Conférence en ligne. La loi de transition énergétique : quels impacts sur les documents d urbanisme? Jeudi 24 septembre 2015

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1 Conférence en ligne La loi de transition énergétique : quels impacts sur les documents d urbanisme? Jeudi 24 septembre 2015

2 Jean-François Piedagnel Directeur Général Septembre

3 Conçu en étroite collaboration avec les collectivités territoriales, LégiLocal est à la fois un espace d échanges strictement professionnel et une plateforme d assistance et de services juridiques. Les 6 collectivités partenaires de la phase R&D Les organismes participants au financement de la R&D Il mutualise les moyens et les expertises afin de répondre au besoin des collectivités territoriales en matière de sécurité juridique. Nos services gratuits Septembre

4 Bertrand DUPONT Juriste en droit public Septembre

5 PROGRAMME La loi de transition énergétique : quels impacts sur les documents d urbanisme? I. Les conséquences directes sur les documents d urbanisme (Plan Local d Urbanisme et Schéma de Cohérence Territoriale) II. Les conséquences indirectes en lien avec la loi «littoral» : le souffle de l éolien Septembre

6 La loi TE et les documents d urbanisme I. Les conséquences directes sur les documents d urbanisme (Plan Local d Urbanisme et Schéma de Cohérence Territoriale) A. Les conséquences sur le Plan Local d Urbanisme B. Les conséquences sur le duo SCOT/PLU : Le Plan Climat Air Energie Territorial (ex PCET) Septembre

7 A. Les conséquences sur le Plan Local d Urbanisme 1. Renforcer localement les performances énergétiques et environnementales 2. Développer les transports propres 3. Lever les freins à la rénovation énergétique des bâtiments Septembre

8 A. Les conséquences sur le PLU 1. Renforcer localement les performances énergétiques et environnementales Nouvelle possibilité dans la réglementation de l urbanisme offerte aux élus locaux : Article L CU : Définition de secteurs où s imposera aux constructions, travaux, installations et aménagements le respect de performances énergétiques et environnementales renforcées, dans les seuls PLU. Il revient aux élus de définir ces performances. Ex : possibilité d imposer une production minimale d énergie renouvelable à un projet déterminée en fonction de ses caractéristiques et de la consommation du site. Septembre

9 A. Les conséquences sur le PLU 1. Renforcer localement les performances énergétiques et environnementales Introduction d une modulation à la possibilité offerte aux élus d imposer à un projet de construction de bâtiment un nombre maximal de parking. Art L CU : Réduction de 15% minimum. Conditions : - mise à disposition de véhicule électrique muni d un dispositif de recharge ; - ou mise à disposition de véhicule propre en auto-partage (auto partage = mise en commun d un véhicule utilisé pour des trajets différents à différents moments. Il faut le différencier du co-voiturage qui consiste en une utilisation par plusieurs personnes d un véhicule lors d un même trajet). Les conditions de cette modulation devront être définies ultérieurement par décret. Septembre

10 A. Les conséquences sur le PLU 1. Renforcer localement les performances énergétiques et environnementales Nouvelle condition pour l obtention de la majoration des droits à construire Article L128-1 CU : uniquement pour les constructions : - faisant preuve d exemplarité énergétique ou environnementale ; - ou qui sont à énergie positive. Précédemment, application pour les constructions : - qui satisfaisaient à des critères de performance énergétique élevée ; - ou qui étaient alimentées à partir d équipements performants de production d énergie renouvelable ou de récupération. Septembre

11 A. Les conséquences sur le PLU 2. Développer les transports propres Nouvelle obligation pour le PLU tenant lieu de Plan de Déplacement Urbain Article L CU : Evaluations et calculs obligatoires des émissions de gaz à effets de serre et de polluant atmosphériques générés par les déplacements à l intérieur du périmètre de transport urbain que le PLU a défini. Quand? Lors de l élaboration du PLU et lors de l analyse des résultats. Septembre

12 A. Les conséquences sur le PLU 3. Lever les freins à la rénovation énergétique des bâtiments Nouvelle dérogation légale pour la délivrance d une autorisation d urbanisme confiée aux élus locaux Article L CU : Introduction d une nouvelle dérogation aux règles d un Document d Urbanisme (Plan Local d Urbanisme/Plan d Occupation des Sols). Deux innovations par rapport à la première dérogation : - Possibilité offerte aux élus locaux ; - Champ élargi. Septembre

13 A. Les conséquences sur le PLU 3. Lever les freins à la rénovation énergétique des bâtiments Nouvelle dérogation légale pour la délivrance d une autorisation d urbanisme confiée aux élus locaux Conditions : autoriser pour la mise en œuvre : - sur les constructions existantes, d une isolation : o en saillie de façade (avancée depuis le mur d une façade) ; o par surélévation des toitures ; - de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie de façades. Possibilité de définir des prescriptions pour assurer la bonne intégration architecturale du projet de construction dans le bâti existant et le milieu environnant. Septembre

14 B. Les conséquences sur le duo SCOT/PLU : Le Plan Climat Air Energie Territorial (ex PCET) 1. Le PCAET (ex PCET) : un plan de combat 2. Les incidences pour les DU (SCOT et PLU) : le changement climatique, un combat rapproché Septembre

15 B. Les conséquences sur le duo SCOT / PLU 1. Le PCAET (ex PCET) : un plan de combat Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) au poste de titulaire. Article L CE : Remplacement du Plan Climat Energie Territorial (PCET), abrogé, par le PCAET. Le PCAET : une déclaration de guerre en trois temps : - Changer de sémantique : Plus une lutte mais un combat ; - Etendre le champ de bataille : Plus le seul réchauffement climatique mais le changement climatique ; - S adapter. Septembre

16 B. Les conséquences sur le duo SCOT / PLU 1. Le PCAET (ex PCET) : un plan de combat Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : les nouvelles performances de l athlète Concrètement, le PCAET doit définir : - les objectifs stratégiques et opérationnels pour mener ce combat ; - un programme d actions dans de nouveaux domaines (ex : développer les réseaux de distribution d électricité, de gaz et de chaleur de manière coordonnée). A cette fin, le PCAET doit prendre en compte les orientations générales concernant les réseaux d énergie arrêtées dans le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU = Premier lien avec les DU. Septembre

17 B. Les conséquences sur le duo SCOT / PLU 1. Le PCAET (ex PCET) : un plan de combat Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : les nouvelles performances de l athlète Article L CU : Ajout des réseaux d énergie à la liste des domaines pour lesquels le PADD du PLU doit arrêter les Orientations Générales (OG) de la commune ou de l EPCI. Article 193 de la loi TE n : Application aux PLU dont : - l élaboration ou la révision est en cours ; - l élaboration ou la révision sera engagée après la promulgation de la loi TE. Septembre

18 B. Les conséquences sur le duo SCOT / PLU 2. Les incidences pour les DU (SCOT et PLU) : le changement climatique, un combat rapproché Un combat confié, par le biais des DU, aux élus les plus proches des citoyens. Un rapprochement en deux temps : 1. Tout d abord, en s intéressant au Schéma de COhérence territorial (SCOT). Les deux conséquences de l abrogation du PCET sur le SCOT : o Le SCOT n a pas à prendre en compte le PCAET lors de son élaboration (art. L CU et L CU) ; o En conséquence, le préfet ne peut plus imposer la compatibilité du SCOT avec le PCAET (art. L CU) ; Article L CE, autre indice du rapprochement : L établissement public en charge du SCOT, nouvel acteur du PCAET. Septembre

19 B. Les conséquences sur le duo SCOT / PLU 2. Les incidences pour les DU (SCOT et PLU) : le changement climatique, un combat rapproché Un combat confié, par le biais des Documents d Urbanisme (DU), aux élus les plus proches des citoyens. 2. Introduction de l obligation pour le PLU de prendre en compte le PCAET (art. L CU) : Auparavant, indirectement par le biais du SCOT ; Aujourd hui, directement. Septembre

20 La loi TE et les documents d urbanisme II. Les conséquences indirectes en lien avec la loi «littoral» : le souffle de l éolien A. Une nouvelle dérogation à la loi «littoral» B. Une règle simple pour des conditions strictes Septembre

21 A. Une nouvelle dérogation à la loi «littoral» Une nouvelle dérogation à la loi «littoral» : l implantation d éoliennes sur le territoire (terrestre) d une commune littorale Une nouvelle dérogation à la règle de l extension de l urbanisation dans les communes littorales Article L CU : Choix du législateur de créer un nouvel article pour marquer l importance de la dérogation. Septembre

22 A. Une nouvelle dérogation à la loi «littoral» Une nouvelle dérogation à la règle de l extension de l urbanisation dans les communes littorales Conditions : L implantation d éoliennes doit être incompatible avec le voisinage de zones habitées ; L implantation ne peut se faire : o dans les espaces proches du rivage ; o et dans une bande d 1km à compter : de la limite haute du rivage pour les communes maritimes ; des plus hautes eaux pour les plans d eau intérieurs (ex : lac Léman). Septembre

23 A. Une nouvelle dérogation à la loi «littoral» Une nouvelle dérogation à la règle de l extension de l urbanisation dans les communes littorales Autorisation d implantation renforcée : délibération favorable du Conseil Conséquences en terme de DU pour le Plan Local d Urbanisme (PLU) : - Possibilité de cibler les zones où la dérogation s applique pour plus de clarté ; - Le PLU peut adapter la largeur de la bande d 1km. Septembre

24 Une règle simple pour des conditions strictes : L évolution de la législation sur l installation des réseaux électriques des éoliennes off-shore sur le littoral (atterrage) Dans la bande des 100m : B. Une règle simple pour des conditions strictes Article L146-4 CU : Modification de l exception à l interdiction de construction dans la bande littorale des 100m. Objet : permettre la construction ou l installation des réseaux (canalisations et jonctions) notamment des éoliennes implantées au large (en mer ou sur un plan d eau intérieur) pour leur raccordement aux réseaux publics terrestres de transport et de distribution de l électricité exploités par les gestionnaires de ces réseaux (EDF, ERDF, ). Conditions strictes inchangées. Septembre

25 B. Une règle simple pour des conditions strictes Dans la bande des 100m Introduction d une règle simple pour sanctionner l absence de respect de ces conditions : Refus automatique des autorisations nécessaires à l implantation (AOT ou approbation du projet par l Etat). Rationalisation de l ensemble de la production d électricité européenne. Conséquences en terme de DU pour le Plan Local d Urbanisme (PLU) : Possibilité de cibler les zones impactées par la bande des 100m et son exception pour plus de clarté. Septembre

26 Dans les espaces remarquables du rivage B. Une règle simple pour des conditions strictes Article L146-6 CU : Introduction d une dérogation à l obligation pour les DU de préserver les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables du littoral. Objet : permettre la construction ou l installation des réseaux notamment des éoliennes implantées seulement en mer. Donc seules sont concernées les communes littorales situées en bord de mer (riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas). Conditions strictes inchangées. Septembre

27 Dans les espaces remarquables du rivage B. Une règle simple pour des conditions strictes Introduction d une règle simple pour sanctionner l absence de respect de ces conditions : Refus automatique des autorisations nécessaires à l implantation (AOT ou approbation du projet par l Etat). Toutefois, autre possibilité de refus des autorisations : refus automatique si le projet est de nature à porter atteinte à l environnement ou aux sites et paysages remarquables. Rationalisation de l ensemble de la production d électricité européenne. Conséquences en terme de DU pour le PLU : Possibilité de cibler les zones impactées par cette exception pour plus de clarté. Septembre

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