Modification simplifiée du Plan Local d Urbanisme de LIMEIL-BREVANNES. Levée de l emplacement réservé n 1 sur la parcelle cadastrée section D n 495

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1 Modification simplifiée du Plan Local d Urbanisme de LIMEIL-BREVANNES Levée de l emplacement réservé n 1 sur la parcelle cadastrée section D n 495 Dossier de modification simplifiée du P.L.U. Etablissement Public Territorial 11 de la Métropole du Grand Paris 1

2 Modification simplifiée du Plan Local d Urbanisme de LIMEIL-BREVANNES Levée de l emplacement réservé n 1 sur la parcelle cadastrée section D n 495 Eléments constitutifs du dossier : 1. Rappel des modalités de la procédure et de son cadre règlementaire... p Exposé des motifs et notice explicative... p Modification du rapport de présentation du PLU...p Modification du règlement du PLU...p Délibération du conseil de territoire n CT2016.7/111 du 6 juillet 2016 : définition des modalités de mise à disposition du public...p Délibération du conseil communautaire de la communauté d agglomération Plane Centrale du Val-de-Marne n CC2015.6/104-1 du 16 décembre 2015 : Vente d'une partie de la parcelle cadastrée section D n 495 à Limeil-Brévannes pour l'implantation du siège social de la société VTMTP...p Courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l équipement et de l aménagement d Île-de-France (DRIEA) du 13 août 2015 adressé à la ville de Limeil-Brévannes...p 21. Etablissement Public Territorial 11 de la Métropole du Grand Paris 2

3 MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D URBANISME RAPPEL DES MODALITES DE LA PROCEDURE ET DE SON CADRE REGLEMENTAIRE La procédure de modification simplifiée du Plan Local d Urbanisme de la commune de LIMEIL-BREVANNES est menée conformément aux dispositions des articles L et suivants et L et suivants du Code de l Urbanisme, dont la teneur est rappelée ici : Article L Extrait du Code de l Urbanisme Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L , le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. Article L La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification. Article L Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. Article L Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune, l'avis de cette personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme modifié. Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, cette approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public. Article L Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L et L Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification. Etablissement Public Territorial 11 de la Métropole du Grand Paris 3

4 Article L Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L , et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L , la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. Article L Le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin de supprimer le dépassement prévu au 3 de l'article L dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. La modulation des majorations des droits à construire prévue au 3 de l'article L ne peut être modifiée ou supprimée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'adoption de la modification simplifiée du règlement qui l'a instaurée. Article L Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L et L sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée Article L L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'etat dans les conditions définies aux articles L et L du code général des collectivités territoriales. La procédure de modification peut être mise en œuvre lorsque : - il n est pas prévu de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; Etablissement Public Territorial 11 de la Métropole du Grand Paris 4

5 - il n est pas prévu de réduction de zone naturelle (N), agricole (A) ou d espace boisé classé (EBC) ; - il n est pas prévu de réduire les protections, par rapport à des risques de nuisances, à la protections des sites, des paysages, des milieux naturels ; - la modification n induit pas de grave risque de nuisance. Elle peut être conduite sous une forme simplifiée à condition de ne pas majorer de plus de 20 % les droits à construire d une zone, de ne pas diminuer les possibilités de construire ou la surface d une zone U ou AU. Depuis le 1 er janvier 2016, la compétence en matière de plan local d urbanisme a été transférée aux établissements publics territoriaux. La modification est par conséquent engagée à l initiative du Président de l Etablissement Public Territorial. Il appartient au conseil de territoire de déterminer les modalités de mise à disposition du dossier au public. Ce dossier mis à disposition du public est constitué des éléments suivants, dont la liste est limitativement prévue par le code de l urbanisme : - le projet de modification (du rapport de présentation et du règlement) - l exposé des motifs, - le cas échéant, les avis des personnes publiques associées. La modification est adoptée par délibération du Conseil de Territoire après un mois minimum de mise à disposition au public du dossier. Elle est exécutoire après l accomplissement des mesures de publicité classiques (affichage et publication dans la presse) et transmission au contrôle de légalité et au Préfet de Département. Le schéma présenté ci-dessous, présente clairement la procédure de modification simplifiée. Etablissement Public Territorial 11 de la Métropole du Grand Paris 5

6 La modification simplifiée prévue aux articles L et suivants et L et suivants Etablissement Public Territorial 11 de la Métropole du Grand Paris 6

7 Dossier de modification simplifiée du Plan Local d Urbanisme de Limeil-Brévannes 2016 MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D URBANISME EXPOSE DES MOTIFS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU NOTICE EXPLICATIVE Dans le cadre du projet Tégéval, la société VTMTP, basée à Limeil-Brévannes et employant 150 personnes, est contrainte de déménager son siège social. Par délibération du conseil communautaire n CC2016.6/104-1 du 16 décembre 2015, la communauté d agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne a approuvé les modalités de cession de l emprise à détacher de la parcelle cadastrée section D n 495 à cette société en vue de son déménagement. Pour rendre le projet d implantation de son siège possible, il convient de modifier le PLU afin d acter l abandon du projet de de déviation de la RN6 par l Etat et de lever à cet effet l emplacement réservé grevant la parcelle. Localisation de la parcelle D n 495 à Limeil-Brévannes Etablissement Public Territorial 11 de la Métropole du Grand Paris 7

8 La parcelle cadastrée section D n 495 est grevée actuellement d un emplacement réservé (inscrit sous le n 1 au PLU) au bénéfice de l Etat pour la déviation de la RN6 et figure en tant que tel dans le plan local d urbanisme de la ville de Limeil-Brévannes. Plan de zonage du PLU de Limeil-Brévannes en vigueur Zoom sur la parcelle D n 495 Etablissement Public Territorial 11 de la Métropole du Grand Paris 8

9 Conformément à l'article L du code de l'urbanisme, la communauté d agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne a usé de son droit de délaissement et a mis en demeure l'etat d'acquérir l'emprise concernée. Cette mise en demeure a été effectuée par la ville de Limeil-Brévannes le 28 septembre Par courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l équipement et de l aménagement Île-de-France (DRIEA), en date du 19 janvier 2016, l'etat a confirmé l'abandon du projet de déviation de la RN6. Il apparaît aujourd hui nécessaire de modifier le PLU de la ville de Limeil-Brévannes, afin de lever l emplacement réservé n 1 dédié au projet de déviation de la RN 6 sur la parcelle cadastrée section D n 495 appartenant à l Etablissement Public Territorial 11. Etablissement Public Territorial 11 de la Métropole du Grand Paris 9

10 MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D URBANISME MODIFICATION DU RAPPORT DE PRESENTATION DU P.L.U Le rapport de présentation n est pas modifié. MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D URBANISME MODIFICATION DU REGLEMENT Le règlement graphique est modifié par la modification simplifiée. L emplacement réservé n 1 est levé partiellement sur la parcelle D n 495. Emplacement réservé n 1 sur la parcelle D n version en vigueur Emplacement réservé n 1 sur la parcelle D n version modifiée Etablissement Public Territorial 11 de la Métropole du Grand Paris 10

11 Délibération du conseil de territoire n CT2016.7/111 du 6 juillet 2016 : définition des modalités de mise à disposition du public Etablissement Public Territorial 11 de la Métropole du Grand Paris 11

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16 Délibération du conseil communautaire de la communauté d agglomération Plane Centrale du Val-de-Marne n CC2015.6/104-1 du 16 décembre 2015 : Vente d'une partie de la parcelle cadastrée section D n 495 à Limeil-Brévannes pour l'implantation du siège social de la société VTMTP Etablissement Public Territorial 11 de la Métropole du Grand Paris 16

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21 Courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l équipement et de l aménagement d Île-de-France (DRIEA) du 13 août 2015 adressé à la ville de Limeil- Brévannes Etablissement Public Territorial 11 de la Métropole du Grand Paris 21