Guide d'utilisation et d'implantation du Message de Déclaration de Cotisations Sociales

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1 Guide d'utilisation et d'implantation du Message de Déclaration de Cotisations Sociales Message COPAYM Répertoire D95 A Version EDSI 4.1 Date mars /06/99 Page 1 COPAYM D 95A UN

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3 S O M M A I R E PRÉAMBULE ET AVERTISSEMENT 5 INTRODUCTION 6 PRÉSENTATION 7 Présentation Normative 7 Présentation fonctionnelle 8 Objectifs recherchés 10 Le Modèle Conceptuel des données 10 COMMENT UTILISER LE GUIDE 11 Contenu 11 Recommandations d usage 12 Description des statuts de segments et des éléments de données utilisés 12 Occurrences éclatées 13 Comment lire les segments 13 LE SUBSET CAISSE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ET DE PRÉVOYANCE 14 Diagramme de Branchement 14 25/06/99 Page 3 COPAYM D 95A UN

4 Diagramme de Branchement du message de référence (pour rappel) 14 Diagramme de Branchement du SUBSET 16 Présentation synthétique du subset 19 Liste des segments : 19 Liste fonctionnelle des groupes : 20 Liste fonctionnelle des segments : 21 LE DÉTAIL DES SEGMENTS DU SUBSET CAISSE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ET DE PRÉVOYANCE 25 25/06/99 Page 4 COPAYM D 95A UN

5 PREAMBULE ET AVERTISSEMENT Afin de permettre aux entreprises de transmettre leurs déclarations de cotisations sociales par EDI, plusieurs organismes de protection sociale se sont concertés pour définir une structure d échange commune normalisée sous la forme d un message EDIFACT et ont créé le message COPAYM déclaration pour le paiement des cotisations sociales. L étude du message COPAYM a été initialisée au sein du groupe EDISOCIAL - Atelier de cotisations. Le développement du message s est fait dans le cadre des travaux du groupe EDSI, groupe de développement des messages EDIFRANCE. L ACOSS a assuré le leadership du message COPAYM, l UNEDIC, l AGIRC et l ARRCO, directement intéressées, sont membres partenaires dans cette mission. Ce guide intitulé guide d'utilisation et d'implantation du message de déclaration de cotisations sociales a été rédigé afin de faciliter le dialogue entre les partenaires s engageant dans des relations EDI et d éviter la prolifération d interprétations du message. Il ne s'agit pas d'un ouvrage de vulgarisation, un minimum de connaissance, tant de syntaxe, des messages et des répertoires EDIFACT, que des diverses dimensions de l EDI et bien entendu du domaine fonctionnel des caisses de retraites complémentaires est nécessaire pour aborder ce guide. Au-delà du concept, le message COPAYM a été validé avec l'acoss et l'unedic. 25/06/99 Page 5 COPAYM D 95A UN

6 INTRODUCTION Ce guide a été élaboré par un groupe de travail pluridisciplinaires associant des organismes sociaux, des entreprises et des offreurs de services (voir liste des participants) qui y ont apporté leurs compétences et leur expérience des métiers de la protection sociale et de l EDI. Nous tenons à les remercier pour leur contribution et le temps passé au cours des nombreuses sessions de travail. Ce guide est émis par le groupe EDSI - Echange de Données Sociales, qui représente à EDIFRANCE le pôle d'élaboration des messages dans le cadre d'une normalisation internationale. Le groupe des utilisateurs EDISOCIAL représente le pôle de pragmatisme des employeurs. Les participants du groupe de travail sont : AGIRC : M. Jacques BIRO-MARIAPRAGASSAM M. Michel BREQUIGNY ARRCO : M. Michel REVESCHE CAZAN : Mme Florence SAUVAGE, M. Gilles BEAUVAIS Groupe BCP : M. Alain CLOCHE Groupe MALAKOFF : M. Roland SERAC Groupe MORNAY : MM. Jean-François BOUVIOLLE, Joseph LAUDICINA Groupe UPESE : Mme Christiane GOULOUZELLE Groupe IRP-AUTO : M. Philippe MORATILLE UPC : Melle Catherine LECORVAISIER 25/06/99 Page 6 COPAYM D 95A UN

7 PRESENTATION Présentation Normative Les messages UNSM (United Nations Standard Messages) fondés sur la syntaxe et les répertoires EDIFACT sont des structures "maximales", tant en termes de fonctionnalités couvertes par un message déterminé, qu'en termes d'informations de base et listes de codifications éventuellement rattachées. Ils requièrent, la définition d'extraits (SUBSETS) et de modes d'emploi (IMPLEMENTATION GUIDES), venant s'insérer dans la convention EDI négociée entre les parties. L'édition de ce guide est basée sur les répertoires UNTDID (United Nations Trade Data Interchange Directories) version Il complète donc le guide de référence, du message COPAYM : "Déclaration pour le payement des cotisations sociales", élaboré conjointement par l'acoss, l'unedic, l'agirc et l'arrco, en précisant son utilisation dans le contexte d'échanges entre les Entreprises et les caisses de retraite complémentaire et de prévoyance auprès desquelles elles sont adhérentes. Le message COPAYM est en cours d'enregistrement en tant que futur UNSM auprès des instances de normalisation EDIFACT. 25/06/99 Page 7 COPAYM D 95A UN

8 Présentation fonctionnelle Le message COPAYM est un message destiné à la transmission, par EDI, des informations non nominatives déclarées par une entreprise, pour le paiement de ses cotisations sociales, pour une période. Dans le cadre des déclarations destinées aux caisses de retraite complémentaire et de prévoyance, les règles suivantes d'utilisation du message ont été retenues : 1 le message ne concerne qu'un seul adhérent, 2 le message peut concerner plusieurs centres payeurs d'un même adhérent, 3 le message peut être émis par l'adhérent lui-même ou bien par un tiers pour le compte de l'adhérent, 4 le message peut supporter les déclarations multi régimes et multi institutions d'un même groupe d'institutions (retraite complémentaire ARRCO, retraite complémentaire AGIRC, prévoyance), 5 le message est destiné soit à une institution soit à un groupe d'institutions, 6 les montants des cotisations indiqués sont des montants de cotisations dues, 7 le message peut supporter les déclarations de périodicités suivantes : trimestrielle, mensuelle, annuelle. La phase d'expérimentation permettra de dégager l'intérêt et la nécessité de définir d'autres périodicités. 25/06/99 Page 8 COPAYM D 95A UN

9 Schématiquement le message peut répondre aux scénarios suivants : ADHERENT déclaration mono régime et mono institution INSTITUTION déclaration multi institutions GROUPE D'INSTITUTIONS ADHERENT TIERS déclaration concernant l'adhérent GROUPE D'INSTITUTIONS OU INSTITUTION CENTRE PAYEUR CENTRE PAYEUR ADHERENT déclaration multi centre payeurs GROUPE D'INSTITUTIONS OU INSTITUTION CENTRE PAYEUR 25/06/99 Page 9 COPAYM D 95A UN

10 Objectifs recherchés Le présent guide décrit l'utilisation du message. Il n'a pas la vocation de fournir les informations d'ordre réglementaire nécessaires à l'établissement d'une déclaration de cotisations sociales à destination d'une caisse de retraite et de prévoyance. Il suppose ce mécanisme connu par ailleurs. Le Modèle Conceptuel des données Le modèle conceptuel des données véhiculées par le SUBSET est le suivant : EMETTEUR 0,n A POUR EMETTEUR DESTINATAIRE 0,n A POUR DESTINATAIRE 1,n REPRESENTE TIERS 1,1 A POUR REDACTEUR 0,n INSTITUTION 0,1 DECLARATION DE COTISATION 1,1 1,1 0,1 CONCERNE 0,n ADHERENT 0,n 0,n EST DECOMPOSEE 0,n CONCERNE 0,n 0,n CENTRE PAYEUR CONCERNE 1,1 LIGNE DECLARATION 0,1 1,1 CONCERNE 0,n GROUPE DE COTISANTS 1,1 CONCERNE 0,n 1,1 CONCERNE 0,3 NATURE DE COTISATION COMPORTE 1,1 PAIEMENT 25/06/99 Page 10 COPAYM D 95A UN

11 COMMENT UTILISER LE GUIDE Ce guide est basé sur les standards EDIFACT de référence concernant les "recommandations applicables aux guides utilisateurs". Contenu Le guide contient : - le diagramme du message de référence UNSM tel qu'il apparaît dans le guide de référence, - le diagramme du sous-ensemble du message UNSM COPAYM à utiliser dans le cadre d'un échange avec les Caisses de Retraite Complémentaire et de prévoyance, son positionnement par rapport au message EDIFACT, - une liste des segments utilisés par le sous-ensemble, - une description de chaque segment. 25/06/99 Page 11 COPAYM D 95A UN

12 Recommandations d usage Description des statuts de segments et des éléments de données utilisés Dans le diagramme du message et dans la description des segments, l'utilisation est indiquée de manière plus détaillée que dans la documentation EDIFACT, de façon à donner à l'utilisateur un meilleur éclairage sur le choix et l'utilisation adéquate des segments. L'utilisation obligatoire (Mandatory), est indiquée par un M, comme dans EDIFACT. L'utilisation conditionnelle (C) a été éventuellement remplacée par un des indicateurs suivants plus précis : (A) Conseillé (Advised). L'utilisation des segments, éléments de données ou éléments de données composite est recommandée, sans être obligatoire. (D) Dépendant. L'utilisation d'un segment, élément de données ou élément de données composite, dépend d'un autre segment ou élément de données composite. La dépendance est définie en commentaires de segment. (R) Requis. Le segment, l'élément de donnée ou l'élément de donnée composite est obligatoire dans le domaine d'application des Caisses de Retraite Complémentaire et de Prévoyance. (N) Non utilisé. Le segment, l'élément de donnée ou l'élément de donnée composite est non utilisé dans le domaine d'application des Caisses de Retraite Complémentaire et de Prévoyance. Par formalisme, l'élément est écrit en italique. 25/06/99 Page 12 COPAYM D 95A UN

13 Occurrences éclatées Les différentes occurrences d'un même segment ou groupe de segment répétitif sont éclatées et chacune se voit attribuer un numéro de séquence. Il est bien entendu que ce choix n'est en fait qu'un artifice de présentation destiné à faciliter la lecture du document et non à imposer l'ordre d'apparition des occurrences dans le message l'ordre des occurrences importe peu puisqu'elles sont qualifiées. Comment lire les segments La page de description d'un segment comprend : un titre (identifiant du segment : TAG, nom du segment, numéro de segment et éventuellement n d'occurrence). L'intégralité du titre apparaît dans la table des matières permettant d'accéder rapidement au descriptif du segment. une en-tête d'identification du segment (éventuellement n de groupe, statut et occurrence du groupe, statut et occurrence du segment) une définition de la fonction du segment pour son utilisation dans le message. le tableau détaillant le mode de remplissage d'un segment l'extrait littéral de l'exemple 1 appliqué au segment (seuls les segments utilisés dans l'exemple 1 comportent un exemple). sa traduction en syntaxe EDIFACT. 25/06/99 Page 13 COPAYM D 95A UN

14 LE SUBSET CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE Diagramme de Branchement Diagramme de Branchement du message de référence (pour rappel) Diagramme complet tel qu'il apparaît dans le guide de référence 25/06/99 Page 14 COPAYM D 95A UN

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16 Diagramme de Branchement du SUBSET Sous ensemble à utiliser dans le cadre d'un échange avec les caisses de retraite complémentaire et de prévoyance. 25/06/99 Page 16 COPAYM D 95A UN

17 RFF R 3 25/06/99 Page 17 COPAYM D 95A UN

18 25/06/99 Page 18 COPAYM D 95A UN

19 Présentation synthétique du subset Liste des segments : AUT BGM CNT COM COT CTA DLI DTM FII GIS MOA NAD PAI PCD QTY RFF Authentification Début de message Contrôle total Coordonnées de communication Informations sur une cotisation Informations sur un contact Identification des lignes du document Date/Heure/Période Etablissement financier Indicateur général Montant monétaire Nom et adresse Mode de paiement Informations sur un pourcentage Quantité Référence 25/06/99 Page 19 COPAYM D 95A UN

20 Liste fonctionnelle des groupes : GROUPE 1 : INTERVENANTS GROUPE 2 : ENTITE(S) DE L'ENTREPRISE OBJET DE LA DECLARATION GROUPE 3 : LIGNE(S) D'APPEL DE COTISATION GROUPE 6 : REFERENCE(S) DE PAIEMENT Ce groupe de segments est destiné à spécifier les intervenants suivants concernés par la déclaration de cotisations sociales : l'adhérent, le destinataire, l'émetteur physique du message et éventuellement un tiers rédacteur de la déclaration (expert- comptable, mandataire...). Ce groupe est aussi utile pour indiquer les références liées à la déclaration et à l'intervenant Ce groupe est destiné à découper la déclaration par centre payeur d'un même adhérent. Ce groupe détaille les éléments d'une ligne d'appel de cotisation de l'entité déclarée à raison d'une occurrence du groupe par ligne. Chaque ligne déclarée n'est destinée qu'à une seule institution. Elle concerne un groupe de cotisants et une assiette de cotisation. La ligne n'est présente que si l'adhérent déclare un montant de cotisation due pour le groupe de cotisants donné et une assiette de cotisation. Ce groupe donne les informations concernant les références de paiement des cotisations de la déclaration. Chaque occurrence représente un ordre de paiement (mode de paiement, montant du paiement, date de paiement et référence ). Une déclaration peut être réglée par différents ordres de paiement. Il peut y avoir par exemple un ordre de paiement par centre payeur. 25/06/99 Page 20 COPAYM D 95A UN

21 Liste fonctionnelle des segments : UNB Segment de service utilisé pour commencer et préciser un interchange. UNH Débute, identifie et spécifie le message, en particulier : - le type de message transmis : COPAYM - le numéro de la version du type de message : 0 - le numéro de la révision de la version couramment utilisée : 4 - le code d'identification de l'agence qui contrôle la définition, la mise à jour et la publication du type de message : RT. BGM GIS Identifie le document échangé : nom et référence. Indique le type de déclaration échangée : Bordereau trimestriel, mensuel ou annuel de déclaration de cotisations sociales. GROUPE DE SEGMENTS N 1 NAD CTA COM Segment relatif aux intervenants de l'échange. Il est requis trois au minimum (l'adhérent objet de la déclaration, l'émetteur physique de la déclaration et le destinataire de la déclaration : institution ou groupe d'institutions). Une quatrième occurrence est nécessaire dans le cas d'un rédacteur de la déclaration différent de l'adhérent : cas d'un tiers déclarant pour le compte de l'adhérent. Segment servant à désigner la personne à contacter chez l'intervenant référencé dans le segment NAD. Il sera surtout utile pour indiquer la personne responsable de l'établissement de la déclaration chez le déclarant. Segment indiquant le mode de communication ainsi que le numéro à utiliser pour contacter la personne mentionnée dans le segment CTA. 25/06/99 Page 21 COPAYM D 95A UN

22 DTM RFF Segment servant à indiquer des références propres à l'intervenant afin d'identifier sans ambiguïté la déclaration de cotisations. On a retenu comme références les plus fréquentes : - pour l'adhérent : le n d'identification de l'adhérent chez le destinataire de la déclaration de cotisations (cette identification est obligatoire), éventuellement le numéro d'identification de l'activité principale de l'adhérent. - pour le destinataire : le n d'identification de l'institution ou du groupe d'institutions dans le cas d'une déclaration multi institutions. Segment indiquant la période de référence de la déclaration. GROUPE DE SEGMENTS N 2 NAD CTA COM DTM MOA Segment relatif à l'entité de gestion ou centre payeur. Pour les institutions ne gérant pas cette notion, on répétera le segment NAD de l'adhérent du groupe 1, par exemple, pour deux centres payeurs et un seul SIRET, on utilise le SIRET de l'adhérent. Segment servant à désigner la personne à contacter chez le déclarant responsable de ce centre payeur. Ce segment ne sera renseigné que si le contact est différent de celui indiqué dans le groupe 1. Segment indiquant le mode de communication ainsi que le numéro à utiliser pour contacter la personne mentionnée dans le segment CTA. Segment permettant d'indiquer une période de référence de la déclaration propre au centre payeur. Ce segment n'a d'utilité que dans le cas où le centre payeur correspondant pratique le décalage de paie et donc que la période de référence serait différente de celle indiquée dans le segment DTM de niveau 1 Segment permettant d'effectuer une totalisation des cotisations dues par centre payeur. 25/06/99 Page 22 COPAYM D 95A UN

23 RFF Segment servant à indiquer des références propres au centre payeur. On a retenu comme références les plus fréquentes : - le n d'identification du centre payeur chez le destinataire de la déclaration de cotisations (élément obligatoire si le destinataire gère la notion de centre payeur), - éventuellement le numéro de contrat si l'institution gère un contrat par centre payeur. GROUPE DE SEGMENTS N 3 COT Segment servant à identifier l'assiette de cotisations de la ligne. Cette identification est codifiée. DLI Segment servant à numéroter les lignes de cotisations. DTM Segment servant à préciser si nécessaire la date de début de validité des conditions contractuelles de la ligne. Cette date doit être comprise dans la période de référence et n'est précisée que dans le cas d'une évolution contractuelle durant la période de référence (changement de taux par exemple pour un groupe de cotisants). PCD Ce segment permet d'indiquer un taux de cotisation dans le cas d'une cotisation proportionnelle. MOA Segment servant à indiquer deux notions : - une première occurrence, requise permettant de spécifier le montant total de la ligne de cotisation, - une seconde occurrence utilisée pour indiquer la base de calcul de la cotisation : soit un montant d'assiette de cotisation (pour une cotisation proportionnelle), soit le montant unitaire d'un forfait pour une cotisation forfaitaire, soit, enfin, l'absence d'assiette dans le cas des compléments de garantie. QTY La première occurrence de ce segment permet de préciser l'effectif de la catégorie de population de la ligne : nombre de cotisants présents le dernier jour du trimestre. La seconde, utile dans le cas d'une cotisation forfaitaire, précise la quantité de forfaits pour l'ensemble des cotisants. RFF Ce segment est utilisé afin de préciser l'identification de la ligne de cotisations. Cette identification doit comporter les éléments suivants : - identification codée du groupe de cotisants concerné (occurrence requise), - identification codée de l'institution destinataire de la cotisation de la ligne (occurrence requise pour les déclarations multi institutions), 25/06/99 Page 23 COPAYM D 95A UN

24 UNS Délimiteur de section du message MOA La première occurrence de ce segment est requise et permet d'indiquer le montant général des cotisations déclarées par l'adhérent pour la période de référence. La seconde et la troisième permettent éventuellement d'indiquer des montants de régularisations ou d'acomptes codés avec 2 décimales. GROUPE DE SEGMENTS N 6 PAI FII MOA RFF DTM Segment permettant d'indiquer le mode de règlement. Segment permettant d'identifier un établissement financier Segment servant à préciser le montant du règlement Segment permettant d'indiquer une référence du règlement. Segment servant à indiquer la date du règlement. AUT UNT Authentification du déclarant Fin du message. 25/06/99 Page 24 COPAYM D 95A UN

25 LE DETAIL DES SEGMENTS DU SUBSET CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE Pour chaque segment retenu, une page reflète : - le groupe, le statut, l'occurrence - la fonction - l utilisation - la liste des données (code, nom, description, statut, occurrence, format, recommandation) - les remarques - les notes - un exemple EDIFACT 25/06/99 Page 25 COPAYM D 95A UN

26 UNB ENTETE D'INTERCHANGE Segment N 0 [M 1] Fonction : Pour commencer, identifier et préciser un échange. S001 IDENTIFIANT DE SYNTAXE M 0001 identifiant de syntaxe M A4 agence de contrôle (par exemple UNO = CEE/ONU) et A ou B pour indiquer le niveau de syntaxe numéro de la version M N1 2 S002 EMETTEUR DE L'ECHANGE M 0004 identification de l'émetteur M AN..35 code spécifié dans l'accord d'interchange, par exemple n SIRET qualifiant du code d'identification R AN..4 5 = SIRET 22 = SIREN ZZZ = accord entre les parties 0008 ADDRESS FOR REVERSE ROUTING - AN..14 S003 RECEPTEUR DE L'ECHANGE M 0010 identification du récepteur M AN..35 code spécifié dans l'accord d'échange 0007 qualifiant du code d'identification R AN..4 5 = SIRET 22 = SIREN ZZZ = accord entre les parties 0014 ROUTING ADDRESS C AN..14 S004 DATE/HEURE DE M PREPARATION 0017 date M N6 date dans le format AAMMJJ 25/06/99 Page 26 COPAYM D 95A UN

27 0019 heure M N4 heure dans le format HHMM 0020 REFERENCE DE CONTROLE DE L'ECHANGE S005 RECIPIENTS REFERENCE PASSWORD 0022 RECIPIENT'S REFERENCE/PASSWORD 0025 RECIPIENT'S REFERENCE/PASSWORD QUALIFIER M AN..14 référence unique attribuée par l'émetteur (année + n d'interchange) - - AN AN APPLICATION REFERENCE - AN PROCESSING PRIORITY CODE - A ACKNOWLEDGEMENT REQUEST 0032 COMMUNICATIONS AGREEMENT ID - N1 - AN INDICATEUR D'ESSAI C N1 "1" = pour indiquer que l'échange est un essai, sinon, non utilisé Exemple : UNB+UNOA: : : : ' Message EDI émis le 11/10/97 à 15h30, SIRET émetteur : , SIRET récepteur , référence de contrôle interchange : /06/99 Page 27 COPAYM D 95A UN

28 UNH ENTETE DE MESSAGE Segment N 0 [M 1] Fonction : 0062 NUMERO DE REFERENCE DU MESSAGE M AN..14 n de référence de message dans l'interchange (généré par le traducteur), il est unique chez l'émetteur. S009 IDENTIFICATION DU MESSAGE M 0065 type de message transmis M AN..6 "COPAYM" 0052 numéro de la version du type de M N..3 "0" message 0054 numéro de la révision M N..3 "4" 0051 code de l'agence de contrôle M AN..2 "RT" = UN/ECE/TRADE/WP.4/GE.1/EDIF ACT Rapporteur 0057 ASSOCIATION ASSIGNED CODE C AN COMMON ACCESS REFERENCE (REFERENCE COMMUNE D'ACCESS) C AN..35 S010 STATUS OF THE TRANSFER C 0070 SEQUENCE MESSAGE TRANSFER NUMBER M 0073 FIRST/LAST SEQUENCE C MESSAGE TRANSFER INDEX N..2 A1 25/06/99 Page 28 COPAYM D 95A UN

29 Exemple : UNH COPAYM:0:4:RT' Référence système du message : /06/99 Page 29 COPAYM D 95A UN

30 BGM DEBUT DE MESSAGE Segment N 1 [M 1] Fonction : C002 NOM D'UN DOCUMENT OU MESSAGE 1001 identifiant du type de message codé 1131 qualifiant de la liste de codes C AN..3 "ZZZ" 3055 CODE LIST RESPONSIBLE - AN..3 AGENCY, CODED 1000 DOCUMENT/MESSAGE NAME - AN..35 R R AN..3 Code retenu : "903" Déclaration de cotisations sociales à destination d'une caisse de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO NUMERO DU DOCUMENT OU MESSAGE C AN..35 numéro de référence attribué au message par l'émetteur. La longueur maximale pourra être fixée par chaque institution MESSAGE FUNCTION, CODED - AN type de réponse attendue C AN..3 en prévision du message retour Commentaires : Ce segment identifie le type du message, fonction de l'organisme social destinataire de la déclaration de cotisations. Exemple : BGM+903:ZZZ ' 25/06/99 Page 30 COPAYM D 95A UN

31 Déclaration de cotisations sociales à destination des caisses de retraites complémentaires AGIRC/ARRCO, référence message émetteur : /06/99 Page 31 COPAYM D 95A UN

32 GIS INDICATEUR GENERAL Segment N 2 [M 1] Fonction : Indicateur de traitement C529 INDICATEUR DE M TRAITEMENT 7365 Indicateur de traitement (code) M AN..3 Codes retenus "930" bordereau trimestriel de déclarations de cotisations sociales "931" bordereau mensuel de déclarations de cotisations sociales "932" bordereau annuel de déclarations de cotisations sociales 1131 qualifiant de liste des codes R AN..3 "ZZZ" 3055 CODE LIST RESPONSIBLE - AN..3 AGENCY, CODED 7187 PROCESS TYPE IDENTIFICATION - AN..17 Note : la phase d'expérimentation du message devrait permettre de dégager l'éventuelle nécessité de définir d'autres périodicités. Exemple : GIS+930:ZZZ' Bordereau trimestriel de déclarations de cotisations sociales AGIRC/ARRCO. 25/06/99 Page 32 COPAYM D 95A UN

33 NAD NOM ET ADRESSE Segment N 3 [M 1], Groupe N 1 [D 4] Fonction : Fournit le nom et/ou l'adresse et leurs fonctions d'un intervenant QUALIFIANT D'UN INTERVENANT M AN..3 "DT" = adhérent, c est à dire l entreprise déclarante C082 IDENTIFICATION D'UN C INTERVENANT 3039 code identifiant l'intervenant M AN..35 AN..17 SIREN ou SIRET de l'adhérent 1131 qualifiant de la liste de codes C AN..3 "160" = Party identification 3055 organisme responsable de la liste de codes C AN..3 "107" = FR, INSEE C058 NAME AND ADDRESS NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT C 3036 nom de l'intervenant M AN..35 dénomination sociale de l'adhérent 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale de l'adhérent (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale de l'adhérent (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale de l'adhérent (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale de 25/06/99 Page 33 COPAYM D 95A UN

34 3045 PARTY NAME FORMAT, CODED - AN..3 l'adhérent (suite) C059 RUE C 3042 rue et numéro ou boîte postale M AN..35 première ligne d'adresse 3042 rue et numéro ou boîte postale C AN..35 deuxième ligne d'adresse 3042 rue et numéro ou boîte postale C AN..35 troisième ligne d'adresse 3164 NOM DE LA VILLE C AN..35 localité 3229 COUNTRY SUB-ENTITY IDENTIFICATION 3251 CODE DEFINISSANT UNE ZONE OU UNE ADRESSE - AN..9 C AN..9 code postal 3207 COUNTRY, CODED - AN..3 Commentaires : Utilisé ici pour spécifier les noms et adresses de l'adhérent. La présence de ces données est fortement recommandée Exemple : NAD+DT :160:107++AU BON EXEMPLE+122 RTE DE CAEN:PRETREVILLE+LIVAROT ' 25/06/99 Page 34 COPAYM D 95A UN

35 CTA INFORMATIONS SUR UN CORRESPONDANT Segment N 4 [C 1], Groupe N 1 [D 4] Fonction : Identifie une personne ou un service auquel la communication doit être adressée CONTACT FUNCTION, CODED - AN..3 C056 PRECISIONS SUR UN SERVICE R OU UN COLLABORATEUR 3413 DEPARTMENT OR EMPLOYEE - AN..17 IDENTIFICATION 3412 service ou collaborateur R AN..35 nom du contact chez l'adhérent 25/06/99 Page 35 COPAYM D 95A UN

36 COM MODE DE COMMUNICATION AVEC LE CTA Segment N 5 [C 2], Groupe N 1 [D 4] Fonction : Segment indiquant le mode de communication ainsi que le numéro à utiliser pour contacter la personne mentionnés dans le CTA. C076 MODE DE COMMUNICATION M AVEC LE CONTACT 3148 numéro de communication M AN..25 numéro de communication complet du contact (no de téléphone ou de fax) qualifiant du mode de communication M AN..3 codes retenus : "TE" = Téléphone "FX" = Telefax 25/06/99 Page 36 COPAYM D 95A UN

37 RFF REFERENCE Segment N 6 [R 4], Groupe N 1 [D 4] Fonction : Précise et qualifie une référence. C506 IDENTIFICATION D'UNE M REFERENCE 1153 qualifiant d'une référence M AN..3 "AFN" = référence de l'adhérent, 1154 numéro de la référence R AN..35 numéro d'identification de l'adhérent chez l'institution ou le groupe d'institutions LINE NUMBER - AN REFERENCE VERSION NUMBER - AN..35 Commentaires : Cette occurrence est requise. Elle permet d'indiquer le n d'identification de l'adhérent chez le destinataire. Exemple : RFF+AFN:12345' n d'adhérent : /06/99 Page 37 COPAYM D 95A UN

38 RFF REFERENCE Segment N 6 [R 4], Occurrence 2, Groupe N 1 [D 4] Fonction : Précise et qualifie une référence. C506 IDENTIFICATION D'UNE M REFERENCE 1153 qualifiant d'une référence M AN..3 code retenu : "ZAP" = référence de l'activité principale de l'adhérent (codification provisoire) 1154 numéro de la référence R AN..35 code de l'activité principale de l'adhérent LINE NUMBER - AN REFERENCE VERSION NUMBER - AN..35 Commentaires : Permet de spécifier des références supplémentaires de l'adhérent. Par exemple, l'activité principale de l'adhérent. Exemple : RFF+ZAP:452P' code APE : 452P 25/06/99 Page 38 COPAYM D 95A UN

39 NAD NOM ET ADRESSE Segment N 2 [M 1], Occurrence 2, Groupe N 1 [D 4] Fonction : Fournit le nom et/ou l'adresse et leurs fonctions d'un intervenant QUALIFIANT D'UN INTERVENANT M AN..3 "MR" = Destinataire du message C082 IDENTIFICATION D'UN R INTERVENANT 3039 code identifiant l'intervenant M AN..35 SIREN ou SIRET de l'institution ou du groupe d'institutions qualifiant de la liste de codes C AN..3 "160" = Party identification 3055 organisme responsable de la liste de codes C AN..3 "107" = FR, INSEE C058 NAME AND ADDRESS NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT C 3036 nom de l'intervenant M AN..35 dénomination sociale de l'institution destinataire ou du groupe d'institutions 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale de l'institution destinataire ou du groupe d'institutions (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale de l'institution destinataire ou du groupe d'institutions (suite) 25/06/99 Page 39 COPAYM D 95A UN

40 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale de l'institution destinataire ou du groupe d'institutions (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale de l'institution destinataire ou du groupe d'institutions (suite) 3045 PARTY NAME FORMAT, CODED - AN..3 C059 RUE C 3042 rue et numéro ou boîte postale M AN..35 première ligne d'adresse 3042 rue et numéro ou boîte postale C AN..35 deuxième ligne d'adresse 3042 rue et numéro ou boîte postale C AN..35 troisième ligne d'adresse 3164 NOM DE LA VILLE C AN..35 localité 3229 COUNTRY SUB-ENTITY IDENTIFICATION 3251 CODE DEFINISSANT UNE ZONE OU UNE ADRESSE - AN..9 C AN..9 code postal 3207 COUNTRY, CODED - AN..3 Commentaires : Utilisé ici pour spécifier les noms et adresses du destinataire : l'institution ou le groupe d'institutions. Exemple : NAD+MR :160:107++GROUP+6 CHEMIN DE LA COLLINE+LABEGE ' Destinataire : groupe d'institutions : "GROUP" 25/06/99 Page 40 COPAYM D 95A UN

41 CTA INFORMATIONS SUR UN CORRESPONDANT Segment N 3 [C 1], Occurrence 2, Groupe N 1 [D 4] Fonction : Identifie une personne ou un service auquel la communication doit être adressée CONTACT FUNCTION, CODED - AN..3 C056 PRECISIONS SUR UN SERVICE R OU UN COLLABORATEUR 3413 DEPARTMENT OR EMPLOYEE - AN..17 IDENTIFICATION 3412 service ou collaborateur R AN..35 nom du contact chez l'institution ou le groupe d'institutions Commentaires : utilisé ici pour identifier un contact chez l'institution ou le groupe d'institutions. Exemple : CTA++:M. DUJARDIN' 25/06/99 Page 41 COPAYM D 95A UN

42 COM MODE DE COMMUNICATION AVEC LE CONTA Segment N 4 [C 2], Occurrence 2, Groupe N 1 [D 4] Fonction : Segment indiquant le mode de communication ainsi que le numéro à utiliser pour contacter la personne mentionnés dans le CTA. C076 MODE DE COMMUNICATION M AVEC LE CONTACT 3148 numéro de communication M AN..25 numéro de communication complet du contact (n de téléphone ou n de fax) 3155 qualifiant du mode de communication M AN..3 codes retenus : "FX" = Telefax "TE" = Téléphone Exemple : COM :TE' N de téléphone du contact 25/06/99 Page 42 COPAYM D 95A UN

43 RFF REFERENCE Segment N 5 [C 4], Occurrence 2,Groupe N 1 [R 4] Fonction : Précise et qualifie une référence. C506 IDENTIFICATION D'UNE M REFERENCE 1153 qualifiant d'une référence M AN..3 codes retenus : "AFN" = identification du groupe d'institutions ou de l'institution 1154 numéro de référence R AN..35 numéro d'agrément ministériel du groupe d'institutions ou n d'institution 1156 LINE NUMBER - AN REFERENCE VERSION NUMBER - AN..35 Commentaires : Cette occurrence est requise utilisé ici pour préciser le n d'identification de l'institution ou du groupe d'institutions. Exemple : RFF+AFN:2001' n d'agrément ministériel : /06/99 Page 43 COPAYM D 95A UN

44 NAD NOM ET ADRESSE Segment N 2 [M 1], Occurrence 3, Groupe N 1 [D 4] Fonction : Fournit le nom et/ou l'adresse et leurs fonctions d'un intervenant QUALIFIANT D'UN INTERVENANT M AN..3 "FR" = Emetteur physique de la déclaration C082 IDENTIFICATION D'UN R INTERVENANT 3039 code identifiant l'intervenant M AN..35 SIREN ou SIRET de l'émetteur physique qualifiant de la liste de codes C AN..3 "160" = Party identification 3055 organisme responsable de la liste de codes C AN..3 "107" = FR, INSEE C058 NAME AND ADDRESS NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT C 3036 nom de l'intervenant M AN..35 dénomination sociale de l'émetteur physique 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale de l'émetteur physique (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale de l'émetteur physique (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale de l'émetteur physique (suite) 25/06/99 Page 44 COPAYM D 95A UN

45 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale de l'émetteur physique (suite) 3045 PARTY NAME FORMAT, CODED C AN..3 C059 RUE C 3042 rue et numéro ou boîte postale M AN..35 première ligne d'adresse 3042 rue et numéro ou boîte postale C AN..35 deuxième ligne d'adresse 3042 rue et numéro ou boîte postale C AN..35 troisième ligne d'adresse 3164 NOM DE LA VILLE C AN..3 5 localité 3229 COUNTRY SUB-ENTITY IDENTIFICATION 3251 CODE DEFINISSANT UNE ZONE OU UNE ADRESSE - AN..9 C AN..9 code postal 3207 COUNTRY, CODED - AN..3 Commentaires : Utilisé ici pour spécifier l'émetteur physique du message ( prestataire, service informatique de l'adhérent ou d'un mandataire de l'adhérent...). 25/06/99 Page 45 COPAYM D 95A UN

46 CTA INFORMATIONS SUR UN CORRESPONDANT Segment N 3 [C 1], Occurrence 3, Groupe N 1 [D 4] Fonction : Identifie une personne ou un service auquel la communication doit être adressée CONTACT FUNCTION, CODED AN..3 C056 PRECISIONS SUR UN SERVICE R OU UN COLLABORATEUR 3413 DEPARTMENT OR EMPLOYEE - AN..17 IDENTIFICATION 3412 service ou collaborateur R AN..35 nom du contact chez l'émetteur physique 25/06/99 Page 46 COPAYM D 95A UN

47 COM MODE DE COMMUNICATION AVEC LE CONTA Segment N 4 [C 2], Occurrence 3, Groupe N 1 [D 4] Fonction : Segment indiquant le mode de communication ainsi que le numéro à utiliser pour contacter la personne mentionnés dans le CTA. C076 MODE DE COMMUNICATION M 3148 numéro de communication M AN..25 numéro de communication complet du contact (n de téléphone ou de fax) 3155 qualifiant du mode de communication M AN..3 codes retenus : "TE" = Téléphone "FX" = Telefax 25/06/99 Page 47 COPAYM D 95A UN

48 RFF REFERENCE Segment N 5 [C 4], Occurrence 3, Groupe N 1 [D 4] Fonction : Précise et qualifie une référence. C506 IDENTIFICATION D'UNE M REFERENCE 1153 qualifiant d'une référence M AN..3 "AFN" = Account party's reference (référence de l'émetteur physique ) 1154 numéro de la référence M AN..35 n d'identification de l'émetteur physique chez le destinataire 1156 LINE NUMBER - AN REFERENCE VERSION NUMBER - AN..35 Commentaires : Utilisé ici éventuellement pour spécifier un numéro d'identification de l'émetteur physique chez le destinataire. 25/06/99 Page 48 COPAYM D 95A UN

49 NAD NOM ET ADRESSE Segment N 2 [M 1], Occurrence 4, Groupe N 1 [D 4] Fonction : Fournit le nom et/ou l'adresse et leurs fonctions d'un intervenant QUALIFIANT D'UN INTERVENANT M AN..3 "AE" = Tiers rédacteur de la déclaration C082 IDENTIFICATION D'UN R INTERVENANT 3039 code identifiant l'intervenant M AN..35 SIREN ou SIRET du tiers rédacteur de la déclaration qualifiant de la liste de codes C AN..3 "160" = Party identification 3055 organisme responsable de la liste de codes C AN..3 "107" = FR, INSEE C058 NAME AND ADDRESS NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT C 3036 nom de l'intervenant M AN..35 dénomination sociale du tiers rédacteur de la déclaration 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale du tiers rédacteur de la déclaration (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale du tiers rédacteur de la déclaration (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale du tiers rédacteur de la déclaration (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale du tiers 25/06/99 Page 49 COPAYM D 95A UN

50 3045 PARTY NAME FORMAT, CODED C AN..3 rédacteur de la déclaration (suite) C059 RUE C 3042 rue et numéro ou boîte postale M AN..35 première ligne d'adresse 3042 rue et numéro ou boîte postale C AN..35 deuxième ligne d'adresse 3042 rue et numéro ou boîte postale C AN..35 troisième ligne d'adresse 3164 NOM DE LA VILLE C AN..35 localité 3229 COUNTRY SUB-ENTITY IDENTIFICATION 3251 CODE DEFINISSANT UNE ZONE OU UNE ADRESSE - AN..9 C AN..9 code postal 3207 COUNTRY, CODED - AN..3 Commentaires : Utilisé ici pour spécifier éventuellement le rédacteur du message si celui n'est pas rédigé directement par l'adhérent mais par un tiers (cabinet comptable par exemple), pour le compte de l'adhérent. 25/06/99 Page 50 COPAYM D 95A UN

51 CTA INFORMATIONS SUR UN CORRESPONDANT Segment N 3 [C 1], Occurrence 4, Groupe N 1 [D 4] Fonction : Identifie une personne ou un service auquel la communication doit être adressée CONTACT FUNCTION, CODED - AN..3 C056 PRECISIONS SUR UN SERVICE R OU UN COLLABORATEUR 3413 DEPARTMENT OR EMPLOYEE - AN..17 IDENTIFICATION 3412 service ou collaborateur R AN..35 nom du contact chez le tiers rédacteur de la déclaration 25/06/99 Page 51 COPAYM D 95A UN

52 COM MODE DE COMMUNICATION AVEC LE CONTA Segment N 4 [C 2], Occurrence 4, Groupe N 1 [D 4] Fonction : Segment indiquant le mode de communication ainsi que le numéro à utiliser pour contacter la personne mentionnés dans le CTA. C076 MODE DE COMMUNICATION M 3148 numéro de communication M AN..25 numéro de communication complet du contact (n de téléphone ou de fax) 3155 qualifiant du mode de communication M AN..3 codes retenus : "TE" = Téléphone "FX" = Telefax 25/06/99 Page 52 COPAYM D 95A UN

53 RFF REFERENCE Segment N 5 [C 4], Occurrence 4, Groupe N 1 [D 4] Fonction : Précise et qualifie une référence. C506 IDENTIFICATION D'UNE M REFERENCE 1153 qualifiant d'une référence M AN..3 "AFN" = Account party's reference (référence du tiers rédacteur de la déclaration) 1154 numéro de la référence C AN..35 n d'identification du tiers rédacteur de la déclaration chez le destinataire 1156 LINE NUMBER - AN REFERENCE VERSION NUMBER - AN..35 Commentaires : Utilisé ici éventuellement pour spécifier un numéro d'identification du tiers rédacteur de la déclaration chez le destinataire. 25/06/99 Page 53 COPAYM D 95A UN

54 DTM DATE/HEURE/PERIODE Segment N 7 [M 2] Fonction : Précise la date, et/ou l'heure, ou la période. C507 DATE/HEURE/PERIODE M 2005 qualifiant d'une date, heure, période M AN..3 code donnant une signification précise à une date ou une heure ou une période. codes retenus : "273" = période de référence de déclaration "900" = période de versement de salaire 2380 date/heure/période R AN..35 valeur de la période formatée selon le qualifiant de format indiqué par la donnée qualifiant de format d'une date/heure/période D AN..3 codes retenus pour la période de déclarations "608" = CCYYQ, déclaration trimestrielle avec CC le siècle, YY l'année et Q le numéro de trimestre. "610" = CCYYMM, déclaration mensuelle avec CC le siècle, YY l'année et MM le mois. "602" = CCYY, déclaration annuelle avec CC le siècle, YY l'année. codes retenus pour la période de versement de salaire : "711" = CCYYMMDD- 25/06/99 Page 54 COPAYM D 95A UN

55 CCYYMMDD, date du premier jour de période - date du dernier jour de période avec CC le siècle, YY l'année, MM le mois, DD le jour. Commentaires : utilisé ici pour préciser la période mensuelle, trimestrielle ou annuelle pour laquelle les cotisations sont déclarées. La première occurrence, obligatoire, indiquera la période de référence de déclaration, la deuxième concerne seulement les entreprises qui pratiquent le décalage de paie : on indique alors la période (date de début et date de fin) socialement déclarée au titre de la période de référence de déclaration. Pour la première occurrence, le code retenu dépend de celui choisi dans la donnée 7365 du segment GIS : Pour le code 930 du 7365, prendre le code 608 Pour le code 931 du 7365, prendre le code 610 Pour le code 932 du 7365, prendre le code 602 Exemple : DTM+273:19973:608' Déclaration du 3 trimestre /06/99 Page 55 COPAYM D 95A UN

56 NAD NOM ET ADRESSE Segment N 10 [M 1], Groupe N 2 [M 9999] Fonction : Fournit le nom et/ou l'adresse et leurs fonctions d'un intervenant QUALIFIANT D'UN INTERVENANT M AN..3 "DT" = Adhérent C082 IDENTIFICATION D'UN C INTERVENANT 3039 code identifiant l'intervenant M AN..35 SIRET de l'adhérent ou SIRET de l'établissement si le centre payeur correspond à un établissement qualifiant de la liste de codes C AN..3 "160" = Party identification 3055 organisme responsable de la liste de codes C AN..3 "107" = FR, INSEE C058 NAME AND ADDRESS NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT C 3036 nom de l'intervenant M AN..35 dénomination du centre payeur 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination du centre payeur (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination du centre payeur (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination du centre payeur (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination du centre payeur 25/06/99 Page 56 COPAYM D 95A UN

57 3045 PARTY NAME FORMAT, CODED - AN..3 (suite) C059 RUE C 3042 rue et numéro ou boîte postale M AN..35 première ligne d'adresse du centre payeur (si celui ci représente un établissement domicilié à une adresse différente de l'adhérent) 3042 rue et numéro ou boîte postale C AN..35 deuxième ligne d'adresse 3042 rue et numéro ou boîte postale C AN..35 troisième ligne d'adresse 3164 NOM DE LA VILLE C AN..35 localité 3229 COUNTRY SUB-ENTITY IDENTIFICATION 3251 CODE DEFINISSANT UNE ZONE OU UNE ADRESSE - AN..9 C AN..9 code postal 3207 COUNTRY, CODED - AN..3 Commentaires : Utilisé ici pour découper la déclaration par centre payeur (ou entité de gestion) d'un même adhérent. Si la notion de centre payeur n'existe pas, ce segment reprendra les informations de l'adhérent (ne renseigner que les données obligatoires : 3035, 3039). Exemple : NAD+DT :160:107' Centre payeur correspondant à l'adhérent 25/06/99 Page 57 COPAYM D 95A UN

58 CTA INFORMATIONS SUR UN CORRESPONDANT Segment N 11 [C 1], Groupe N 2 [M 9999] Fonction : Identifie une personne ou un service auquel la communication doit être adressée CONTACT FUNCTION, CODED - AN..3 C056 PRECISIONS SUR UN SERVICE R OU UN COLLABORATEUR 3413 DEPARTMENT OR EMPLOYEE - AN..17 IDENTIFICATION 3412 service ou collaborateur R AN..35 nom du contact chez le centre payeur responsable de l'établissement de la déclaration. Commentaires : Utilisé ici pour spécifier si besoin le nom du responsable de l'établissement de la partie de la déclaration concernant le centre payeur (si la déclaration a été effectuée par une personne spécifique pour ce centre payeur). 25/06/99 Page 58 COPAYM D 95A UN

59 COM MODE DE COMMUNICATION AVEC LE CTA Segment N 12 [C 2], Groupe N 2 [M 9999] Fonction : Segment indiquant le mode de communication ainsi que le numéro à utiliser pour contacter la personne mentionnés dans le CTA. C076 MODE DE COMMUNICATION M 3148 numéro de communication M AN..25 numéro de communication complet du contact (n de téléphone ou de fax) 3155 qualifiant du mode de communication M AN..3 codes retenus : "TE" = Téléphone "FX" = Telefax 25/06/99 Page 59 COPAYM D 95A UN

60 DTM DATE/HEURE/PERIODE Segment N 13 [C 1], Groupe N 2 [M 9999] Fonction : Précise la date, et/ou l'heure, ou la période. C507 DATE/HEURE/PERIODE M 2005 qualifiant d'une date, heure ou période M AN..3 codes retenus "900" = Période de versement de salaires 2380 date/heure/période R AN..35 valeur de la date formatée selon le qualifiant de format indiqué par la donnée qualifiant de la date/heure/période R AN..3 code retenu : "711" = CCYYMMDD- CCYYMMDD, date du premier jour de période - date du dernier jour avec CC le siècle, YY l'année, MM le mois, DD le jour. Commentaires : Utilisé ici pour indiquer que ce centre payeur pratique le décalage de paie. On indique alors la période (date de début et date de fin) socialement déclarée au titre de la période de référence de déclaration. 25/06/99 Page 60 COPAYM D 95A UN

61 MOA MONTANT MONETAIRE Segment N 14 [C 1], Groupe N 2 [C 9999] Fonction : Précise un montant monétaire. C516 MONTANT MONETAIRE M 5025 qualifiant du type de montant monétaire M AN..3 "277" = montant total des cotisations ( si montant positif ) "210" = montant total des cotisations ( si montant négatif ) 5004 montant monétaire R N..18 valeur de la cotisation due en centimes (si devise en francs) Devise codée R AN..3 Code devise. FRF = Franc français EUR = Euro 6343 CURRENCY QUALIFIER - AN STATUS, CODED - AN..3 Commentaires : Permet d'indiquer le montant total des cotisations dues pour un centre payeur. Exemple : MOA+277: :FRF' 25/06/99 Page 61 COPAYM D 95A UN

62 RFF REFERENCE Segment N 16 [R 3], Groupe N 2 [M 9999] Fonction : Précise et qualifie une référence. C506 REFERENCE M 1153 qualifiant d'une référence M AN..3 "AFN" = Account party's reference 1154 numéro de la référence R AN..35 numéro de centre payeur 1156 LINE NUMBER - AN REFERENCE VERSION NUMBER - AN..35 Commentaires : Utilisé ici pour indiquer l'identification du centre payeur dans l'institution ou le groupe d'institutions. Ce segment est requis. Exemple : RFF+AFN:01' n de centre payeur : 01 25/06/99 Page 62 COPAYM D 95A UN

63 COT DETAIL D'UNE COTISATION Segment N 17 [M 1], Groupe N 3 [C 9999] Fonction : 5047 QUALIFIANT DE COTISATION M AN..3 Type d'organisme social destinataire (table en annexe). C953 TYPE DE COTISATION M 5049 type de cotisation (code) M AN..3 code devant appartenir à la table des codes standardisés des assiettes de cotisation (table en annexe) 1131 qualifiant de la liste de codes R AN..3 "ZZZ" 3055 CODE LIST RESPONSIBLE - AN..3 AGENCY, CODED 5048 CONTRIBUTION TYPE - AN..35 C522 INSTRUCTION R 4403 Instruction R AN..3 "CSC" : Conditions spéciales de cotisations 4401 instruction codée R AN..3 Voir table en annexe 1131 qualifiant de la liste de codes R AN..3 "ZZZ" 3055 CODE LIST RESPONSIBLE - AN..3 AGENCY, CODED 4400 INSTRUCTION - AN..35 C203 RATE/TARIFF CLASS 5243 RATE/TARIFF CLASS AN..9 IDENTIFICATION 1131 CODE LIST QUALIFIER AN CODE LIST RESPONSIBLE - AN..3 25/06/99 Page 63 COPAYM D 95A UN

64 AGENCY, CODED 5242 RATE/TARIFF CLASS - AN SUPPLEMENTARY - AN..6 RATE/TARIFF BASIS IDENTIFI 1131 CODE LIST QUALIFIER - AN CODE LIST RESPONSIBLE - AN..3 AGENCY, CODED 5275 SUPPLEMENTARY - AN..6 RATE/TARIFF BASIS IDENTIFI 1131 CODE LIST QUALIFIER - AN CODE LIST RESPONSIBLE AGENCY, CODED - AN..3 C960 REASON FOR CHANGE CHANGE REASON, CODED - AN CODE LIST QUALIFIER - AN CODE LIST RESPONSIBLE - AN..3 AGENCY, CODED 4294 CHANGE REASON - AN..35 Commentaires : Chaque occurrence de ce segment représente une ligne de cotisation due. Chaque ligne concerne : - une institution destinatrice, - un groupe de cotisants, - une assiette de cotisation issue de la table donnée en annexe, - des conditions spéciales de cotisations. Il doit y avoir unicité de la ligne pour un centre payeur donné, sur les critères suivants : - n d'institution destinatrice (donnée 1154 du segment RFF du groupe 3, qualifié par la donnée 1153 = "AFN" ), - un groupe de cotisants (donnée 1154 du segment RFF du groupe 3, qualifié par la donnée 1153 = "GCO" ), ou une catégorie socio-professionnelle (table INSEE) (donnée 1154 du segment RFF du groupe 3, qualifié par la donnée 1153 = "PCS" - une assiette de cotisation (donnée 5049 du segment COT), - une condition spéciale de cotisations (donnée 4401 du segment COT, qualifiée par la donnée = "CSC"), 25/06/99 Page 64 COPAYM D 95A UN

65 - une date de validité des conditions d'adhésion (donnée 2380 du segment DTM du groupe 3). Remarques : La ligne n'est présente que si il y a un montant à déclarer. Exemple : COT :ZZZ+CSC:SCS:ZZZ' Ligne de cotisation assise sur la tranche B + sommes isolées affectées à la tranche B des salaires, sans condition spéciale, intéressant une institution AGIRC. 25/06/99 Page 65 COPAYM D 95A UN

66 DLI IDENTIFICATION DES LIGNES DU DOCUMENT Segment N 18 [R 1], Groupe N 3 [C 9999] Fonction : 1073 INDICATEUR DE LIGNE M AN..3 ="1" : inclus dans le document 1082 NUMERO DE LIGNE M N..6 = n de ligne de cotisation Commentaires : Le numérotation des lignes suit la règle suivante : chaque ligne de la déclaration est numérotée séquentiellement, au sein d'une déclaration d'un adhérent : sans rupture de numérotation entre les différents centres payeur. Exemple : DLI+1+1' 1er ligne de cotisation 25/06/99 Page 66 COPAYM D 95A UN

67 DTM DATE/HEURE/PERIODE Segment N 19 [C 1], Groupe N 3 [C 9999] Fonction : Précise la date, et/ou l'heure, ou la période. C507 DATE/HEURE/PERIODE M 2005 qualifiant de la date/heure/période M AN..3 "273" = période de validité 2380 date/heure/période R AN..35 valeur de la date de début de changement de conditions d'adhésion 2379 qualifiant de la date/heure/période R AN..3 "102" = CCYYMMDD avec CC le siècle, YY l'année, MM le mois, DD le jour Commentaires : Utilisé ici pour éventuellement indiquer une date de validité de nouvelles conditions d'adhésion (changement de taux par exemple) pour la même assiette de cotisation indiquée dans le segment COT. La valeur de la date indiquée dans la donnée 2380 doit être comprise dans la période de référence de la déclaration (segment DTM de niveau 1) 25/06/99 Page 67 COPAYM D 95A UN

68 PCD DETAILS DU POURCENTAGE Segment N 20 [D 1], Groupe N 3 [C 9999] Fonction : Permet d'indiquer une valeur de pourcentage qualifiée. C501 PRECISIONS SUR LE M POURCENTAGE 5245 qualifiant du pourcentage M AN..3 "906" = taux d'une cotisation sociale, exprimée en pourcentage 5482 pourcentage R N..8 valeur du taux ( en pourcentage ) de la cotisation (exprimé avec 4 décimales sans mention du point décimal) PERCENTAGE BASIS, CODED - AN qualifiant de la liste de codes - AN CODE LIST RESPONSIBLE AGENCY, CODED - AN..3 Commentaires : Utilisé ici pour indiquer le taux de la cotisation si celle ci est proportionnelle. Ce segment est dépendant et n'a d'utilité que si il existe un segment MOA du groupe 3 représentant un montant d'assiette de salaires (donnée 5025 = "940") Exemple : PCD+906:200600' Taux de cotisation = 20,06 % 25/06/99 Page 68 COPAYM D 95A UN