Guide d'utilisation et d'implantation du Message de Déclaration de Cotisations Sociales

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1 Guide d'utilisation et d'implantation du Message de Déclaration de Cotisations Sociales Message COPAYM Répertoire D95 A Version EDSI 4.1 Date mars /06/99 Page 1 COPAYM D 95A UN

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3 S O M M A I R E PRÉAMBULE ET AVERTISSEMENT 5 INTRODUCTION 6 PRÉSENTATION 7 Présentation Normative 7 Présentation fonctionnelle 8 Objectifs recherchés 10 Le Modèle Conceptuel des données 10 COMMENT UTILISER LE GUIDE 11 Contenu 11 Recommandations d usage 12 Description des statuts de segments et des éléments de données utilisés 12 Occurrences éclatées 13 Comment lire les segments 13 LE SUBSET CAISSE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ET DE PRÉVOYANCE 14 Diagramme de Branchement 14 25/06/99 Page 3 COPAYM D 95A UN

4 Diagramme de Branchement du message de référence (pour rappel) 14 Diagramme de Branchement du SUBSET 16 Présentation synthétique du subset 19 Liste des segments : 19 Liste fonctionnelle des groupes : 20 Liste fonctionnelle des segments : 21 LE DÉTAIL DES SEGMENTS DU SUBSET CAISSE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ET DE PRÉVOYANCE 25 25/06/99 Page 4 COPAYM D 95A UN

5 PREAMBULE ET AVERTISSEMENT Afin de permettre aux entreprises de transmettre leurs déclarations de cotisations sociales par EDI, plusieurs organismes de protection sociale se sont concertés pour définir une structure d échange commune normalisée sous la forme d un message EDIFACT et ont créé le message COPAYM déclaration pour le paiement des cotisations sociales. L étude du message COPAYM a été initialisée au sein du groupe EDISOCIAL - Atelier de cotisations. Le développement du message s est fait dans le cadre des travaux du groupe EDSI, groupe de développement des messages EDIFRANCE. L ACOSS a assuré le leadership du message COPAYM, l UNEDIC, l AGIRC et l ARRCO, directement intéressées, sont membres partenaires dans cette mission. Ce guide intitulé guide d'utilisation et d'implantation du message de déclaration de cotisations sociales a été rédigé afin de faciliter le dialogue entre les partenaires s engageant dans des relations EDI et d éviter la prolifération d interprétations du message. Il ne s'agit pas d'un ouvrage de vulgarisation, un minimum de connaissance, tant de syntaxe, des messages et des répertoires EDIFACT, que des diverses dimensions de l EDI et bien entendu du domaine fonctionnel des caisses de retraites complémentaires est nécessaire pour aborder ce guide. Au-delà du concept, le message COPAYM a été validé avec l'acoss et l'unedic. 25/06/99 Page 5 COPAYM D 95A UN

6 INTRODUCTION Ce guide a été élaboré par un groupe de travail pluridisciplinaires associant des organismes sociaux, des entreprises et des offreurs de services (voir liste des participants) qui y ont apporté leurs compétences et leur expérience des métiers de la protection sociale et de l EDI. Nous tenons à les remercier pour leur contribution et le temps passé au cours des nombreuses sessions de travail. Ce guide est émis par le groupe EDSI - Echange de Données Sociales, qui représente à EDIFRANCE le pôle d'élaboration des messages dans le cadre d'une normalisation internationale. Le groupe des utilisateurs EDISOCIAL représente le pôle de pragmatisme des employeurs. Les participants du groupe de travail sont : AGIRC : M. Jacques BIRO-MARIAPRAGASSAM M. Michel BREQUIGNY ARRCO : M. Michel REVESCHE CAZAN : Mme Florence SAUVAGE, M. Gilles BEAUVAIS Groupe BCP : M. Alain CLOCHE Groupe MALAKOFF : M. Roland SERAC Groupe MORNAY : MM. Jean-François BOUVIOLLE, Joseph LAUDICINA Groupe UPESE : Mme Christiane GOULOUZELLE Groupe IRP-AUTO : M. Philippe MORATILLE UPC : Melle Catherine LECORVAISIER 25/06/99 Page 6 COPAYM D 95A UN

7 PRESENTATION Présentation Normative Les messages UNSM (United Nations Standard Messages) fondés sur la syntaxe et les répertoires EDIFACT sont des structures "maximales", tant en termes de fonctionnalités couvertes par un message déterminé, qu'en termes d'informations de base et listes de codifications éventuellement rattachées. Ils requièrent, la définition d'extraits (SUBSETS) et de modes d'emploi (IMPLEMENTATION GUIDES), venant s'insérer dans la convention EDI négociée entre les parties. L'édition de ce guide est basée sur les répertoires UNTDID (United Nations Trade Data Interchange Directories) version Il complète donc le guide de référence, du message COPAYM : "Déclaration pour le payement des cotisations sociales", élaboré conjointement par l'acoss, l'unedic, l'agirc et l'arrco, en précisant son utilisation dans le contexte d'échanges entre les Entreprises et les caisses de retraite complémentaire et de prévoyance auprès desquelles elles sont adhérentes. Le message COPAYM est en cours d'enregistrement en tant que futur UNSM auprès des instances de normalisation EDIFACT. 25/06/99 Page 7 COPAYM D 95A UN

8 Présentation fonctionnelle Le message COPAYM est un message destiné à la transmission, par EDI, des informations non nominatives déclarées par une entreprise, pour le paiement de ses cotisations sociales, pour une période. Dans le cadre des déclarations destinées aux caisses de retraite complémentaire et de prévoyance, les règles suivantes d'utilisation du message ont été retenues : 1 le message ne concerne qu'un seul adhérent, 2 le message peut concerner plusieurs centres payeurs d'un même adhérent, 3 le message peut être émis par l'adhérent lui-même ou bien par un tiers pour le compte de l'adhérent, 4 le message peut supporter les déclarations multi régimes et multi institutions d'un même groupe d'institutions (retraite complémentaire ARRCO, retraite complémentaire AGIRC, prévoyance), 5 le message est destiné soit à une institution soit à un groupe d'institutions, 6 les montants des cotisations indiqués sont des montants de cotisations dues, 7 le message peut supporter les déclarations de périodicités suivantes : trimestrielle, mensuelle, annuelle. La phase d'expérimentation permettra de dégager l'intérêt et la nécessité de définir d'autres périodicités. 25/06/99 Page 8 COPAYM D 95A UN

9 Schématiquement le message peut répondre aux scénarios suivants : ADHERENT déclaration mono régime et mono institution INSTITUTION déclaration multi institutions GROUPE D'INSTITUTIONS ADHERENT TIERS déclaration concernant l'adhérent GROUPE D'INSTITUTIONS OU INSTITUTION CENTRE PAYEUR CENTRE PAYEUR ADHERENT déclaration multi centre payeurs GROUPE D'INSTITUTIONS OU INSTITUTION CENTRE PAYEUR 25/06/99 Page 9 COPAYM D 95A UN

10 Objectifs recherchés Le présent guide décrit l'utilisation du message. Il n'a pas la vocation de fournir les informations d'ordre réglementaire nécessaires à l'établissement d'une déclaration de cotisations sociales à destination d'une caisse de retraite et de prévoyance. Il suppose ce mécanisme connu par ailleurs. Le Modèle Conceptuel des données Le modèle conceptuel des données véhiculées par le SUBSET est le suivant : EMETTEUR 0,n A POUR EMETTEUR DESTINATAIRE 0,n A POUR DESTINATAIRE 1,n REPRESENTE TIERS 1,1 A POUR REDACTEUR 0,n INSTITUTION 0,1 DECLARATION DE COTISATION 1,1 1,1 0,1 CONCERNE 0,n ADHERENT 0,n 0,n EST DECOMPOSEE 0,n CONCERNE 0,n 0,n CENTRE PAYEUR CONCERNE 1,1 LIGNE DECLARATION 0,1 1,1 CONCERNE 0,n GROUPE DE COTISANTS 1,1 CONCERNE 0,n 1,1 CONCERNE 0,3 NATURE DE COTISATION COMPORTE 1,1 PAIEMENT 25/06/99 Page 10 COPAYM D 95A UN

11 COMMENT UTILISER LE GUIDE Ce guide est basé sur les standards EDIFACT de référence concernant les "recommandations applicables aux guides utilisateurs". Contenu Le guide contient : - le diagramme du message de référence UNSM tel qu'il apparaît dans le guide de référence, - le diagramme du sous-ensemble du message UNSM COPAYM à utiliser dans le cadre d'un échange avec les Caisses de Retraite Complémentaire et de prévoyance, son positionnement par rapport au message EDIFACT, - une liste des segments utilisés par le sous-ensemble, - une description de chaque segment. 25/06/99 Page 11 COPAYM D 95A UN

12 Recommandations d usage Description des statuts de segments et des éléments de données utilisés Dans le diagramme du message et dans la description des segments, l'utilisation est indiquée de manière plus détaillée que dans la documentation EDIFACT, de façon à donner à l'utilisateur un meilleur éclairage sur le choix et l'utilisation adéquate des segments. L'utilisation obligatoire (Mandatory), est indiquée par un M, comme dans EDIFACT. L'utilisation conditionnelle (C) a été éventuellement remplacée par un des indicateurs suivants plus précis : (A) Conseillé (Advised). L'utilisation des segments, éléments de données ou éléments de données composite est recommandée, sans être obligatoire. (D) Dépendant. L'utilisation d'un segment, élément de données ou élément de données composite, dépend d'un autre segment ou élément de données composite. La dépendance est définie en commentaires de segment. (R) Requis. Le segment, l'élément de donnée ou l'élément de donnée composite est obligatoire dans le domaine d'application des Caisses de Retraite Complémentaire et de Prévoyance. (N) Non utilisé. Le segment, l'élément de donnée ou l'élément de donnée composite est non utilisé dans le domaine d'application des Caisses de Retraite Complémentaire et de Prévoyance. Par formalisme, l'élément est écrit en italique. 25/06/99 Page 12 COPAYM D 95A UN

13 Occurrences éclatées Les différentes occurrences d'un même segment ou groupe de segment répétitif sont éclatées et chacune se voit attribuer un numéro de séquence. Il est bien entendu que ce choix n'est en fait qu'un artifice de présentation destiné à faciliter la lecture du document et non à imposer l'ordre d'apparition des occurrences dans le message l'ordre des occurrences importe peu puisqu'elles sont qualifiées. Comment lire les segments La page de description d'un segment comprend : un titre (identifiant du segment : TAG, nom du segment, numéro de segment et éventuellement n d'occurrence). L'intégralité du titre apparaît dans la table des matières permettant d'accéder rapidement au descriptif du segment. une en-tête d'identification du segment (éventuellement n de groupe, statut et occurrence du groupe, statut et occurrence du segment) une définition de la fonction du segment pour son utilisation dans le message. le tableau détaillant le mode de remplissage d'un segment l'extrait littéral de l'exemple 1 appliqué au segment (seuls les segments utilisés dans l'exemple 1 comportent un exemple). sa traduction en syntaxe EDIFACT. 25/06/99 Page 13 COPAYM D 95A UN

14 LE SUBSET CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE Diagramme de Branchement Diagramme de Branchement du message de référence (pour rappel) Diagramme complet tel qu'il apparaît dans le guide de référence 25/06/99 Page 14 COPAYM D 95A UN

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16 Diagramme de Branchement du SUBSET Sous ensemble à utiliser dans le cadre d'un échange avec les caisses de retraite complémentaire et de prévoyance. 25/06/99 Page 16 COPAYM D 95A UN

17 RFF R 3 25/06/99 Page 17 COPAYM D 95A UN

18 25/06/99 Page 18 COPAYM D 95A UN

19 Présentation synthétique du subset Liste des segments : AUT BGM CNT COM COT CTA DLI DTM FII GIS MOA NAD PAI PCD QTY RFF Authentification Début de message Contrôle total Coordonnées de communication Informations sur une cotisation Informations sur un contact Identification des lignes du document Date/Heure/Période Etablissement financier Indicateur général Montant monétaire Nom et adresse Mode de paiement Informations sur un pourcentage Quantité Référence 25/06/99 Page 19 COPAYM D 95A UN

20 Liste fonctionnelle des groupes : GROUPE 1 : INTERVENANTS GROUPE 2 : ENTITE(S) DE L'ENTREPRISE OBJET DE LA DECLARATION GROUPE 3 : LIGNE(S) D'APPEL DE COTISATION GROUPE 6 : REFERENCE(S) DE PAIEMENT Ce groupe de segments est destiné à spécifier les intervenants suivants concernés par la déclaration de cotisations sociales : l'adhérent, le destinataire, l'émetteur physique du message et éventuellement un tiers rédacteur de la déclaration (expert- comptable, mandataire...). Ce groupe est aussi utile pour indiquer les références liées à la déclaration et à l'intervenant Ce groupe est destiné à découper la déclaration par centre payeur d'un même adhérent. Ce groupe détaille les éléments d'une ligne d'appel de cotisation de l'entité déclarée à raison d'une occurrence du groupe par ligne. Chaque ligne déclarée n'est destinée qu'à une seule institution. Elle concerne un groupe de cotisants et une assiette de cotisation. La ligne n'est présente que si l'adhérent déclare un montant de cotisation due pour le groupe de cotisants donné et une assiette de cotisation. Ce groupe donne les informations concernant les références de paiement des cotisations de la déclaration. Chaque occurrence représente un ordre de paiement (mode de paiement, montant du paiement, date de paiement et référence ). Une déclaration peut être réglée par différents ordres de paiement. Il peut y avoir par exemple un ordre de paiement par centre payeur. 25/06/99 Page 20 COPAYM D 95A UN

21 Liste fonctionnelle des segments : UNB Segment de service utilisé pour commencer et préciser un interchange. UNH Débute, identifie et spécifie le message, en particulier : - le type de message transmis : COPAYM - le numéro de la version du type de message : 0 - le numéro de la révision de la version couramment utilisée : 4 - le code d'identification de l'agence qui contrôle la définition, la mise à jour et la publication du type de message : RT. BGM GIS Identifie le document échangé : nom et référence. Indique le type de déclaration échangée : Bordereau trimestriel, mensuel ou annuel de déclaration de cotisations sociales. GROUPE DE SEGMENTS N 1 NAD CTA COM Segment relatif aux intervenants de l'échange. Il est requis trois au minimum (l'adhérent objet de la déclaration, l'émetteur physique de la déclaration et le destinataire de la déclaration : institution ou groupe d'institutions). Une quatrième occurrence est nécessaire dans le cas d'un rédacteur de la déclaration différent de l'adhérent : cas d'un tiers déclarant pour le compte de l'adhérent. Segment servant à désigner la personne à contacter chez l'intervenant référencé dans le segment NAD. Il sera surtout utile pour indiquer la personne responsable de l'établissement de la déclaration chez le déclarant. Segment indiquant le mode de communication ainsi que le numéro à utiliser pour contacter la personne mentionnée dans le segment CTA. 25/06/99 Page 21 COPAYM D 95A UN

22 DTM RFF Segment servant à indiquer des références propres à l'intervenant afin d'identifier sans ambiguïté la déclaration de cotisations. On a retenu comme références les plus fréquentes : - pour l'adhérent : le n d'identification de l'adhérent chez le destinataire de la déclaration de cotisations (cette identification est obligatoire), éventuellement le numéro d'identification de l'activité principale de l'adhérent. - pour le destinataire : le n d'identification de l'institution ou du groupe d'institutions dans le cas d'une déclaration multi institutions. Segment indiquant la période de référence de la déclaration. GROUPE DE SEGMENTS N 2 NAD CTA COM DTM MOA Segment relatif à l'entité de gestion ou centre payeur. Pour les institutions ne gérant pas cette notion, on répétera le segment NAD de l'adhérent du groupe 1, par exemple, pour deux centres payeurs et un seul SIRET, on utilise le SIRET de l'adhérent. Segment servant à désigner la personne à contacter chez le déclarant responsable de ce centre payeur. Ce segment ne sera renseigné que si le contact est différent de celui indiqué dans le groupe 1. Segment indiquant le mode de communication ainsi que le numéro à utiliser pour contacter la personne mentionnée dans le segment CTA. Segment permettant d'indiquer une période de référence de la déclaration propre au centre payeur. Ce segment n'a d'utilité que dans le cas où le centre payeur correspondant pratique le décalage de paie et donc que la période de référence serait différente de celle indiquée dans le segment DTM de niveau 1 Segment permettant d'effectuer une totalisation des cotisations dues par centre payeur. 25/06/99 Page 22 COPAYM D 95A UN

23 RFF Segment servant à indiquer des références propres au centre payeur. On a retenu comme références les plus fréquentes : - le n d'identification du centre payeur chez le destinataire de la déclaration de cotisations (élément obligatoire si le destinataire gère la notion de centre payeur), - éventuellement le numéro de contrat si l'institution gère un contrat par centre payeur. GROUPE DE SEGMENTS N 3 COT Segment servant à identifier l'assiette de cotisations de la ligne. Cette identification est codifiée. DLI Segment servant à numéroter les lignes de cotisations. DTM Segment servant à préciser si nécessaire la date de début de validité des conditions contractuelles de la ligne. Cette date doit être comprise dans la période de référence et n'est précisée que dans le cas d'une évolution contractuelle durant la période de référence (changement de taux par exemple pour un groupe de cotisants). PCD Ce segment permet d'indiquer un taux de cotisation dans le cas d'une cotisation proportionnelle. MOA Segment servant à indiquer deux notions : - une première occurrence, requise permettant de spécifier le montant total de la ligne de cotisation, - une seconde occurrence utilisée pour indiquer la base de calcul de la cotisation : soit un montant d'assiette de cotisation (pour une cotisation proportionnelle), soit le montant unitaire d'un forfait pour une cotisation forfaitaire, soit, enfin, l'absence d'assiette dans le cas des compléments de garantie. QTY La première occurrence de ce segment permet de préciser l'effectif de la catégorie de population de la ligne : nombre de cotisants présents le dernier jour du trimestre. La seconde, utile dans le cas d'une cotisation forfaitaire, précise la quantité de forfaits pour l'ensemble des cotisants. RFF Ce segment est utilisé afin de préciser l'identification de la ligne de cotisations. Cette identification doit comporter les éléments suivants : - identification codée du groupe de cotisants concerné (occurrence requise), - identification codée de l'institution destinataire de la cotisation de la ligne (occurrence requise pour les déclarations multi institutions), 25/06/99 Page 23 COPAYM D 95A UN

24 UNS Délimiteur de section du message MOA La première occurrence de ce segment est requise et permet d'indiquer le montant général des cotisations déclarées par l'adhérent pour la période de référence. La seconde et la troisième permettent éventuellement d'indiquer des montants de régularisations ou d'acomptes codés avec 2 décimales. GROUPE DE SEGMENTS N 6 PAI FII MOA RFF DTM Segment permettant d'indiquer le mode de règlement. Segment permettant d'identifier un établissement financier Segment servant à préciser le montant du règlement Segment permettant d'indiquer une référence du règlement. Segment servant à indiquer la date du règlement. AUT UNT Authentification du déclarant Fin du message. 25/06/99 Page 24 COPAYM D 95A UN

25 LE DETAIL DES SEGMENTS DU SUBSET CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE Pour chaque segment retenu, une page reflète : - le groupe, le statut, l'occurrence - la fonction - l utilisation - la liste des données (code, nom, description, statut, occurrence, format, recommandation) - les remarques - les notes - un exemple EDIFACT 25/06/99 Page 25 COPAYM D 95A UN

26 UNB ENTETE D'INTERCHANGE Segment N 0 [M 1] Fonction : Pour commencer, identifier et préciser un échange. S001 IDENTIFIANT DE SYNTAXE M 0001 identifiant de syntaxe M A4 agence de contrôle (par exemple UNO = CEE/ONU) et A ou B pour indiquer le niveau de syntaxe numéro de la version M N1 2 S002 EMETTEUR DE L'ECHANGE M 0004 identification de l'émetteur M AN..35 code spécifié dans l'accord d'interchange, par exemple n SIRET qualifiant du code d'identification R AN..4 5 = SIRET 22 = SIREN ZZZ = accord entre les parties 0008 ADDRESS FOR REVERSE ROUTING - AN..14 S003 RECEPTEUR DE L'ECHANGE M 0010 identification du récepteur M AN..35 code spécifié dans l'accord d'échange 0007 qualifiant du code d'identification R AN..4 5 = SIRET 22 = SIREN ZZZ = accord entre les parties 0014 ROUTING ADDRESS C AN..14 S004 DATE/HEURE DE M PREPARATION 0017 date M N6 date dans le format AAMMJJ 25/06/99 Page 26 COPAYM D 95A UN

27 0019 heure M N4 heure dans le format HHMM 0020 REFERENCE DE CONTROLE DE L'ECHANGE S005 RECIPIENTS REFERENCE PASSWORD 0022 RECIPIENT'S REFERENCE/PASSWORD 0025 RECIPIENT'S REFERENCE/PASSWORD QUALIFIER M AN..14 référence unique attribuée par l'émetteur (année + n d'interchange) - - AN AN APPLICATION REFERENCE - AN PROCESSING PRIORITY CODE - A ACKNOWLEDGEMENT REQUEST 0032 COMMUNICATIONS AGREEMENT ID - N1 - AN INDICATEUR D'ESSAI C N1 "1" = pour indiquer que l'échange est un essai, sinon, non utilisé Exemple : UNB+UNOA: : : : ' Message EDI émis le 11/10/97 à 15h30, SIRET émetteur : , SIRET récepteur , référence de contrôle interchange : /06/99 Page 27 COPAYM D 95A UN

28 UNH ENTETE DE MESSAGE Segment N 0 [M 1] Fonction : 0062 NUMERO DE REFERENCE DU MESSAGE M AN..14 n de référence de message dans l'interchange (généré par le traducteur), il est unique chez l'émetteur. S009 IDENTIFICATION DU MESSAGE M 0065 type de message transmis M AN..6 "COPAYM" 0052 numéro de la version du type de M N..3 "0" message 0054 numéro de la révision M N..3 "4" 0051 code de l'agence de contrôle M AN..2 "RT" = UN/ECE/TRADE/WP.4/GE.1/EDIF ACT Rapporteur 0057 ASSOCIATION ASSIGNED CODE C AN COMMON ACCESS REFERENCE (REFERENCE COMMUNE D'ACCESS) C AN..35 S010 STATUS OF THE TRANSFER C 0070 SEQUENCE MESSAGE TRANSFER NUMBER M 0073 FIRST/LAST SEQUENCE C MESSAGE TRANSFER INDEX N..2 A1 25/06/99 Page 28 COPAYM D 95A UN

29 Exemple : UNH COPAYM:0:4:RT' Référence système du message : /06/99 Page 29 COPAYM D 95A UN

30 BGM DEBUT DE MESSAGE Segment N 1 [M 1] Fonction : C002 NOM D'UN DOCUMENT OU MESSAGE 1001 identifiant du type de message codé 1131 qualifiant de la liste de codes C AN..3 "ZZZ" 3055 CODE LIST RESPONSIBLE - AN..3 AGENCY, CODED 1000 DOCUMENT/MESSAGE NAME - AN..35 R R AN..3 Code retenu : "903" Déclaration de cotisations sociales à destination d'une caisse de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO NUMERO DU DOCUMENT OU MESSAGE C AN..35 numéro de référence attribué au message par l'émetteur. La longueur maximale pourra être fixée par chaque institution MESSAGE FUNCTION, CODED - AN type de réponse attendue C AN..3 en prévision du message retour Commentaires : Ce segment identifie le type du message, fonction de l'organisme social destinataire de la déclaration de cotisations. Exemple : BGM+903:ZZZ ' 25/06/99 Page 30 COPAYM D 95A UN

31 Déclaration de cotisations sociales à destination des caisses de retraites complémentaires AGIRC/ARRCO, référence message émetteur : /06/99 Page 31 COPAYM D 95A UN

32 GIS INDICATEUR GENERAL Segment N 2 [M 1] Fonction : Indicateur de traitement C529 INDICATEUR DE M TRAITEMENT 7365 Indicateur de traitement (code) M AN..3 Codes retenus "930" bordereau trimestriel de déclarations de cotisations sociales "931" bordereau mensuel de déclarations de cotisations sociales "932" bordereau annuel de déclarations de cotisations sociales 1131 qualifiant de liste des codes R AN..3 "ZZZ" 3055 CODE LIST RESPONSIBLE - AN..3 AGENCY, CODED 7187 PROCESS TYPE IDENTIFICATION - AN..17 Note : la phase d'expérimentation du message devrait permettre de dégager l'éventuelle nécessité de définir d'autres périodicités. Exemple : GIS+930:ZZZ' Bordereau trimestriel de déclarations de cotisations sociales AGIRC/ARRCO. 25/06/99 Page 32 COPAYM D 95A UN

33 NAD NOM ET ADRESSE Segment N 3 [M 1], Groupe N 1 [D 4] Fonction : Fournit le nom et/ou l'adresse et leurs fonctions d'un intervenant QUALIFIANT D'UN INTERVENANT M AN..3 "DT" = adhérent, c est à dire l entreprise déclarante C082 IDENTIFICATION D'UN C INTERVENANT 3039 code identifiant l'intervenant M AN..35 AN..17 SIREN ou SIRET de l'adhérent 1131 qualifiant de la liste de codes C AN..3 "160" = Party identification 3055 organisme responsable de la liste de codes C AN..3 "107" = FR, INSEE C058 NAME AND ADDRESS NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT C 3036 nom de l'intervenant M AN..35 dénomination sociale de l'adhérent 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale de l'adhérent (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale de l'adhérent (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale de l'adhérent (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale de 25/06/99 Page 33 COPAYM D 95A UN

34 3045 PARTY NAME FORMAT, CODED - AN..3 l'adhérent (suite) C059 RUE C 3042 rue et numéro ou boîte postale M AN..35 première ligne d'adresse 3042 rue et numéro ou boîte postale C AN..35 deuxième ligne d'adresse 3042 rue et numéro ou boîte postale C AN..35 troisième ligne d'adresse 3164 NOM DE LA VILLE C AN..35 localité 3229 COUNTRY SUB-ENTITY IDENTIFICATION 3251 CODE DEFINISSANT UNE ZONE OU UNE ADRESSE - AN..9 C AN..9 code postal 3207 COUNTRY, CODED - AN..3 Commentaires : Utilisé ici pour spécifier les noms et adresses de l'adhérent. La présence de ces données est fortement recommandée Exemple : NAD+DT :160:107++AU BON EXEMPLE+122 RTE DE CAEN:PRETREVILLE+LIVAROT ' 25/06/99 Page 34 COPAYM D 95A UN

35 CTA INFORMATIONS SUR UN CORRESPONDANT Segment N 4 [C 1], Groupe N 1 [D 4] Fonction : Identifie une personne ou un service auquel la communication doit être adressée CONTACT FUNCTION, CODED - AN..3 C056 PRECISIONS SUR UN SERVICE R OU UN COLLABORATEUR 3413 DEPARTMENT OR EMPLOYEE - AN..17 IDENTIFICATION 3412 service ou collaborateur R AN..35 nom du contact chez l'adhérent 25/06/99 Page 35 COPAYM D 95A UN

36 COM MODE DE COMMUNICATION AVEC LE CTA Segment N 5 [C 2], Groupe N 1 [D 4] Fonction : Segment indiquant le mode de communication ainsi que le numéro à utiliser pour contacter la personne mentionnés dans le CTA. C076 MODE DE COMMUNICATION M AVEC LE CONTACT 3148 numéro de communication M AN..25 numéro de communication complet du contact (no de téléphone ou de fax) qualifiant du mode de communication M AN..3 codes retenus : "TE" = Téléphone "FX" = Telefax 25/06/99 Page 36 COPAYM D 95A UN

37 RFF REFERENCE Segment N 6 [R 4], Groupe N 1 [D 4] Fonction : Précise et qualifie une référence. C506 IDENTIFICATION D'UNE M REFERENCE 1153 qualifiant d'une référence M AN..3 "AFN" = référence de l'adhérent, 1154 numéro de la référence R AN..35 numéro d'identification de l'adhérent chez l'institution ou le groupe d'institutions LINE NUMBER - AN REFERENCE VERSION NUMBER - AN..35 Commentaires : Cette occurrence est requise. Elle permet d'indiquer le n d'identification de l'adhérent chez le destinataire. Exemple : RFF+AFN:12345' n d'adhérent : /06/99 Page 37 COPAYM D 95A UN

38 RFF REFERENCE Segment N 6 [R 4], Occurrence 2, Groupe N 1 [D 4] Fonction : Précise et qualifie une référence. C506 IDENTIFICATION D'UNE M REFERENCE 1153 qualifiant d'une référence M AN..3 code retenu : "ZAP" = référence de l'activité principale de l'adhérent (codification provisoire) 1154 numéro de la référence R AN..35 code de l'activité principale de l'adhérent LINE NUMBER - AN REFERENCE VERSION NUMBER - AN..35 Commentaires : Permet de spécifier des références supplémentaires de l'adhérent. Par exemple, l'activité principale de l'adhérent. Exemple : RFF+ZAP:452P' code APE : 452P 25/06/99 Page 38 COPAYM D 95A UN

39 NAD NOM ET ADRESSE Segment N 2 [M 1], Occurrence 2, Groupe N 1 [D 4] Fonction : Fournit le nom et/ou l'adresse et leurs fonctions d'un intervenant QUALIFIANT D'UN INTERVENANT M AN..3 "MR" = Destinataire du message C082 IDENTIFICATION D'UN R INTERVENANT 3039 code identifiant l'intervenant M AN..35 SIREN ou SIRET de l'institution ou du groupe d'institutions qualifiant de la liste de codes C AN..3 "160" = Party identification 3055 organisme responsable de la liste de codes C AN..3 "107" = FR, INSEE C058 NAME AND ADDRESS NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT C 3036 nom de l'intervenant M AN..35 dénomination sociale de l'institution destinataire ou du groupe d'institutions 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale de l'institution destinataire ou du groupe d'institutions (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale de l'institution destinataire ou du groupe d'institutions (suite) 25/06/99 Page 39 COPAYM D 95A UN

40 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale de l'institution destinataire ou du groupe d'institutions (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale de l'institution destinataire ou du groupe d'institutions (suite) 3045 PARTY NAME FORMAT, CODED - AN..3 C059 RUE C 3042 rue et numéro ou boîte postale M AN..35 première ligne d'adresse 3042 rue et numéro ou boîte postale C AN..35 deuxième ligne d'adresse 3042 rue et numéro ou boîte postale C AN..35 troisième ligne d'adresse 3164 NOM DE LA VILLE C AN..35 localité 3229 COUNTRY SUB-ENTITY IDENTIFICATION 3251 CODE DEFINISSANT UNE ZONE OU UNE ADRESSE - AN..9 C AN..9 code postal 3207 COUNTRY, CODED - AN..3 Commentaires : Utilisé ici pour spécifier les noms et adresses du destinataire : l'institution ou le groupe d'institutions. Exemple : NAD+MR :160:107++GROUP+6 CHEMIN DE LA COLLINE+LABEGE ' Destinataire : groupe d'institutions : "GROUP" 25/06/99 Page 40 COPAYM D 95A UN

41 CTA INFORMATIONS SUR UN CORRESPONDANT Segment N 3 [C 1], Occurrence 2, Groupe N 1 [D 4] Fonction : Identifie une personne ou un service auquel la communication doit être adressée CONTACT FUNCTION, CODED - AN..3 C056 PRECISIONS SUR UN SERVICE R OU UN COLLABORATEUR 3413 DEPARTMENT OR EMPLOYEE - AN..17 IDENTIFICATION 3412 service ou collaborateur R AN..35 nom du contact chez l'institution ou le groupe d'institutions Commentaires : utilisé ici pour identifier un contact chez l'institution ou le groupe d'institutions. Exemple : CTA++:M. DUJARDIN' 25/06/99 Page 41 COPAYM D 95A UN

42 COM MODE DE COMMUNICATION AVEC LE CONTA Segment N 4 [C 2], Occurrence 2, Groupe N 1 [D 4] Fonction : Segment indiquant le mode de communication ainsi que le numéro à utiliser pour contacter la personne mentionnés dans le CTA. C076 MODE DE COMMUNICATION M AVEC LE CONTACT 3148 numéro de communication M AN..25 numéro de communication complet du contact (n de téléphone ou n de fax) 3155 qualifiant du mode de communication M AN..3 codes retenus : "FX" = Telefax "TE" = Téléphone Exemple : COM :TE' N de téléphone du contact 25/06/99 Page 42 COPAYM D 95A UN

43 RFF REFERENCE Segment N 5 [C 4], Occurrence 2,Groupe N 1 [R 4] Fonction : Précise et qualifie une référence. C506 IDENTIFICATION D'UNE M REFERENCE 1153 qualifiant d'une référence M AN..3 codes retenus : "AFN" = identification du groupe d'institutions ou de l'institution 1154 numéro de référence R AN..35 numéro d'agrément ministériel du groupe d'institutions ou n d'institution 1156 LINE NUMBER - AN REFERENCE VERSION NUMBER - AN..35 Commentaires : Cette occurrence est requise utilisé ici pour préciser le n d'identification de l'institution ou du groupe d'institutions. Exemple : RFF+AFN:2001' n d'agrément ministériel : /06/99 Page 43 COPAYM D 95A UN

44 NAD NOM ET ADRESSE Segment N 2 [M 1], Occurrence 3, Groupe N 1 [D 4] Fonction : Fournit le nom et/ou l'adresse et leurs fonctions d'un intervenant QUALIFIANT D'UN INTERVENANT M AN..3 "FR" = Emetteur physique de la déclaration C082 IDENTIFICATION D'UN R INTERVENANT 3039 code identifiant l'intervenant M AN..35 SIREN ou SIRET de l'émetteur physique qualifiant de la liste de codes C AN..3 "160" = Party identification 3055 organisme responsable de la liste de codes C AN..3 "107" = FR, INSEE C058 NAME AND ADDRESS NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT C 3036 nom de l'intervenant M AN..35 dénomination sociale de l'émetteur physique 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale de l'émetteur physique (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale de l'émetteur physique (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale de l'émetteur physique (suite) 25/06/99 Page 44 COPAYM D 95A UN

45 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale de l'émetteur physique (suite) 3045 PARTY NAME FORMAT, CODED C AN..3 C059 RUE C 3042 rue et numéro ou boîte postale M AN..35 première ligne d'adresse 3042 rue et numéro ou boîte postale C AN..35 deuxième ligne d'adresse 3042 rue et numéro ou boîte postale C AN..35 troisième ligne d'adresse 3164 NOM DE LA VILLE C AN..3 5 localité 3229 COUNTRY SUB-ENTITY IDENTIFICATION 3251 CODE DEFINISSANT UNE ZONE OU UNE ADRESSE - AN..9 C AN..9 code postal 3207 COUNTRY, CODED - AN..3 Commentaires : Utilisé ici pour spécifier l'émetteur physique du message ( prestataire, service informatique de l'adhérent ou d'un mandataire de l'adhérent...). 25/06/99 Page 45 COPAYM D 95A UN

46 CTA INFORMATIONS SUR UN CORRESPONDANT Segment N 3 [C 1], Occurrence 3, Groupe N 1 [D 4] Fonction : Identifie une personne ou un service auquel la communication doit être adressée CONTACT FUNCTION, CODED AN..3 C056 PRECISIONS SUR UN SERVICE R OU UN COLLABORATEUR 3413 DEPARTMENT OR EMPLOYEE - AN..17 IDENTIFICATION 3412 service ou collaborateur R AN..35 nom du contact chez l'émetteur physique 25/06/99 Page 46 COPAYM D 95A UN

47 COM MODE DE COMMUNICATION AVEC LE CONTA Segment N 4 [C 2], Occurrence 3, Groupe N 1 [D 4] Fonction : Segment indiquant le mode de communication ainsi que le numéro à utiliser pour contacter la personne mentionnés dans le CTA. C076 MODE DE COMMUNICATION M 3148 numéro de communication M AN..25 numéro de communication complet du contact (n de téléphone ou de fax) 3155 qualifiant du mode de communication M AN..3 codes retenus : "TE" = Téléphone "FX" = Telefax 25/06/99 Page 47 COPAYM D 95A UN

48 RFF REFERENCE Segment N 5 [C 4], Occurrence 3, Groupe N 1 [D 4] Fonction : Précise et qualifie une référence. C506 IDENTIFICATION D'UNE M REFERENCE 1153 qualifiant d'une référence M AN..3 "AFN" = Account party's reference (référence de l'émetteur physique ) 1154 numéro de la référence M AN..35 n d'identification de l'émetteur physique chez le destinataire 1156 LINE NUMBER - AN REFERENCE VERSION NUMBER - AN..35 Commentaires : Utilisé ici éventuellement pour spécifier un numéro d'identification de l'émetteur physique chez le destinataire. 25/06/99 Page 48 COPAYM D 95A UN

49 NAD NOM ET ADRESSE Segment N 2 [M 1], Occurrence 4, Groupe N 1 [D 4] Fonction : Fournit le nom et/ou l'adresse et leurs fonctions d'un intervenant QUALIFIANT D'UN INTERVENANT M AN..3 "AE" = Tiers rédacteur de la déclaration C082 IDENTIFICATION D'UN R INTERVENANT 3039 code identifiant l'intervenant M AN..35 SIREN ou SIRET du tiers rédacteur de la déclaration qualifiant de la liste de codes C AN..3 "160" = Party identification 3055 organisme responsable de la liste de codes C AN..3 "107" = FR, INSEE C058 NAME AND ADDRESS NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT C 3036 nom de l'intervenant M AN..35 dénomination sociale du tiers rédacteur de la déclaration 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale du tiers rédacteur de la déclaration (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale du tiers rédacteur de la déclaration (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale du tiers rédacteur de la déclaration (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination sociale du tiers 25/06/99 Page 49 COPAYM D 95A UN

50 3045 PARTY NAME FORMAT, CODED C AN..3 rédacteur de la déclaration (suite) C059 RUE C 3042 rue et numéro ou boîte postale M AN..35 première ligne d'adresse 3042 rue et numéro ou boîte postale C AN..35 deuxième ligne d'adresse 3042 rue et numéro ou boîte postale C AN..35 troisième ligne d'adresse 3164 NOM DE LA VILLE C AN..35 localité 3229 COUNTRY SUB-ENTITY IDENTIFICATION 3251 CODE DEFINISSANT UNE ZONE OU UNE ADRESSE - AN..9 C AN..9 code postal 3207 COUNTRY, CODED - AN..3 Commentaires : Utilisé ici pour spécifier éventuellement le rédacteur du message si celui n'est pas rédigé directement par l'adhérent mais par un tiers (cabinet comptable par exemple), pour le compte de l'adhérent. 25/06/99 Page 50 COPAYM D 95A UN

51 CTA INFORMATIONS SUR UN CORRESPONDANT Segment N 3 [C 1], Occurrence 4, Groupe N 1 [D 4] Fonction : Identifie une personne ou un service auquel la communication doit être adressée CONTACT FUNCTION, CODED - AN..3 C056 PRECISIONS SUR UN SERVICE R OU UN COLLABORATEUR 3413 DEPARTMENT OR EMPLOYEE - AN..17 IDENTIFICATION 3412 service ou collaborateur R AN..35 nom du contact chez le tiers rédacteur de la déclaration 25/06/99 Page 51 COPAYM D 95A UN

52 COM MODE DE COMMUNICATION AVEC LE CONTA Segment N 4 [C 2], Occurrence 4, Groupe N 1 [D 4] Fonction : Segment indiquant le mode de communication ainsi que le numéro à utiliser pour contacter la personne mentionnés dans le CTA. C076 MODE DE COMMUNICATION M 3148 numéro de communication M AN..25 numéro de communication complet du contact (n de téléphone ou de fax) 3155 qualifiant du mode de communication M AN..3 codes retenus : "TE" = Téléphone "FX" = Telefax 25/06/99 Page 52 COPAYM D 95A UN

53 RFF REFERENCE Segment N 5 [C 4], Occurrence 4, Groupe N 1 [D 4] Fonction : Précise et qualifie une référence. C506 IDENTIFICATION D'UNE M REFERENCE 1153 qualifiant d'une référence M AN..3 "AFN" = Account party's reference (référence du tiers rédacteur de la déclaration) 1154 numéro de la référence C AN..35 n d'identification du tiers rédacteur de la déclaration chez le destinataire 1156 LINE NUMBER - AN REFERENCE VERSION NUMBER - AN..35 Commentaires : Utilisé ici éventuellement pour spécifier un numéro d'identification du tiers rédacteur de la déclaration chez le destinataire. 25/06/99 Page 53 COPAYM D 95A UN

54 DTM DATE/HEURE/PERIODE Segment N 7 [M 2] Fonction : Précise la date, et/ou l'heure, ou la période. C507 DATE/HEURE/PERIODE M 2005 qualifiant d'une date, heure, période M AN..3 code donnant une signification précise à une date ou une heure ou une période. codes retenus : "273" = période de référence de déclaration "900" = période de versement de salaire 2380 date/heure/période R AN..35 valeur de la période formatée selon le qualifiant de format indiqué par la donnée qualifiant de format d'une date/heure/période D AN..3 codes retenus pour la période de déclarations "608" = CCYYQ, déclaration trimestrielle avec CC le siècle, YY l'année et Q le numéro de trimestre. "610" = CCYYMM, déclaration mensuelle avec CC le siècle, YY l'année et MM le mois. "602" = CCYY, déclaration annuelle avec CC le siècle, YY l'année. codes retenus pour la période de versement de salaire : "711" = CCYYMMDD- 25/06/99 Page 54 COPAYM D 95A UN

55 CCYYMMDD, date du premier jour de période - date du dernier jour de période avec CC le siècle, YY l'année, MM le mois, DD le jour. Commentaires : utilisé ici pour préciser la période mensuelle, trimestrielle ou annuelle pour laquelle les cotisations sont déclarées. La première occurrence, obligatoire, indiquera la période de référence de déclaration, la deuxième concerne seulement les entreprises qui pratiquent le décalage de paie : on indique alors la période (date de début et date de fin) socialement déclarée au titre de la période de référence de déclaration. Pour la première occurrence, le code retenu dépend de celui choisi dans la donnée 7365 du segment GIS : Pour le code 930 du 7365, prendre le code 608 Pour le code 931 du 7365, prendre le code 610 Pour le code 932 du 7365, prendre le code 602 Exemple : DTM+273:19973:608' Déclaration du 3 trimestre /06/99 Page 55 COPAYM D 95A UN

56 NAD NOM ET ADRESSE Segment N 10 [M 1], Groupe N 2 [M 9999] Fonction : Fournit le nom et/ou l'adresse et leurs fonctions d'un intervenant QUALIFIANT D'UN INTERVENANT M AN..3 "DT" = Adhérent C082 IDENTIFICATION D'UN C INTERVENANT 3039 code identifiant l'intervenant M AN..35 SIRET de l'adhérent ou SIRET de l'établissement si le centre payeur correspond à un établissement qualifiant de la liste de codes C AN..3 "160" = Party identification 3055 organisme responsable de la liste de codes C AN..3 "107" = FR, INSEE C058 NAME AND ADDRESS NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN NAME AND ADDRESS LINE - AN..35 C080 NOM DE L'INTERVENANT C 3036 nom de l'intervenant M AN..35 dénomination du centre payeur 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination du centre payeur (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination du centre payeur (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination du centre payeur (suite) 3036 nom de l'intervenant C AN..35 dénomination du centre payeur 25/06/99 Page 56 COPAYM D 95A UN

57 3045 PARTY NAME FORMAT, CODED - AN..3 (suite) C059 RUE C 3042 rue et numéro ou boîte postale M AN..35 première ligne d'adresse du centre payeur (si celui ci représente un établissement domicilié à une adresse différente de l'adhérent) 3042 rue et numéro ou boîte postale C AN..35 deuxième ligne d'adresse 3042 rue et numéro ou boîte postale C AN..35 troisième ligne d'adresse 3164 NOM DE LA VILLE C AN..35 localité 3229 COUNTRY SUB-ENTITY IDENTIFICATION 3251 CODE DEFINISSANT UNE ZONE OU UNE ADRESSE - AN..9 C AN..9 code postal 3207 COUNTRY, CODED - AN..3 Commentaires : Utilisé ici pour découper la déclaration par centre payeur (ou entité de gestion) d'un même adhérent. Si la notion de centre payeur n'existe pas, ce segment reprendra les informations de l'adhérent (ne renseigner que les données obligatoires : 3035, 3039). Exemple : NAD+DT :160:107' Centre payeur correspondant à l'adhérent 25/06/99 Page 57 COPAYM D 95A UN

58 CTA INFORMATIONS SUR UN CORRESPONDANT Segment N 11 [C 1], Groupe N 2 [M 9999] Fonction : Identifie une personne ou un service auquel la communication doit être adressée CONTACT FUNCTION, CODED - AN..3 C056 PRECISIONS SUR UN SERVICE R OU UN COLLABORATEUR 3413 DEPARTMENT OR EMPLOYEE - AN..17 IDENTIFICATION 3412 service ou collaborateur R AN..35 nom du contact chez le centre payeur responsable de l'établissement de la déclaration. Commentaires : Utilisé ici pour spécifier si besoin le nom du responsable de l'établissement de la partie de la déclaration concernant le centre payeur (si la déclaration a été effectuée par une personne spécifique pour ce centre payeur). 25/06/99 Page 58 COPAYM D 95A UN

59 COM MODE DE COMMUNICATION AVEC LE CTA Segment N 12 [C 2], Groupe N 2 [M 9999] Fonction : Segment indiquant le mode de communication ainsi que le numéro à utiliser pour contacter la personne mentionnés dans le CTA. C076 MODE DE COMMUNICATION M 3148 numéro de communication M AN..25 numéro de communication complet du contact (n de téléphone ou de fax) 3155 qualifiant du mode de communication M AN..3 codes retenus : "TE" = Téléphone "FX" = Telefax 25/06/99 Page 59 COPAYM D 95A UN

60 DTM DATE/HEURE/PERIODE Segment N 13 [C 1], Groupe N 2 [M 9999] Fonction : Précise la date, et/ou l'heure, ou la période. C507 DATE/HEURE/PERIODE M 2005 qualifiant d'une date, heure ou période M AN..3 codes retenus "900" = Période de versement de salaires 2380 date/heure/période R AN..35 valeur de la date formatée selon le qualifiant de format indiqué par la donnée qualifiant de la date/heure/période R AN..3 code retenu : "711" = CCYYMMDD- CCYYMMDD, date du premier jour de période - date du dernier jour avec CC le siècle, YY l'année, MM le mois, DD le jour. Commentaires : Utilisé ici pour indiquer que ce centre payeur pratique le décalage de paie. On indique alors la période (date de début et date de fin) socialement déclarée au titre de la période de référence de déclaration. 25/06/99 Page 60 COPAYM D 95A UN

61 MOA MONTANT MONETAIRE Segment N 14 [C 1], Groupe N 2 [C 9999] Fonction : Précise un montant monétaire. C516 MONTANT MONETAIRE M 5025 qualifiant du type de montant monétaire M AN..3 "277" = montant total des cotisations ( si montant positif ) "210" = montant total des cotisations ( si montant négatif ) 5004 montant monétaire R N..18 valeur de la cotisation due en centimes (si devise en francs) Devise codée R AN..3 Code devise. FRF = Franc français EUR = Euro 6343 CURRENCY QUALIFIER - AN STATUS, CODED - AN..3 Commentaires : Permet d'indiquer le montant total des cotisations dues pour un centre payeur. Exemple : MOA+277: :FRF' 25/06/99 Page 61 COPAYM D 95A UN

62 RFF REFERENCE Segment N 16 [R 3], Groupe N 2 [M 9999] Fonction : Précise et qualifie une référence. C506 REFERENCE M 1153 qualifiant d'une référence M AN..3 "AFN" = Account party's reference 1154 numéro de la référence R AN..35 numéro de centre payeur 1156 LINE NUMBER - AN REFERENCE VERSION NUMBER - AN..35 Commentaires : Utilisé ici pour indiquer l'identification du centre payeur dans l'institution ou le groupe d'institutions. Ce segment est requis. Exemple : RFF+AFN:01' n de centre payeur : 01 25/06/99 Page 62 COPAYM D 95A UN

63 COT DETAIL D'UNE COTISATION Segment N 17 [M 1], Groupe N 3 [C 9999] Fonction : 5047 QUALIFIANT DE COTISATION M AN..3 Type d'organisme social destinataire (table en annexe). C953 TYPE DE COTISATION M 5049 type de cotisation (code) M AN..3 code devant appartenir à la table des codes standardisés des assiettes de cotisation (table en annexe) 1131 qualifiant de la liste de codes R AN..3 "ZZZ" 3055 CODE LIST RESPONSIBLE - AN..3 AGENCY, CODED 5048 CONTRIBUTION TYPE - AN..35 C522 INSTRUCTION R 4403 Instruction R AN..3 "CSC" : Conditions spéciales de cotisations 4401 instruction codée R AN..3 Voir table en annexe 1131 qualifiant de la liste de codes R AN..3 "ZZZ" 3055 CODE LIST RESPONSIBLE - AN..3 AGENCY, CODED 4400 INSTRUCTION - AN..35 C203 RATE/TARIFF CLASS 5243 RATE/TARIFF CLASS AN..9 IDENTIFICATION 1131 CODE LIST QUALIFIER AN CODE LIST RESPONSIBLE - AN..3 25/06/99 Page 63 COPAYM D 95A UN

64 AGENCY, CODED 5242 RATE/TARIFF CLASS - AN SUPPLEMENTARY - AN..6 RATE/TARIFF BASIS IDENTIFI 1131 CODE LIST QUALIFIER - AN CODE LIST RESPONSIBLE - AN..3 AGENCY, CODED 5275 SUPPLEMENTARY - AN..6 RATE/TARIFF BASIS IDENTIFI 1131 CODE LIST QUALIFIER - AN CODE LIST RESPONSIBLE AGENCY, CODED - AN..3 C960 REASON FOR CHANGE CHANGE REASON, CODED - AN CODE LIST QUALIFIER - AN CODE LIST RESPONSIBLE - AN..3 AGENCY, CODED 4294 CHANGE REASON - AN..35 Commentaires : Chaque occurrence de ce segment représente une ligne de cotisation due. Chaque ligne concerne : - une institution destinatrice, - un groupe de cotisants, - une assiette de cotisation issue de la table donnée en annexe, - des conditions spéciales de cotisations. Il doit y avoir unicité de la ligne pour un centre payeur donné, sur les critères suivants : - n d'institution destinatrice (donnée 1154 du segment RFF du groupe 3, qualifié par la donnée 1153 = "AFN" ), - un groupe de cotisants (donnée 1154 du segment RFF du groupe 3, qualifié par la donnée 1153 = "GCO" ), ou une catégorie socio-professionnelle (table INSEE) (donnée 1154 du segment RFF du groupe 3, qualifié par la donnée 1153 = "PCS" - une assiette de cotisation (donnée 5049 du segment COT), - une condition spéciale de cotisations (donnée 4401 du segment COT, qualifiée par la donnée = "CSC"), 25/06/99 Page 64 COPAYM D 95A UN

65 - une date de validité des conditions d'adhésion (donnée 2380 du segment DTM du groupe 3). Remarques : La ligne n'est présente que si il y a un montant à déclarer. Exemple : COT :ZZZ+CSC:SCS:ZZZ' Ligne de cotisation assise sur la tranche B + sommes isolées affectées à la tranche B des salaires, sans condition spéciale, intéressant une institution AGIRC. 25/06/99 Page 65 COPAYM D 95A UN

66 DLI IDENTIFICATION DES LIGNES DU DOCUMENT Segment N 18 [R 1], Groupe N 3 [C 9999] Fonction : 1073 INDICATEUR DE LIGNE M AN..3 ="1" : inclus dans le document 1082 NUMERO DE LIGNE M N..6 = n de ligne de cotisation Commentaires : Le numérotation des lignes suit la règle suivante : chaque ligne de la déclaration est numérotée séquentiellement, au sein d'une déclaration d'un adhérent : sans rupture de numérotation entre les différents centres payeur. Exemple : DLI+1+1' 1er ligne de cotisation 25/06/99 Page 66 COPAYM D 95A UN

67 DTM DATE/HEURE/PERIODE Segment N 19 [C 1], Groupe N 3 [C 9999] Fonction : Précise la date, et/ou l'heure, ou la période. C507 DATE/HEURE/PERIODE M 2005 qualifiant de la date/heure/période M AN..3 "273" = période de validité 2380 date/heure/période R AN..35 valeur de la date de début de changement de conditions d'adhésion 2379 qualifiant de la date/heure/période R AN..3 "102" = CCYYMMDD avec CC le siècle, YY l'année, MM le mois, DD le jour Commentaires : Utilisé ici pour éventuellement indiquer une date de validité de nouvelles conditions d'adhésion (changement de taux par exemple) pour la même assiette de cotisation indiquée dans le segment COT. La valeur de la date indiquée dans la donnée 2380 doit être comprise dans la période de référence de la déclaration (segment DTM de niveau 1) 25/06/99 Page 67 COPAYM D 95A UN

68 PCD DETAILS DU POURCENTAGE Segment N 20 [D 1], Groupe N 3 [C 9999] Fonction : Permet d'indiquer une valeur de pourcentage qualifiée. C501 PRECISIONS SUR LE M POURCENTAGE 5245 qualifiant du pourcentage M AN..3 "906" = taux d'une cotisation sociale, exprimée en pourcentage 5482 pourcentage R N..8 valeur du taux ( en pourcentage ) de la cotisation (exprimé avec 4 décimales sans mention du point décimal) PERCENTAGE BASIS, CODED - AN qualifiant de la liste de codes - AN CODE LIST RESPONSIBLE AGENCY, CODED - AN..3 Commentaires : Utilisé ici pour indiquer le taux de la cotisation si celle ci est proportionnelle. Ce segment est dépendant et n'a d'utilité que si il existe un segment MOA du groupe 3 représentant un montant d'assiette de salaires (donnée 5025 = "940") Exemple : PCD+906:200600' Taux de cotisation = 20,06 % 25/06/99 Page 68 COPAYM D 95A UN

69 MOA MONTANT MONETAIRE Segment N 21 [R 2], Groupe N 3 [C 9999] Fonction : Précise un montant monétaire. C516 MONTANT MONETAIRE M 5025 qualifiant du type de montant monétaire M AN..3 "941" = montant des cotisations appelées ( si montant positif ) "951" = montant des cotisations appelées ( si montant négatif ) 5004 montant monétaire R N..18 valeur de la cotisation due en centimes (si déclaration en francs) Devise codée R AN..3 Code devise. FRF=Franc français (par défaut) EUR=Euro 6343 CURRENCY QUALIFIER - AN STATUS, CODED - AN..3 Commentaires : Utilisé ici pour indiquer le montant de la ligne de cotisation. Il est requis. Ce montant est soit un montant calculé à partir des éléments de la ligne : assiette de salaire * taux de cotisation ou montant forfaitaire * quantité, soit un montant prenant en compte d'autres éléments non spécifiés dans le message (exemple d'une cotisation forfaitaire au prorata temporis). Quoiqu'il en soit la valeur de ce montant est considérée toujours comme exacte (même si le calcul correspondant n'est pas correct). En application des règles d'arrondis prévues par l'article L130-1 du code de sécurité sociale, le montant sera arrondi au franc le plus proche (les 2,50 francs sont arrondis au franc supérieur, soit 3 francs, et exprimé en centimes soit 300). Exemple : MOA+941: :FRF' 25/06/99 Page 69 COPAYM D 95A UN

70 Montant de la cotisation due de la ligne. 25/06/99 Page 70 COPAYM D 95A UN

71 MOA MONTANT MONETAIRE Segment N 21 [D 2], Occurrence 2, Groupe N 3 [C 9999] Fonction : Précise un montant monétaire. C516 MONTANT MONETAIRE M 5025 qualifiant du type de montant M AN..3 codes : voir table en annexe monétaire 5004 montant monétaire R N..18 valeur de l'assiette des salaires (en centimes, arrondi au franc) ou valeur unitaire du forfait (non arrondi ) exprimés en centimes sans mention du point décimal Devise codée R AN..3 Code devise. FRF=Franc français (par défaut) EUR=Euro 6343 CURRENCY QUALIFIER - AN STATUS, CODED - AN..3 Commentaires : Utilisé ici soit pour indiquer le montant des assiettes de salaires soumis à cotisation s'il s'agit d'une cotisation proportionnelle, soit pour indiquer la valeur unitaire d'un forfait. Ce segment est dépendant, si le montant représente une assiette (donnée 5025 = "940"), le segment PCD du groupe 3 doit exister (valeur d'un taux); si le montant représente un forfait (donnée 5025 = "942"), un segment QTY du nombre de forfaits cotisés pour l'ensemble des cotisants ( donnée 6063 = "913") du groupe 3 doit exister. En application des règles d'arrondis prévues par l'article L130-1 du code de sécurité sociale, l'assiette sera arrondie au franc le plus proche (les 2,50 francs sont arrondis au franc supérieur, soit 3 francs). La valeur unitaire des forfaits n'est pas arrondie. 25/06/99 Page 71 COPAYM D 95A UN

72 Les assiettes pouvant être négatives pour une catégorie donnée (régularisation d'une période sur l'autre par exemple), tous les qualifiants sont doublés, on a par exemple: - le qualifiant 942 pour exprimer une assiette soumise à cotisations, constituée de forfaits et positive - le qualifiant 952 pour exprimer une assiette soumise à cotisations, constituée de forfaits et négative Exemple : MOA+940: :FRF' Base de calcul : assiette : Francs MOA+942:29788:FRF' Base de calcul : forfait : 297,88 Francs 25/06/99 Page 72 COPAYM D 95A UN

73 QTY QUANTITE Segment N 22 [R 2], Groupe N 3 [C 9999] Fonction : permet de préciser une quantité qualifiée. C186 INFORMATIONS DETAILLEES M SUR LA QUANTITE 6063 qualifiant de la quantité M AN..3 "912" = nb de cotisants au dernier jour de la période de déclaration 6060 quantité M N..15 valeur de l'effectif 6411 MEASURE UNIT QUALIFIER - AN..3 Commentaires : Cette occurrence est requise. Utilisée ici pour préciser le nombre de cotisants à l'assiette de cotisation correspondante au dernier jour de la période de la déclaration. Exemple : QTY+912:2' Effectif : 2 25/06/99 Page 73 COPAYM D 95A UN

74 QTY QUANTITE Segment N 22 [D 2], Occurrence 2, Groupe N 3 [C 9999] Fonction : permet de préciser une quantité qualifiée. C186 INFORMATIONS DETAILLEES M SUR LA QUANTITE 6063 qualifiant de la quantité M AN..3 "913" = quantité de forfaits pour la période de référence 6060 quantité M N..15 quantité de forfaits (codé avec 4 décimales sans mention du point décimal) 6411 MEASURE UNIT QUALIFIER - AN..3 Commentaires : Utilisé ici pour indiquer la quantité relative au calcul d'une cotisation forfaitaire. La quantité indiquée représente le nombre de forfaits pour l'ensemble des cotisants à la cotisation forfaitaire. Ce segment est dépendant du segment MOA du même groupe, représentant la valeur d'un forfait (donnée 5025 = "942") et n'existe que ci celui existe aussi. Exemple : QTY+913:150000' Nombre de forfait ( indiqué dans le segment précédent MOA avec le qualifiant 942 ) : 15 25/06/99 Page 74 COPAYM D 95A UN

75 RFF REFERENCE Segment N 23 [R 2], Groupe N 3 [C 9999] Fonction : Précise et qualifie une référence. C506 REFERENCE M 1153 qualifiant de la référence M AN..3 Codes retenus : "AFN" = identification institution "GCO" = groupe de cotisants ( cf table gérée conjointement par l'agirc et l'arrco. "PCS" = profession ou catégorie socio professionnelle ( cf table gérée par l'insee ) 1154 numéro de référence R AN..35 numéro d'identification 1156 LINE NUMBER - AN REFERENCE VERSION - AN..35 NUMBER Commentaires : Utilisé ici pour spécifier les éléments suivants permettant d'identifier la ligne de cotisation : - le n d'identification du groupe de cotisants (codification en annexe) ou bien si celle-ci ne convient pas - la catégorie socio-professionnelle ( table INSEE ). Une occurrence est requise avec le qualifiant GCO et à défaut PCS; - le n d'identification de l'institution destinataire de la cotisation, cette occurrence n'est requise que pour les déclarations multi institutions, Exemple : Référence de l'institution destinataire de la ligne : RFF+AFN:C111' Référence du groupe de cotisants Articles 4 & 4bis : RFF+GCO:221' Référence de la catégorie socio professionnelle Médecins hospitaliers (sans activité libérale) : RFF+PCS:3431' 25/06/99 Page 75 COPAYM D 95A UN

76 UNS SEPARATEUR DE SECTION Segment N 27 [M 1] Fonction : Séparateur entre le détail et le sommaire du message 0081 identification de la section M A1 "S" = Détail/summary section separation 25/06/99 Page 76 COPAYM D 95A UN

77 MOA MONTANT MONETAIRE Segment N 28 [R 3] ], Occurrence 1 Fonction : Précise un montant monétaire. C516 MONTANT MONETAIRE M 5025 qualifiant du type de montant monétaire M AN..3 "277" = montant total des cotisations 5004 montant monétaire R N..18 montant total en centimes sans indication du point décimal (si déclaration en francs) Devisecodée R AN..3 Code devise. FRF=Franc français (par défaut) EUR=Euro 6343 CURRENCY QUALIFIER - AN STATUS, CODED - AN..3 Commentaires : Cette occurrence est requise, elle représente le montant total de la déclaration des cotisations de l'adhérent pour la période de référence. C'est un montant calculé, il correspond à la somme des montants arrondis de toutes les lignes (occurrences du groupe 3). Exemple : MOA+277: :FRF' Montant total de la déclaration : Francs 25/06/99 Page 77 COPAYM D 95A UN

78 MOA MONTANT MONETAIRE Segment N 28 [R 3], Occurrence 2 Fonction : Précise un montant monétaire C516 MONETARY AMOUNT M 5025 qualifiant du type de montant monétaire M AN..3 "210" = montant au crédit à déduire du montant total de la déclaration "211" = montant au débit à ajouter au montant total de la déclaration 5004 montant monétaire R N..18 montant de la régularisation ou de l'acompte exprimé en centimes sans indication du point décimal (si déclaration en francs) Devise codée R AN..3 Code devise. FRF=Franc français (par défaut) EUR=Euro 6343 CURRENCY QUALIFIER - AN STATUS, CODED - AN..3 Commentaires : Ce segment précise éventuellement un montant de régularisation ou d'acompte codé avec 2 décimales. Ce montant est exprimé en centimes. 25/06/99 Page 78 COPAYM D 95A UN

79 MOA MONTANT MONETAIRE Segment N 28 [R 3], Occurrence 3 Fonction : Précise un montant monétaire. C516 MONTANT MONETAIRE M 5025 qualifiant du type de montant monétaire M AN..3 "210" = montant au crédit à déduire du montant total de la déclaration "211" = montant au débit à ajouter au montant total de la déclaration 5004 montant monétaire R N..18 montant de la régularisation ou de l'acompte exprimé en centimes sans indication du point décimal (si déclaration en francs) Devise codée R AN..3 Code devise. FRF=Franc français (par défaut) EUR=Euro 6343 CURRENCY QUALIFIER - AN STATUS, CODED - AN..3 Commentaires : Ce segment précise éventuellement un montant de régularisation ou d'acompte codé avec 2 décimales. Ce montant est exprimé en centimes. 25/06/99 Page 79 COPAYM D 95A UN

80 25/06/99 Page 80 COPAYM D 95A UN

81 PAI INFORMATION SUR LE PAIEMENT Segment N 29 [M 1], Groupe N 6 [C 9] Fonction : Permet de donner des informations sur le paiement. C534 PRECISIONS SUR LE M PAIEMENT 4439 PAYMENT CONDITIONS, - AN..3 CODED 4431 PAYMENT GUARANTEE, - AN..3 CODED 4461 code identifiant un mode de paiement R AN..3 voir commentaires ci-dessous plusieurs valeurs possibles 1131 CODE LIST QUALIFIER - AN CODE LIST RESPONSIBLE - AN..3 AGENCY, CODED 4435 PAYMENT CHANNEL, CODED - AN..3 Commentaires : Selon le mode de paiement, les segments MOA, RFF et FII sont à renseigner. 20 (chèque) : indiquer le montant du chèque (pour information) et la référence sociale. 30 (virement) : indiquer le montant du virement initié par le débiteur (pour information), le RIB du compte bénéficiaire, la référence sociale. 31 (prélèvement) : indiquer le montant du prélèvement automatique (pour ordre) à effectuer par l organisme, le RIB du compte à prélever, la date d échange interbancaire demandée par le débiteur (au plus tard égale à la date limite de paiement sauf à encourir des majorations de retard). Z10 (télérèglement A) : indiquer le montant du télérèglement (pour ordre) à effectuer par l organisme, le RIB du compte à prélever, la date d échange interbancaire demandée par le débiteur (au plus tard égale à la date limite de paiement, sauf à encourir des majorations de retard). Exemple : PAI+::Z10' paiement par télérèglement de type A 25/06/99 Page 81 COPAYM D 95A UN

82 25/06/99 Page 82 COPAYM D 95A UN

83 FII Information établissements financiers Segment N 30 [D 1], Groupe N 6 [C 9] Fonction : Précise des informations sur les établissements financiers 3035 Qualifiant de l'intervenant M AN..3 BF ou OR C078 Identification du compte R 3194 Numéro du compte R AN..35 Numéro du titulaire du compte 3192 ACCOUNT HOLDER NAME - AN ACCOUNT HOLDER NAME - AN CURRENCY, CODED - AN..3 C088 Identification de l'établissement R 3433 Ident. de l'établissement financier R AN..11 code banque 1131 qualifiant C AN..3 25: RIB 3055 Responsable liste des codes ( en C AN : banque de France code ) 3434 Numéro de l'agence de R AN..17 code guichet l'établissement 1131 qualifiant C AN : RIB 3055 Responsable de la liste des codes C AN : Banque de France (code) 3432 INSTITUTION NAME - AN INSTITUTION BRANCH PLACE - AN COUNTRY, CODED - AN..3 Commentaires : Utilisé pour identifier un compte et un établissement financier (Relevé d Identité Bancaire, Postale ou de Caisse d'epargne). 25/06/99 Page 83 COPAYM D 95A UN

84 La clé RIB, RIP, RICE fait partie du numéro de compte. Le segment FII dépend du mode de paiement : 20 (chèque) : inutilisé. 30 (virement) : indiquer le RIB du compte bénéficiaire. 31 (prélèvement) : indiquer le RIB du compte à prélever. Z10 (télérèglement A) : indiquer le RIB du compte à prélever. BF : Banque du bénéficiaire OR: Banque du donneur d'ordre (ou payeur) Ce segment est à fournir dans le cas où le paiement se fait de façon dématérialisée par virement, prélèvement ou télérèglement A par EDI. Exemple : FII+BF :25:108:00801:25:108' Le virement est effectué en faveur du compte BNP N (clé RIB 31) tenu à l'agence N /06/99 Page 84 COPAYM D 95A UN

85 MOA MONTANT MONETAIRE Segment N 31 [R 1], Groupe N 6 [C 9] Fonction : Précise un montant monétaire. C516 MONETARY AMOUNT M 5025 qualifiant du type de montant M AN..3 "11" = montant réglé ou à prélever monétaire 5004 montant monétaire R N..18 valeur du montant du paiement (si déclaration en devise FRF, montant en centimes sans mention du point décimal) Devise codée R AN..3 "FRF" = Franc français (code par défaut) "EUR" = EURO 6343 qualifiant de devise R AN..3 "6" = devise de référence 4405 STATUS, CODED - AN..3 Commentaires : Utilisé ici pour donner le montant du paiement (exprimé en centimes si devise = FRF). 20 (chèque) et 30 (virement) : montant indiqué pour information. 31 (prélèvement) et Z10 (télérèglement A) : montant indiqué pour ordre, c est-à-dire vaut accord ponctuel du débiteur sur le montant à prélever par l organisme bénéficiaire du compte indiqué dans le segment FII. Exemple : MOA+11: :FRF:6' accord pour prélever la somme de ,00 Francs par le mode de paiement indiqué dans le segment PAI sur le compte indiqué dans le segment FII. 25/06/99 Page 85 COPAYM D 95A UN

86 RFF REFERENCE Segment N 32 [D 1], Groupe N 6 [C 9] Fonction : Précise et qualifie une référence. C506 REFERENCE M 1153 qualifiant de la référence M AN..3 "PQ" ou "CR" : voir ci-dessous 1154 numéro de référence M AN..35 n de référence pour rapprocher paiement et déclaration (référence sociale ci-dessous) 1156 LINE NUMBER - AN REFERENCE VERSION NUMBER - AN..35 Commentaires : La référence sociale est à préciser dans le message selon le mode de paiement. Elle est utilisée pour rapprocher la déclaration de son paiement.. Dans l'hypothèse d'un paiement par chèque, elle sera notée au dos de celui-ci. Lorsqu'elle est présente, le qualifiant de la référence à utiliser est "PQ". 20 (chèque) : l imprimer au préalable pour pouvoir la recopier au dos du chèque. 30 (virement) : la récupérer de manière à l indiquer dans la référence "utilisateur" du virement. 31 (prélèvement) : inutilisée. Z10 (télérèglement A) : inutilisée. Cette référence est constituée des informations suivantes : CCS3AAAATMnnnnnnnnnnnnnnnnnnn CC : clé de contrôle à la norme IBAN 204 (positionnée à 99 si non calculée) S3 : créancier de type institution de retraite AAAA : année de la déclaration T : numéro de trimestre dans l'année M : numéro de mois dans le trimestre Nnnnnnnnnnnnnnnnnnn : référence interne sur 19 positions, cadrée à gauche Dans cette référence, AAAATM identifie la période couverte par la déclaration et devient : AAAA00 : dans le cas d'une déclaration annuelle ( = année 1997) AAAAT0 : dans le cas d'une déclaration trimestrielle ( = 1 er trimestre 1997) 25/06/99 Page 86 COPAYM D 95A UN

87 Exemple : AAAATM: dans le cas d'une déclaration mensuelle ( = février 1997). Pour un paiement par télérèglement voie A par EDI, la valeur du qualifiant "CR" = référence client sera utilisée en association avec la référence CPOP (Certificat de Prise en compte de l'ordre de Paiement). Cette référence est constituée de 12 caractères alphanumériques (CAISSE--AATM désigne la période de déclaration avec AA pour l'année, T le numéro de trimestre et M le numéro le mois dans le trimestre). Note : la valeur "AEK" numéro de l'ordre de paiement qualifiat le segment RFF dans la précédente version du guide du message COPAYM était associée à l'ancienne référence de paiement désormais remplacée par celle décrite ici. Toutefois, pour des raisons de compatibilité avec l'existant, cette ancienne référence, qualifiée AEK, sera encore acceptée dans la présente version du message. RFF+PQ:99S /123456' 25/06/99 Page 87 COPAYM D 95A UN

88 DTM DATE/HEUR/PERIODE Segment N 33 [R 1], Groupe N 6 [C 9] Fonction : C507 DATE/HEURE/PERIODE M 2005 qualifiant de la date, heure ou M AN..3 "138" = date du paiement période 2380 date ou heure ou période R AN..35 date formatée selon le qualifiant de format indiqué par la donnée qualifiant du format de la date, heure, R AN..3 "102" Commentaires : Selon le mode de paiement, segment utilisé ici pour indiquer la date de paiement souhaitée par le débiteur. 20 (chèque) ou 30 (virement) : inutilisé. 31 (prélèvement) ou Z10 (télérèglement A) : renseigné. - si renseigné, le débiteur indique la date d échange interbancaire à laquelle le prélèvement pourra être présenté par la banque de l institution bénéficiaire. Date au plus tard égale à la date limite de paiement. - renseigné ou pas, la date d envoi du message doit tenir compte du délai technique de remise en banque (DTR) : pour le télérèglement, la DTR est égale à 1 jour ouvré bancaire (heure limite précisée par l institution). pour le prélèvement, la DTR est de 2 à 4 jours ouvrés bancaires selon l institution (heure limite précisée par celle-ci). 25/06/99 Page 88 COPAYM D 95A UN

89 AUT AUTHENTIFICATION Segment N 34 [C 1] Fonction : 9280 résultat de la validation M AN..35 authentification du déclarant de la déclaration 9282 VALIDATION KEY IDENTIFICATION - AN..35 Exemple : AUT+SAUVAGE' Déclaration établie par M. SAUVAGE 25/06/99 Page 89 COPAYM D 95A UN

90 CNT CONTROLE TOTAL Segment N 35 [R 1] Fonction : C270 CONTROLE M 6069 QUALIFIANT DU CONTROLE M AN..3 ="2" : nombre de lignes de la cotisation 6066 VALEUR DU CONTROLE M N..18 = nombre total de lignes de la cotisation 6411 MEASURE UNIT QUALIFIER - AN..3 Exemple : CNT+2:16 15 lignes au total dans la déclaration 25/06/99 Page 90 COPAYM D 95A UN

91 UNT FIN DE MESSAGE Segment N 36 [M 1] Fonction : Est destiné à déterminer et vérifier l'acheminement d'un message NOMBRE DE SEGMENT DANS LE MESSAGE 0062 NUMERO DE REFERENCE DU MESSAGE M N..6 compteur de contrôle incluant UNH et UNT M AN..14 doit être identique à la donnée 0062 dans UNH Exemple : UNT ' Fin de message, 151 segments échangés, référence système du message : /06/99 Page 91 COPAYM D 95A UN

92 UNZ FIN D'ECHANGE Segment N 37 [M 1] Fonction : Est destiné à terminer et vérifier l'achèvement d'un échange COMPTEUR DE CONTROLE D'ECHANGE 0020 REFERENCE DE CONTROLE POUR L'ECHANGE M N..6 compteur du nombre de message ou, dans le cas d'utilisation de groupes fonctionnels, leur nombre dans l'échange. M AN..14 Doit être identique à la donnée 0020 dans UNB Exemple : UNZ ' 25/06/99 Page 92 COPAYM D 95A UN

93 Guide d'utilisation et d'implantation du Message de Déclaration de Cotisations Sociales LEXIQUE 25/06/99 Page 93 COPAYM D 95A UN

94 LEXIQUE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISES PAR LES ORGANISMES DE LA PROTECTION SOCIALE DANS LE CADRE DU MESSAGE Groupe de segments Nom de segment Fonctionnalité Définitions ACOSS, AGIRC, ARRCO, UNEDIC : en-tête de message BGM Identifie le type du message DECLARATION POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES. Définition Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale BRC Bordereau récapitulatif de cotisations : mensuel ou trimestriel TR Tableau récapitulatif : annuel Définition AGIRC - ARRCO, Définition UNEDIC GIS Indicateur de traitement Définition Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale BRC mono-établissement BRC versement lieu unique TR mono-établissement TR versement lieu unique Définition AGIRC - ARRCO fonction de la périodicité (voir segment DTM) : Bordereau trimestriel de déclaration de cotisations sociales, Bordereau mensuel de déclaration de cotisations sociales, Bordereau annuel de déclaration de cotisations sociales. 25/06/99 Page 94 COPAYM D 95A UN

95 Groupe de segments en tête de message Nom de segment Fonctionnalité Définitions ACOSS, AGIRC, ARRCO, UNEDIC : GIS Indicateur de traitement Définition UNEDIC Avis de versement ADV : imprimé permettant la déclaration des masses salariales d'une période de référence (mois ou trimestre) Bordereau de déclaration annuelle BDA : imprimé permettant la déclaration récapitulative des masses salariales versées au cours de l'année civile; cette déclaration n'est pas accompagnée de paiement, il sera réalisé après réception d'un avis de solde émis par l'assedic Avis de Versement Annuel AVA : imprimé permettant la déclaration, pour les très petites entreprises annuelles, de la déclaration des masses salariales versées au cours de l'année, accompagné du paiement des cotisations Bordereau statistique de paiement groupé BSPG : ne concerne que les paiements groupés ; il est utilisé uniquement si la déclaration des effectifs est séparée de la déclaration des masses salariales Bordereau de Déclaration Intermédiaire BDI : imprimé permettant une régularisation en cours d'année, rendue nécessaire par un élément externe : cessation d'activité, radiation, suppression de compte etc... DTM Période de référence de la déclaration Définition Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale La première occurrence, obligatoire, précise la période mensuelle, trimestrielle, annuelle pour laquelle les cotisations sont déclarées. La deuxième occurrence n est pas utilisée. La date de versement des salaires détermine la période : du premier au dix : exigible le quinze du onze au vingt : exigible le vingt-cinq du vingt et un à la fin du mois : exigible le cinq ou le quinze Définition AGIRC - ARRCO La première occurrence, obligatoire, précise la période mensuelle, trimestrielle ou annuelle pour laquelle les cotisations sont déclarées. La seconde occurrence concerne seulement les entreprises pratiquant le décalage de la paie (période de versement des salaires). Définition UNEDIC Période de référence de la déclaration : précise le mois, le trimestre ou l'année pour laquelle les cotisations sont déclarées 25/06/99 Page 95 COPAYM D 95A UN

96 Groupe de segments Nom de segment Fonctionnalité Définitions ACOSS, AGIRC, ARRCO, UNEDIC : QTY Effectif global de l'entreprise Définition Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale Concerne uniquement le TR annuel. Effectif au 31 décembre. Définition AGIRC - ARRCO Segment non utilisé dans le SUBSET "Caisses de retraite et de prévoyance". Définition UNEDIC Effectifs ( voir les définitions figurant dans le guide d'implantation) Groupe 1 NAD Intervenants Définition Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale 4 occurrences possibles ( les 3 premières sont requises ) : L'EMETTEUR PHYSIQUE de la déclaration : FR L ENTREPRISE DECLARANTE : DT LE DESTINATAIRE (URSSAF) : MR L ETABLISSEMENT qui correspond à un SIRET : FZ Définition AGIRC - ARRCO 4 occurrences possibles ( les 3 premières sont requises ) : L'EMETTEUR PHYSIQUE de la déclaration : FR. L'ADHERENT, entité juridique déclarante ayant signé un contrat avec l'institution : DT,. LE DESTINATAIRE, institution ou groupe d'institutions destinataire du message : MR,. LE TIERS, qui rédige la déclaration - s'il est différent de l'adhérent- : AE. Définition UNEDIC 5 occurrences possibles ( les 3 premières sont requises ) : Emetteur du message FR: au titre du message COPAYM c'est celui qui envoie le message Entité juridique déclarante DT: au titre du message COPAYM c'est celui qui est responsable de la déclaration des masses salariales d'un paiement groupé Destinataire du message MR: au titre du message COPAYM c'est l'assedic devant recevoir la déclaration. Entité de l'entreprise objet de la déclaration EDT: au titre du message COPAYM c'est l'établissement pour lequel est effectuée la déclaration Tiers rédacteur de la déclaration AE - s'il est différent de l'entité juridique déclarante 25/06/99 Page 96 COPAYM D 95A UN

97 Groupe 2 NAD Intervenants (suite) Définition Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale L ETABLISSEMENT Définition AGIRC - ARRCO CENTRE PAYEUR, notion contractuelle entre l'adhérent et l'institution, créée pour représenter des entités de suivi comptable et/ou établissements physiques ou logiques. Cette entité peut recouvrir un ou n établissements physiques ou logiques, une ou n catégories de populations ou tout autre critère à la demande de l adhérent.. 25/06/99 Page 97 COPAYM D 95A UN

98 Groupe de segments Nom de segment Fonctionnalité Définitions ACOSS, AGIRC, ARRCO, UNEDIC : DTM Période Définition Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale C est la même qu au groupe 1 a priori Définition AGIRC- ARRCO Période de décalage de paie (période de versement des salaires). éventuelle du centre payeur Définition UNEDIC Période de décalage de paie (période de versement des salaires). MOA Montants Définition Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale Il y a trois occurrences : 1) le montant des cotisations pour l établissement 2) le montant des cotisations TRANSPORT s il y a lieu (GR4/5) 3) une régularisation éventuelle du TR Définition AGIRC- ARRCO Montant total des cotisations dues pour un centre payeur. Définition UNEDIC Montant des cotisations MOA 206 : somme des cotisations dues par l'entité de l'entreprise objet de la déclaration EDT MOA 007 : somme de toutes les cotisations dues, faisant l'objet de la transmission QTY Effectifs Définition Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale 1) Effectifs de l établissement rémunérés au cours de la période 2) Effectifs inscrits au dernier jour y compris les congés et les absences maladie mais sans les apprentis Définition AGIRC-ARRCO Segment non utilisé dans le SUBSET "Caisses de retraite et de prévoyance". Définition UNEDIC Effectifs ( voir les définitions figurant dans le guide d'implantation) 25/06/99 Page 98 COPAYM D 95A UN

99 Groupe de segments Nom de segment Fonctionnalité Définitions ACOSS, AGIRC, ARRCO, UNEDIC : Groupe 2 RFF Définition Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale Définition AGIRC-ARRCO Référence interne du centre payeur fournie par l'institution.. Définition UNEDIC Code Activité APE: fourni par l'insee, sous une codification dite NAF Statut juridique : codification INSEE Référence du compte dans l'assedic de recouvrement : comprend le numéro d'assedic( 3 caractères "normalisés") et le numéro d'affiliation dans cette ASSEDIC dans l'assedic d'affiliation : comprend le numéro d'assedic( 3 caractères "normalisés") et le numéro d'affiliation dans cette ASSEDIC Groupe 3 COT Lignes de cotisations Définition Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale Ceci correspond à une ligne du BRC ou du TR Une ligne correspond à un code type de personnel c est à dire à une activité répertoriée. Le taux à appliquer à une assiette plafonnée ou déplafonnée est fonction du type de personnel et éventuellement du taux accident du travail. 25/06/99 Page 99 COPAYM D 95A UN

100 Groupe de segments Nom de segment Fonctionnalité Définitions ACOSS, AGIRC, ARRCO, UNEDIC : Groupe 3 COT Lignes de cotisations Définition AGIRC - ARRCO Pour une institution et un GROUPE DE COTISANTS d'un CENTRE PAYEUR, somme déterminée en appliquant, un taux à une ASSIETTE ou, une quantité à un FORFAIT. GROUPE DE COTISANTS : C'est un regroupement de cotisants possédant des conditions homogènes d'affiliation et de cotisations PRINCIPALES ASSIETTES DE COTISATIONS : PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE : C'est le plafond de cotisation au régime vieillesse. Sa valeur est réactualisée périodiquement. TRANCHE A (TA) notion AGIRC ou TRANCHE 1 (T1) notion ARRCO : C'est la fraction du salaire comprise entre le premier franc et le plafond de la sécurité sociale. TRANCHE B (TB) notion AGIRC : C'est la fraction du salaire comprise entre le plafond de la sécurité sociale et une limite supérieure fixée, chaque année, au moins égale à quatre fois ce plafond. TRANCHE 2 (T2) notion ARRCO pour les non cadres : C'est la fraction du salaire comprise entre le plafond de la sécurité sociale et une limite supérieure égale à trois fois ce plafond. TRANCHE C (TC) notion AGIRC : C'est la fraction du salaire comprise entre le plafond de la tranche B et une limite supérieure fixée à huit fois le plafond de la sécurité sociale. SOMMES ISOLEES : Sommes entrant dans l'assiette sociale des cotisations de l'année de leur versement, versées, en dehors de la rémunération habituelle, à l'occasion du départ de l'entreprise ou postérieurement (gratification, rappel de salaire, reliquat de commission, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de départ à la retraite...). 25/06/99 Page 100 COPAYM D 95A UN

101 Groupe de segments Nom de segment Fonctionnalité Définitions ACOSS, AGIRC, ARRCO, UNEDIC : Groupe 3 COT Lignes de cotisations Définition UNEDIC voir tableau du guide d'implantation Tranche A: montant de salaire inférieur ou égal au plafond de la Sécurité Sociale Tranche B: montant des salaires compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale RAC: Régime d'assurance Chômage ASF: Association pour la Structure Financière FNGS: Fonds National de Garantie des Salaires Groupe 3 DTM Période Définition Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale Cette sous-période est utilisée pour la prise en compte d une évolution législative ou réglementaire en cours de période. Définition AGIRC- ARRCO Cette sous-période est utilisée pour la prise en compte d une évolution contractuelle en cours de période Définition UNEDIC PCD Taux Définition Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale Le taux de la cotisation sociale dépend de l activité répertoriée (code type) et du taux AT. Définition AGIRC- ARRCO Il s'agit du taux appelé des cotisations (taux contractuel applicable à une assiette, affecté du pourcentage d'appel en vigueur). Définition UNEDIC voir tableau du guide d'implantation MOA Montants Définition Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale Deux occurrences : Le montant des salaires versés déplafonnés (Plafond Séc. Soc.). Le montant des salaires versés plafonnés. Définition AGIRC- ARRCO Deux occurrences : - le montant de la ligne cotisations (assiette*taux ou forfait* quantité), - le montant de l'assiette (TA, T1, TB, T2, TC...) ou montant du forfait. Définition UNEDIC 25/06/99 Page 101 COPAYM D 95A UN

102 Groupe de segments Groupes 4 et 5 Nom de segment Fonctionnalité Définitions ACOSS, AGIRC, ARRCO, UNEDIC : QTY Effectif ou quantité Définition Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (au niveau de chaque ligne de cotisations) Effectifs exonérés dans l établissement dans la période s il y a lieu. Définition AGIRC - ARRCO Lorsqu'il s'agit d'un effectif (1ère occurrence), précise le nombre de cotisants à la assiette de cotisations correspondante, au dernier jour de la période de référence de la déclaration. Lorsqu'il s'agit d'une quantité (seconde occurrence), représente la quantité de forfaits exprimé avec 4 décimales, pour l'ensemble des cotisants visés par un forfait. Ces groupes concernent seulement le Recouvrement (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) Il s agit de recouvrer les cotisations dues aux AOT (Autorités Organisatrices de Transport), dans la pratique les communautés urbaines. On retrouve une assiette et un taux applicable, spécifiques à chaque AOT. Ce taux peut être minoré pour certaines catégories de personnels (Médecins,,journalistes...) Groupe 6 Définition Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale Groupe non utilisé Définition AGIRC- ARRCO Ce groupe permet d'effectuer le rapprochement entre la déclaration et son paiement. Le rapprochement est effectué à partir d'une référence à définir précisément dans le contrat d'interchange. Définition UNEDIC 25/06/99 Page 102 COPAYM D 95A UN