CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2010

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1 VILLE DE GENNEVILLIERS (HAUTS-DE-SEINE) DIRECTION GENERALE JB/ML/ALP/MTP CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2010 COMPTE RENDU ANALYTIQUE Le 17 novembre 2010 à 20H, Le Conseil Municipal de la ville de Gennevilliers, convoqué le 3 novembre 2010, par Monsieur le Maire, s est réuni au lieu ordinaire de ses séances à la mairie, sous sa présidence. ETAIENT PRESENTS Jacques BOURGOIN, Arielle VERMILLET-PARRY, Marc HOURSON, Martine MONSEL, Mohamed BELLOUCH, Latifa MEYA, Olivier MERIOT, Richard MERRA, Yasmina ATTAF, Joëlle MUTIS, Mohamed GRICHI, Marcelle ROHR, Antoine LAULHERE, Anissa BEN LAHCENE, Fidele MASSALA-BIMI, Anne-Laure PEREZ, Farid BOUNOUAR, Yvette OUCHIKH, Patrice LECLERC, Maria Blanca FERNANDEZ, Jacqueline FLEURET, Laurent NOEL, Patrick THERET, Souad ZAKRI, Corinne LUXEMBOURG, Jacques BRIFFAULT, Carole LAFON, Zine BOUKRICHE, Danielle GRIMONT, Jacqueline MARICHEZ, Alain CHEIKH, Isabelle GUICHARD.. ETAIENT REPRESENTES Roland MUZEAU représenté par Olivier MERIOT, Sandrine HERTIG représentée par Corinne LUXEMBOURG, Abdelhakim SARI représenté par Marc HOURSON, Muriel GOUDOU représentée par Arielle VERMILLET-PARRY, Joherbay AKBARALY représenté par Fidele MASSALA-BIMI, Zohra DJOUDI représentée par Martine MONSEL, Abdelnasser LAJILI représenté par Anissa BEN LAHCENE, Jean-François BURGOS représenté par Jacques BRIFFAULT, Anne ADOUCHE représentée par Richard MERRA, Aurélien LEDOUX représenté par Carole LAFON, Taoufik HALEM représenté par Isabelle GUICHARD. La séance ayant été déclarée ouverte, Anissa BEN LAHCENE, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire qu elle a acceptées. Ces formalités accomplies, LE CONSEIL, 1

2 SOMMAIRE I) APPROBATION DU COMPTE RENDU ANALYTIQUE II) - POINT D INFORMATION III) - EXAMEN DES DELIBERATIONS IV) - COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES 2

3 I) - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANALYTIQUE Le Groupe Gennevilliers Pour Tous demande à ce que le compte-rendu mentionne l intervention, en fin de séance, de son groupe concernant l emprunt contracté auprès de DEXIA figurant dans le relevé des décisions du Maire. Monsieur le Maire propose de rajouter cette mention au procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre A l unanimité, le Conseil Municipal approuve le Compte Rendu Analytique de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre II) - POINT D INFORMATION Présentation du bilan 2009 des attributions de logements. Le Groupe Gennevilliers Pour Tous remercie le service pour ce document très clairement présenté. Il tient à exprimer un certain nombre de remarques sur cette présentation ainsi que sur le Programme Local de l Habitat (délibération U1). Il souhaite limiter ses remarques à quelques aspects relevés dans le document : augmentation des demandes anciennes (4 ans et +) ; la grande majorité des demandeurs (88 %) ont des revenus en dessous des plafonds PLAI et ce chiffre passe à 91 % pour les demandes de + de 4 ans ; augmentation des demandes de grands logements. Il manque dans ce document et dans le PLH aussi la répartition des logements existants selon les catégories PLAI, PLUS, PLS. On dispose de ces éléments pour les constructions achevées en 2009 : 8 logements en PLAI (5,5 %) pour 137 en Plus et 100 en accession à la propriété. D autre part, le Groupe Gennevilliers Pour Tous conteste la politique municipale d «offre diversifiée favorisant des parcours résidentiels de qualité», dans le cadre de la doctrine de la mixité sociale. La seule politique valable qui pourrait éviter les ghettos, la relégation des pauvres dans certains quartiers, c est qu ils ne soient plus pauvres. La mixité sociale, dans toute l Europe, aux Etats-Unis, ça consiste uniquement à enlever les moins riches des centres ville, pour faire de la place aux classes moyennes. L introduction du PLH indique que la ville s inscrit dans l agglomération parisienne, qu elle a un projet cohérent avec l ensemble des dispositifs de l Etat, de la région, du département. Précisément, il faudrait faire l inverse ; la politique de ce gouvernement et des précédents, c est de construire peu, de construire surtout du PLS et de démolir des logements en bon état. A l échelle régionale, les logements sociaux gennevillois comptent peu. Pour privilégier le logement de ceux qui vivent déjà à Gennevilliers, il faudrait construire en fonction des ressources des gennevillois et non aller chercher de nouveaux habitants plus aisés pour «améliorer» la ville. La Municipalité répond qu il existe des raisons objectives expliquant les délais d attente (résorption de l habitat indigne ; ressources suffisantes ; etc ). Sur le fond, le discours de Gennevilliers pour Tous relève du dévoiement du débat politique de fond. Le bilan des attributions comme le Programme Local de l Habitat témoigne de la crédibilité de son action en matière de logement : une politique de diversification de l habitat permettant de s adresser à l ensemble des composantes de la population et des salariés gennevillois. Enfin, la Municipalité précise que les attributions sont décidées en commission ad hoc et donc en toute transparence. 3

4 III) - EXAMEN DES DELIBERATIONS Finances, Budget, Administration Générale, Personnel Communal, Informatique, Communication, Relations Publiques. Décision Modificative n 1 - Budget Primitif Assainissement. - La réalisation du Budget Primitif 2010 de l'assainissement nécessite que certains crédits fassent l objet des modifications d imputations des prévisions d'origine. Décision Modificative n 1 - Budget Primitif Restauration du personnel. - La réalisation du Budget Primitif 2010 de la restauration du personnel nécessite que certains crédits fassent l objet de modifications d imputations des prévisions d'origine. Délégation d'attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire. - La délibération F5 du Conseil Municipal en date du 25 mars 2009 a modifié la délibération du 15 mars 2008 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire. Afin de sécuriser les décisions prises par la ville, il apparaît nécessaire de préciser la portée de certaines attributions. Le groupe Gennevilliers Pour Tous demande si les décisions du Maire relatives aux préemptions et aux emprunts seront toujours présentées. D autre part, il interroge la Municipalité sur la décision n 84 : les conventions avec les associations ne figurent pas habituellement dans la liste des décisions? Pourquoi ce point figure-t-il dans la liste des décisions du Maire et ne fait pas l objet d une délibération? Sur le premier point, la Municipalité répond que l objet de la délibération est de préciser la portée de certaines attributions déléguées par le Conseil Municipal au Maire. Les décisions du Maire relatives aux préemptions et aux emprunts figureront donc toujours dans la liste adressée, en amont de chaque séance, aux membres du Conseil Municipal. Sur le second point, la Municipalité répond qu elle ne fait qu appliquer la loi : la mise à disposition de bien relève d une compétence déléguée par le Conseil Municipal au Maire. 4

5 Modification de la représentation municipale au sein des conseils d'école des écoles maternelles Kergomard et Langevin. - Il y a lieu de modifier la représentation municipale au sein des conseils d'école des écoles Kergomard et Langevin. Monsieur Mohamed BELLOUCH est désigné en qualité de représentant de la ville au Conseil de l école maternelle Kergomard Monsieur Laurent NOEL est désigné en qualité de représentant de la ville du Conseil de l école maternelle Paul Langevin Modification de la représentation municipale du conseil d'administration du collège Guy Môquet. - Cette année, les effectifs d'élèves inscrits au collège ont diminué et le total d'inscrits est de 595. En application de l'article R du cade de l'education, le conseil d'administration d'un collège de moins de 600 élèves est composé de 24 membres dont deux représentants de la commune. Par la présente délibération, il s'agit de désigner ces derniers. Messieurs Fidele MASSALA BIMI et Jacques BRIFFAULT sont désignés en qualité de représentants de la ville au conseil d administration du Collège Guy Môquet. Ouverture d'une Epicerie Solidaire aux Gennevillois : engagement de participation financière de la commune - Partenariat du CCAS de Gennevilliers avec le CCAS d'asnières et l'association PACTE Considérant l'intérêt pour les familles gennevilloises en situation précaire de pouvoir accéder sur la base d'un dossier social à une Epicerie Solidaire leur permettant de bénéficier d'une aide alimentaire à un prix réduit et proposant des actions d'insertion, il est proposé au Conseil Municipal de soutenir le partenariat entre le CCAS de Gennevilliers, le CCAS d'asnières et l'association PACTE 92 et d'intégrer le financement de cette activité nouvelle dans la subvention 2011 qui sera octroyée au CCAS de Gennevilliers. Monsieur le maire précise que le Conseil Général a été sollicité afin de participer financièrement à ce projet. La Ville reste en attente d une réponse. 5

6 Adhésion de la Ville de Gennevilliers à l'association de l'académie des Banlieues. - Il s'agit, par la présente délibération, d'approuver l'adhésion de la Ville de Gennevilliers à l'association de l'académie des Banlieues. Cette association a été créée en juin 2010 à l'initiative de plusieurs maires et élus qui à la suite d'un reportage télévisé stigmatisant pour la Ville de Tremblay ont décidé de s'associer afin de faire entendre leur voix et travailler notamment sur l'image des banlieues dans les médias et lutter contre les mécanismes de discrimination territoriale qu'elles peuvent induire. Cette situation n'est pas sans nous rappeler celle vécue, il y a plus de 10 ans, avec l'émission de Canal plus sur le quartier du Luth. Cette association est un lieu de recherches, de réflexions, de propositions et d'actions destinées à comprendre et à combattre les mécanismes de stigmatisation des banlieues populaires et de leurs habitants. L'Académie des Banlieues anime des groupes de travail, organise des colloques, publie des contributions et études, apporte son soutien et offre son label aux initiatives ayant pour ambition de faire reculer le mépris et les idées reçues sur la banlieue. L'Académie des Banlieues dénoncera toute manipulation, discrimination et présentation déformée des banlieues opérées notamment par les médias. Dans ce cadre elle engagera toutes actions judiciaires conformes à son objet social. L'Académie des Banlieues valorisera les richesses des banlieues en identifiant des lieux, des actions, des habitants, des acteurs économiques qui font et qui sont la banlieue. Pour rendre publics ses travaux, l'académie des Banlieues constituera chaque année et sur proposition de ses membres un jury d'académiciens qui remettra des prix positifs ou négatifs, dont un au média qui se sera illustré par le traitement le plus caricatural de la banlieue. Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'adhésion de la Ville de Gennevilliers à l'association. Enseignement, Education, Culture, Sports CSMG Badminton - Affectation d'une subvention. - Il s'agit d'affecter une subvention exceptionnelle d'un montant de pour permettre l'organisation d'animations le samedi de 14 heures à 16 heures au gymnase Edouard Vaillant durant toute la saison sportive 2010/2011 dans le cadre du Pôle Sport Juniors. CSMG Football - Affectation d'une subvention. - Il s'agit d'affecter une subvention exceptionnelle d'un montant de pour permettre l'organisation d'animations Foot en salle dans les installations sportives durant les vacances de la Toussaint et de Noël. 6

7 CSMG Gymnastique Rythmique - Affectation d'une subvention. - Il s'agit d'affecter une subvention exceptionnelle d'un montant de afin de financer un stage de préparation à Temple sur Lot du 24 au 29 octobre CSMG Rugby - Affectation d'une subvention. - Il s'agit d'affecter une subvention exceptionnelle d'un montant de pour permettre l'organisation d'animations Rugby durant les vacances de la Toussaint 2010 au stade Claude Luboz. CSMG Rugby - Affectation d'une subvention. - Il s'agit d'affecter une subvention exceptionnelle d'un montant de afin de soutenir une sportive de Haut niveau évoluant en équipe de France. Gennevilliers Boxing Club - Affectation d'une subvention. - Il s'agit d'affecter une subvention exceptionnelle d'un montant de afin de participer aux frais engagés pour l'organisation du Gala de Boxe qui s'est déroulé à la Salle des fêtes le 15 mai Roller Hockey Gennevillois - Affectation d'une subvention. - Il s'agit d'affecter une subvention exceptionnelle d'un montant de pour permettre l'organisation d'animations Roller Hockey le samedi après midi sur les installations durant la saison sportive 2010/2011dans le cadre du Pôle Sport Juniors. Ligue contre le Cancer - Affectation d'une subvention. - Il s'agit d'affecter une subvention exceptionnelle d'un montant de correspondant aux recettes d'entrées du centre nautique au cours de la journée du 18 mars 2010 dans le cadre de la journée "Nager contre le Cancer". 7

8 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention avec l'association de Prévention du Site de la Villette concernant un projet "Orchestre des jeunes". - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention avec l'association de Prévention du Site de la Villette concernant un projet "Orchestre des jeunes". Vote : Adoptée à l unanimité. Autorisation de signer une convention de partenariat entre le CDN Théâtre de Gennevilliers et ses trois tutelles: la ville de Gennevilliers, le Conseil Général des Hautsde-Seine et l'etat (DRAC - Ministère de la culture). - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de Gennevilliers de signer la convention de partenariat entre le CDN de Gennevilliers et ses tutelles: la ville de Gennevilliers, le Conseil Général des Hauts-de-Seine et l'etat (DRAC - Ministère de la culture). Affectation d'une subvention de à une école d'enfants aveugles située à Al Bireh pour l'achat de livres en braille via notre partenaire "Réseau de Coopération Décentralisée pour la Palestine". - Soucieuse de l'intérêt porté à une école d'enfants aveugles située à Al Bireh, la ville de Gennevilliers décide d'affecter une subvention de à celle-ci afin d'acheter des livres en braille. Affectation d une subvention de pour un échange entre le collège Edouard Vaillant et un collège de Bergkamen en Allemagne. - Il s agit de soutenir un projet d échange de collégiens du collège Edouard Vaillant et d un collège de Bergkamen en Allemagne. Ce projet concerne dix-huit élèves d Edouard Vaillant encadrés par deux enseignants. Cet échange s inscrit dans une dimension de réciprocité. Il est proposé d affecter une subvention de 1450 au collège Edouard Vaillant pour lui permettre de mener à bien cet échange. Attribution d'une subvention complémentaire à l'association "Vivre au Luth". - Il s'agit de reverser les crédits attribués par l'anru à la ville au titre de la réalisation des ateliers mémoires du Luth pour un montant de 5 847,47. En raison des fonctions qu ils occupent au sein de cette association, Martine MONSEL, Fidele MASSALA-BIMI et Souad ZAKRI ne prennent pas part au vote. 8

9 Subvention exceptionnelle pour l'association "Chandon Grésillons". - Il s'agit d'attribuer une subvention exceptionnelle à l'association "Chandon Grésillons" d'un montant de pour permettre la réalisation d'un séjour avec des jeunes. En raison des fonctions qu elle exerce au sein de cette association, Madame Arielle VERMILLET-PARRY ne prend pas part au vote. Vote : Adoptée à l'unanimité des votants. Convention entre le conservatoire et l'otsi relative à la commercialisation de billets de spectacles organisés par le conservatoire Edgar-Varèse. - L'OTSI apporte son concours à la ville de Gennevilliers dans le cadre de l'opération suivante "Vente de billets" au nom de l'otsi pour le compte de la ville de Gennevilliers et du conservatoire Edgar-Varèse. En raison des fonctions qu ils occupent au sein de cette association, Marc HOURSON et Marcelle ROHR ne prennent pas part au vote. Urbanisme, Travaux, Logement et Population, Développement Economique, Environnement, Circulation, Transport, Voirie, Hygiène, Sécurité Adoption définitive du Programme Local de l'habitat Il s'agit d'adopter définitivement le Programme Local de l'habitat pour les années Le groupe Gennevilliers Pour Tous évoque des problèmes d accessibilité aux handicapés à certains équipements publics. D autre part, il interroge la Municipalité sur le projet d aire d accueil des gens du voyage. La Municipalité répond que la question de l accessibilité des handicapés n a pas à être inscrite au PLH et rappelle son engagement constant sur cette problématique (Charte Ville Handicap ; installation de la commission communale d accessibilité, etc ). s agissant de la question portant que le projet d air d accueil des gens du voyage, la Municipalité indique que le Maire a sollicité, de longue date, une réunion entre les villes du département pour une gestion harmonieuse de ce dossier. Un site avait été envisagé mais le transfert de la SPA a conduit à abandonner ce projet initial. La recherche d un terrain se poursuit avec le même souci de cohérence à l échelle du département. 9

10 Demande à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine de créer une Zone d'aménagement Différé (Z.A.D.). - La Zone d'aménagement Différé est un secteur où une collectivité publique, un établissement public y ayant vocation ou une Société d'economie Mixte dispose, pour une durée de 6 ans renouvelable, d'un droit de préemption sur toutes les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits sociaux. Elles ont été créées par la loi du 26 juillet 1962 dans un but anti-spéculatif afin d'éviter que des terrains nécessaires à la réalisation d'un projet d'aménagement public soient renchéris lors de l'annonce de ce projet. Elles ont été conçues comme un outil en vue de la création ou de la rénovation de secteurs urbains, de la création de zones d'activités ou de la constitution des réserves foncières. Elle constitue pour les collectivités territoriales un outil de contrôle du marché foncier dans les secteurs où elles envisagent des opérations d'urbanisme. L'acte relatif à la création d'une Z.A.D. relève de la compétence du Préfet et la commune doit préalablement par une délibération du conseil municipal le lui proposer. Compte tenu de l'attractivité des terrains situés aux abords de la gare RER les Grésillons et de leur capacité à muter, il est de l'intérêt général de la commune de Gennevilliers de se prémunir contre le risque d'une évolution non maîtrisée du prix des terrains. Il est donc proposé au Conseil Municipal de demander au Préfet des Hautsde-Seine de créer une Z.A.D. sur le périmètre d'une superficie de quatre vingt quatorze hectares environ joint en annexe de la délibération. Il est demandé que le titulaire du droit de préemption soit la commune de Gennevilliers. Subvention à l'office Public de l'habitat pour l'opération de construction de logements sociaux sur la parcelle sise, 4 rue Jules Dumien. - Un permis de construire 18 logements a été délivré le 3 juin 2009 à l'office Public de l'habitat. La délivrance de cette autorisation s'accompagne du paiement de taxes d'urbanisme dont le versement pour le dépassement du plafond légal de densité (P.L.D.). Afin de participer à l'équilibre financier de l'opération, la ville souhaite verser une subvention de pour l'année 2010, correspondant à la 1ère fraction du montant total du P.L.D. Cette somme a été inscrite dans le budget prévisionnel de la ville, voté le 3 février

11 Versement d'une avance de subvention d'un montant de à l'association "Gennevilliers, Commerce, Artisanat". - Par la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2005, la ville a adopté le plan d animation et de développement du commerce et de l artisanat et a autorisé le Maire à solliciter le Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce (FISAC) pour la 3ème tranche. Dans le cadre de la mise en place de ce plan, et afin de favoriser les actions d animations et de développement du commerce mis en place par l association G.C.A. Il est prévu de verser une avance de subvention d un montant de pour l opération «Animation de Noël : chasse au trésor» de l association «Gennevilliers, Commerce, Artisanat». Il s agit pour le Conseil Municipal d accorder le versement de cette subvention et d autoriser le maire à signer une convention de partenariat avec la présidente de l association «Gennevilliers, Commerce, Artisanat». Versement d'une subvention annuelle de à l'association "Gennevilliers, Commerce, Artisanat (G.C.A)" pour favoriser le développement du commerce local. - Par la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2005, la ville a adopté le plan d animation et de développement du commerce et de l artisanat. Dans le cadre de la mise en place de ce plan et afin de favoriser les actions d animations et de développement du commerce mis en place par l association G.C.A, il est prévu de verser une subvention annuelle de fonctionnement d un montant de Il s agit pour le Conseil Municipal d accorder le versement de cette subvention. OPH - Subvention exceptionnelle d équilibre pour la réalisation d une opération de réhabilitation projetée par l OPH - Opération située 147/169 avenue Gabriel Péri à Gennevilliers d un montant de Il s agit d accorder une subvention exceptionnelle d équilibre d un montant de pour la réalisation d une opération de réhabilitation au 147/169 avenue Gabriel Péri à Gennevilliers. Vote : Adoptée à l'unanimité SEMAG 92 - Convention publique d aménagement Camélinat Thoretton - Avenant n 3: prorogation de la convention de concession d aménagement. - Il s agit d approuver l avenant n 3 à la convention d aménagement de la Z.A Camélinat Thoretton qui vise à proroger la convention de deux années, soit jusqu au 30 janvier 2013 afin de permettre à la SEMAG de mener à bien sa mission. 11

12 SEMAG 92 - ZAC Barbusse Péri - Avenant n 2: prorogation de la convention de concession d aménagement. - Il s agit d approuver l avenant n 2 à la convention de concession d aménagement de la ZAC Barbusse Péri qui vise à proroger la convention de quatre années, soit jusqu au 10 mai 2015 afin de permettre à la SEMAG de mener à bien sa mission. SEMAG 92 - Quartier des Grésillons - Convention publique d aménagement 71/73, avenue des Grésillons: arrêt des comptes et approbation de la clôture de la zone d aménagement. - Il s agit d approuver l arrêt des comptes et la clôture de l opération d aménagement du 71/73, avenue des Grésillons du fait de l achèvement de cette dernière. Quartier Zone Industrielle : acquisition par la ville de Gennevilliers du bien sis 10 rue Rossignol Dubost, cadastré section AO n 8, d'une superficie cadastrale de 248 m², appartenant à l'indivision SAOUD. - Un accord est intervenu entre la ville et l Indivision SAOUD pour l acquisition d un bien lui appartenant, sis à Gennevilliers 10 rue Rossignol Dubost, cadastré section AO n 8, d une superficie cadastrale de 248 m², pour un prix de en valeur libre de toute occupation. La commune souhaite acquérir ce bien dans le cadre de la politique locale de renouvellement urbain visant notamment dans ce secteur à revitaliser le tissu économique, d une part en restructurant la trame foncière, d autre part en organisant de nouveaux sites d implantation pour un immobilier d entreprises adapté aux besoins de l activité économique. Gennevilliers Pour Tous souhaite connaître la raison de l écart constaté entre l évaluation des domaines et le prix de transaction. La Municipalité répond que les parties se sont entendues sur le prix de la transaction quand bien même celui est inférieur à l avis des domaines. 12

13 Quartier Zone Industrielle : acquisition par la ville de Gennevilliers du bien sis 16 rue des Raverdis, cadastré section N n 38 - lots 2 et 9, appartenant à la succession de Madame DUHALDEBORDE née MEYER Joséphine, représentée par la Direction Nationale d'interventions Domaniales - DNID. - Un accord est intervenu entre la ville et la DNID, administrateur de la succession de Madame DUHALDEBORDE née MEYER Joséphine, pour l acquisition d un bien muré lui appartenant, sis à Gennevilliers 16 rue des Raverdis, cadastré section N n 38 - Lots 2 et 9, pour un prix de La commune souhaite acquérir ce bien dans le cadre de la mise en œuvre de l amélioration du cadre de vie urbain et plus particulièrement la résorption de l habitat indigne définie dans le protocole de coopération pour la lutte contre l habitat indigne à Gennevilliers, signé entre la ville de Gennevilliers et l Etat le 21 octobre Quartier des Agnettes: signature de l'acte authentique de cession à la société IMMOBILIERE 3F de l'ensemble Immobilier sis numéros rue Basly, sur les parcelles cadastrées section AF N 333, 334, 335, 336 et 337 en valeur occupée et autorisation de paiement du prix en deux parties. - La ville de Gennevilliers a acquis le 15 juin 2009 l ensemble Immobilier sis numéros rue Basly, sur les parcelles cadastrées section AF n 333, 334, 335, 336 et 337. Par souci d empêcher tout projet de vente à la découpe présentant le risque à terme d évolution de ce patrimoine en copropriété dégradée, mais surtout de favoriser tout projet d offre de logements sociaux permettant ainsi d assurer le maintien dans les lieux des locataires en place, la ville a signé une promesse synallagmatique de vente de ce même bien le 26 juin 2009 au profit de la société IMMOBILIERE 3F. Dans le dernier bilan prévisionnel de l opération établi par la société IMMOBILIERE 3F, la subvention sollicitée auprès du Conseil Régional Ile-de-France a été rapportée à la somme de Cependant, le Conseil Régional a informé la société IMMOBILERE 3F que l examen de cette demande à la Commission Permanente du Conseil Régional n interviendra qu en Afin de permettre à la société IMMOBILIERE 3F d avoir la pleine jouissance des immeubles et de mettre ainsi fin aux conditions du cahier des charges de gestion provisoire, la signature de l acte authentique avant le 31 décembre 2010 est maintenue. Toutefois, compte tenu des éléments financiers précités, il convient de préciser dans l acte que le paiement par la société IMMOBILIERE 3F interviendra en deux parties, à savoir à la signature de l acte la somme de à laquelle il convient d ajouter les débours et émoluments d un montant de et la somme de avant le 31/12/2011. En garantie du paiement de la partie du prix payable à terme, le privilège de vendeur et l'action résolutoire seront réservés à la ville de Gennevilliers avec dispense d'inscription. Vote : Adoptée à l'unanimité 13

14 Quartier des Agnettes : engagement de la ville à participer au maintien de l'équilibre financier de l opération envisagée par la société IMMOBILIERE 3F sur l ensemble Immobilier cédé par la ville, sis numéros rue Basly, dans l hypothèse où la société IMMOBILIERE 3F n obtiendrait pas la subvention sollicitée auprès du Conseil Régional. - La ville de Gennevilliers a acquis le 15 juin 2009 l ensemble Immobilier sis numéros rue Basly, sur les parcelles cadastrées section AF n 333, 334, 335, 336 et 337. Par souci d empêcher tout projet de vente à la découpe présentant le risque à terme d évolution de ce patrimoine en copropriété dégradée, mais surtout de favoriser tout projet d offre de logements sociaux permettant ainsi d assurer le maintien dans les lieux des locataires en place, la ville a signé une promesse synallagmatique de vente de ce même bien le 26 juin 2009 à la société IMMOBILIERE 3F. Dans le dernier bilan prévisionnel de l opération établi par la société IMMOBILIERE 3F, la subvention sollicitée auprès du Conseil Régional Ilede-France a été rapportée à la somme de Cependant, le Conseil Régional a informé la société IMMOBILIERE 3F que l examen de cette demande à la Commission Permanente du Conseil Régional n interviendra qu en Compte tenu des éléments financiers précités, il conviendra de préciser dans l acte que le paiement par la société IMMOBILIERE 3F se fera en deux parties, à savoir à la signature de l acte la somme de à laquelle il convient d ajouter les débours et émoluments d un montant de , et la somme de avant le 31/12/2011. Enfin, vu le contexte rappelé ci-dessus et les risques encourus, dans l hypothèse où la société IMMOBILIERE 3F n obtiendrait pas de subvention du Conseil Régional, il est proposé que la ville participe au maintien de l équilibre financier du projet sous la forme d une subvention d un montant de Quartier des Chevrins : DUP Chemin du Pont - Indemnisation pour dépossession d'un terrain sis à Gennevilliers, 56 rue du Pont d'argenteuil, d'une superficie de 401 m², cadastré section AB n 417 (issue de la section AB n 12), à usage de parking aérien (parties communes) en valeur libre de toute occupation, appartenant à la copropriété "Résidence Les Bonnequins" représentée par le Syndic Bénévole - Mademoiselle COUVREUR et Monsieur GAULT. - Un accord est intervenu entre la Copropriété «Résidence Les Bonnequins» représentée par le syndic bénévole, Mademoiselle COUVREUR et Monsieur GAULT et la ville de Gennevilliers pour l indemnisation pour dépossession du terrain sis à Gennevilliers, 56 rue du Pont d Argenteuil, d une superficie de 401 m², cadastré section AB n 417 (issue de la section AB n 12), à usage de parking, en valeur libre de toute occupation, pour un prix de , toutes indemnités confondues (travaux de réaménagement). Ce bien est compris dans le périmètre «Chemin du Pont», et plus particulièrement sur les terrains réservés à l aménagement du carrefour avenue Lucien Lanternier/rue du Pont d Argenteuil et avenue du Luth avec création d une placette, dont l utilité publique a été déclarée par arrêté préfectoral le 15 septembre

15 Quartier des Grésillons : cession par la ville à la société IMMOBILIERE 3F des parcelles situées avenues Gabriel Péri et de la République cadastrées section AK 43, AK 242, AK 243, AK 246 partielle d une superficie totale d environ m². - La politique de la ville en matière d habitat réside dans une volonté toujours affirmée de développer une offre nouvelle de logements sociaux mais aussi d offrir une gamme de logements diversifiée sur l ensemble du territoire communal, grâce à différents documents et dispositifs d encadrement et de sa mise en œuvre. La démolition de 317 logements appartenant à l ensemble Immobilier de la société IMMOBILIERE 3F a été inscrite dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine de Gennevilliers. Le protocole d accord relatif à la reconstitution du patrimoine de la Société IMMOBILIERE 3F sur le territoire de Gennevilliers, défini par la délibération U 35 du Conseil Municipal du 23 juin 2004, exécutoire le 2 juillet 2004, a prévu la réalisation de 157 logements répartis sur plusieurs sites dans le quartier des Grésillons. Après les premières études de faisabilité réalisées sur le périmètre délimité par les parcelles cadastrées section AK 43, AK 242, AK 243, AK 246 partielle, situées avenue Gabriel Péri et avenue de la République, d une superficie totale d environ m², la société IMMOBILIERE 3F a indiqué à la ville qu il est possible d envisager la réalisation d environ 55 logements collectifs. Un accord est intervenu entre la ville et la société IMMOBILIERE 3F, afin que cette cession se réalise au prix de Hors Taxes. 15

16 Quartier Zone Industrielle : construction de l Hôtel Régional de CFA et signature de la convention relative à la prise en charge financière des travaux de couverture des canalisations d'hydrocarbures TRAPIL avec la Région Ile-de-France et la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris. - Le contrat intercommunal de projets signé le 2 janvier 2001 à Asnières, Gennevilliers, Colombes et Villeneuve la Garenne, dont l objet est entre autre de qualifier la population en réunissant les conditions nécessaires à la mise en œuvre de parcours coordonnés pour l apprentissage et en valorisant les filières professionnelles, Le Conseil Municipal du 24 septembre 2003 a approuvé le principe de l implantation d un hôtel des Centres de Formation et d Apprentissage Régional à Gennevilliers. Par acte en date du 12 Juillet 2010, la ville de Gennevilliers a cédé à la Région Ile-de- France (80% indivis) et à la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris (20% indivis) les terrains nécessaires à la construction de l Hôtel Régional de CFA, Sur ce périmètre d implantation du CFA, existe une servitude de passage de canalisations TRAPIL pour le transport d hydrocarbures allant de la Basse Seine à la Région Parisienne : pipeline (Le Havre/Paris). C est pourquoi le permis de construire de l Hôtel Régional de CFA a été obtenu le 12 janvier 2009, sous réserve de respecter les prescriptions de la DRIRE à savoir notamment la réalisation, avant l ouverture du bâtiment, de mesures de protection de type physique sur les canalisations, contre les risque d agressions extérieures. Compte tenu du contexte et de l importance du projet, l article 27.4 de l acte du 12 Juillet 2010, a précisé que le coût des travaux, objet des mesures compensatoires ainsi demandées et conditionnant l exploitation de l ensemble immobilier, serait à la charge des différentes parties concernées par la question. Il convient d autoriser, conformément au projet de protocole qui a été annexé à l acte précité, de signer la convention de prise en charge financière des travaux de couverture des canalisations d hydrocarbures dans la limite d un coût estimé à HT pour chacune des parties, dans l hypothèse où la société TRAPIL viendrait à exiger de la CCIP le remboursement des travaux de protection physique. Approbation du compte de gestion du patrimoine privé communal sis 13 à 21 rue Basly à Gennevilliers, 2ème trimestre 2010 par la société IMMOBILIERE 3F. - La ville de Gennevilliers approuve le compte de gestion du patrimoine privé communal sis 13 à 21 rue Basly à Gennevilliers, pour le 2ème trimestre 2010 par la société IMMOBILIERE 3F. Le montant des recettes s élève à ,71, les dépenses à la somme de ,59 et enfin les honoraires de gestion à la somme de ,90. 16

17 Approbation du compte de gestion du patrimoine privé communal sis 13 à 21 rue Basly à Gennevilliers, 3ème trimestre 2010 par la société IMMOBILIERE 3F. - La ville de Gennevilliers approuve le compte de gestion du patrimoine privé communal sis 13 à 21 rue Basly à Gennevilliers, pour le 3ème trimestre 2010 par la société IMMOBILIERE 3F. Le montant des recettes s élève à ,81, les dépenses à la somme de ,02 et enfin les honoraires de gestion à la somme de ,70. Approbation du compte de gestion du patrimoine privé communal du Groupe VMH - 3ème trimestre La ville de Gennevilliers approuve le compte de gestion du patrimoine privé communal du Groupe VMH, pour le 3ème trimestre Le montant des recettes s élève à ,78, les dépenses à la somme de ,06 et enfin les honoraires de gestion à la somme de ,94. Propriété communale sise 9 rue Claude Robert cadastrée section AF n Autorisation de procéder à la démolition - Autorisation de déposer le permis de démolir correspondant. - Il s agit d autoriser la démolition de la propriété communale sise, 9 rue Claude Robert, cadastrée section AF n 148, acquise par la ville le 6 septembre 2010, située dans le périmètre du 4ème collège Propriété sise 140 avenue Gabriel Péri, cadastrée section AI n 63 - Protocole transactionnel avec la SARL SAINT GEORGES - Résiliation anticipée de bail commercial avec offre d indemnité d éviction. - La ville de Gennevilliers a acquis le 2 juillet 2007 le bien sis 140 avenue Gabriel Péri, cadastré section AI n 63 occupé par la SARL SAINT GEORGES. Dans le cadre d un accord amiable, un protocole d accord entre la ville de Gennevilliers et ladite société entérine la résiliation anticipée du bail, moyennant une indemnité forfaitaire d un montant de ,46 représentant d une part le montant de l indemnité de résiliation à hauteur de et d autre part les indemnités de licenciement du personnel et les frais de remploi à hauteur de ,46 avec libération des lieux à la signature du protocole par la remise des clefs. 17

18 Enquête publique - Installation Classée pour la Protection de l'environnement - SCI IMMEPINAY AUCHAN, 2/16 rue de Paris - 9/25 av. du Maréchal de Lattre de Tassigny - 10/18 rue Général Julien EPINAY-SUR-SEINE. - Demande présentée par la SCI IMMEPINAY AUCHAN à l effet d obtenir l autorisation d exploiter dans un centre commercial sis à EPINAY-SUR-SEINE (93800), 2/16 rue de Paris - 9/25 av. du Maréchal de Lattre de Tassigny - 10/18 rue Général Julien, des activités de préparation et de conservation de produits alimentaires sur le site, classables notamment sous les rubriques et a de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'environnement, soumises à autorisation. Conformément à l article I de l arrêté préfectoral complémentaire n du 20 septembre 2010 portant modification de l arrêté n du 6 août 2010, il appartient au Conseil Municipal de donner son avis sur la demande susvisée, dès l'ouverture de l'enquête qui se déroule en Mairie d Épinay-sur-Seine du 4 octobre au 4 novembre Pour être pris en considération, l avis devra être exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l enquête. Aménagement de l'îlot Lacourière-Masselier. Demande de subvention. - La deuxième tranche d'aménagement des rues Julien-Masselier et Lacourière est prévue au budget Cette opération visant à créer un espace privilégiant la vie riveraine et une circulation apaisée comprend des travaux d'assainissement, la rénovation complète de l'éclairage public ainsi que la transformation des voiries en espace à priorité piétonne. Cette opération peut faire l'objet d'une participation exceptionnelle du Ministère de l'intérieur. Rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement. - Les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement sont établis par le Syndicat Interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération Parisienne, le Syndicat des eaux de la presqu'île de Gennevilliers et la Commune en application du décret n du 6 mai Ces rapports concernent l'exercice Ils présentent les services de l'eau potable et de l'assainissement, l'activité et le coût des services. Vote : Prend acte. 18

19 Appel à candidature Programme local de prévention des déchets en Ile-de- France. - Suite à la réalisation d'une étude d'optimisation de la gestion des déchets et en application de l'article L du Code de l'environnement créé par la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, il est décidé de réaliser un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre. Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer un accord de partenariat avec l'ademe pour la mise en place de ce programme. Approbation de la convention fixant les conditions de réalisation d'études de potentiel de production d'électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques par le SIPPEREC. - Notre Commune possède, avec les toitures de ses bâtiments publics, un potentiel de production d'électricité par cellules photovoltaïques lui permettant de s'inscrire dans une démarche de développement durable. Le SIPPEREC propose d'évaluer ce potentiel pour les collectivités qui, comme notre Commune, sont adhérentes. Au vu de l intérêt que présente pour la Collectivité la réalisation de production d électricité par cellules photovoltaïques sur son territoire, il est proposé au Conseil Municipal d approuver la convention de réalisation d études de potentiel de production d électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques et d autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. Adhésion de la commune de Brou-sur-Chantereine (Seine-et-Marne) au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'electricité en Ile-de-France (SIGEIF) pour les deux compétences gaz et électricité. - La commune de Brou-sur-Chantereine (Seine-et-Marne) a sollicité son adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'electricité en Ile-de-France (SIGEIF) pour les deux compétences afférentes à la distribution publique du gaz et de l'électricité. Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, cette adhésion doit être approuvée par chacune des collectivités composant ce syndicat. Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'adhésion de la commune de Brou-sur-Chantereine (Seine-et-Marne) au SIGEIF. 19

20 OPH - Subvention exceptionnelle relative à des travaux d entretiens divers dans le patrimoine de l organisme pour un montant de T.T.C. - Il s agit d accorder une subvention exceptionnelle à l OPH de Gennevilliers d un montant de T.T.C pour la réalisation de travaux divers dans le patrimoine au cours des années 2010 et Le Groupe Rassemblement pour Gennevilliers-UMP demande s il est possible d avoir connaissance du détail des travaux d entretien. La Municipalité répond qu elle communiquera ces informations. Coopérative HLM Boucle de la Seine - Résidence Clos des Lilas - Subvention municipale de Il s agit d accorder à la Coopérative HLM Boucle de la Seine une subvention municipale de au titre de l opération de 31 logements dénommés Clos des Lilas en complément des déjà accordés au titre du Pass Foncier en IV) - COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions du Maire prises conformément à l article L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 17 novembre 2010 à 21H55. Jacques BOURGOIN Maire, Conseiller Général des Hauts-de-Seine Diffusion : Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal Service accueil (consultation du public) Service intérieur (pour affichage) 20