PPRI de la Bruche. Eurométropole de Strasbourg Communes de Achenheim, Hangenbieten et Kolbsheim

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1 PPRI de la Bruche Eurométropole de Strasbourg Communes de Achenheim, Hangenbieten et Kolbsheim Réunion de présentation du projet de règlement et de zonage réglementaire aux personnes publiques et organismes associés à l élaboration du PPRI Strasbourg, le 22 janvier 2018

2 Ordre du jour I. Quelques rappels II. Le périmètre du PPRI III. Le projet de règlement IV. Le projet de zonage réglementaire V. Les effets du PPRI VI. Le calendrier prévisionnel d élaboration du PPRI DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

3 Ordre du jour I. Quelques rappels II. Le périmètre du PPRI III. Le projet de règlement IV. Le projet de zonage réglementaire V. Les effets du PPRI VI. Le calendrier prévisionnel d élaboration du PPRI DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

4 I. Quelques rappels Carte des aléas Les aléas Hauteur en m (H) 2 m Aléa très fort Aléa fort 1 m 0,50 m Aléa faible Aléa moyen Aléa fort 0,2 m/s 0,5 m/s 1 m/s Vitesse en m/s (V) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

5 I. Quelques rappels Les enjeux du PPRi Carte des enjeux Enjeux répertoriés sur les cartes d enjeux: - les enjeux ponctuels (activités, équipements sensibles ou stratégiques) - les enjeux linéaires (infrastructures) - les enjeux de protection environnementale (ICPE, AEP, Natura 2000) - les enjeux en matière d'occupation des sols => les secteurs urbanisés (U) => les secteurs non urbanisés (NU) => les centres urbains (CU) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

6 I. Quelques rappels En zone d aléas faible ou moyen en milieu urbanisé, autoriser les nouvelles constructions à condition de prendre en compte le risque (prescriptions) et réduire la vulnérabilité des enjeux par des opérations sur le bâti existant En milieu non urbanisé, interdire les nouvelles constructions sauf exceptions (activités agricoles principalement) pour préserver les zones d expansion des crues DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

7 I. Quelques rappels Le croisement de l aléa et des enjeux DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

8 Ordre du jour I. Quelques rappels II. Le périmètre du PPRI III. Le projet de règlement IV. Le projet de zonage réglementaire V. Les effets du PPRI VI. Le calendrier prévisionnel d élaboration du PPRI DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

9 II. Le périmètre du PPRI Plusieurs échelles possibles : - la commune, - l EPCI, - le bassin versant. Une échelle plus pertinente : celle de l EPCI (règlement plus approprié aux territoires, évolution à venir plus aisée, meilleure appropriation par le public..) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

10 Ordre du jour I. Quelques rappels II. Le périmètre du PPRI III. Le projet de règlement IV. Le projet de zonage réglementaire V. Les effets du PPRI VI. Le calendrier prévisionnel d élaboration du PPRI DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

11 III. Le projet de règlement Le projet de règlement est scindé en quatre titres : - le titre I précise les dispositions générales et la portée du PPRI, - le titre II régit l aléa submersion issu du débordement de la Bruche, - le titre III précise les mesures de protection des populations à mettre en œuvre. DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

12 III. Le projet de règlement Les dispositions générales applicables à toutes les zones (chap. 2.1) : A noter, sont autorisés: - les éléments (hors bâtiments), nécessaires aux réseaux et cours d eau, - les éléments nécessaires à l exploitation de centres d activités nautiques, - les parcs de stationnement collectifs de plein air, - les aménagements paysagers, écologiques ou de renaturation, - les aménagements liés à des mesures compensatoires, - les éléments nécessaires aux activités culturelle, sportive, cultuelle et de loisirs (bâtiment...?), - l entretien et la gestion courante... DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

13 III. Le projet de règlement Les dispositions générales applicables à toutes les zones (chap. 2.1) : A noter, sont interdits : - les campings et aire de gens du voyage (nouveau projet), - les établissements sensibles (nouveau projet), - l agrandissement de campings et aire de gens du voyage, - les extensions ou la reconstruction vers des établissements sensibles, DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

14 III. Le projet de règlement La zone de sécurité (chap.2.6) : Elle correspond aux bandes de sécurité inconstructibles en arrière-digue et au lit mineur des cours d eau : => principe d interdiction stricte, sauf rares exceptions. L entretien et la gestion courante, ainsi que les mises aux normes de sécurité ou d accessibilité et les changements de destination sont autorisés (sauf vers le «logement»). DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

15 III. Le projet de règlement En secteur non urbanisé (NU) La zone NU F et TF Rouge foncé (chap.2.2) : caractérisée par un aléa fort ou très fort : => principe d interdiction stricte, avec quelques exceptions : - les nouveaux projets sont interdits sauf aménagements et équipements de plein air liés aux activités culturelle, sportive, cultuelle et de loisirs. La zone NU Fai Rouge clair (chap.2.3) Elle correspond à la zone non urbanisée en aléa faible ou moyen : => principe d interdiction, pour préserver les champs d expansion des crues. - mais les projets nouveaux relatifs aux activités agricoles sont autorisés (mais pas de locaux d hébergement temporaire), - de même, le changement de destination vers des activités agricoles est autorisé. (l objectif est de permettre la sortie d exploitations). DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

16 III. Le projet de règlement En secteur urbanisé (U) et en centre urbain (CU) La zone U F Orange (chap.2.4) Elle correspond à la zone urbanisée caractérisée par un aléa fort : => principe d interdiction stricte, avec quelques exceptions : - les nouveaux projets sont interdits sauf aménagements et équipements de plein air liés aux activités culturelle, sportive, cultuelle et de loisirs. - les parkings - les bâtiments de moins de 20 m 2 d emprise au sol, - les extensions de moins de 20 m² (habitation) ou 20 % (entreprise). La zone U Fai Bleu clair (chap. 2.5) Elle correspond à la zone urbanisée (centres urbains compris) en aléa faible ou moyen : => principe d autorisation sous condition, - prescriptions sur les projets nouveaux ou extensions : respect de la CPHE + revanche de 30 cm. En zone CU Fai (Bleu très clair) : possibilité de réaliser des extensions à la cote de l existant (intérêt pour le secteur?) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

17 III. Le projet de règlement Les mesures de protection des populations Les mesures de réduction de la vulnérabilité (Chapitre 3.1) 1. Réaliser un diagnostic de vulnérabilité des bâtiments (quel niveau atteint l eau dans ma maison en crue centennale?) Auto-diagnostic pour les logements des particuliers, Diagnostic plus complet pour les établissements sensibles, les entreprises de +20 S és, les parcs de stationnements collectifs, les activités culturelles, sportives, culturelles ou de loisirs. 2. Créer des zones refuges 3. Mettre en place de dispositifs d étanchéité temporaires et amovibles (limiter temporairement la pénétration de l eau dans le bâtiment) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

18 III. Le projet de règlement Les mesures de protection des populations Les mesures de réduction de la vulnérabilité 4. Prévenir la flottaison d objets et l épandage de produit polluants Mesure relative au stockage, notamment de matière dangereuses, Mesure relatives aux cuves. DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

19 III. Le projet de règlement Les mesures de protection des populations Les mesures de réduction de la vulnérabilité 5. Protéger les circuits électriques (prévenir tout risque d électrocution et préserver le circuit électrique => facilite le retour à la normale) 6. Sécuriser les parkings collectifs souterrains (Doter les parking de consignes en cas d alerte) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

20 III. Le projet de règlement Les mesures de protection des populations Les mesures de réduction de la vulnérabilité 7. Prévenir les dommages dus aux réseaux d eaux usées (éviter les remontées d effluents dans les bâtiments) 8. Matérialiser l emprise des piscines (éviter les noyades accidentelles) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

21 III. Le projet de règlement Les mesures de protection des populations Les obligations légales incombant à la commune (Chapitre 3.2) 1. Élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) (déterminer les mesures de protection des personnes et se préparer à la gestion de crise) Élaborer un PCS (délai de 2 ans) Réviser le PCS existant (délai de 5 ans) Le PCS comporte le Document d information communal sur les risques majeurs (DICRIM) 2. Informer les citoyens (développer les comportements adéquats en cas de crise) Information périodique. Le Maire doit informer la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié. Information permanente (sur le risque d inondation et le rappel des consignes de sécurité prévues au DICRIM) 3. Poser des repères de crues (pour entretenir la mémoire du risque) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

22 Ordre du jour I. Quelques rappels II. Le périmètre du PPRI III. Le projet de règlement IV. Le projet de zonage réglementaire V. Les effets du PPRI VI. Le calendrier prévisionnel d élaboration du PPRI DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

23 IV. Le projet de zonage réglementaire Les communes impactées par l aléa submersion issu du débordement de la Bruche Eurométropole de Strasbourg DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

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31 Fusion CU Fai avec U Fai DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

32 III. Le projet de zonage réglementaire La représentation de la Cote des Plus Hautes Eaux (CPHE) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

33 Ordre du jour I. Quelques rappels II. Le périmètre du PPRI III. Le projet de règlement IV. Le projet de zonage réglementaire V. Les effets du PPRI VI. Le calendrier prévisionnel d élaboration du PPRI DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

34 IV. Les effets du PPRI En matière d assurances L indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L à L du Code des assurances) est fixée sur le principe de solidarité nationale. Les victimes doivent avoir souscrit un contrat d assurance garantissant les dommages aux biens (ou les dommages aux véhicules terrestres à moteur). L état de catastrophe naturelle, est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages couverts par la garantie (article L du Code des assurances). L assureur n a pas l obligation de garantir : les nouveaux bâtiments construits en toute illégalité (ex : sur une zone inconstructible du PPRI) ; lorsque les prescriptions du PPRI n ont pas été respectées (mise en conformité) dans un délai de 5 ans après l approbation du PPR. (L assureur ne pourra opposer son refus que lors du renouvellement de votre contrat ou lors de la souscription d un nouveau contrat). DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

35 Réunion du 5 juillet 2011 Plan de Prévention Risques Naturels IV. Les effets du PPRI Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ou Fonds Barnier Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM ou fonds «Barnier») a été créé par la loi du 2 février Il est financé par prélèvement sur la surprime CatNat. Ce fonds subventionne différentes mesures de prévention individuelles ou collectives telles que des expropriations, des acquisitions amiables, des programmes d action et de prévention des inondations (PAPI), les études et travaux de mise en conformité aux PPR, etc. Financement des obligations imposées par le PPR aux particuliers ou entreprises À usage d habitation ou mixte Type de travaux Études et travaux de réduction de la vulnérabilité Taux maximum 40 % * À usage professionnel (moins de 20 salariés) Études et travaux de réduction de la vulnérabilité 20 % * (* : dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du PPR) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

36 IV. Les effets du PPRI Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ou Fonds Barnier Financement de certaines études et travaux pour les collectivités État du PPRI Type de travaux Taux maximum PPRI approuvé Études 50 % Travaux, ouvrages et équipement pour la prévention 50 % Travaux, ouvrages et équipement pour la protection 40 % PPRI prescrit Études 50 % Travaux, ouvrages et équipement pour la prévention 40 % Travaux, ouvrages et équipement pour la protection 25 % Réunion du 5 juillet 2011 Plan de Prévention Risques Naturels DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

37 Réunion du 5 juillet 2011 Plan de Prévention Risques Naturels IV. Les effets du PPRI L évolution de la valeur foncière L impact des PPR sur les marchés immobiliers est complexe à déterminer car plusieurs effets négatifs et positifs se conjuguent : - effet de la publication de cartes d exposition (effet d information (-) ), - effet des prescriptions sur le bâti existant ou futur (renchérissement des coûts (-), réduction de la vulnérabilité (+) ), - réglementation de l occupation et de l usage des sols (perte de droits de développement (-), effet de rareté causé par la réduction de l offre de terrains résidentiels (-), effet d aménité positive en sanctuarisant les zones non constructibles (+) ). Certains de ces effets impacteront directement le prix des logements, d autres n auront une incidence qu à moyen terme, via l impact sur le prix des terrains à bâtir et les coûts de la construction. (Source : MEDDE, CGDD, Études et documents n 134, Nov. 2015, «Exposition aux risques catastrophiques, politiques de prévention et marchés de l immobilier en France État de la connaissance en économie», Mauroux et Al., 2015) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

38 Ordre du jour I. Quelques rappels II. Le périmètre du PPRI III. Le projet de règlement IV. Le projet de zonage réglementaire V. Les effets du PPRI VI. Le calendrier prévisionnel d élaboration du PPRI DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

39 V. Le calendrier prévisionnel Les prochaines étapes : - réunions publiques 1 er semestre 2018 (pour présenter le projet de PPRI au public) - consultation fin du 1 er semestre 2018 (2 mois fin avril.-fin juin) - enquête publique automne travail post enquête publique automne approbation du PPRI fin 2018 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier

40 Merci de votre attention, des questions... DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 22 janvier