RECEPISSE DE DECLARATION concernant la construction d'une nouvelle station d'épuration Commune de LAILLY EN VAL. Dossier n

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1 Direction départementale des territoires PREFET DU LOIRET Service eau, environnement et forêt Affaire suivie par : Eric PICHON Téléphone : Courriel : eric.pichon@loiret.gouv.fr Référence : EP/FB(03/02/2017) n 71 N cascade : RECEPISSE DE DECLARATION concernant la construction d'une nouvelle station d'épuration Commune de LAILLY EN VAL Dossier n Le Préfet du Loiret Chevalier dans l Ordre National de la Légion d Honneur Chevalier dans l Ordre National du Mérite Vu le code de l'environnement, notamment le Livre I et le Titre I du Livre II ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n du 24 novembre 1962 modifié, relatif à l'exercice de la police de l'eau ; VU l arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services de l État dans le domaine de la police de l'eau et de la gestion de l'eau ; Vu l arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, Directeur départemental des territoires du Loiret ; Vu l arrêté du Directeur départemental des territoires du Loiret en date du 23 septembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires du Loiret ; Vu le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ; Vu la déclaration au titre de l article L du code de l environnement reçue le 01 février 2017, présentée par le Syndicat des Eaux de Lailly-en-Val Dry, enregistrée sous le n et relative à la construction d'une nouvelle station d'épuration ; donne récépissé à : 181, rue de Bourgogne ORLEANS CEDEX ) Standard : Bureaux : Cité Coligny 131, rue du faubourg Bannier ORLEANS

2 Syndicat des Eaux de Lailly-en-Val Dry Mairie de Lailly-en-Val 2, rue des Ecoles LAILLY EN VAL i de sa déclaration concernant la construction d'une nouvelle station d'épuration dont la réalisation est prévue sur la commune de LAILLY-EN-VAL. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l article L du code de l environnement. Les rubriques du tableau de l'article R du Code de l'environnement concernées sont les suivantes : Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R du code général des collectivités territoriales : 1- Supérieure à 600 kg de DBO5 ; Autorisation 2- Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5. Déclaration Déclaration Arrêté du 21/07/2015 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé. Le déclarant pourra débuter les travaux dès réception du présent récépissé. Considérant que le dossier est complet et régulier, il n est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration. Le déclarant devra respecter le contenu de ce dossier dont les prescriptions principales sont rappelées en annexe. Copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées en mairies des communes de LAILLY-EN-VAL et DRY où l'(es) opération(s) doit(vent) être réalisée(s), pour affichage pendant une durée minimale d un mois et, le cas échéant, à la Commission Locale de l Eau (CLE) concernée pour information. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Loiret durant une période d au moins six mois. Cette décision est susceptible d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de votre part, dans un délai de deux mois selon les conditions définies à l article R du Code de Justice Administrative et par les tiers dans un délai d un an, dans les conditions définies à l article R du Code de l Environnement à compter de la date d affichage en mairie de LAILLY-EN-VAL et DRY. Toutefois, si la mise en service de l installation n est pas intervenue six mois après la publication ou l affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu à l expiration d une période de six mois après mise en service. Le service de police de l eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

3 En application de l article R du Code de l Environnement, la mise en service de l installation, la construction des ouvrages, l exécution des travaux, et l exercice de l activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En application de l article R du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l aménagement en résultant, à l exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. En cas de cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration, vous-même (en tant qu'exploitant) ou à défaut le propriétaire, devra en faire la déclaration en préfecture dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de 2 ans ou le changement d'affectation. De même, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration de cession dans un délai de 3 mois (article R du Code de l'environnement) en préfecture. Il sera donné acte de cette déclaration. Ces déclarations doivent être adressées sous le timbre "Direction départementale des territoires Service eau, environnement et forêt", à l'aide des imprimés ci-joints. Les agents mentionnés à l article L du code de l environnement et notamment ceux chargés de la police de l eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d une recherche d infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. A Orléans, le 06 février 2017 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le chef du service eau, environnement et forêt, ORIGINAL SIGNE Jean-François CHAUVET Copie transmise pour information à : Monsieur le Maire de LAILLY EN VAL Monsieur le Maire de DRY Agence de l'eau Loire-Bretagne Délégation Centre Loire Avenue de Buffon B.P ORLEANS CEDEX 02 i Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi «informatique et liberté» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus ou un à : eric.pichon@loiret.gouv.fr

4 Rappel des principales prescriptions applicables au projet Conformément au dossier présenté et à l arrêté ministériel du 21 juillet 2015, le projet devra satisfaire les prescriptions suivantes : 1. Description et aménagement du réseau d assainissement Le réseau d assainissement du Syndicat Lailly en Val Dry s étend sur ces deux communes avec 28 km environ de canalisations séparatives. Ce système comprend 11 postes de refoulement, celui de la station d épuration compris dont 5 sont équipés d un trop-plein : PR ENPTC, Francis Carret et Roger Olivier à Dry et PR Route d Orléans et de la station d épuration pour Lailly en Val. Le schéma directeur d assainissement (Artélia 2016) a abouti à proposer des travaux d amélioration sur le système de collecte qu il conviendra de mettre en œuvre : réhabilitation des réseaux de collecte inspectés par caméra, remplacement du réseau dit «inconnu» en amont de la station, reprise du PR route d Orléans. 2. Station d épuration 2.1 Localisation L'unité de traitement sera située au nord-ouest du bourg, sur la parcelle n 000AK Charges et flux à traiter La station d épuration sera dimensionnée pour un flux de 296 kg de DBO5/j (soit équivalenthabitants), les volumes à traiter seront les suivants : Paramètres Charges de référence Débit moyen journalier (Temps sec) m 3 /j Débit moyen journalier (Temps de pluie) m 3 /j Débit de pointe 153 m 3 /h Le débit journalier de référence sera donc de m 3 /j. Il comprend un volume d eaux claires parasites résiduel de 320 m3/j et d une surface active non déconnectée de m2. La station d épuration sera du type «boues activées aération prolongée» avec traitement physicochimique du Phosphore. 2.3 Normes de rejet Le rejet s effectuera dans l Ardoux («L Ardoux depuis Ardon jusqu à sa confluence avec la Loire» masse d eau FRGR0300), et non plus dans le petit Ardoux, les coordonnées Lambert 93 du point de rejet sont : X = ; Y :

5 En sortie de l ouvrage de traitement, l'effluent devra garantir les conditions suivantes : Paramètres Concentrations min (mg/l) ou Rendements max % Demande Biologique en oxygène (DBO5)* Demande Chimique en oxygène (DCO)* Matières en suspension (MES)* Azote kjeldahl (NK)** 5 90 Azote total (Ngl)** Phosphore total (Pt)** 1 90 * : sur échantillon moyen journalier ** : en moyenne annuelle 3. Autosurveillance et suivi du traitement L exploitant assurera une autosurveillance de son rejet et de la qualité du traitement conformément à l article 17 de l arrêté ministériel du 21 juillet Cette autosurveillance comprendra au moins 12 bilans de pollution 24 h tous les ans. En cas de dépassements des normes de rejet, l'exploitant informera immédiatement le service police de l eau en mentionnant les causes de dépassements et les mesures correctives mises en place. Enfin, un suivi de l Ardoux en amont et en aval du rejet(au niveau du pont rue du Val) sera réalisé une fois par an en période d étiage sur les paramètres pris en compte dans le calcul des normes. 4. Incident et exploitation L exploitant doit informer, au préalable, le service chargé de la police de l'eau des périodes d'entretien et de réparations prévisibles ainsi que de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux traitées. Tout incident ou accident survenu en phase travaux ou en phase d exploitation de nature à porter atteinte aux ressources en eau, devra être signalé immédiatement au Préfet et au service chargé de la police des eaux du Loiret. 5. Modifications Toute modification susceptible d entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d appréciation de son incidence.