Convention Régionale entre l'anpe et l'agefiph Financement des prestations 2008 N

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Romain Pépin
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1 Convention Régionale entre l'anpe et l'agefiph Financement des prestations 2008 N Entre les soussignés La Direction Régionale Ile-de-France de l'agence Nationale pour l'emploi (ANPE), sise 2, rue Galilée, Noisy le Grand Cedex, représentée par son Directeur Régional, Monsieur Raymond LAGRE. d'une part. L'Association Nationale de Gestion du Fonds pour l'insertion Professionnelle des Personnes Handicapés (AGEFIPH), sise 192, avenue Aristide Briand, Bagneux Cedex, représentée par son Directeur Général, Monsieur Pierre Blanc, et pour ordre, Madame Nathalie DUCROS, Déléguée Régionale de la région lie-de-france, d autre part. La présente convention est établie conformément aux dispositions suivantes: Vu les articles L à L du code du travail relatifs au Service public de l emploi Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 portant agrément de l'association chargé du Fonds pour l'insertion Professionnelle des Personnes Handicapées ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Vu la convention tripartite Etat/Unédic/ANPE du 5 mai 2006 relative à la coordination des actions du service public de l emploi Vu la convention bipartite ANPE-Unédic à effet du 1 er mai, relative à la mise en œuvre du projet personnalisé d accès à l emploi ; Vu le contrat de progrès de l ANPE du 23 juin 2006 ; Vu la convention Etat/Agefiph signée le 20 février 2008; Vu la convention nationale de collaboration ANPE/AGEFIPH visant à favoriser l insertion professionnelle des demandeurs d emploi handicapés de novembre 2006 ; Vu la convention type Cap Emploi ; Vu la convention régionale de collaboration ANPE/AGEFIPH pour les années , du 15 juin 2007 Convention de financement prestations

2 PREAMBULE L ANPE et l Agefiph coopèrent depuis de nombreuses années pour développer l emploi en milieu ordinaire de travail des personnes handicapées, en lien étroit avec l Etat. Adaptée aux initiatives et aux besoins locaux, cette collaboration a principalement porté sur l accompagnement vers l emploi des personnes handicapées particulièrement depuis que le plan de cohésion sociale a renforcé le principe de l accompagnement individualisé et actif de chaque demandeur d emploi. La loi du 11 février 2005, sur l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a par ailleurs donné un nouvel élan à l emploi des personnes handicapées en mettant la personne handicapée et son projet de vie au cœur des dispositifs, en renforçant l obligation faite aux employeurs privés comme publics et en élargissant les bénéficiaires de l obligation d emploi. Dans ce contexte, l ANPE a d ores et déjà signé avec l Agefiph une convention de collaboration pour les années , visant à développer l accès ou le retour à l emploi durable des personnes handicapées et la satisfaction des demandes des entreprises en matière de recrutement de personnes handicapées. La réflexion commune des deux partenaires franciliens a abouti à la nécessité de renforcer et d articuler leurs offres de service. Dans cet esprit, l agence a sollicité l Agefiph afin d obtenir une aide financière à la mise en œuvre de prestations d aide au retour à l emploi en faveur des demandeurs d emploi travailleurs handicapés. L Agefiph, a accepté de faire bénéficier l ANPE de son soutien financier complémentaire selon les conditions détaillées ci après : Article 1 - Objet de la convention La présente convention vise à préciser la nature des actions mises en œuvre par l ANPE pour lesquelles son partenaire l Agefiph a accepté de verser une subvention, au bénéfice des travailleurs handicapés, ainsi que les modalités de suivi et de contrôle de ces réalisations. Article 2 - Actions mises en œuvre bénéficiant de la subvention de l Agefiph : Conformément à l article de la convention régionale de collaboration Ile De France, l ANPE met à disposition des DETH qu elle suit directement comme à ceux qu elle confie aux Cap Emploi dans le cadre de la co-traitance, les actions suivantes de nature à améliorer l accès à l emploi de ce public : 2.1 Dans le cadre de cette subvention l Anpe, en concertation avec l Agefiph, souhaite : - Amplifier la mise en œuvre de véritables parcours d'insertion en direction des demandeurs d'emploi travailleurs handicapés par la mobilisation des prestations pour l'emploi, mises en œuvre par l Anpe : - Préparer les demandeurs d'emploi handicapés à l'insertion professionnelle en développant les actions d'information et en leur proposant des prestations Convention de financement prestations

3 - Faciliter les conditions de préconisation par les structures Cap Emploi des prestations mobilisables par les Cap Emploi, - Garantir une mobilisation homogène des prestations au sein des huit départements franciliens. Au niveau départemental développer la mobilisation des prestations au bénéfice des demandeurs bénéficiaires de l obligation d emploi, organiser la sélection des prestations ayant vocation à être utilisées en tenant compte des prestations et formations déjà financées par l Agefiph dans le cadre du dispositif «Formations courtes», 2-2 Mobilisations de prestations ANPE par les Cap Emploi Dans le cadre des prestations de service de l'anpe, le réseau Cap Emploi pourra mobiliser «l'évaluation des compétences et des capacités professionnelles», «l'évaluation en milieu de travail», «l évaluation préalable à la création d entreprise», «le bilan de compétences approfondi», les «Ateliers projet et emploi», «l Atelier initiation à Internet». Ainsi que, d une part, des prestations d accompagnement suivantes «Objectif emploi», Objectif projet», «Cercle de recherche d emploi» et «Accompagnement dans l emploi PADE» ce jusqu au 30 avril 2008 ; d autre part les nouvelles prestations «stratégie de recherche d emploi», «cible emploi» ainsi que le» club TH» mobilisables à compter du 2 mai Les structures Cap Emploi prescriptrices restent les structures référents des demandeurs d'emploi à l'issue de ces prestations. Contrairement à la mobilisation des prestations Anpe par le cap emploi, dans le cadre habituel de la cotraitance, l Anpe n exerce pas de validation de la prescription faite par le cap emploi pour les prestations relevant de cette subvention. Toutefois le cap emploi devra préciser qu il réalise cette prescription dans le cadre de la présente convention de subvention en en rappelant le numéro. Dans le cadre de ces fonctions de gestion, l Anpe renvoi une alerte au cap emploi concernant la consommation des places offertes conformément aux dispositions de l article 4 ci après. Article 3 - Subvention L'Agefiph, dans la continuité du travail complémentaire réalisé en commun, souhaite faciliter les actions de l ANPE en lui octroyant une subvention de XXX calculée selon le détail donné à l annexe technique et financière et dont les principes sont les suivants : Convention de financement prestations

4 co-financement de 50% des prestations suivantes mobilisables par les deux réseaux : soit l évaluation des compétences et capacité professionnelles (ECCP), l'évaluation en milieu de travail (EMT), l évaluation préalable à la création d entreprise (EPCE), les ateliers emploi et projet (ATE), l Atelier d initiation à Internet, le Bilan de compétence approfondi(bca), et la stratégie de recherche d emploi (STR). financement de 100% des prestations d accompagnement suivantes mobilisables par les Cap Emploi : les Objectifs emploi et projet, le Cercle de recherche d emploi, l Accompagnement dans l emploi-pade, la cible emploi et le clubth. Article 4 - Suivi de la convention L ANPE s engage à communiquer à l Agefiph et aux structures Cap Emploi la liste des prestataires et la nature des prestations conventionnées (calendrier, nombre de session, lieux de réalisation) sur le département. Au plan départemental, un point sur le nombre et la nature des prestations mobilisées par l'anpe et les structures Cap Emploi sera fait dans le cadre d un Comité de suivi régional ainsi que lors des réunions de suivi locales trimestrielles prévues par la convention régionale de collaboration ANPE/AGEFIPH , relative à l accès ou le retour à l emploi durable des personnes handicapées et à la satisfaction des demandes des entreprises en matière de recrutement de personnes handicapées. Au plan régional, un comité de suivi composé de représentants de la DR ANPE et de la Délégation Région Ile-de-France de l'agefiph, se réunira au minimum deux fois par an afin d établir un bilan intermédiaire commun de la mise en œuvre de la convention. Ce bilan quantitatif et qualitatif sera établi au plan régional et départemental, à partir notamment des informations échangées dans les comités de suivi départementaux susvisés, et sera communiqué au comité de suivi régional et au comité de Pilotage régional prévu dans le cadre de la convention type Cap Emploi et à l échelon départemental. Article 6 Contrôle et Condition d'utilisation de la subvention L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera son remboursement. L'ANPE tient à la disposition des représentants habilités de l Agefiph les documents comptables et de gestion relatifs aux activités et périodes couvertes par la convention ainsi que tous les éléments d'information propres à rendre compte de la réalisation du projet défini à l'article 2 de la présente convention. Article 7 - Durée de la convention La présente convention qui prend effet à compter du 1 er janvier 2008, est conclue jusqu'au 31 Convention de financement prestations

5 décembre Une annexe financière pour 2008 est jointe à la présente convention. Fait à Bagneux, le 2008 Pour l ANPE, le Directeur Régional Ile-de-France Pour l AGEFIPH, Déléguée Régionale Ile-de-France Raymond LAGRE Nathalie DUCROS Convention de financement prestations

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