CONSTRUCTION URBANISME

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1 Les revues JurisClasseur CONSTRUCTION URBANISME Notamment ce mois-ci : > REPÈRE ACTUALITÉ JURIDIQUE ET FISCALE DE L IMMOBILIER N 4- AVRIL E ANNÉE - ISSN X 4 Le droit permet-il la création d un marché de l accession à la propriété à deux vitesses? par Hugues PÉRINET-MARQUET (p. 1) > FOCUS 27 Différé de paiement des taxes d urbanisme en cas de contestation d un permis de construire ou d une décision de non opposition à une déclaration préalable par David GILLIG, avocat au barreau de Strasbourg (p. 3) > COMMENTAIRES 56 Trouble anormal de voisinage Perte d'ensoleillement et trouble visuel (CA Bordeaux, 28 janv. 2010) par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE (p. 23) 57 Architecte Conclusion du contrat d'architecte et obligations de l'architecte dans les marchés privés (CA Limoges, 19 nov. 2009) par Christel DILOY, docteur en droit, avocat (p. 24) 58 Marchés de travaux privés Compte prorata. Recours en cas de défaut de paiement (Cass. 3 e civ., 13 janv. 2010) par Christophe SIZAIRE (p. 26) SOUS LA DIRECTION SCIENTIFIQUE DE : Hugues PÉRINET-MARQUET Patrice CORNILLE, Neyla GONZALEZ-GHARBI, Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE Christophe SIZAIRE Gilles GODFRIN Construction 1 Une année de jurisprudence en construction Repère 4 Alertes 27 à 38 Chronique 1 Étude 4 Commentaires 52 à 66 Chronique par Cyrille CHARBONNEAU, docteur en droit, chargé d enseignements à l université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) (p. 11) L année 2009 est marquée par une forte activité de la jurisprudence en matière de droit de la construction. Les arrêts sont regroupés autour de deux thèmes : les responsabilités et les questions transversales. Construction 4 L obligation de déclaration d intention de commencement de travaux face à l urgence des travaux à réaliser Étude par Marie-Noëlle LAZARI et Stéphane CHOISEZ, avocats à la Cour (p. 8) 53 Construire en lotissement-jardin Commentaire par Sylvain PÉRIGNON, ancien directeur de recherche au CRIDON de Paris (p. 19) TVA immobilière / Taxe de publicité foncière 63 Réforme de la TVA appliquée aux opérations immobilières (L. fin. rect. 2010, 9 mars 2010 et Instr. 15 mars 2010) Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI (p. 34) Cession gratuite de terrain 66 Quelques précisions sur la cession gratuite de terrain... en attendant la question prioritaire de constitutionnalité (CE, 17 févr. 2010) Commentaire par Gilles GODFRIN (p. 37)

2 Sommaire P. 1 Repère Le droit permet-il la création d un marché de l accession à la propriété à deux vitesses?... n 4 P. 3 Alertes... n 27 à 38 P. 8 Étude L obligation de déclaration d intention de commencement de travaux face à l urgence des travaux à réaliser... n 4 P. 11 Chronique «un an de...» Une année de jurisprudence en construction... n 1 Commentaires P. 18 Urbanisme Documents d urbanisme Carte communale Le remède à la carte communale : le PLU!... n 52 Lotissements-jardins Construire en lotissement-jardin... n 53 Aménagement commercial Équipement commercial Commission départementale d équipement commercial... n 54 P. 22 Construction Propriété et autres droits réels sur le sol Trouble anormal de voisinage Recevabilité du syndicat des copropriétaires à l encontre du propriétaire de locaux dans l immeuble... n 55 Perte d ensoleillement et trouble visuel... n 56 Contrats et marchés de travaux Architecte Conclusion du contrat d architecte et obligations de l architecte dans les marchés privés... n 57 Marchés de travaux privés Compte prorata. Recours en cas de défaut de paiement... n 58 Assurances construction Assurance dommages-ouvrage Recours subrogatoire du garant de livraison à l encontre de l assureur dommages-ouvrage... n 59 Sociétés immobilières Société civile immobilière Poursuite individuelle des associés. Clôture de la liquidation amiable... n 60 Contrats spéciaux de construction Contrat de construction de maison individuelle Garantie de livraison. Démolition et reconstruction de l ouvrage... n 61 Commercialisation de l immeuble Vente d immeuble Pollution du terrain et clauses de non garantie... n 62 P. 34 Fiscalité / Taxes et participations d urbanisme Loi de finances rectificative pour 2010 TVA immobilière/taxe de publicité foncière Réforme de la TVA appliquée aux opérations immobilières : une présentation en forme de mode d emploi... n 63 Enregistrement Régime des marchands de biens Notion de revente... n 64 Achat-revente. Notion d activité habituelle... n 65 Participations d urbanisme Cession gratuite de terrain Quelques précisions sur la cession gratuite de terrain... en l attente d une question prioritaire de constitutionnalité... n 66 La Rédaction attire l attention plus particulière des lecteurs sur l importance des articles dont le titre est précédé d un filet Le présent numéro comporte un encart jeté intitulé «Codes bleus 2010» Index Agent immobilier Architecte Assurances construction Assurance dommages-ouvrage... comm. 59 Demande... alerte 38 Dispositions applicables aux lotissementsjardins... comm. 53 Permis de construire... alerte 33 Commercialisation de l immeuble Vendeur professionnel... comm. 62 Commission départementale d équipement commercial Arrêté fixant sa composition... comm. 54 Contrats et marchés de travaux Architecte... comm. 57 Marché de travaux privés... comm. 58 Contrats spéciaux de construction Contrat de construction de maison individuelle... comm. 61 Contrôle technique de la construction Copropriété Syndicat des copropriétaires... comm. 55 Documents d urbanisme Carte communale... comm. 52 Enregistrement Régime des marchands de biens... comm. 64, 65 Expert-comptable Géomètre expert HLM SEM... alerte 31 Impôt sur le revenu Investissement locatif... alerte 29 Réduction d impôt... alerte 32 Logement locatif social Caisse de garantie... alerte 31 Loi de finances rectificative pour 2010 TVA immobilière... comm. 63 Marchand de biens Normes de construction Détecteurs de fumée... alerte 34 Matériels à gaz... alerte 35 Ouvrages de transport et de distribution Déclaration d intention de commencement de travaux... étude 4 POS ou PLU Zones agricoles... alerte 37 Propriété et autres droits réels sur le sol Trouble anormal de voisinage... comm. 55, 56 Responsabilité des constructeurs Maître d ouvrage... chron. 1 Secteurs touristiques Enfants du pays... repère 4 Sociétés immobilières Société civile immobilière... comm. 60 Taxes et participations d urbanisme Cession gratuite de terrain... comm. 66 Contestation d une autorisation d urbanisme... alerte 27 TVA et droits d enregistrement : dispositif issu de l article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 Mesures transitoires... alerte 28 Vente d immeuble Terrain pollué... comm. 62 LexisNexis SA 2010 Cette œuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique et aux droits d auteur. Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisée par LexisNexis SA ou ses ayants droit, est strictement interdite. LexisNexis SA se réserve notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destinée à réaliser des copies de la présente œuvre sous quelque forme que ce soit aux fins de vente, de location, de publicité, de promotion ou de toute autre utilisation commerciale conformément aux dispositions de l article L du Code de la propriété intellectuelle relatives à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie. Avertissement de l éditeur : Toute utilisation ou traitement automatisé, par des tiers, de données personnelles pouvant figurer dans cette revue sont formellement interdits Evoluprint - SGIT SAS, Parc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, Bruguières - Le Directeur de la publication : Philippe Carillon. Cette revue peut être citée de la manière suivante : Constr.-Urb. 2010, repère 1 ; Constr.-Urb. 2010, alerte 1 ; Constr.-Urb. 2010, étude 1 ; Constr.-Urb. 2010, comm. 1

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