Se constituer une clientèle

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1 Se constituer une clientèle Quels supports de communication? Les Pages Jaunes : souvent incontournables, particulièrement pour les professions d'urgence ou de dépannage. Il est fortement recommandé d'être présent dans les Pages Jaunes, de façon plus ou moins visible selon votre budget. Ce doit être une priorité. SE CONSTITUER UNE CLIENTELE Assurez-vous d'être présent dans les principales communes où vous intervenez : par exemple, si votre entreprise est à Sorgues, il peut être utile d'être présent dans la rubrique Avignon également. Si votre activité relève de plusieurs rubriques des Pages Jaunes, assurez-vous d'être présent dans chacune d'entre elle. Ex : électricité + plomberie. Journaux Gratuits : peuvent être une option intéressante si vous n'avez pas consommé l'intégralité de votre budget publicitaire. Bulletins Municipaux ou Locaux : Là encore, leurs retombées sont inégales pour un investissement pouvant être élevé. Prudence. Annuaires Professionnels : générant des dépenses souvent importantes, ils offrent en général très peu de résultats. Déconseillé. Site Internet de l'entreprise : peut offrir de bons retours, particulièrement sur les travaux innovants ou spécifiques (énergies renouvelables, éco-construction, accessibilité ). Quels outils de communication? Cartes de visites : indispensables! Elles constituent l'outil essentiel de communication pour votre entreprise. Etre précis et complet sur les informations indiquées. Ayez toujours une carte de visite sur vous (dans votre véhicule, votre portefeuille ) et n'hésitez pas à la remettre à toute personne que vous rencontrerez, quel que soit le contexte. Il y aura toujours des retombées. Tracts Publicitaires : distribuer des tracts dans les boîtes aux lettres de son secteur de chalandise peut être un démarrage très intéressant pour votre entreprise. Le budget est peu important, mais il ne faut pas lésiner sur le temps de distribution Flocage du véhicule : élément important là encore. Constitue l'image extérieure de votre entreprise au quotidien. Peut générer de nombreuses retombées. A ne pas négliger. Pièges à éviter : De nombreuses propositions commerciales vous seront faites, relevant parfois de l'arnaque pure et simple. Soyez prudents! En cas de doute, contactez le service juridique de votre CAPEB

2 Valoriser son entreprise Formation continue : se former pour se développer Continuer à se former tout au long de sa carrière est sans doute l une des clés de la réussite d une entreprise. La formation continue vous permet de rester à la pointe de ce qui se fait dans votre métier, mais aussi de diversifier votre activité et de répondre aux attentes nouvelles de votre clientèle, avec un niveau de qualification toujours optimum. VALORISER SON ENTREPRISE La CAPEB Vaucluse propose des formations, pour vous, votre conjoint(e), vos salariés, dans tous les domaines de la vie de l entreprise : technique, informatique, gestion, sécurité Nous organisons matériellement les formations et montons pour vous les dossiers de prise en charge par les Fonds d Assurance Formation (FAF). Un catalogue de formations vous est transmis régulièrement, présentant des stages innovants et d autres, indispensables à une bonne gestion de votre entreprise. Tout ou partie du coût de ces formations pourra être pris en charge par les FAF, selon des critères qui évoluent régulièrement. Se former n'est en aucun cas une perte de temps, c'est au contraire un investissement pour l'entreprise! Qualifications Au fil des années, de nombreuses démarches de qualifications ont été créées pour le secteur du bâtiment. Cette évolution n'est en aucun cas un hasard. C'est d'abord un moyen efficace pour se démarquer de la concurrence, et valoriser les compétences de son entreprise. C'est aussi un moyen de rassurer une clientèle de plus en plus exigeante, notamment la clientèle de particuliers, qui recherche souvent des entreprises qui se sont engagées dans une démarche de qualité. Enfin, c'est pour votre entreprise un outil fort de communication et de promotion de votre savoir-faire. Dès lors, la large variété de qualifications mise à votre disposition prend tout son sens et il est important de choisir les qualifications adaptées à vos besoins et à votre stratégie.

3 Calculer ses prix Chaque entreprise a un prix de revient qui lui est propre. Utiliser des séries de prix ou aligner ses prix sur les concurrents peut être dangereux pour votre entreprise. Il est impératif que vous sachiez déterminer votre prix de revient pour assurer la rentabilité de votre entreprise et ne pas risquer de travailler à perte. Nous vous proposons ici une méthodologie simple pour y parvenir, mais les services de la CAPEB se tiennent à votre disposition pour le faire à vos côtés. Deux étapes indispensables sont à respecter pour déterminer le prix de votre prestation qui apparaîtra en bas du devis que vous allez proposer à votre client. Etape 1 : L étude technique de l opération de construction CALCULER SES PRIX - Ouvrir une fiche client - Noter avec précision la description des travaux à exécuter - Prendre note des désirs, des besoins du client - Observer précisément l état de l existant (surtout en rénovation) - Prodiguer vos conseils de professionnel - Prendre des mesures - Prévoir les frais d étude - Ne jamais donner un prix ou une fourchette de prix au client lors de votre première visite - Ne pas hésiter à retourner sur le chantier si vous manquez d'informations - Ne pas négliger votre obligation de conseil! Etape 2 : L étude financière de l opération de construction - Mettre au point les caractéristiques du chantier - Calculer les quantités - Etablir le prix de revient de l ouvrage - Etablir le prix de vente en fonction du bénéfice choisi Ce n est qu après ces éléments propres à votre opération de construction que vous allez pouvoir commencer à déterminer le prix de votre prestation et la rédaction du devis. Il est important de prévoir tous ses coûts dans le devis (par exemple l'enlèvement des terres et des gravats, la location du matériel, le temps passé pour la location ) car vous ne pourrez facturer que le montant indiqué dans le devis ou les avenants signés. Il est conseillé de faire une analyse financière du chantier après la date de facturation, afin de comparer le coût réel du chantier à celui estimé dans le devis.

4 Calculer ses prix Le prix de votre prestation est constitué de 3 éléments : 1 : Les déboursés : (ou coûts directs engagés par l entreprise pour la réalisation du marché) Le déboursé de fournitures Le déboursé de main d'œuvre : décomposé en temps passé et coût de l'heure de travail 2 : Le temps passé : temps nécessaire à la réalisation de l'ouvrage 3 : Le coût horaire moyen : évalué en tenant compte : Du salaire et des charges annuelles Des heures travaillées facturables D un coefficient indicatif de temps improductif CALCULER SES PRIX Calcul des heures facturables : les heures travaillées sont les heures payées, diminuées des congés et des jours fériés, soit : h/an. A ces heures travaillées, on ajoute un coefficient de temps improductif correspondant au temps perdu entre les chantiers, à l entretien du matériel, à la location de matériel, au calcul, à la négociation et à la rédaction des devis et factures, ainsi qu'à la "gestion générale de l'entreprise", etc (à calculer selon votre cas personnel). Calcul du déboursé horaire d un salarié = (salaire brut + charges annuelles) / heures Il s'agit là du montant que coûte le salarié, mais en aucun cas le montant que vous devez facturer. NE PAS OUBLIER LA REMUNERATION DU CHEF D'ENTREPRISE! Déboursé sec = fournitures (achat HT + transport) + coût main d'œuvre Coefficient de frais généraux = couvre les charges d'exploitation Prix de revient = déboursé sec + coefficient de frais généraux Marge bénéficiaire : au libre choix de l'artisan Prix = déboursé sec + coeff. de frais généraux + taux de marge Le prix de vente d'une prestation étant personnalisé et complexe, la CAPEB vous propose une formation sur le calcul du prix de revient afin de vous aider, avec vos propres chiffres, à définir votre prix de vente et un accompagnement personnalisé pour déterminer ce prix.

5 Réaliser un bon devis Le devis est-il obligatoire? Oui, il est obligatoire pour les travaux de bâtiment supérieurs à 150 TTC. Il l est également en dessous de ce montant, si le client l exige. Le devis est un contrat! Le devis est juridiquement une offre de contrat. Il vous engage sur l étendue des travaux et leur coût. En cas de litige, le devis sert de preuve écrite. Ne négligez pas son contenu. Un bon devis est un devis détaillé. Bannissez les devis trop courts et peu clairs. REALISER UN BON DEVIS Il est impératif d obtenir l accord écrit du client! Le devis n engagera le client qu à partir du moment où il aura exprimé son accord sur les travaux et sur le prix par sa signature. Sans signature le client, le devis ne peut plus servir de preuve littérale. En cas de travaux supplémentaires, deux précautions doivent être prises : informer le client au préalable sur ces travaux imprévus faire signer un avenant mentionnant ces travaux et leur prix. Prévoir les conditions de paiement L échéancier le plus courant est le paiement d un acompte de 30 % à la signature. N hésitez pas à adapter vos conditions de paiement à chaque chantier. Un chantier court ne donnera lieu qu à un acompte suivi d une facture finale. Un chantier long peut donner lieu à plusieurs factures intermédiaires. Dans ce cas, il faut définir le montant de ces situations intermédiaires et le moment ou l événement qui les rend exigibles. Ex : 30 % d acompte à la signature du devis 20 % à l ouverture du chantier 20 % à la mise hors d eau solde (30 %) à la présentation de la facture définitive D autres mentions sont possibles : pénalités de retard, actualisation du prix Nous consulter pour toutes mentions spécifiques

6 Que doit mentionner un devis? Etabli en double exemplaire, il doit comporter : Le nom et l adresse de l entreprise (SIREN ) L indication du caractère gratuit ou payant du devis Nom de la société Raison sociale du client Adresse de la société Civilité nom prénom client N tel, fax Adresse client Devis gratuit n Travaux de peinture à effectuer au Remise en état des bureaux et sanitaire de l atelier Ville, date A SAVOIR : Mur : remplacement des bandes sur plaques de placoplatre aux endroits soufflés et fissurés 780,00 Rebouchage partiel, impression et deux couches de peinture glycéro mate blanc 403m 2 x ,00 Le nom et l adresse du client et le lieu d exécution des travaux La date du devis Le coût de la main d œuvre et, le cas échéant, les frais de déplacement Radiateurs : lessivage, ponçage et trois couches de peinture grise ou beige 420,00 Portes intérieures : ponçage et deux couches de lasure satinée 2000,00 Fenêtres intérieures : ponçage deux couches de lasure satinée 300,00 Protection et nettoyage des lieux. Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit Montant HT 10351,00 TVA 19,60% 2028,80 Montant TTC 12379,80 Les modalités de paiement Mode de règlement : 30% à la commande, 30% en cours de travaux, Le solde à réception de la facture. Offre valable jusqu au La somme globale à payer hors taxes et TTC (en précisant le taux de TVA La durée de validité de l offre Les conditions éventuelles de révision du prix La signature de l entreprise Lu et approuvé, bon pour accord La mention manuscrite datée et signée du client «bon pour accord»

7 Savoir facturer L identification des parties Pour l artisan : (assujetti à la TVA) 1 Son nom complet, son adresse 2 Son numéro individuel d identification attribué par l administration fiscale. Cet identifiant a 13 caractères et débute par le préfixe «FR» pour la France 3 Pour le client : Son nom complet et son adresse 4 Son numéro individuel d'identification à la TVA (si ressortissant communautaire) 5 Le représentant fiscal La date de la facture 6 La date de la facture 7 La numérotation (un numéro unique de facture chronologique et continu (1, 2, 3, ) Les données concernant les biens livrés ou les services rendus SAVOIR FACTURER 8 La quantité des biens livrés ou services rendus 9 La dénomination précise de chaque bien ou service 10 Le prix unitaire hors taxe et le taux de TVA applicable (ou son exonération éventuelle) Les avantages spécifiques 11 Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l opération et directement liés à cette opération. La date de la prestation ou la date de l acompte 12 La date d achèvement de la prestation de services (travaux) (ou la date de livraison de biens (vente), ou la date de versement de l acompte). Une telle date est nécessaire lorsqu elle est : déterminée différente de la date d émission de la facture La détermination de la TVA 13 Le montant total à payer est à indiquer mais aussi, 14 Le montant de la TVA à payer 15 Par taux d imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement Les mentions particulières Indiquer au besoin, selon le cas : Les mesures particulières d exonération Le régime d autoliquidation Le régime de la marge bénéficiaire avec les références exactes (au CGI ou autres) de ces dispositifs LA DELIVRANCE D'UNE FACTURE EST OBLIGATOIRE! Elle est obligatoire pour tous les versements d'acomptes et évidemment lors de la livraison définitive de la prestation.

8 MODELE DE FACTURE DE TRAVAUX ENTREPRISE Nom complet 1 Adresse Numéro d identification à la TVA 2 NUMERO DE FACTURE 7 Fait à. Le... 6 Travaux exécutés à le 12 Pour : - Nom complet du client 3 - Adresse - (au besoin, cas particuliers, numéro d identification à la TVA 4) - (au besoin, cas rare, coordonnées du représentant fiscal 5) DENOMINATION 9 Frais de déplacement Main d œuvre heures à Fournitures QUANTITE 8 PRIX UNITAIRE HT 10 RABAIS 11 TOTAL HT TAUX TVA Sous total à..% TVA TOTAL TVA SOUS TOTAL.. 15 Sous total à..% TVA.. 15 Remise Ristourne sur l ensemble 11 TOTAL HT TOTAL TVA 14 MONTANT TTC Total à régler Date de règlement (ex. le / /, ex. à réception de la facture)

9 Heures, minutes & centièmes d heure L heure C est l unité universelle pour compter le temps. Nous devons compter le temps que nous passons sur nos ouvrages, pour que les relevés que nous faisons, soient justifiés. La minute C est la 60 ème partie de l heure. Il n est pas possible d additionner des heures et des minutes, c est pourquoi il faut le faire séparément et ramener le nombre des minutes en heure, et les minutes qui resteront, devront être multipliées par le 60 ème du prix de l heure. Les centièmes d heure HEURES, MINUTES Pour calculer nos relevés de chantier ou nos prix de l heure, il est plus simple de diviser l heure en 100 parties égales, qui nous donnent les CENTIEMES D HEURES. Exemple : Pour trouver le prix total de décapage de 14 portes de 2,50 m² chacune. Le prix horaire étant de 30 euros et le temps de décapage au m2 de 1 h 18 minutes. Recherche de la surface à décaper 2,50 x 14 portes = 35 m 2 Recherche du temps à y passer : 1 h x 35 m = 35 heures 18 x 35 m = 630 minutes 630 : 60 = 10 h 30 Soit au total : 35 h + 10 h 30 = 45 h 30 min. Calcul du prix des heures Calcul du prix des minutes 30 x 45 h = x 30 = Prix total du temps passé = 1365 C est compliqué car il faut séparer les heures et les minutes dans les calculs. Exemple : En reprenant les données de l exemple précédent, pour le temps de décapage, nous aurons 1 h 30 centièmes d heure au lieu de 1 h 18 minutes au m². Ce qui nous donne : 1,30 h x 35 = 45,50 h (45 heures et 50 centièmes d heures). 1 = 0, = 0, = 0, = 0, = 0, = 0,850 2 = 0, = 0, = 0, = 0, = 0, = 0,866 3 = 0, = 0, = 0, = 0, = 0, = 0,883 4 = 0, = 0, = 0, = 0, = 0, = 0,900 5 = 0, = 0, = 0, = 0, = 0, = 0,916 6 = 0, = 0, = 0, = 0, = 0, = 0,933 7 = 0, = 0, = 0, = 0, = 0, = 0,950 8 = 0, = 0, = 0, = 0, = 0, = 0,966 9 = 0, = 0, = 0, = 0, = 0, = 0, = 0, = 0, = 0, = 0, = 0, = 1,000

10 Quelle TVA appliquer? Le taux réduit de TVA (dérogatoire) s applique jusqu au 31 décembre 2010 : Aux travaux de rénovation (amélioration, transformation, aménagement et entretien) portant sur des locaux à usage d habitation achevés depuis plus de 2 ans Une limite globale de rénovation ne doit pas être dépassée! Les travaux ne doivent pas rénover ou rendre à l état neuf : QUELLE TVA APPLIQUER? 1. la majorité des fondations 2. ou la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l ouvrage (éléments porteurs) 3. ou la majorité de la consistance des façades hors ravalement 4. ou l ensemble des éléments de second œuvre énumérés ci-dessous pour plus de deux tiers (67 %) pour chacun d entre eux : les planchers non porteurs, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques le système de chauffage pour les installations réalisées en métropole 5. ou augmenter la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) des locaux existants de plus de 10 % Cette appréciation se fait en prenant en compte les travaux précédant ou succédant ceux concernés par l attestation sur une période de 2 ans. La direction générale des impôts a établi deux modèles d attestation pour répondre à ces exigences. Ces modèles sont impératifs, à l exclusion de tout autre modèle. L attestation normale concerne les travaux de rénovation complète qui affectent, même en partie, le gros œuvre et/ou les 6 lots de second œuvre simultanément L attestation simplifiée est utilisée dans tous les autres cas et notamment pour les chantiers où le gros œuvre n'est pas rénové et où au plus 5 des 6 lots de second œuvre sont rénovés Ces attestations, ainsi que leurs notices sont disponibles auprès de la CAPEB et pour les adhérents sur le site L application de la TVA à 5,5 % recèle de nombreuses particularités et de nombreux pièges. Pour toutes informations complémentaires, la CAPEB est à votre disposition pour des études personnalisées ou pour fournir des documents plus détaillés

11 Eviter les impayés La prévention des impayés! La première précaution en matière d impayés est de toujours avoir des devis et des avenants SIGNES! Le défaut de signature fermera la porte aux démarches judiciaires de recouvrement. La seconde précaution est de prévoir des modalités de paiement qui permettent d encaisser un maximum d acomptes avant la situation finale de manière à ce que cette situation finale représente au plus 30 % du marché global. Car, statistiquement, c est la dernière facture qui est la plus souvent impayée. La troisième précaution est de s assurer de la solvabilité du client. EVITER LES IMPAYES Si c est un particulier, il est malheureusement difficile de s en assurer. On s appuiera simplement sur la «réputation» du client. Dans ce cas, soyez vigilant en cas de retard de paiement d une facture pour éventuellement suspendre les travaux en temps voulu. Si c est un professionnel, il est souvent possible d avoir des informations fiables par le biais d internet (societe.com ) ou par le greffe du tribunal de commerce. La dernière précaution est de procéder à la réception des travaux en fin de chantier. Cette réception des travaux matérialise l acceptation par le client des travaux effectués et leur qualité. Le recouvrement des impayés La procédure de recouvrement suit une chronologie précise : En cas de retard de paiement ou de refus de paiement, l usage veut que vous procédiez à des relances écrites simples (trois au maximum). A défaut de réussite, il est alors nécessaire de procéder formellement à la mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception (modèle disponible à la CAPEB). Introduction (sous certaines conditions) d une injonction de payer auprès du tribunal compétent. En cas d opposition à l injonction, saisine du tribunal en paiement de la créance. Cette ultime étape a souvent des coûts et des délais importants (notamment par la mise en place fréquente d une expertise judiciaire). Cette étape est donc réservée aux créances les plus élevées. Il est souvent sage d éviter de judiciariser le conflit et au contraire de rechercher une voie amiable. Votre CAPEB vous accompagne dans toutes ces démarches.

12 LE TRAVAIL ENTRE ARTISANS ONSTITUER UNE CLIENTELE Le travail entre artisans La sous-traitance La sous-traitance étant souvent un passage obligé pour les jeunes entreprises, il est important de bien connaître vos droits et obligations lorsque vous intervenez en qualité de sous-traitant, pour éviter tout impayé, tout retard de paiement, ou tout litige. Avant toute exécution de travaux, pensez à : - Prendre connaissance des cahiers des charges, plans, documents techniques - Etablir un devis par écrit (à signer par les deux parties) - Proposer à l entreprise principale de signer le contrat type de sous-traitance du BTP rédigé par les organisations professionnelles - Demander à être présenté par l entreprise principale au maître de l ouvrage pour acceptation et agrément des conditions de paiement afin d obtenir le paiement direct - Rester économiquement indépendant : ne pas avoir un client unique! - Ne pas traiter à n importe quel prix Pendant la phase d exécution des travaux, pensez à : - Présenter vos demandes de paiement à l entreprise principale par lettre recommandée avec accusé de réception ou en procédant à une remise contre récépissé (particulièrement en marché public). - Demander à bénéficier d intérêts moratoires en cas de retard de paiement (automatique dans les marchés publics, peut être prévu dans le contrat en marché privé). La cotraitance La cotraitance (ou le groupement momentané d entreprises dit GME) permet à des entreprises de s unir occasionnellement pour se porter candidates ensemble à un marché. Les 6 points clefs de la cotraitance : 1. Choisir la forme du groupement : groupement conjoint ou solidaire. 2. Désigner un mandataire commun parmi les membres, qui sera l interlocuteur principal de la maîtrise d ouvrage. Il s agit généralement de l entreprise de gros œuvre. 3. Conclure par écrit une convention de groupement. L écrit est facultatif, mais indispensable en pratique pour fixer les engagements de chacun. 4. Remettre les candidatures et offres au maître d ouvrage par l intermédiaire du mandataire commun. 5. Une fois le marché attribué, exécuter les prestations convenues. En cas de défaillance de l un des membres d un groupement solidaire, ses partenaires devront y remédier en exécutant eux-mêmes ou en faisant réaliser par un tiers les travaux du défaillant. 6. Fin : les entrepreneurs groupés sont payés sur un compte commun ou des comptes séparés selon ce que prévoit la convention de groupement. En cas de groupement solidaire, la solidarité cesse à la date prévue par la convention. La CAPEB vous accompagne pour la mise en œuvre de soustraitance ou cotraitance et rédige pour vous les conventions adaptées à vos besoins. Contactez-nous!

13 Garanties et assurances dans le bâtiment Plusieurs garanties (à la charge de l entrepreneur) se cumulent et se complètent. Garantie de parfait achèvement (les «reprises») L entrepreneur y est tenu pendant l année qui suit la réception des travaux. Elle concerne la réparation de tous les désordres signalés par le client, soit au titre des réserves lors de la réception, soit par écrit postérieurement à la réception. GARANTIES ET ASSURANCES Cette garantie ne concerne pas l usure normale, l entretien ou les dégradations faites par un tiers à votre ouvrage. Assurance : INEXISTANTE Garantie de bon fonctionnement des éléments d équipement L entrepreneur y est tenu pour une durée minimale de 2 ans à compter de la réception des travaux. Elle concerne uniquement le bon fonctionnement des équipements dissociables de l ouvrage, c est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement peuvent s effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l ouvrage. Cette garantie se cumule avec la garantie propre au fabricant. Assurance : POSSIBLE mais NON OBLIGATOIRE Responsabilité décennale L entrepreneur est responsable sur 10 ans à compter de la réception des travaux de : La solidité de l ouvrage La conformité de l ouvrage à sa destination. Tout dommage qui compromet l une de ces deux qualités est de la responsabilité de l entrepreneur, y compris s il est dû à un vice du sol. La responsabilité disparaît si le dommage provient d une cause étrangère à la prestation de l entreprise. Assurance : OBLIGATOIRE A défaut des sanctions pénales sont prévues ( et 6 mois d emprisonnement). Il est important d indiquer exactement votre activité à votre assureur et de l informer de tout changement (solaire en plus chauffage, alarme en plus d électricité ).

14 Responsabilité civile générale L entrepreneur est également responsable dans le cadre de son activité professionnelle des dommages qu il peut faire subir aux personnes et aux biens (ouvrages existants ), mais également que ses salariés peuvent faire subir ou que les choses sous sa garde peuvent faire subir (engin de chantier ). Assurance : INCONTOURNABLE Un préalable à l assurance : la réception des travaux! La réception est un acte formel par lequel le maître d ouvrage vérifie avec le maître d œuvre la qualité apparente des travaux. GARANTIES ET ASSURANCES Si de légers défauts apparaissent, ils peuvent faire l objet de réserves que l entreprise devra lever au plus tard dans l année qui suit. C est cette réception qui : transfert la garde de l ouvrage au maître de l ouvrage rend exigible le paiement du solde fait démarrer les garanties et la responsabilité décennale VOUS POURREZ TROUVER DES MODELES DE RECEPTION DE TRAVAUX AUPRES DE NOS SERVICES : CONTACTEZ-NOUS! Attention, certains créateurs estiment souvent à tort ne pas relever de l obligation d assurance décennale (multiservices, peintres ). C est le plus souvent faux, car toutes les activités de bâtiment relèvent de l obligation de souscrire une assurance décennale, hormis : Des travaux qui seraient purement esthétiques sans aucune autre fonction (imperméabilisation, étanchéité, phonique ) Des travaux très légers relevant du «bricolage» (changement d une prise, remplacement d une ampoule ) LA SEULE ASSURANCE OBLIGATOIRE : L'ASSURANCE DECENNALE De même, certains créateurs d'entreprises, faute de moyens suffisants, reportent à plus tard la souscription d une assurance. C est une grave erreur! Au-delà de 6 mois d activité sans assurance, plus aucun assureur ne vous acceptera puisque vous aurez exercé la profession sans en respecter ses obligations. NE PAS CONFONDRE RESPONSABILITE ET ASSURANCE!

15 Embauche d un salarié L arrivée d un nouveau salarié est une étape importante tant pour l entreprise que pour l ouvrier. Il ne faut pas la négliger. Des formalités sont à respecter. La déclaration unique d embauche (DUE) La DUE doit être envoyée à l URSSAF dans les 8 jours précédents l embauche. Vous pouvez obtenir un modèle de DUE auprès de nos services. EMBAUCHE D'UN SALARIE Cette DUE sert à informer les organismes sociaux. Nous attirons votre attention sur le fait que la médecine du travail n est pas toujours informée de l arrivée d un salarié. Or le salarié devant être contrôlé avant la fin de l essai, il est recommandé de contacter directement la médecine du travail pour solliciter une convocation. L accueil du salarié L employeur a une obligation d information et de formation sur le fonctionnement de son entreprise pour tout nouveau salarié. Il est recommandé que cet accueil soit formalisé au travers d une fiche écrite. Cette fiche va permettre d identifier précisément le salarié, mais aussi de faire point sur son aptitude médicale et ses diplômes / habilitations (CACES, électrique, permis). Elle matérialisera la transmission des consignes de sécurité et de prévention, ainsi que la remise des équipements de protection individuelle (casque, chaussures ). L accueil sera également l occasion de faire le point sur les formations à prévoir pour le salarié. N oubliez pas que le service de proximité de la CAPEB est là pour vous aider dans la mise en place d un plan de formation. La CAPEB tient à votre disposition des modèles de fiche d accueil!

16 Les affichages obligatoires Doivent être affichés au siège de l entreprise : La convention collective applicable : cette convention doit pouvoir être consultée chez vous. Pour déterminer quelle convention est applicable ou pour acquérir une convention, vous pouvez nous contacter. L horaire de travail : il doit également être affiché dans les véhicules. L ordre des départs en congés ou les dates de fermeture : ces dates doivent être affichées deux mois avant le début des congés. Les coordonnées de l inspection du travail, de la caisse des congés payés Les consignes d hygiène et de sécurité Le cas échéant, l égalité de rémunération entre hommes et femmes L interdiction de fumer Les registres à tenir Doit être tenu un registre unique du personnel comportant les mentions suivantes : Ordre Nom Prénom Nationalité Sexe Date de naissance Emploi Qualification professionnelle Entrée Sortie Mentions complémentaires Date Autorisation Date Autorisation Les mentions complémentaires correspondent à des embauches particulières : Apprenti, contrat de professionnalisation, travailleur à temps partiel, travailleur temporaire D autres registres doivent normalement être tenus : Le registre de l inspection du travail : destiné à recevoir leurs observations Le registre des observations des salariés en matière d hygiène et de sécurité Le registre des contrôles techniques de sécurité Le registre médical. Particularités de l embauche de travailleurs étrangers Une mention particulière doit apparaître sur le registre du personnel comportant le titre les autorisant à travailler en France (titre unique de séjour, carte de séjour, certificat de résidence ) et son numéro. Une copie de ce titre doit être annexée au registre. Et la copie de ce titre doit également être emportée sur les chantiers pour les éventuels contrôles.

17 Obligations fiscales et comptables Les obligations fiscales La majorité des entreprises sont soumises à trois grands types d'imposition : FISCALITE ET COMPTABILITE La taxe professionnelle (TP) : la base d imposition de la TP est la valeur locative des immobilisations corporelles dont dispose le redevable. La TVA : Les entreprises jouent un rôle de collecteur d'impôts pour le compte de l'etat : elles facturent la TVA à leurs clients et la reversent ensuite au Trésor, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs de son prix de revient (cela ne représente aucun coût pour votre entreprise, sauf un problème de trésorerie du fait du décalage entre le paiement et la facturation de la TVA au client). L'imposition de ses bénéfices : Le système d'imposition des bénéfices de l'entreprise repose sur les deux principes suivants : le type d'imposition : imposition sur le revenu (IR) ou imposition sur les sociétés (IS), qui dépend de la structure juridique choisie (entreprise individuelle ou société). Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu, aucune distinction n'est effectuée, au niveau fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise. Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération (pour leur travail de direction) et sur les dividendes reçus (en qualité d associé de la société). le bénéfice imposable est déterminé : - soit de manière forfaitaire par l'administration fiscale, qui applique sur le chiffre d'affaires déclaré un abattement représentatif des frais : il s'agit du régime de la micro entreprise, qui ne peut cependant s'appliquer qu'aux entreprises individuelles, - soit par le chef d'entreprise, qui détermine lui-même son bénéfice imposable. Il s'agit alors du régime de bénéfice réel. Les obligations comptables des jeunes entreprises découlent du mode de détermination des bénéfices applicable.

18 Les obligations comptables Tenir une comptabilité est une obligation légale, découlant du Code de Commerce. Ce dernier prévoit en effet que toute personne physique ou morale ayant la qualité d artisan, doit : procéder de façon chronologique à l enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l entreprise FISCALITE ET COMPTABILITE établir des comptes annuels à la clôture de l exercice au vu des enregistrements comptables et de l inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe. Les entreprises individuelles soumises au régime de la micro-entreprise ont des obligations comptables allégées. Elles doivent seulement tenir un livre journal détaillant leurs recettes et un livre présentant, par année, le détail de leurs achats. Dans ce cas là, il n est pas nécessaire d avoir un comptable. Le régime de la micro-entreprise n est intéressant que pour la création d une activité professionnelle secondaire (chiffre d affaires limité à HT pour l activité de prestation de service) et pour les prestataires de services. La comptabilité est un outil de gestion et de décision qui fournit un ensemble d'informations économiques et financières très importantes pour l'entreprise! Le chef d entreprise peut, ainsi, connaître annuellement ses ventes, ses charges d exploitation et le résultat de son entreprise grâce au compte de résultat. Avec le bilan, il dispose chaque année de la situation financière et patrimoniale de son entreprise. Vous vous devez d exploiter au mieux ces informations pour bien gérer votre entreprise. La lecture des documents comptables est assez facile après une formation de courte durée. En conclusion, la comptabilité des entreprises artisanales soumises au régime du bénéfice réel (la grande majorité), est faite par des cabinets comptables, partenaires indispensables. Cependant, le chef d entreprise est le premier gestionnaire de son entreprise et donc doit s intéresser de près à sa propre comptabilité. La CAPEB vous propose toute une série de formations (prises en charge financièrement) qui vous donneront toutes les connaissances pour une gestion sûre de votre entreprise.

19 Statut du conjoint Vous n êtes pas marié ou lié par un pacs Vous ne relevez pas des règles mises en place par cette réforme qui ne concerne que les couples mariés. Néanmoins, si vous participez effectivement à l activité de l entreprise, vous devez avoir un statut pour cette participation : salarié (éventuellement à temps partiel), cogérant (en cas de société) En effet, si votre participation dépasse les limites de l entraide familiale, elle peut être qualifiée de travail illégal (avec régularisation des cotisations en cas de contrôle). Vous êtes marié ou lié par un pacs STATUT DU CONJOINT Vous ne participez pas régulièrement à l activité de l entreprise : Vous n êtes pas soumis à l obligation de choisir un statut et de cotiser à la retraite. Néanmoins, dans ce cas, il ne faut pas sous-estimer l intérêt de modifier la répartition de l activité pour vous faire accéder à un statut, surtout si vous n avez aucun autre statut (ex : salarié dans une autre entreprise). Vous participez régulièrement à l activité de l entreprise : Attention dans cette hypothèse, vous ne pouvez plus être «sans statut». La loi vous oblige à choisir un statut. Ne pas avoir de statut reste d ailleurs très dangereux, puisque vous pouvez être requalifié en gérant de fait et vous ne vous créez aucun droit social propre (notamment en matière de retraite). Votre conjoint est chef d entreprise individuelle (en nom propre) : Vous avez par défaut le statut de conjoint collaborateur ou vous pouvez signer un contrat de travail pour avoir le statut de conjoint salarié Votre conjoint est gérant d EURL (dont il est l unique associé) ou gérant majoritaire d une SARL (dans laquelle vous n avez aucune part) : Vous avez par défaut le statut de conjoint collaborateur ou vous pouvez signer un contrat de travail pour avoir le statut de conjoint salarié ou vous pouvez acquérir des parts sociales pour devenir conjoint associé Votre conjoint est gérant d une société dans laquelle vous avez des parts : Vous avez par défaut le statut de conjoint associé ou vous pouvez signer un contrat de travail pour avoir le statut de conjoint salarié

20 Conjoint collaborateur Comparatif des différents statuts Le conjoint collaborateur est obligatoirement affilié au régime d assurance vieillesse. Par conséquent, il cotise uniquement : au régime d assurance vieillesse de base, au régime complémentaire d assurance vieillesse, aux régimes invalidité et décès. STATUT DU CONJOINT Les taux des cotisations du conjoint sont identiques aux taux des cotisations du chef d entreprise (25,45 %). Seules les assiettes de calcul sont différentes. Il appartient au conjoint de choisir l assiette de calcul (possibilité de cotiser sur la base de 5 assiettes de calcul différentes permettant l équilibre entre la constitution de droits retraite et le financement de l entreprise). Dans les effets bénéfiques de l immatriculation comme conjoint collaborateur, il y a : L acquisition d une seconde retraite pour un même couple (au lieu d une seule retraite sur la tête de l artisan) La sécurité d avoir acquis des droits propres pour le conjoint en cas de divorce ou décès du chef d entreprise (la pension de réversion étant généralement peu intéressante, voire dérisoire ) Conjoint salarié Ce statut suppose la signature d un contrat de travail avec le conjoint (ouvrier, ETAM ou cadre) et donc le versement d un salaire identique à celui de tout autre salarié (et notamment comportant des charges sociales). Conjoint associé Ce statut concerne spécifiquement le conjoint ayant des parts sociales dans la société de son mari, mais sans contrat de travail. Lorsque le conjoint participe régulièrement à l activité, il doit : Cotiser à la retraite auprès du RSI comme un travailleur non salarié Cotiser à toutes les autres caisses (comme un TNS), dont l URSSAF Ces cotisations s appuient soit sur une éventuelle rémunération au titre de la gérance, soit sur les bénéfices distribués, soit sur des assiettes forfaitaires minimales. Aucun statut ne doit être écarté sans une étude personnalisée préalable. Contactez pour cela la CAPEB ou les services du RSI. Le pire restant l absence de statut!

21 Les marchés publics Les marchés publics, c'est 14,5 milliards d'euros de Chiffre d'affaire pour les artisans. Ne pas négliger, donc. Mais certaines choses sont à savoir! Comment identifier les marchés? Il est nécessaire d'analyser la taille et la complexité des marchés pour identifier ceux auxquels votre entreprise peut répondre, seule ou en cotraitance. La CAPEB vous adresse gratuitement les annonces d appels d offres par corps d'état. Le contenu des dossiers d'appels d'offres le règlement de la consultation (indication de la liste des pièces à fournir par le candidat, et les modalités pratiques pour répondre à l'appel d'offres). LES MARCHES PUBLICS les cahiers des charges : ils comprennent le cahier des clauses administratives générales et particulières (CCAG et CCAP) et le cahier des clauses techniques générales et particulières (CCTG et CCTP) : Ils indiquent toutes vos obligations, notamment le choix de certains matériaux ou techniques du bâtiment. Attention! Lisez attentivement les CCAP et CCTP car vous serez tenus de vous y conformer strictement. Il faut repérer dans ces documents les clauses qui ont des incidences financières : date de commencement des travaux, pénalités de retard, délais d exécution, délais de paiement (ne pas hésiter à se renseigner sur les personnes responsables du marché au niveau administratif et technique). Idée reçue : L'offre retenue n'est pas forcément la moins chère. Il faut se référer à la hiérarchie des critères du marché auquel vous répondez (prix, valeur technique de l'offre, la date et le délai de livraison). Comment répondre à un marché public? Un formalisme strict est imposé, que vous devez impérativement respecter en remplissant les différents éléments du dossier de candidature (DC4, DC5, DC7). Il faut adresser deux enveloppes à l'acheteur public : La première enveloppe contient les éléments qui permettront de juger de la capacité de l'entreprise à réaliser les travaux. Préparez un document de présentation de la société (vos diplômes, vos compétences (et de vos salariés), votre expérience personnelle, l'historique de la société). Ce document vous sera utile pour répondre à tous les marchés. La seconde contient toujours l'offre de prix du candidat (exprimée dans l'acte d'engagement). L'acte d'engagement concrétise votre engagement (votre prix, votre prestation, et votre adhésion aux clauses rédigées par la personne publique). Si vous ne respectez pas strictement le formalisme exigé par le code des marchés publics, votre offre ne sera même pas examinée. Il est indispensable qu'aucune pièce ne manque et que toutes les informations soient données! CONTACTEZ VOTRE CAPEB POUR UN ACCOMPAGNEMENT COMPLET!

22 L'éco construction Les bâtiments doivent répondre à des obligations de performance de plus en plus grandes (Réglementations Thermiques, DPE ). La seule rénovation des 31 millions de logements existants est estimée à plus de 600 milliards d'euros. Sans compter les logements neufs construits chaque année. Les artisans doivent savoir se positionner sur ces nouveaux marchés. Attention! Ce marché colossal impose une remise en cause profonde de la façon de travailler des entreprises artisanales. Si on ne sait pas s'adapter, le risque est grand de se trouver cantonnés à un rôle de sous-traitants. Avoir une approche globale du bâtiment C'est LE préalable indispensable. L'éco construction nécessite que vous sachiez travailler sur la performance thermique du bâtiment. Cela exige : L'ECO CONSTRUCTION Que vous connaissiez tous les éléments qui déterminent cette performance thermique. Exemple : si vous êtes maçon, vous devrez savoir parler d'isolation, mais aussi de performance des menuiseries, de mise en œuvre d'énergies renouvelables, etc Que vous sachiez faire un bilan thermique, et donc utiliser un logiciel adapté Que vous sachiez faire une offre d'amélioration de la performance thermique du bâtiment ATTENTION : celle-ci devra prendre en compte toutes les particularités du bâtiment en question, y compris les moyens financiers du client, qui peuvent faire découler un ordre de priorité des travaux à réaliser. Proposer une offre globale de travaux Après avoir fait un bilan thermique et des suggestions d'amélioration de la performance du bâtiment, vous devez impérativement pouvoir lui proposer les travaux correspondant à cette amélioration. Et il se peut que ces travaux ne relèvent pas de votre corps d'état. Il est donc indispensable de travailler avec des artisans d'autres corps d'état, avec qui vous saurez proposer des travaux globaux au client. Sinon, vous perdrez le marché! Proposer une offre de services Sur un marché aussi important, la concurrence est énorme et agressive. Les artisans doivent s'adapter et aller au-delà de ce qu'ils ont l'habitude de faire. Cela passe notamment par une offre de services au client. Il s'agit de proposer des prestations qui vont plus loin que les travaux bâtiment : prêt bancaire, remises sur la Dommages Ouvrage, plans, dépôt de permis de construire, coordination de chantier Ne négligez pas l'importance d'avoir une démarche commerciale pertinente (salons, plaquettes, pubs ). C'est un secteur archi concurrentiel! Des outils à votre disposition La CAPEB a créé des outils pour vous accompagner à chaque étape de cette mutation profonde : Des Formations aux Economies d'energie dans le Bâtiment Un label Eco Artisan ECOBATI, une association d'entreprises artisanales (renseignez-vous!)

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