RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT

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1 MARS N 03 I.S.S.N MARS 2014 CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT TABLE DES MATIERES SOMMAIRE 02 DELIBERATIONS : COMMISSION PERMANENTE 07 Séance du jeudi 13 mars ARRETES Direction des Ressources Humaines 103 Direction Générale adjointe chargée de l Équipement et de l Eau 126 Direction Générale adjointe chargée de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Prévention Sanitaire 168 Direction Générale adjointe chargée des Ressources, de la Modernisation et de l Évaluation des Politiques Publiques 171 Arrêtés conjoints Avertissement - Conformément au décret n du 20 septembre 1993, le dispositif des délibérations du Conseil Général et de la Commission Permanente ainsi que les actes du Président du Conseil Général à caractère réglementaire sont publiés dans ce recueil. Les contrats, conventions, mentions et actes de toutes natures annexés à ces décisions, peuvent être consultés auprès des services départementaux.

2 MARS DELIBERATIONS COMMISSION PERMANENTE SEANCE DU JEUDI 13 MARS 2014 N CP/ MISE EN MISSION DU CONSEILLER GÉNÉRAL MONSIEUR GARCIN MALSA 08 N CP/ RÉPARTITION DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FDPTP) RÔLE N CP/ CRÉATION D UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) SE SUBSTITUANT AU CENTRE CULTUREL DÉPARTEMENTAL L ATRIUM ET AU CENTRE MARTINIQUAIS D ACTION CULTURELLE (CMAC) FORME JURIDIQUE ET STATUTS 11 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L ASSOCIATION CULTURELLE DE L HABITATION FONDS SAINT-JACQUES AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L ASSOCIATION DE GESTION DU SITE-MUSÉE DE LA PAGERIE AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ PARTICIPATION FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT POUR LA PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DES FRAIS DE PERSONNEL DE LA F.M.O.T.S.I. EXERCICE N CP/ AIDE À LA BALANCE 2014 REVALORISATION DU PRIX DE LA TONNE DE CANNE POUR LA CAMPAGNE N CP/ ATTRIBUTION D UNE DOTATION À LA SOCIÉTÉ D ÉCONOMIE MIXTE DES ABATTOIRS DE LA MARTINIQUE (SEMAM) AU TITRE DU CONTRAT D AFFERMAGE POUR L ANNÉE N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D ÉQUILIBRE À LA SAEM DU GALION AU TITRE DE L EXERCICE N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT À LA SAEM DU GALION AU TITRE DE L EXERCICE N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION AUDACE POUR LA MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT ET DE FORMATION D ENTREPRENANTS DÉSIREUX DE CRÉER LEUR ENTREPRISE 23 N CP/ ATTRIBUTION DE PRIMES D ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAICHÈRES ET VIVRIÈRES AU TITRE DE L ANNÉE 2012 ÉTAT N CP/ ATTRIBUTION DE PRIMES D ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAICHÈRES ET VIVRIÈRES AU TITRE DE L ANNÉE 2012 ÉTAT N CP/ ATTRIBUTION DE PRIMES AUX CULTURES FOURRAGÈRES SOLDE DES DOSSIERS DÉPOSÉS AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ ATTRIBUTION DE PRIMES AUX CULTURES FOURRAGÈRES ACOMPTE DES DOSSIERS DÉPOSÉS AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT À L ALLOCATION DE PRÉRETRAITE ATTRIBUÉE À MONSIEUR JEAN GEORGES COLOSSE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) N CP/ AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT À L ALLOCATION DE PRÉRETRAITE ATTRIBUÉE À MONSIEUR MARCELLIN MOGADE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) N CP/ AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT À L ALLOCATION DE PRÉRETRAITE ATTRIBUÉE À MONSIEUR CHARLES GOLVET DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) N CP/ AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT À L ALLOCATION DE PRÉRETRAITE ATTRIBUÉE À MONSIEUR RIGOBERT GARGENTEL DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION VIRGUL POUR L ORGANISATION DE LA «JOURNÉE DU CONTE» 40 N CP/ CONTRAT DE PARTENARIAT ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ET L INSTITUT NATIONAL DE L AUDIOVISUEL (INA) 41 N CP/ DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION ACTION SOCIALE DE MARTINIQUE POUR RÉALISER DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DE BÂTIMENTS 42

3 MARS N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D ÉQUIPEMENT À L ASSOCIATION OZANAM-ALZHEIMER POUR L AMÉNAGEMENT DU POLE D ACTIVITÉS ET DE SOINS ADAPTÉS AU SEIN DE LA MAISON DE RETRAITE «TERREVILLAGE» 43 N CP/ DOTATION DE FONCTIONNEMENT POUR LE FINANCEMENT DE LA REDEVANCE SPÉCIALE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DÉCHETS NON MÉNAGERS DE 15 COLLÈGES AU TITRE DE L ANNÉE SCOLAIRE 2012/ N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT À LA MAISON DE RETRAITE «LES MADREPORES» POUR LA RECONSTRUCTION DE L ÉTABLISSEMENT 45 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT AU CENTRE HOSPITALIER DU FRANÇOIS POUR LA RECONSTRUCTION ET L EXTENSION DE LA MAISON DE RETRAITE 47 N CP/ PARTENARIAT ENTRE L AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE, DE L ALIMENTATION, DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL (ANSES) ET LE CONSEIL GÉNÉRAL SUR L IDENTIFICATION DE NOUVELLES SUBSTANCES ACTIVES EN LUTTE ANTIVECTORIELLE 49 N CP/ PARTENARIAT ENTRE L UNIVERSITÉ D AIX-MARSEILLE ET LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS LE CADRE DU PROJET PROLITENSAN 50 N CP/ PARTICIPATION DU CONSEIL GÉNÉRAL À L ACCORD DE CONSORTIUM DU CENTRE NATIONAL D EXPERTISE SUR LES VECTEURS (CNEV) 51 N CP/ PARTENARIAT ENTRE L AGENCE NATIONALE POUR LA DEMOUSTICATION ET LA GESTION DES ESPACES NATURELS DÉMOUSTIQUÉS (ADEGE) ET LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE PARTENARIAT INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DÉMOUSTICATION ET LUTTE ANTIVECTIORIELLE 52 N CP/ PARTENARIAT ENTRE LE ROTARY CLUB DE FORT-DE-FRANCE SUD ET LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION CONTRE LES MOUSTIQUES, LA DENGUE ET LA CHIKUNGUNYA 53 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L OPÉRATEUR SOCIAL SIBAT AU TITRE DE LA CONSTRUCTION D UN LOGEMENT ÉVOLUTIF SOCIAL (L.E.S) EN MILIEU DIFFUS EN FAVEUR D UN MÉNAGE DÉFAVORISÉ MADAME HUBERTE SYLVESTINE CELESTINE NÉE DELLY 54 N CP/ MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N CP/ DU JEUDI 27 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À L ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L ASSOCIATION ARC EN CIEL CLUB CYCLISTE POUR L ORGANISATION DU GRAND PRIX DE LA VILLE DU GROS MORNE 56 N CP/ PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DE COLLÉGIENS DANS LE CADRE DE L OPÉRATION «ACCÈS AUX RESSOURCES CULTURELLES DÉPARTEMENTALES» 57 N CP/ REJET DES DEMANDES FORMULÉES PAR DIVERS ORGANISMES, LE RECTORAT DE L ACADÉMIE DE LA MARTINIQUE ET PAR DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES REJET DE PROPOSITION D ACQUISITION D OUVRAGE POUR LES COLLÈGES 60 N CP/ AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ AVEC L ENTREPRISE EURL ART S DU FEU NATACHA FRENKEL RELATIF À LA RESTAURATION DES COLLECTIONS CÉRAMIQUES ARCHÉOLOGIE ET DE PRÉHISTOIRE 61 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE POUR SA PARTICIPATION À LA 9ÈME ÉDITION DES JEUX KALI NA 63 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION JEUNESSE SPORTIVE EUCALYPTUS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS DES JEUNES 64 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU CLUB NAUTIQUE WINFORCE DU ROBERT POUR L ORGANISATION DE LA COURSE «MARTINIQUE CATA RAID 2014» 65 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU CLUB BOULISTE DE SAINT-PIERRE POUR L ORGANISATION DU GRAND PRIX DE PÉTANQUE DE LA VILLE 66 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU CLUB FRANCISCAIN POUR SA PARTICIPATION AU 7ÈME TOUR DE LA COUPE DE FRANCE 67 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA LIGUE MARTINIQUAISE DE VOLLEY-BALL POUR L ORGANISATION DE LA 9ÈME ÉDITION DU CHAMPIONNAT DE LA CARAIBE JUNIOR FILLE 68 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU CLUB MANIKOU POUR L ORGANISATION DE LA 4ÈME ÉDITION DE LA TRANSMARTINIQUE 69 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU CLUB DE TIR LE MOUSQUET LAMENTINOIS POUR L ORGANISATION DU GRAND PRIX «RÉGION MARTINIQUE / VILLE DU LAMENTIN» DE FOSSE UNIVERSELLE 70 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L INTRÉPIDE CLUB POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS SPORTIVES DES JEUNES 71

4 RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS MARS N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU CLUB TCHIMBÉ RAID POUR L ORGANISATION DE LA 16ÈME ÉDITION DU TCHIMBÉ RAID MARTINIQUE 72 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DU ROBERT POUR L ORGANISATION DE LA 22ÈME ÉDITION DU RAID DU LOUGAROU AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DU ROBERT POUR L ORGANISATION DE LA 23ÈME ÉDITION DU RAID DU LOUGAROU AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION PÉDALE D OR JOSÉPHINE POUR L ORGANISATION DU GRAND PRIX DE L ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 75 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU COMITÉ RÉGIONAL CYCLISTE DE LA MARTINIQUE POUR L ORGANISATION DU 33ÈME TOUR CYCLISTE INTERNATIONAL DE LA MARTINIQUE AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA FÉDÉRATION DES YOLES RONDES DE LA MARTINIQUE POUR L ORGANISATION DU 30ÈME TOUR DES YOLES RONDES AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ ORGANISATION DU TROPHÉE YVON LUTBERT DU CONSEIL GÉNÉRAL ÉDITION N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA LIGUE DE FOOTBALL DE LA MARTINIQUE POUR SA PARTICIPATION AU CHAMPIONNAT U-15 DE LA CONCACAF AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DE FORT DE FRANCE POUR L ORGANISATION DES 29ÈME ET 30ÈME ÉDITIONS DU SEMI MARATHON INTERNATIONAL 80 N CP/ PLAN DE FINANCEMENT DE L OPÉRATION SPORT VACANCES DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PÔLES DE SPORT DE HAUT NIVEAU POUR LES ANNÉES SPORTIVES ET POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ATHLÈTES CLASSÉS DANS LEUR CURSUS SCOLAIRE 82 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR MONSIEUR DAVID FINOLY POUR PARTICIPER À UNE COMPÉTITION INTERNATIONALE DE JET SKI (KARUJET 2014) 84 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR MONSIEUR RICARDO DRON POUR SON INTÉGRATION AU PÔLE ANTILLES/GUYANE D ESCRIME DE LA GUADELOUPE POUR LA SAISON 2013/ N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION MULTISPORTS ÉVASION POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIÉS À LA PARTICIPATION À LA 8ÈME ÉDITION DU «STAGE MULTISPORTS» 86 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION NEW ZAC CITY POUR LA MISE EN PLACE D ACTIONS CULTURELLES ET SPORTIVES AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION ZAGAYAK POUR L ORGANISATION DE LA 8ÈME ÉDITION DU CONCOURS DE PÊCHE TRADITIONNELLE RÉSERVÉ AUX AMATEURS 88 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION ORGANISATION MARTINIQUAISE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ARTS ET DE LA CULTURE (OMDAC) POUR LE DÉVELOPPEMENT DU BASKET BALL AQUATIQUE 89 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR MADAME MYRTHA LENERAND POUR LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE LA SAISON SPORTIVE ANNÉE 2013 / N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION SPORTIVE DILLON PÉTANQUE POUR L ORGANISATION DU MÉMORIAL FILOPAT 91 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR MONSIEUR BENOIT CAROLE POUR PARTICIPER AU CHAMPIONNAT D EUROPE DE L OUEST DE FORCE ATHLÉTIQUE 92 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE (ASC) BEKEM CLUB DE BOIS NEUF POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU LOCAL ASSOCIATIF 93 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION EXCELSIOR POUR APURER LES DETTES POUR LA SAISON 2012 / N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR LE JUDO CLUB DE FLORÉAL POUR PARTICIPER AU STAGE SPORTIF À BÉDARIEUX 95 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE (ASC) DE VOLGA PLAGE POUR L ORGANISATION DE LA 3ÈME ÉDITION DU TROPHÉE LÉON ARNOLIN 96

5 MARS N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE FORMULÉE PAR LE TENNIS CLUB DE BATELIÈRE POUR COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 97 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA SOCIÉTÉ DES COURSES MADININA DANS LE CADRE DE L ORGANISATION DU «GRAND PRIX HIPPIQUE DU CONSEIL GÉNÉRAL» 101 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR MONSIEUR VINCENT BELHUMEUR POUR LA COMMERCIALISATION DE L INVENTION D UNE CEINTURE FITNESS 98 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR LE GOLDEN STAR POUR LA MISE EN PLACE DE SON PROGRAMME D ACTION AU TITRE DE LA SAISON 2013 / N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR LA SAMARITAINE POUR L ACQUISITION D UN MINIBUS 100 ARRETES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT MICKAEL PETRIS, DES FONCTIONS DE CHEF DE LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU SUD CARAIBES -BUREAU ZONE SUD-SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTERDU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT CÉDRIC OSENAT, DES FONCTIONS DE CHEF D'ÉQUIPE PATROUILLE À LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU SUD CARAIBES-BUREAU ZONE SUD -SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT CHARLES- EDOUARD MARIE-CELINE, DES FONCTIONS DE CHEF D'ÉQUIPE FAUCHAGE À LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU SUD CARAÏBES-BUREAU ZONE SUD -SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT ERIC DONATIEN, DES FONCTIONS DE CHEF D'ÉQUIPE FAUCHAGE À LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU SUD CARAIBES -BUREAU ZONE SUD-SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT NICOLE YOKESSA, DES FONCTIONS DE CHEF DE LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU SUD ATLANTIQUE-BUREAU ZONE SUD-SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT JEAN DANIEL BUISSON, DES FONCTIONS DE CHEF D'ÉQUIPE PATROUILLE À LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU SUD ATLANTIQUE-BUREAU ZONE SUD- SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT CHARLES GERME, DES FONCTIONS DE CHEF DE LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU NORD ATLANTIQUE 1-BUREAU ZONE NORD-SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT DANIEL VILMAURE, DES FONCTIONS DE CHEF D'ÉQUIPE PATROUILLE À LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU NORD ATLANTIQUE 1-BUREAU ZONE NORD-SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT M. RÉMISSAIRE PAMPHILE, DES FONCTIONS DE CHEF D'ÉQUIPE FAUCHAGE À LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU NORD ATLANTIQUE 1 -BUREAU ZONE NORD-SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT M. PIERRE FLORENT, DES FONCTIONS DE CHEF D'ÉQUIPE FAUCHAGE DE LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU NORD ATLANTIQUE 1 -BUREAU ZONE NORD-SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT M. DAVID ALLIDAY MICHEL DES FONCTIONS DE CHEF DE LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU NORD CARAÏBES BUREAU ZONE NORD-SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT M. JEAN CHARLES VELAYOUDON DES FONCTIONS DE CHEF D' ÉQUIPE PATROUILLE À LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU NORD CARAÏBES-BUREAU ZONE NORD -SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1 ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT DANIEL DOGUE, DES FONCTIONS DE CHEF DE LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU NORD ATLANTIQUE 2 -BUREAU ZONE NORD-SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER

6 RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS MARS ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT BRUNO BERTHE, DES FONCTIONS DE CHEF DE LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU CENTRE 2 -BUREAU ZONE CENTRE NORD-SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT JEAN LUC PAGE, DES FONCTIONS DE CHEF D'ÉQUIPE PATROUILLE À LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU CENTRE 2 -BUREAU ZONE CENTRE NORD-SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT MME LYDIE CLIO, DES FONCTIONS DE CHEF DE LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU CENTRE 1 -BUREAU ZONE CENTRE-SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT BRUNO ELMIRA, DES FONCTIONS DE CHEF D'ÉQUIPE PATROUILLE À LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU CENTRE 1 -BUREAU ZONE CENTRE -SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT M. PATRICK PARENT DES RA VINIERES DES FONCTIONS DE CHEF D'ÉQUIPE DE LA MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS TÉLÉ GÉRÉS- CELLULE PROGRAMMATION- MAINTENANCE-BUREAU TÉLÉGESTION AU SERVICE GÉOMATIQUE ET TÉLÉGESTION À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER MARS ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT M. NICOLAS GERNO, DES FONCTIONS DE CHEF D'ÉQUIPE PATROUILLE À LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU NORD ATLANTIQUE 2 -BUREAU ZONE NORD- SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME DUPLAN GINETTE CHEF DU SERVICE DU COURRIER-DGSD 122 ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT MME CHRISTINE MOUSTIN DES FONCTIONS DE CHEF DE LA CELLULE GESTION FINANCIÈRE ET CONTENTIEUX- DRH-DGA5 124 ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT M. RENAUD SAINT-CYR, DES FONCTIONS DE CHEF DE LA CELLULE HYDROMÉTRIE -BUREAU MÉTROLOGIE ET GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU-SERVICE EAU ET MÉTROLOGIE À LA DGA2 125 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DE L ÉQUIPEMENT ET DE L EAU ARRÊTÉ N RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N 38 AU PR QUARTIER LA WALLON COMMUNE DES TROIS ILETS TRAVAUX D'ACCOTEMENTS ET DE FOSSÉS BÉTONNÉS 126 ARRÊTÉ N AUTORISATION D'EXÉCUTION DE TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DU RACCORDEMENT DES HYDRANTS AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE SUR LA RD 45 AUX PR ET SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE FORT DE FRANCE 128 ARRÊTÉ N AUTORISATION D'EXÉCUTION DE TRAVAUX DE POSE DE Ø 125 MM DE PERD SUR 279 ML ET DE 25 BRANCHEMENTS D'EAU POTABLE SUR 150 ML SUR LA RD 7A DU POINT REPÈRE AU PR SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE RNIERE SALEE 138 ARRÊTÉ N RÈGLEMENTATION CIRCULATION SUR LA RD N 4 PR1+120 AU PR1+320 QUARTIER MORNE VERT COMMUNE DE DUCOS - RÉALISATION DE TROTTOIRS 147 ARRÊTÉ N AUTORISATION EXÉCUTION DE TRAVAUX DE CRÉATION D'UN ARRÊT DE BUS SUR LA RD N 28 AU PR AU QUARTIER ROCHES CARRÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU LAMENTIN 149 ARRÊTÉ N AUTORISATION EXÉCUTION DE TRAVAUX D'EXTENSION BTA/A- «BELEME 9065» SUR LA RD N 15 AU PR AU QUARTIER LA MAUGÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU LAMENTIN 156 ARRÊTÉ N RÈGLEMENTATION CIRCULATION SUR LA RD CROISÉE RD N 06/RD N 16 QUARTIER RIVIERE BAMBOU COMMUNE DU FRANCOIS -TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE L'OUVRAGE HYDRAULIQUE 162 ARRÊTÉ N RÈGLEMENTATION CIRCULATION SUR LA RD N 02 QUARTIER BAGATELLE COMMUNE DE TRINITE -TRAVAUX DE CONFORTEMENT D'UN TALUS AVAL 164 ARRÊTÉ N PROROGATION N 1 RÈGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA RD N 24 DU PR AU PR QUARTIER CASE DUJON COMMUNE DE SAINTE MARIE -CONFORTEMENT DE TALUS AVAL 166 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PRÉVENTION SANITAIRE ARRÊTÉ N ARRÊTÉ MODIFIANT N 1362 EN DATE DU 09 JUIN 2011 AUTORISANT L'OUVERTURE D'UNE STRUCTURE D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DÉNOMMÉE «LES FRIPOUNETS», SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU LAMENTIN 168 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DES RESSOURCES, DE LA MODERNISATION ET DE L ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ARRÊTÉ N ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N DU 15 MARS 2013 MODIFIÉ PORTANT COMPOSITION DU COMITÉD'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 171 ARRETÉS CONJOINTS ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CONJOINT ARS/CG CONSTATANT LA CADUCITÉ DE L'AUTORISATION DE CRÉATION UN ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT DE PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES DÉLIVRÉE À LA SARL «CASE PILOTE» SUR LA COMMUNE DE CASE PILOTE 173

7 - Mars EXTRAITS DE DELIBERATION ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ COMMISSION PERMANENTE

8 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE La Commission Permanente, COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 MISE EN MISSION DU CONSEILLER GÉNÉRAL MONSIEUR GARCIN MALSA Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la mise en mission de Monsieur Garcin MALSA, conseiller général, pour participer au conseil d administration du Conservatoire du littoral le 8 avril 2014 à Paris. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6532 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

9 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 RÉPARTITION DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FDPTP) RÔLE 2013 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général des Impôts, notamment l article 1648 A nouveau, Vu la loi n du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d ordre économique et financier, Vu la loi de finances pour 2010, Vu le décret n du 17 octobre 1988 relatif au Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le courrier du 20 juin 2013 du Préfet de la Région Martinique notifiant au Département le produit du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle à répartir d un montant de , Vu les avis émis par la Commission Finances, Programmation budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité les 13 décembre 2013 et le 28 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Sont éligibles à la répartition du rôle 2013 du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) les communes défavorisées qui disposent d une population inférieure à habitants et d un potentiel fiscal par habitant inférieur à 331,41.

10 ARTICLE 2 Sont éligibles à la répartition du rôle 2013 du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) défavorisés qui disposent d un potentiel fiscal par habitant inférieur à 157,42. ARTICLE 3 50 % du Fonds seront répartis entre les communes et les EPCI défavorisés au prorata de l inverse du potentiel fiscal. Le solde sera réparti entre les communes et les EPCI défavorisés au prorata de leurs dépenses de fonctionnement par habitant. ARTICLE 4 La liste des bénéficiaires du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle, au titre du rôle 2013 est la suivante : - Ajoupa-Bouillon - Basse-Pointe - Carbet - Fonds Saint-Denis - Grand-Rivière - Macouba - Marigot - Morne-Vert - Prêcheur - Saint-Pierre - Communauté d Agglomération de l Espace Sud de la Martinique (CAESM) - Communauté des Communes du Nord de la Martinique (CCNM) ARTICLE 5 La dotation d un montant de un million trois cent dix huit mille cinq cent soixante dix huit euros ( ) est répartie comme suit : - Ajoupa-Bouillon ,93 - Basse-Pointe ,45 - Carbet ,71 - Fonds Saint Denis ,43 - Grand-Rivière ,44 - Macouba ,26 - Marigot ,55 - Morne-Vert ,66 - Prêcheur ,84 - Saint-Pierre ,54 - CAESM ,44 - CCNM ,75 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Mars Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

11 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 CRÉATION D UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) SE SUBSTITUANT AU CENTRE CULTUREL DÉPARTEMENTAL L ATRIUM ET AU CENTRE MARTINIQUAIS D ACTION CULTURELLE (CMAC) FORME JURIDIQUE ET STATUTS La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération n CP/ du 8 juillet 2005 relative à la création d une structure unique de gestion du Centre culturel de la Martinique, l ATRIUM, Vu la délibération n CP/ du jeudi 15 avril 2010 relative à la création d un établissement public de coopération culturelle (EPCC) dans le cadre de la fusion de l ATRIUM et du CMAC sous la forme d un établissement public à caractère administratif (EPA), Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 21 mars 2013 relative à la mise en place d une structure culturelle unique se substituant au centre culturel départemental l ATRIUM et le Centre Martiniquais d Action Culturelle (CMAC). Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 25 février 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, CONSIDERANT la volonté d avoir un cadre juridique le mieux adapté pour la gestion d une structure unique culturelle et pour une programmation conjuguant les critères du label «Scène nationale» avec la mise en place d un véritable service public de la culture qui prenne en compte la double nécessité d une ouverture au monde et d un enracinement dans les réalités culturelles martiniquaise et caribéenne, Après en avoir délibéré, DECIDE :

12 - Mars ARTICLE 1 Est annulée la délibération n CP/ du 15 avril 2010 relative à la création d un Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) dans le cadre de la fusion de l ATRIUM et du CMAC sous la forme d un Établissement Public à caractère Administratif (EPA). ARTICLE 2 : Est approuvée la création entre le Département et l État, d une structure culturelle unique sous la forme d un Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC), à caractère industriel et commercial bénéficiant du label «Scène Nationale», chargée de la gestion de l équipement L ATRIUM, se substituant au Centre Culturel départemental, l ATRIUM régie autonome et au Centre Martiniquais d Action Culturelle (CMAC), association loi ARTICLE 3 : Est approuvé le projet de statuts de l Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) mentionné à l article 2, tel joint à la présente délibération. ARTICLE 4 : L exécutif départemental est autorisé à poursuivre avec l État, la procédure en vue de la mise en place de l Établissement Public et à saisir le Conseil général de cette question lors de prochaine séance plénière. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

13 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L ASSOCIATION CULTURELLE DE L HABITATION FONDS SAINT-JACQUES AU TITRE DE L ANNÉE 2014 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la convention CV02-40 du 4 mars 2002 conclue entre le Conseil général et l Association Culturelle de l Habitation Fonds Saint-Jacques, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Association Culturelle de l Habitation Fonds Saint-Jacques une subvention de fonctionnement d un montant de DEUX CENT SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS ( ) au titre de l exercice ARTICLE 2 Les modalités de versement de cette subvention sont les suivantes : - 70% du montant total de la subvention soit CENT QUARANTE-CINQ MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS ( ) à la signature de la présente convention, - 20 % au mois de juin soit QUARANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS ( ), sur présentation des bilans d activités et financier de l année précédente, - 10 % au mois de janvier de l année suivante soit VINGT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS ( ), sur présentation des justificatifs synthétiques de l utilisation des sommes déjà versées au titre de l exercice concerné.

14 - Mars ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention y afférente. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

15 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L ASSOCIATION DE GESTION DU SITE-MUSÉE DE LA PAGERIE AU TITRE DE L ANNÉE 2014 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la convention CV du 29 juin 2006 conclue entre le Conseil général et l Association de Gestion du Site-Musée de la Pagerie, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Association de Gestion du Site-Musée de la Pagerie, une subvention de fonctionnement d un montant de DEUX CENT VINGT MILLE EUROS ( ) au titre de l exercice ARTICLE 2 Les modalités de versement de cette subvention sont les suivantes : - 70% du montant total de la subvention soit CENT CINQUANTE-QUATRE MILLE EUROS ( ) à la signature de la présente convention, - 20 % au mois de juin soit QUARANTE-QUATRE MILLE EUROS ( ), sur présentation des bilans d activités et financier de l année précédente, - 10 % au mois de janvier de l année suivante soit VINGT-DEUX MILLE EUROS ( ), sur présentation des justificatifs synthétiques de l utilisation des sommes déjà versées au titre de l exercice concerné.

16 - Mars ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention y afférente. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

17 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 PARTICIPATION FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT POUR LA PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DES FRAIS DE PERSONNEL DE LA F.M.O.T.S.I. EXERCICE 2014 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Fédération Martiniquaise des Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative (F.M.O.T.S.I) une subvention d un montant de TROIS CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE SIX CENT TRENTE-TROIS EUROS ( ) pour la prise en charge d une partie des frais de personnel, au titre de l exercice ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer l ensemble des pièces contractuelles nécessaires à l opération, ainsi que la convention tripartite avec le Conseil Régional et la F.M.O.T.S.I. La Présidente du Conseil général est également autorisée à prendre toute mesure utile à l application de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

18 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 AIDE À LA BALANCE 2014 REVALORISATION DU PRIX DE LA TONNE DE CANNE POUR LA CAMPAGNE 2014 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est approuvée une augmentation de la participation du Département au prix de la tonne de canne pour un montant de TROIS EUROS QUATRE-VINGT DIX CENTIMES (3,90 ) par tonne à 8 de coefficient de paiement pour la campagne de l année ARTICLE 2 Le nouveau prix de la tonne de canne s établit à QUATRE-VINGT EUROS (80 ) par tonne, réparti comme suit : - SAEM du Galion : 37,84 - État : 14,56 - Conseil régional : 13,80 - Conseil général : 13,80 ARTICLE 3 Cette augmentation prend effet pour le calcul de l aide à la balance dès le début de la campagne 2014.

19 - Mars ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer, au nom du Département, une convention avec l Agence de Services et de Paiement (ASP) ayant pour objet l octroi d une prime à la fourniture de cannes à l usine du Galion dite «Aide à la balance» - campagne ARTICLE 5 La participation du Conseil général au paiement de la prime est fixée à CINQ CENT MILLE EUROS ( ). Si les résultats de la campagne font apparaître un montant supérieur ou inférieur à la charge du Département, la Présidente du Conseil général est autorisée à signer le ou les avenants nécessaires. ARTICLE 6 Les fonds du Département, imputés au chapitre 65, affectés à l attribution de la prime seront versés à l Agence de Services et de Paiement (ASP), établissement public ayant la charge d allouer la prime aux planteurs, dans la limite des dotations reçues du Département. ARTICLE 7 Le coût prévisionnel de la prestation réalisée par l Agence de Services et de Paiement (ASP) est estimé à TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 ). ARTICLE 8 La dépense correspondante est imputée au chapitre 11 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

20 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE DOTATION À LA SOCIÉTÉ D ÉCONOMIE MIXTE DES ABATTOIRS DE LA MARTINIQUE (SEMAM) AU TITRE DU CONTRAT D AFFERMAGE POUR L ANNÉE 2014 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Société d Économie Mixte des Abattoirs de la Martinique (SEMAM) une dotation d affermage d un montant de SIX CENT CINQUANTE MILLE EUROS ( ) au titre de l année ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer, au nom du Département, l avenant au contrat d affermage précisant les modalités de mise en œuvre de la décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

21 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D ÉQUILIBRE À LA SAEM DU GALION AU TITRE DE L EXERCICE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la SAEM du Galion une subvention d équilibre d un montant de DEUX CENT QUARANTE ET UN MILLE HUIT CENTS EUROS ( ) au titre de l exercice ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention précisant les modalités de mise en œuvre de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

22 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT À LA SAEM DU GALION AU TITRE DE L EXERCICE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la SAEM du Galion une subvention d investissement d un montant de DEUX CENT CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS ( ) au titre de l exercice ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 204 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention précisant les modalités de mise en œuvre de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

23 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION AUDACE POUR LA MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT ET DE FORMATION D ENTREPRENANTS DÉSIREUX DE CRÉER LEUR ENTREPRISE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Développement Économique et Tourisme le 22 octobre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l association AUDACE une aide financière d un montant de DIX MILLE EUROS ( ) pour la mise en place d un dispositif d accompagnement et de formation d entreprenants désireux de créer leur entreprise. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention y afférente. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

24 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION DE PRIMES D ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAICHÈRES ET VIVRIÈRES AU TITRE DE L ANNÉE 2012 La Commission Permanente, ÉTAT Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération-cadre n CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime aux cultures maraîchères et vivrières, Vu la délibération n CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre n CP/ du 06 avril 2004, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu l avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du 18 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la répartition d une dotation d un montant de VINGT-SIX MILLE QUATRE-VINGT- CINQ EUROS TRENTE CENTIMES (26 085,30 ) au titre de la prime d encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières entre les agriculteurs désignés dans l état 5 année 2012 joint en annexe. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental.

25 - Mars ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

26 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION DE PRIMES D ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAICHÈRES ET VIVRIÈRES AU TITRE DE L ANNÉE 2012 La Commission Permanente, ÉTAT Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération-cadre n CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime aux cultures maraîchères et vivrières, Vu la délibération n CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre n CP/ du 06 avril 2004, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu l avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du 18 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la répartition d une dotation d un montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENT TRENTE- CINQ EUROS QUARANTE CENTIMES (18 635,40 ) au titre de la prime d encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières entre les agriculteurs désignés dans l état 6 année 2012 joint en annexe. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental.

27 - Mars ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

28 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE La Commission Permanente, COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION DE PRIMES AUX CULTURES FOURRAGÈRES SOLDE DES DOSSIERS DÉPOSÉS AU TITRE DE L ANNÉE 2012 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération-cadre n CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime à la plantation de pâturage améliorés, Vu la délibération n CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre n CP/ du 06 avril 2004, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu l avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du 18 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la répartition d une dotation d un montant de QUATRE MILLE QUATRE CENT TRENTE-SEPT EUROS (4 437 ) au titre de la prime à la plantation de cultures fourragères entre les agriculteurs désignés dans l état (solde des dossiers déposés en 2012) joint en annexe. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental.

29 - Mars ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

30 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION DE PRIMES AUX CULTURES FOURRAGÈRES ACOMPTE DES DOSSIERS DÉPOSÉS AU TITRE DE L ANNÉE 2013 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération-cadre n CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime à la plantation de pâturage améliorés, Vu la délibération n CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre n CP/ du 06 avril 2004, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu l avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du 18 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la répartition d une dotation d un montant de HUIT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-TREIZE EUROS (8 473 ) au titre de la prime à la plantation de cultures fourragères entre les agriculteurs désignés dans l état (acompte des dossiers déposés en 2013) joint en annexe. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental.

31 - Mars ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

32 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT À L ALLOCATION DE PRÉRETRAITE ATTRIBUÉE À MONSIEUR JEAN GEORGES COLOSSE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/86-13 du 07 février 2013 portant contribution du Conseil Général au cofinancement de la préretraite agricole en faveur de Monsieur Jean Georges COLOSSE dans le cadre du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM), , Vu l avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture le 18 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est fixée à la somme de CINQ MILLE CINQ CENT VINGT-DEUX EUROS CINQUANTE-DEUX CENTIMES (5 522,52 ) l augmentation de l allocation de préretraite allouée à Monsieur Jean-Georges COLOSSE dans le cadre de la délibération du 07 février 2013 au titre du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) ARTICLE 2 La dotation attribuée à Monsieur Jean-Georges COLOSSE dans le cadre de la délibération du 07 février 2013 d un montant de TRENTE-NEUF MILLE CENT VINGT-NEUF EUROS QUARANTE SIX CENTIMES (39 129,46 ) est réévaluée et fixée à la somme de QUARANTE- QUATRE MILLE SIX CENT CINQUANTE ET UN EUROS QUATRE-VINGT DIX-SEPT CENTIMES (44 651,97 ).

33 - Mars ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer au nom du Département, l avenant modifiant les dispositions de la convention n CV/00275 du 04 novembre 2013 portant attribution d une allocation de préretraite à Monsieur Jean-Georges COLOSSE au titre du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

34 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT À L ALLOCATION DE PRÉRETRAITE ATTRIBUÉE À MONSIEUR MARCELLIN MOGADE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 04 juillet 2013 portant contribution du Conseil Général au cofinancement de la préretraite agricole en faveur de Monsieur Marcellin MOGADE dans le cadre du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM), , Vu l avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture le 18 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est fixée à la somme de QUATRE MILLE QUATRE CENT DIX-HUIT EUROS DEUX CENTIMES (4 418,02 ) l augmentation de l allocation de préretraite allouée à Monsieur Marcellin MOGADE dans le cadre de la délibération du 04 juillet 2013 au titre du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) ARTICLE 2 La dotation attribuée à Monsieur Marcellin MOGADE dans le cadre de la délibération 04 juillet 2013 d un montant de QUARANTE-TROIS MILLE CINQ CENT QUARANTE-SEPT EUROS QUARANTE SEPT CENTIMES (43 547,47 ) est réévaluée et fixée à la somme de QUARANTE- SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE-CINQ EUROS QUARANTE NEUF CENTIMES (47 965,49 ). ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental.

35 - Mars ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer au nom du Département, l avenant modifiant les dispositions de la convention n CV/00379 du 23 décembre 2013 portant attribution d une allocation de préretraite à Monsieur Marcellin MOGADE au titre du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

36 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT À L ALLOCATION DE PRÉRETRAITE ATTRIBUÉE À MONSIEUR CHARLES GOLVET DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 04 juillet 2013 portant contribution du Conseil Général au cofinancement de la préretraite agricole en faveur de Monsieur Charles GOLVET dans le cadre du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) , Vu l avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture le 18 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est fixée à la somme de QUATRE MILLE QUATRE CENT DIX-HUIT EUROS DEUX CENTIMES (4 418,02 ) l augmentation de l allocation de préretraite allouée à Monsieur Charles GOLVET en application de la délibération du 04 juillet 2013 au titre du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) ARTICLE 2 La dotation attribuée à Monsieur Charles GOLVET en application de la délibération du 04 juillet 2013 d un montant de QUARANTE-TROIS MILLE CINQ CENT QUARANTE-SEPT EUROS QUARANTE SEPT CENTIMES (43 547,47 ) est réévaluée et fixée à la somme de QUARANTE- SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE-CINQ EUROS QUARANTE-NEUF CENTIMES (47 965,49 ).