CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-DE-MATHA M.R.C. DE MATAWINIE

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-DE-MATHA M.R.C. DE MATAWINIE LUNDI 8 SEPTEMBRE Session ordinaire du Conseil municipal tenue le 8 septembre 2014 à 20 heures, heure ordinaire des assemblées. Étaient présents: Messieurs Mario Tremblay, Pierre-Michel Gadoury, Bernard Chassé, Denis Jeanson, mesdames Isabelle Desrosiers et Annie Bélanger sous la présidence du Maire, monsieur Normand Champagne Il Y A QUORUM Son honneur le Maire Normand Champagne procède à l'ouverture de la présente assemblée Approbation du procès-verbal de la session ordinaire du Conseil tenue le 11 août Proposé par la conseillère Annie Bélanger QU : le procès-verbal de la session ordinaire du Conseil tenue le 11 août 2014 soit et est adopté; Son honneur le Maire, monsieur Normand Champagne, procède au dépôt de la liste des rapports, documents et correspondances reçus et la Directrice générale, madame Nicole D. Archambault en fait lecture. 9709

2 Restaurant Pavillon Bertrand-Généreux (N/D X-0233) Madame Josée Lirette, responsable de la concession du restaurant au Pavillon Bertrand-Généreux nous fait parvenir une réclamation au montant de 345,97 $ pour des pertes encourues lors d un vol survenu le 11 août dernier, au restaurant et croit que cet incident aurait pu être évité si le personnel du camp de jour avait appliqué une surveillance plus étroite. Donner suite, s il y a lieu, à cette réclamation. Proposé par la conseillère Annie Bélanger QUE : la municipalité donne suite à la réclamation de madame Josée Lirette et accepte de remettre un montant de 345,97 $ pour les pertes encourues lors d un vol survenu le 11 août au restaurant du Pavillon Bertrand-Généreux; QUE : le Maire et la Directrice générale soient et sont autorisés à signer le chèque à cet effet; Poste Canada (N/D B-0520) Madame Sophie David, Maître de poste à la succursale de Saint-Jeande-Matha demande notre accord pour faire l ajout de boîtes postales (BPCOM) sur quelques sites qui sont déjà complets, selon la liste déposée. Donner suite, s il y a lieu, à cette demande. Proposé par le conseiller Bernard Chassé QUE : la municipalité donne son accord à madame Sophie David, Maître de poste à la succursale de Saint-Jean-de-Matha pour faire l ajout de boîtes postales sur les sites identifiés selon la liste déposée; 9710

3 Club de motoneige Guillaume Tell (N/D B-0249) Monsieur Sylvain Beaulieu, responsable du club de motoneige Guillaume-tell nous offre de participer à leur campagne de financement en achetant une publicité, où le logo de la municipalité figurerait audessus de la carte des sentiers de motoneiges, aux côtés des autres municipalités participantes. Cette publicité annuelle est au coût de 200 $ + taxes. Donner suite, s il y a lieu, à cette demande. Proposé par la conseillère Annie Bélanger QUE : la municipalité accepte de participer à la campagne de financement du club de motoneige Guillaume Tell par l achat d une publicité qui figura sur la carte des sentiers de motoneiges pour la saison au coût de 200 $ + taxes; QU : le Maire et la Directrice générale soient et sont autorisés à signer le chèque à cet effet; Maison Louis-Cyr (N/D B-1715) Monsieur Jérôme Landry, président des Compagnons de Louis-Cyr nous informe qu ils sont à finaliser la restauration de la Maison Louis-Cyr et que depuis son ouverture à la fin juin, elle a accueilli plus de 6000 visiteurs. Les partenaires ont pour la plupart versé une partie des fonds. Pour la balance, ils exigent que les travaux soient complétés. Ils prévoient donc des problèmes de liquidités à court terme. Pour éviter ce problème, demande est faite à la municipalité de verser une contribution dans le cadre de l entente partenariale de Donner suite, s il y a lieu, à cette demande. *Le conseiller Pierre-Michel Gadoury se retire de la table des délibérations, étant un administrateur des Compagnons de Louis-Cyr Proposé par la conseillère Isabelle Desrosiers QUE : la municipalité n est pas contre le principe de devancer le protocole, mais aimerait rencontrer le conseil d administration des Compagnons de Louis-Cyr afin de connaître leur vision et leur plan d action; QU : idéalement, cette rencontre ait lieu après le dépôt des états financiers de l organisme; QU : afin d éviter toute apparence de conflit d intérêts, monsieur Pierre- Michel Gadoury, membre du conseil municipal, siégeant également sur celui des Compagnons de Louis-Cyr, devrait se retirer de cette rencontre; 9711

4 AB Beaulieu inc. (N/D I- 0613) AB Beaulieu Inc dépose une demande de permis afin de remplacer la toiture en bardeaux d asphalte par une toiture en tôle émaillée sur la propriété sise au 285, rue Sainte-Louise. Cette demande est effectuée conformément aux dispositions relatives aux plans d implantation et d intégration architecturale sur les sites patrimoniaux, les paysages naturels et traditionnels applicables à la zone CMP-1. Le tout faisant suite aux recommandations du Comité consultatif d urbanisme. Proposé par le conseiller Pierre-Michel Gadoury QUE : la municipalité est favorable à la demande de permis déposée par AB Beaulieu inc, afin de remplacer la toiture en bardeaux d asphalte par une toiture en tôle émaillée sur la propriété sise au 285, rue Sainte-Louise, et ce, en zone CMP-1 soumise à un PIIA. Le tout faisant suite aux recommandations du Comité consultatif d urbanisme; Geoffroy Martin & Vincent Chantale (N/D I-0816) Monsieur Martin Geoffroy et madame Chantale Vincent déposent une demande de permis de rénovation et d enseigne sur la propriété sise aux 24-26, rue Sainte-Louise. Cette demande est effectuée conformément aux dispositions relatives aux plans d implantation et d intégration architecturale sur les sites patrimoniaux, les paysages naturels et traditionnels applicables à la zone CMP-1. Le tout faisant suite aux recommandations du Comité consultatif d urbanisme. Proposé par la conseillère Isabelle Desrosiers QUE : la municipalité est favorable à la demande de permis d enseigne déposée par monsieur Geoffroy et madame Vincent pour la propriété sise aux 24-26, rue Sainte-Louise; QUE : la demande de permis de rénovation du bâtiment sera acceptée, conditionnelle à l ajout d éléments décoratifs d une troisième couleur, tel que des persiennes, des boîtes à fleurs ou tout autre détail architectural, approuvé par l inspecteur municipal. Le tout faisant suite aux recommandations du Comité consultatif d urbanisme; 9712

5 Danguy Michel (N/D I-2372) Monsieur Michel Danguy dépose une demande de permis de rénovation afin de remplacer le revêtement extérieur et la toiture sur sa propriété sise au 121, chemin du Lac-Noir. Cette demande est effectuée conformément aux dispositions relatives aux plans d implantation et d intégration architecturale sur les sites patrimoniaux, les paysages naturels et traditionnels applicables à la zone RV-15. Le tout faisant suite aux recommandations du Comité consultatif d urbanisme. Proposé par la conseillère Isabelle Desrosiers QUE : la municipalité est favorable à la demande de permis de rénovation déposée par monsieur Michel Danguy afin de remplacer le revêtement extérieur et la toiture sur sa propriété sise au 121, chemin du Lac-Noir, et ce, en zone RV-15 soumise à un PIIA. Le tout faisant suite aux recommandations du Comité consultatif d urbanisme; Soumission «Déneigement et sablage des cours des immeubles appartenant à la municipalité» (N/D B-1490) Donner suite, s il y a lieu, à l offre reçue pour le déneigement et le sablage des cours des immeubles appartenant à la municipalité pour la saison Déneigement Steve Perreault 9000 $ taxes incluses Proposé par le conseiller Mario Tremblay QUE : la municipalité donne suite à l offre reçue pour le déneigement et le sablage des cours des immeubles appartenant à la municipalité pour la saison de Déneigement Steve Perreault au coût de 9000 $, étant le seul soumissionnaire; QUE : le Maire et la Directrice générale soient et sont autorisés à signer les chèques au moment opportun; 9713

6 Sainte-Louise Ouest/Glissement de terrain (N/D X-0417) Entériner, s il y a lieu, la décision prise d accepter l offre de Service EXP inc. pour l étude géotechnique et l arpentage dans le dossier du glissement de terrain survenu dans le rang Sainte-Louise Ouest, au coût de $ + taxes. Proposé par le conseiller Bernard Chassé QUE : la municipalité entérine la décision prise d accepter l offre de Service EXP inc. pour l étude géotechnique et l arpentage dans le dossier du glissement de terrain survenu dans le rang Sainte-Louise Ouest, au coût de $ + taxes; Domaine Généco (N/D X-0338) Procéder, s il y a lieu, à des demandes de soumission par appels d offres pour l éclairage public dans le domaine Généco. Proposé par le conseiller Denis Jeanson QUE : la municipalité procède à des demandes de soumission par appels d offres pour l éclairage public dans le domaine Généco; Garage municipal (N/D X-0331) Suite aux recommandations de l architecte, autoriser, s il y a lieu, le paiement 4 au montant de ,81 $ + taxes à Construction Arbour, pour la construction du garage municipal. Autoriser le Maire et la Directrice générale à signer le chèque à cet effet. Proposé par le conseiller Bernard Chassé QUE : suite aux recommandations de l architecte, la municipalité autorise le paiement 4 au montant de ,81 $ + taxes à Construction Arbour, pour la construction du garage municipal; QUE : le Maire et la Directrice générale soient et sont autorisés à signer le chèque à cet effet; 9714

7 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-DE-MATHA M.R.C. DE MATAWINIE RÈGLEMENT Nº 552 COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME Règlement ayant pour effet de constituer le Comité consultatif d urbanisme. ATTENDU que le Règlement 417 a constitué un Comité consultatif d'urbanisme pour la municipalité de Saint-Jean-de- Matha; ATTENDU que le Conseil juge opportun de modifier certains articles du règlement concernant notamment sa composition et son fonctionnement; ATTENDU qu un avis de motion du présent règlement a été donné par le conseiller Pierre-Michel Gadoury, lors de la séance du Conseil tenue le 11 août 2014; À ces causes et raisons, Il est proposé par le conseiller Pierre-Michel Gadoury QUE : la municipalité de Saint-Jean-de-Matha adopte à toutes fins que de droits le Règlement 552, et qu'il soit ordonné, décrété et statué ce qui suit : ARTICLE 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante pour valoir à toutes fins que de droits. 9715

8 ARTICLE 2 Le règlement porte le titre de «Règlement constituant le Comité consultatif d'urbanisme» et désigné dans le présent règlement sous le «Comité». Mandats et pouvoirs du Comité ARTICLE 3 Le Comité est chargé d'étudier et de soumettre au Conseil des recommandations en matière d'urbanisme et de zonage. Devront être soumis à ce Comité : - Toutes modifications au plan d'urbanisme; - Toutes demandes d'amendements au règlement de zonage; - Toutes modifications aux règlements de construction et de lotissement; - Toutes demandes de dérogations mineures; - Tout choix de noms de rues; - Toutes opérations d'ensemble et plan d'aménagement d'ensemble; - Tous plans d'implantation et d'intégration architecturale; - Toutes demandes en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (L.R.Q., chap. P-9.002) concernant la citation d'un monument historique et la constitution d'un site du patrimoine; - Tous autres sujets complémentaires à son mandat et soumis par le Conseil; Formation du Comité ARTICLE 4 - Le Comité se compose de sept membres votants nommés par résolution du Conseil; - Au moins deux des membres sont choisis parmi les membres du Conseil; - Un autre membre du Conseil nommé par résolution peut agir à titre de substitut; - Cinq membres sont choisis parmi les résidents de la municipalité; - Le directeur du Service de l'urbanisme et de l environnement ou toute autre personne autorisée par lui agit comme secrétaire et conseiller technique du Comité; - Toute autre personne ressource dont la compétence est jugée nécessaire pour l'étude de certains dossiers soumis au Comité. 9716

9 ARTICLE 5 Le quorum est atteint lorsqu'il y a cinquante pour cent (50 %) des membres votants et les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. ARTICLE 6 L e Comité désigne parmi ses membres un président et un viceprésident pour une durée de 2 ans. La nomination de ces derniers doit être entérinée par le Conseil municipal. Si le président choisi n'est pas un membre du Conseil, le vice-président doit être membre du Conseil. ARTICLE 7 La durée du mandat des membres est de deux ans. À la fin de la durée du mandat, les membres nommés parmi les citoyens pourront renouveler un autre mandat à la condition d avoir au préalable, transmis à la municipalité une lettre mentionnant leur intention de poursuivre. La municipalité aura toute la latitude d accepter ou de refuser la demande. La nomination des membres nommés parmi les citoyens se fera de la façon suivante : un groupe de 3 membres lors d une année impaire et pour un groupe de 2 membres lors d une année paire. Pour tous les membres, le mandat est révocable en tout temps sur résolution du Conseil. ARTICLE 8 Le Conseil peut mettre fin au mandat d'un membre, qui sans justification, s'absente à plus de trois réunions consécutives du Comité. ARTICLE 9 Le ou la secrétaire du Comité peut être soit le directeur du Service de l'urbanisme et de l environnement, soit un ou une employée désigné (e) par lui. Il ou elle convoque les réunions du comité, prépare l'ordre du jour, rédige les procès-verbaux des réunions, reçoit la correspondance destinée au Comité et est responsable d'acheminer au Conseil toutes les recommandations du Comité. ARTICLE 10 Les membres du Comité à l exception des membres du conseil reçoivent un montant déterminé par résolution du conseil pour chaque présence aux réunions. ARTICLE 11 Le Comité peut établir ses règles de régie interne. 9717

10 ARTICLE 12 Le membre du Comité qui est présent à une séance du Comité au moment où doit être prise en considération une question dans laquelle il a directement ou indirectement un intérêt pécuniaire particulier, doit divulguer la nature générale de cet intérêt avant le début des délibérations sur cette question et doit quitter la séance en s'abstenant de tenter d'influencer les délibérations et le vote sur cette question. Lorsque la question est prise en considération lors d'une séance à laquelle le membre du Comité n'est pas présent, il doit divulguer la nature générale de son intérêt dès la première séance à laquelle il est présent après avoir pris connaissance de ce fait. Tous les membres du Comité doivent signer le Code d éthique des membres du Comité consultatif d urbanisme afin de siéger sur celui-ci. ARTICLE 13 Tous les membres citoyens désirant siéger au sein du Comité devront démontrer leur intérêt pour l urbanisme, l aménagement du territoire, l architecture, l environnement et le patrimoine lors du dépôt de leur candidature auprès du secrétaire du Comité. Celle-ci devra notamment comprendre leur curriculum vitae ainsi qu une lettre de motivation. ARTICLE 14 Le présent règlement remplace et abroge le règlement numéro 417 ainsi que toutes dispositions préalables incompatibles avec celles du présent règlement. ARTICLE 15 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À SAINT-JEAN-DE-MATHA CE HUITIÈME JOUR DU MOIS DE SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE. Normand Champagne, Maire Nicole D. Archambault, Directrice générale 9718

11 Règlement 552 (N/D C-0358) Adopter, s il y a lieu, le règlement 552, sur la formation du Comité consultatif d urbanisme. Proposé par le conseiller Pierre-Michel Gadoury QUE : le Règlement 552 sur la formation du Comité consultatif d urbanisme soit et est adopté; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-DE-MATHA M.R.C. DE MATAWINIE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF Nº 501 Règlement modifiant le Règlement administratif numéro 501, plus particulièrement la section 3 «Permis et certificats», ATTENDU QUE les modifications proposées sont conformes au plan d urbanisme de la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha; ATTENDU QUE les modifications proposées ont été recommandées par le Comité consultatif d urbanisme lors de la réunion qui s est tenue le 19 juin 2014; ATTENDU QUE les modifications proposées permettent de répondre favorablement à plusieurs problématiques observées au sein du Service d urbanisme et d environnement de la municipalité; 9719

12 ATTENDU QUE les modifications proposées ajustent le coût de certains services offerts par la municipalité afin de refléter davantage les coûts réels de ceux-ci; ATTENDU QU'avis de motion du présent règlement a dûment été donné par, Pierre-Michel Gadoury, conseiller, lors de l assemblée ordinaire du Conseil qui s'est tenue le 11 août 2014; En conséquence, Il est proposé par le conseiller Pierre-Michel Gadoury QU' : en conséquence de ce qui précède, il est par le présent règlement , statué, décrété et établi ce qui suit : ARTICLE 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme si récité au long et pour valoir à toutes fins que de droit. ARTICLE 2 Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également titre par titre, chapitre par chapitre, section par section, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, de sorte que si un titre, un chapitre, une section, un article, un paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou venait à être déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s appliquer. ARTICLE 3 Le libellé du paragraphe 6 de l article «Coût des permis et des certificats» du Règlement administratif numéro 501 de la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha est abrogé et remplacé par le libellé suivant : - Demande de dérogation mineure 250 $ ARTICLE 4 Le libellé du paragraphe 7 de l article «Coût des permis et des certificats» du Règlement administratif numéro 501 de la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha est abrogé et remplacé par le libellé suivant : - Demande de modification au plan d urbanisme 600 $ - Demande de modification aux règlements d urbanisme 500 $ 9720

13 ARTICLE 5 L article «Coût des permis et des certificats» du règlement administratif numéro 501 de la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha est modifié par l ajout du libellé suivant : - 8) demande de permis de ponceau 15 $ Un dépôt de 250 $ en argent comptant ou sous forme de chèque est exigé lorsque le ponceau est situé sur une entrée charretière adjacente à un chemin appartenant à la municipalité. Ce dépôt est remboursable au requérant lorsque les travaux sont effectués à la satisfaction du service des travaux publics de la municipalité. ARTICLE 6 Les articles à du Règlement administratif numéro 501 de la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha deviennent les articles à et le libellé de l article est abrogé et remplacé par le suivant : Nécessité de fournir un plan projet d implantation réalisé par un arpenteur-géomètre Un plan projet d implantation réalisé par un arpenteur-géomètre est obligatoire pour la construction d un nouveau bâtiment principal ainsi que pour l agrandissement ou la modification des dimensions d un bâtiment principal dans un ou plusieurs des cas suivants : - L implantation proposée est située à moins de 5 mètres de la marge de recul avant ou arrière prescrite. - L implantation proposée est située à moins de 2 mètres de la marge de recul latérale prescrite. ARTICLE 7 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. ADOPTÉ À SAINT-JEAN-DE-MATHA CE HUITIÈME JOUR DU MOIS DE SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE Maire Secrétaire-trésorière, d.g. 9721

14 Règlement (N/D C-0616) Adopter, s il y a lieu, le règlement , ayant pour effet de modifier le Règlement administratif 501, modifiant les articles «coût des permis et certificats», «plan d implantation». Proposé par le conseiller Pierre-Michel Gadoury QUE : le règlement , ayant pour effet de modifier le Règlement administratif 501, modifiant les articles «coût des permis et certificats», «plan d implantation», soit et est adopté; Service des incendies de Saint-Jean-de-Matha/Rapports (N/D B-1067) Adoption des rapports des incendies et des pratiques qui ont été déposés par le Service des incendies. Autoriser le Maire et la Directrice générale à signer les chèques à cet effet. Proposé par le conseiller Denis Jeanson QUE : les rapports des incendies et des pratiques déposées par le Service des incendies soient et sont acceptés; QUE : le Maire et la Directrice générale soient et sont autorisés à signer les chèques à cet effet; Service des incendies de Saint-Jean-de-Matha/Équipement (N/D B-1444) Monsieur Jean-François Bruneau nous demande de faire l achat de 22 paires de gants de décarcération et de travaux légers au coût de 56 $ la paire. Donner suite, s il y a lieu, à cette demande. Proposé par le conseiller Denis Jeanson QUE : monsieur Bruneau est autorisé à faire l achat de 22 paires de gants de décarcération et de travaux légers au coût de 56 $ la paire; 9722

15 Transfert de fonds Procéder, s'il y a lieu, à l'adoption de la liste de transfert de fonds au montant de $, selon la liste déposée à cet effet. Proposé par la conseillère Annie Bélanger QUE : la liste de transfert de fonds soit et est acceptée au montant de $, selon la liste déposée; Liste des comptes à payer Procéder, s'il y a lieu, à l'adoption de la liste des comptes à payer au montant de ,52 $ et autoriser le Maire et la Directrice générale à signer les chèques à cet effet. Proposé par le conseiller Bernard Chassé QUE : la liste des comptes à payer soit et est adoptée au montant de ,52 $; QUE : le Maire et la Directrice générale soient et sont autorisés à signer les chèques à cet effet; 9723

16 Chèques Fournisseurs Montants AB Beaulieu Aluquip A.M.C. Informatique enr Asphalte générale inc Asphalte Lanaudière inc Atelier d aiguysage et sous-dur Audio Ciné film inc Audrey fleuriste enr Bell Gaz Ltée Bruneau Jean-François Certilab inc Champagne Normand Cima CLD de la Matawinie Thibault & ass Compo Recycle Comtois, Landry et Ouellet inc Construction Paco Longo inc Entreprises Marcel Roberge inc Entreprise Ployard 2000 inc Fibre de verre Rawdon inc Garage Carl Gadoury Garage Champagne et frère enr Garage Jacques Racine inc Gazon Beauséjour inc Généreux Construction inc Groupe GPI Imprimerie R. Pinard Inspecteur Canin Joly Benoit Le groupe Harnois inc Léonard Nicole Lépine & frères inc Luc M. Allard Architecte Martech inc Medimage inc Metro Boucher Michel Dion mécanique Morin électronique inc MS Expert Peinture Municipalité Saint-Damien Nordikeau inc Patrick Morin PG Solutions inc Pierre Bertrand Traitement de l eau Portes de garage Lapierre inc Produits Shell Canada Ltée Provost Martin Rivest & fils SEAO Constructo Techsport inc Visa Desjardins inc Xerox Canada Ltée TOTAL: ,52 $ 9724

17 Travaux de voirie 2014 (N/D B-2030) Pour faire suite au formulaire reçu concernant notre demande de subvention du Ministère des Transports, déterminer les lieux des travaux pour lesquels une subvention est demandée. Proposé par le conseiller Mario Tremblay QUE : la demande de subvention adressée au Ministère des Transports détermine que la subvention soit utilisée pour la réfection du rang Guillaume-tell; Travaux publics (N/D B-1504) Pour faire suite à la résolution par laquelle une rencontre a été tenue avec monsieur Gravel afin de lui signifier nos attentes qui devaient être atteintes au 1 er septembre, informer, s il y a lieu, monsieur Patrick Gravel, contremaître des travaux publics, des nouvelles dispositions à son contrat de travail. CONSIDÉRANT QU il y a eu amélioration sur plusieurs points; CONSIDÉRANT QU il y a encore matière à amélioration dans certains points; Il est proposé par le conseiller Bernard Chassé QUE : monsieur Patrick Gravel, contremaître des travaux publics soit informé qu une période de trois (3) mois est ajoutée pour atteindre les attentes demandées; Secrétaire / réceptionniste (N/D B-1738) La période d essai de 6 mois étant atteinte, accorder, s il y a lieu, la permanence à madame Cathy Marcoux à titre de secrétaireréceptionniste à temps partiel. Proposé par la conseillère Isabelle Desrosiers QUE : la Municipalité accorde la permanence à madame Cathy Marcoux à titre de secrétaire-réceptionniste à temps partiel au taux de 15,63 $ / heure; 9725

18 Coordonnatrice en Loisirs (N/D B-1321) Ayant terminé sa période d essai de 6 mois, accorder, s il y a lieu, la permanence à madame Patricia DesAillers au poste de Directrice au service des loisirs. Proposé par la conseillère Annie Bélanger QUE : la municipalité accorde la permanence à madame Patricia DesAillers au poste de Directrice des Loisirs au montant de $ annuel; QUE : le Maire et la Directrice générale soient et sont autorisés à signer le contrat de travail à cet effet; Ministère des Transports (N/D B-0719) Demander, s il y a lieu, au Ministère des Transports, de procéder à l installation de deux panneaux «arrêts» à l intersection de la rue Sainte-Louise (rte 337) et de la rue Lessard, et par le fait même, de demander une réduction de limite de vitesse de la rue Sainte-Louise pour la diminuer à 40 km/h. Proposé par la conseillère Isabelle Desrosiers QUE : la municipalité transmette au Ministère des Transports, une demande afin que soient installés deux panneaux «arrêts» à l intersection de la rue Sainte-Louise (rte 337) et de la rue Lessard, et demande par le fait même, une réduction de limite de vitesse de la rue Sainte-Louise pour la diminuer à 40 km/h; 9726

19 Fondation québécoise du cancer (N/D B-1323) Le Centre régional et hôtellerie de la Mauricie de la Fondation québécoise du cancer héberge et accompagne les Lanaudoises et Lanaudois atteints de cancers durant leurs périodes de traitements pouvant varier de quelques jours à 6 semaines. Plusieurs de nos citoyens ont été accueillis et continuent de l être, et ce gratuitement ou à prix modique. Dans le cadre de leur Campagne annuelle «Au cœur de l épreuve», elle fait appel à notre municipalité afin de les aider dans cette tâche, comme plusieurs municipalités de la région le font déjà. Donner suite, s il y a lieu, à cette demande. Proposé par la conseillère Isabelle Desrosiers QUE : dans le cadre de leur Campagne annuelle «Au cœur de l épreuve», la municipalité accorde son aide financière avec un montant de 500 $ au Centre régional et hôtellerie de la Mauricie de la Fondation québécoise du cancer; QUE ; le Maire et la Directrice soient et sont autorisés à signer le chèque à cet effet; PÉRIODE DE QUESTIONS ORALES Levée de l'assemblée Proposé par la conseillère Annie Bélanger QUE : la présente assemblée soit et est levée. Fin de l'assemblée à 20 H 27 Normand Champagne, Maire Nicole D. Archambault, d.g. 9727