DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 22 JUIN DELIBERATION N CR-15/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale de développement de l'innovation dans l'entreprise Programme régional de financement de l'innovation dans les entreprises et Programme régional d'animation des acteurs régionaux de l'innovation - Individualisations LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-15/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Enseignement Supérieur et Recherche - Innovation - Nouvelles technologies de l'information et de la communication, CONSIDERANT : Le Conseil Régional a adopté le 20 décembre 2013, son nouveau Schéma Régional de Développement Economique (SRDE) pour la période qui prolonge les efforts accomplis depuis 2004 dans le secteur productif afin que les entreprises du Languedoc- Roussillon, plus innovantes, plus performantes soient mieux armées pour affronter la concurrence internationale. Cet objectif répond également à l une des orientations de l Union Européenne pour 2020 dédiée à la croissance intelligente s appuyant sur la capacité d innover et sur la compétitivité des entreprises. En ce sens, la Stratégie Régionale d Innovation, centrée sur les sept domaines de spécialisation intelligente (3S) a été adoptée par le Conseil Régional du 28 novembre /12

2 La Région Languedoc-Roussillon a, depuis 2004, construit un Programme Régional d Innovation pour soutenir les entreprises dans leur projet d innovation. Il répond aux objectifs du SRDE et de la 3S consistant à : - mettre à la disposition des porteurs de projet (personnes physiques, entreprises en création ou en développement), des conseillers technologiques et des comités scientifiques techniques et industriels (COSTI) hébergés au sein de l association Transferts Languedoc-Roussillon, cofinancée par l Etat et la Région, - répondre aux besoins des porteurs de projet par des outils financiers adaptés suivant le stade de développement de leur projet avec : une Aide à la Faisabilité Commerciale (AFC) dont l objectif est de permettre aux porteurs de projet innovant de faire face aux dépenses externes liées à la faisabilité commerciale de leur projet, une Aide à la Faisabilité Technologique (AFT) dont l objectif est de faire appel à des prestataires extérieurs pour finaliser un produit ou un service, le Fonds Innovation Plus, en partenariat avec Bpifrance, dont l objectif est de financer, sous forme d une avance remboursable ou d un prêt, un programme de recherche et développement et de participer, sous la forme de subvention, à l embauche de Bac + 2 à Bac + 8 permettant à l entreprise de structurer son service de Recherche et Développement (R&D), Le Programme Régional d Innovation prévoit, par ailleurs, de soutenir les actions qui visent à rendre les entreprises plus discriminantes sur leurs marchés et à favoriser leur accès à l information stratégique dans leur secteur d activité. Le présent document propose de donner un avis favorable aux Aides à la Faisabilité Commerciale et Technologique ainsi qu au financement de l action CAP IDE3 menée par l Ecole de Mines d Alès. 1 Aide à la Faisabilité Commerciale (AFC) Le Conseil Régional a fixé les modalités d intervention de cette aide lors de sa séance du 19 octobre Ce dispositif, destiné aux porteurs de projet de création d une entreprise innovante accompagnés par un membre du réseau SYNERSUD, consiste à prendre en charge une partie des dépenses externes liées à la faisabilité commerciale du projet de création avec un montant plafonné à TTC. Lors du Comité Technique Innovation du 21 avril composé des représentants de la Région, de l Etat, de l Association Transferts LR, de Bpifrance, de la Trésorerie Générale, de la SORIDEC et de la Banque de France, trois dossiers étaient à l ordre du jour et ont tous reçu un avis favorable. Ces projets doivent permettre la création de 14 emplois. Sur un programme global de TTC, la Région est sollicitée à hauteur de pour une dépense éligible de TTC. Le détail de ces opérations figure en annexe I. 2/12

3 2 Aide à la Faisabilité Technologique (AFT) Le Conseil Régional en a fixé les modalités d intervention lors de sa séance du 3 mai Ce dispositif, destiné aux porteurs de projet et aux entreprises en création ou en développement, consiste à prendre en charge une partie des dépenses de pré-faisabilité et de faisabilité d un projet d innovation ou de transfert de technologie. Le taux de cette subvention est de : 50 % avec un montant plafonné à pour les entreprises, 70 % avec un montant plafonné à pour les personnes physiques. Ce dispositif a pour référence le régime notifié N SA d aides à la recherche, au développement et à l innovation, pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin Lors du Comité Technique Innovation du 21 avril composé des représentants de la Région, de l Etat, de l Association Transferts LR, de Bpifrance, de la Trésorerie Générale, de la SORIDEC et de la Banque de France, quatre dossiers étaient à l ordre du jour, trois ont reçu un avis favorable et un a été ajourné. Les COSTI «Acquisition et traitement des données», «Production et valorisation des cultures méditerranéennes et tropicales» et «Transition énergétique et industrielle» ont chacun accompagné un dossier. Les dossiers concernent un porteur de projet, une entreprise en création et une entreprise en développement et devraient permettre la création nette de 18 emplois. Sur un coût global d investissements de HT pour les entreprises et de TTC pour le porteur de projet, la Région est sollicitée à hauteur de Le détail de ces opérations figure en annexe I. Une subvention de a été accordée à Monsieur Eugène ROUX lors du Conseil Régional du 28 novembre 2014 pour le projet «d'étude et de réalisation d'une plate-forme et d'une application permettant de contribuer à un site de partage de souvenirs». Monsieur ROUX a signé une convention le 05 janvier dont la durée de validité est de 2 ans. Il a, depuis, abandonné le projet. Monsieur ROUX a sollicité, par courrier reçu le 04 mai, le changement de bénéficiaire de la convention, au profit de Monsieur Clément BONET, co porteur du projet de création d'entreprise. L avenant correspondant figure en annexe II. 3 CAP IDE 3 : 3 e édition de l opération Cap pour l Innovation et le développement dans les PME/PMI Ecole des Mines d Alès Dans un contexte de mondialisation de plus en plus affirmé, les entreprises françaises doivent développer leur capacité d innovation, vecteur de compétitivté et d emplois. Au delà des aides et des incitations financières, les PME/PMI ont besoin de maîtriser l ensemble du processus d innovation, soit : - faire émerger des axes de développement, - être en mesure de recourir à une stratégie de recherche et de développement, - réussir l indsutrialisation et la commercialisation de leurs innovations. 3/12

4 Néanmoins, les PME sont mal armées pour mener à bien la totalité du cycle de l'innovation. Malgré les nombreuses structures destinées à les accompagner, elles éprouvent des difficultés pour identifier les ressources externes qu'elles pourraient mobiliser. Elles doivent acquérir un véritable "savoir-mobiliser" dans des domaines aussi variés que le financement, le transfert de technologie, la formation, le conseil, la recherche CAP IDE, Cap pour l innovation et le développement des PME-PMI, menée par l Ecole des Mines d Alès (EMA) s adresse à des entreprises régionales désireuses de s engager dans une démarche d innovation (organisation, produits, services, procédés ) qui aboutisse à l obtention d avantage(s) concurrentiel(s). Il s agit d une offre globale d accompagnement de projets de développement des entreprises qui s appuie sur une palette complète de services (séances de créativité, conseil, accès à des réseaux et maillage, formation, appui technologique, ressources d'une grande École ) afin de couvrir la totalité du processus d'innovation, de l'émergence du besoin jusqu au marché. Les deux premières opérations CAP IDE 1 ( ) et CAP IDE 2 ( ) soutenues par la Région à hauteur de chacune, ont été conduites avec succès auprès de 53 entreprises. Ces actions consistaient à transformer l'organisation d'un panel d'entreprises afin qu'elles soient capables de porter des projets conduisant à de l'innovation de tout type. Lors de la première édition, 17 entreprises, réparties sur toute la région, ont été accompagnées pour donner naissance à une vingtaine de projets concrétisés portant à la fois sur des innovations de services et de produits. A l'issue de CAP IDE 2, les premières conclusions font apparaître que : - sur les 36 entreprises bénéficiaires, 52% ont lancé un projet d'innovation technologique et 28 %, un projet d'innovation de service, - 62% se sont positionnées sur un marché existant et 27 % ont exploré de nouveaux marchés, - 48 % ont achevé leur projet ou sont en cours d'achèvement, 45 % l'ont reporté pour des raisons de ressources ou d'incertitudes liées aux marchés, - à la quasi-unanimité (92%), les entreprises qui ont bénéficié du programme souhaitent sa poursuite et le recommandent. L Ecole des Mines d Alès souhaite capitaliser sur CAP IDE 1 et CAP IDE 2 en s'appuyant sur les modifications de contexte (SRDE et Stratégie de Spécialisation intelligente) et en intégrant de nouvelles dimensions dans l'action : des appuis méthodologiques et de coordination, notamment. Après le succès des deux premières éditions de CAP'IDE, l'ecole des Mines d'alès propose la 3e édition en. L'EMA projette d'accompagner 36 entreprises sur 42 mois pour les inciter à déployer des stratégies d'innovation. La Région est un accélérateur d'idée. Sa contribution doit permettre d'impulser une action mais son soutien ne peut perdurer. Aussi, il est proposé de financer cette opération pour la dernière fois avec une baisse de 5 % par rapport aux deux premières sessions. La Région est sollicitée pour une subvention à hauteur de sur un budget total de l opération s élevant à Par ailleurs, une sollicitation du FEDER est en cours pour un soutien à hauteur de L Ecole des Mines d Alès et les entreprises complètent le budget de l opération à hauteur de Le détail de cette opération figure en annexe I. 4/12

5 APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de procéder aux individualisations de crédits relevant des Aides à la Faisabilité Commerciale et Technologique ainsi que pour l EMA telles que figurant en annexe I, d autoriser le Président à signer les conventions type avec les bénéficiaires concernés par l Aide à la Faisabilité Technologique et l Aide à la Faisabilité Commerciale selon les modèles type adoptés lors des réunions du Conseil Régional des 17 mars 2006 et 19 octobre 2006, de prendre acte du changement de bénéficiaire de l aide octroyée à Monsieur Eugène ROUX au profit de Monsieur Clément BONET et d autoriser le Président à signer l'avenant à la convention relative à l attribution de l aide à la faisabilité technologique N DGA4/DDE/ entre la Région Languedoc Roussillon et Eugène ROUX présenté en annexe II, de prendre acte de la convention présentée en annexe 3 pour l EMA et d autoriser le Président à la signer, de prélever les crédits correspondants pour un montant total de dont au chapitre 939, article 9392, et au chapitre 909, article 9092 du budget de la Région. Le Président Damien ALARY 5/12

6 ANNEXE I AIDE A LA FAISABILITE COMMERCIALE Programme 11GA - Chapitre 939 Opérations spécifiques N Dossier Bénéficiaire Objet Coût du programme Dépense Subvent. Subvention Département du l HERAULT MAJOREL Aurélien Bic Montpellier Projet OiS, création d une société spécialisée dans l inspection et l opération subaquatique , , , GIRAUDEAU Nicolas Bic Montpellier Projet E-Dent, solution de télémédecine bucco-dentaire , , , EMAD-BOUASBA Hind Bic Montpellier Projet Faciligo, plate-forme de mise en relation de voyageurs solidaires , , ,00 TOTAL ,00 AIDE A LA FAISABILITE TECHNOLOGIQUE Programme 11GA - Chapitre 909 Subventions d investissement N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent. Subvention Département du GARD OZIL David Ecole des Mines Projet OZS Arm-strong, dispositif non médical et non motorisé d assistance aux mouvements des membres supérieurs , ,00 Département de l HERAULT WORK Service Etude de faisabilité de l utilisation d une légumineuse et de ses extraits comme répulsif contre un insecte invasif ravageur ,00 H.T , MARCEL SAS Bic Montpellier Projet Concept4.me, place de marché B-to-B dédiée aux métiers de la conception ,00 H.T ,00 TOTAL ,00 ACTIONS COLLECTIVES Programme 11CB - Chapitre 939 N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent. Subvention Département du Gard Ecole des Mines d Alès Cap pour l innovation et le développement dans les PME , ,00 TOTAL ,00 6/12

7 Direction du Développement des Entreprise Service Innovation ANNEXE II AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A L ATTRIBUTION DE L AIDE A LA FAISABILITE TECHNOLOGIQUE N DGA4/DDE/ ENTRE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET EUGENE ROUX VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001, VU le régime notifié n N520A/2007 adopté par la Commission Européenne le 16 juillet 2008, VU la délibération n du 03 mai 2005, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la demande de financement n présentée par Eugène ROUX le 24 juillet 2014, pour un projet d'étude et de réalisation d'une plate-forme et d'une application permettant de contribuer à un site de partage de souvenirs, VU la délibération n CR-14/ du Conseil Régional du 28 novembre 2014, VU la convention N DGA4/DDE/ signée le 05 janvier, VU la demande de changement de bénéficiaire présentée par Eugène ROUX le 04 MAI, VU la délibération n CR-15/ du Conseil Régional du 22 juin, ENTRE: LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Damien ALARY, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 22 juin. ci-après désignée par les termes «la Région», ET D une part, Le bénéficiaire BONET CLEMENT Porteur de projet, demeurant, 4 rue Bornier, MONTPELLIER ci-après désigné par les termes "le bénéficiaire", IL EST CONVENU CE QUI SUIT: D autre part, Article 1 Objet de la convention : Le présent avenant a pour objet de substituer Clément BONET à Eugène ROUX dans ses droits et obligations dans le cadre de la convention sus-mentionnée. Les autres articles de la convention restent inchangés. Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux Pour le Président, Le Directeur Général Adjoint des Services Alain COTTET Nom du Responsable : Clément BONET Qualité : Porteur de projet Signature : 7/12

8 Direction du Développement Economique Service Innovation ANNEXE III Subvention d opération spécifique Ecole des Mines d Alès CAP IDE 3 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU le régime d'aide notifié «actions collectives» n NN120/90/E1/90, VU la demande de financement n présentée par l Ecole des Mines d Alès le 21 avril pour l opération intitulée cap pour l innovation et le développement dans les PME, troisième édition, VU la délibération n CR-15-15/ du 22 juin concernant l octroi du présent financement, ENTRE: LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Damien ALARY dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 22 juin ci-après désignée par les termes «la Région», D une part, ET L ECOLE DES MINES D ALES, ayant son siège social 6, avenue de Clavière Alès cedex Représentée par Monsieur Bruno GOUBET, en qualité de Directeur. ci-après désigné par les termes "EMA", D autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT: Préambule Dans un contexte de mondialisation de plus en plus affirmé, les entreprises françaises doivent développer leur capacité d innovation, vecteur de compétitivité et d emplois. Au-delà des aides et des incitations financières, les PME-PMI ont besoin de maîtriser l'ensemble du processus d'innovation : - émergence d axes de développement - recherche et développement - industrialisation - commercialisation Les PME sont mal armées pour mener à bien la totalité du cycle de l'innovation. Malgré les nombreuses structures destinées à les aider, force est de constater que les PME éprouvent des difficultés pour identifier les ressources externes qu'elles pourraient mobiliser. Elles doivent acquérir un véritable "savoir-mobiliser" dans des domaines aussi variés que le financement, le transfert de technologie, la formation, le conseil, la recherche Pour répondre à cet enjeu, l Ecole des Mines d Alès, porteur de la présente action collective, propose d accompagner deux groupes (36 entreprises sur 42 mois) dans leur démarche d innovation. 8/12

9 Article 1 Objet de la convention : La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties ci-dessus désignées, dans le cadre de la participation de la Région au financement de l opération intitulée cap pour l innovation et le développement dans les PME, tel que décrit dans l annexe technique et financière jointe à la présente convention. Article 2 Montant de la subvention régionale : La Région s'engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, à verser une subvention d un montant de , conformément à la délibération du Conseil Régional du 22 juin sur la base d'un coût prévisionnel d'un montant de TTC. Sous réserve des dispositions de l article 3 de la présente convention, le montant maximal de la subvention est non révisable, notamment en cas de réévaluation du coût de l opération subventionnée et ce, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l opération. Le bénéficiaire de cette subvention pourra être soumis au contrôle de la Région dans les conditions de la présente convention. Article 3 Modalités de versement de la subvention régionale : La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. La présente subvention est incessible. A ce titre, le bénéficiaire, ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser, tout ou partie de la présente subvention à un tiers. Le versement de la subvention sera effectué : en deux fois : - une avance de 50 % à la signature de la présente convention, au vu du rapport prévisionnel d emploi de cette avance fourni par le bénéficiaire, - le solde, sur présentation des pièces justificatives demandées au présent article. Si la dépense réalisée n'atteint pas le coût prévisionnel de l opération, la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées : le montant de la subvention versée rapporté au montant de la subvention prévue est égal au montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention. Ce document devra être accompagné des pièces justificatives suivantes, en deux exemplaires : un état récapitulatif des mandats émis, ayant un lien direct avec l'opération objet de la subvention, indiquant, par mandat, son numéro, son montant, son objet, la date et le créancier. Cet état doit être signé par le comptable du Trésor ou l agent comptable et l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire. La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative. Article 4 Obligations du bénéficiaire : Le bénéficiaire s engage à utiliser la présente subvention conformément à l objet pour lequel elle a été attribuée et tel que défini à l article 1 de la présente convention. 4-1 Contrôle de l utilisation de la subvention Le bénéficiaire s oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement allouée. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional. A ce titre, le bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simple demande de la Région Languedoc-Roussillon tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d autre part à laisser l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. Le bénéficiaire s engage à fournir à la Région : - lors de chaque demande de paiement, une copie des factures ou des justificatifs de dépenses récapitulés dans l'état mentionné à l'article 3, afin de permettre à la Région de contrôler le contenu de cet état, - dans les 6 mois suivant la clôture de l opération pour lequel le financement a été attribué, un compte rendu financier, 9/12

10 Le bénéficiaire s'oblige en outre à communiquer annuellement les documents comptables certifiés par Président / expert comptable ou son commissaire aux comptes ou par le comptable du Trésor, le cas échéant, dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes par les organes de direction de la structure. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. 4-2 Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière de la Région Languedoc-Roussillon sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité. (Ce logo est directement téléchargeable sur le site Pendant toute la durée de l opération, le bénéficiaire s engagera, à ce titre, notamment, à apposer sur les lieux de l opération un panneau mentionnant, de façon visible, l indication au public des concours financiers de la Région ainsi que le logo de la collectivité. Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé au bénéficiaire. Si cette obligation n est pas remplie, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total ou partiel pourra être exigé en application des articles 6 et 8 de la présente convention. 4-3 Information de la Région Le bénéficiaire devra tenir informée la Région, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l opération ou de la mission subventionnée. Ainsi, il s engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toutes modifications importantes susceptibles d affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. Le bénéficiaire s engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement de l opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques contenues dans l annexe jointe à la présente convention. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. Article 5 Durée de la convention : La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération du Conseil Régional ayant attribué la présente subvention. A l exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle, qui perdurent après le terme contractuel, la convention prendra fin au 31 décembre Elle ne pourra être renouvelée que de manière expresse. Article 6 Reversement de la subvention : Nonobstant les dispositions prévues à l article 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée s il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l article 4.1 de la présente convention : - que celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes, et ce pendant la durée de la convention ; - que les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense, information de la Région, obligation de publicité.) n ont pas été respectées. Le reversement est demandé par simple émission d un titre de recette dont le recouvrement est à la charge du comptable du Trésor. Préalablement à l émission du titre cité, la collectivité régionale notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l utilisation de la subvention allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre de notification visée au paragraphe précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. 10/12

11 La décision de reversement est prise par le Président du Conseil Régional si aucun document n est présenté par le bénéficiaire à l expiration du délai mentionné ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. Article 7 Caducité et déchéance de la subvention : La décision d'octroi de la subvention est automatiquement frappée de caducité si la subvention attribuée par la Région n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partielle, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional. Il sera toutefois possible au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l une des assemblées délibérantes de la collectivité régionale, seules compétentes à cet effet. Par ailleurs, en vertu de la loi n du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances, tout ou partie de la subvention ne sera pas versé au bénéficiaire, dans le cas où celuici n aurait effectué aucune demande de paiement dans les 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. Article 8 Résiliation de la convention : En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. La Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le bénéficiaire. Article 9 Election de domicile : Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Article 10 Règlement des litiges : Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. L annexe jointe fait partie intégrante de la présente convention. Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Damien ALARY L Ecole des Mines d Alès Qualité : Directeur Nom : Bruno GOUBET Cachet : 11/12

12 CAP IDE3 : ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE Descriptif de l action : L objectif de CAP IDE 3 est d accompagner 36 entreprises sur 3 ans et demi (3 sessions de 12 entreprises). Cela suppose la mise à la disposition des entreprises d'une palette complète de services couvrant la totalité du processus d'innovation, de l'émergence du besoin jusqu'au marché. L originalité et l efficacité de cette opération résident dans le fait de faire travailler un réseau d entreprises hétérogènes, tant du point de vue de leur domaine d activité que de leur taille, et de les conduire à imaginer, pour chacune d entre elles, des axes de développement par l Innovation. Cette phase d émergence de projets s opère dans le cadre de séances de créativité mêlant entreprises, clients, experts Cette diversité amène de la richesse et de la diversité dans les idées proposées. La force du dispositif tient également dans l accompagnement complet de la concrétisation de l idée jusqu à sa mise en œuvre. Durée de l'action : du 21 avril (cachet de réception de dossier) au 31 décembre 2018 BUDGET PREVISIONNEL DE L OPERATION SPECIFIQUE TTC CHARGES Montant en CHARGES PROPRES A L OPERATION 61 Services extérieurs 62 Autres services extérieurs 64 Charges de personnel CHARGES DE LA STRUCTURE A IMPUTER A L OPERATION Services extérieurs (frais de fonctionnement EMA) TOTAL DES CHARGES = dépense éligible PRODUITS Montant en 70 Prestations (inscriptions Entreprises) 74 Subventions d exploitation - FEDER - Région - EMA TOTAL DES PRODUITS /12