Point FIDES ARS Rhône Alpes

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1 Point FIDES ARS Rhône Alpes 6 Décembre 2011 Pascale MARTIN Agence Nationale d Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux

2 FIDES FIDES c est quoi? FIDES : Facturation Individuelle Des Etablissements de Santé à l Assurance maladie Obligatoire Etablissements de santé MCO en T2A, anciennement sous dotation globale : publics et ESPIC Expérimentation de janvier 2010 à décembre 2012 menée avec 55 établissements : 7 CHU 37 CH 11 ESPIC Généralisation prévue en 2013 Passage d une déclaration d activité mensuelle anonymisée à l émission, au fil de l eau, d environ 70 millions de factures individualisées par an vers l ensemble des caisses d assurance maladie obligatoires 2

3 Une expérimentation inscrite dans la loi Un prolongement de la mise en place de la T2A, prévue par la LFSS : Article 33 de la loi du 18 décembre 2003 (LFSS 2004) : des mesures transitoires pour les établissements ex DG Par dérogation, les prestations d hospitalisations, les actes et consultations externes ainsi que les spécialités pharmaceutiques et produits et prestations ne sont pas facturés à la caisse désignée à l article L174-2 du même code. Les établissements transmettent à échéances régulières à l ARS leurs données d activité Les tarifs nationaux de prestations des séjours ne servent pas de base au calcul de la participation du patient Fin de la dérogation au 1er janvier 2013 dans la LFSS pour 2011 C est une préconisation du rapport IGAS/IGF de décembre 2008 Reports successifs car impacts lourds sur les établissements, les comptables publics et l assurance maladie. 3

4 Une expérimentation inscrite dans la loi L article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit la mise en œuvre d une expérimentation de facturation individuelle et directe des consultations et séjours aux caisses d assurance maladie par des établissements de santé publics et privés d intérêt collectif La liste des établissements volontaires a été arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après concertation du ministre chargé du budget (cf. liste des établissements pilotes sur le site ministériel : ) Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation ont été définies par décret (n du 29 septembre 2011) Les principaux éléments du protocole d expérimentation sont décrits dans : l appel à candidature auprès des établissements de santé le décret de l expérimentation les premiers cahiers des charges les kits pédagogiques 4

5 Objectifs de la facturation individuelle Mettre à la disposition de la puissance publique les données individuelles et détaillées des établissements hospitaliers publics (et ESPIC), au fil de l eau, et de manière sécurisée Disposer des parcours de soins complets des patients (soins ambulatoires et hospitaliers) Dans un cadre qui en limite la complexité pour l ensemble des acteurs : les établissements de santé le réseau DGFiP les organismes d assurance maladie les assurés Contribuer à renforcer la culture de gestion des établissements hospitaliers publics Et plus généralement, contribuer à accélérer la mise en œuvre des réformes sur la prise en charge des dépenses hospitalières publiques 5

6 Les attendus du projet Vérifier que le projet permettra l atteinte des objectifs attendus Effectuer le bilan des bénéfices, coûts (investissement et fonctionnement) et risques du projet Identifier les conditions de généralisation de l expérimentation en matière de : flux financiers (architecture de paiement, échanges financiers, incessibilité des fonds publics...) circuits et processus (établissements de santé, caisses AMO, réseau DGFIP et assurés) systèmes d information (cahiers des charges, technologies, architecture, interopérabilité) organisation des services hospitaliers / réseau DGFIP législation et réglementation (évolutions à prévoir, responsabilité des comptables des différents organismes concernés ) Définir les conditions d initialisation du dispositif (système d avance de trésorerie ) Valider les règles de facturation retenues pour l expérimentation Etablir les modalités de déploiement du projet dans le cadre d une généralisation Accompagner les établissements / caisses / trésoreries pilotes tout au long de l expérimentation 6

7 La gouvernance du projet FIDES Projet placé sous la direction du Secrétariat général des ministères des affaires sociales Co-piloté avec la DGOS, la DSS, la DGFIP et l UNCAM Avec un chef de projet Myriam Reynaud arrivée en janvier 2010 Une équipe projet multi partenariale : DGOS CNAMTS DGFIP ATIH ANAP Des instances connexes : fédérations et représentants des établissements, éditeurs, inter régimes AMO, 7

8 Le planning général Une expérimentation sur trois ans, en cinq phases, lancée début 2010 Phase Calendrier Lancement de l expérimentation janvier 2010 mars 2010 Formalisation du protocole d expérimentation Choix des établissements pilotes Cahiers des charges à destination des éditeurs de logiciels hospitaliers et de l assurance maladie Préparation organisationnelle des établissements Développements informatiques par les éditeurs de logiciels hospitaliers et l assurance maladie obligatoire Expérimentation en réel de la facturation individuelle février 2010 fin 2010 Septembre 2010 à partir d avril 2011 A partir d avril 2011 fin 2012 Préparation de la généralisation début 2011 fin

9 Principes retenus pour l expérimentation Une caisse pivot (la CPU) en interface pour les établissements et leur comptable avec l ensemble des caisses et régimes AMO : Flux B2 et NOEMIE Paiements Un dispositif d avance mensuelle de trésorerie : écart entre les factures télétransmises et les factures payées et rejetées Une simplification du processus de recouvrement : commission de gestion des litiges 100 % des factures hospitalières en facturation individuelle télétransmises (tous régimes, tous territoires ) Phase de pré-production avant démarrage en réel 9

10 Les principes Une expérimentation prévue en trois volets Avril 2010 Avril 2011 Avril 2012 Volet 1 Fiabilisation de l ensemble des données hospitalières Volet 2 Facturation individuelle de l ensemble des actes et consultations externes (ACE) et séjours hors T2A en réel Volet 3 Facturation individuelle de l ensemble des séjours T2A en réel Le démarrage en réel est précédé d une phase de test «pré-production» 10

11 Certification des éditeurs sur la base d un cahier des charges Taux de rejets B2 en réel inférieur à 10% Principes retenus pour la pré-production Tests jusqu à l obtention d un taux de rejet inférieur à 10% sur 3 lots consécutifs Mise en place d un GCL : groupe de coordination local avec l établissement, la caisse, le trésorier et l éditeur Analyse des rejets des flux B2 réels et des flux 1 avec la caisse AMO Sécurisation de la qualité des données : diagnostic de la chaîne de facturation, vérification des paramétrages, des référentiels, des contrôles, des procédures, des modalités de suivi 11

12 Facturation directe AMO établissements ESPIC : situation actuelle Arrêté mensuel ARS Virement PMSI Virement Retours NOEMIE ES (ref. 576 et 900) ARL ( ref. 930 ) Etablissement ESPIC Factures B2/SMTP Caisse Pivot Retours NOEMIE ES ( ref. 576 et 900 ) Factures B2/SMTP Caisse Gestionnaire AMO 12

13 Facturation directe AMO établissements ESPIC en FIDES ARS PMSI Virement Retours NOEMIE ES (ref. 576 et 900) ARL ( ref. 930 ) Etablissement ESPIC Factures B2/SMTP Caisse de Paiement Unique Retours NOEMIE ES ( ref. 576 et 900 ) Factures B2/SMTP Caisse Gestionnaire AMO 13

14 Facturation directe AMO établissements publics : facturation actuelle Arrêté mensuel Virement Virement ARS Trésor Public PMSI Fichier budgétaire des titres de recette Etablissement Public Retour NOEMIE Comptable public ( ref. 578 et 908 ) Retours NOEMIE EPS (ref. 578 et 908) ARL ( ref. 930 ) Factures B2/SMTP SNN Retours NOEMIE comptable public ( ref. 578, 908 et 930 ) Caisse Pivot Retours NOEMIE comptable public (ref. 578 et 908) Retours NOEMIE EPS ( ref. 578 et 908 ) Factures B2/SMTP Caisse Gestionnaire 14

15 Facturation directe AMO établissements publics en FIDES ARS Trésor Public Virement PMSI Fichier budgétaire des titres de recette Etablissement Public Retour NOEMIE Comptable public ( ref. 578 et 908 ) Retours NOEMIE EPS (ref. 578 et 908) ARL ( ref. 930 ) Factures B2/SMTP SNN Retours NOEMIE comptable public ( ref. 578, 908 et 930 ) Caisse de paiement Unique Retours NOEMIE comptable public (ref. 578 et 908) Retours NOEMIE EPS ( ref. 578 et 908 ) Factures B2/SMTP Caisse Gestionnaire 15

16 Point de situation La création d une véritable dynamique sur l ensemble des établissements concernés, pilotes et non pilotes Les actions mises en œuvre au niveau national ont d ores et déjà permis de créer une véritable dynamique sur le projet, avec des résultats tangibles : le taux de rejet B2 national du millier d établissements de santé concerné est passé de 11,4 % sur 2009 à 8,9% sur le 1 er semestre 2010 il est donc passé en deçà du seuil de 10% fixé pour l expérimentation avant même le début de la généralisation en

17 Des résultats prometteurs sur la facturation des ACE Point de situation ACE Certification des éditeurs de logiciels de facturation hospitalière : 13 éditeurs sur 15 sont certifiés (dont tous les éditeurs ayant une part de marché importante sur ce segment) sur leur logiciel de facturation des actes et consultations externes Bascule informatique en réel de deux établissements en facturation individuelle en septembre 2011 : le CH de Beauvais (éditeur : Mipih) : taux de rejet en 2009 : 10,65% taux de rejet en 2010 : 7,52% pré-production terminée avec un taux de rejet (CNAMTS) à 4,5% taux de rejet (inter-régimes) actuel en réel du premier envoi en septembre 2011 : 6,42% l ESPIC Institut Sainte Catherine (qui est son propre éditeur) : taux de rejet en 2009 : 12,72% taux de rejet en 2010 : 3,10% pré-production terminée avec un taux de rejet (CNAMTS) à 1,8% taux de rejet (inter-régimes) actuel en réel du premier envoi en septembre 2011 : 4,46% Une vingtaine d établissements pilotes ont démarré ou démarrent en préproduction d ici fin 2011 ; une dizaine suivront au cours du 1 er trimestre

18 Un démarrage très progressif de la facturation individuelle des séjours La facturation individuelle des séjours a démarré à l automne 2011 avec : un nouveau moteur de facturation, DEFIS, développé par l ATIH, livré en juin 2011 et quasi certifié à ce jour ; il fait l objet d une intégration par les éditeurs dans leurs propres logiciels un premier éditeur (SIGEMS) qui a terminé ses développements Point de situation des séjours un premier établissement de santé, l ESPIC Association Les Amis de l Œuvre Wallerstein (dont l éditeur est SIGEMS) a démarré en pré-production sur les séjours en novembre 2011 Cependant La plupart des éditeurs de logiciels de facturation hospitalière ont pris un retard important sur les développements liés à la facturation des séjours et ne seront prêts qu en 2012 Une cartographie des systèmes d informations des séjours a été effectuée auprès des 55 établissements pilotes et généralisée aux établissements de santé publics et ESPIC. Elle montre une très forte hétérogénéité des systèmes d information sur les séjours, avec : une grande disparité, à type et taille d établissements de santé comparables, du niveau d intégration des systèmes d information hospitaliers liés aux séjours, avec en conséquence un nombre plus ou moins important d interfaces informatiques à prévoir pour alimenter le moteur de facturation DEFIS seulement la moitié des établissements qui estiment que les modalités actuelles de production des flux de données sur les séjours leur permettront d alimenter le moteur de facturation DEFIS D où, la nécessité de mettre en œuvre un déploiement très progressif de la facturation individuelle des séjours, afin de limiter les risques pour les établissements de santé 18

19 La généralisation Préparation de la généralisation Actions de communication sur le thème : «2013, c est demain, préparez-vous dès maintenant» Livraison des premiers outils à destination des établissements de santé pour se préparer : Avril 2011 : outil ANAP d autodiagnostic / plan d actions sur la performance de la facturation / recouvrement 27 juin 2011 : publication sur le site du GIE Sesam Vitale de la table des régimes et caisses ouverts à la télétransmission 4 e trimestre 2011 : fiches pédagogiques sur la qualité des données (forfaits ATU/FFSE,/APE, exonérations, parcours de soins, ALD et maternité) Fin 2011 : benchmark sur la performance des processus de facturation / recouvrement Fin 2011 : kit pédagogique sur la réglementation de la facturation des ACE puis des séjours à destination des établissements de santé publics et ESPIC Rappel de l organisation de la généralisation : Ingénierie du déploiement : ANAP Accompagnement du déploiement : ARS pour les établissements, PIH pour les comptables publics, CNAMTS et MSA pour les caisses pivots et gestionnaires 19

20 La qualité des données de facturation Des travaux approfondis ont été menés avec la DGOS, l ANAP, la CNAMTS, les premiers établissements en pré-production, leurs éditeurs et leur caisse AMO Retour d expériences sur cette analyse : trois grands types de rejets ont été identifiés : Bug éditeurs leur correction profite immédiatement à : l ensemble des établissements pilotes équipés du logiciel de facturation de cet éditeur pour la facturation individuelle L ensemble des établissements non pilotes équipés du logiciel de facturation de cet éditeur pour le flux 1 Euro (dès lors que la version corrigée est déployée par l éditeur) Erreurs d évolution du paramétrage par les établissements du logiciel de facturation Chaque éditeur formalisera à l issue de la pré-production du 1 er établissement qui les concerne un document pédagogique sur les évolutions nécessaires du paramétrage du logiciel de facturation Erreurs métiers : quatre grands type d erreurs représentent l essentiel des rejets des flux 1 Euro (et des flux de facturation individuelle en pré-production) : exonérations, parcours de soin, ALD et maternité Pour chacun de ces thèmes, une fiche métier pédagogique à destination des caisses gestionnaires et des établissements est en cours de formalisation par l UNCAM, en concertation avec la DGOS et l ANAP 20