FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TETE REGLEMENTAIRE NOR : AGRG A Intitulé du texte : Arrêté du [ ] établissant des normes minimales relatives à l hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l agriculture, l agroalimentaire et de la forêt (MAAF) Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 23/02/15 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TETE Titre Arrêté du [ ] établissant des normes minimales relatives à l hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras. Objectifs Ce texte prescrit les dispositions applicables aux logements des palmipèdes en phase de. Il précise les normes minimales auxquelles les logements (cages) des palmipèdes doivent répondre en application des recommandations du Conseil de l Europe concernant d une part les oies domestiques et leurs croisements, d autre part les canards de Barbarie et les hybrides de canards de Barbarie et de canards domestiques. Ces normes minimales s appliquent à toute nouvelle installation ou installation reconstruite à partir du jour de l entrée en vigueur du présent arrêté et à toute installation à partir du 1 er janvier NB/ L échéance prévue par la recommandation est le 1 er janvier À la demande des autorités françaises, un délai de 5 ans a été accordé à la France par la Commission européenne. L échéance pour les installations nouvelles ou reconstruites était le 1 er janvier 2010 (en tenant compte du délai de 5 ans accordé à la France), donc dès la date d entrée en vigueur du présent arrêté. L objectif de cet arrêté est de mettre aux normes les élevages français dans le respect des règles relatives à la protection des palmipèdes. En outre, il permettra aux agents du MAAF de prendre les mesures de police administrative nécessaires (mise en demeure de se mettre en conformité, suspension administrative de l activité) pour sanctionner les exploitations qui seront non conformes à compter du 1 er janvier Contraintes nouvelles Il précise les normes minimales auxquelles les logements des palmipèdes doivent répondre en application des recommandations du Conseil de l Europe précédemment citées. / Allégements et simplifications NB : Concernant le caractère obligatoire de décliner en droit national des dispositions prescrites dans une recommandation du Conseil de l Europe adoptée par le Comité permanent de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages : La directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages considère qu il convient que «la Communauté veille à l application uniforme de la convention [européenne sur la protection des animaux dans les élevages] et des recommandations adoptées au titre de celle-ci». Le caractère obligatoire de l application des dispositions des recommandations a été confirmé par le Service des 2

3 affaires juridiques (SAJ) du MAAF, qui avait été saisi le 28 juin 2007 par la direction générale de l alimentation (DGAL) sur la question de la valeur juridique des textes du Conseil de l Europe pris en application des conventions sur la protection des animaux dans les élevages. Le SAJ avait alors conclu qu il appartient à la France de prendre les mesures appropriées pour permettre la mise en œuvre des prescriptions apportées par le Comité permanent de la convention européenne dans leurs recommandations. Comme il s agit d une norme supérieure européenne, les autres États membres de l UE producteurs de foie gras (la Bulgarie, la Hongrie, l Espagne et la Belgique) ont décliné en droit national les dispositions des-dites recommandations. À titre d exemple, la Belgique a publié un arrêté royal le 8 décembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1994 portant exécution de l'article 36,10 de la loi du 24 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, prescrivant ces mesures. Texte modifié ou abrogé : Date de la dernière modification : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Fondement juridique Dispositions nouvelles Dispositions applicables à l hébergement en cages des palmipèdes : ces dispositions précisent les normes minimales (nombre d animaux, absence d entrave, abreuvoirs, sol). Article Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser N 2 Recommandations du Conseil de l Europe concernant d une part les oies et leurs croisements, d autre part les canards de Barbarie et les canards mulards, adoptées par le Comité permanent de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages le 22 juin 1999 Conséque nce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives CEPSO chambres d agriculture du Sud-Ouest CIFOG Interprofession des palmipèdes à foie gras CIFOG Participation à l élaboration des normes minimales, prescrites dans le présent projet et dans une note de service de la DGAL (NS DGAL/SDSPA/N ) Participation à l élaboration des normes minimales, prescrites dans le présent projet et dans une note de service de la DGAL (NS DGAL/SDSPA/N ) Février 2015 Avis favorable concernant la rédaction du présent projet Comité bien-être animal du CNOPSAV Conseil national d orientation de la politique sanitaire animale et végétale Janvier 2015 Commissions consultatives favorable ITAVI Institut technique de l aviculture Autres (services, autorités indépendantes ) Participation à l élaboration des normes minimales, prescrites dans le présent projet et dans une note de service de la DGAL (NS DGAL/SDSPA/N ). Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Pas de consultation ouverte sur internet Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Fondement membres Pas de notification 98/34 Test PME 4

5 Impacts et complexité du texte pour les PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Le remplacement des cages est amorcé depuis les années 2000, suite à la publication des recommandations du Conseil de l Europe, et de nombreux modèles de cages collectives ont été testés et améliorés, voire abandonnés pour certains qui ne correspondaient pas aux exigences des recommandations. Un retour sur les résultats technico-économiques des nouvelles installations a été présenté lors de la 3 e journée nationale des producteurs de foie gras, qui s est tenue en mars 2014, par la chambre d agriculture des Landes (1 er département français producteur de foie gras) et l institut technique de l aviculture (ITAVI). Pour information, selon une enquête réalisée par le CIFOG en octobre 2014, 69% des structures concernées par le présent arrêté sont conformes aux normes prescrites. Le CIFOG, les chambres d agriculture du Sud-Ouest (CEPSO), l ITAVI et le lycée agricole de Périgueux (LEGTA) ont été étroitement associés pour élaborer les caractéristiques techniques minimales des logements collectifs il y a 5 ans, prescrite dans la note de service du MAAF DGAL/SDSPA/N du 25 juillet 2011 et reprises dans le présent projet d arrêté ministériel. Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Les dispositions prescrites dans le présent projet étant connues par les professionnels concernés depuis les années 2000 et les contraintes en découlant ayant été éprouvées et analysées (cf. cidessus), test PME n a été réalisé. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TETE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Charges nouvelles / Gains et économies / Impact net / Entreprises 23 /place de 7 /place de 16 /place de Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs / / / / / / / / / Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total 5

6 Secteur d activité (préciser) Production de foie gras et particulièrement l étape du Moins de salle de / TPE (indépendant s / filière courte) Entre 50 et 60 organismes de production 1 (OP) (exemples : Soulard, Euralis, Maïsadour ) plusieurs exploitations /OP Secteur d activité (préciser) / / / / / Secteur d activité (préciser) / / / / / Nombre total d entreprises concernées exploitations ayant au moins une salle de <100 Entre 50 et 60 OP exploitations ayant au moins une salle de Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) 7 /place de -7 /place de Investissement Fonctionnement Total ETP 23 /place de 23 /place de 23 /place de 7 /place de 16 /place de Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles / / / / / Gains et économies / / / / / Impact net / / / / / Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Nombre de personnes concernées Départements Régions Total Charges nouvelles / / / / Gains et économies / / // / Impact net / / / / Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP 1 Un organisme de production (OP) est constitué à l initiative d un ensemble d exploitants qui se regroupent dans l objectif de mutualiser leurs moyens afin d organiser les relations commerciales qu ils entretiennent avec les acteurs économiques de l amont et de l aval de leur filière. 6

7 Charges nouvelles / / // / / Gains et économies Impact net / / / / / / / / / / Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles / / / / Gains et économies / / / / Impact net / // / / Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles / / / / / Gains et économies / / / / / Impact net / / / / / Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 70 /place de 21 /place de 49 /place de faible faible faible faible faible faible Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles / / / / / Gains et économies / / / / / Impact net / / / / / 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Non concerné (application d une norme supérieure) Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Investissement modéré à la mise en place, faible à nul les années suivantes Pas d impact sur la compétitivité (tous les acteurs sont concernés : pas de distorsion de concurrence) Globalement favorable* S inscrit dans le plan de modernisation des bâtiments d élevage (pour une agriculture raisonnée, durable, et particulièrement : respectueuse du bien-être des animaux) Impact favorable sur l environnement : diminution du volume d effluents Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Aucun *Rapports et résultats technico-économiques présentés par la chambre d agriculture des Landes et l ITAVI en 2014, à partir d un échantillon de 124 gaveurs dont 47 ayant mis en place des cages collectives, conformes à la recommandation du Conseil de l Europe. Ci-dessous l impact du passage au logement collectif sur les résultats techniques : 9

10 Effet du passage au logement collectif sur les résultats techniques Augmentation de la quantité d aliment distribué Diminution du pourcentage de non-retours (moins de mortalité en salle de ) Poids du foie demeure inchangé Augmentation du poids des magrets Augmentation du poids des cuisses Diminution du pourcentage de canards saisis entiers Diminution du pourcentage de foies saisis Diminution du pourcentage de foies déclassés en «foies de volailles» Impact favorable Impact défavorable 10

11 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, e seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation e Renvoi à des dispositifs (obligation européenne) volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesure émanant du Conseil de l Europe : tous les États membres de l UE sont concernés par cette mesure (signataires de la convention). Les États membres producteurs de foie gras : France, Hongrie, Bulgarie, Espagne, Belgique. À titre d exemple, la Belgique a publié un arrêté royal le 8 décembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1994 portant exécution de l'article 36,10 de la loi du 24 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, prescrivant ces mesures. (Rappel/ Échéance européenne : 1 er janvier 2011, sauf pour la France à qui a été accordé un délai de 5 ans.) Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité e e Les professionnels ont eu près de 15 ans pour se mettre aux normes (recommandation 1999, échéance 2016), Un plan d accompagnement a été mis en place par le MAAF et France AgriMer entre 2011 et 2014 pour aider financièrement les producteurs (plan validé par la Commission européenne). Mesures d accompagnement Expérimentations Le remplacement des cages est amorcé depuis les années 2000, suite à la publication des recommandations du Conseil de l Europe, et de nombreux modèles de cages collectives ont été testés et améliorés, voire abandonnés pour certains qui ne correspondaient pas aux exigences des recommandations. Un retour sur les résultats technico-économiques de ces installations a été présenté lors de la 3 e journée nationale des producteurs de foie gras, qui s est tenue en mars 2014, par la chambre d agriculture des Landes (1 er département français producteur de foie gras) et l institut technique de l aviculture (ITAVI). 11

12 Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Le CIFOG, les chambres d agriculture du Sud-Ouest (CEPSO), l ITAVI et le lycée agricole de Périgueux (LEGTA) ont été étroitement associés pour élaborer les caractéristiques techniques minimales des logements collectifs il y a 5 ans, prescrites dans la note de service du MAAF DGAL/SDSPA/N du 25 juillet 2011 et reprises dans le présent projet d arrêté ministériel. Il existe des brochures professionnelles (disponible sur le site Internet du CEPSO : + Échéance rappelée chaque année lors de l Assemblée générale du CIFOG Un plan d accompagnement a été mis en place par le MAAF et France AgriMer entre 2011 et 2014 pour aider financièrement les producteurs (plan validé par la Commission européenne). Les dossiers de demande d aides devaient être déposés à la Direction départementale des territoires (DDT). Le dispositif est clos depuis le début de l année e Un retour sur les résultats technico-économiques des installations répondant aux recommandations du Conseil de l Europe a été présenté lors de la 3 e journée nationale des producteurs de foie gras, qui s est tenue en mars 2014, par la chambre d agriculture des Landes et l ITAVI. VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Les données présentées dans la présente fiche d impact sur les entreprises proviennent 12

13 d un rapport fait conjointement par la chambre d agriculture des Landes et par l institut de recherche professionnel ITAVI à partir de retours et résultats technicoéconomiques des installations répondant aux dispositions nouvelles du présent projet d arrêté ministériel, car comme cela a été précisé dans la présente fiche, le remplacement des logements non conformes en logements répondant à ces nouvelles contraintes est amorcé depuis les années 2000 (69% des installations conformes fin 2014). Ce rapport a été présenté aux professionnels en mars. Cette étude a été menée sur un échantillon de 124 gaveurs dont 47 ayant mis en place des logements conformes aux recommandations du Conseil de l Europe et donc au présent projet d arrêté (cages collectives). Ont été étudiés l impact du passage au logement collectif sur : - les résultats techniques, à savoir : quantité d aliment distribué, pourcentage de non-retours (indice de mortalité en salle de ), poids du foie, des cuisses et des magrets, pourcentage de canards saisis entiers, de foies saisis, de foies déclassés en «foies de volaille» (et non plus foie gras) ; - le temps de travail à différentes étapes, à savoir : lors de l installation des animaux (la mise en cage), lors du, lors de la sortie des animaux (dépeuplement des cages), lors du nettoyage de la salle et des cages, et enfin sur le temps total ; - les volumes d effluents (impact environnemental) ; - les résultats économiques (impact de l investissement et des frais financiers sur le coût de production de foie gras) : la méthodologie appliquée ici est l approche comptable qui s appuie sur les résultats de l exploitation avec trois grandes catégories de charges : (1) charges opérationnelles, (2) charges bâtiments et matériels et (3) frais généraux. NB/ Il ne s agit pas d une estimation mais d un retour d expérience. VII. ANNEE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 13