Les formalités de création. Personnes physiques et sociétés assujeties à l inscription au répertoire des métiers

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1 Les formalités de création Le créateur ou repreneur d entreprise doit effectuer ses démarches en un seul lieu auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il relève. Le CFE compétent centralise les pièces du dossier de création et les transmet aux organismes destinataires : - à l INSEE, qui inscrit l entreprise au répertoire national des entreprises (RNE) et lui attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code d activité APE (activité principale exercée), numéros qui sont lui ensuite notifiés par le greffe ; -augreffe du tribunal de commerce et/ou à la Chambre de commerce et d industrie et/ou à la Chambre de métiers qui disposent d un délai de cinq jours ouvrables pour procéder à l inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou à l inscription au répertoire des métiers et renvoyer un extrait K-bis pour les SA, Sarl et K pour les entreprises individuelles ; - au centre des impôts pour la déclaration d existence (régime fiscal, TVA, déclaration de revenus) ; - aux organismes sociaux des travailleurs non salariés ou salariés selon le cas, c est-à-dire aux Urssaf, Assedic, caisse de maladie et de retraite, DDTEFP et inspection du travail. À quel CFE s adresser? La détermination du CFE compétent dépend de l activité ou de la forme juridique de l entreprise. La compétence géographique est déterminée par le lieu du siège social. Commerçants Sociétés commerciales n ayant pas un objet artisanal Personnes physiques et sociétés assujeties à l inscription au répertoire des métiers Sociétés civiles Sociétés d exercice libéral Agents commerciaux Membres d une profession libérale Employeurs dont l entreprise n est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou inscrite au répertoire des métiers Artistes-auteurs Assujettis à la TVA, à l impôt sur le revenu au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou de l Impôt sur les Sociétés qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus Personnes physiques et morales exerçant à titrre principal des activités agricoles Chambre de Commerce et d Industrie Chambre des Métiers Greffe du tribunal de commerce URSSAF Centre des impôts Chambre d agriculture Annuaire des CFE L INSEE, avec ses partenaires du réseau CFE, a réalisé un site destiné à faciliter les démarches administratives de création comportant notamment une application permettant de déterminer le CFE compétent par commune : Le récépissé de dépôt de dossier de création d entreprise La loi pour l initiative économique institue le récépissé de dépôt du dossier de création d entreprise. Ce document est remis immédiatement et gratuitement au créateur ou repreneur d une entreprise nécessitant une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Le récépissé de dépôt du dossier de création d entreprise comporte la mention en attente d immatriculation. Il permet au créateur ou repreneur d entreprendre immédiatement différentes démarches nécessaires au lancement de son activité auprès de différents organismes : La Poste, EDF, France Télécom Le créateur ou repreneur d entreprise est responsable des actes qu il accomplit dans le cadre de ce récépissé. La déclaration d entreprise par Internet Pour procéder aux formalités d immatriculation de leur entreprise, les créateurs ou repreneurs sont tenus de se déplacer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour déposer leur demande d immatriculation ou d envoyer par voie postale à ce CFE leur dossier de demande d immatriculation. La loi pour l initiative économique permet au créateur, s il le désire, d effectuer les formalités d immatriculation de son entreprise par Internet. La mise en œuvre technique de cette possibilité offerte par la loi sera achevée courant LA CRÉATION D ENTREPRISE EN AQUITAINE 65 CONSEIL RÉGIONAL - CRCI - INSEE AQUITAINE

2 Les mesures publiques nationales d aide à la création d entreprise L ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprise) : depuis le 1 er janvier 1997, cette aide consiste en une exonération de charges sociales pendant un an. Elle consistait auparavant en une aide forfaitaire. Le PCE (Prêt à la Création d Entreprise) : mis en œuvre par la Banque de Développement des PME, le prêt à la création d entreprise facilite le financement de petits projets. Le PARE (Plan d Aide au Retour à l Emploi) : il a été mis en place à partir du second semestre de 2001 et n est monté en régime que progressivement. Il prévoit des dispositions favorables à la création d entreprise. Ces mesures permettent au créateur de disposer de ressources durant les premiers temps de la vie de l entreprise. Depuis le mois de juillet 2001, le créateur d entreprise a la possibilité de cumuler les revenus issus de sa société avec son allocation chômage, pendant 18 mois au plus (sous condition de revenus). En cas de faillite de l entreprise, il a droit aux allocations chômage pour une durée de 3 ans maximum après la perte de l emploi salarié précédant la création. Depuis le mois de février 2002, l Unédic accepte que les aides ACCRE et EDEN (prime à la création d entreprise) soient cumulées aux autres avantages accordés aux chômeurs franchissant le pas. Ces modifications ont renforcé la sécurité financière du créateur d entreprise. Une campagne d information lancée à l automne 2002, avec la participation de l Unédic, a pu inciter les nouveaux créateurs à franchir le pas. La loi pour l initiative économique, dite loi Dutreil, a été publiée au Journal officiel du 5 août Elle comprend des mesures qui répondent à cinq préoccupations : - Simplifier la création d entreprise La loi ne fixe plus de minimum pour le capital social des SARL ; les associés déterminent librement son montant. Les procédures administratives sont allégées ; - Faciliter la transition entre le statut de salarié et celui d entrepreneur Le salarié qui crée une entreprise peut conserver son emploi salarié pendant un an, ou recourir à un congé pendant lequel son contrat est suspendu. Il est exonéré des cotisations sociales dues au titre de sa nouvelle activité d entrepreneur pendant douze mois ; - Financer l initiative économique Création de fonds communs de placements à risque, à vocation de proximité, et réductions d impôts pour les personnes investissant dans ces fonds ou réalisant des apports en espèces au capital des sociétés nouvelles ; - Permettre l accompagnement social des projets Différé pour le paiement des cotisations, extension du dispositif EDEN (prime à la création d entreprise) aux demandeurs d emploi de plus de cinquante ans ; - Favoriser le développement et la transmission de l entreprise Exonération d impôt sur les plus-values dans certaines conditions, exonération des droits de mutation pour les donations réalisées au profit des salariés de l entreprise. (Extrait de INSEE Première n 944-Janvier 2004) CONSEIL RÉGIONAL - CRCI - INSEE AQUITAINE 66 LA CRÉATION D ENTREPRISE EN AQUITAINE

3 La région Aquitaine accompagne les créateurs et les repreneurs d entreprise Les principaux axes du dispositif régional : - pour les demandeurs d emploi et les bénéficiaires du RMI : aide au créateur, prêt d honneur, prêt solidaire - dans l artisanat et les services : - détection et mise en relation des cédants et repreneurs potentiels d entreprise, sensibilisation à la transmission ; - parrainage et prêts d honneur aux créateurs-repreneurs ; - garanties de prêts, afin de faciliter le financement bancaire des projets ; - soutien à l embauche du second du dirigeant dans les très petites entreprises situées en zone rurale. - dans la production et dans les activités innovantes : - financement d études en amont du projet : chéquiers-conseils et fonds d expertise à la reprise d entreprises par les salariés ; - accueil en pépinière ou en technopôle, offrant aux entreprises une proximité avec le milieu de la recherche et un accompagnement technique et financier ; - apport en fonds de roulement : aide à la création d entreprise de production ; - participation d une société de capital-risque. Programme reprise et transmission : Ses objectifs : lever les principaux obstacles à la reprise et créer la confiance indispensable à l émergence et à la réussite des projets, portés notamment par des salariés repreneurs. Ses quatre composantes : - Le conseil : le repreneur pourra être guidé dans ses démarches ; - La formation : il pourra acquérir les compétences professionnelles indispensables à sa fonction de chef d entreprise ; - Les financements : les moyens existants seront renforcés et un compte épargne de la reprise envisagé ; - L aide à l investissement : le cédant sera soutenu pour transmettre un outil de travail compétitif. Un numéro vert sera mis en place pour aiguiller les porteurs de projet vers les interlocuteurs les mieux placés pour les informer et les aider. Conseil régional d Aquitaine Développement économique et emploi - Service TPE 14 rue François de Sourdis BORDEAUX CEDEX Tél entreprises@aquitaine.fr LA CRÉATION D ENTREPRISE EN AQUITAINE 67 CONSEIL RÉGIONAL - CRCI - INSEE AQUITAINE

4 Les Chambres de Commerce et d Industrie, portes d entrée vers la création d entreprise Les Chambres de Commerce et d'industrie d'aquitaine se situent au cœur de la création et de la transmission d'entreprise. Elles offrent une gamme de services aux repreneurs et aux cédants : - Accueil et information des porteurs de projet : - actions de promotion de l entrepreneuriat ; - réunions d information ; - service de diffusion des offres de reprises d entreprises (ACT Contact pour l Artisanat, le Commerce et les Services de proximité à la personne, PMI Contact pour les autres secteurs). - Conseil et assistance aux créateurs et repreneurs d entreprise : - entretiens individuels avec un conseiller de la C.C.I. ; - entretiens individuels avec un expert-comptable, un avocat ; - assistance à la réalisation d études de marché et de plans d affaires, à la recherche de financement (emprunts, prêts d honneur, aides et subventions), ainsi qu aux formalités administratives de la création ; - stages de formation. - Suivi et accompagnement de la jeune entreprise : - programme RELAI (État, FEDER Objectif 2) ; - associations de créateurs et de chefs d entreprises. - Conseil et assistance aux cédants (F.S.E. Objectif 3, Conseil régional et État) : - sensibilisation à la transmission ; - mises en relation avec des professionnels ; - accompagnement des démarches. Chambre Régionale de Commerce et d Industrie Aquitaine Appui aux Actions des C.C.I. d Aquitaine 185 cours du Médoc BORDEAUX CEDEX Tél CONSEIL RÉGIONAL - CRCI - INSEE AQUITAINE 68 LA CRÉATION D ENTREPRISE EN AQUITAINE

5 Glossaire APE : Toute entreprise et chacun de ses établissements se voient attribuer par l INSEE, lors de leur inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant leur Activité Principale Exercée (APE) par référence à la Nomenclature des Activités Française (NAF). Le code APE est déterminé en fonction des informations fournies par le chef d entreprise dans les formulaires qu il remplit auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce code peut ensuite être modifié si l entreprise effectue une déclaration de changement d activité. Sur la base d informations obtenues directement, dans le cadre des enquêtes annuelles d entreprises notamment, l INSEE peut également modifier ce code. L attribution par l INSEE du code APE a des objectifs statistiques. Bien que largement utilisé par divers organismes pour l application de réglementations, sa portée juridique est limitée. En effet, l article 5 du décret n du 14 mars 1973 précise qu il ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées. Création d entreprise : Les créations d entreprises sont comptabilisées à partir des informations contenues dans le répertoire SIRENE. Toute entreprise, personne physique ou morale, est inscrite au répertoire lors de sa première déclaration de démarrage d activité non salariée et reçoit alors un numéro d identification unique. Elle sera comptablisée dans la série de créations à partir de sa date de début d activité économique : - en création pure si l activité exercée ne constitue pas la poursuite d une activité de même type exercée antérieurement au même endroit par une autre entreprise. On parle aussi de création ex nihilo ; - en création par reprise dans les cas contraires (reprise de tout ou partie des moyens de production d une autre entreprise, rachat d un fonds de commerce ). Par ailleurs, une personne physique peut cesser son activité puis la reprendre ultérieurement. Elle retrouve alors le numéro d identification unique qui lui avait été attribué la première fois. Cette reprise d activité sera comptabilisée dans tous les cas en création par réactivation. Ce type de création n est pas fréquent pour les sociétés (5 % des mouvements de réactivation environ). Cela correspond alors à la réactivation d une personne morale préalablement mise en sommeil. Champ ICS Le champ de la statistique de création d entreprise (dit champ I.C.S. ) comprend l ensemble des secteurs marchands de l Industrie, de la Construction, du Commerce et des Services. L agriculture et les services financiers en sont exclus. Les créations d entreprises sont diffusées dans une nomenclature issue de la Nomenclature Économique de Synthèse (NES). Cette nomenclature provient directement de la Nomenclature des Activités Française (NAF) qui a été mise en place en Les secteurs d activité agrégés sont définis de la façon suivante : Secteurs agrégés Industries agroalimentaires 15, 16 Codes NAF correspondants Industrie hors IAA 10 à 14 et 17 à 41 Construction 45 Commerce 50 à 52 Transports 60 à 63 Immobilier 70 Services aux entreprises 64, 71 à 74, 90 Services aux particuliers 55, 92, 93, 95 Dont hôtels, cafés, restaurants 55 Éducation, santé, action sociale 80, 85 Dans cette publication : Le secteur désigné par Services aux ménages regroupe les secteurs Services aux particuliers (à l exclusion des hôtels, cafés, restaurants ), Éducation, santé, action sociale et immobilier, soit les NAF : 70, 80, 85, 92, 93, 95. Entreprise : L entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché. On distingue : - l entreprise individuelle (personne physique) qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique de son exploitant ; - l entreprise sociétaire (personne morale), par exemple Société Anonyme (SA), Société À Responsabilité Limitée (SARL). SINE :LeSystème d Information sur les Nouvelles Entreprises a pour objectif de suivre pendant cinq ans les entreprises nées une même année, au moyen de trois enquêtes directes par voie postale. La première enquête intervient dès les premiers mois de création, la seconde après trois ans d activité et la troisième, cinq ans après la naissance. Il s agit d une enquête obligatoire réalisée par sondage, avec des taux de réponse supérieurs à 90 %. L échantillon est constitué à partir du répertoire SIRENE. Toute entreprise, non saisonnière, dans le champ ICS, créée, ex nihilo ou par reprise, au cours des premiers semestres 1994, 1998 ou 2002 appartient au champ de l enquête sine. Les créations par réactivation ne sont donc pas prises en compte dans le dispositif sine. La dernière enquête sine a été réalisée à l automne Le Conseil régional d Aquitaine et la Chambre régionale de commerce et d industrie Aquitaine, ont financé une extension régionale de cette enquête auprès de 858 créateurs des Services aux entreprises, des Hôtels-cafés-restaurants et de l Industrie. Au total, chefs d entreprise, ayant créé leur LA CRÉATION D ENTREPRISE EN AQUITAINE 69 CONSEIL RÉGIONAL - CRCI - INSEE AQUITAINE

6 entreprise durant le premier semestre 2002, ont pu être interrogés en Aquitaine. SIRENE : Le répertoire SIRENE Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et de leurs Etablissements a été créé par le décret du 14 mars SIRENE est le répertoire officiel où sont immatriculés les entreprises et leurs établissements. L Insee assure deux missions principales par le biais de la gestion de ce répertoire : - Une mission de coordination et d information administrative : attribution d un identifiant unique et du code APE (Activité Principale Exercée), information des associés et partenaires du répertoire sur les mouvements enregistrés (créations, modifications, cessations) ; - Une mission statistique : c est un outil de connaissance du système productif et un fichier de référence servant de base aux investigations statistiques. L actualisation permanente du répertoire SIRENE est assurée, pour les données d identification, grâce aux déclarations officielles établies auprès des Centres de Formalités des Entreprises (voir les formalités de création, page 65) et, pour les données économiques, grâce à des appariements d autres fichiers de l Insee (par exemple les DADS, Déclarations Annuelles des Données Sociales). Taux de création : Rapport du nombre de créations d entreprises d une année au stock d entreprises au 1 er janvier de l année. C est un indicateur de renouvellement de l appareil productif. Taux de survie : Le taux de survie à N année(s) d une génération d entreprises est la proportion d entreprises de cette génération qui sont encore vivantes à leur N-ième anniversaire. Ce taux se calcule donc en référence à la durée de vie de ces entreprises. L entreprise est considérée comme morte si elle est cessée juridiquement et/ou économiquement. Le taux de survie ne prend pas en considération le devenir de l entreprise cessée. Si cette dernière est reprise par un autre exploitant, elle sera quand même considérée comme morte. Zone d emploi : Une zone d emploi est un espace géographique à l intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent. Effectué conjointement par l Insee et les services statistiques du Ministère du Travail, le découpage en zones d emploi constitue une partition du territoire adaptée aux études locales sur l emploi et son environnement. Les déplacements domicile-travail constituent la variable de base pour la détermination de ce zonage. Le découpage respecte nécessairement les limites régionales, mais en Aquitaine il ne respecte pas les limites départementales. Il était recommandé de ne pas créer de zones réunissant moins de actifs. Défini pour la France métropolitaine, il comporte actuellement 348 zones. BIBLIOGRAPHIE... Forte hausse des créations d entreprises en 2003 INSEE Première n 944-janvier 2004 Le rôle économique des repreneurs d entreprise INSEE Première n 975-juillet 2004 L impact sur l emploi des créations d entreprises INSEE Première n 917-août 2003 Les créateurs d entreprise en 2002 INSEE Première n 928-octobre % de femmes parmi les créateurs d entreprises INSEE Première n 887-mars 2003 Créations et créateurs d entreprises INSEE Résultats n 773-décembre 2001 (Cédèrom inclus) Les créateurs d entreprises aquitains INSEE Aquitaine - Le quatre pages n 123-novembre 2003 Les reprises d entreprises en Aquitaine Conseil régional d Aquitaine et CRCI d Aquitaine-février 2001 La création d entreprises en Aquitaine CRCI d Aquitaine - Situation Aquitaine n 56-juin 2002 Les sites Internet : Insee : Chambre Régionale de Commerce et d Industrie : Conseil Régional d Aquitaine : CONSEIL RÉGIONAL - CRCI - INSEE AQUITAINE 70 LA CRÉATION D ENTREPRISE EN AQUITAINE