Le 5ème programme d action nitrates. Réunion d information ZONES VULNERABLES Septembre Direction départementale des territoires du Doubs

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1 Réunion d information ZONES VULNERABLES Septembre 2015 Direction départementale des territoires du Doubs

2 Origine : La directive européenne «Nitrates» de 1991 vise la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles. Jusqu à présent, seule la haute Saône était concernée (146 communes, graylois)

3 France condamnée par la Cour de Justice de l Union Européenne le 31/06/2013 : insuffisance de délimitation des zones vulnérables, critères de désignation modifiés au niveau national (concentration en nitrates dans l eau): Dépassement d une valeur (/10) de 40 mg/l en eau souterraine, Dépassement d une valeur (/10) de 18 mg/l en eau superficielle.

4 Conséquences : communes (ou sections cadastrales) incluses dans le bassin versant du point d eau où le dépassement de seuil est mesuré en Zone Vulnérable. un arrêté du Préfet de Bassin (Lyon) du 25 juin 2015 pour désigner l ensemble des territoires sur RMC qui devront faire l objet d un plan d actions.

5 Qui est concerné? Tout exploitant agricole dont une partie des terres ou un bâtiment d élevage au moins est situé en Zone Vulnérable.

6 10 communes sont concernées par les zones vulnérables

7 Département du Doubs = ha classés en ZV

8 Les principales mesures du 5ème programme d actions nitrates applicables dans les zones vulnérables Ces mesures sont au nombre de huit :

9 1) Respecter les périodes d interdiction d épandage Sont concernés, tous les épandages azotés organiques ou minéraux en zone vulnérable. Le principe : les épandages de fertilisants azotés sont interdits durant certaines périodes qui varient selon le type de culture et le type de fertilisant.

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11 2) Disposer de capacités de stockage des effluents suffisantes et adapter ses pratiques. Sont concernés, tous les exploitants ayant au moins un bâtiment d élevage situé en zone vulnérable. Tous les animaux et toutes les terres de l exploitation qu ils soient ou non en zone vulnérable, doivent être pris en compte. Le principe : Des ouvrages de stockage étanches et une capacité de stockage exprimée en mois qui varie selon la zone.

12 2) Disposer de capacités de stockage des effluents suffisantes et adapter ses pratiques.

13 2) Disposer de capacités de stockage des effluents suffisantes et adapter ses pratiques.

14 2) Disposer de capacités de stockage des effluents suffisantes et adapter ses pratiques. Mesure d accompagnement Le plan de développement rural prévoit des subventions concernant la mise aux normes pour le volet effluents avec une priorité donnée notamment aux projets situés dans les nouvelles zones vulnérable. Taux de base de 40 % Bonification JA + 10 % Pour rappel : Le règlement sanitaire départemental (RSD) prévoit d ici 2020 une obligation de capacité de stockage des effluents liquides d une durée de 4 à 6 mois minimum.

15 3) Mettre en œuvre une fertilisation azotée équilibrée Sont concernés, tous les îlots culturaux (toutes cultures) situés en zone vulnérable. Le principe : La dose de fertilisants épandue sur chaque îlot cultural situé en zone vulnérable est limitée ou calculée en fonction des besoins des cultures en se fondant sur l équilibre entre leurs besoins prévisibles en azote et les apports et sources d azote de toute nature.

16 3) Mettre en œuvre une fertilisation azotée équilibrée Calculer une dose adaptée sur chaque îlot cultural Apporter la dose calculée au bon moment en fractionnant les apports Toute personne exploitant plus de 3 hectares en zone vulnérable est tenue de réaliser, chaque année, une analyse de sol sur un îlot cultural. Cette obligation ne s applique pas aux exploitants n ayant que des prairies de plus de 6 mois en zone vulnérable. Pour rappel, le cahier des charges AOP Comté prévoit que sur l exploitation, la fumure minérale azotée ne doit pas dépasser une dose moyenne de 50 unités/ha de surface fourragère.

17 4) Établir un plan prévisionnel de fumure et enregistrer ses pratiques Sont concernés, tous les îlots culturaux (toutes cultures) situés en zone vulnérable, qu ils reçoivent ou non des fertilisants azotés. Le principe: - Le plan prévisionnel de fumure est à renseigner au plus tard avant le premier apport d azote minéral. - Le cahier d enregistrement des pratiques doit être tenu à jour après chaque épandage de fertilisant (un délai de 30 jours entre le dernier épandage et son inscription est toléré). Pour rappel, le plan de contrôle de l AOP Comté oblige également l enregistrement des pratiques.

18 5) Respecter le plafond d azote contenu dans les effluents d élevage pouvant être épandus annuellement par exploitation Sont concernés : toutes les exploitations utilisant des effluents d élevage dont un îlot cultural au moins est situé en zone vulnérable. Tous les animaux et toutes les terres de l exploitation, qu ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte. Le principe : La quantité d azote contenue dans les effluents d élevage pouvant être épandue annuellement par hectare de surface agricole utile (SAU) doit être inférieure ou égale à 170 kg d azote.

19 5) Respecter le plafond d azote contenu dans les effluents d élevage pouvant être épandu annuellement par exploitation Exemple de calcul pour effluents épandus à l échelle d une exploitation

20 6) Respecter les conditions particulières d épandage Sont concernés : tous les épandages azotés organiques ou minéraux en zone vulnérable. Le principe : Tout épandage de fertilisant azoté en zone vulnérable doit respecter ; - Les distance d épandage par rapport au cours d eau (35 m des berges et 10 m si présence d une bande enherbée d une largeur de 10 m) - Les conditions d épandage sur les sols à forte pente - Les conditions d épandage sur les sol détrempés inondés, enneigés, gelés

21 6) Respecter les conditions particulières d épandage. Pour rappel : le Règlement Sanitaire Départemental ainsi que la réglementation ICPE interdisent d épandre sur sol gelé, enneigé, inondé, par période de forte pluviométrie, forte pente et sol non cultivé. les

22 7) Couvrir les sols pour limiter les fuites d azote au cours des périodes pluvieuses Sont concernés : les îlots culturaux (toutes cultures) en zone vulnérable. Le principe : - la couverture des sols est obligatoire - pendant les intercultures courte entre une culture de colza et une culture semée à l automne. Cette couverture peut être obtenue par des repousse de colza si elle sont dense et homogène. La couverture doit être maintenue au minimum 1 mois. - pendant les intercultures longues, la couverture doit être faite au plus tôt après la récolte. La couverture doit maintenue au minimum 2 mois. Rappel, les CIPAN peuvent être comptabilisés en SIE

23 8) Implanter et maintenir des bandes végétalisées le long des cours d eau et des plans d eau de plus de 10 Ha Sont concernés : Tous les îlots culturaux (toutes cultures) situés en zone vulnérable. Le principe : Doivent être bordés d une bande végétalisée (enherbée ou boisée) d une largeur minimale de 5 ml les plans d eau de plus de 10 ha et les cours d eau (cours d eau défini dans la carte IGN par trait plein ou un pointillé nommé). Rappel, même obligation que BCAE conditionnalité des aides PAC