REALISER UNE TRANSACTION COMMERCIALE A L EXPORT

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1 2012/2013 Réaliser une transaction commerciale à l export MODULE : REALISER UNE TRANSACTION COMMERCIALE A L EXPORT BTS : Conseiller d apprentissage moez.aouichaoui@atfp.tn - Janvier

2 Plan N.B : Ce support est à prendre comme complément de cours. Il ne saurait remplacer le cours du prof. 2

3 Avec la mondialisation de l économie et les différents accords de libre échange signé dernièrement, la Tunisie n a aucun choix de promouvoir l activité du commerce international et des activités qui sont en forte liaison avec le CI. Une accélération rapide du commerce à l échelon mondial est constaté dés la fin du XIXème siècle Le commerce s est développé d abord comme une aventure, s est normalisé quelque fois avec l intervention des pouvoirs en place, s est déterminé dans un cadre financier et monétaire, à pris de l ampleur grâce à l évolution technique et technologique, de l amélioration des moyens de communication. Dans le commerce international, on remarque aujourd hui le développement des implantations à l étranger, des placements et des emprunts sur les marchés internationaux, c est ce qui nous pousse à croire que la fonction financière internationale occupe une place prédominante dans les banques et les entreprises. Aussi les besoins de financement des opérateurs économiques se caractérisent avant tout par leurs variétés et leurs complexités. En plus des besoins domestiques habituels à toute entreprise de dimension nationale ou internationale, il existe un éventail de besoins spécifiquement internationaux que nous allons essayer d identifier ; en se basant sur les règles édictées par la Chambre du Commerce Internationale (C.C.I). - Les financements liés aux opérations commerciales (exportation, importation). - Le marché international de capitaux pour le financement des investissements. Le but de notre cours est de tenter de répondre aux interrogations suivantes : - Quels sont les différents instrument, et techniques de paiement à l international? - Quels sont les différents types de financement des opérations de commerce international? - Est- ce que le Crédit Documentaire est l instrument le plus garant? Ce cours sera axé à l étude : - les instruments et les techniques de paiement à l international. - Des moyens de financement du commerce extérieur à court - moyen et long terme et - Des risques qui peuvent en découler. - Du mode de financement le plus garant pour les différents opérateurs. - caractériser l assurance en commerce international. 3

4 A cet effet, la première partie se concentre sur les instruments et les techniques de paiement à l international, les moyens de financement du commerce extérieur, et à caractériser l assurance en commerce international et les risques qui peuvent en découler. La seconde partie consiste à présenter un cas pratique sur le Crédit Documentaire comme technique de règlement et des simulations des transactions internationaux 4

5 CHAPITRE I : les Instruments et les techniques de paiements internationaux I. Les instruments de paiement internationaux : 1. Le chèque : Cet instrument de règlement est relativement peu utilisé dans les transactions internationales. Outre le fait que le statut juridique du chèque et la possibilité de faire opposition varient fortement d'un pays à l'autre, l'inconvénient de cet instrument de paiement réside dans les délais et les frais d'encaissement. 2. La lettre de change : Egalement appelée traite, c'est un écrit par lequel le tireur (le créancier) donne l'ordre au tiré (le débiteur) de payer une certaine somme, à une certaine échéance, à un bénéficiaire. Dans la pratique, le tireur se désigne le plus souvent lui-même comme bénéficiaire, et expédie la traite au tiré pour que celui-ci la lui retourne acceptée, c'est à dire signée. Attention : L'émission d'une traite est parfois soumise à un droit de timbre élevé (par exemple en Italie) : de même, dans certains pays, les effets de commerce doivent être rédigés dans la langue locale : il convient donc de se renseigner auprès de votre CCI à ce sujet avant d'élaborer les conditions de paiement et de retenir cet instrument de règlement. 3. Le billet à ordre : Il s'agit également d'un effet de commerce, mais rarement utilisé en commerce international. La différence essentielle entre une lettre de change et un billet à ordre tient au fait qu'alors que la première est émise par le créancier (l'exportateur), le second est émis par le débiteur (l'importateur). C'est ce qui explique que le vendeur préfère utiliser une lettre de change, plutôt que de laisser à l'acheteur l'initiative de l'émission de l'effet de commerce. 4. Le mandat poste international : Du fait de limitations au plan géographique, ce mode de paiement est très peu utilisé en commerce international, d'autant que les montants transférables par ce moyen sont également limités. 5. Le virement : Il existe plusieurs types de virement. COURRIER : L'ordre de virement transite par la voie postale ; il en résulte que les délais peuvent être plus ou moins longs, en fonction de l'éloignement et de l'organisation postale du pays concerné. TELEX : telegraphic transfer (T/T) Plus rapide que le virement courrier, il offre également davantage de sécurité, mais le support papier reste l'instrument du virement, ce qui laisse subsister un risque d'erreur. Le mode de paiement T/T c`est un Transfert Télégraphique. Les Transferts (virements ou paiements Télégraphiques permettent le mouvement de fonds en toute sécurité entre institutions financières partout dans le monde, en temps réel, et garantissent le caractère définitif du paiement. 5

6 Avantages et caractéristiques Le transfert télégraphique permet d élimine l incertitude liée à la compensation des chèques. Comme le transfert télégraphique ne peut être annulé, il n y a aucun risque de perte due à une opposition au paiement, à l absence de provision ou à un endossement falsifié. Le transfert télégraphique est l option de paiement la plus rapide et la plus sûre. Le paiement télégraphique peut remplacer beaucoup d autres options, ce qui vous fait économiser temps et argent. Le transfert télégraphique peut être réglé le jour même. Vos fonds sont donc déposés dans votre compte dans le plus court laps de temps possible En résumé un T/T est un virement bancaire par telex SWIFT : (Society For Worldwide Interbank Financial Telecommunication) Système privé d'échanges de messages télématiques entre banques adhérentes. Le réseau est plus rapide, plus souple, et plus sûr que celui du télex. Il est, en outre, plus économique. Remarque : Chaque fois que les relations le permettent, utiliser le virement SWIFT permet de gagner du temps, et d'éviter les erreurs. 6. La lettre de crédit stand-by : DEFINITION : La lettre de crédit stand-by (ou SBLC, stand-by letter of credit) est une garantie bancaire à première demande. C est l engagement irrévocable d une banque de payer son bénéficiaire (exportateur) en cas de défaillance du donneur d ordre (acheteur ou importateur). Contrairement au crédit documentaire qui doit se réaliser, la SBLC a pour vocation de ne pas être mise en jeu. Ce n est pas un instrument de paiement, c est un contrat financier indépendant du contrat commercial. La stand-by est régie par les Règles et Usances 500* (comme le crédit documentaire), mais également par les ISP 98* (International Stand-by practices 98). Exigeant beaucoup moins de formalités qu un credoc, elle est d un coût nettement moins élevé, et en tout cas nul pour le bénéficiaire. MECANISME : Une fois le contrat commercial signé, l acheteur demande à sa banque d émettre une SBLC en faveur du vendeur. L émission est faite directement par la banque de l acheteur et peut être confirmée par une banque du pays vendeur, qui s engage à payer le vendeur, à première demande de celui-ci, en cas de défaillance de l acheteur. MISE EN JEU DE LA GARANTIE : Pour «appeler» la garantie, le bénéficiaire doit prouver qu il a bien rempli ses obligations, en remettant les documents déterminés lors de l émission de la standby (ex. : copie des documents d expédition). Il y joint une déclaration certifiant que l acheteur n a pas rempli ses obligations de paiement. 6

7 Bon à savoir : La standby a un domaine d application quasi illimité, des marchandises aux services. Elle peut servir de support aux garanties de restitution d acompte, de bonne fin ou bonne exécution, comme garantie d assurance etc. En revanche, elle n est pas praticable dans tous les pays. Etant née aux USA où elle est largement utilisée, c est un instrument privilégié dans les pays de droit anglo-saxon. II. Les techniques de paiement : Les quatre techniques de paiement ci-dessous sont utilisées en commerce international : 1. L'encaissement simple : Le règlement étant réalisé à l'initiative de l'acheteur, ce mode de paiement peut être utilisé lorsque les partenaires se connaissent. Il est néanmoins conseillé dans ce cas au vendeur de souscrire une assurance-crédit qui lui garantit une indemnisation en cas d'incident de règlement. 2. Le contre-remboursement (cash on delivery) Cette technique de paiement donne au transporteur final de la marchandise un mandat d'intermédiaire financier. En effet, c'est lui qui assure l'encaissement du prix et son rapatriement. En France, la Poste, la SNCF, certains transitaires et transporteurs acceptent de fournir ce service aux exportateurs ou aux importateurs, moyennant une rémunération. Cependant, cette technique de règlement est d'utilisation très limitée. Elle n'est utilisable que lorsque : - l'exportateur est sûr que l'acheteur acceptera la marchandise, - les expéditions sont des colis de faible valeur unitaire. 3. La remise documentaire La remise documentaire est une technique de paiement par laquelle un exportateur mandate sa banque pour recueillir, par l'intermédiaire de son correspondant, le règlement ou l'acceptation de l'acheteur, au moment de la présentation des documents représentatifs de la marchandise. Cette opération obéit, sauf convention expresse, aux "règles et usances uniformes relatives aux encaissements", publiées par la Chambre de Commerce Internationale. Dans cette procédure, les banques n'interviennent que comme mandataires de leurs clients respectifs. Elle ne s'engagent qu'à exécuter les instructions de leurs clients. La remise documentaire est donc différente du crédit documentaire, dans lequel c'est une banque (ou les deux, en cas de confirmation) qui s'engage(nt) à payer le vendeur. La remise documentaire est en général utilisée par les exportateurs : - lorsqu'ils connaissent suffisamment leur acheteur, - lorsque la situation politique, économique et monétaire du pays de l'acheteur est stable, - lorsque la marchandise peut être revendue facilement sur place en cas de désistement de l'acheteur. L'importateur y trouve également des avantages : - c'est un mode de paiement souple et moins onéreux qu'un crédit documentaire, - il offre, de son point de vue, pratiquement les mêmes garanties, 7

8 - il lui est possible, dans certains cas, d'inspecter la marchandise avant de payer ou d'accepter la traite. 4. Le crédit documentaire Il s'agit d'un mode de règlement très utilisé en commerce international, car il est le seul à présenter une sécurité satisfaisante pour les deux parties. Le crédit documentaire est un engagement par lequel une banque (banque émettrice) s'oblige, sur instruction d'un donneur d'ordre ou pour son propre compte : - à payer le bénéficiaire, ou - à accepter et payer les effets de commerce tirés par le bénéficiaire sur elle-même, ou - à rembourser une autre banque ayant acceptée, payée ou négociée les effets de commerce tirés par le bénéficiaire. Remarquons qu'il s'agit donc d'un engagement émanant d'une banque. Cette dernière ne se porte pas garante de l'acheteur : c'est elle-même qui s'engage à payer, ou à rembourser, dès lors que les documents requis lui ont été remis. Du fait de son importance et de sa fréquence d'utilisation, le crédit documentaire fait l'objet de "Règles et Usances uniformes", édictées par la Chambre de commerce internationale. Ces règles précisent les rôles et responsabilités de chacune des parties. Leur dernière révision date de 1993, et est entrée en vigueur en janvier Déroulement du crédit documentaire : Lorsque l'importateur a reçu l'offre de son fournisseur, il s'adresse à son banquier pour lui demander d'ouvrir le crédit documentaire : c'est la demande d'ouverture. Cette demande indique notamment les documents que l'importateur exige de l'exportateur (factures, documents de transport, liste de colisage, certificat d'origine, certificat d'inspection, etc.). La banque émettrice, après avoir examiné la situation de son client (l'importateur), ouvre le crédit documentaire (émission), et transmet l'ouverture à une banque, appelée banque notificatrice, située dans le pays du vendeur (il peut s'agir de la propre banque du vendeur), en lui demandant de notifier ce crédit au vendeur. L'exportateur qui a reçu cette notification est donc en possession d'un engagement de payer émanant de la banque émettrice. Il vérifie son contenu, et s'il ne constate pas d'anomalies, expédie les marchandises. Il rassemble ensuite les documents exigés dans l'ouverture, et les présente à la banque notificatrice, dans les délais prévus par l'avis d'ouverture. 8

9 Différents types de crédit documentaire : Crédit documentaire révocable Il peut être annulé ou amendé à tout moment sans avis ou notification au vendeur : cette formule ne présente donc pas de garantie pour l'exportateur. Celui-ci bénéficie certes d'un engagement bancaire de payer, mais ce dernier étant révocable à tout instant, l'exportateur n'a jamais l'assurance d'être payé. Crédit documentaire irrévocable Il ne peut être annulé qu'avec un accord de la banque émettrice et du bénéficiaire. Cette formule est donc plus sûre, car elle constitue un engagement ferme de la banque émettrice. Cependant, le vendeur reste à la merci, sur des pays à risques, de problèmes politiques qui peuvent empêcher le règlement, mais aussi de problèmes 9

10 d'interprétation des documents par la banque étrangère, si le crédit est réalisable aux caisses de cette dernière. Crédit documentaire irrévocable et confirmé La banque notificatrice s'engage dans ce cas elle-même vis-à-vis de l'exportateur. Cet engagement se surajoute à celui de la banque émettrice. La confirmation couvrant les risques politiques, l'exportateur bénéficie alors d'une garantie totale, sous réserve qu'il remplisse ses obligations. Coût du crédit documentaire Commissions perçues par la banque émettrice Commissions perçues par la banque notificatrice Commission d'ouverture : environ 1 % par an, en général par trimestre indivisible, ce qui explique que l'acheteur attende souvent le "dernier" moment pour ouvrir un crédit documentaire. Commission d'utilisation : 0,125 % par trimestre Commission de risque : 0,25 % par trimestre Commission d'échéance : 0,083 par mois jusqu'à l'échéance, pour crédits documentaires payables à terme. Commission de notification : (indépendante de la durée du crédit) : 0,1 % jusqu'à 9 millions FRF, 0,05 % au-delà. Commission de confirmation : (peut être très élevée en fonction du risque ; prorata temporis) en moyenne 0,2 par trimestre indivisible Commission de levée des documents : 0,15 % Commission de paiement ou d'acceptation ou de négociation : environ 0,15 %. Deux techniques très proches du crédit documentaire peuvent être également utilisées en commerce international : LA LETTRE DE CREDIT COMMERCIALE : C'est un engagement par lequel la banque de l'acheteur (banque émettrice) s'engage à payer le vendeur, ou à rembourser toute banque qui aurait payée ce dernier, contre remise de documents prouvant qu'il a rempli ses obligations. Cette définition est apparemment identique à celle du crédit documentaire. La différence réside toutefois en ce que la lettre de crédit commerciale n'est pas régie par les Règles et Usances uniformes de la Chambre de commerce internationale. L'exportateur qui reçoit directement un tel document a intérêt à se rapprocher de son banquier, afin de contrôler la notoriété de la banque émettrice, et l'apparente authenticité du document. Par ailleurs, la lettre de crédit commerciale est en principe réalisable auprès de toute banque, à condition toutefois que la banque émettrice soit de premier rang. Cette particularité en fait une technique plus souple que le crédit documentaire. Elle peut être confirmée par une banque : elle offre alors les mêmes garanties qu'un crédit documentaire irrévocable et confirmé. Cette technique de paiement est cependant d'une utilisation très rare. LA LETTRE DE CREDIT STAND-BY : La lettre de crédit stand-by n'est pas une technique de règlement. C'est une garantie donnée par une banque. Cette dernière s'engage à payer le vendeur en cas de défaillance de l'acheteur. A la différence du crédit documentaire, le vendeur est donc ici en possession d'une garantie qui ne sera mise en oeuvre qu'en cas de non-paiement par l'acheteur. Cette garantie est donnée jusqu'à concurrence d'un certain montant, et pour une certaine durée, d'où son nom. 10

11 Bien qu'étant de nature fondamentalement différente, la lettre de crédit stand-by se présente de la même manière qu'un crédit documentaire, et est soumise aux mêmes règles et usances uniformes que ce dernier. III. Les Modalités de paiement d un Crédit Documentaire : Le Crédit Documentaire réalisable par paiement à vue : 1- Le bénéficiaire obtient le paiement sur remise et après le contrôle des documents. 2- L opération se fait sur la base du donnant, donnant : paiement contre négociation de documents conformes. 3- La banque dispose d un délai raisonnable, ne dépassant les sept jours ouvrés (jours où la banque travaille), suivant le jour de réception des documents et ce pour la vérification des documents et pour lever ou refuser ces derniers. 4- Il peut néanmoins arriver pour les crédits à vue que la date de valeur appliquée au paiement soit différée de quelques jours. C est notamment le cas lorsque la banque désignée doit se procurer la couverture en une ou plusieurs étapes auprès de banques tierces. Un Crédit Documentaire réalisable par acceptation (acceptation d une traiteà terme) : 1- L exportateur tire une traite à terme, selon les dispositions prescrites, sur la banque émettrice ou sur celle qui confirme, ou encore sur une banque tierce. 2- L échéance de la traite peut, par exemple, être à 90 jours de la date de la facture ou de la date d expédition de la marchandise attestée par le titre de transport. 3- A la présentation et négociation des documents, il n y a donc pas de paiement mais une acceptation d un effet de change. C est à dire que le délai de paiement est matérialisée par une traite. Le Crédit Documentaire réalisable par paiement différé : 1- Sur présentation de documents conformes, la banque autorisée (banque émettrice ou confirmante) s engage par écrit à effectuer le paiement à l échéance. 2- Le terme de l échéance doit être clairement stipulé dans le crédit documentaire. 3- Les paiements différés sont possibles, tant pour les crédits confirmés que pour les crédits non confirmés. 4- Dans ce type de paiement le vendeur consent à expédier sa marchandise et à remettre les documents au banquier émetteur contre une promesse de payer à une date ultérieure. 5- Les crédits documentaires à terme sont des financements accordés à l acheteur. Ce dernier peut revendre sa marchandise avant l échéance et, avec le produit, payer le montant du crédit documentaire. Le Crédit Documentaire réalisable par négociation : 1- Un crédit documentaire réalisable par négociation est payable à vue ou à terme, en général aux guichets de la banque émettrice. 2- La négociation peut se faire soit par une banque quelconque, soit par une banque désignée spécialement. 3- Le crédit est utilisé par le bénéficiaire sur présentation d une traite (tirée le plus souvent sur la banque émettrice), accompagnée des documents spécifiés, ou contre remise des documents uniquement. 4- Une traite n est donc pas indispensable. 11

12 5- La validité pour présentation des traites / documents expire aux guichets de la banque émettrice, ou, suivant les termes du crédit, de la banque désignée. Le domicile de paiement reste néanmoins auprès de la banque émettrice. 6- La banque émettrice n effectue le paiement qu il soit «à vue» ou «à échéance» qu après avoir reçu les documents, les avoirs négociés conformes aux termes du crédit. 7- Les termes du crédit peuvent également stipulés une clause qui autorise la banque désignée à demander le remboursement auprès d une autre partie (la banque de remboursement). Sauf stipulation contraire dans les termes du crédit, le domicile de paiement serait alors celui de la banque désignée. 8- Une banque désignée qui n a pas confirmé le crédit documentaire n est pas obligée de négocier les traites/documents et d effectuer le paiement en versant la valeur au bénéficiaire. Elle se contente de prendre les documents et de les livrer à la banque émettrice. 9- La banque désignée paie le bénéficiaire seulement une fois qu elle a reçu la couverture de la banque de remboursement. Les Supports d un Crédit Documentaire : 1- Les supports essentiels d un crédit documentaire sont : - Facture Commerciale ; - Document de transport ; - Liste de colisage ; - Note de poids ; - Certificat d Origine ; - Etc. Constituent, la pièce maîtresse d une lettre de crédit, leur négociation strictement conforme aux termes du crédit, entraîne un engagement ferme de paiement de la part de la banque émettrice et de la part de la banque confirmatrice. Le Connaissement Maritime : 1- Le connaissement maritime est un document de transport, signé par le capitaine du navire ou son agent ou par la compagnie maritime ou son agent. 2- Le connaissement maritime est un papier valeur, c est un titre de propriété de la marchandise. 3- Il confirme la réception de la marchandise pour le transport et les conditions fixées pour celui ci. 4- La livraison de la marchandise au port de destination prévu ne s effectue que sur présentation et remise de l original du connaissement. 5- Il est à noter qu à chaque mode de transport correspond un type de document de transport : - Par avion : Une lettre de transport aérien. - Par Camion : Un international truck bill of lading «CMR». - Par Train: Une lettre de transport ferroviaire. - Par Voiture : Une lettre de voiture. - Par Mer : Un connaissement maritime «Bill of lading BL». 12

13 - Par poste : Un récépissé postal. - Par camion+bateau : Un document de transport combiné (connaissement multimodal). Le document de transport est une preuve inéluctable qui indique que la marchandise a été expédiée à une date déterminée. 6- Le connaissement maritime et le connaissement multimodal (transport combiné terre et mer) sont les seuls documents de transport considérés comme un titre de propriété de la marchandise. La Facture Commerciale : 1- La facture commerciale est établie par le fournisseur et adressée à l acheteur pour une prestation de service ou pour une acquisition d une marchandise. 2- La désignation de la marchandise ou de la prestation de service figurant sur la facture doit correspondre à celle indiquée dans les termes du crédit. 3- Les termes commerciaux ou «Incoterms» doivent être indiqués sur la facture commerciale. Les Certificats : 1- Quelque soit leur nature, les certificats ne sont valables que s ils sont munis de la signature de l émetteur (exemple : certificat de qualité, certificat de quantité, certificat d assurance, etc.). 2- Les certificats tels que : - Le certificat d inspection prouvant que la marchandise a été inspecté avant son, expédition ; - Le certificat d origine prouvant l( origine de la marchandise ; - Le certificat phytosanitaire prouvant que la marchandise est saine ; - Etc. Il est donc nécessaire que l organisme habilité à émettre tel ou tel certificat soit expressément indiqué dans les termes de crédit. NB : La liste des documents pouvant être demandés dans une lettre de crédit est très longue, les plus fréquemment demandés sont ceux indiqués ci dessus. 13

14 CHAPITRE II : Financement des opérations de commerce International I. Les moyens de financement du commerce international : 1. CREDIT DE PRE FINANCEMENT : C est un crédit contracter par l exportateur au prés de sa banque pendant la période de fabrication parce que les acomptes versés par l importateur ne lui suffisent pas pour financer son cycle d exploitation. Il existe deux types de crédit de P-F : a) spécialisé : Ils sont destinées a financer d important contrat et dont la durée de réalisation des travaux minimum est de 6 mois Le montant du crédit dépend du plan de financement qui retrace mois par mois les dépenses cumulées et les recettes perçues au titre du marché La durée de fabrication peut se prolonger jusqu'à la naissance de la créance Le dénouement du crédit de P-F : Il peut se faire par un crédit acheteur ou fournisseurs ou par un crédit de mobilisation de créances nées Le coût du crédit est le taux de base bancaire + commission de base. b) à taux Fixe : C est un crédit dont le taux d intérêt est fixe, l avantage pour l exportateur, c est qu il peut inclure dans le prix de vente les frais financiers. Ce type de crédit est destine à financer des contrats de fourniture d équipement lourds et léger (les contrats qui portent sur les matières premières sont excluent) LE FINANCEMENT A COURT TERME : 1-Crédit de mobilisation de créances nées : La banque escompte une traite tirée par l exportateur sur elle-même et acceptée L exportateur tire une traite a sa banque qu elle accepte et l escompte par la suite, il doit accepter la traite accompagnée de document de transport et facture La durée coïncide avec le délai du paiement et le montant du crédit peut porter sur la totalité du montant de la marchandise ou de la prestation de service Le coût de crédit : taux de base bancaire + commission Schéma : 1- expédition de la marchandise de l exportateur à l importateur 2- remise de la traite et documents de transport et facture de l exportateur à la B exportateur 3- escompte de la traite de la banque de l expo à l exportateur. Cette opération permet au fournisseur d accorder un délai de paiement à ses clients, il obtient le montant total de sa marchandise dés le montant ou ses créances sont nées, ça s applique également sur les services Pour le remboursement son crédit l exportateur paie a l échéance des fonds qu il recevoir du client Pour se prémunir contre le risque de crédit (non paiement) la banque souscrire à la CAGEX. 2. Les avances sur devises AED : L AED est un prêt ou un crédit en devise accordé par la banque (monnaie autre que celle de l exportateur), il est utilisé pour éviter les risques de change quand la monnaie de facturation est en devise Le montant du crédit peut porter sur la totalité du montant de la marchandise en devise La durée du crédit est la même que le délai de paiement accordé à l importateur Le remboursement : il attend que l importateur le paie à l échéance pour payer ça banque Pour le cas de l AED, il doit acheter de la devise pour payer ses intérêts Les avantages de l AED : permet de financer tout de suite, évite le risque de change 14

15 3. L AFFACTURAGE : C est la cession ou le transfert des créances de l exportateur sur des clients étrangers à une société d affacturage, en contre partie l exportateur reçoit le nominale des créances diminuées des frais et commissions Etape 1 : Cession des factures (créances) entre l exportateur et société d affacturage Etape 2 : la société d affacturage paie l expo du montant nominal frais de commission Avantage : Evite le risque de non paiement, Alimente sa trésorerie tout de suite, Evite la gestion administrative des clients. Frais et commissions : Risque de non paiement, Gestion du portefeuille, Gestion des comptes clients Inconvénient : coût un peu trop cher Le contrat de vente doit préciser que le paiement se fera par factoring 4. FORFAITAGE : Rachat de créance à forfaitage. Cette technique permet au vendeur de céder ses créances en escomptant les effets de commerce (billet à ordre ou lettre de change) auprès du forfaiteur sans aucun recours (le vendeur n aura plus affaire a l importateur, le responsable sera une banque garante ou autre institution) L exportateur vend ses créances au forfaiteur moyennant des commissions et le taux d escompte). Les risques existant pour le forfaiteur influencent la commission exigée ; ce sont les risques de non paiement (insolvabilité du client), risque de non transfert, gestion administrative des postes clients. La condition pour que le forfaiteur accepte l effet de commerce est qu il soit garanti : acceptation de la traite et aval du billet. Déroulement du forfaitage : Contrat commercial entre exportateur et importateur Foraitage (expo- forfaiteur) Livraison + envoi de la traite (expo-import). Acceptation ou avalisation de l effet (import---b import) Remise de l effet (B importateur--- expo) Présentation des effets pour escompte (Expo forfaiteur) Paiement (forfaiteur---export) Paiement (B importateur ---forfaiteur) Le forfaiteur pour se prévenir contre le risque de non paiement souscrit à la CAGEX AVANTAGE : Reconstitution de la trésorerie, Evite le risque ne non paiement, Evite le risque de non transfert, Evite le risque de change, Allégement du bilan Différence FACTORING & FORFAITAGE : Le factoring c est a court terme pour les biens de consommation Le forfaitage c est pour les longs termes et les biens de production Le factoring c est les factures de tous les clients par contre le forfaitage c est 2 ou 3 facturesnparmi toutes les factures qu on a 5. Le crédit Bail International (LEASING) : L exportateur ne vend pas directement des équipements à l acheteur, mais il le vend directement à une société spécialisée qui est la société de crédit-bail laquelle se chargera de la louer à l acheteur Avantage pour l exportateur : Evite les risques de change, non paiement, et non transfert Avantage pour l importateur :Evite de mobiliser des sommes importantes d investissements, ça lui permet d acquérir un nouveau bien Avantage Fiscal : Amortir un bien dont il n est pas le propriétaire. 15

16 Schéma : Expo---impo Société de leasing ---société de leasing a l étranger Demande de leasing entre expo et société de leasing (2sens) Transmission de la demande de la société de leasing à la société de leasing a l étranger Vente de la marchandise (export société de leasing a l étranger) Expédition du bien (EXP---IMP) Paiement (société de leasing a l étranger---exp) Contrat de crédit bail (société de leasing a l étranger IMP) Paiement, versement des redevances du crédit bail (société de leasing a l étranger--- IMP) Risque de non paiement= se prémunir par la CAGEX ou différent moyen de financement Risque de non transfert= CREDOC irrévocable et confirmé Risque de change= crédit acheteur, AED, forfaitage, affacturage Les versements se font avant la livraison, Paiement au comptant = au moment de la livraison Paiement à crédit= paiement après livraison L escompte nécessite un délai de fabrication L escompte pour l exportateur est un apport de trésorerie. LES GARANTIES BANCAIRES : Moyens qui protègent l importateur contre le risque de non paiement des engagements et la non exécution du marché par l exportateur. La garantie bancaire est un engagement par la banque de l exportateur par lequel elle verse une certaine somme à l importateur pour le compte de l exportateur. Il y a trois formes de garantie : - CAUTION - Garantie a première demande - Lettre de crédit stand-by La différence entre caution et garantie de marché : la caution s applique au contrat de location et la garantie de marche au contrat de vente. CAUTION : C est une garantie conditionnelle Vérifie le bien fondé de la demande de l importateur. La caution est nécessaire au contrat de vente S il n y pas de justification la banque peut annuler le contrat de caution GARANTIE DE MARCHE : En cas de mise en jeu de la garantie la banque paie immédiatement l importateur même si l exportateur s y oppose sans vérifier le bien fondé de la demande. C est une garantie inconditionnelle La garantie facilite aux exportateurs l accès au marché et elle allège leur trésorerie puisque elles leur font éviter les retenues sur le pris du marché ou bien les dépôts en espèce Garantie directe et Indirecte : Directe : Emise directement à l importateur par la banque de l exportateur Indirecte : C est lorsqu elle est émise à l importateur par la banque correspondante à la banque de l exportateur, c est-àdire la banque qui se trouve dans le pays de l importateur. Dans le cas des garanties directes : La B de l exportateur : BANQUE EMETTRICE ( le GARANT). 16

17 IMPORTATEUR = BENEFICIAIRE EXPORTATEUR= DONNEUR D ORDRE Schéma : Contrat commercial entre EXPO et IMPO. Demande de la garantie, lettre d instruction (EXPO B, EXPO) Accord (B, EXPO--- EXPORTATEUR) Envoie de la lettre de garantie (B, EXPO IMPORT) Dans la demande de la garantie : elle se fait sois forme de lettre d instruction qui comporte 2 mentions : Ordre IRREVOCABLE de payer et Ordre de débité son compte Cas de la mise en jeu de la garantie : La contre garantie : C est des instructions par la banque de l exportateur à la banque local de donner la garantie à l importateur. Cette garantie est en général à la faveur de l importateur parce que ça suit les règles du pays de l importateur, il doit aussi payer plus de commissions Instruction : la demande par la banque de l exportateur à la banque locale d émettre l acte de garantie pour son compte et sous ça responsabilité en faveur de l importateur Contenue de l acte de garantie : Numéro de la garantie, son type, sa référence Nom de l exportateur, adresse Nom du bénéficiaire, adresse Type de marchandises, référence du contrat de base Date d émission, d entrée en vigueur, durée de validité et montrant de la garantie II. LES MOYENS DE FINANCEMENT A MOYEN ET LONG TERMES 1. CREDIT ACHETEUR a) PRINCIPE : Le Crédit Acheteur répond à un objectif fondamental consistant à dégager le fournisseur de la charge du crédit, ses procédures ont été instituées en 1965 et mises en place en b) DEFINITION : «Le Crédit Acheteur est un financement directement consenti à l acheteur étranger par une banque du pays exportateur ou n pool bancaire de permettre à l importateur de payer comptant le fournisseur». (1) Lorsqu une exportation est financée par un crédit acheteur, deux contrats distincts et autonomes sont signés : - Le Contrat Commercial : Définit les obligations du vendeur et de l acheteur et prévoit précisément les modalités du paiement comptant du vendeur par l acheteur. - La Convention du Crédit : Dite «Ouverture du Crédit» est conclue entre la banque et l acheteur. Par ce contrat, la banque s engage sous certaines conditions a mettre à la disposition de l acheteur les sommes nécessaires au respect de ses engagements aux échéances fixées sont stipulées, les conditions de remboursement, les taux et commissions et les moyens de règlement des litiges éventuels. 17

18 Il est à noter que l acheteur doit donner mandat irrévocable à la banque de réaliser pour son compte et en assurant le paiement au fournisseur contre présentation de documents. Les règlements en faveur de l exportateur peuvent intervenir à divers moments: - A la fin des prestations. - Au fur et à mesure de la réalisation des prestations. - Au fur et à mesure des dépenses engagées par l exportateur. Le Crédit Acheteur ne finance pas les 100% d un contrat. Une partie est laissée à la charge de l emprunteur, les acomptes, les pourcentages de financement sont le plus souvent à l ordre de 85%. Ces deux contrats ont pour conséquence la mise en place de deux polices d assurances : - La police de risque de fabrication assure, avec une quotité de 90% maximum, le fournisseur au titre du contrat commercial contre le risque d interruption du fait de l acheteur. - La police risque de crédit assure, avec une quotité de 95%, les banques contres les manques possibles de l emprunteur à ses engagements de remboursement. Le contrat commercial prévoit expressément les modalités de paiement du vendeur par l acheteur. Le paiement doit être au comptant, même cette obligation n implique pas qu il soit unique. Les paiements peuvent être progressifs et s échelonnent au fur et à mesure de la réalisation de l exportateur d une partie de ses obligations contractuelles. c) LE COUT DU CREDIT : DUREE DU CREDIT : Selon l accord donné par les autorités la durée étant fonction principalement des prestations fournies, du montant du crédit est très souvent de la solvabilité du pays importateur. LES COMMISSIONS : - LA COMMISSION D ENGAGEMENT Elle est calculée sur le solde non utilisé du crédit à partir de la date de la signature de la convention de crédit, ou bien, lorsque la négociation le permet, à partir de la date de la première utilisation. Le calcul est généralement fait sur le montant de l encours existant au début de chaque semestre, parfois, c est à la fin du semestre (terme échu) qui prise en considération à l issu des négociations. Son taux est négociable (actuellement, les prêteurs exigent en général 0,5% l an). 18

19 - LA COMMISSION DE GESTION Elle est calculée sur le montant total du crédit et payable «FLAT»( ad- valorem ), c est à dire en une seule fois. Toutefois, le terme de son paiement tombe, selon le pouvoir de négociation, après un certain délai de 30 / 45 ou 60 jours. - A compter de la date de signature de la convention de crédit. - Ou à compter de la première utilisation du crédit. Son taux est négociable (actuellement, les prêteurs exigent en général 0,5% ). - LES PRIMES D ASSURANCES CREDIT Elles sont également à la charge de l acheteur et peuvent être payées au comptant ou par incorporation dans le montant du crédit. Il est évident que ces primes d assurances crédit sont en fonction du «risque pays» ou plutôt dépendent de la perception de ce risque pays par les autorités de l exportateur. En d autres termes, plus risque est jugé élevé, et plus importantes seront les primes d assurances crédit. - LES INTERETS : Les intérêts sont payables au cour d utilisation et au cour de son remboursement. Pendant la première phase, les intérêts sont calculés sur les montants utilisés pendant une certaine période (un semestre) cumulée avec ceux du semestre précédent. Ils sont déterminés à partir du jour du prélèvement jusqu à la date du paiement. Pendent une second phase, les intérêts sont calculés sur les montants du crédit restant rembourser à une date donnée. Suivant la méthode dite «dégressive». - Le remboursement du principal et des intérêts du prêt consenti : La date de début de remboursement, la durée du remboursement, la date de première échéance, le nombre et la période des échéances et le taux d intérêt sont définis dans la convention de crédit. d) AVANTAGES ET INCONVENIENTS : AVANTAGE : Le Crédit Acheteur consiste sur l allégement du bilan pour le fournisseur grâce à la suppression des créances de l importateur ainsi que la maîtrise des coûts par l acheteur puisque les deux contrats sont indépendants. INCONVENIENTS : La double négociation (contrat commercial / convention de crédit) doit être bien synchronisée et reste plus longue que celle d une opération montée en crédit fournisseur. Par contre, l acheteur préfère avoir en face de lui un seul interlocuteur. C est avec celui-ci qu il va discuter les conditions de l opération. Il préfère gérer un seul dossier, plutôt que deux dossiers. 19

20 2. CREDIT FOURNISSEUR a) PRINCIPE : L âpre concurrence qui caractérise le marché international des biens d équipements et ainsi le désir affiché des acheteurs de bénéficier de délai de paiement échelonné sur plusieurs années, ont conduit à la création de ce type de financement. b) DEFINITION : «C est un escompte accordé au fournisseur exportateur qui a consenti à son client acheteur étranger un délai de paiement. Ce crédit permet à l exportateur d encaisser au moment de la livraison partielle ou totale de l exportation, le montant des sommes qui lui sont dues par l acheteur étranger»(1). c) CARACTERISTIQUES DU CREDIT FOURNISSEUR : - CONDITION D OCTROI : Le crédit s applique surtout aux exportations de biens d équipement et prestation de service liés généralement à la livraison ou l installation de ces équipement exceptionnellement,, il peut concerner des biens d équipement léger, des produits semi-fini, bien de consommation ou de matières premières. Il s agit de créances commerciales d entreprises exportatrices sur un débiteur étranger chargé de la réalisation de contrat d exportation, l octroi de ce financement et de ces crédits sont assurés directement par la banque commerciale. - MONTANT : Le Crédit Fournisseur peut atteindre 100% du montant de la créance payable à terme nette des acomptes reçus entre la date de signature des contrats et la date de livraison. Ces acomptes doivent représenter 15% au minimum de la valeur du contrat et peuvent atteindre 20% suivant le pays de l acheteur. - DUREE : Pour bénéficier d un Crédit Fournisseur, la créance doit être supérieur à 18 mois, si elle est inférieur à 7 ans, il s agit d un crédit à moyen terme, si elle est supérieur à 7 ans, il s agit d un financement à long terme. - MODALITES PRATIQUES: La réalisation du Crédit Fournisseur se fait par acompte d effets (Billets à ordre, Traite,...) matérialisant la créance commerciale de l exportateur sur l acheteur à l ordre de la banque et doivent être accompagné des documents (factures, police d assurance,...). d) AVANTAGES ET INCONVENIENTS : Nous avons vu que le mode de financement en Crédit Fournisseur consistait pour le vendeur d accorder des délais de paiement à son acheteur, puis de reconstituer sa trésorerie. * O.C.D.E : Organisation pour la Coopération et le Développement Economique. 20

21 AVANTAGE : - Un seul contrat. - Un seul prix. - La négociation avec l acheteur est globale et la transaction donne lieu à un seul contrat qui englobe tous les aspects techniques et financiers. INCONVENIENTS : - L octroi d un tel crédit suppose la gestion du crédit lui même et notamment celle des risques. - L habillage des deux prix (prix du contrat commercial et prix du crédit) ne permet pas d avoir la transparence dans la transaction. - Le poids du montage financier repose sur la tête de l exportateur. En cas de litige, la responsabilité ne peut se partager, l acheteur a en face de lui un seul responsable auquel il peut opposer des exceptions au paiement. - L exportateur conserve à sa charge : - une partie qui n est pas financée (risque de trésorerie). - une partie qui n est pas garantie (risque de solvabilité). 21

22 CHAPITRE III : L assurance en commerce international I La notion d assurance crédit à l exportation 1) Le besoin d une assurance crédit à l exportation Une opération d exportation peut être définie comme étant une vente à des non-résidents de biens et de services qui trouvent leur origine sur le territoire national. Les avantages que peut procurer une opération d exportation à l entreprise sont de quatre ordres, à savoir, l augmentation des ventes suite à l élargissement de l horizon du marché, la baisse des coûts unitaires de production, l augmentation des profits et le bénéfice des avantages prévus par les lois aux entreprises exportatrices. Toutefois, cette activité s accompagne de risques dont certains sont de même nature que ceux rencontrés sur le marché intérieur mais qui se trouvent aggravés par le passage à la dimension internationale, et d autres qui font leur apparition du fait de l allongement des distances, des durées, de la différence des langues, des coutumes, du droit, etc Ces risques font leur apparition à chacune des étapes de l opération d exportation commençant par la prospection du marché jusqu au paiement final de l opération, comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Opérations 1) La prospection : Cette étape commence par l étude de marché permettant d adapter les produits aux besoins des consommateurs et de concentrer les besoins de ventes sur les marchés potentiels. Si l étude débouche sur des conclusions positives, une compagne de prospection sera entamée : déplacements à l étranger, approche des circuits de distribution, contacts commerciaux, participation aux foires et salons spécialisés. L étude de marché et la compagne de prospection doivent normalement aboutir à l obtention de commandes ou la signature de contrats commerciaux. Risques Efforts fort coûteux qui ne débouchent pas nécessairement sur une conclusion positive : erreur dans l appréciation du marché, prix mal étudiés, mauvaise adaptation des produits Perte de possession des marchandises ou échantillons entreposés en consignation ou exposés lors des foires à l étranger : guerre, événement politique ou mesures étatiques, vol, incendie, destruction. Le risque de change lié à l offre commerciale : fluctuation de la monnaie. 2) L exécution du Contrat : Cette deuxième phase débute dès la signature du contrat commercial ou l acceptation de la commande qui implique plusieurs obligations à la charge de l exportateur : la présentation de caution et garanties bancaires, la fabrication des biens selon les normes exigées, la prestation de services ou l exécution des travaux et montages dans le pays étranger. Destruction ou vol des biens fabriqués. Risque d interruption de marché : Catastrophe naturelle, événement politique Annulation de la commande laissant à la charge de l exportateur les coûts engagés depuis le début de la fabrication. Appel abusif des cautions délivrées. Hausse excessive du coût de revient du bien ou service. Impossibilité de rapatriement du matériel utilisé dans les travaux : confiscation, guerre, catastrophe naturelle. Risque de change lié au financement en devises ou à l achat de matières premières à l étranger : dévaluation ou dépréciation de la monnaie. Risque lié au transport : détérioration, perte, vol, incendie, retard dans les délais de livraisons. Refus de l acheteur de prendre possession de la marchandise 22

23 Risque de non-paiement ou de retard de paiement entraînant des frais financiers excessifs : faillite de l acheteur, difficulté financière, moratoire, guerre, catastrophe naturelle Risque de non transfert si la réglementation des changes du pays du débiteur s y oppose. Appel abusif des cautions délivrées. Risque de change lié à la monnaie de facturation : fluctuation de la monnaie. 3) Le paiement : Cette étape commence lorsque l exportateur expédie sa marchandise selon le mode de livraison convenu avec son acheteur. La marchandise ainsi transportée devrait être reçue par l importateur dans de bonnes conditions. La prise de possession des biens par l acheteur déclenche le plus souvent le droit à paiement à vue ou à terme de l exportateur. Les modes de paiement sont toujours assortis de délais assez longs qu il s agisse de lettre de crédit, de virement bancaire, de traite ou de tout autre mode consenti par l exportateur. A chacune de ces étapes d exportation, les risques sont atténués par diverses procédures : - Par le législateur qui prévoit en faveur de l exportateur des subventions pour couvrir des frais de voyage et de prospection, des frais d exposition dans les foires internationales, des frais de transport - L entreprise elle-même s est armée au niveau de la gestion du risque par la qualité de sa gestion. Certains risques tels que la perte d un contrat due au mauvais calcul d un prix ou à l inadaptation des produits vendus aux besoins du marché visé, peuvent être évités directement par l entreprise exportatrice elle même ; les conséquences d une interruption de marché, par exemple, sont d autant moins graves que les acomptes à la commande sont plus élevés. - Les techniques de couverture bancaire ont offert la possibilité de se couvrir contre certains risques à l exportation. Le paiement par crédit documentaire par exemple ou la technique du crédit acheteur, permettent d éliminer les risques commerciaux en les transférant sur la banque. Aussi, les techniques bancaires de couverture à terme permettent de minimiser le risque de change pendant la phase de paiement. - L exportateur peut recourir également à d autres techniques de couverture des risques à l exportation tels que les moyens juridiques comme la constitution à son profit d une sûreté réelle ou personnelle afin de réduire le risque d insolvabilité du client. Aussi, l exportateur peut recourir à l affacturage comme moyen de couverture de ses créances. Cette panoplie de techniques financières ou juridiques ne permet pas d éliminer totalement les risques. Tout au mieux, ils sont reportés sur d autres acteurs de la vie économique tels que les banques ou les sociétés d affacturage. Le recours à l assurance-crédit s avère plus judicieux compte tenu des divers avantages qu elle peut apporter à l entreprise. Il est donc indispensable à l entreprise pour la sauvegarde de ses créances. Cette technique moderne de gestion des risques liés aux créances sera développée en détail dans ce qui suit. 2) Définition de l assurance crédit à l exportation L assurance crédit en général est définie selon Jean Bastin, théoricien et praticien du métier, comme «un système d assurance qui, contre rémunération, permet à des créanciers d être couverts contre le nonpaiement de créances dues par des personnes préalablement identifiées et en état de défaillance de paiement». Cette définition met en exergue deux points : Elle rappelle qu il s agit d une assurance et que naturellement il en découle qu un prix, dit «prime», est payé par le créancier bénéficiaire du contrat d assurance. Elle actualise l assurance crédit en rappelant qu elle n est plus seulement une assurance contre la simple insolvabilité, mais une protection contre la défaillance de paiement, celle-ci incluant l insolvabilité et le non paiement pour cause de litige. On peut donc définir l assurance crédit, de manière consiste et selon les mots de Bastin, comme étant «une technique d assurance offrant aux créanciers contre rémunération un ensemble de services permettant par sélection une qualification et une couverture du risque crédit». A travers cette définition, on décèle que le rôle de l assureur crédit va au-delà de la garantie des sinistres liés à la carence de paiement des débiteurs aux créanciers assurés, et relève du management du risque crédit, et plus 23

24 précisément de la gestion et de la maîtrise du risque crédit client. C est exactement cette activité qu exerce principalement mon entreprise d accueil : la Compagnie Tunisienne pour l Assurance du Commerce Extérieur (COTUNACE). Finalement, le législateur tunisien n a pas manqué de définir cette notion, à deux reprises, pour retenir la plus précise des deux : «L assurance à l'exportation couvre les opérations d'exportation ainsi que les opérations connexes contre les pertes résultant de la réalisation des risques commerciaux et non commerciaux ou l'un de ces deux risques» (Article Loi n du 28 Avril 1997) 3) Historique de l assurance crédit Certes, il ne faut pas croire l idée qui préconise que toute pratique dans le domaine de l échange international, est le fruit de thèses contemporaines ; mais il y a vraisemblablement de quoi croire que l assurance-crédit est une usance qui a vu la lumière dès le XVIII ème siècle dans les pays d occident et notamment en Allemagne, en Italie, en France, en Angleterre et aux Etats Unis. Toutefois, on ne va pas jusqu au point de prétendre que cette pratique a été créée de toute pièce telle que nous la pratiquons aujourd hui car, comme toute forme évolutive, elle s est basée sur l erreur et la correction de l erreur et donc elle puise son carburant de l expérience de plusieurs compagnies spécialisées dans l assurance crédit telle que perçue à leurs époques. La première de ces compagnies est l autrichienne «Assurance Générales de Trieste» qui a émis en 1837 un texte d une police pour couvrir le risque de crédit. Elle avait trait à classer les commerçants en neuf classes en fixant pour chacune un plafond de découvert. Mais la crise commerciale de l époque n a pas épargné cette compagnie. Plus anciens encore furent les mécanismes de garantie du crédit élaborés par les allemands WURM ET BUSH en Cette garantie est sujette au monopole de l Etat et elle disparût rapidement. Et ce fut seulement en 1839 que survinrent les théories de l italien SANGUINETI qui fut considéré par certains comme le père fondateur du principe de l assurance-crédit. Il est parti de l idée que les faillites, qui sont le fait générateur du sinistre objet de l assurance crédit, proviennent indépendamment de la volonté des commerçants. C est, donc, un fait aléatoire soumis à une probabilité. Or, cet aspect de la situation est l essence même de l assurance traditionnelle qui est basée sur la perception de sommes d argent provenant de divers clients en vue de payer les dommages subis par certains d entre eux. SANGUINETTI a donc trouvé une application des principes de l assurance générale à savoir la mutualité et les statistiques pour la couverture des faillites. Puis, l essor du commerce intra et inter-continental n a jamais cessé de se confirmer, et d autres pays ont éprouvé le même besoin de trouver un instrument de couverture pour le commerce. La France aussi s est lancée dans le domaine, dans le XIXème siècle. On y trouve l exemple de «Union du Commerce «fondée en 1845 mais qui échoua rapidement du fait qu en France dominait le principe de l assurance garantie stipulant que la Compagnie d assurance du commerce extérieur n avait d existence que pour servir les banques en pourvoyant des garanties pour la récupération des crédits bancaires accordés aux exportateurs. C est ce que nous appelons aujourd hui la «mobilisation des créances». Cet aspect désobligeant de l assurance-crédit s est fait remarquer aussi en Angleterre où fut fondée en 1845 la «Commercial Casualty Insurance». En plus, il y a eu création antérieure d une autre compagnie qui est la «British Commercial Insurance Company» en 1820 et qui s est fait embourber dans des pratiques de l assurance-crédit qui sont aujourd hui considérées comme l exemple type à ne pas suivre. En effet, cette compagnie n a jamais imposé le principe de la globalité ni celui de la sélection des risques à ses clients. Elle se contentait de demander à l assuré de vérifier la situation financière de son acheteur en s abstenant de se renseigner par ses propres moyens. C est donc l une des erreurs qui ont poussé vers l évolution, le principe de l assurance-crédit. Aux Etats Unis, par contre, l évolution de l assurance-crédit a été plus marquée par l innovation et l esprit de libre entreprise. En effet, en 1885 et 1886, trois Etats américains ont voté pour des lois introduisant les compagnies d assurance-crédit spécialisées. Elles profitèrent de l expérience européenne et fondèrent un 24

25 système basé sur le remboursement partiel des sinistres, ce qui a le mérite de faire participer l exportateur encore davantage dans la gestion du risque. Puis encore, avec le temps, le développement de l assurance-crédit en occident s est amplifié avec l extension des compagnies à travers des filiales dans d autres pays. Les principes de la globalité et de la sélection des risques ont été appliqués d une manière générale dès On a en fait remarqué qu en Allemagne et aux Etats Unis, les assureurs avaient acquis l habitude du remboursement partiel des sinistres (80 %) dans le but d impliquer les assurés dans le processus de gestion du risque. Les assureurs arrivaient même à faire des gains comme c est le cas de la «US Crédit System» fondée en 1889 aux Etats Unis et dont 72 % seulement des primes collectées allaient en couverture des sinistres. En France par contre, l assurance-crédit restait un principe mal digéré où s accumulaient les mauvaises applications du passé. Bref, c est toujours le rôle d avaliste des banques qui y prévalait jusqu à une date très tardive. Mais, à partir de l après guerre, cette technique a pris un tournant en assurant son émancipation : elle est devenue plus adulte dans les Etats d occident en s appropriant d une individualité distinctive des compagnies d assurance classique et des banques. C est ainsi qu apparurent des dizaines de compagnies comme la «EXPORT DEVELOPMENT CORPORATION» en 1969 à OTTAWA au Canada ; la «GERLING KONZERN SPEZIALE A.G» en 1954 en Allemagne ; «LES ASSURANCES DU CREDIT S.A.» en 1946 à NAMUR en Belgique et la «COMPAGNIE FRANCAISE D ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR» en 1946 en France. L assurance-crédit a même commencé à s infiltrer dans certains pays en développement pour consacrer ainsi son hégémonie comme idée et application à part. On y trouve par exemple la «Export Credit and Guarantee Corporation Ltd «ECGD» en Inde en 1957 ; la Development Bank of Mauritius-Export Credit Guarantee Department «DBM-ECGD» «en 1981 aux Iles Maurice ; «l Agence Sénégalaise d Assurance pour le Commerce Extérieur «ASACE» en 1982 au Sénégal ; la «Compagnie Tunisienne pour le Commerce Extérieur «COTUNACE» en 1984 en Tunisie : la «Société Marocaine d Assurance à l Exportation «SMAEX» en 1989 au Maroc : «la Nigerian Export Credit Guarantee and Insurance Corporation «NEXIM»» en 1988 en Nigéria. L expérience privée n a pas manqué de se manifester dans ce domaine. Mais il est à savoir qu il est très difficile pour une compagnie privée de pouvoir supporter pour longtemps cette activité d assurance-crédit du fait des limites financières qu elle peut rencontrer en cas de remboursement massif de certains sinistres à moins qu elle ne limite ses couvertures aux risques strictement commerciaux. Ce qu il faut convenir à ce stade là, c est que l assurance-crédit est un instrument incitatif : toute opération d exportation est considérée comme une affaire, et toute affaire est une aventure. De ce fait, et suivant les politiques économiques, si un pays choisissait une ouverture à l extérieur par des exportations affluentes, il se devait d enraciner cet esprit d aventure dans le comportement des agents économiques. L assurance-crédit est l un des moyens aboutissant à ce but puisqu elle permet d acquérir un outil qui peut consolider les exportations d un pays en assurant les exportateurs contre le risque de non paiement. Dans son stade actuel, elle a tiré les enseignements de l histoire et s est forgée une doctrine et des modalités d intervention qu elle a axé autour de quelques principes généraux. II Le fonctionnement de l assurance crédit à l exportation 1) Les risques couverts Les deux types de risque couverts par l'assurance crédit sont le risque commercial et le risque politique (qui inclus le risque pays). Le risque commercial Le risque commercial exprime l impayé soit en cas de refus de paiement pour cause de litige, soit en cas d insolvabilité de l acheteur, c'est-à-dire d incapacité de paiement du débiteur dans les délais convenus. Le risque d insolvabilité de l acheteur constitue le «risque crédit». La partie du risque commercial due au risque de non paiement pour cause de litige est par nature moins prévisible et moins encline à la mesure du risque. 25

26 Le risque politique Les entreprises exportatrices peuvent aussi être assurées contre un éventail de «risques politiques», appelés aussi des risques assimilés au risque commercial, dus à la responsabilité de l'etat et à l état général de la conjoncture économique du pays, ceci pouvant résulter de facteurs externes au pays considéré. Ceux-ci surviennent lorsque l impayé est la conséquence : D une déclaration de guerre (y compris une guerre civile) dans le pays du débiteur, entre deux ou plusieurs pays ; De l'annulation ou du non renouvellement des licences d'exportation ou d'importation ; Du risque de change ; D une annulation du contrat par une autorité locale, Une expropriation, de nouvelles directives interdisant l importation ou l exportation de marchandises ; Ou enfin d une interdiction ou d une restriction imposée par l autorité locale sur le transfert de devises hors du pays de votre débiteur. Les risques qui sont normalement exclus de la garantie sont ceux qui surviennent en cas de : Variations des taux de change avant, pendant, ou après l exécution du contrat. Non respect de la réglementation du pays de destination. L assuré ou l acheteur peuvent ne pas avoir obtenu d autorisation d importer les marchandises ou ne pas avoir procédé à leur règlement. Non respect de l assuré ou de l acheteur de la règlementation ou de la législation en vigueur au moment de l expédition dans le pays de l acheteur ou par tout autre pays par lequel les marchandises doivent transiter ou par lequel le paiement doit être acheminé. Erreur ou défaillance de l agent, la banque ou le sous-traitant de l exportateur, ou s il existe une preuve de négligence du côté de l exportateur. Couverture des risques par d autres assurances du type maritime, fret, tous-risques, incendie et vol, lorsque la perte subie consiste en un dommage physique ou une privation par vol ou négligence. Les pertes dues à l utilisation de termes inappropriés lors d une transaction, ou à une omission matérielle dans le contrat de vente. 2) Les principes fondamentaux Comme tout système utilisé dans le monde, l assurance crédit repose sur un ensemble de principes fondamentaux mis en place par des théories et forgés par l expérience à travers le temps. L assurance crédit à l exportation repose ainsi sur un ensemble de fondements comme expliqué dans le tableau ci-dessous : La sélection des risques Par l application du principe de la sélection des risques, l assureur crédit pourra évaluer les risques qu il couvre et veiller à l équilibre de son portefeuille garant de la survie du système. Tout crédit consenti par l assuré doit faire l objet d un agrément de l assureur, exception faite de ceux qui peuvent être laissés à la discrétion de l assuré en raison de leur faible montant. Pour qu une perte devienne indemnisable, elle doit provenir d un débiteur dont l état d insolvabilité a été matérialisé par une incapacité de payer judiciairement constatée ou par une carence de paiement à l issu d un certain délai. L assuré doit toujours conserver à sa charge une partie de la perte constatée en confirmation du concept fondamental selon lequel assureur et assuré se trouvent associés dans la réalisation d un objectif commun qui vise à éviter les pertes dans l intérêt des deux parties. Le risque commercial normal est assurable c'est-à-dire le risque résultant d opérations traitées entre industriels ou commerçants de droit privé à partir de fournitures de marchandises ou prestations de services stipulées payable à court terme. Les risques non commerciaux c'est-à-dire les transactions réalisées avec des acheteurs publics et les risques à caractère politique ou catastrophique sont également assurables et relèvent généralement d une intervention de l Etat. L assurance doit porter sur l ensemble de l activité de l assuré ou pour le moins sur une partie cohérente d un ensemble ( à l exclusion des opérations normalement inassurables) car il ne saurait être question de laisser 26

27 l assuré décider lui-même des risques à garantir et pratiquer ainsi l anti sélection condamné par les assureurs en général. 3) Schéma de fonctionnement Lors des premiers retards de paiement constatés, l assuré transmet son dossier à l'assureur crédit qui fait intervenir son réseau de correspondants dans les pays concernés pour mettre en œuvre le recouvrement. La compagnie est très impliquée dans ce recouvrement car en cas d'échec de leurs actions, la créance devra être indemnisée. L'indemnisation dépend du type de police souscrite. Elle n'intervient qu'à l'issue d'un «délai constitutif de sinistre» et est effective dans des délais variant de 4 à 6 mois. En ce qui concerne le coût de l assurance crédit, la prime de couverture se calcule en pour mille du chiffre d'affaires couvert. Pour plus de clarté, nous vous proposons ce schéma suivant : 1. Ordre reçu 2. Evaluation d une limite de crédit: prévention du risque d impayé En premier lieu, l assureur crédit va examiner soigneusement la solvabilité de chaque nouveau client. Pour ce faire, un assureur crédit se base sur : Une base de données actualisée, Des informations collectées auprès d autres institutions 3. Livraison, facturation 4. Paiement sauf si insolvabilité 5. Suivi client : surveillance du risque L assureur crédit évalue continuellement les risques des clients de ses assurés. Ainsi il peut détecter et signaler les éventuelles modifications de la situation financière de ceux-ci. Il pourra aussi se désengager au niveau des demandes de montants assurés sur acheteurs critiques vis-à-vis de ses assurés. 6. Tentative de recouvrement A la demande des assurés, l assureur crédit prend contact avec les débiteurs afin de récupérer les créances impayées par voie amiable ou judiciaire. Le réseau mondial de recouvrement de l assureur crédit, dans le cadre de relations commerciales internationales, permet d agir en respectant les procédures en vigueur dans les pays concernés. 7. Indemnisation en cas de perte Au terme du délai de carence, l assureur crédit indemnise l assuré à concurrence du découvert accordé du montant de sa facture impayée. Ceci est réalisé dans des délais appropriés afin que la liquidité de l entreprise assurée soit garantie. III. L assurance crédit à Tunis Instituer un système d assurance crédit en Tunisie a été l une des priorités du VIème plan de développement économique et social pour promouvoir les exportations. Bien que l idée soit ancienne, le besoin réel ne fut ressenti qu au début des années 80. Le contexte tant national qu international, ainsi que la restructuration escomptée de nos exportations et la détérioration des termes d échange compte aussi bien au niveau des produits que des pays, ont fait ressentir l urgence de la mise en place du système d assurance-crédit à l exportation. L environnement économique national et international au début des années 80 fut caractérisé par : La renaissance du protectionnisme économique, conséquence de la crise économique qui a traversé de nombreux pays et notamment nos marchés traditionnels. La détérioration des termes d échange due aux fluctuations dans les cours des matières premières exportées par la Tunisie notamment le pétrole et le renchérissement des biens d équipement et autres biens nécessaires importés. 27

28 Le développement des capacités de production notamment industrielles, a imposé la recherche de nouveaux marchés d écoulement. Cette initiative, bien que vitale, n en présentait pas moins de risque. S attaquer à des marchés nouveaux, dont on ne connaissait ni les pratiques commerciales, ni les pratiques financières, ni la réglementation, augmentait les appréhensions des exportateurs. L approche de l échéance 1993 qui verrait l institution d un marché européen unique nécessitait la prise de certaines précautions notamment la recherche de nouveaux marchés en dehors de la Communauté Economique Européenne d autant plus que l Europe des 12 intègre en son sein des pays qui nous sont directement concurrents : la Grèce et l Espagne. Cela prend encore de l importance quand on constate que 70 % de nos exportations allaient à la France, l Allemagne, et l Italie. Pour relever les défis ci-dessus énumérés, permettre l équilibre du commerce extérieur tunisien et soutenir l effort de croissance économique, il a fallu reconsidérer la place de l exportation dans le modèle de développement préconisé et d en faire un instrument de la croissance. Pour donner toutes les chances de réussite à cette nouvelle orientation économique, des mesures pratiques devaient être prises. Pénétrer de nouveaux marchés ou écouler de nouveaux produits nécessite assistance, aide et encouragement à l exportateur. En effet, un cadre institutionnel a été mis en place en faveur de l exportation, plusieurs mesures ont été prises dont les plus importantes sont : L institution d un fonds du trésor intitulé FOPRODEX géré par le CEPEX pour le soutien de nos exportateurs afin de pénétrer de nouveaux marchés ou d écouler des produits non traditionnels. La création de l INNORPI dont l une des missions est d éclairer l exportateur sur les normes techniques en vigueur pour chaque pays. L allègement des procédures administratives et douanières pour les opérations d exportation et surtout pour les opérations d importation de matières entrant dans la fabrication de produits destinés aux marchés extérieurs. L aide logistique et financière aux investissements dans les projets destinés à l exportation. La promulgation de la loi n du 18 août 1988 sur les sociétés de commerce international. Les actions de formation des exportateurs et d orientation des investisseurs locaux et étrangers vers les secteurs porteurs. Dans ce contexte général a été crée en Tunisie en système de l assurance-crédit à l exportation dont la gestion a été confiée à la Compagnie Tunisienne pour l Assurance du Commerce Extérieur «COTUNACE». Ce nouvel apport a mis l économie tunisienne au diapason des pratiques commerciales modernes. Ce système de gestion et de couverture des risques liés aux opérations d exportation apporte de nouvelles garanties à l exportateur dont les plus importantes sont la prévention, l indemnisation et le recouvrement. 1. Le cadre juridique de l assurance crédit à l exportation En Tunisie, on a vu naître l assurance crédit à l exportation, en 1984, avec la création de la COTUNACE, bien avant l apparition de l assurance crédit domestique, qui a vu le jour en 2002 à travers l AssurCrédit, fruit d une association entre la Cotunace et la multinationale Atradius. C est pourquoi, nous allons nous focaliser sur l assurance crédit à l exportation en Tunisie, activité principale de la COTUNACE, objet de notre mémoire de stage. a) La mise en place de l assurance crédit à l exportation : Le système d assurance crédit à l exportation en Tunisie a été crée par la loi n du 23 Juin 1984 (Annexe 1) telle que modifiée par la loi n du 28 avril 1997 (Annexe2). D après cette loi tunisienne, l assurance crédit à l exportation a pour objet de garantir la bonne fin des opérations d exportations ou connexes à des exportations par la prise en charge des pertes dues à la réalisation des risques commerciaux, politiques et de catastrophes et de tous autres risques afférents à ces opérations. Elle peut être contractée par : - Les personnes physiques ou morales tunisiennes ou étrangères résidentes exportatrices de biens ou de services à partir de la Tunisie 28

29 - Les banques et établissements financiers résidents ou non résidents pour les prêts ou crédits qu ils consentent soit aux exportateurs tunisiens soit à leurs acheteurs étrangers et d une manière générale tout intervenant dans le financement d exportations tunisiennes ou opérations connexes à des exportations. Le système couvre deux catégories de risques : -- Le risque politique qui englobe le non-paiement résultant d une guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues survenus dans le pays de résidence de l acheteur, la carence d un acheteur de statut public et le non transfert. Est considéré également comme risque politique, le risque de catastrophe réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir ses engagements par suite d un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre, éruption volcanique survenu dans le pays de résidence du débiteur. -- La deuxième catégorie de risque est le risque commercial. Il est réalisé lorsque l acheteur de statut privé ne s est pas acquitté de sa dette et que le non-paiement n est pas dû à l inexécution des clauses et conditions du contrat mais résulte de sa carence ou de son insolvabilité. L adhésion au système d assurance crédit à l exportation en Tunisie est optionnelle. L exportateur ou le banquier est libre de contracter une assurance crédit, il n y a donc pas obligation pour les opérateurs économiques de couvrir leurs risques à l exportation. La loi du 23 juin 1984 a confié la gestion du système d assurance crédit à l exportation en Tunisie à une société d économie mixte : La Compagnie Tunisienne pour l Assurance du Commerce Extérieur «COTUNACE». Pour favoriser le développement de l assurance crédit à l exportation, la loi a prévu la création d un Fonds de Garantie des Risques de Crédits à l Exportation «FGRCE» ayant pour objet la prise en charge en réassurance, des risques politiques. b) Les insuffisances du système - Insuffisances touchant le cadre légal Le cadre légal régissant l assurance-crédit à l exportation (loi modifiée par la loi (Annexe 4) et code des assurances) présente les insuffisances suivantes : Limitation au niveau des risques couverts, en ce sens que le cadre actuel ne permettait que la couverture du risque de non paiement. Limitation au niveau des personnes éligibles à l assurance en ce sens que le cadre actuel ne permettait pas la couverture des exportations effectuées par les non résidents (article 3). Simultanéité des couvertures des risques politiques et des risques commerciaux en ce sens que l article 9 de la loi ne permettait de couvrir le risque politique que si le risque commercial est simultanément couvert. Existence d un monopole de couverture de l assurance crédit à l exportation au profit de la COTUNACE. Inadaptation de certaines dispositions du code des assurances au contrat d assurance crédit à l exportation. - L article 9 concernant les cas d aggravation de risque ne s applique pas car la réalisation du contrat prévue en cas de refus de l assuré de payer une surprime toucherait l ensemble du contrat et non l opération concernée. -L article 11 prévoit que l assureur peut suspendre le contrat d assurance et le résilier par la suite en cas de non paiement de la prime : - Cette mesure ne favorisait pas l assureur car elle touche l ensemble du contrat ; Cette mesure ne peut constituer une sanction de l assuré, elle l incite plutôt à payer la prime sur les seules opérations dont les risques se sont réellement réalisés créant ainsi un déséquilibre entre assureur et assuré. Cette mesure est sans effet sur les tiers bénéficiaires de l assurance qui pouvaient bénéficier de l indemnité en compensant la prime. -L article 12 prévoit les cas de nullité des clauses frappant de déchéance l assuré en particulier celle non mentionnée en caractère très apparents. Cet article ne peut s appliquer au cas de non paiement de prime car des sanctions particulières ont été prévues par l article 11 du code et comme précédemment vu, ces sanctions sont défavorables à l assureur. 29

30 - Rigidité du système de tarification Les tarifs d assurance applicables aux contrats étaient soumis à l approbation conjointe du Ministère des Finances et du Ministère de l Economie. Les tarifs étaient applicables à tous les exportateurs indépendamment du volume d affaires soumis à l assurance, de la qualité des risques proposés et de la rentabilité de la police d assurance. - Vulgarisation de l assurance-crédit Distribution du produit à l exportation et La vulgarisation de l assurance-crédit et la distribution des produits offerts par la COTUNACE étaient effectués à travers les contacts directs réalisés par la Compagnie dans le cadre de programme de communication (mailing, séminaire, contacts directs). La vente proprement dite était effectuée à partir du siège de la Compagnie et au moyen de l action de la prospection. c) La révision du système - Loi n du 28 avril 1997 Pour combler les insuffisances de la loi 84-40, la loi du 28 avril 1997 a eu le mérite : D étendre les champs d application de l assurance-crédit à la couverture d autres risques que le risque de non paiement (cautions, interruption des marchés ) qui restent à être définis librement. D étendre l éligibilité à l assurance aux personnes non résidente étant donné l importance du volume des exportations traitées par ces sociétés. De séparer la couverture simultanée des risques politiques et commerciaux afin de permettre à l assuré de choisir la forme de couverture qui convient le mieux à ses besoins. De supprimer le monopole de droit réservé à la COTUNACE et d étendre l exercice de cette activité à d autres organismes. - Libéralisation du système de tarification (risque commercial) Il a été proposé d assouplir la tarification en fixant une marge de manœuvre qui permettra à l assureur de moduler ces taux en tenant compte de 3 critères : --le volume d affaires soumis ; --la distribution des opérations ; --l équilibre de la police (rentabilité). - Vulgarisation de l assurance-crédit et distribution du produit Afin de permettre la vulgarisation de l assurance crédit à l exportation et assurer une plus large distribution de ses produits, la COTUNACE a opté pour une décentralisation de ses services par l ouverture de bureaux régionaux à Sousse et à Sfax. 30

31 Chapitre IV : DEROULEMENT D UN CREDIT DOCUMENTAIRE 1 - LA DOMICILIATION : La domiciliation bancaire d une opération d importation de bien ou de service est soumise à l obligation de domiciliation auprès La domiciliation bancaire d une opération d importation de bien d un intermédiaire agréé Toutefois sont dispensées de la domiciliation bancaire les importations d une valeur inférieure à la contre valeur de da La domiciliation est préalable a tout transfert ou rapatriement de fonds engagement et ou dédouanement Elle consiste pour l importateur résidant de choisir la banque domiciliataire pour déposer un contrat commercial une facture pro forma une facture définitive ou un bon de commande pour ouvrir un dossier de domiciliation a l appui d une demande sur imprimé fourni par la banque valablement renseigné par le client et dument signé. L ouverture d un dossier d importation dorme lieu a délivrance d un numéro de domiciliation par la banque domiciliataire sur demande écrite de l importateur après vérification du tarif douanier en liaison avec le produit à importer, et de la liste des produits interdits, prohibés ou soumis à une restriction, Le numéro est prélevé d un répertoire, dûment côté et paraphé par un responsable, suivant modèle R-Dl comportant une numérotation ouverte par trimestre, complétés par: > La date d ouverture > Le numéro de domiciliation > La date, références et montant en devises >Le nom de l importateur > La décision du guichet à compléter après apurement >La date du compte rendu En fonction des délais fixés contractuellement, il est ouvert, un dossier DI -La codification de la domiciliation bancaire est composée de vingt et un (21) chiffres et lettres et se décompose dans l ordre suivant, comme stipulé dans la note N 53 du 27/11/00 de la Banque d Algérie: A- Deux chiffres qui correspondent au lieu d implantation géographique de la banque déterminée par le code Wilaya. B- Deux chiffres qui correspondent au code agrément banquent C- Deux chiffres qui correspondent au code agrément du guichet domiciliataire D- Quatre chiffres qui correspondent à l année. E - Un chiffre qui correspond au trimestre d ouverture du dossier de domiciliation 31

32 F- Deux chiffres qui indiquent la nature du contrat G- Cinq chiffres qui indiquent le numéro d ordre chronologique des dossiers de domiciliation ouverts durant un même trimestre. H- Trois positions qui indiquent la monnaie de facturation selon la norme «ISO». Cette codification est matérialisée par un cachet de domiciliation reprenant le code de l agence. -Ce cachet sera apposé sur toutes les factures pro forma, ou définitives, de même que sur le contrat de prestations. Pour le suivi de l importation, un dossier de domiciliation appelé couramment «fiche L4de contrôle» modèle F- Dl est ouvert dans lequel est classé, une copie de facture ainsi que la demande de domiciliation du client. A signaler que les chiffres en nombre de cinq (5) qui correspondent au numéro d ordre chronologique des dossiers de même nature ouverts dans le trimestre sont les suivants DI - allant de à (délais court) implique une importation dans les délais ne dépassant pas les 06 mois. DIP allant de à (délai long) implique une ou plusieurs expéditions à réaliser au delà de six mois I Des frais et commissions inhérents à la domiciliation sont perçus pour chaque dossier ouvert suivant le barème en vigueur. Débit : compte du client Crédit : compte de produits 2-1- DEMANDE D OUVERTURE DE CREDIT AUPRES D UNE BANQUE ET PROVISION PREALABLE : 1. La domiciliation de l importation - Déroulement d une opération du crédit documentaire irrévocable et confirmé Toutes les importations de marchandises quelque soient les montants sont conditionnés par des formalités à remplir au titre de la réglementation du commerce extérieur et du contrôle des changes, elles sont soumises à l obligation d une domiciliation préalable à la réalisation de l opération, elle est donnée sous forme d un numéro apposé sur la facture proforma ou le contrat. La domiciliation peut être définie comme étant une procédure administrative qui consiste pour les banques à enregistrer et donner une assise réglementaire à toutes les opérations d importation et d exportation. Elle permet à ces derniers de démarrer dans un cadre, bien déterminé et leur permet d avoir une assise conforme à la réglementation. Cette formalité implique que les banques sont responsables au regard de la réglementation des changes de l apurement régulier des dossiers domiciliés. Ces derniers c'est-à-dire les banques doivent aussi s assurer que les conditions légales et réglementaires liées aux opérations d importation et d exportation de bien ou de service ont bien été réunies. 32

33 A cet effet, chaque banque intermédiaire agrée se doit d ouvrir un dossier de domiciliation, pour chaque opération, afin de s assurer de son suivi physique et financier. L ouverture d un dossier de domiciliation s effectue sur une présentation des documents par l importateur auprès de sa banque : 1. Une demande de domiciliation de l opération adressée au siège domiciliataire. Cette demande doit être dûment signée par le client importateur et doit comporter les mentions suivantes : La date d établissement de la demande Nom ou raison sociale de l importateur et son numéro de compte au niveau de l agence Elle doit aussi comporter quelques indications relatives aux marchandises à importer : Désignation de la marchandise Tarif douanier Origine des produits (provenance) Délai pour les expéditions Le numéro du contrat commercial ou de la facture pro forma ou si non celui de la facture commerciale la valeur globale des marchandises La date et modalités de règlement 1. une facture proforma ou contrat commercial. 2. une attestation de taxe de domiciliation bancaire sur une opération d importation ; en cas d importation des biens destinés à la revente à l état, l importateur présente ce document après avoir payer une taxe de DA. 3. en cas d importation d une marchandise de fonctionnement, l importateur est prié de signer un engagement, qui lui interdit la revente des produits en question en l état. 4. Après avoir bloqué le montant de l opération dans le compte du client, et lui délivrant l avis de débit justifiant la provision retenue en garantie (PREG), l agence attribue à l opération un numéro de domiciliation. Ce dernier, réparti sur sept (07) cases de la manière suivante : 33

34 Case «A» Case «B» Case «C» Comporte deux (02) chiffres correspondant au code de wilaya. Désigne le numéro d agrément de la BADR donné par la banque centrale. Cette case correspond à l année de domiciliation Case «D» Comporte un seul chiffre correspondant au trimestre d ouverture de dossier de domiciliation Case «E» C est la désignation de la nature de l opération Par exemple: 10 correspond à l importation de marchandise 30 correspond à une prestation services Case «F» Case «g» Le numéro chronologique de l opération Représente l unité monétaire de la transaction 34