CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE

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1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE Le Président Bordeaux, le 4 décembre 2006 Références à rappeler : JP/ROD II Monsieur le Maire, Par lettre du 21 mars 2006, je vous ai fait connaître les observations retenues à titre provisoire par la chambre lors de la séance du 9 février 2006, en vous demandant de bien vouloir y répondre dans le délai de deux mois. Vous avez répondu par courrier du 19 mai 2006, enregistré le 22 mai La chambre en a délibéré au cours de sa séance du 21 septembre 2006 et arrêté les observations définitives qui vous ont été notifiées le 17 octobre Vous avez répondu le 15 novembre 2006 et M. Espied, ancien maire, le 14 novembre Ces réponses qui n engagent que la responsabilité de leurs auteurs sont jointes au présent rapport d observations définitives de la chambre, qui portent sur les points suivants : - La fiabilité des comptes, - La situation financière de la commune. Monsieur Jean-François ACOT-MIRANDE Maire de La Teste de Buch Hôtel de ville LA TESTE DE BUCH 3, place des Grands-Hommes CS Bordeaux Cedex Tél. : Fax :

2 2 I/ LA FIABILITE DES COMPTES Le contrôle de la fiabilité des comptes exercé par la chambre lui permet de s assurer que les comptes produits, notamment par l ordonnateur, donnent une image fidèle de la situation de la collectivité. La juridiction a examiné quatorze points de contrôle ; certains de ces points, comme les restes à recouvrer, les dépenses à classer ou à régulariser ou les restes à réaliser ont fait l objet d un traitement conforme aux exigences des instructions comptables ; ils ne suscitent donc pas de commentaires particuliers. En revanche, d autres points appellent des observations, ci-après indiquées. 1-1 : le rattachement des charges à l exercice L instruction budgétaire et comptable applicable aux collectivités locales (M14) précise que la procédure de rattachement des produits et des charges à l exercice vise à réintroduire dans le résultat de la section de fonctionnement la totalité des recettes et des dépenses devant y figurer. Les communes de habitants et plus rattachent à l exercice concerné toutes les recettes et les dépenses de fonctionnement qui ont donné lieu à service fait entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l exercice et pour lesquelles les pièces justificatives correspondantes n ont pas encore été reçues ou émises à l issue de la journée complémentaire. Sur la période contrôlée et plus précisément en 2002 et 2003, la commune de La Teste de Buch ne respecte pas cette procédure du fait notamment de la réorganisation des circuits de suivi comptable au sein des services de la ville, comme vous l indiquez dans votre réponse précitée. En revanche, le rattachement a été effectivement mis en œuvre en De plus, une partie des factures reçues a été payée avec un retard important, faisant ainsi supporter à un exercice des charges concernant le (voire les) précédent (s). Ainsi, en 2003, pour le budget principal, plus de 430 mandats ont donné lieu à paiement d intérêts moratoires et pénalités pour un montant de ,42 (comptabilisés à l article 6711) ; pour le budget annexe du centre d hébergement Bonneval, 976,73 ont été payés en 2003 au titre des intérêts moratoires (dont 815,15 correspondant à 197 jours de retard pour le règlement d un mandat de ,63 ). En 2004, le montant des intérêts moratoires comptabilisés au compte 6711 du budget principal est de 5 654,72. Vous précisez à ce sujet dans le courrier en réponse du 19 mai 2006, qu en 2005, le montant des intérêts moratoires payés a diminué pour atteindre un montant de 4 506,93. paiement. La chambre recommande de veiller, à l avenir, à un meilleur respect des délais de

3 1-2 : les cessions d immobilisations 3 Les cessions d immobilisations n ont pas été correctement enregistrées au cours des exercices 2002 et En effet, il a été observé des écarts lors de la vérification de l égalité sur la balance des comptes entre, d une part le crédit des comptes 775 et 776 (produits et différences sur réalisations), et, d autre part, le débit des comptes 675 et 676 (valeur comptable des immobilisations cédées et différence sur réalisations). La juridiction note toutefois que les écritures de régularisation sont intervenues sur les exercices 2003 et Au vu de votre réponse, elle prend acte de votre engagement pour que ces difficultés soient définitivement résolues en : les provisions Un état des provisions constituées (compte 144 «provisions pour garantie d emprunts) figure en annexe au compte administratif. Les modalités de constitution de cette provision ont été vérifiées en cours d instruction car il est apparu un solde inchangé plusieurs années consécutives. Il s est avéré qu en 2001 et 2002, le calcul de la dotation avait été erroné (provision trop élevée) ; la chambre constate toutefois que la situation a été régularisée en novembre 2005 par une reprise sur provision. La juridiction attire l attention de la commune sur l évolution des dispositions applicables en la matière depuis le 1 er janvier : les charges à répartir Ces charges concernent des pénalités suite à une renégociation de dette, intervenue en 1997, portant sur un montant total d emprunt de plus de 12 M et ayant généré une pénalité de 1,6 M. Le contrôle de la correcte application de cette procédure d amortissement a révélé l absence d amortissements certaines années, en particulier en 2001 et En effet, selon l instruction comptable précitée, les charges étalées doivent faire l objet d un amortissement pratiqué chaque fin d exercice. Les pénalités de renégociation de la dette sont donc réparties sur plusieurs exercices et comptabilisées au compte 4817 (pénalités de renégociation de la dette). La chambre prend acte de la décision modificative du 6 octobre 2005 adoptée par le conseil municipal de la commune. Cette délibération a régularisé la situation. Elle indique les modalités de calcul de la régularisation et fixe la durée d amortissement des pénalités en fonction de la durée résiduelle du prêt. La juridiction observe que l application irrégulière de cette procédure aboutit à faire peser une charge anormalement élevée en Elle prend note, selon votre réponse précitée, que les balances d entrée pour l exercice 2006 retranscrivent à nouveau la réalité comptable en matière d amortissement.

4 4 1-5 : l état de la dette et les intérêts courus non échus (ICNE) Il a été relevé des discordances persistantes entre les états de la dette annexés aux comptes administratifs et les soldes du compte 1641 (emprunts en euros) figurant à la balance des comptes de gestion correspondants. Ces écarts proviennent d une comptabilisation incorrecte, à l origine, des emprunts assortis d une option de tirage sur une ligne de trésorerie (compte 1644), emprunts qui ont fait l objet de la même imputation comptable que les emprunts classiques. La chambre prend toutefois acte que les régularisations sont intervenues en décembre : les risques financiers sur opérations futures Par délibération du 18 décembre 2003, la commune a décidé la dissolution de la société d économie mixte et de tourisme (SEMET), dans laquelle elle détient 76% du capital. Ce document précise que la municipalité reprend en gestion directe l ensemble des chalets constituant le centre d hébergement, dénonce le bail de gestion et ne renouvelle pas la convention de prestations qui la liait à la SEMET (jusqu au 22 octobre 2001). Il est indiqué que «cette dissolution entraînera la liquidation de la SEMET et donc le paiement du passif, la réalisation de l actif et la répartition éventuelle de l actif disponible entre les actionnaires au prorata de leur part de capital social». L instruction a révélé qu il subsistait des créances sur la SEMET dans les restes à recouvrer 2003 ; parallèlement, le rapport spécial du commissaire aux comptes de la SEMET annexé au compte administratif 2003 de la commune, portant sur les conventions réglementées de l exercice clos le 31 décembre 2002 mentionne que «des prestations assurées par la SEMET à la mairie de La Teste de 1998 à 2001 n ont pas été réglées (au total ,09 )». Les éléments d information recueillis montrent que la situation n a guère évolué depuis. A ce jour, aucune écriture comptable n a été passée pour constater la dévolution de l actif subsistant le cas échéant. Il convient dans ces conditions de prendre les dispositions nécessaires pour un apurement rapide de la situation. A cet égard, la chambre prend bonne note de la provision budgétaire effectuée dans le budget primitif 2006.

5 1-7 : l inventaire du patrimoine 5 La chambre observe que le document relatif à la tenue de l inventaire et de l actif, prévu par la circulaire du 7 novembre 1997 relative à l instruction budgétaire et comptable M 14 (modalités de recensement des immobilisations - tenue de l inventaire et de l état de l actif par l ordonnateur et le comptable) n est toujours pas finalisé à ce jour, alors qu il aurait du être produit le 31 décembre La juridiction souhaite vivement qu un effort particulier soit entrepris de manière à ce que ledit document soit réalisé le 31 décembre 2006 au plus tard. Elle prend acte que la finalisation de cet inventaire est une priorité et qu il devra, en tout état de cause être achevé au cours du second semestre 2006 comme indiqué dans votre courrier en réponse aux observations provisoires. La chambre invite la commune à respecter dorénavant les dispositions des instructions comptables notamment le rattachement des charges et des produits à l exercice et l établissement d un inventaire des immobilisations afin d améliorer la fiabilité de ses comptes. II/ LA SITUATION FINANCIERE L analyse financière de la ville de La Teste-de-Buch a été effectuée à partir des comptes administratifs et des comptes de gestion des exercices 2001 à A cet égard, la chambre précise que les produits exceptionnels figurant au compte de gestion 2004, qui contribuaient à une capacité d autofinancement brute plus de trois fois supérieure à celle des années antérieures, ont du être neutralisés (corrigés à la baisse d un montant de ,58 ) en raison d une comptabilisation erronée. La juridiction prend acte des régularisations intervenues fin décembre Sur cette période, la situation est contrastée mais une légère amélioration apparaît, en tendance, notamment en L autofinancement, soit le solde des ressources de fonctionnement après paiement des charges courantes et de l annuité de la dette, est constamment négatif entre 2001 et 2003 ; en revanche, il devient positif en 2004 (0,9 M ), et représente 3,4 % des recettes réelles de fonctionnement. A ce sujet, il est relevé que, sur la période 2001/2004, les charges de gestion (21,3 M en 2004) progressent légèrement plus vite (+ 15,9 %) que les produits de gestion (+ 15 %), produits qui s élèvent à 25,6 M en Il y a lieu de constater toutefois que les charges de structure (les charges de personnel ajoutées à l annuité de la dette) absorbent 65,9 % des recettes réelles de fonctionnement en 2001 ; en 2004, la proportion de ces dépenses relativement incompressibles a baissé, et représente 58 % des produits de fonctionnement.

6 Concernant les intérêts de la dette, ceux-ci, du fait des renégociations intervenues en 2002/2003 et qui ont porté sur un capital restant dû de 7,9 M, ont diminué très sensiblement entre 2001 (1,6 M ) et 2004 (0,9 M ). La capacité de désendettement de la commune, c est à dire la capacité de la collectivité à faire face à la totalité de sa dette au moyen de l autofinancement qu elle dégage, s est également améliorée. En effet, le rapport entre la dette (23,8 M au 31/12/2004) et l épargne brute se traduit par un ratio de 11,4 ans en 2001 et de 6,9 ans en Il convient de noter cependant que ce ratio est encore légèrement supérieur au ratio national qui était de 5,4 ans en La chambre prend bonne note que selon les indications contenues dans votre courrier en réponse, l amélioration constatée en 2004, se serait poursuivie en 2005, au vu du compte administratif estimatif. 6 Sur le plan de la fiscalité, la mise en place de la taxe professionnelle unique (TPU) au profit de la communauté d agglomération, a été le fait marquant de la période sous revue. La conjugaison de bases dynamiques (à l exception du foncier non bâti) et de taux en progression (taxe d habitation taxe foncière sur le bâti - taxe foncière sur le non bâti) sur la période, a généré un produit correspondant en constante augmentation. Enfin, la collectivité a mené une politique d investissement majoritairement financée par l emprunt ; les dépenses totales d investissement (hors emprunt), soit 4 M en 2004, ont représenté environ 15 % des recettes réelles de fonctionnement, soit un taux légèrement inférieur au dernier taux national connu, qui s élevait à 18 % en En application des dispositions de l article L du code des juridictions financières, le présent rapport d observations définitives de la chambre, accompagné des réponses, doit faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de chacun de ses membres et doit faire l objet d un débat. La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée cette communication. En outre, j appelle votre attention sur le fait que ce rapport deviendra communicable à tout tiers demandeur dès qu aura eu lieu la réunion précitée. Je vous informe que copie du présent rapport est transmise au préfet et au trésorier-payeur général du département, en application de l article R du code des juridictions financières. distinguée. Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l expression de ma considération très Bernard GIREL conseiller maître à la Cour des comptes