Convention relative aux prestations facultatives assurées par le

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1 Convention relative aux prestations facultatives assurées par le CDG 77 en soutien du partenariat CNRACL L article 24 de la loi n du 26 janvier 1984 confère aux centres de gestion des compétences «en matière de retraite et d'invalidité des agents pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les centres de gestion sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion» La présente convention vise ainsi à définir la nature des services proposés par le CDG77 et la relation entre les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés d une part et le Centre de Gestion de Seine et Marne d autre part en matière de conseil relatif à l application de la réglementation en matière de retraite. Cette activité s inscrit ainsi dans le cadre d une prestation facultative payante, à la demande des collectivités. I Les prestations de conseil 1 Contenu de l offre : Dans le cadre des dispositions de l article 24 alinéa 1 er de la loi n du 26 janvier 1984 qui dispose que «les centres de gestion peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d invalidité des agents pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics», et à la demande des collectivités et établissements publics du département de Seine et Marne, le centre de gestion propose à ces dernières, depuis le 1 er juillet 2007, une

2 prestation de service d aide au montage de dossiers d une part, et d accompagnement individualisé d autre part. Par ailleurs tenant compte de l émergence d une nouvelle demande de ses collectivités territoriales, qui consiste à les aider à saisir, sur une plate-forme du site internet de la CNRACL, d une part, les données carrière de leurs agents en vue de l établissement par la CNRACL, dans le cadre du droit à l information, des «estimations indicatives globales» et des «relevés de situation individuelle» adressés aux agents selon des cohortes bien précises, et, d autre part, à remplir les dossiers retraite par voie dématérialisée, le dit conseil avait proposé, en sa séance du 23 octobre 2008, la création de la prestation facultative y afférent. Considérant la satisfaction des collectivités pour lesdites prestations, le conseil d administration, en sa séance du 6 octobre 2010, en a voté la poursuite. Rappel des prestations existantes : - l aide au montage de dossier (R15, validation et rétablissement) à l occasion de réunions à thèmes organisées au Centre de gestion, - l accompagnement individualisé : consiste, sur demande écrite ou sur rendez-vous au Centre de gestion ou en collectivité, en l aide à la détermination du droit à pension et à la simulation du montant. Les rendez vous en collectivité ne pourront, toutefois, intervenir qu à la condition d un minimum de 4 dossiers soumis à l examen du centre de gestion. - l aide à la saisie consiste en des sessions de découverte à la navigation sur le site internet de la CNRACL, d une part et, d autre part, via l aide en ligne et un dossier type choisi par le centre de gestion, au cheminement dans les rubriques «gestion des carrières»,«préliquidation» et «liquidation». Ces sessions ont lieu au Centre de Gestion et s adressent à des groupes de 10 participants maximum. 1 Conditions tarifaires des prestations : Les prestations et leurs tarifications sont fixées par délibération du Conseil d Administration du Centre de Gestion. La convention entre la collectivité et le Centre de Gestion ne fait en soit l objet d aucune tarification.

3 Seuls les services visés à l article I 1 sont effectués sous condition de paiement de la part de la collectivité demandeuse. A cet égard, la tarification est fixée selon un coût forfaitaire variable selon la nature du service rendu. Ainsi, le Conseil d Administration du Centre de Gestion, par délibération en date du 6 octobre 2010, a reconduit les tarifs votés en 2007 pour les deux premières prestations listées ci-dessus ainsi que le tarif voté en 2008 pour la troisième; le détail est le suivant : Réunion à thème «montage de dossier», taux forfaitaire pour 3 heures de : - 50 par participant, Accompagnement individualisé, taux forfaitaire par dossier de: - 30 pour rendez-vous au CDG ou conseil écrit, - 40 pour déplacement en collectivité. (Sous réserve de l examen de 4 dossiers au minimum) Aide à la saisie dématérialisée : - 60 par participant II Droits et obligations des parties : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne s engage : - à fournir les prestations prévues au I 1 de la présente convention. Il met en œuvre l ensemble de ses moyens et connaissances pour délivrer une information et/ou un traitement fiable à la collectivité demandeuse, dans les meilleurs délais en fonction de la technicité du dossier à traiter et du caractère exhaustif des informations communiquées par la collectivité. La collectivité demandeuse fait une utilisation libre des informations dispensées par le Centre de Gestion. La collectivité demandeuse dispose de la possibilité de porter réclamation par écrit lorsque le travail fourni par le Centre de Gestion ne correspond manifestement pas au contenu de la lettre de commande de la collectivité. Elle dispose pour l effectuer d un délai de 15 jours après réception de la réponse fournie par le Centre de Gestion. Le Centre de Gestion se réserve la possibilité de refuser la prise en charge d une tâche qui ne serait pas prévue dans la convention. En outre, le Centre de Gestion se réserve le droit de ne pas traiter un dossier dont les informations sont inexploitables (incomplètes, inintelligibles ), ou lorsque la demande de la

4 collectivité, faute d être suffisamment explicite, ne permet pas de saisir ce pour quoi le Centre de Gestion est sollicité. Enfin, le Centre de Gestion peut également rejeter toute demande ayant pour objet de le faire participer à la réalisation d une illégalité. La collectivité demandeuse s engage à : - informer précisément le Centre de Gestion de la nature du travail à effectuer pour le compte de celle-ci. Chaque demande fera l objet d une lettre de commande. Pour ce faire, elle utilisera les documents ad hoc établis par le Centre de Gestion et annexés à la convention. Sa demande ne pourra porter que sur les services prévus dans la présente convention. - fournir toute information nécessaire ou utile à la bonne exécution du travail demandé. En cas d inobservation de cet alinéa, le Centre de Gestion pourra se prévaloir des dispositions relatives aux droits et obligations du Centre de Gestion exposées ci-dessus. III Parties au contrat La présente convention réglera les rapports à naître entre : - Le Centre de Gestion de Seine et Marne dont le siège est situé 335, rue du Bois Guyot LE MEE SUR SEINE, représenté par son Président, Daniel LEROY, habilité par délibération du Conseil d Administration du 6 octobre 2010, relative au partenariat CNRACL. D une part, - Et la collectivité de : Sise à représentée par son Maire, son Président Mandaté par délibération en date du : D autre part. IV Modalités de saisine Seuls l autorité territoriale, ses adjoints ainsi que son directeur des services sollicitent les services du Centre de Gestion, par le bon de commande et les formulaires annexés à la présente convention. Ces formulaires doivent être remplis exhaustivement afin que le Centre de Gestion puisse intervenir dans les meilleures conditions. En outre, le Centre de Gestion ne se prononce qu en vertu des seules informations transmises par la collectivité. Celui-ci ne pourra être tenu pour responsable, en cas de litige, dans la circonstance où une information

5 complémentaire susceptible de modifier la nature du conseil ou du traitement, ne lui aura pas été transmise par la collectivité. V Durée et renouvellement de la convention La présente convention prend effet à compter du 1 er janvier 2011 pour une durée d une année et est renouvelable par reconduction expresse pour une durée équivalente, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties sous préavis de 1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute modification susceptible d être apportée, en cours d exécution, à la présente convention fera l objet d un avenant. VI Règlement des litiges : Les litiges entre les cocontractants, nés de l exécution de la présente convention, seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun. A Le Mée sur Seine, le 1 er décembre 2010 A, le Le Président du Centre de gestion Le Maire, Le Président cachet