Document mis à disposition du public du 20 octobre au 20 décembre 2014

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1 Projet de Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement du Département des Pyrénées- Atlantiques sur les routes départementales de trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules Document mis à disposition du public du 20 octobre au 20 décembre 2014 SOLDATA ACOUSTIC Campus de la Doua 66, bd Niels Bohr - CS VILLEURBANNE CEDEX - FRANCE Tél. : 33 (0) Fax : 33 (0)

2 Sommaire Sommaire Résumé non technique Présentation Contexte local et réglementaire Démarche mise en place Les principaux textes réglementaires Généralités sur le bruit Mots et notions clés des cartes de bruit Analyse des cartes de bruit du réseau départemental Rappels des résultats des cartes Limites des cartes de bruit Détermination des secteurs à enjeux Hiérarchisation des secteurs à enjeux Bilan des actions réalisées depuis 10 ans Elaboration du programme d actions Objectifs de réduction du bruit Orientations politiques définies par le Département Projets du territoire Actions programmées et résorption du bruit pour les 16 secteurs prioritaires Synthèse du programme d actions Définir, préserver ou conquérir des zones calmes Financement et échéances des actions retenues Impact sur les populations des actions retenues Suivi du PPBE Annexe 1. Analyse des remarques formulées lors de la consultation du public Planche 1 - Exemple des cartes de bruit le long de la RD Planche 2 - Carte de localisation des secteurs à enjeux Planche 3 - Hiérarchisation des secteurs à enjeux Planche 4 - Localisation du projet de contournement d Orthez / Barreau centre Planche 5 - Localisation du projet de contournement d Ustaritz /40

3 Résumé non technique Résumé non technique Dans le cadre de l application de la Directive Européenne 2002/49/CE, relative à l évaluation et la gestion du bruit dans l environnement, les grandes agglomérations et grandes infrastructures de transports doivent faire l objet de Cartes Stratégiques du Bruit et de Plans de Prévention du Bruit dans l Environnement (dits PPBE). Les textes de transposition dans le droit français, décret du 24 mars 2006 et arrêté du 4 avril 2006, précisent les modalités d application de la Directive Européenne. Sont notamment visés par les textes les infrastructures routières supportant un trafic annuel de plus de 6 millions de véhicules (1 ère échéance), et celles de plus de 3 millions de véhicules par an (2 ème échéance). Les cartes de bruit sont réalisées par les services de l Etat, et les gestionnaires des infrastructures cartographiées sont tenus de réaliser les plans de prévention du bruit. Le Département des Pyrénées- Atlantiques est donc concerné par la réalisation d un PPBE en qualité de gestionnaire des routes départementales. Les éléments seront ensuite transmis aux services de l Etat, pour remontée des informations à la Commission Européenne. Le projet de PPBE concerne les routes départementales supportant un trafic de plus de 3 millions de véhicules par an, représentant un linéaire d environ 244 km répartis sur les axes suivants (hors communales) : 3/40

4 Résumé non technique L objectif du PPBE est principalement d optimiser sur un plan technique, stratégique et économique les actions à engager afin d améliorer les situations critiques et préserver la qualité des sites remarquables. Pour ce faire, un diagnostic a été mené, à l aide de plusieurs outils : cartes de bruit, politique routière du Département et bilan des actions menées par le passé, repérage sur le terrain, mesures de bruit complémentaires. Des zones dites «à enjeux» ont été délimitées, au sein desquelles des bâtiments sensibles (habités ou lieux d enseignement ou de santé) sont soumis à des niveaux sonores élevés, et dépassant les seuils réglementaires. Le diagnostic fait ressortir 47 secteurs à enjeux, donc 16 de forte priorité. En termes d action, le Département a déjà réalisé ou programmé un certain nombre d actions relatives aux renouvellements d enrobés (dont phonique), la réalisation de protections acoustiques, la réalisation d études acoustiques pour les projets, et les aménagements ponctuels ou d envergure sur les voiries. Le traitement des zones prioritaires sera échelonné dans le temps en fonction de l enveloppe budgétaire attribuée annuellement. Le diagnostic effectué indique que les configurations des zones ne permettent pas la mise en place de protections acoustiques (écran ou merlon). Les actions menées seront de différents types, directement en lien avec ces zones ou plus transversales : Résorption des situations critiques dans les zones à enjeux identifiées. Les actions correctives retenues consisteront, selon les cas, à : Réaliser des enrobés acoustiques et/ou prévoir leur renouvellement selon l âge de l enrobé actuel. Limiter la vitesse réglementaire sur certaines portions, par ailleurs accidentogènes. Engager des procédures en vue de réaliser des réaliser des isolations de façades, si le bâti n est pas correctement isolé. Avoir une vigilance dans le cadre des projets de réaménagements de voirie ou de transports en commun en site propre, qui sont gérés par les communes ou les agglomérations. Vérifier l efficacité des solutions déjà mises en œuvre sur certains secteurs. Réaliser des comptages de trafic ou des mesures de bruit pour fiabiliser le diagnostic. Prévention du risque de création de nouvelles situations critiques. Travail collaboratif avec les agglomérations et gestionnaires. Définir et préserver les zones calmes. Une mise à disposition de ce projet de PPBE, du 20 octobre au 20 décembre 2014, permet de recueillir les observations et les avis des usagers. Les remarques formulées à cette occasion seront analysées et présentées en annexe du PPBE finalisé. Un suivi annuel du plan sera effectué par le Département. Ce PPBE fera l objet d un bilan et d une mise à jour quinquennale. 4/40

5 Présentation 1. Présentation 1.1 Contexte local et réglementaire La Directive 2002/49/CE relative à l évaluation et à la gestion du bruit dans l environnement, et sa transposition dans le Code de l Environnement Français demandent aux gestionnaires des grandes infrastructures de voies routières de plus 3 millions de véhicules par an de réaliser un plan de prévention du bruit dans l environnement (PPBE) sur la base des cartes stratégiques de bruit établies par les services de l Etat. Conformément à la réglementation, le projet de plan expose non seulement les mesures envisageables à court ou moyen terme, mais il recense également les mesures de prévention ou de résorption déjà réalisées ou actées par le Département des Pyrénées-Atlantiques. Le PPBE, comme les cartes stratégiques de bruit, doit être réexaminé et réactualisé a minima tous les cinq ans. Les cartes de bruit de 2 nde échéance ont été réalisées en 2012 par les services de l Etat, et arrêtées par le Préfet de département le 12 juin Elles sont disponibles sur le site internet de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à l adresse suivante : Les routes départementales concernées par ce PPBE représentent un linéaire d environ 244 km répartis sur 22 routes départementales listées dans le tableau ci-dessous : D1 D2 D6 D9 D33 D100 D281 D309 D501 D635 D810 RD concernées D811 D817 D834 D911 D912 D918 D932 D936 D938 D943 D Démarche mise en place Suite à la publication des cartes de bruit réalisées par l Etat, le Département s est lancé dans la démarche de réalisation du PPBE, pour laquelle le bureau d études Soldata Acoustic a été sollicité. Un comité de suivi de l étude s est réuni à plusieurs reprises afin de statuer sur l avancée du projet et valider des aspects techniques. 5/40

6 Présentation Dans un premier temps, à partir de novembre 2013, un diagnostic acoustique du territoire a été effectué, dont les résultats sont présentés au titre 2. Les zones à enjeux du territoire ont été déterminées à l aide des cartes de bruit présentant les dépassements des valeurs limites définies par les textes. Il s agit de zones dans lesquelles des bâtiments sensibles au bruit sont soumis à des niveaux sonores trop élevés au regard de la réglementation française. Afin de compléter et de fiabiliser le diagnostic, des mesures de bruit complémentaires ont été réalisées au cours du mois de février Des éléments d information ont été recueillis auprès des différents services du Département, tant sur les infrastructures que sur le patrimoine bâti, concernant les actions réalisées depuis 10 ans et programmées pour les 5 ans à venir. Le diagnostic établi permet de hiérarchiser les zones à enjeux. Les zones prioritaires ont fait l objet de propositions d actions de résorption, répondant aux objectifs définis par le Département. Ces actions ont ensuite été validées par le Département, avant d être inscrites au projet de PPBE. La consultation du projet de PPBE par le public se déroule durant 2 mois. Les remarques du public seront ensuite considérées et le PPBE final arrêté par l Assemblée Départementale. Une mise en ligne du document est prévue à l issue de la démarche. 1.3 Les principaux textes réglementaires Un premier texte fondateur de réglementation sur le bruit est daté du 6 octobre 1978 relatif à l isolement acoustique des bâtiments d habitation contre les bruits de l espace extérieur. La réglementation en matière de lutte contre les nuisances sonores dues au bruit routier s est étoffée depuis. Preuve de la préoccupation des législateurs sur cette gêne - source de véritable détérioration du cadre de vie au voisinage des grandes infrastructures routières - l évolution de la réglementation ne la rend néanmoins pas forcément lisible et facile à appréhender. Les principales étapes de cette évolution sont les suivantes : 31 décembre 1992 : Loi relative à la lutte contre le bruit ( ), codifiée dans le code de l environnement aux articles L à janvier 1995 : Décret relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transport (95-22) abrogé et remplacé par les articles R à R du code de l environnement. La conception, l étude et la réalisation d une infrastructure nouvelle et la modification ou la transformation significative d une route existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l infrastructure ne crée des nuisances sonores excessives. 9 janvier 1995 : Décret relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l Urbanisme et le Code de la Construction et de l Habitation (95-21) abrogé et remplacé par les articles R à R du code de l environnement. 5 mai 1995 : Arrêté relatif au bruit des infrastructures routières mentionnant notamment les valeurs maximales admissibles pour la contribution sonore d une infrastructure nouvelle ou une modification significative. 30 mai 1996 : Arrêté interministériel relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestre et à l isolement des nouveaux bâtiments d habitation construits dans les secteurs affectés par le bruit. 12 décembre 1997 : Circulaire, du Ministère de l Équipement, relative à la prise en compte du bruit dans la construction de routes nouvelles ou l aménagement de routes existantes du réseau national. 6/40

7 Présentation 12 juin 2001 : Circulaire relative à l Observatoire du bruit des transports terrestres et la résorption des points noirs du bruit des transports terrestres. Les Départements ont été associés au comité de pilotage de ces observatoires, la résorption des points noirs du bruit s est concentrée sur les réseaux routiers et ferroviaires nationaux. 25 juin 2002 : Directive européenne relative à la gestion et à l évaluation du bruit dans l environnement (2002/49/CE). Cette directive a vocation à définir une approche commune visant à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l exposition au bruit dans l environnement. Elle s applique aux émissions sonores dues aux transports et aux installations classées. Elle est basée sur la cartographie, l information de la population et la mise en œuvre de plans de prévention. Cette directive précise que des cartes de bruit stratégiques devaient être réalisées avant le 30 juin 2007 pour les routes supportant plus de 6 millions de véhicules/an et avant le 30 juin 2012 pour les routes supportant plus de 3 millions de véhicules/an et que des plans d actions devaient être élaborés avant le 18 juillet 2008 pour les routes supportant plus de 6 millions de véhicules/an et avant le 18 juillet 2013 pour les routes supportant plus de 3 millions de véhicules/an. Environ km du réseau routier en France sont concernés par cette directive. 25 mai 2004 : Circulaire relative au bruit des infrastructures. 12 novembre 2004 : Ordonnance n Cette ordonnance est la transposition dans le droit français de la directive européenne. 26 octobre 2005 : Loi n (Art. L572-1 à L du Code de l Environnement). Cette loi précise les autorités compétentes pour l évaluation du bruit. En particulier, les gestionnaires des infrastructures de plus de 3 millions de véhicules par an sont tenus d élaborer les Plans de Prévention du Bruit dans l Environnement (P.P.B.E.) correspondants à ces infrastructures ; 24 mars 2006 : Décret relatif à l établissement des cartes de bruit et des Plans de Prévention du Bruit dans l Environnement et modifiant le code de l urbanisme. (n ). 4 avril 2006 : Arrêté ministériel correspondant au décret de mars juin 2007 et 23 juillet 2008 : Circulaire et instruction d application. L instruction du 23 juillet 2008 relative à l élaboration des PPBE relevant de l Etat et concernant les grandes infrastructures de transports prévoit la réalisation d une synthèse des résultats disponibles dans les Observatoires du Bruit et d une comparaison de ceux-ci avec les données issues de la Carte de Bruit, afin de déterminer les sites et bâtiments sensibles pouvant demander un traitement curatif (bâtiments sensibles exposés au-delà des valeurs limites). 23 juillet 2013 : Arrêté modifiant l arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l isolement acoustique des bâtiments d habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Outre la mise en cohérence avec l arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires, ce texte simplifie et affine à la fois la méthode forfaitaire d évaluation de l isolement acoustique minimal et ce sans modifier le niveau de protection acoustique des riverains, ni augmenter les coûts de construction des bâtiments neufs. La détermination de l isolement à atteindre dans les situations d exposition à plusieurs infrastructures est également clarifiée. 3 septembre 2013 : Arrêté illustrant par des schémas et des exemples les articles 6 et 7 de l arrêté du 30 mai 1996 modifié. 7/40

8 Présentation 1.4 Généralités sur le bruit L unité de mesure : le décibel L'unité de mesure du niveau sonore est le décibel (db) et l'instrument permettant de mesurer un niveau de bruit est le sonomètre. Le son se définit par plusieurs éléments : les fréquences (grave, medium, aigu), la pression acoustique (décibel/ volume sonore). L'oreille humaine ne perçoit pas toutes les fréquences de la même manière. Pour prendre en compte ce qui est réellement perçu par l'oreille, on utilise la pondération fréquentielle A. On parle alors de décibel A ou db(a). Le niveau sonore associé est le LAeq, niveau sonore équivalent pondéré A L échelle des décibels et quelques repères A titre informatif, le schéma ci-dessous présente une correspondance entre l échelle des niveaux sonores, un type d ambiance en fonction d une situation «agréable» ou «désagréable». Ces éléments ne sont évidemment présentés qu à titre indicatif, la perception du bruit ayant un fort aspect subjectif et dépendant du contexte local ou temporel. Attention! Les niveaux de bruit ne s ajoutent pas de manière arithmétique mais logarithmique : Lorsque l'on ajoute deux bruits de même intensité, le niveau sonore ne double pas mais augmente seulement de +3 db. Lorsque l'on ajoute un niveau de bruit faible à un niveau de bruit élevé (écart >10 db), le niveau sonore total est égal au niveau de bruit élevé. Quelques repères : Une variation du niveau de bruit de 1 db(a) est à peine perceptible. Une variation du niveau de bruit de 3 db(a) est perceptible. Une variation du niveau de bruit de 10 db(a) correspond à une sensation de «deux fois plus fort». 8/40

9 Présentation Le bruit et la santé Les niveaux sonores générés chez les riverains par le trafic routier sont en général trop faibles pour entrainer des pertes auditives. Le risque est alors différent, mais une exposition prolongée à ce type de bruit peut provoquer fatigue, stress, anxiété, troubles de l'attention, troubles du sommeil, troubles cardiovasculaires, hypertension, etc. En savoir plus : Mots et notions clés des cartes de bruit Les cartes de bruit européennes sont le résultat d une approche macroscopique et les décomptes de population présentés résultent d estimations qui ne sont pas une restitution stricte de la réalité. Des cartes et des chiffres? Le contenu et le format de ces cartes répondent aux exigences réglementaires issues de la Directive Européenne 2002/49/CE sur la gestion du bruit dans l environnement. Les cartes de bruit comportent, conformément à la règlementation : Des cartes de niveau sonore pour une «situation de référence» (cartes dites de type a), faisant apparaître des courbes de niveau sonore équivalent sur le territoire. Des cartes des secteurs affectés par le bruit liés au classement sonore des voies routières en vigueur (cartes de type b). Des cartes de dépassement, représentant les zones où les niveaux sonores modélisés dépassent les seuils réglementaires (cartes de type c). Outre ces éléments graphiques, les cartes de bruit permettent d'estimer l'exposition de la population et de bâtiments sensibles (établissement de santé et d'éducation) aux différents niveaux de bruit. Qu appelle-t-on bâtiments sensibles? Il s agit des bâtiments habités ou à usage d enseignement ou de santé. Ces bâtiments sont à protéger au regard des nuisances sonores. Quels indicateurs utilisés dans les cartes? Les indicateurs de niveau sonore utilisés dans le cadre de la réglementation européenne sont exprimés en db(a) mais ils traduisent une notion de gêne globale ou de risque pour la santé : Le L DEN caractérise le niveau d'exposition au bruit durant 24 heures : il est composé des indicateurs «Lday, Levening, Lnight», niveaux sonores moyennés sur les périodes 6h-18h, 18h-22h et 22h-6h, auxquels une «pondération» est appliquée sur les périodes sensibles du soir (+ 5 db(a)) et de la nuit (+ 10 db(a)), pour tenir compte des différences de sensibilité au bruit selon les périodes. Le LN est le niveau d'exposition au bruit nocturne : il est associé aux risques de perturbations du sommeil. Quels sont les seuils limites applicables à une infrastructure routière? Les seuils sont définis à l article 7 de l arrêté du 4 avril 2006 : LDEN LN 68 db(a) 62 db(a) 9/40

10 Présentation Comment ont été calculées les cartes de bruit? Les cartes sont issues d une modélisation acoustique en 3 dimensions suivant les recommandations du SETRA 1 (en méthode détaillée) selon la méthode de calcul NMPB-Routes 1996 conforme à la norme NFS Les niveaux sont évalués à 4 mètres de hauteur. Les cartes de bruit correspondent à une situation de référence (2011). Comment a été calculée l exposition au bruit de la population? Le nombre d habitants est connu par secteur (données de recensement INSEE à l IRIS). Ainsi chaque bâtiment considéré comme habité se voit affecter un nombre d habitants en fonction de sa géométrie (son volume méthode 3D différenciée du guide du CERTU 2 ). L ensemble des habitants d un même bâtiment est considéré comme exposé au niveau de bruit calculé sur la façade la plus bruyante, ce qui peut conduire à une surestimation des résultats d exposition au bruit. De ce fait, on peut considérer que les résultats peuvent difficilement être sous-estimés. Qu est-ce qu un Point Noir du Bruit? L observatoire départemental du bruit est un outil de recensement et de gestion du bruit des infrastructures de transports terrestres. Il doit recenser et identifier les Points Noirs du Bruit. Il est réalisé par les services de l Etat. Un Point Noir du Bruit (PNB) est un bâtiment répondant à 3 critères : Critère de destination des locaux : habitation, établissement d enseignement, de soins, de santé ou d action sociale. Critère acoustique : les niveaux sonores en façade dépassent ou risquent de dépasser l une des valeurs limites ci-dessous 3 : Indicateurs de bruit Route et/ou LGV Voie ferrée conventionnelle Cumul route et/ou LGV et voie ferrée conventionnelle LAeq (6h-22h) 70 db(a) 73 db(a) 73 db(a) LAeq (22h-6h) 65 db(a) 68 db(a) 68 db(a) LDEN 68 db(a) 73 db(a) 73 db(a) LN 62 db(a) 65 db(a) 65 db(a) Critère d antériorité (synthétisé) : Les locaux d habitation dont la date d autorisation de construire est antérieure au 6 octobre Les locaux d habitation dont la date d autorisation de construire est postérieure au 6 octobre 1978 tout en étant antérieure à l intervention de toutes les mesures visées à l article 9 du décret n du 9 janvier 1995 et concernant les infrastructures du réseau routier départemental auxquelles ces locaux sont exposés. Les locaux des établissements d enseignement, de soins, de santé ou d action sociale dont la date d autorisation de construire est antérieure à la date d entrée en vigueur de l arrêté préfectoral les concernant pris en application de l article L du code de l environnement. 1 SETRA : Service d Etudes Techniques des Routes et Autoroutes a rejoint le CEREMA : Centre d Etudes et d Expertise sur les Risques, l Environnement, la Mobilité et l Aménagement depuis le 1 er janvier CERTU : Centre d Etudes sur les Réseaux, les Transports, l Urbanisme et les constructions publiques a rejoint le CEREMA depuis le 1 er janvier L arrêté du 4 avril 2006 applicable aux PPBE a retenu les mêmes valeurs de LDEN et LN que celles du tableau. 10/40

11 Analyse des cartes de bruit du réseau départemental 2. Analyse des cartes de bruit du réseau départemental 2.1 Rappels des résultats des cartes Les cartes de bruit stratégiques relatives aux axes routiers supportant plus de 3 millions de véhicules par an ont été réalisées par le bureau d étude Soldata Acoustic en Les cartes de bruit sont publiées sur le site de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et accompagnées d un résumé non technique qui présente la méthodologie utilisée pour établir les cartes, et les principaux résultats qui en découlent. Les cartes de bruit ont été réalisées sur la base de données qui ont permis d établir le classement sonore des voies, projetées pour l année 2011 et actualisées par le CETE du Sud-Ouest à partir des informations transmises par les gestionnaires de ces infrastructures. Les calculs ont été réalisés selon l approche détaillée et la méthode NMPB96, avec le logiciel CADNAA. Les établissements de santé et d enseignement ont été déterminés avec la BDTopo. La population est issue des recensements INSEE à l IRIS (données 2010), et répartie dans les bâtiments au prorata des volumes bâtis. Il s agit de la méthode détaillée préconisée par le CERTU. Le tableau suivant présente, pour chaque axe routier départemental cartographié, le décompte des populations et établissements sensibles potentiellement exposés à des niveaux de bruit dépassant les seuils réglementaires définis dans l arrêté du 4 avril 2006, à savoir 68 db(a) selon l indicateur LDEN, et 62 db(a) selon l indicateur LN. Ces informations sont issues du résumé non technique, accompagnant les cartes de bruit. Axe concerné Lden 68dB(A) Ln 62dB(A) Pop.* ES* EE* Pop.* ES* EE* D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D TOTAL *Pop. : Nombre de personnes exposées ; ES : Etablissement de santé ; EE : Etablissement d enseignement Commentaires : L analyse des cartes stratégiques approuvées en 2013 montre qu environ 9140 personnes habitant le long des routes départementales concernées, sont potentiellement exposées à des niveaux de bruit routier dépassant la valeur limite de 68 db(a) en période LDEN. 17 établissements sensibles sont concernés par des dépassements en LDEN uniquement, répartis pour 5 à usage de santé et 12 d enseignement. 11/40

12 Analyse des cartes de bruit du réseau départemental Environ personnes sont potentiellement exposées à des niveaux de bruit routier dépassant la valeur limite de 62 db(a) en période nocturne (LN). 9 établissements sensibles sont concernés : 2 à usage de santé, et 7 d enseignement. La route départementale RD635 n est pas concernée par des dépassements. Les 3 axes qui impactent le plus les habitants sont situés sur les itinéraires RD810, RD817 et RD932. La RD2 a changé de dénomination : il s agit de la RD802 dorénavant. L ensemble des zones présentant des dépassements des valeurs limites réglementaires d exposition au bruit sert de base au diagnostic et à la caractérisation des zones dites «à enjeux». La planche ci-après présente un extrait de cartes de dépassement établies. Planche 1 - Exemple des cartes de bruit le long de la RD817 Carte de type a - L DEN 12/40

13 Analyse des cartes de bruit du réseau départemental Carte de type c - L DEN 2.2 Limites des cartes de bruit Le linéaire des voies cartographiées par les services de l Etat a été comparé au tracé du réseau géré par les routes départementales. Les résultats sont les suivants : La majorité des tracés est cohérente. Certaines portions de voirie ne sont plus gérées par le CG64. Certains tracés sont erronés : mauvais tracé, ou évolution récente du tracé dans ce secteur. Certaines voies ont été cartographiées comme communales alors qu elles appartiennent au CG64. Certaines voies n ont pas été cartographiées, alors que le seuil de trafic de 8200 véh/j est dépassé. Les principales erreurs ou évolutions récentes concernent : RD936 à St Pierre d Irube : évolution récente du tracé dans ce secteur, avec déviation du bourg de St Pierre d Irube. RD1 : la RD fera l objet d un déclassement et sera dans un premier temps transférée à l Etat, avant d être intégrée au réseau autoroutier (A64) géré par Vinci Autoroutes. RD501 à Lescar : un tronçon n aurait pas dû être cartographié (trafic inférieur aux seuils). 13/40

14 Analyse des cartes de bruit du réseau départemental RD810 à Boucau : cette portion de RD est du ressort du Département des Landes. RD281 à Mourenx : le tracé est erroné au niveau du centre-ville. Il aurait dû passer au Nord du bâtiment. RD943 Déviation de Morlaàs : une partie du tracé n a pas été cartographiée. La déviation date de 1989, et une étude acoustique a été réalisée en 1992, mais celle-ci n est pas archivée. Le tronçon Sud-Est manquant n a pas été cartographié, toutefois, après analyse visuelle du secteur, le tronçon borde uniquement des zones non habitées. Ces erreurs n induisent donc pas de modification du diagnostic le long de la RD943 entourant Morlaàs. Par ailleurs, des nuisances sonores ont été exprimées de la part des riverains de la RD943 habitant le lotissement du Luys à Morlaàs (quartier Berlanne). Ce secteur est étudié dans le cadre du diagnostic. Secteur de plaintes Portion non cartographiée Extrait de la carte de type c Indicateur LDEN RD943 à Morlaàs Rocade de Pau (RD817) : certains tronçons du ressort du CG sont manquants. Le tronçon Nord manquant a été cartographié comme une voirie communale. Après analyse de ces cartes (voir extrait ci-dessous), aucun bâtiment sensible n est exposé au-delà des seuils réglementaires. Le tronçon Est manquant n a pas été cartographié, toutefois, après analyse visuelle du secteur, le tronçon borde uniquement des zones non habitées. Ces erreurs n induisent donc pas de modification du diagnostic le long de la Rocade. Extrait de la carte de type c Indicateur LDEN - Voiries communales 14/40

15 Analyse des cartes de bruit du réseau départemental 2.3 Détermination des secteurs à enjeux Méthode Les bâtiments dits «sensibles» (bâtiments d habitation, à usage de santé ou d enseignement) situés dans les zones délimitées par les isophones LDEN 68 db(a) et LN 62 db(a) issues des cartes stratégiques du bruit ont été recensés. Une base de données SIG a été créée, elle contient les localisations des bâtiments le long des axes étudiés, ainsi que des informations obtenues au cours du travail préparatoire : bâtiment habité, à usage d enseignement, de santé ou autre. Les outils web ont été utilisés et quelques repérages terrain se sont avérés nécessaires. Ces premières recherches ont eu pour objectif de déterminer plus finement les bâtiments potentiellement à traiter. Cependant, des analyses complémentaires seront à mener afin de vérifier les éléments d exposition au bruit et antériorité avant de planifier la mise en place de mesures adaptées. Les bâtiments ont été ensuite regroupés dans des secteurs dits à enjeux, car comprenant des bâtiments potentiellement à traiter Résultats 604 bâtiments sensibles sont identifiés en situation d exposition à des niveaux de bruit dépassant les seuils réglementaires en LDEN et/ou LN. Ils sont regroupés en 47 secteurs à enjeux, comme précisés dans le tableau suivant. Chaque secteur à enjeux est identifié de manière unique à l aide d un code reprenant le n de la RD concernée et un n d incrément. Les secteurs ont été caractérisés en termes de PR début et PR fin. Identifiant PR début PR fin Communes concernées Nombre de bâtiments sensibles(*) exposés au-delà des seuils D802_ Jurançon 0 4 D802_ Laroin 1 7 D802_ Artiguelouve 0 1 D802_ Tarsac 0 1 D6_ Oloron-Ste-Marie 0 2 D33_ Mourenx 0 2 D33_ Pardies 0 1 D100_ Gelos 0 1 D309_ Boucau 0 3 D810_ Bayonne 2 11 D810_ Bayonne 0 8 D810_ Bayonne 0 13 D810_ Anglet 7 32 D810_ Bidart / Biarritz 8 34 D810_ Bidart D810_ St Jean de Luz 3 28 D810_ Urrugne 0 20 D810_ Urrugne 3 13 D811_ Biriatou 1 11 D811_ Hendaye / Urrugne 9 43 D834_ Lons / Montardon 2 4 D834_ Serres-Castet 2 8 D834_ Sauvagnon / Navailles-Angos 4 25 D834_ Astis 0 3 L D L DEN 15/40

16 Analyse des cartes de bruit du réseau départemental Identifiant PR début PR fin Communes concernées Nombre de bâtiments sensibles(*) exposés au-delà des seuils D834_ Auriac 0 2 D911_ Bidart 0 1 D912_ Urrugne / Ciboure 6 6 D912_ Hendaye / Urrugne 3 3 D912_ Hendaye D912_ Hendaye / Urrugne 2 2 D918_ Ascain / St Pée sur Nivelle 0 3 D918_ St Pée sur Nivelle 0 8 D932_ Ustaritz 1 1 D936_ Oloron-Ste-Marie 0 4 D936_ St Pierre d'irube 0 8 D943_ Morlaàs 0 9 D943_ Morlaàs 0 1 D817_ Orthez / Baigts de Béarn 0 2 D817_ Orthez 1 34 D817_ Castétis 1 20 D817_ Mont 3 15 D817_ Artix / Lacq 5 27 D817_ Denguin / Labastide-Cézéracq 2 17 D817_ Lescar / Poey de Lescar 1 4 D817_ Artiguloutan / Ousse / Lée / Idron D817_ Nousty / Soumoulou D817_ Bayonne 0 8 (*) Bâtiments sensibles : habitations, établissements d enseignement ou de santé. L D L DEN Commentaires : L analyse affinée des bâtiments situés dans les zones de dépassements, notamment en termes d usage, a permis d écarter un certain nombre de bâtiments. Sur l ensemble du réseau cartographié, 604 bâtiments sensibles sont exposés au-delà des seuils réglementaires selon l indicateur LDEN, et 142 bâtiments selon l indicateur Ln. Ils sont constitutifs des 47 secteurs à enjeux, répartis comme suit sur le territoire : 22 secteurs sur la zone Bayonne-Biarritz : 347 bâtiments exposés en LDEN. 23 secteurs sur la zone Pau : 251 bâtiments exposés en LDEN. 2 secteurs sur Oloron-Sainte-Marie : 6 bâtiments exposés en LDEN. Ces 47 secteurs à enjeux ont fait l objet d une description affinée, en vue de définir une hiérarchisation, et de déterminer si des actions de résorptions sont nécessaires. Certaines RD n impactent pas de bâtiments sensibles : Les D1, D9, D501, D635 impactaient potentiellement un nombre d habitants assez faible. Les D938 et D947 impactaient potentiellement 40 habitants selon l indicateur LDEN. Après vérification, les seuls bâtiments impactés ne sont pas sensibles. La D281 impactait potentiellement 228 personnes, dans le centre-ville de Mourenx. Or après vérification visuelle, les bâtiments concernés, de grands volumes, sont des bâtiments de bureaux ou d administrations publiques, non classés sensibles. Ces analyses confirment le fait que les méthodologies utilisées pour les cartes stratégiques du bruit ont tendance à surestimer de manière conséquente le nombre de personnes potentiellement exposées à des niveaux de bruit dépassant les valeurs limites. Les cartes localisant les zones retenues sont présentées ci-après. 16/40

17 Analyse des cartes de bruit du réseau départemental Planche 2 - Carte de localisation des secteurs à enjeux ± 17/40

18 Analyse des cartes de bruit du réseau départemental 2.4 Hiérarchisation des secteurs à enjeux Devant le nombre de secteurs à enjeux identifiés, le Conseil général a souhaité identifier les secteurs prioritaires, afin de cibler les zones devant faire l objet d un programme d actions. Méthodologie : En cohérence avec la politique de résorption des Points Noirs du Bruit définis par l Etat, le Conseil général souhaite traiter en priorité les bâtiments satisfaisant les critères de Points Noirs du Bruit, incluant le critère d antériorité du bâti vis-à-vis de la voie considérée ou de Cette information a été obtenue à l aide de données MAJIC III (donnée des impôts), comportant une information à la parcelle de la date de construction des bâtiments. Toutefois, environ 30% des bâtiments n ont pas pu être caractérisés en terme d antériorité. Ce critère n est donc pas retenu dans la hiérarchisation des secteurs. L analyse affinée des secteurs à enjeux identifié par les cartes de bruit permet d aboutir à une première hiérarchisation sur la base des critères suivants : Nombre de bâtiments sensibles (habitat, établissement d enseignement ou de santé) impactés selon l indicateur LDEN. Cohérence des trafics utilisés. Les données de trafic routier ont été comparées aux derniers comptages routiers réalisés par le Conseil général. L analyse a montré une cohérence des trafics pour 8 secteurs, des écarts raisonnables pour 19 secteurs, et des écarts importants pour 6 secteurs (impact supérieur à 2 db(a)). Enfin, pour 17 secteurs, il n a pas été possible de comparer les données de trafic. Mesures de bruit confirmant le diagnostic. 17 mesures de bruit ont été réalisées en février Les niveaux mesurés sont inférieurs aux seuils de points noirs du bruit pour 6 secteurs, et supérieurs aux seuils (donc confirmant le diagnostic) pour 11 secteurs. Chaque secteur se voit affecter un code de hiérarchisation, selon les règles suivantes : Code 1 : Priorité 1 - enjeu population très important (plus de 25 bâtiments impactés). Code 2 : Priorité 2 - enjeu population moyen (entre 10 et 24 bâtiments impactés) ou niveaux mesurés forts. 2a : présence d un ou plusieurs bâtiments exposés en période nocturne. 2b : aucun bâtiment exposé en période nocturne. Code 3 : Priorité 3 - enjeu population faible (moins de 10 bâtiments impactés) ou niveaux mesurés limites. 3a : présence d un ou plusieurs bâtiments exposés en période nocturne. 3b : aucun bâtiment exposé en période nocturne. Code NP : Non Prioritaire niveaux de bruit faibles, peu de population, trafic surestimé, pas d antériorité. A écarter : trafics inférieurs aux seuils. Le Conseil général a décidé de retenir l ensemble des secteurs de priorité 1 et 2, soit 16 secteurs. 18/40

19 Analyse des cartes de bruit du réseau départemental Résultats : Sur la base de cette proposition, les 47 secteurs à enjeux sont classés ainsi : Code de priorité Nombre de secteurs concernés Nombre de bâtiments sensibles exposés L DEN Commentaires Les 8 secteurs comprennent des bâtiments exposés selon les 2 indicateurs Ln et Lden 2a b 4 41 Aucun bâtiment exposé en Ln 3a b Aucun bâtiment exposé en Ln Non prioritaire A écarter Les 16 secteurs de priorité 1 et 2 représentent 387 bâtiments sensibles exposés soit plus de 64% de l ensemble des bâtiments exposés. Le tableau suivant présente une description des 16 secteurs prioritaires : Identifiant Communes concernées Bâtiments sensibles impactés Mesure de bruit Lden Ln Lden Code de priorité D802_1 Jurançon db(a) 2b D810_13 Bayonne db(a) 2b D810_14 Anglet db(a) 1 D810_15 Bidart / Biarritz D810_16 Bidart db(a) 1 D810_17 St Jean de Luz D810_18 Urrugne b D810_19 Urrugne db(a) 2a D834_23 Serres-Castet ,5 db(a) 2a D834_24 Sauvagnon / Navailles-Angos ,5 db(a) 1 D912_28 Urrugne / Ciboure ,5 db(a) 2a D936_36 Oloron-Ste-Marie db(a) 2b D817_42 Orthez ,5 db(a) 1 D817_45 Artix / Lacq D817_48 Artiguloutan / Ousse / Lée / Idron db(a) 2a D817_49 Nousty / Soumoulou /40

20 Analyse des cartes de bruit du réseau départemental La planche suivante présente la carte de hiérarchisation des secteurs à enjeux. Planche 3 - Hiérarchisation des secteurs à enjeux 20/40

21 Bilan des actions réalisées depuis 10 ans RD 3. Bilan des actions réalisées depuis 10 ans Comme demandé par les textes, le PPBE doit contenir les actions réalisées sur les 10 dernières années, ainsi que celles programmées pour les 5 années à venir. Plusieurs services du Département ont été sollicités, par le biais d un questionnaire, sur les actions réalisées depuis 10 ans et susceptibles d avoir un impact sur l environnement sonore. Il s agit des actions portant sur le réseau routier supportant un trafic de plus de 3 millions de véhicules par an. Le tableau suivant liste les actions réalisées depuis 10 ans, et indique si elles sont situées au niveau des secteurs à enjeux identifiés par les cartes de bruit. PR début PR fin D D D D D D D D Description de l action Motif Service Territorial Ouest Mise à 2x2 voies avec voie bus BBTM 0/6 phonique Améliorer la sécurité Isolation phonique d une propriété Renouvellement couche de Sécurité et nuisance roulement en BBTM phonique sonore Renouvellement couche de Sécurité et nuisance roulement en BBTM phonique sonore Diminution du trafic Déviation du bourg de St Pée sur dans le bourg > Nivelle sécurité et diminution nuisances sonores ServiceTerritorial Centre Création d un carrefour giratoire et limitation à 70 Km/h Calibrage de la chaussée et création de cheminement piéton Création d un carrefour Giratoire et déplacement de l entrée d Agglo Aménagement de la traverse d Argagnon avec création de trottoirs et aménagement des carrefours D Reprise revêtement ECF D D D D Réfection de la chaussée GB + BBSG Réfection de la chaussée retraitement en place + BBSG Réfection de la chaussée retraitement en place + BBSG Création 1 er tronçon voie nouvelle Avec mur anti bruit de 4.00M de Haut sur 430 m Gain attendu Diminution bruit Diminution bruit Diminution bruit Diminution bruit Montant Année Secteur à enjeux 4 M 2009 D810_14 40 k 2011 D810_16 50 k 2013 D810_16 6 M 2012 à 2015 D918_34 Desserte ZA K 2008 D817_46 Aménagement entrée d Artix Améliorer la sécurité K Améliorer la sécurité K Pérennisation de la chaussée Pérennisation de la chaussée Pérennisation de la chaussée Pérennisation de la chaussée Déviation N134-D9 à l entrée d Oloron K 2010 D817_ / D817_ K 2010 D2_4-360 K 2013 D33_7-370 K 2012 D33_6-100 K K Dont 900 k pour les murs D Réfection de la chaussée GB + Pérennisation de la K BBSG chaussée 2013 D6_5 D Réfection de la chaussée en BBSG Pérennisation de la chaussée K 2009 D936_36 D Mise en place déviation PL par RD 9 Améliorer la sécurité 2011 D817_42 RD : Routes Départementales ; PR : Point Repère, PL : Poids Lourds Commentaires : L agence de Cambo n a pas réalisé d opérations, depuis 10 ans (ni programmé sur les années à venir) sur le réseau étudié, pouvant être considérées comme ayant une incidence sur le bruit dans l environnement. L agence de Saint-Jean-Pied-de-Port n est pas gestionnaire de routes départementales supportant un trafic supérieur à 8200 véhicules/jour. 11 secteurs à enjeux sont concernés par des actions réalisées durant ces 10 dernières années. - 21/40

22 Elaboration du programme d actions 4. Elaboration du programme d actions 4.1 Objectifs de réduction du bruit La directive européenne ne définissant aucun objectif quantifié, le Département a décidé de caler sa démarche sur celle de l Etat dans la mesure du possible. Les objectifs acoustiques (niveaux de bruit évalués en façade) après réduction du bruit à la source sont définis dans le tableau ci-dessous. Dans quels cas? Objectifs acoustiques recherchés relatifs aux contributions sonores dans l environnement après actions de réduction du bruit à la source Souhaité dès lors que la mise en œuvre de la solution n engendre pas un surcoût trop important par rapport à l obligation réglementaire Obligation réglementaire a minima (il est conseillé de conserver une marge d erreur sur l efficacité de la solution et viser 1 à 2 db de moins) LAeq(6h-22h) < 65 db(a) LAeq(22h-6h) < 60 db(a) LAeq(6h-18h) < 65 db(a) LAeq(18h-22h) < 65 db(a) LDEN < 68 db(a) LN < 62 db(a) Il s agit des indicateurs définis à l article 1 de l arrêté du 5 mai 1995 ; ils sont évalués à 2 mètres en avant des façades, fenêtres fermées ; ils sont mesurables selon la norme NF S (bruit routier). Ce sont les objectifs fixés dans le PPBE Etat et définis par le plan national d'action contre le bruit, en cohérence avec la définition des Points Noirs du Bruit du réseau national issue de la circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres. Indicateurs calculés issus de la Directive Européenne 2002/49/CE. Le LDEN est basé sur une combinaison des Lday, Levening, Lnight (LN) pondérés sur les périodes soir et nuit. Avec LAeq(6h-18h) = Lday + 3, LAeq(18h-22h) = Levening + 3, LAeq(22h-6h) = Lnight + 3 Si les mesures sonométriques effectuées, après mise en place des protections, indiquent le respect de ces niveaux, les objectifs seront atteints. Si les actions retenues sont de type isolation de façade, l objectif est alors défini en termes de bonne isolation des personnes vis-à-vis des bruits extérieurs lorsqu elles sont à l intérieur du bâti. L isolement acoustique visé après travaux devra respecter les conditions suivantes, le DnT,A,tr étant l isolement acoustique standardisé pondéré défini selon la norme NF EN ISO intitulée «Evaluation de l isolement acoustique des immeubles et des éléments de construction» (indice de classement français S ) : DnT,A,tr LAeq(6h-22h) - 40 DnT,A,tr LAeq(6h-18h) - 40 DnT,A,tr LAeq(18h-22h) - 40 DnT,A,tr LAeq(22h-6h) - 35 DnT,A,tr 30dB(A) 22/40

23 Elaboration du programme d actions 4.2 Orientations politiques définies par le Département Plusieurs documents de planification traduisent la politique du Département. Ceux pouvant avoir une incidence sur la maitrise des nuisances sonores ont été analysés, au regard des objectifs définis dans le Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement. Ces outils constituent en effet un moyen de prévention de l apparition de nouvelles nuisances, dans le cadre de l entretien du réseau existant ou des futurs aménagements, routiers ou urbains Domaines de compétence du Département Parmi les domaines d intervention du Département, plusieurs ont un lien avec la problématique des nuisances sonores : Le développement durable, avec la mise en place de la démarche Agenda 21. Les déplacements et la sécurité : Le Département consacre 18% de son budget (167 millions d euros en 2010) aux réseaux routiers et aux infrastructures de communication. Sa politique s articule autour de la modernisation et de la pérennisation de ces infrastructures (plus de 4500 km de voirie). Les actions prioritaires visent à moderniser, entretenir et sécuriser le réseau routier (voir le Plan Départemental d action de sécurité routière), et à assurer le bon fonctionnement du réseau routier. Le Département organise les transports scolaires des élèves et développe le réseau de transports interurbains pour le grand public. Le développement du covoiturage et la pratique du vélo sont activement soutenus. Le Conseil général œuvre pour la mobilité de tous, et facilite l accès aux transports pour tous. Il fait la promotion de moyens de transports économiques et écologiques. L éducation et notamment la gestion des collèges (construction, entretien, restauration), en tant qu établissements sensibles potentiellement exposés à des nuisances. Le Département compte 48 collèges publics. L environnement : le Conseil général s est notamment engagé dans une politique d amélioration et de préservation du cadre de vie. Il met également en œuvre des mesures d aide à la réduction de la consommation d énergie. L action sanitaire et sociale, avec notamment l aide à l amélioration des conditions de logement, sachant que certains de ces logements peuvent être exposés à des nuisances sonores élevées. Le développement territorial : le Département s est donné comme mission d inciter, de piloter et de coordonner les actions de tous les acteurs économiques et institutionnels qui contribuent au développement territorial (économie, agriculture, tourisme). Il intervient également dans le domaine de l habitat. 23/40

24 Elaboration du programme d actions L Agenda 21 Le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques s est engagé dans une démarche Agenda 21 dont les principes et les valeurs sont les suivants : Assurer une gestion durable de l espace départemental. Garantir une réponse solidaire aux besoins de chacun, gage de cohésion sociale. Entretenir et valoriser le patrimoine et l identité du département. Nourrir le changement de pratiques et de comportements de chacun. Développer les coopérations et le mieux vivre ensemble. Accompagner les parties prenantes du territoire vers la mise en œuvre d un développement soutenable. La mise en place de l Agenda 21 a conduit à définir un certain nombre d actions dont certaines répondent aux objectifs d un PPBE : Axe d intervention Libellé des actions inscrites à l Agenda 21 Objectif / Lien PPBE Axe 1 : Assurer une gestion durable de l espace départemental Axe 2 : Garantir une réponse solidaire aux besoins de chacun, gage de cohésion sociale Axe 3 : Entretenir et valoriser le patrimoine et l identité du département Axe 4 : Nourrir le changement de pratiques et de comportements de chacun Vers une vision départementale cohérente en matière d urbanisme Sensibilisation des élus à la gestion économe de l espace Expérimenter une nouvelle politique en faveur de l habitat durable Fédérer et mettre en cohérence les acteurs du transport (intermodalité, covoiturage) Créer une plateforme de mobilité Développer une offre de stationnement relais et covoiturage Développer le transport collectif Contribuer à étoffer le maillage territorial en logements adaptés destinés aux publics précaires Aider les plus défavorisés à lutter contre la précarité énergétique (diagnostics et aides) Promouvoir le maintien des personnes âgées et handicapées à domicile (aides pour adapter le logement) Constituer un centre de ressources partagé de données sur l environnement et les ressources naturelles du département Elaboration et mise en œuvre du Plan départemental des Espaces, Sites et itinéraires de pleine nature (PDESI) Valoriser le patrimoine culturel Elaborer et mettre en œuvre un programme de Sensibilisation/formation à destination des élus Elaborer et mettre en œuvre un plan de formation à destination des agents Définir et mettre en œuvre une politique interne de gestion de l énergie Elaborer un plan de déplacements de l administration Développer la flotte de véhicules propres Pour une gestion durable de nos chantiers de voirie Prévention des nouvelles nuisances Protéger les bâtiments sensibles Réduire le trafic à la source Protéger les bâtiments sensibles Informer le public Préserver les zones calmes Sensibilisation, prévention Protéger les bâtiments sensibles Réduire le trafic à la source 24/40

25 Elaboration du programme d actions Axe d intervention Libellé des actions inscrites à l Agenda 21 Objectif / Lien PPBE Axe 5 : Développer les coopérations et le mieux vivre ensemble Axe 6 : Accompagner les parties prenantes du territoire vers la mise en œuvre d un développement soutenable Développer la coopération transfrontalière pour l ensemble des politiques du Conseil général Accompagner les démarches de développement durable dans les collèges Vers un développement de la participation Inciter à la qualification des acteurs de la filière éco-construction Animer un réseau départemental du développement durable Mettre en place les instances de suivi de l Agenda 21 Expérimenter l intégration de critères de développement durable dans les dispositifs d intervention Prévention Information, sensibilisation Prévention Les déplacements * Le réseau routier Pour le Conseil général, responsable de l entretien et maître d ouvrage des travaux neufs, le réseau des routes départementales, de près de km auquel s ajoute le réseau des anciennes routes nationales, constitue un des plus importants volets d intervention. Sécurité, respect de l environnement et maintien d un maillage dense et de qualité sont les axes forts autour desquels s organisent les politiques départementales. Le Conseil général aide également les communes à entretenir et à moderniser leur propre réseau et apporte des fonds de concours à l Etat pour la création de grands axes structurants comme dans le cas de l autoroute Pau /Bordeaux. Les transports Pour toute information d ordre pratique rendez-vous sur Les transports scolaires : Chaque année, l essentiel du budget des transports du Département est consacré au transport de quelques élèves. Le transport scolaire est gratuit pour les familles. Les transports interurbains : L organisation des transports publics routiers est confiée aux Départements depuis la Loi d Orientation des Transports Intérieurs de Cette compétence se traduit par la mise en place de réseaux de transport public entre les principales communes du territoire. Ces réseaux sont distincts de ceux mis en place au sein des agglomérations (bus, trams, métro) qui relèvent quant à eux des communes concernées. A ce titre, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le Conseil général : Définit l aménagement des points d arrêt en fonction de la géographie, du réseau routier, de la fréquentation potentielle. Fixe les itinéraires, les horaires et les jours de fonctionnement des services pour satisfaire au mieux les besoins de la population. 25/40