder 3 ans. Chaque partie ne pourra dénoncer le marché qu en faisant part de sa décision à l autre partie au moins trois mois avant la fin de la durée de validité du marché par lettre recommandée avec accusé de réception. 2.6 Délai minimum de validité des offres Le délai minimum de validité des offres est de 90 (quatre-vingt dix) jours à compter de la date limite de remise des offres. G:\Direction de l Enfance et du Scolaire\ Restauration scolaire et extra scolaire\ RC Page 4 / 9

5 ARTICLE 3 FORME JURIDIQUE DE L ATTRIBUTAIRE DU MARCHE Les marchés seront attribués en entreprise unique ou en groupement momentané d'entreprises. Les candidats peuvent présenter une offre soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. En cas de groupement, le mandataire indiquera les cas où il a assumé cette responsabilité pour des prestations équivalentes. En cas de groupement, la forme souhaitée par la personne responsable du marché est le groupement SOLIDAIRE. Si le groupement attributaire du marché est de forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait de la personne responsable du marché tel qu indiqué ci-dessus. Sous-traitance : Toute sous-traitance devra faire l objet d un agrément préalable du maître d ouvrage. La désignation des sous-traitants pourra intervenir soit lors de la remise des offres, soit au plus tard dans un délai de un mois avant le démarrage de leur intervention. L acte spécial annexé à l acte d engagement devra être dûment complété à cet effet. ARTICLE 4 - CONDITIONS D'OBTENTION DES DOSSIERS ET CONTENU DES OFFRES Les dossiers sont remis gratuitement aux soumissionnaires après commande du dossier de consultation, auprès de la Direction des Finances et des Achats Mairie de Fegersheim 50, rue de Lyon FEGERSHEIM / Fax : ou par mail à l adresse suivante i.remetter@fegersheim.fr ARTICLE 5 - PRESENTATION DES OFFRES Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les documents suivants datés et signés par eux : 1. Les pièces suivantes justifiant de la capacité du candidat à concourir à un marché public : lettre de candidature (formulaire DC1) et, en cas de candidature de groupement d entreprises, habilitation du prestataire par ses cotraitants (DC4) déclarations prévues aux articles 44 à 45 du code des marchés publics (formulaires DC1 et DC2), notamment : o déclaration sur l honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup des interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres conformément aux dispositions de l article 38 de l ordonnance du 06 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales et de l article 29 de la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, G:\Direction de l Enfance et du Scolaire\ Restauration scolaire et extra scolaire\ RC Page 5 / 9

6 o si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, o renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager ce candidat à savoir : - déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles, - déclaration indiquant les effectifs du candidat et l importance du personnel d encadrement au cours des trois dernières années, - présentation d une liste des principales fournitures effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons ou les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat, - déclaration indiquant les moyens techniques, l équipement dont dispose le candidat pour l exécution de marchés de même nature, o déclaration appropriée de banques ou preuves d une assurance pour les risques professionnels photocopie certifiée conforme des certificats fiscaux et sociaux valables pour l année Ces derniers peuvent être remplacés par une copie de l état annuel des certificats reçus établi par le Trésorier Payeur Général du Département ou par une déclaration sur l honneur dûment datée et signée justifiant de la satisfaction du candidat à ses obligations fiscales ou sociales. Dans cette hypothèse, le candidat retenu comme attributaire du marché devra fournir les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la lettre l informant du résultat de l appel d offres. certificats de qualifications professionnelles ou tout document permettant au candidat de démontrer par tout moyen ses capacités dans la matière à laquelle se réfère le marché. 2. Un projet de marché daté, complété et signé, comprenant un acte d'engagement (A.E.) accompagné d un relevé d identité bancaire ou postal, le bordereau des prix unitaires (B.P.U.) le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes, le devis quantitatif et estimatif (D.Q.E.), l attestation de visite G:\Direction de l Enfance et du Scolaire\ Restauration scolaire et extra scolaire\ RC Page 6 / 9

7 le mémoire technique (maximum 20 pages A4 recto-verso) permettant de juger de la valeur technique de l offre comprenant : présentation des denrées et des méthodes de production mise en œuvre (fiches techniques et fiches recettes ) procédure mise en place en matière de formation des personnels (HACCP) plan alimentaire sur 4 semaines selon annexe IV du CCTP et menus sur 6 semaines organisation de la communication avec la Ville organisation du travail mise en œuvre afin d assurer la prestation (méthode et effectif) procédures en matière d hygiène et de sécurité, notamment les fiches techniques et les fiches de données de sécurité des produits d entretien écologiques. décomposition du prix du repas (denrées, frais de fonctionnement ) filières d approvisionnement détaillées. Le mémoire technique s impose, dans son exécution, au prestataire et est contractuel. ARTICLE 6 - JUGEMENT DES OFFRES Les offres seront appréciées dans les conditions prévues par le Code des Marchés Publics, en fonction des critères de choix pondérés comme suit : *Critères d admission L examen de la candidature aura pour objet de juger, d une part, de la capacité financière, professionnelle et technique des candidats et, d autre part, des références en restauration scolaire et sur sites multiples. *Critères d attribution : Les critères permettant d apprécier l offre économiquement la plus avantageuse, sont les suivants et pondérés de la manière suivante : 1. Valeur technique et environnementale jugée sur la base du mémoire technique devant être obligatoirement remis : 60% - qualité des repas (saisonnalité, diversité, taux de produits biologiques, produits labellisés, gamme de produits utilisés, etc. ) ; Le sous-critères ci-dessus sera noté selon le barème suivant : entre 1 et 2 : médiocre entre 2 et 3 : bon entre 3 et 4 : très bon. Pour le calcul de la note finale, il sera fait application de la formule suivante : Note = 60 x (note étudiée/ note maximale pouvant être obtenue, soit 4) 2. - Prix des prestations : 40 % Il sera fait application de la formule suivante : Note = 40 x (Prix moins disant / prix étudié) G:\Direction de l Enfance et du Scolaire\ Restauration scolaire et extra scolaire\ RC Page 7 / 9

8 L attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. En vertu de l article 28 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec les candidats ayant présenté une offre recevable. Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l offre, notamment le prix des prestations. ARTICLE 7 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES 6-1 : Transmission sur support papier Les candidatures et les offres seront transmises en langue française et sous pli cacheté. L'enveloppe portera, en haut à gauche, la mention "NE PAS OUVRIR" et précisera l'indication de l'appel d'offres (à savoir : Offre pour «Fourniture de repas pour la restauration scolaire et extra scolaire de la commune de Fegersheim». Les offres devront être transmises par pli recommandé avec avis de réception postal à l adresse suivante : Mairie de Fegersheim 50, rue de Lyon FEGERSHEIM ou remises contre récépissé (y compris CHRONOPOST ou similaire) à : L accueil de la Mairie 50, rue de Lyon FEGERSHEIM Les offres devront parvenir à destination avant le vendredi 6 juillet 2012 à 12 heures. Horaires d ouvertures de nos bureaux : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 lundi et mercredi de 14h00 à 17h00 mardi et jeudi de 14h00 à 19h00 samedi de 10h00 à 12h00 Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Il est rappelé aux soumissionnaires qu ils sont responsables de l acheminement de leur offre et qu aucune réclamation ne sera admise en cas de retard dû à la logistique (poste, ). ARTICLE 9 - CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES OFFRES Les offres sont à établir sur la base des conditions économiques et tarifaires en vigueur au mois de juin G:\Direction de l Enfance et du Scolaire\ Restauration scolaire et extra scolaire\ RC Page 8 / 9

9 ARTICLE 10 VISITE DU SITE Compte tenu de l objet du marché, la visite des sites est obligatoire préalablement à la remise des offres. L entreprise pourra prendre rendez-vous avec Madame Isabelle REMETTER-KIENLEN au L attestation de visite devra être remise dans l offre sous peine de non conformité de celle-ci. ARTICLE 11 MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT Financement : budget de fonctionnement Prix unitaires, fermes la première période et révisables en cas de reconduction Règlement par virement au compte du titulaire dans un délai global de 30 jours à compter de la réception de la facture ARTICLE 12 DELAIS DE RECOURS Référé précontractuel : pendant toute la durée de la procédure de passation et jusqu à la signature du marché Référé contractuel : à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l avis d attribution au JOUE Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché : jusqu à la conclusion du marché et en tout état de cause, dans un délai de deux mois suivant la publication/notification de la décision attaquée Recours de pleine juridiction contestant la validité du marché : dans un délai de deux mois à compter de la publication de l avis d attribution du marché ARTICLE 13 REGLEMENT DES LITIGES Les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français. La personne publique contractante et le titulaire déclarent élire domicile à leurs sièges respectifs et s en remettre au tribunal administratif de la ville de Strasbourg pour le règlement des litiges éventuels afférents au présent marché. ARTICLE 14 INFORMATION DES CANDIDATS NON RETENUS Les candidats non retenus seront informés par voie électronique, ou le cas échéant par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchés ne seront signés qu à l issue d un délai de 11 jours, ou le cas échéant de 16 jours, au moins suivant cette information conformément aux dispositions de l article 80 du code des marchés publics. G:\Direction de l Enfance et du Scolaire\ Restauration scolaire et extra scolaire\ RC Page 9 / 9