Préconisations pour la numérisation des documents de planification urbanisme

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1 Préconisations pour la numérisation des documents de planification urbanisme (Carte communale, Plan occupation des Sols, Plan local d'urbanisme) Version 1_2, avril 2011 Région Nord Pas-de-Calais Ces préconisations ont été élaborées par un groupe de travail technique en réunissant la Dreal et les Ddtm 59 et 62, sur la base du modèle de cahier des charges du CNIG (août 2010) et du standard de données Covadis (septembre 2010) des Ministères de l' Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et de l' Agriculture pour la numérisation des documents de planification urbanisme. Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1 1 / 39

2 Table des matières I. Glossaire, définitions...3 Glossaire...3 Acronymes et abréviations...3 II. Consistance générale des préconisations...4 III. Modélisation des données...5 III.1 Modèle conceptuel de données PLU/POS...6 III.2 Modèle conceptuel de données CC...8 III.3 Descriptions des classes de données PLU/POS/CC...9 Classe d'objets <DocumentUrba>...9 Classe d'objets <ZoneUrba>...13 Classe d'objets <Prescription>...15 Classe d'objets <SecteurCC>...17 Descriptions des associations PLU/POS/CC...19 III.4 Description des types énumérés PLU/POS/CC...21 III.5 Organisation informatique des livrables...22 III.6 Formats de livraisons...22 III.7 Organisation des répertoires...22 III.8 Organisation des fichiers vectoriels (Sig)...24 III.9 Organisations des fichiers issus de la scannérisation et/ou impression...25 IV. Qualité des données spatiales...26 Critères de qualité des données...27 IV.1 Saisie des données géographiques...27 Numérisation des surfaces...27 Partage de géométrie avec le cadastre...28 Numérisation de limites communes à plusieurs objets...29 Numérisation des arcs de cercle...29 Règles de superposition et juxtaposition...29 V. Annexe 1 : Préconisations pour la représentation graphique PLU/POS...31 VI. Annexe 2 : Exemple de réalisation PLU de Bugnicourt...39 Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

3 I. Glossaire, définitions Glossaire Association Attribut Classe d'objets Modèle conceptuel Série de données Spécification de contenu Standard de données Structure physique de données Type de données Valeur d'attribut scannérisation Digitalisation vectorielle Relation entre classes d'objets, qui décrit un ensemble de liens entre leurs instances. Propriété structurelle d'une classe qui caractérise ses instances. Plus simplement, donnée déclarée au niveau d'une classe et valorisée par chacun des objets de cette classe. Description abstraite d'un ensemble d'objets qui partagent les mêmes propriétés (attributs et association), comportements (opérations et états) et sémantique. Modèle qui définit de façon abstraite les concepts d'un univers de discours (c est-à-dire un domaine d'application). Un modèle est une représentation simplifiée de certains aspects de la la réalité. Compilation identifiable de données. Description détaillée d'un ensemble de données ou de séries de données qui permettra leur création, leur fourniture et leur utilisation par une autre partie. Spécifications organisationnelles, techniques et juridiques de données géographiques élaborées pour homogénéiser des données géographiques issues de diverses sources. Organisation des données dans un logiciel qui permet d'améliorer la recherche, la classification, ou le stockage de l'information. Nature de l'information modélisée par un attribut de classe (date, texte, énumération, image, nombre...) Valeur que prend un attribut d'une classe d'objets Action informatique qui permet de transformer un document en une image numérique. Le document est soumis au balayage d'un rayon lumineux ; un capteur transforme la lumière reçue en un signal électrique qui est transféré à l'ordinateur, pour y être ensuite sauvegardé, traité ou analysé. Numérisation manuelle a partir des coordonnées relatives fournies par un curseur avec lequel l'opérateur décrit ou pointe, sur un document graphique, les éléments (point, ligne, polygone) qu'il veut saisir Acronymes et abréviations CC CNIG COVADIS EPCI INSEE ISO LIN MAAP MEDDTL PCT PDF PLU POS SRU SURF URBA ZAC ZAD Carte Communale Comité National de l'information Géographique Commission de Validation des Informations Spatiales pour les services de l'etat Établissement public de coopération intercommunale Institut national de la statistique et des études économiques International standard organization Abréviation de 'linéaire' Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Abréviation de 'ponctuel Portable Document Format Plan local d'urbanisme Plan d'occupation des sols Solidarité et renouvellement urbain (loi) Abréviation de 'surfacique' Abréviation de 'urbanisme' Zone d'aménagement concerté Zone d'aménagement différé Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

4 II. Consistance générale des préconisations Ces préconisations portent sur les documents de planifications d'urbanisme (PLU/POS/CC) de la région Nord Pas-de-Calais. Elles ont pour objectif de spécifier la prestation pour la fourniture sous forme de données numériques des textes et documents graphiques qui composent le document de planification approuvé et opposable aux tiers de la collectivité compétente. Ces préconisations sont une déclinaison du cahier des charges du CNIG d'août 2010, du standard de données COVADIS des services de l'etat, pour la numérisation des documents d'urbanisme afin de faciliter le récolement national de ces informations numérisées. NB : Les spécifications nationales sont enrichies pour la numérisation des cartes communales et précisent le classement des pièces écrites et documents intercommunaux. Dans un souci de faciliter les échanges et récolement, ces préconisations visent à garantir un cadre technique commun et partagé des numérisations aux différents organismes publics : Collectivités s engageant dans une démarche d élaboration ou de révision de leur document de planification pour obtenir un document d urbanisme exploitable sous format numérique et interopérable avec les PLU/POS/CC des autres collectivités. NB : Ce cahier de préconisations peut constituer dans ce cas l une des pièces techniques du dossier de consultation des entreprises pour l élaboration ou la révision du PLU/POS/CC. Services de l' Etat en charge du contrôle de légalité de ces actes. Organismes publics procédant au récolement des documents de planification (PLU/POS/CC) existants papiers sur un territoire communal et/ou inter communal. Ces préconisations portent donc sur la numérisation des documents de planification (PLU/POS/CC) de la région Nord Pas-de-Calais, et l'édition des données graphiques numérisées à des fins de contrôle. Numérisation des pièces écrites la numérisation (scannérisation, et/ou impression au format pdf) des documents écrits relatifs aux zonages (règlement), aux prescriptions se superposant aux zonages et aux informations portées en annexes, au rapport de présentation, du PADD et des orientations particulières d'aménagement, liste des servitudes et obligations diverses, étude L loi Barnier,liste des annexes sanitaires... Numérisation des données graphiques la numérisation (digitalisation vectorielle et scannérisation) des planches graphiques sources des données graphiques concernant le zonage la numérisation (digitalisation vectorielle et scannérisation) des planches graphiques sources des données graphiques concernant les prescriptions se superposant au zonage (1) la numérisation (scannérisation) des planches graphiques concernant les servitudes d'utilités publiques, obligations diverses, annexes Edition de sorties graphiques de contrôle réalisées sur fond de plan cadastral à une échelle compatible avec la superficie de la collectivité compétente et la densité des informations représentées (Par exemple : 1/5000 pour les zones rurales et 1/2000 pour les zones urbaines). Pour une meilleure lisibilité, le prestataire procédera à l édition d au moins 2 sorties de contrôle distinctes en terme de contenu sur le même territoire, en suivant les recommandations de sémiologie graphique de l annexe 1. - une sortie pour le zonage, - une sortie pour les prescriptions se superposant au zonage, (1) la digitalisation vectorielle des Servitudes d'utilités Publiques, des Obligations diverses, des Annexes ne font pas l'objet de préconisations, car elles sont numérisées potentiellement par les différents organismes gestionnaires et producteurs de ces données, et peuvent s'obtenir via le biais de conventions d' échanges. Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

5 La plupart des données décrites sont associées à des documents réglementaires référencés dans le temps. Il importe de toujours faire référence à la date d'approbation du document papier qui fait foi. La date d'approbation est celle intervenue après la dernière procédure administrative ayant fait évoluer le PLU/POS/CC, qu'il s'agisse d'une procédure de modification, de révision, de révision simplifiée, de mise à jour ou de mise en compatibilité (et même si elle ne concerne que la partie écrite du règlement). Cela signifie que le document numérisé intègre les informations du document approuvé à l'origine ainsi que toutes les évolutions intervenues entre la précédente et la nouvelle date d'approbation. III. Modélisation des données Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

6 III.1 Modèle conceptuel de données PLU/POS Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1 mars / 39

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8 III.2 Modèle conceptuel de données CC

9 III.3 Descriptions des classes de données PLU/POS/CC Nom de la classe Spatiale? DocumentUrba : Classe sémantique décrivant le document d'urbanisme ZoneUrba : Zonage du PLU ou du POS Prescription_SURF: Prescription se superposant au zonage Prescription_LIN : Prescription se superposant au zonage Prescription_PCT : Prescription se superposant au zonage SecteurCC : Secteur de la carte communale Non Oui Oui Oui Oui Oui [emprise] code INSEE de la commune concernée Classe d'objets <DocumentUrba> Nom de la classe : <DocumentUrba> Sous-classe de : Synonymes Document d'urbanisme Définition Un document d'urbanisme est le résultat d'une procédure de planification urbaine sur un territoire donné. Cette classe d'objets gère comme une suite ordonnée les documents d'urbanisme en projet ou ayant été approuvés à l'échelle communale. Elle regroupe les plans locaux d'urbanisme, les plans d'occupation des sols existant sous forme de données géographiques numériques. Le plan local d urbanisme est le principal document de planification à l échelle communale ou dans certains cas intercommunale. Il a été créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, non seulement pour se substituer au plan d occupation des sols (POS) en matière de fixation des règles d utilisation du sol, mais plus largement pour instituer l établissement d un projet de territoire dans un document stratégique local. Contrairement à son prédécesseur, il contient en effet un projet d aménagement et de développement durable (PADD), document non opposable explicitant une certaine vision pour le territoire. Par ailleurs, des orientations d aménagement opposables pouvant encadrer les actions et opérations d aménagement sur les quartiers le rendent plus opérationnel. Le PLU couvre généralement l intégralité du territoire communal à l exception notamment : des secteurs déjà couverts par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), des secteurs d aménagement et de développement touristique d intérêt intercommunal identifiés par un SCOT. Les secteurs de zone d'aménagement concerté ayant fait l objet d un plan d'aménagement de zone, sont de fait intégrés dans le PLU ou le POS. Il n est pas obligatoire pour une commune de se doter d un PLU. L absence d un document d urbanisme opposable (PLU, POS ou carte communale) entraîne l application du principe de constructibilité limitée (art. L du code de l'urbanisme) et les diverses autorisations sont dans ce cas instruites en appliquant les règles générales d'urbanisme (RNU). Les cartes communales sont des documents d urbanisme communaux adaptés aux petites communes dépourvues de plans locaux d urbanisme ou de plans d occupation des sols. Elles délimitent le secteurs constructibles et ceux dans lesquels les constructions sont interdites. Les cartes communales, comme tout document d urbanisme, traduisent le projet de la collectivité. La méthode de réalisation se décompose en plusieurs phases : le diagnostic, les hypothèses d évolution (démographiques, économiques, etc...), l identification du projet et sa traduction dans un document graphique : le zonage. Contrairement au POS ou au PLU, les cartes communales ne comportent pas de règlement. Elles sont soumises à enquête publique avant leur approbation par le conseil municipal et par le préfet du département. La commune, si elle le souhaite, peut alors devenir compétente pour délivrer les autorisations d urbanisme. Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

10 Nom de la classe : <DocumentUrba> Regroupement Critères de sélection Primitive graphique Modélisation géométrique Plan local d'urbanisme, plan d'occupation des sols, carte communale Tout document de planification communal ou intercommunal de type PLU ou POS ou CC en cours d'élaboration, opposable ou annulé fait partie de cette classe d'objets dès lors que ces pièces constituantes existent sous forme numérique. Classe d'objets non géométrique Sans Nom des associations La classe <DocumentUrba> participe à 5 associations : <concerne> <est signe par> <remplace> dont deux de composition : <a pour zone> <applique> Contraintes A chaque nouvelle version d'un document d'urbanisme correspond un objet de la classe. Les objets correspondant aux documents numériques qui ne sont plus opposables sont à conserver avec un état «annulé» et une date de fin de validité renseignée. Nom de la table : N_DOCUMENT_URBA_[emprise] Classe implémentée : <DocumentUrba> Définition Géométrie Table contenant la liste des documents d'urbanisme PLU /POS/CC dont la numérisation ou l'élaboration sous forme numérique est engagée. Sans Champs Nom informatique Valeurs Définition Type informatique ID_DOC_URBA Identifiant unique du PLU Valeur vide interdite Format : [code INSEE commune]_[version]_date d'approbation] Chaine de 20 caractères La classe d'objets <DocumentURBA> est la seule dotée d'un identifiant unique iddocumenturba.. Règle de construction : Concaténation du code INSEE commune (commune siège de l'epci compétent dans le cadre d'un plu intercommunal) version de la procédure (01,02,03...) avec la dernière date d'approbation du document au format AAAAMMJJ ex : 59001_01_ Règle en cas de remplacement ou d'évolution : Tout changement apporté à un PLU ou un POS crée une nouvelle version de ce document qui vient remplacer la précédente. Cela entraine la création d'un nouvel objet dans la classe <DocumentUrba>. Cela se traduit au niveau informatique par la création d'un nouvel enregistrement dans la table correspondante affecté d'un nouvel identifiant. ID_DOC_URBA_PRE Identifiant du document d'urbanisme (PLU, Chaine de 20 caractères Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

11 Nom de la table : N_DOCUMENT_URBA_[emprise] Classe implémentée : <DocumentUrba> CEDENT POS) qui était précédemment opposable TYPEDOC PLU POS CC Type du document Chaine de 3 caractères ETAT VERSION Etat juridique du document d'urbanisme (compte-tenu de l'avancement de sa procédure d'élaboration) : 01=En projet 02=Arrêté 03=Opposable 04=Annulé 05=Remplacé Numéro de version porté par le document 01, 02, 03,... Chaine de 2 caractères Chaine de 20 caractères DATAPPRO Date d'approbation de la dernière procédure administrative ayant fait évoluer le document d urbanisme. Cette date correspond à la date approbation du document intervenue suite à une procédure de révision, d'élaboration, de modification, de mise à jour ou de mise en compatibilité (et même si elle ne concerne que la partie écrite du règlement). Valeur vide interdite si l'état du document vaut 'Opposable' Date DATEFINVALIDITE INTERCO SIREN NOMREG NOMPLAN SERVICEINTERNET Date de fin de validité du document. Si le document est remplacé, cette date correspond à la date d'approbation du document qui le remplace. Si le document est annulé, cette date correspond à la date d'annulation du document. Valeur vide interdite si l'état du document vaut 'Annulé' ou 'Abrogé' Indique si le PLU est un PLU s'applique sur plusieurs communes (seuls les PLU peuvent être intercommunaux). Il peut être élaboré soit par un EPCI compétent, soit par un groupement de communes Indique le numéro SIREN de l'intercommunalité ayant approuvé le PLU. Clé externe permettant de faire le lien avec la table des EPCI Nom du fichier contenant le document complet du règlement Nb: Les noms des fichiers respectent une convention de nommage Nom du fichier contenant le plan origine scanné des zonages. Il s'agit du plan sur lequel figure le tampon juridique Nb: Les noms des fichiers respectent une convention de nommage Adresse internet du service d'accès au document Date Booléen Chaine de 9 caractères Chaine de 80 caractères Chaine de 80 caractères Chaine de 254 caractères Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

12 Nom de la table : N_DOCUMENT_URBA_[emprise] REFERENTIELSAISIE DATEREFERENTIELS AISIE Classe implémentée : <DocumentUrba> Nom du référentiel cadastral utilisé pour la numérisation Date d'actualité ou de mise à jour du référentiel cadastral utilisé pour la création ou la numérisation des documents graphiques Chaine de 254 caractères Date Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

13 Classe d'objets <ZoneUrba> Nom de la classe : <ZoneUrba> Sous-classe de : Synonymes Définition Regroupement Critères de sélection Primitive graphique Modélisation géométrique Nom des attributs Nom des associations Contraintes Quartiers, secteur ou zone du document d'urbanisme. Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones (R à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l habitation, l hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l artisanat, l industrie, l exploitation agricole ou forestière ou la fonction d entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9). Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On trouve alors deux types de zone AU : AU «constructibles» AU «inconstructibles». Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l existence d une exploitation forestière, soit de leur caractère d espaces naturels. A l intérieur des zones N, peuvent être délimités : des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s effectuer (transfert de COS) (voir complément n 2), des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d implantation et de densité. Zone U, zone AU, zone A, zone N représentées sur le document graphique du document d'urbanisme Toutes les zones du plan de zonage du document d'urbanisme sont à faire figurer dans la classe d'objets Polygone simple Les limites d'une zone sont représentées sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l'ign, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGI. 5 attributs : libelle typezonesimplifie vocationdominante textereglement datevalidation La classe <ZoneUrba> participe à une association de type composition avec la classe d'objets <DocumentUrba> : <a pour zone> Nom de la table : N_ZONE_URBA_[emprise] Classe implémentée : <ZoneUrba> Définition Table contenant les zones d'un document PLU ou POS Géométrie Surfacique Champs Nom informatique Valeur Définition Type informatique ID_DOC_URBA Identifiant unique du PLU/POS auquel la zone Chaine de 20 caractères Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

14 Nom de la table : N_ZONE_URBA_[emprise] Classe implémentée : <ZoneUrba> appartient. Clé externe permettant de faire le lien avec la table DOCUMENT_URBA LIBELLE Libellé de la zone tel que le définit le règlement Chaine de 254 caractères Format : [code court]=[libellé littéral] Il sera saisit le code court (1auC, Na, 1ahi1-b) de la zone au secteur numérisé, avec sa signification littéral dans le règlement ex: 1AU1=Urbanisation future a vocation d'habitat (court terme) Nb: caractères de terminaison quand libellé littéral > 254 caractères. TYPEZONE U AUc AUs A N Nh Nd Type de la zone dans une nomenclature simplifiée U : urbanisé AUc : à urbaniser alternatif AUs : à urbaniser bloqué A : agricole Chaine de 3 caractères N : naturel Nh : naturel constructible (R ) Nd : naturel avec transfert de COS DESTDOMI Vocation dominante de la zone Concerne l usage de la zone 00 : sans objet 01 : habitat 02 : activité 03 : destination mixte 04 : loisirs et tourisme 05 : équipement 07 : activité agricole 08 : espace naturel 09 : espace remarquable (littoral L146-6 / montagne L145-7) 10 : secteur de carrière 99 : autre La valeur 06 n'est pas utilisée Chaine de 2 caractères NOMFIC Nom du fichier du règlement de la zone Chaine de 80 caractères INSEE DATAPPRO Code INSEE de la commune couverte par la zone Date de la dernière validation de la zone. Cette date correspond à celle du dernier changement apporté à la zone ou à son règlement. Une zone d'urbanisme peut être modifiée sans pour autant que la date d'approbation du PLU dont elle fait partie change. Chaine de 5 caractères Date DATVALID Date de la dernière validation de la zone Date Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

15 Classe d'objets <Prescription> Nom de la classe : <Prescription> Super-classe de : <Prescription_SURF>, <Prescription_LIN>, <Prescription_PCT> Synonymes Contrainte Définition Regroupement Critères de sélection Primitive graphique Modélisation géométrique Nom des attributs Nom des associations Contraintes Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. Se reporter aux valeurs possibles de l'attribut type Toutes les prescriptions du document d'urbanisme identifiées comme telles sur les documents graphiques sont à faire figurer dans la classe d'objets. 3 primitives (respectivement pour chaque sous-classe de prescriptions) : Polygone Ligne Point La géométrie d'une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS 5 attributs : libelle etiquette type textereglement datevalidation La classe <Prescription> participe à une association de type composition avec la classe d'objets <DocumentUrba> : <applique> Nom des Fichiers/tables : N_PRESCRIPTION_SURF_[emprise], N_PRESCRIPTION_LIN_[emprise], N_PRESCRIPTION_PCT_[emprise] Classe implémentée : <Prescription> Définition Géométrie Champs Table contenant les prescriptions surfaciques se superposant au document d'urbanisme et le lien avec le texte qui la décrit. Surfacique, linéaire ou ponctuelle pour certaines modalités Nom informatique Valeur Définition Type informatique ID_DOC_URBA Identifiant unique du PLU/POS auquel la zone appartient. Clé externe permettant de faire le lien avec la table DOCUMENT_URBA Chaine de 20 caractères LIBELLE Intitulé complet de la prescription Chaine de 254 caractères TXT TYPEPSC Nom court de la prescription servant à faire une étiquette Type de la prescription dans une liste prédéfinie 01 : espace boisé classé (R a) 02 : secteur avec limitation de la constructibilité ou de l occupation pour des raisons de nuisances ou de risques (R123-11b) 03 : secteur avec disposition de reconstruction/démolition ( L et R f) 04 : périmètre issu des PDU sur obligation de stationnement (R g) 05 : emplacement réservé (L et R d) 06 : secteur à densité maximale pour les Chaine de 10 caractères Chaine de 2 caractères Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

16 Nom des Fichiers/tables : N_PRESCRIPTION_SURF_[emprise], N_PRESCRIPTION_LIN_[emprise], N_PRESCRIPTION_PCT_[emprise] Classe implémentée : <Prescription> reconstructions ou aménagements de bâtiments existants (L et R e) 07 : élément de paysage (bâti et espaces),, de patrimoine, point de vue, à protéger, à mettre en valeur (L et R h) 08 : terrain cultivé à protéger en zone urbaine (L et R a) 09 : emplacement réservé logement social/mixité sociale (L123-2b et R c) 10 : pré- emplacement réservé pour des équipements (R d) 11 : limitations particulières d'implantation des constructions (bande constructible, marge de recul, zone non aedificandi, alignement, emprise des constructions, ) 12 : secteur de projet,en attente d un projet d aménagement global ( L123-2 a et R b) 13 : zone à aménager en vue de la pratique du ski (L et R i) 14 : secteur de plan de masse (R ) 15 : règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et limites séparatives (R et 7, et R123-11) 16 : bâtiment agricole susceptible de changer de destination (R ) 17 : secteur à programme de logements mixité sociale en Zone U et AU et secteur soumis à un quota de logements locatifs (L etl123-2 d) 18 : secteur comportant des orientations d aménagement (L123-1 et R ) 19 : secteur protégé en raison de la richesse du sol et du sous-sol (R c) 20 : secteur à transfert de COS en zone N (L123-4 et R ) 21 : terrain concerné par la localisation d'équipements en zone U,voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général, espaces verts (L123-2c et R d) 22 : secteur de diversité commerciale à protéger (L bis) 23 : secteur avec taille minimale des logements en zone U et AU (L ) 24 : voies, chemins, transport public à conserver et à créer (L ) 99 : autre Valeur vide interdite Seules les modalités 01, 07, 11, 15, 18, 24, 99 s'appliquent à la sous-classe <Prescription_LIN> Seules les modalités 01, 05, 07, 16, 18, 99 s'appliquent à la sous-classe <Prescription_PCT> NOMFIC Nom du fichier PDF décrivant la prescription Chaine de 80 caractères INSEE DATAPPRO DATVALID Code INSEE de la commune concernée par la prescription Date de la dernière approbation de la prescription (correspond à la date d'approbation du document d'urbanisme auquel appartient la prescription) Date de la dernière validation de la prescription. Cette date correspond à celle du dernier changement apporté à la prescription ou à son règlement Chaine de 5 caractères Date Date Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

17 Classe d'objets <SecteurCC> Nom de la classe : <SecteurCC> Sous-classe de : Synonymes Définition Regroupement Critères de sélection Primitive graphique Modélisation géométrique Nom des attributs Nom des associations Contraintes Zonage Carte Communale Article R Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. R Les documents graphiques peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. R Les documents graphiques délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée. Zone C (constructibles), zone NC (non constructibles) Tous les secteurs du plan de zonage de la CC sont à faire figurer dans la classe d'objets Polygone simple Les limites d'une zone sont représentées sur les documents graphiques de la CC. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l'ign, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGI. 5 attributs : libelle typesecteur FermeReconstruction VocationDominante Datevalidation La classe <SecteurCC> participe à une association de type composition avec la classe d'objets <DocumentUrba> : <a pour secteur> Nom de la table : N_SECTEUR_CC_[emprise] Classe implémentée : <SecteurCC> Définition Géométrie Table contenant les zonages d'une CC Surfacique Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

18 Nom de la table : N_SECTEUR_CC_[emprise] Classe implémentée : <SecteurCC> Champs Nom informatique Valeur Définition Type informatique ID_DOC_URBA LIBELLE TYPEZONE Identifiant unique de la CC à laquelle la zone appartient. Clé externe permettant de faire le lien avec la table DOCUMENT_URBA Libellé du secteur tel que le définit le plan de zonage Type de secteur La carte communale définit trois grandes dominantes d'occupation du sol. Les secteurs constructibles correspondant à une fonction première d'habitat voire mixte, les secteurs dédiés à l'activité, la zone non constructible reprenant les zones agricoles et/ou dominante naturelle. Chaine de 20 caractères Chaine de 254 caractères Chaine de 3 caractères 01=Ouvert à la construction 02=Réservé aux activités 03=Fermé à la construction 99=Zone non couverte FERME_RECONST RUCTION 0 ou 1 Concerne l'impossibilité de reconstruire en cas de sinistre Entier DESTDOMI Vocation dominante du secteur Concerne l usage du secteur 01=Habitat Chaine de 2 caractères 02=Activité 99=Autre INSEE Code INSEE de la commune couverte par la zone Chaine de 5 caractères DATAPPRO Date de la dernière approbation de la zone (correspond à la date d'approbation du document d'urbanisme auquel appartient la zone) Date DATVALID Date de la dernière validation de la zone Date Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

19 Descriptions des associations PLU/POS/CC Les associations du modèle conceptuel de données sont implémentées dans la structure de données de la façon suivante : La composition <a pour zone>, <applique>, <a pour secteur> provoque la migration de l'identifiant IdDocumentUrba vers la table contenant les objets <ZoneUrba>, <Prescription>, <SecteurCC> L'association <est signe par> de cardinalité 1 à plusieurs provoque la migration de l'identifiant SIREN vers la table contenant les objets <DocumentUrba> L'association <remplace> de cardinalité 1 à 1 provoque l'ajout d'un champ supplémentaire, dont le libellé informatique est 'ID_DOC_URBA_PRECEDENT', à la table contenant les objets <DocumentUrba>. Ce champ est à remplir dès que le document devient opposable ce qui entraine que l'état du <DocumentUrba> précédent prend la valeur 'annulé'. L'association <concerne> de cardinalité plusieurs à plusieurs génère une table de relation qui relie chaque <DocumentUrba> aux objets <Commune> sur lesquels il s'applique. Les autres associations ne sont pas implémentées car elles peuvent être déduites par opération spatiale. Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

20 Association : <a pour zone>, <a pour secteur>, Type composition Définition Classes inclues Cardinalité Un document d'urbanisme se compose de plusieurs zones imposant des règles d'urbanisme. Cette composition sert de relation entre le document d'urbanisme et ses zones. DocumentUrba ZoneUrba SecteurCC 1..* (un à plusieurs) Association : <applique> Type composition Définition Classes inclues Cardinalité Un document d'urbanisme fait apparaitre plusieurs prescriptions sur son plan. Cette composition établit la relation entre les objets de la classe Prescription et le document d'urbanisme sur lequel ces prescriptions s'appliquent. DocumentUrba Prescription 1..* (un à plusieurs) Association : <est signe par> Type association Définition Classes inclues Cardinalité Cette relation établit le lien le document d'urbanisme et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui l'a approuvé. DocumentUrba EPCI 1..* (un à plusieurs) Association : <remplace> Type association Définition Classes inclues Cardinalité Cette relation sémantique permet de gérer les documents d'urbanisme comme une suite ordonnée d'objets. Chaque nouvelle occurrence de la classe <DocumentUrba> remplace juridiquement un ancien document à compter de son approbation, excepté dans les procédures de primo-élaboration. DocumentUrba 1..1 (un à un) Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

21 Association : <concerne> Type association Définition Classes inclues Cardinalité Cette relation établit le lien entre le document d'urbanisme et le ou les communes qui l'ont approuvé. DocumentUrba Commune *..* (plusieurs à plusieurs) Nom de la table : N_DOCUMENT_URBA_COM_[emprise] Relation implémentée : <concerne> Définition Géométrie Table permettant le lien entre l'identifiant du document d'urbanisme et les communes concernées par ce même document (une seule table par département) Sans Champs Nom informatique Valeur Définition Type informatique ID_DOC_URBA Identifiant du document d'urbanisme Chaine de 20 caractères INSEE Code INSEE de la commune concernée par le document d'urbanisme Chaine de 5 caractères DATE_COG Date de référence du code officiel géographique Date III.4 Description des types énumérés PLU/POS/CC Nom de la table : DOCUMENT_URBA_TYPE ZONE_URBA_TYPE VOCATION_ZONE_URBA_TYPE ETAT_DOCUMENT_URBA_TYPE PRESCRIPTION_URBA_TYPE Types implémentés : <DocumentUrbaType> <ZoneUrbaType> <VocationZoneUrbaType> <EtatDocumentType> <PrescriptionUrbaType> SECTEURCC_URBA_TYPE VOCATION_SECTEURCC_URBA_TYPE <SecteurCCType> <VocationZoneUrbaType> Définition Géométrie Table implémentant un type énuméré utilisé dans le modèle conceptuel de données. Elle contient la liste des valeurs possibles de l'énumération et permet de faire la correspondance entre chaque code et son libellé. Sans objet Champs Nom informatique Valeurs Définition Type informatique CODE Code numérique incrémental identifiant de manière unique chaque valeur de la liste énumérée Chaine de 3 caractères LIBELLE Libellé correspondant au code informatique Chaine de 254 caractères Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

22 III.5 Organisation informatique des livrables Le stockage des données livrées est réalisé via un système de fichiers hiérarchiques (arborescence répertoires/sous répertoires / fichiers). III.6 Formats de livraisons Système de référence spatial Système de référence temporel Jeu de caractères Fichiers vectoriels graphiques(sig) Les systèmes de référence géographique préconisés sont rendus obligatoires par le décret du du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'article 89 de la loi n du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics. Sur le territoire métropolitain c'est le système français légal RGF93 associé au système altimétrique IGN69 qui s'applique. Les projections associées sont listées ci-dessous. France métropolitaine Système géodésique Ellipsoïde associé Projection RGF93 IAG GRS 1980 Lambert 93 Système altimétrique IGN 1969 (corse: IGN1978) Unité Epsg mètre 2154 Ainsi, chaque objet spatial est localisé dans le système de référence réglementaire RGF93 en utilisant la projection associée correspondant au territoire couvert. Le système de référence temporel est le calendrier grégorien. Les valeurs de temps sont référencées par rapport au temps local exprimé dans le système de temps universel UTC. Le jeu de caractères utilisés dans les différents fichiers est ISO8859-1, Latin1 Mapinfo 7.8 (Tab) et ultérieures et Arcview (Shp), Lambert 93 (RGF93), code epsg 2154 Fichiers scannés ou imprimés (Pièces écrites, planches graphiques) : Portable Document Format PDF v1.4 et ultérieures optimisés pour le web, auto centrés sur les pages, format d'édition papier d'origine (A0 à A4), couleur, résolution minimale de 300 à 600 dpi Nb : Fichiers/Tables Type énumérés : Mapinfo 7.8 et ultérieures (*) et Comma Separated Value (CSV) livrés par le maître d'ouvrage de la prestation III.7 Organisation des répertoires Les données relatives aux documents d'urbanisme sont à stocker par département dans un répertoire intitulé [code DEPARTEMENT]/ N_ZONAGES_PLANIFICATION La bonne pratique fréquemment constatée propose un stockage des fichiers par document d'urbanisme de manière à grouper tous les fichiers se rapportant au même document, donc de créer dans le répertoire N_ZONAGES_PLANIFICATION autant de sous-répertoires qu'il existe de documents d'urbanisme approuvés sur un département donné. Seuls les fichiers contenant les types énumérés, la liste des documents d'urbanisme numériques sur le département, leur lien avec la table des communes sont stockés dans le répertoire N_ZONAGES_PLANIFICATION de l'arborescence. Le sous-répertoire de niveau 3 contenant les fichiers du document d'urbanisme sera nommé de la façon suivante : [code insee commune]_[nature du document d urbanisme]_[version]_[date de référence] Où : Code INSEE de la commune est une chaîne de cinq caractères (par exemple : 59117) dans le Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

23 cas d'un document d'urbanisme communal -nature du document d urbanisme vaut soit POS, soit PLU, soit 'CC' version : N séquentiel 01,02,03...(ceci permet pour une même date d'avoir différentes modifications approuvées par exemple). C'est la version correspondante du document d'urbanisme. -date de référence est une chaîne de huit caractères, de type AAAAMMJJ (où AAAA=année, MM= mois, JJ=jour). Cette date de référence correspond à la date d'approbation du document Exemple Pour chaque répertoire de niveau 3 (communal) il est crée l'arborescence type suivante de stockage pour les PLU/POS : Documents intercommunaux Les documents d'urbanisme intercommunaux respectent la même règle de stockage en sous-répertoires communaux. Autrement dit, un PLU intercommunal est stocké dans autant de sous-répertoires qu'il couvre de communes. NB : les pièces communes comme les pièces écrites sont stockées de manière unique dans le répertoire de la commune siège de l'epci approuvant le PLU inter communal. Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

24 III.8 Organisation des fichiers vectoriels (Sig) Les sous-répertoires décrits ci-avant permettent de stocker les tables SIG des PLU/POS/CC dans un découpage communal. Nb : il est recommandé pour faciliter les consolidations aux échelons supérieurs de n'utiliser qu'une seule table Sig par département listant les documents d'urbanisme. Cette table issue de l'implémentation de la classe d'objets <DocumentUrba> sera directement stockée dans le sous-répertoire de niveau 2. Préfixes des noms de fichiers SIG Nb : les extensions sont fonctions des formats N_DOCUMENT_URBA_[code DEPARTEMENT] N_DOCUMENT_URBA_COM_[code DEPARTEMENT] Couverture géographique Département (1 fichier par emprise) Classement dans l'arborescence [code DEPARTEMENT] \N_ZONAGES_PLANIFICATION Tables énumérées DOCUMENT_URBA_TYPE ZONE_URBA_TYPE VOCATION_ZONE_URBA_TYPE ETAT_DOCUMENT_URBA_TYPE PRESCRIPTION_URBA_TYPE Sans objet Au dessus des répertoires [code DEPARTEMENT] SECTEURCC_URBA_TYPE VOCATION_SECTEURCC_URBA_TYPE Exemple N_ZONE_URBA_[emprise] N_SECTEURCC_URBA_[emprise] N_PRESCRIPTION_SURF_[emprise] N_PRESCRIPTION_LIN_[emprise]. N_PRESCRIPTION_PCT_[emprise]. Communal 1 fichier par document d'urbanisme et par commune [code DEPARTEMENT] \N_ZONAGES_PLANIFICATION\[code insee commune]_[plu POS CC]_AAAAMMJJ\donnees_geographiq ues Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

25 Exemple [code DEPARTEMENT] = code insee département sur 3 caractères (059, 062) [emprise] = le code insee de la commune su 5 caractères III.9 Organisations des fichiers issus de la scannérisation et/ou impression Ces fichiers sont rangés dans le répertoire pieces_ecrites, pour la commune ou la commune siège de l'epci compétent pour un PLU intercommunal, pour la procédure donnée. Les noms de fichiers sont en minuscules non accentuées. Le caractère espace est systématiquement remplacé par _. Le répertoire pieces_ecrites est structuré de manière suivante (avec présence / absence de fichiers dans les sous répertoires suivant la procédure et son type) Les noms des fichiers issus de la scannérisation respecte la dénomination générique suivante :[code insee commune]_[nature document]_[n version de la procédure]_[date procédure]_[n séquentiel].pdf Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

26 exemple : 59117_reglement_01_ _0011.pdf, 59117_reglement_ pdf Code INSEE commune : sur 5 caractères N version de la procédure : c'est le n version du document d'urbanisme, optionnel et obligatoire quand il y a des multiples procédures (ex: une révision simplifiée et une modification pour une même date) date de procédure : format AAAAMJJ N séquentiel : optionnel, sur 4 caractères avec alignement de 0 à gauche. Nature de document: Nb: autres valeurs possibles suivant document à ranger de manière privilégiée dans annexes et/ou rapport_notice Valeurs possibles Nature de document notice rapport etude_loi_barnier padd orientation_amenagement reglement reglement_appui_reglementaire liste_servitude plan_servitude liste_obligation plan_obligation plan_zonage plan_zonage_prescription liste_prescription liste_annexe_sanitaire plan_annexe_sanitaire liste_annexe_assainissement plan_annexe_assainissement liste_annexe_eau_potable plan_annexe_eau_potable Répertoire 1_rapport_notice 1_rapport_notice 1_rapport_notice 2_padd_orientation_amenagement 2_padd_orientation_amenagement 3_reglement 3_reglement 5_servitude_obligation 5_servitude_obligation 5_servitude_obligation 5_servitude_obligation 4_plan_zonage 4_plan_zonage 4_plan_zonage 6_annexe 6_annexe 6_annexe 6_annexe 6_annexe 6_annexe En gras: obligatoire dans le nom du fichier IV. Qualité des données spatiales La numérisation des documents d'urbanisme doit répondre à des règles strictes de saisie pour respecter la précision du document d'origine. Aucune modification du plan d'origine n'est autorisée, les incertitudes quant à l'interprétation du plan seront étudiées par le prestataire et des propositions de solution seront adressées par écrit au maître d'ouvrage qui répondra au prestataire. La numérisation des documents graphiques est réalisée en utilisant un référentiel géographique cadastral qui peut être soit le plan cadastral informatisé (PCI du Ministère des Finances), soit la BD Parcellaire de l'ign. Les principales règles de topologie s'appliquent aux classes d'objets comprenant une composante spatiale. Les objets de ces classes doivent impérativement respecter la topologie d'un graphe planaire. Dans la mesure où tout plan de zonage représente une partition géométriquement parfaite du territoire, chaque zone du document Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

27 d'urbanisme devra alors être saisie en se raccordant parfaitement avec ses zones voisines et, le cas échéant, la limite du territoire couvert. Critères de qualité des données Nom : <Exhaustivité des objets de la classe ZoneUrba, SecteurCC> Critère de qualité Exhaustivité Nature de la mesure Nombre d'oubli d'objets dans la série de données par classe d'objets qualité Nombre d'objets en trop dans la série de données par classe d'objets Définition Description Type de valeur de la mesure qualité Taux de déficit et d'excédent d'objets de la série de données par rapport au document source Les zones représentées sur le plan doivent être numérisées à l identique. Tous les éléments du PLU/POS/CC figurant sur celui ci doivent être présents dans la série de données. Pourcentage Nom : <Topologie de la classe ZoneUrba, SecteurCC> Critère de qualité Cohérence topologique Nature de la mesure Nombre d'erreur qualité Définition Évaluation du respect de la topologie de voisinage des zones du PLU/POS/CC en comptant : le nombre de polygones non fermés le nombre de lacune le nombre de recouvrement le nombre d'autointersection Description Les zones PLU/POS constituent une partition parfaite de l'espace communal (aucune autointersections, aucune lacune, aucun recouvrement ne sont tolérés), sauf cas particulier qui sera précisé conformément au guide de saisie. Type de valeur de la Entier numérique mesure qualité IV.1 Saisie des données géographiques Les données graphiques sont de 3 types : écriture, ponctuel, linéaire ou surfacique. Le graphe peut ne pas être planaire. C est à dire que deux lignes peuvent se croiser dans le graphe sans donner lieu à la création d un noeud et deux surfaces d une classe différente peuvent se recouper ou se recouvrir. Deux lignes représentatives d objets qui ont une intersection commune sont tenues de se recouper en un noeud. Numérisation des surfaces Le contour d'une surface est une polyligne obligatoirement fermée ou plusieurs polylignes obligatoirement fermées, Les polygones ne présentent pas de boucles sur eux mêmes, Les polygones ne présentent pas d arcs pendants, Les polygones formant des îlots sont des évidements du polygone englobant cf. schéma 1. Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

28 Partage de géométrie avec le cadastre Une attention particulière sera apportée au partage de géométrie entre le référentiel cadastral et le PLU numérisé. Les limites du zonage du PLU doivent correspondre parfaitement avec celles du parcellaire cadastral lorsqu'elles sont identiques. Cette précision doit permettre d effectuer un calcul d intersection des surfaces pour déterminer dans quelle zone se trouve une parcelle. Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

29 Numérisation de limites communes à plusieurs objets Lorsque des objets présentent une limite commune, celle-ci doit être dupliquée de manière rigoureusement identique autant de fois qu'il le faut, y compris dans le cas de deux surfaces contiguës. Numérisation des arcs de cercle Les arcs de cercle ou d'ellipse devront être numérisés sous forme d'une polyligne dont les points intermédiaires seront suffisamment nombreux pour permettre une restitution conforme à l'original. La tangence entre les arcs et les droites d'appui sera assurée. Règles de superposition et juxtaposition La notion de cohérence topologique se caractérise par l'absence de "trou" ou de "chevauchement" entre entités. Ainsi, une limite commune à deux entités en cohérence topologique doit conserver une définition géométrique unique lors de la phase de saisie mais sera dupliquée, permettant ainsi à chaque objet d'avoir sa propre géométrie. Lorsque 2 objets surfaciques se superposent les limites doivent être dupliquées. Lorsque 2 objets linéaires se superposent, ils doivent être dupliqués, sans décalage. Lorsqu un objet surfacique et un objet linéaire se superposent, les limites doivent être dupliquées. Exemples Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39

30 Limite de commune Pour deux polygones contigus situés de part et d autre d une limite de commune, les limites s accrochent à la limite de la commune du zonage La continuité géographique sera établie sur un territoire inter-communal. Pour permettre une exploitation des données à l échelle intercommunale, il faut assurer la cohérence entre zones contiguës de communes riveraines en s appuyant sur les limites communales fournies par le référentiel cadastral si ces limites le permettent. Numérisation PLU/POS/CC Préconisations techniques Région Nord Pas-de-Calais v1.2 avril / 39