RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT

Transcription

1 MARS N 03 I.S.S.N MARS 2014 CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT TABLE DES MATIERES SOMMAIRE 02 DELIBERATIONS : COMMISSION PERMANENTE 07 Séance du jeudi 13 mars ARRETES Direction des Ressources Humaines 103 Direction Générale adjointe chargée de l Équipement et de l Eau 126 Direction Générale adjointe chargée de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Prévention Sanitaire 168 Direction Générale adjointe chargée des Ressources, de la Modernisation et de l Évaluation des Politiques Publiques 171 Arrêtés conjoints Avertissement - Conformément au décret n du 20 septembre 1993, le dispositif des délibérations du Conseil Général et de la Commission Permanente ainsi que les actes du Président du Conseil Général à caractère réglementaire sont publiés dans ce recueil. Les contrats, conventions, mentions et actes de toutes natures annexés à ces décisions, peuvent être consultés auprès des services départementaux.

2 MARS DELIBERATIONS COMMISSION PERMANENTE SEANCE DU JEUDI 13 MARS 2014 N CP/ MISE EN MISSION DU CONSEILLER GÉNÉRAL MONSIEUR GARCIN MALSA 08 N CP/ RÉPARTITION DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FDPTP) RÔLE N CP/ CRÉATION D UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) SE SUBSTITUANT AU CENTRE CULTUREL DÉPARTEMENTAL L ATRIUM ET AU CENTRE MARTINIQUAIS D ACTION CULTURELLE (CMAC) FORME JURIDIQUE ET STATUTS 11 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L ASSOCIATION CULTURELLE DE L HABITATION FONDS SAINT-JACQUES AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L ASSOCIATION DE GESTION DU SITE-MUSÉE DE LA PAGERIE AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ PARTICIPATION FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT POUR LA PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DES FRAIS DE PERSONNEL DE LA F.M.O.T.S.I. EXERCICE N CP/ AIDE À LA BALANCE 2014 REVALORISATION DU PRIX DE LA TONNE DE CANNE POUR LA CAMPAGNE N CP/ ATTRIBUTION D UNE DOTATION À LA SOCIÉTÉ D ÉCONOMIE MIXTE DES ABATTOIRS DE LA MARTINIQUE (SEMAM) AU TITRE DU CONTRAT D AFFERMAGE POUR L ANNÉE N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D ÉQUILIBRE À LA SAEM DU GALION AU TITRE DE L EXERCICE N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT À LA SAEM DU GALION AU TITRE DE L EXERCICE N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION AUDACE POUR LA MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT ET DE FORMATION D ENTREPRENANTS DÉSIREUX DE CRÉER LEUR ENTREPRISE 23 N CP/ ATTRIBUTION DE PRIMES D ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAICHÈRES ET VIVRIÈRES AU TITRE DE L ANNÉE 2012 ÉTAT N CP/ ATTRIBUTION DE PRIMES D ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAICHÈRES ET VIVRIÈRES AU TITRE DE L ANNÉE 2012 ÉTAT N CP/ ATTRIBUTION DE PRIMES AUX CULTURES FOURRAGÈRES SOLDE DES DOSSIERS DÉPOSÉS AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ ATTRIBUTION DE PRIMES AUX CULTURES FOURRAGÈRES ACOMPTE DES DOSSIERS DÉPOSÉS AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT À L ALLOCATION DE PRÉRETRAITE ATTRIBUÉE À MONSIEUR JEAN GEORGES COLOSSE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) N CP/ AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT À L ALLOCATION DE PRÉRETRAITE ATTRIBUÉE À MONSIEUR MARCELLIN MOGADE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) N CP/ AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT À L ALLOCATION DE PRÉRETRAITE ATTRIBUÉE À MONSIEUR CHARLES GOLVET DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) N CP/ AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT À L ALLOCATION DE PRÉRETRAITE ATTRIBUÉE À MONSIEUR RIGOBERT GARGENTEL DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION VIRGUL POUR L ORGANISATION DE LA «JOURNÉE DU CONTE» 40 N CP/ CONTRAT DE PARTENARIAT ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ET L INSTITUT NATIONAL DE L AUDIOVISUEL (INA) 41 N CP/ DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION ACTION SOCIALE DE MARTINIQUE POUR RÉALISER DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DE BÂTIMENTS 42

3 MARS N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D ÉQUIPEMENT À L ASSOCIATION OZANAM-ALZHEIMER POUR L AMÉNAGEMENT DU POLE D ACTIVITÉS ET DE SOINS ADAPTÉS AU SEIN DE LA MAISON DE RETRAITE «TERREVILLAGE» 43 N CP/ DOTATION DE FONCTIONNEMENT POUR LE FINANCEMENT DE LA REDEVANCE SPÉCIALE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DÉCHETS NON MÉNAGERS DE 15 COLLÈGES AU TITRE DE L ANNÉE SCOLAIRE 2012/ N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT À LA MAISON DE RETRAITE «LES MADREPORES» POUR LA RECONSTRUCTION DE L ÉTABLISSEMENT 45 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT AU CENTRE HOSPITALIER DU FRANÇOIS POUR LA RECONSTRUCTION ET L EXTENSION DE LA MAISON DE RETRAITE 47 N CP/ PARTENARIAT ENTRE L AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE, DE L ALIMENTATION, DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL (ANSES) ET LE CONSEIL GÉNÉRAL SUR L IDENTIFICATION DE NOUVELLES SUBSTANCES ACTIVES EN LUTTE ANTIVECTORIELLE 49 N CP/ PARTENARIAT ENTRE L UNIVERSITÉ D AIX-MARSEILLE ET LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS LE CADRE DU PROJET PROLITENSAN 50 N CP/ PARTICIPATION DU CONSEIL GÉNÉRAL À L ACCORD DE CONSORTIUM DU CENTRE NATIONAL D EXPERTISE SUR LES VECTEURS (CNEV) 51 N CP/ PARTENARIAT ENTRE L AGENCE NATIONALE POUR LA DEMOUSTICATION ET LA GESTION DES ESPACES NATURELS DÉMOUSTIQUÉS (ADEGE) ET LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE PARTENARIAT INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DÉMOUSTICATION ET LUTTE ANTIVECTIORIELLE 52 N CP/ PARTENARIAT ENTRE LE ROTARY CLUB DE FORT-DE-FRANCE SUD ET LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION CONTRE LES MOUSTIQUES, LA DENGUE ET LA CHIKUNGUNYA 53 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L OPÉRATEUR SOCIAL SIBAT AU TITRE DE LA CONSTRUCTION D UN LOGEMENT ÉVOLUTIF SOCIAL (L.E.S) EN MILIEU DIFFUS EN FAVEUR D UN MÉNAGE DÉFAVORISÉ MADAME HUBERTE SYLVESTINE CELESTINE NÉE DELLY 54 N CP/ MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N CP/ DU JEUDI 27 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À L ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L ASSOCIATION ARC EN CIEL CLUB CYCLISTE POUR L ORGANISATION DU GRAND PRIX DE LA VILLE DU GROS MORNE 56 N CP/ PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DE COLLÉGIENS DANS LE CADRE DE L OPÉRATION «ACCÈS AUX RESSOURCES CULTURELLES DÉPARTEMENTALES» 57 N CP/ REJET DES DEMANDES FORMULÉES PAR DIVERS ORGANISMES, LE RECTORAT DE L ACADÉMIE DE LA MARTINIQUE ET PAR DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES REJET DE PROPOSITION D ACQUISITION D OUVRAGE POUR LES COLLÈGES 60 N CP/ AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ AVEC L ENTREPRISE EURL ART S DU FEU NATACHA FRENKEL RELATIF À LA RESTAURATION DES COLLECTIONS CÉRAMIQUES ARCHÉOLOGIE ET DE PRÉHISTOIRE 61 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE POUR SA PARTICIPATION À LA 9ÈME ÉDITION DES JEUX KALI NA 63 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION JEUNESSE SPORTIVE EUCALYPTUS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS DES JEUNES 64 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU CLUB NAUTIQUE WINFORCE DU ROBERT POUR L ORGANISATION DE LA COURSE «MARTINIQUE CATA RAID 2014» 65 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU CLUB BOULISTE DE SAINT-PIERRE POUR L ORGANISATION DU GRAND PRIX DE PÉTANQUE DE LA VILLE 66 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU CLUB FRANCISCAIN POUR SA PARTICIPATION AU 7ÈME TOUR DE LA COUPE DE FRANCE 67 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA LIGUE MARTINIQUAISE DE VOLLEY-BALL POUR L ORGANISATION DE LA 9ÈME ÉDITION DU CHAMPIONNAT DE LA CARAIBE JUNIOR FILLE 68 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU CLUB MANIKOU POUR L ORGANISATION DE LA 4ÈME ÉDITION DE LA TRANSMARTINIQUE 69 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU CLUB DE TIR LE MOUSQUET LAMENTINOIS POUR L ORGANISATION DU GRAND PRIX «RÉGION MARTINIQUE / VILLE DU LAMENTIN» DE FOSSE UNIVERSELLE 70 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L INTRÉPIDE CLUB POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS SPORTIVES DES JEUNES 71

4 RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS MARS N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU CLUB TCHIMBÉ RAID POUR L ORGANISATION DE LA 16ÈME ÉDITION DU TCHIMBÉ RAID MARTINIQUE 72 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DU ROBERT POUR L ORGANISATION DE LA 22ÈME ÉDITION DU RAID DU LOUGAROU AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DU ROBERT POUR L ORGANISATION DE LA 23ÈME ÉDITION DU RAID DU LOUGAROU AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION PÉDALE D OR JOSÉPHINE POUR L ORGANISATION DU GRAND PRIX DE L ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 75 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU COMITÉ RÉGIONAL CYCLISTE DE LA MARTINIQUE POUR L ORGANISATION DU 33ÈME TOUR CYCLISTE INTERNATIONAL DE LA MARTINIQUE AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA FÉDÉRATION DES YOLES RONDES DE LA MARTINIQUE POUR L ORGANISATION DU 30ÈME TOUR DES YOLES RONDES AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ ORGANISATION DU TROPHÉE YVON LUTBERT DU CONSEIL GÉNÉRAL ÉDITION N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA LIGUE DE FOOTBALL DE LA MARTINIQUE POUR SA PARTICIPATION AU CHAMPIONNAT U-15 DE LA CONCACAF AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DE FORT DE FRANCE POUR L ORGANISATION DES 29ÈME ET 30ÈME ÉDITIONS DU SEMI MARATHON INTERNATIONAL 80 N CP/ PLAN DE FINANCEMENT DE L OPÉRATION SPORT VACANCES DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PÔLES DE SPORT DE HAUT NIVEAU POUR LES ANNÉES SPORTIVES ET POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ATHLÈTES CLASSÉS DANS LEUR CURSUS SCOLAIRE 82 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR MONSIEUR DAVID FINOLY POUR PARTICIPER À UNE COMPÉTITION INTERNATIONALE DE JET SKI (KARUJET 2014) 84 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR MONSIEUR RICARDO DRON POUR SON INTÉGRATION AU PÔLE ANTILLES/GUYANE D ESCRIME DE LA GUADELOUPE POUR LA SAISON 2013/ N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION MULTISPORTS ÉVASION POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIÉS À LA PARTICIPATION À LA 8ÈME ÉDITION DU «STAGE MULTISPORTS» 86 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION NEW ZAC CITY POUR LA MISE EN PLACE D ACTIONS CULTURELLES ET SPORTIVES AU TITRE DE L ANNÉE N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION ZAGAYAK POUR L ORGANISATION DE LA 8ÈME ÉDITION DU CONCOURS DE PÊCHE TRADITIONNELLE RÉSERVÉ AUX AMATEURS 88 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION ORGANISATION MARTINIQUAISE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ARTS ET DE LA CULTURE (OMDAC) POUR LE DÉVELOPPEMENT DU BASKET BALL AQUATIQUE 89 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR MADAME MYRTHA LENERAND POUR LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE LA SAISON SPORTIVE ANNÉE 2013 / N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION SPORTIVE DILLON PÉTANQUE POUR L ORGANISATION DU MÉMORIAL FILOPAT 91 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR MONSIEUR BENOIT CAROLE POUR PARTICIPER AU CHAMPIONNAT D EUROPE DE L OUEST DE FORCE ATHLÉTIQUE 92 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE (ASC) BEKEM CLUB DE BOIS NEUF POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU LOCAL ASSOCIATIF 93 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION EXCELSIOR POUR APURER LES DETTES POUR LA SAISON 2012 / N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR LE JUDO CLUB DE FLORÉAL POUR PARTICIPER AU STAGE SPORTIF À BÉDARIEUX 95 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE (ASC) DE VOLGA PLAGE POUR L ORGANISATION DE LA 3ÈME ÉDITION DU TROPHÉE LÉON ARNOLIN 96

5 MARS N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE FORMULÉE PAR LE TENNIS CLUB DE BATELIÈRE POUR COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 97 N CP/ ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA SOCIÉTÉ DES COURSES MADININA DANS LE CADRE DE L ORGANISATION DU «GRAND PRIX HIPPIQUE DU CONSEIL GÉNÉRAL» 101 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR MONSIEUR VINCENT BELHUMEUR POUR LA COMMERCIALISATION DE L INVENTION D UNE CEINTURE FITNESS 98 N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR LE GOLDEN STAR POUR LA MISE EN PLACE DE SON PROGRAMME D ACTION AU TITRE DE LA SAISON 2013 / N CP/ REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR LA SAMARITAINE POUR L ACQUISITION D UN MINIBUS 100 ARRETES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT MICKAEL PETRIS, DES FONCTIONS DE CHEF DE LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU SUD CARAIBES -BUREAU ZONE SUD-SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTERDU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT CÉDRIC OSENAT, DES FONCTIONS DE CHEF D'ÉQUIPE PATROUILLE À LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU SUD CARAIBES-BUREAU ZONE SUD -SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT CHARLES- EDOUARD MARIE-CELINE, DES FONCTIONS DE CHEF D'ÉQUIPE FAUCHAGE À LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU SUD CARAÏBES-BUREAU ZONE SUD -SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT ERIC DONATIEN, DES FONCTIONS DE CHEF D'ÉQUIPE FAUCHAGE À LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU SUD CARAIBES -BUREAU ZONE SUD-SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT NICOLE YOKESSA, DES FONCTIONS DE CHEF DE LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU SUD ATLANTIQUE-BUREAU ZONE SUD-SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT JEAN DANIEL BUISSON, DES FONCTIONS DE CHEF D'ÉQUIPE PATROUILLE À LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU SUD ATLANTIQUE-BUREAU ZONE SUD- SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT CHARLES GERME, DES FONCTIONS DE CHEF DE LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU NORD ATLANTIQUE 1-BUREAU ZONE NORD-SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT DANIEL VILMAURE, DES FONCTIONS DE CHEF D'ÉQUIPE PATROUILLE À LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU NORD ATLANTIQUE 1-BUREAU ZONE NORD-SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT M. RÉMISSAIRE PAMPHILE, DES FONCTIONS DE CHEF D'ÉQUIPE FAUCHAGE À LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU NORD ATLANTIQUE 1 -BUREAU ZONE NORD-SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT M. PIERRE FLORENT, DES FONCTIONS DE CHEF D'ÉQUIPE FAUCHAGE DE LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU NORD ATLANTIQUE 1 -BUREAU ZONE NORD-SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT M. DAVID ALLIDAY MICHEL DES FONCTIONS DE CHEF DE LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU NORD CARAÏBES BUREAU ZONE NORD-SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT M. JEAN CHARLES VELAYOUDON DES FONCTIONS DE CHEF D' ÉQUIPE PATROUILLE À LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU NORD CARAÏBES-BUREAU ZONE NORD -SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1 ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT DANIEL DOGUE, DES FONCTIONS DE CHEF DE LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU NORD ATLANTIQUE 2 -BUREAU ZONE NORD-SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER

6 RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS MARS ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT BRUNO BERTHE, DES FONCTIONS DE CHEF DE LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU CENTRE 2 -BUREAU ZONE CENTRE NORD-SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT JEAN LUC PAGE, DES FONCTIONS DE CHEF D'ÉQUIPE PATROUILLE À LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU CENTRE 2 -BUREAU ZONE CENTRE NORD-SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT MME LYDIE CLIO, DES FONCTIONS DE CHEF DE LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU CENTRE 1 -BUREAU ZONE CENTRE-SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT BRUNO ELMIRA, DES FONCTIONS DE CHEF D'ÉQUIPE PATROUILLE À LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU CENTRE 1 -BUREAU ZONE CENTRE -SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT M. PATRICK PARENT DES RA VINIERES DES FONCTIONS DE CHEF D'ÉQUIPE DE LA MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS TÉLÉ GÉRÉS- CELLULE PROGRAMMATION- MAINTENANCE-BUREAU TÉLÉGESTION AU SERVICE GÉOMATIQUE ET TÉLÉGESTION À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER MARS ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT M. NICOLAS GERNO, DES FONCTIONS DE CHEF D'ÉQUIPE PATROUILLE À LA CELLULE GESTION DU RÉSEAU NORD ATLANTIQUE 2 -BUREAU ZONE NORD- SERVICE GESTION DU RÉSEAU ROUTIER À LA DGA2 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER ARRÊTÉ N ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME DUPLAN GINETTE CHEF DU SERVICE DU COURRIER-DGSD 122 ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT MME CHRISTINE MOUSTIN DES FONCTIONS DE CHEF DE LA CELLULE GESTION FINANCIÈRE ET CONTENTIEUX- DRH-DGA5 124 ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CHARGEANT M. RENAUD SAINT-CYR, DES FONCTIONS DE CHEF DE LA CELLULE HYDROMÉTRIE -BUREAU MÉTROLOGIE ET GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU-SERVICE EAU ET MÉTROLOGIE À LA DGA2 125 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DE L ÉQUIPEMENT ET DE L EAU ARRÊTÉ N RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N 38 AU PR QUARTIER LA WALLON COMMUNE DES TROIS ILETS TRAVAUX D'ACCOTEMENTS ET DE FOSSÉS BÉTONNÉS 126 ARRÊTÉ N AUTORISATION D'EXÉCUTION DE TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DU RACCORDEMENT DES HYDRANTS AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE SUR LA RD 45 AUX PR ET SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE FORT DE FRANCE 128 ARRÊTÉ N AUTORISATION D'EXÉCUTION DE TRAVAUX DE POSE DE Ø 125 MM DE PERD SUR 279 ML ET DE 25 BRANCHEMENTS D'EAU POTABLE SUR 150 ML SUR LA RD 7A DU POINT REPÈRE AU PR SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE RNIERE SALEE 138 ARRÊTÉ N RÈGLEMENTATION CIRCULATION SUR LA RD N 4 PR1+120 AU PR1+320 QUARTIER MORNE VERT COMMUNE DE DUCOS - RÉALISATION DE TROTTOIRS 147 ARRÊTÉ N AUTORISATION EXÉCUTION DE TRAVAUX DE CRÉATION D'UN ARRÊT DE BUS SUR LA RD N 28 AU PR AU QUARTIER ROCHES CARRÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU LAMENTIN 149 ARRÊTÉ N AUTORISATION EXÉCUTION DE TRAVAUX D'EXTENSION BTA/A- «BELEME 9065» SUR LA RD N 15 AU PR AU QUARTIER LA MAUGÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU LAMENTIN 156 ARRÊTÉ N RÈGLEMENTATION CIRCULATION SUR LA RD CROISÉE RD N 06/RD N 16 QUARTIER RIVIERE BAMBOU COMMUNE DU FRANCOIS -TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE L'OUVRAGE HYDRAULIQUE 162 ARRÊTÉ N RÈGLEMENTATION CIRCULATION SUR LA RD N 02 QUARTIER BAGATELLE COMMUNE DE TRINITE -TRAVAUX DE CONFORTEMENT D'UN TALUS AVAL 164 ARRÊTÉ N PROROGATION N 1 RÈGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA RD N 24 DU PR AU PR QUARTIER CASE DUJON COMMUNE DE SAINTE MARIE -CONFORTEMENT DE TALUS AVAL 166 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PRÉVENTION SANITAIRE ARRÊTÉ N ARRÊTÉ MODIFIANT N 1362 EN DATE DU 09 JUIN 2011 AUTORISANT L'OUVERTURE D'UNE STRUCTURE D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DÉNOMMÉE «LES FRIPOUNETS», SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU LAMENTIN 168 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DES RESSOURCES, DE LA MODERNISATION ET DE L ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ARRÊTÉ N ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N DU 15 MARS 2013 MODIFIÉ PORTANT COMPOSITION DU COMITÉD'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 171 ARRETÉS CONJOINTS ARRÊTÉ N ARRÊTÉ CONJOINT ARS/CG CONSTATANT LA CADUCITÉ DE L'AUTORISATION DE CRÉATION UN ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT DE PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES DÉLIVRÉE À LA SARL «CASE PILOTE» SUR LA COMMUNE DE CASE PILOTE 173

7 - Mars EXTRAITS DE DELIBERATION ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ COMMISSION PERMANENTE

8 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE La Commission Permanente, COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 MISE EN MISSION DU CONSEILLER GÉNÉRAL MONSIEUR GARCIN MALSA Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la mise en mission de Monsieur Garcin MALSA, conseiller général, pour participer au conseil d administration du Conservatoire du littoral le 8 avril 2014 à Paris. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6532 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

9 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 RÉPARTITION DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FDPTP) RÔLE 2013 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général des Impôts, notamment l article 1648 A nouveau, Vu la loi n du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d ordre économique et financier, Vu la loi de finances pour 2010, Vu le décret n du 17 octobre 1988 relatif au Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le courrier du 20 juin 2013 du Préfet de la Région Martinique notifiant au Département le produit du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle à répartir d un montant de , Vu les avis émis par la Commission Finances, Programmation budgétaire, Affaires Européennes et Fiscalité les 13 décembre 2013 et le 28 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Sont éligibles à la répartition du rôle 2013 du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) les communes défavorisées qui disposent d une population inférieure à habitants et d un potentiel fiscal par habitant inférieur à 331,41.

10 ARTICLE 2 Sont éligibles à la répartition du rôle 2013 du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) défavorisés qui disposent d un potentiel fiscal par habitant inférieur à 157,42. ARTICLE 3 50 % du Fonds seront répartis entre les communes et les EPCI défavorisés au prorata de l inverse du potentiel fiscal. Le solde sera réparti entre les communes et les EPCI défavorisés au prorata de leurs dépenses de fonctionnement par habitant. ARTICLE 4 La liste des bénéficiaires du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle, au titre du rôle 2013 est la suivante : - Ajoupa-Bouillon - Basse-Pointe - Carbet - Fonds Saint-Denis - Grand-Rivière - Macouba - Marigot - Morne-Vert - Prêcheur - Saint-Pierre - Communauté d Agglomération de l Espace Sud de la Martinique (CAESM) - Communauté des Communes du Nord de la Martinique (CCNM) ARTICLE 5 La dotation d un montant de un million trois cent dix huit mille cinq cent soixante dix huit euros ( ) est répartie comme suit : - Ajoupa-Bouillon ,93 - Basse-Pointe ,45 - Carbet ,71 - Fonds Saint Denis ,43 - Grand-Rivière ,44 - Macouba ,26 - Marigot ,55 - Morne-Vert ,66 - Prêcheur ,84 - Saint-Pierre ,54 - CAESM ,44 - CCNM ,75 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Mars Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

11 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 CRÉATION D UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) SE SUBSTITUANT AU CENTRE CULTUREL DÉPARTEMENTAL L ATRIUM ET AU CENTRE MARTINIQUAIS D ACTION CULTURELLE (CMAC) FORME JURIDIQUE ET STATUTS La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération n CP/ du 8 juillet 2005 relative à la création d une structure unique de gestion du Centre culturel de la Martinique, l ATRIUM, Vu la délibération n CP/ du jeudi 15 avril 2010 relative à la création d un établissement public de coopération culturelle (EPCC) dans le cadre de la fusion de l ATRIUM et du CMAC sous la forme d un établissement public à caractère administratif (EPA), Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 21 mars 2013 relative à la mise en place d une structure culturelle unique se substituant au centre culturel départemental l ATRIUM et le Centre Martiniquais d Action Culturelle (CMAC). Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 25 février 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, CONSIDERANT la volonté d avoir un cadre juridique le mieux adapté pour la gestion d une structure unique culturelle et pour une programmation conjuguant les critères du label «Scène nationale» avec la mise en place d un véritable service public de la culture qui prenne en compte la double nécessité d une ouverture au monde et d un enracinement dans les réalités culturelles martiniquaise et caribéenne, Après en avoir délibéré, DECIDE :

12 - Mars ARTICLE 1 Est annulée la délibération n CP/ du 15 avril 2010 relative à la création d un Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) dans le cadre de la fusion de l ATRIUM et du CMAC sous la forme d un Établissement Public à caractère Administratif (EPA). ARTICLE 2 : Est approuvée la création entre le Département et l État, d une structure culturelle unique sous la forme d un Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC), à caractère industriel et commercial bénéficiant du label «Scène Nationale», chargée de la gestion de l équipement L ATRIUM, se substituant au Centre Culturel départemental, l ATRIUM régie autonome et au Centre Martiniquais d Action Culturelle (CMAC), association loi ARTICLE 3 : Est approuvé le projet de statuts de l Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) mentionné à l article 2, tel joint à la présente délibération. ARTICLE 4 : L exécutif départemental est autorisé à poursuivre avec l État, la procédure en vue de la mise en place de l Établissement Public et à saisir le Conseil général de cette question lors de prochaine séance plénière. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

13 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L ASSOCIATION CULTURELLE DE L HABITATION FONDS SAINT-JACQUES AU TITRE DE L ANNÉE 2014 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la convention CV02-40 du 4 mars 2002 conclue entre le Conseil général et l Association Culturelle de l Habitation Fonds Saint-Jacques, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Association Culturelle de l Habitation Fonds Saint-Jacques une subvention de fonctionnement d un montant de DEUX CENT SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS ( ) au titre de l exercice ARTICLE 2 Les modalités de versement de cette subvention sont les suivantes : - 70% du montant total de la subvention soit CENT QUARANTE-CINQ MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS ( ) à la signature de la présente convention, - 20 % au mois de juin soit QUARANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS ( ), sur présentation des bilans d activités et financier de l année précédente, - 10 % au mois de janvier de l année suivante soit VINGT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS ( ), sur présentation des justificatifs synthétiques de l utilisation des sommes déjà versées au titre de l exercice concerné.

14 - Mars ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention y afférente. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

15 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L ASSOCIATION DE GESTION DU SITE-MUSÉE DE LA PAGERIE AU TITRE DE L ANNÉE 2014 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la convention CV du 29 juin 2006 conclue entre le Conseil général et l Association de Gestion du Site-Musée de la Pagerie, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Association de Gestion du Site-Musée de la Pagerie, une subvention de fonctionnement d un montant de DEUX CENT VINGT MILLE EUROS ( ) au titre de l exercice ARTICLE 2 Les modalités de versement de cette subvention sont les suivantes : - 70% du montant total de la subvention soit CENT CINQUANTE-QUATRE MILLE EUROS ( ) à la signature de la présente convention, - 20 % au mois de juin soit QUARANTE-QUATRE MILLE EUROS ( ), sur présentation des bilans d activités et financier de l année précédente, - 10 % au mois de janvier de l année suivante soit VINGT-DEUX MILLE EUROS ( ), sur présentation des justificatifs synthétiques de l utilisation des sommes déjà versées au titre de l exercice concerné.

16 - Mars ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention y afférente. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

17 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 PARTICIPATION FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT POUR LA PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DES FRAIS DE PERSONNEL DE LA F.M.O.T.S.I. EXERCICE 2014 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Fédération Martiniquaise des Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative (F.M.O.T.S.I) une subvention d un montant de TROIS CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE SIX CENT TRENTE-TROIS EUROS ( ) pour la prise en charge d une partie des frais de personnel, au titre de l exercice ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer l ensemble des pièces contractuelles nécessaires à l opération, ainsi que la convention tripartite avec le Conseil Régional et la F.M.O.T.S.I. La Présidente du Conseil général est également autorisée à prendre toute mesure utile à l application de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

18 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 AIDE À LA BALANCE 2014 REVALORISATION DU PRIX DE LA TONNE DE CANNE POUR LA CAMPAGNE 2014 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est approuvée une augmentation de la participation du Département au prix de la tonne de canne pour un montant de TROIS EUROS QUATRE-VINGT DIX CENTIMES (3,90 ) par tonne à 8 de coefficient de paiement pour la campagne de l année ARTICLE 2 Le nouveau prix de la tonne de canne s établit à QUATRE-VINGT EUROS (80 ) par tonne, réparti comme suit : - SAEM du Galion : 37,84 - État : 14,56 - Conseil régional : 13,80 - Conseil général : 13,80 ARTICLE 3 Cette augmentation prend effet pour le calcul de l aide à la balance dès le début de la campagne 2014.

19 - Mars ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer, au nom du Département, une convention avec l Agence de Services et de Paiement (ASP) ayant pour objet l octroi d une prime à la fourniture de cannes à l usine du Galion dite «Aide à la balance» - campagne ARTICLE 5 La participation du Conseil général au paiement de la prime est fixée à CINQ CENT MILLE EUROS ( ). Si les résultats de la campagne font apparaître un montant supérieur ou inférieur à la charge du Département, la Présidente du Conseil général est autorisée à signer le ou les avenants nécessaires. ARTICLE 6 Les fonds du Département, imputés au chapitre 65, affectés à l attribution de la prime seront versés à l Agence de Services et de Paiement (ASP), établissement public ayant la charge d allouer la prime aux planteurs, dans la limite des dotations reçues du Département. ARTICLE 7 Le coût prévisionnel de la prestation réalisée par l Agence de Services et de Paiement (ASP) est estimé à TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 ). ARTICLE 8 La dépense correspondante est imputée au chapitre 11 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

20 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE DOTATION À LA SOCIÉTÉ D ÉCONOMIE MIXTE DES ABATTOIRS DE LA MARTINIQUE (SEMAM) AU TITRE DU CONTRAT D AFFERMAGE POUR L ANNÉE 2014 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Société d Économie Mixte des Abattoirs de la Martinique (SEMAM) une dotation d affermage d un montant de SIX CENT CINQUANTE MILLE EUROS ( ) au titre de l année ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer, au nom du Département, l avenant au contrat d affermage précisant les modalités de mise en œuvre de la décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

21 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D ÉQUILIBRE À LA SAEM DU GALION AU TITRE DE L EXERCICE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la SAEM du Galion une subvention d équilibre d un montant de DEUX CENT QUARANTE ET UN MILLE HUIT CENTS EUROS ( ) au titre de l exercice ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention précisant les modalités de mise en œuvre de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

22 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT À LA SAEM DU GALION AU TITRE DE L EXERCICE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la SAEM du Galion une subvention d investissement d un montant de DEUX CENT CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS ( ) au titre de l exercice ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 204 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention précisant les modalités de mise en œuvre de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

23 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION AUDACE POUR LA MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT ET DE FORMATION D ENTREPRENANTS DÉSIREUX DE CRÉER LEUR ENTREPRISE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Développement Économique et Tourisme le 22 octobre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l association AUDACE une aide financière d un montant de DIX MILLE EUROS ( ) pour la mise en place d un dispositif d accompagnement et de formation d entreprenants désireux de créer leur entreprise. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention y afférente. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

24 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION DE PRIMES D ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAICHÈRES ET VIVRIÈRES AU TITRE DE L ANNÉE 2012 La Commission Permanente, ÉTAT Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération-cadre n CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime aux cultures maraîchères et vivrières, Vu la délibération n CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre n CP/ du 06 avril 2004, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu l avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du 18 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la répartition d une dotation d un montant de VINGT-SIX MILLE QUATRE-VINGT- CINQ EUROS TRENTE CENTIMES (26 085,30 ) au titre de la prime d encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières entre les agriculteurs désignés dans l état 5 année 2012 joint en annexe. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental.

25 - Mars ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

26 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION DE PRIMES D ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DE CULTURES MARAICHÈRES ET VIVRIÈRES AU TITRE DE L ANNÉE 2012 La Commission Permanente, ÉTAT Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération-cadre n CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime aux cultures maraîchères et vivrières, Vu la délibération n CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre n CP/ du 06 avril 2004, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu l avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du 18 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la répartition d une dotation d un montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENT TRENTE- CINQ EUROS QUARANTE CENTIMES (18 635,40 ) au titre de la prime d encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières entre les agriculteurs désignés dans l état 6 année 2012 joint en annexe. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental.

27 - Mars ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

28 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE La Commission Permanente, COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION DE PRIMES AUX CULTURES FOURRAGÈRES SOLDE DES DOSSIERS DÉPOSÉS AU TITRE DE L ANNÉE 2012 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération-cadre n CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime à la plantation de pâturage améliorés, Vu la délibération n CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre n CP/ du 06 avril 2004, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu l avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du 18 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la répartition d une dotation d un montant de QUATRE MILLE QUATRE CENT TRENTE-SEPT EUROS (4 437 ) au titre de la prime à la plantation de cultures fourragères entre les agriculteurs désignés dans l état (solde des dossiers déposés en 2012) joint en annexe. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental.

29 - Mars ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

30 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION DE PRIMES AUX CULTURES FOURRAGÈRES ACOMPTE DES DOSSIERS DÉPOSÉS AU TITRE DE L ANNÉE 2013 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération-cadre n CP/ du 06 avril 2004 portant règlement de la prime à la plantation de pâturage améliorés, Vu la délibération n CP/ du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadre n CP/ du 06 avril 2004, Vu les contrôles effectués par les agents départementaux, Vu l avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du 18 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la répartition d une dotation d un montant de HUIT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-TREIZE EUROS (8 473 ) au titre de la prime à la plantation de cultures fourragères entre les agriculteurs désignés dans l état (acompte des dossiers déposés en 2013) joint en annexe. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental.

31 - Mars ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions utiles à l application de la présente décision. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

32 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT À L ALLOCATION DE PRÉRETRAITE ATTRIBUÉE À MONSIEUR JEAN GEORGES COLOSSE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/86-13 du 07 février 2013 portant contribution du Conseil Général au cofinancement de la préretraite agricole en faveur de Monsieur Jean Georges COLOSSE dans le cadre du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM), , Vu l avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture le 18 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est fixée à la somme de CINQ MILLE CINQ CENT VINGT-DEUX EUROS CINQUANTE-DEUX CENTIMES (5 522,52 ) l augmentation de l allocation de préretraite allouée à Monsieur Jean-Georges COLOSSE dans le cadre de la délibération du 07 février 2013 au titre du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) ARTICLE 2 La dotation attribuée à Monsieur Jean-Georges COLOSSE dans le cadre de la délibération du 07 février 2013 d un montant de TRENTE-NEUF MILLE CENT VINGT-NEUF EUROS QUARANTE SIX CENTIMES (39 129,46 ) est réévaluée et fixée à la somme de QUARANTE- QUATRE MILLE SIX CENT CINQUANTE ET UN EUROS QUATRE-VINGT DIX-SEPT CENTIMES (44 651,97 ).

33 - Mars ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer au nom du Département, l avenant modifiant les dispositions de la convention n CV/00275 du 04 novembre 2013 portant attribution d une allocation de préretraite à Monsieur Jean-Georges COLOSSE au titre du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

34 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT À L ALLOCATION DE PRÉRETRAITE ATTRIBUÉE À MONSIEUR MARCELLIN MOGADE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 04 juillet 2013 portant contribution du Conseil Général au cofinancement de la préretraite agricole en faveur de Monsieur Marcellin MOGADE dans le cadre du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM), , Vu l avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture le 18 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est fixée à la somme de QUATRE MILLE QUATRE CENT DIX-HUIT EUROS DEUX CENTIMES (4 418,02 ) l augmentation de l allocation de préretraite allouée à Monsieur Marcellin MOGADE dans le cadre de la délibération du 04 juillet 2013 au titre du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) ARTICLE 2 La dotation attribuée à Monsieur Marcellin MOGADE dans le cadre de la délibération 04 juillet 2013 d un montant de QUARANTE-TROIS MILLE CINQ CENT QUARANTE-SEPT EUROS QUARANTE SEPT CENTIMES (43 547,47 ) est réévaluée et fixée à la somme de QUARANTE- SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE-CINQ EUROS QUARANTE NEUF CENTIMES (47 965,49 ). ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental.

35 - Mars ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer au nom du Département, l avenant modifiant les dispositions de la convention n CV/00379 du 23 décembre 2013 portant attribution d une allocation de préretraite à Monsieur Marcellin MOGADE au titre du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

36 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT À L ALLOCATION DE PRÉRETRAITE ATTRIBUÉE À MONSIEUR CHARLES GOLVET DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 04 juillet 2013 portant contribution du Conseil Général au cofinancement de la préretraite agricole en faveur de Monsieur Charles GOLVET dans le cadre du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) , Vu l avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture le 18 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est fixée à la somme de QUATRE MILLE QUATRE CENT DIX-HUIT EUROS DEUX CENTIMES (4 418,02 ) l augmentation de l allocation de préretraite allouée à Monsieur Charles GOLVET en application de la délibération du 04 juillet 2013 au titre du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) ARTICLE 2 La dotation attribuée à Monsieur Charles GOLVET en application de la délibération du 04 juillet 2013 d un montant de QUARANTE-TROIS MILLE CINQ CENT QUARANTE-SEPT EUROS QUARANTE SEPT CENTIMES (43 547,47 ) est réévaluée et fixée à la somme de QUARANTE- SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE-CINQ EUROS QUARANTE-NEUF CENTIMES (47 965,49 ).

37 - Mars ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer au nom du Département, l avenant modifiant les dispositions de la convention n CV du 5 février 2014 portant attribution d une allocation de préretraite à Monsieur Charles GOLVET au titre du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

38 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT À L ALLOCATION DE PRÉRETRAITE ATTRIBUÉE À MONSIEUR RIGOBERT GARGENTEL DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 04 juillet 2013 portant contribution du Conseil Général au cofinancement de la préretraite agricole en faveur de Monsieur Rigobert GARGENTEL dans le cadre du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) , Vu l avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture le 18 novembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est fixée à la somme de QUATRE MILLE QUATRE CENT DIX-HUIT EUROS DEUX CENTIMES (4 418,02 ) l augmentation de l allocation de préretraite allouée à Monsieur Rigobert GARGENTEL dans le cadre de la délibération du 04 juillet 2013 au titre du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) ARTICLE 2 La dotation attribuée à Monsieur Rigobert GARGENTEL dans le cadre de la délibération du 04 juillet 2013 d un montant de QUARANTE-TROIS MILLE CINQ CENT QUARANTE-SEPT EUROS QUARANTE-SEPT CENTIMES (43 547,47 ) est réévaluée et fixée à la somme de QUARANTE-SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE-CINQ EUROS QUARANTE-NEUF CENTIMES (47 965,49 ).

39 - Mars ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer au nom du Département, l avenant modifiant les dispositions de la convention n CV/ du 23 décembre 2013 portant attribution d une allocation de préretraite à Monsieur Rigobert GARGENTEL au titre du Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

40 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION VIRGUL POUR L ORGANISATION DE LA «JOURNÉE DU CONTE» La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Culture et Patrimoine le 18 février 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l association VIRGUL une subvention d un montant de QUATRE MILLE EUROS (4 000 ) pour l organisation de la «Journée du conte» en partenariat avec le Conseil général, le 20 mars ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention définissant les conditions d attribution et de versement de ladite subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

41 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 CONTRAT DE PARTENARIAT ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ET L INSTITUT NATIONAL DE L AUDIOVISUEL (INA) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Cutlure et Patrimoine le 18 février 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE La Présidente du Conseil général est autorisée à signer le contrat de partenariat entre le Département de la Martinique et l Institut National de l Audiovisuel (INA) ayant pour objet la collecte, la numérisation et la mise en ligne sur les sites Ina.fr et la BNPM des archives audiovisuelles pour une durée de deux ans dans le cadre de l opération intitulée : «Mémoires partagées». Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

42 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION ACTION SOCIALE DE MARTINIQUE POUR RÉALISER DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DE BÂTIMENTS La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Affaires sociales, Actions de prévention et Jeunesse le 10 décembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE De surseoir à statuer sur la demande de subvention formulée par l association Action Sociale de Martinique pour la réalisation des travaux de rénovation de bâtiments. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

43 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D ÉQUIPEMENT À L ASSOCIATION OZANAM-ALZHEIMER POUR L AMÉNAGEMENT DU POLE D ACTIVITÉS ET DE SOINS ADAPTÉS AU SEIN DE LA MAISON DE RETRAITE «TERREVILLAGE» La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande de l Association Ozanam Alzheimer en date du 12 décembre 2013, Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de prévention et Jeunesse le 20 février 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Association Ozanam Alzheimer gestionnaire de la maison de Retraite «Terrevillage», une subvention d équipement d un montant de QUARANTE MILLE EUROS ( ) destinée à l aménagement d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA). ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 204 article du budget départemental.

44 - Mars ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention définissant les conditions d attribution et de versement de la dite subvention jointe en annexe. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

45 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE La Commission Permanente, COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT À LA MAISON DE RETRAITE «LES MADREPORES» POUR LA RECONSTRUCTION DE L ÉTABLISSEMENT Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande de la Maison de retraite les Madrépores en date du 9 avril 2013, Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de prévention et Jeunesse le 20 février 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Maison de Retraite «Les Madrepores» une subvention d investissement d un montant de QUATRE CENT MILLE EUROS ( ) pour la reconstruction de l établissement. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 204 article du budget départemental.

46 - Mars ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention définissant les conditions d attribution et de versement de ladite subvention jointe en annexe. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

47 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT AU CENTRE HOSPITALIER DU FRANÇOIS POUR LA RECONSTRUCTION ET L EXTENSION DE LA MAISON DE RETRAITE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la demande du Centre Hospitalier du François en date du 26 octobre 2012, Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de prévention et Jeunesse le 20 février 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée au Centre Hospitalier du François une subvention d investissement d un montant de QUATRE CENT QUATRE-VINGT-ONZE MILLE CINQ CENTS EUROS ( ) pour la reconstruction et l extension de la maison de retraite. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 204 article du budget départemental.

48 - Mars ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention définissant les conditions d attribution et de versement de ladite subvention jointe en annexe. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

49 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 PARTENARIAT ENTRE L AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE, DE L ALIMENTATION, DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL (ANSES) ET LE CONSEIL GÉNÉRAL SUR L IDENTIFICATION DE NOUVELLES SUBSTANCES ACTIVES EN LUTTE ANTIVECTORIELLE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse le 20 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention avec l agence nationale de sécurité sanitaire, de l alimentation, de l environnement et du travail (ANSES) dans le cadre de la particiaption du Conseil général via le Centre de Démoustication à un projet de recherches sur l identification de nouvelles substances actives en lutte antivectorielle, soumis auprès de, et coordonné par, le centre de traitement de l information scientifique (CTIS). Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

50 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 PARTENARIAT ENTRE L UNIVERSITÉ D AIX-MARSEILLE ET LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS LE CADRE DU PROJET PROLITENSAN La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse le 20 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention avec l Université d Aix- Marseille dans le cadre de la particiaption du Conseil général via le Centre de Démoustication à un projet de recherches PROLITENSAN sur l analyse pluridisciplinaire des processus de prolifération d espèces littorales. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

51 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 PARTICIPATION DU CONSEIL GÉNÉRAL À L ACCORD DE CONSORTIUM DU CENTRE NATIONAL D EXPERTISE SUR LES VECTEURS (CNEV) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse le 20 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention ayant pour objet la particiaption du Conseil général via le Centre de Démoustication aux activités du Centre National d Expertise sur les Vecteurs (CNEV) dans le cadre du Consortium national. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

52 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 PARTENARIAT ENTRE L AGENCE NATIONALE POUR LA DEMOUSTICATION ET LA GESTION DES ESPACES NATURELS DÉMOUSTIQUÉS (ADEGE) ET LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE PARTENARIAT INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DÉMOUSTICATION ET LUTTE ANTIVECTIORIELLE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse le 20 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention l Agence nationale pour la demoustication et la gestion des espaces naturels démoustiqués (ADEGE) dans le cadre de la particiaption du Conseil général via le Centre de Démoustication au dispositif de partenariat information géographique démoustication et lutte antivectorielle. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

53 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 PARTENARIAT ENTRE LE ROTARY CLUB DE FORT-DE-FRANCE SUD ET LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION CONTRE LES MOUSTIQUES, LA DENGUE ET LA CHIKUNGUNYA La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de Prévention et Jeunesse le 20 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer une convention avec le Rotary Club de Fort-de-France Sud dans le cadre de la mise en place d un partenariat dans le domaine de la prévention contre les moustiques, la dengue et le chikungunya. L objet du partenariat est la mise en œuvre d une action financée par une subvention mondiale de la Fondation Rotary, pour lutter contre la dengue en Martinique. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

54 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L OPÉRATEUR SOCIAL SIBAT AU TITRE DE LA CONSTRUCTION D UN LOGEMENT ÉVOLUTIF SOCIAL (L.E.S) EN MILIEU DIFFUS EN FAVEUR D UN MÉNAGE DÉFAVORISÉ MADAME HUBERTE SYLVESTINE CELESTINE NÉE DELLY La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 25 juin 1998 autorisant le principe du maintien de la participation du Département au financement des opérations réalisées par les opérateurs privés, Vu l avis émis par la Commission Logement et Habitat le 21 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l opérateur social SIBAT une subvention d un montant de CINQ MILLE EUROS (5 000 ) en faveur d un ménage défavorisé, conformément à l état ci-joint, au titre de la participation du Département à l aide à la construction d un logement évolutif social. ARTICLE 2 L aide sera mandatée selon les modalités suivantes : - 40% à l ouverture du chantier, sur production d une attestation de démarrage des travaux ainsi qu un mandat financier signé par l attributaire, - le solde, sur présentation d un justificatif d achèvement des travaux certifié par un bureau d étude mandaté par l état, ainsi qu un procès verbal de réception de l opération signé de l attributaire.

55 - Mars ARTICLE 3 La durée de validité de l aide est fixée à deux ans à compter de la date de notification de la décision d attribution de l aide au bénéficiaire, avec possibilité de proragation si les travaux sont engagés. Cette prorogation est fixée à deux (2) ans, dans la limite de la déchéance quadriennale. ARTICLE 4 La dépense correspondante est imputée au chapitre 204 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

56 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N CP/ DU JEUDI 27 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À L ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L ASSOCIATION ARC EN CIEL CLUB CYCLISTE POUR L ORGANISATION DU GRAND PRIX DE LA VILLE DU GROS MORNE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n CP/ relative à l attribution d une subvention exceptionnelle à l Association Arc En Ciel Club Cycliste pour l organisation du Grand Prix de la Ville du Gros Morne, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 L article 2 de la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 27 décembre 2012 relative à l attribution d une subvention exceptionnelle à l Association Arc En Ciel Club Cycliste pour l organisation du Grand Prix de la Ville du Gros-Morne est modifié comme suit : «La dépense correspondante est imputée au chapitre 67 article 6745 du budget départemental.» ARTICLE 2 Les autres dispositions de la délibération de la Commission Permanente n CP/ du 27 décembre 2012 demeurent inchangées. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

57 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DE COLLÉGIENS DANS LE CADRE DE L OPÉRATION «ACCÈS AUX RESSOURCES CULTURELLES DÉPARTEMENTALES» La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Éducation et Technologies de l Information et de la Communication le 13 décembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée, conformément au tableau ci-joint, la répartition d un crédit de QUATRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE-SIX EUROS (4 966 ) au titre de la prise en charge des frais de transport des élèves de 18 collèges dans le cadre de l opération «Accès aux ressources culturelles départementales» pour la période de décembre à juin ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

58 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 DOTATION DE FONCTIONNEMENT POUR LE FINANCEMENT DE LA REDEVANCE SPÉCIALE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DÉCHETS NON MÉNAGERS DE 15 COLLÈGES AU TITRE DE L ANNÉE SCOLAIRE 2012/2013 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Éducation et Technologie de l information et de la Communication du 13 décembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la répartition d un crédit de QUATRE VINGT-DOUZE MILLE DEUX CENT ONZE EUROS ( ) entre les 15 collèges suivants pour le financement de la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers au titre de l année scolaire : - FDF Coridon «Roger Castendet» : 9 590, - FDF DILLON 1 «Fernand DONATIEN» : , - FDF DILLON 2 : 6 117, - FDF Godissard «Jacqueline Julius» : , - FDF «François Auguste Perrinon» : 6 132, - FDF La Meynard «Cassien Sainte Claire» : 6 237,

59 - FDF «Tartenson» : 2 784, - FDF Terres Sainville «Aimé CESAIRE» : 8 400, - LAMENTIN «Petit Manoir» : 4 672, - LAMENTIN «Edouard Glissant» : 5 540, - LAMENTIN «Place d Armes 2» : 5 588, - SCHOELCHER «Vincent Placoly» : 3 022, - SCHOELCHER «Terreville» : 384, - FDF Centre «Julia Nicolas» : 6 364, - SAINT-JOSEPH «Belle Étoile» : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Mars ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

60 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 REJET DES DEMANDES FORMULÉES PAR DIVERS ORGANISMES, LE RECTORAT DE L ACADÉMIE DE LA MARTINIQUE ET PAR DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES REJET DE PROPOSITION D ACQUISITION D OUVRAGE POUR LES COLLÈGES La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Éducation et Technologie de l Information et de la Communication le 13 décembre 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Sont rejetées les demandes de subvention au titre de l exercice 2013 formulées par : - l Association Cercle Littéraire et Artistique du Gros-Morne - Le Réseau des Animateurs de la Fonction Publique Territoriale - L Académie de Martinique (GIP-FCIP : Groupement d Intérêt Public Formation Continue et Insertion Professionnel) - Les collèges «Euzhan Palcy» du Gros-Morne, «Julias Nicolas» de Fort-de-France, «Constant le Ray» du Vert pré, «Eugène Mona» du Marigot et «Emmanuel Saldès» de Sainte-Marie, - Le collège privé «Lisette Moutachy» ARTICLE 2 Sont rejetées les propositions d acquisition d ouvrage pour les collèges formulées par : - Madame Mylène de FABRICE SAINT-TOURS, - Monsieur Romain BELLAY, - Mesdames Marlène BUFFET et Laëtitia COPIN - Association «Gwadloup Environnement Patrimoine». Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

61 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 AUTORISATION DE PASSATION D UN MARCHÉ AVEC L ENTREPRISE EURL ART S DU FEU NATACHA FRENKEL RELATIF À LA RESTAURATION DES COLLECTIONS CÉRAMIQUES ARCHÉOLOGIE ET DE PRÉHISTOIRE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la décision de la Commission d Appel d Offres en date du 21 janvier 2014, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la passation d un marché avec l entreprise EURL ART S DU FEU, relatif à la restauration de collections céramiques archéologiques du Musée Départemental d archéologie et de Préhistoire. ARTICLE 2 Le marché est conclu pour une période initiale de un (1) an. Il est renouvelable 3 fois sans que la durée du marché n exède 4 ans. ARTICLE 3 La dépense globale du marché à conclure avec EURL ART S DU FEU s élève à la somme de CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS ( ) H.T. soit DEUX CENT SEPT MILLE CENT QUARANTE-DEUX EUROS QUARANTE DEUX CENTIMES ( ,42 ) T.T.C., répartis comme suit :

62 - Mars Tranche Montant T.V.A. TTC , , , , , , , , , , , ,60 Total , , ,42 Pour l année 2014, la dépense est imputée au chapitre 23 article 2316 du budget départemental pour un montant de ,60 T.T.C. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil Général est autorisée à signer les actes administratifs y afférents et à prendre toutes mesures utiles à l application des différentes décisions. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

63 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE POUR SA PARTICIPATION À LA 9 ÈME ÉDITION DES JEUX KALI NA La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Sports le 13 janvier 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Commune de Sainte-Anne une subvention d un montant de MILLE EUROS (1 000 ) pour sa participation à la 9 ème édition des Jeux Kali na en Guyane. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

64 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION JEUNESSE SPORTIVE EUCALYPTUS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS DES JEUNES La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Sports le 13 janvier 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l association Jeunesse Sportive Eucalyptus une subvention d un montant de MILLE EUROS (1 000 ) pour le développement des activités sportives à l attention des jeunes de la Ville du François. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

65 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU CLUB NAUTIQUE WINFORCE DU ROBERT POUR L ORGANISATION DE LA COURSE «MARTINIQUE CATA RAID 2014» La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Sports le 13 janvier 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée au Club Nautique Windforce du Robert une subvention d un montant de MILLE HUIT CENTS (1 800 ) pour l organisation d une course de Catamaran intitulée «Martinique Cata Raid». ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

66 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU CLUB BOULISTE DE SAINT-PIERRE POUR L ORGANISATION DU GRAND PRIX DE PÉTANQUE DE LA VILLE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Sports le 13 janvier 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée au Club Bouliste de Saint-Pierre une subvention d un montant de MILLE EUROS (1 000 ) pour l organisation du Grand Prix de Pétanque de la Ville. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

67 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU CLUB FRANCISCAIN POUR SA PARTICIPATION AU 7 ÈME TOUR DE LA COUPE DE FRANCE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Sports le 13 janvier 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée au Club Franciscain une subvention d un montant de MILLE EUROS (1 000 ) pour sa participation au 7 ème tour de Coupe de France. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

68 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA LIGUE MARTINIQUAISE DE VOLLEY-BALL POUR L ORGANISATION DE LA 9 ÈME ÉDITION DU CHAMPIONNAT DE LA CARAIBE JUNIOR FILLE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Sports le 13 janvier 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la ligue Martiniquaise de Volley-ball une subvention d un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 ) pour l organisation de la 9 ème édition du Championnat de la Caraïbe Junior Fille. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

69 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU CLUB MANIKOU POUR L ORGANISATION DE LA 4 ÈME ÉDITION DE LA TRANSMARTINIQUE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Sports le 13 janvier 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée au Club Manikou une subvention d un montant de QUATRE MILLE EUROS (4 000 ) pour l organisation de la 4 ème édition de la TransMartinique ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

70 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU CLUB DE TIR LE MOUSQUET LAMENTINOIS POUR L ORGANISATION DU GRAND PRIX «RÉGION MARTINIQUE / VILLE DU LAMENTIN» DE FOSSE UNIVERSELLE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Sports le 13 janvier 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée au Club de Tir le Mousquet Lamentinois une subvention d un montant de MILLE EUROS (1 000 ) pour l organisation du grand prix «Région Martinique / Ville du Lamentin» de fosse universelle. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

71 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L INTRÉPIDE CLUB POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS SPORTIVES DES JEUNES La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Sports le 13 janvier 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Intrépide Club une subvention d un montant de MILLE EUROS (1 000 ) pour le développement des activités sportives des jeunes. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

72 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU CLUB TCHIMBÉ RAID POUR L ORGANISATION DE LA 16 ÈME ÉDITION DU TCHIMBÉ RAID MARTINIQUE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Sports le 13 janvier 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée au Club Tchimbé Raid une subvention d un montant de QUATRE MILLE EUROS (4 000 ) pour l organisation de la 16ème édition du Tchimbé Raid Martinique. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

73 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DU ROBERT POUR L ORGANISATION DE LA 22 ÈME ÉDITION DU RAID DU LOUGAROU AU TITRE DE L ANNÉE 2013 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Sports le 13 janvier 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Ville Robert une subvention d un montant de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500 ) pour l organisation de la 22 ème édition du Raid du Lougarou au titre de l année ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

74 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DU ROBERT POUR L ORGANISATION DE LA 23 ÈME ÉDITION DU RAID DU LOUGAROU AU TITRE DE L ANNÉE 2014 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Sports le 13 janvier 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Ville Robert une subvention d un montant de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500 ) pour l organisation de la 23 ème édition du Raid du Lougarou au titre de l année ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

75 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À L ASSOCIATION PÉDALE D OR JOSÉPHINE POUR L ORGANISATION DU GRAND PRIX DE L ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Sports le 13 janvier 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à l Association Pédale d Or Joséphine une subvention d un montant de MILLE EUROS (1 000 ) pour l organisation du grand prix de l environnement et du développement durable. ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

76 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU COMITÉ RÉGIONAL CYCLISTE DE LA MARTINIQUE POUR L ORGANISATION DU 33 ÈME TOUR CYCLISTE INTERNATIONAL DE LA MARTINIQUE AU TITRE DE L ANNÉE 2014 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Sports le 13 janvier 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée au Comité Régional Cycliste de la Martinique une subvention d un montant de VINGT-CINQ MILLE EUROS ( ) pour l organisation du 33 ème Tour Cycliste International de la Martinique au titre de l année ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention définissant les modalités d attribution et de versement de ladite subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

77 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA FÉDÉRATION DES YOLES RONDES DE LA MARTINIQUE POUR L ORGANISATION DU 30 ÈME TOUR DES YOLES RONDES AU TITRE DE L ANNÉE 2014 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Sports le 13 janvier 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Fédération des Yoles Rondes de la Martinique une subvention d un montant de TRENTE MILLE EUROS ( ) pour l organisation du 30 ème Tour des Yoles Rondes de la Martinique au titre de l année ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention définissant les modalités d attribution et de versement de ladite subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

78 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ORGANISATION DU TROPHÉE YVON LUTBERT DU CONSEIL GÉNÉRAL ÉDITION 2014 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Sports le 13 janvier 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée l organisation du Trophée de Football Yvon LUTBERT du Conseil Général ÉDITION ARTICLE 2 Est fixée à la somme de QUINZE MILLE EUROS ( ) la dotation affectée à l organisation de la manifestation mentionnée à l article 1, et répartie comme suit : au vainqueur du Trophée au finaliste pour chaque demi-finaliste ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 67 article 6713 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

79 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA LIGUE DE FOOTBALL DE LA MARTINIQUE POUR SA PARTICIPATION AU CHAMPIONNAT U-15 DE LA CONCACAF AU TITRE DE L ANNÉE 2013 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Sports le 13 janvier 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Ligue de Football de la Martinique une subvention d un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 ) pour sa participation au championnat U-15 de la CONCACAF au titre de l année ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

80 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA VILLE DE FORT DE FRANCE POUR L ORGANISATION DES 29 ÈME ET 30 ÈME ÉDITIONS DU SEMI MARATHON INTERNATIONAL La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Sports le 13 janvier 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Ville de Fort-de-France une subvention d un montant de VINGT MILLE EUROS ( ) pour l organisation de la 29 ème édition du Semi Marathon International. ARTICLE 2 Est attribuée à la Ville de Fort-de-France une subvention d un montant de VINGT-CINQ MILLE EUROS ( ) pour l organisation de la 30 ème édition du Semi Marathon International. ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article du budget départemental. ARTICLE 4 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention définissant les modalités d attribution et de versement de ladite subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

81 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 PLAN DE FINANCEMENT DE L OPÉRATION SPORT VACANCES DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE AU TITRE DE L ANNÉE 2014 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Sports le 13 janvier 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est adopté le plan de financement de l Opération Sport Vacances du Conseil Général de la Martinique pour l année 2014, pour un montant total de TROIS CENT SOIXANTE-QUATRE MILLE EUROS ( ) réparti comme suit : - Département CAF ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 011 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

82 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PÔLES DE SPORT DE HAUT NIVEAU POUR LES ANNÉES SPORTIVES ET POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ATHLÈTES CLASSÉS DANS LEUR CURSUS SCOLAIRE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Sports le 13 janvier 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est autorisée la répartition d une subvention d un montant total de CENT DIX MILLE EUROS ( ) entre les différentes ligues en charge des pôles de sport de haut niveau pour l année sportive , conformément au tableau ci-dessous : POLES DE HAUT NIVEAU MONTANT DE LA SUBVENTION (EN ) Athlétisme Handball Volleyball Basketball Escrime Football Judo Natation 9 000

83 - Mars Tennis Voile Cyclisme Gymnastique TOTAL ARTICLE 2 Est autorisée la répartition d une subvention d un montant total de CENT DIX MILLE EUROS ( ) entre les différentes ligues en charge des pôles de sport de haut niveau pour l année sportive , conformément au tableau ci-dessous : POLES DE HAUT NIVEAU MONTANT DE LA SUBVENTION (EN ) Athlétisme Handball Volleyball Basketball Escrime Football Judo Natation Tennis Voile Cyclisme Gymnastique TOTAL ARTICLE 3 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

84 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR MONSIEUR DAVID FINOLY POUR PARTICIPER À UNE COMPÉTITION INTERNATIONALE DE JET SKI (KARUJET 2014) La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par Monsieur David FINOLY pour participer à une compétition internationale de jet ski Karujet Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

85 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR MONSIEUR RICARDO DRON POUR SON INTÉGRATION AU PÔLE ANTILLES/GUYANE D ESCRIME DE LA GUADELOUPE POUR LA SAISON 2013/2014 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par Monsieur Ricardo DRON pour son intégration au Pôle Antilles/Guyane d escrime de la Guadeloupe pour la saison 2013/2014 Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

86 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION MULTISPORTS ÉVASION POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIÉS À LA PARTICIPATION À LA 8 ÈME ÉDITION DU «STAGE MULTISPORTS» La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par l Association Multisports Évasion pour le remboursement des frais liés à la participation à la 8ème édition du «Stage Multisports» à Saint-Étienne du 12 au 19 Juillet Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

87 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION NEW ZAC CITY POUR LA MISE EN PLACE D ACTIONS CULTURELLES ET SPORTIVES AU TITRE DE L ANNÉE 2013 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par l Association NEW ZAC CITY pour la mise en place d actions culturelles et sportives au titre de l année Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

88 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION ZAGAYAK POUR L ORGANISATION DE LA 8 ÈME ÉDITION DU CONCOURS DE PÊCHE TRADITIONNELLE RÉSERVÉ AUX AMATEURS La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par l Association Zagayak pour l organisation de la 8ème édition du concours de pêche traditionnelle réservé aux amateurs de la Commune de Saint-Pierre. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

89 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION ORGANISATION MARTINIQUAISE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ARTS ET DE LA CULTURE (OMDAC) POUR LE DÉVELOPPEMENT DU BASKET BALL AQUATIQUE. La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par l Association Organisation Martiniquaise pour le Développement des Arts et de la Culture (OMDAC) pour la mise en place de manifestations autour de l Aquabasketball. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

90 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR MADAME MYRTHA LENERAND POUR LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE LA SAISON SPORTIVE ANNÉE 2013 /2014 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par Madame Myrtha LENERAND pour la prise en charge des frais d hébergement, de scolarité, de restauration, à la surveillance de l athlète, et au suivi global ainsi que les voyages et tournées sportives de la saison 2013 / Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

91 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION SPORTIVE DILLON PÉTANQUE POUR L ORGANISATION DU MÉMORIAL FILOPAT La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par l Association Sportive Dillon Pétanque pour l organisation du mémorial FILOPAT. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

92 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR MONSIEUR BENOIT CAROLE POUR PARTICIPER AU CHAMPIONNAT D EUROPE DE L OUEST DE FORCE ATHLÉTIQUE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par Monsieur Benoit CAROLE pour participer au championnat d Europe de l Ouest de force athlétique Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

93 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE (ASC) BEKEM CLUB DE BOIS NEUF POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU LOCAL ASSOCIATIF La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par l Association Sportive et Culturelle (ASC) Bekem Club de Bois Neuf pour des travaux de rénovation du local associatif. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

94 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION EXCELSIOR POUR APURER LES DETTES POUR LA SAISON 2012 /2013 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par l Association Excelsior pour apurer les dettes pour la saison 2012 /2013 Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

95 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR LE JUDO CLUB DE FLORÉAL POUR PARTICIPER AU STAGE SPORTIF À BÉDARIEUX La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par Le Judo Club de Floréal pour participer au stage sportif à Bédarieux du 7 au 12 Juillet Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

96 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR L ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE (ASC) DE VOLGA PLAGE POUR L ORGANISATION DE LA 3 ÈME ÉDITION DU TROPHÉE LÉON ARNOLIN La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par l Association Sportive et Culturelle (ASC) de Volga Plage pour l organisation de la 3ème édition du trophée Léon ARNOLIN du 19 au 24 Août Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

97 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE FORMULÉE PAR LE TENNIS CLUB DE BATELIÈRE POUR COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention exceptionnelle formulée par Le Tennis Club de Batelière pour comparaitre devant le tribunal de grande instance et pour remettre en état les installations et équipements du club. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

98 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR MONSIEUR VINCENT BELHUMEUR POUR LA COMMERCIALISATION DE L INVENTION D UNE CEINTURE FITNESS La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par Monsieur Vincent BELHUMEUR pour la commercialisation de l invention d une ceinture fitness. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

99 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR LE GOLDEN STAR POUR LA MISE EN PLACE DE SON PROGRAMME D ACTION AU TITRE DE LA SAISON 2013 / 2014 La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par le Golden Star pour la mise en place de son programme d action au titre de la saison 2013 / Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

100 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 REJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULÉE PAR LA SAMARITAINE POUR L ACQUISITION D UN MINIBUS La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE UNIQUE Est rejetée la demande de subvention formulée par La Samaritaine pour l acquisition d un minibus. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

101 - Mars LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION N CP/ Séance du jeudi 13 mars 2014 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION À LA SOCIÉTÉ DES COURSES MADININA DANS LE CADRE DE L ORGANISATION DU «GRAND PRIX HIPPIQUE DU CONSEIL GÉNÉRAL» La Commission Permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu l avis émis par la Commission Sports le 13 janvier 2013, Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 Est attribuée à la Société des Courses Madinina une subvention d un montant de QUINZE MILLE EUROS ( ) dans le cadre de l organisation du «Grand Prix hippique du Conseil général» édition ARTICLE 2 La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. ARTICLE 3 La Présidente du Conseil général est autorisée à signer la convention définissant les conditions d attribution et de versement de ladite subvention. Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 13 mars 2014.

102 - Mars ARRÊTÉS

103 - Mars REPUBliQUE FRANCAISE Conseil Général de la Martinique DIRECTION GENERAlE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX Fort-de-France, le DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAJNES I,4J SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE i LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par : Mme Rosine Tél.: 0596SS 6219 RH13 AR )6 4 LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; VU l'arrêté n du 23 octobre 2013 portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux ; ARRÊTE: ARTICLE 1- Monsieur Mickaël PETRIS, agent de maîtrise, est chargé des fonctions de chef de la cellule Gestion du Réseau Sud Caraibes- bureau zone sud- service gestion du réseau routier à la direction des infrastructures et de l'eau, à la DGA2 à compter du 1er février ARTICLE 2 - Madame la Présidente du Conseil Général et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Centre Administmtif Départemental Bd Chevalier Saime-Martlw i1p.67 l Q7264 H)!{l'-DL-FRA.NCE CEDEX 'T'.!l. (0596) Télécopie ( 0596) 7:

104 - Mars Conseil Général de la Martinique DIRECTION GENERALE DES Fort-de-France, 1 10 AVR. 201~ SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE l'evaluation DES POLITIQUES PUBLIQUES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES tb, SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE i LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par: Mme Rosine Tél. : RH 13 AR LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, VU le code général des collectivités territoriales ; vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; VU l'arrêté n du 23 octobre 2013 portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux ; ARRÊTE: ARTICLE 1- Monsieur Cédric OSENAT, adjoint technique de 2ème classe, est chargé des fonctions de chef d'équipe patrouille à la cellule Gestion du Réseau Sud Caraïbes- bureau zone sud- service gestion du réseau routier à la direction des infrastructures et de l'eau, à la DGA2 à compter du 1er février ARTICLE 2 - Madame la Présidente du Conseil Général et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. C~ntr.:.: Administratif Dépnn.emental.Hd Chevalier Saintt-ivlartli(' f.1p FORT-DL-FRANCL CEDJ::)i r,;;j. (0596) Télécopie (0596)

105 - Mars Conseil Général de la Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DIRECTION DES RESSOURCES ~. HUMAINES ' SERVICE DE LA GESTION DES, EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE : LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par : Mme Rosine TéL : RH13 l- CONSEil GÉN.ÉR.Al MARn~UQUE C OPUi CONFOfUJUi AR Fort-d LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; VU l'arrêté n du 23 octobre 2013 portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux ; ARRÊTE: ARTICLE 1 - Monsieur Charles- Edouard MARIE- CELINE, agent de maîtrise, est chargé des fonctions de chef d'équipe fauchage à la cellule Gestion du Réseau Sud Caraïbes- bureau zone sudservice gestion du réseau routier à la direction des infrastructures et de l'eau, à la DGA2 à compter du 1er février ARTICLE 2 - Madame la Présidente du Conseil Général et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. ü'ntre. Administratif Départemental Bd Chevalier Sainr.e-.Marfh:' J1P FORT-DF-Fl<.ANCE CEDEX 'fél (0596) l'élécopie (0596)

106 - Mars DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES J/l' SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE ' LA FORMATION. BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par: Mme Rosine Tél. : RH 13 AR LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, VU le code général des collectivités territoriales ; vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; VU l'arrêté n du 23 octobre 2013 portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux ; ARRÊTE: ARTICLE 1- Monsieur Eric DONATIEN agent de maîtrise, est chargé des fonctions de chef d'équipe fauchage à la cellule Gestion du Réseau Sud Caraïbes- bureau zone sud- service gestion du réseau routier à la direction des infrastructures et de l'eau, à la DGA2 à compter du 1er février ARTICLE 2 - Madame la Présidente du Conseil Général et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. CenrJ~. Administratif IJt\pan.cmcntal Hd C!lcvalkr Sainte-.Mar!'lie U.P.67 l 972M FORT-DL-FRANCL CEDEX Td. (0596) :' rél<)copi.: (0596)

107 - Mars Conseil Général de lo Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DIRECTIO::r:~~~OURCES mi i SERVICE DE LA GESTION DES! EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE i LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire sume par: Mme Rosine T".: ! RH 13 r. CONSEIL G~RM. UAm!JOOE COPII CONfORME AR ~ftt~~1l\'hegion MARllNIUIJt Oontrif;!~ d~ lé~t:dité N" 1 Fort-d ~~ nee, ~0 AVR LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, VU le code général des collectivités territoriales ; vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; VU l'arrêté n du 23 octobre 2013 portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux ; ARRÊTE: ARTICLE 1 - Madame Nicole YOKESSA, technicien principal de 1ère classe, est chargée des fonctions de chef de la cellule Gestion du Réseau Sud Atlantique- bureau zone sud- service gestion du réseau routier à la direction des infrastructures et de l'eau, à la DGA2 à compter du 1er février ARTICLE 2 - Madame la Présidente du Conseil Général et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. --- Cenr.re Administratif.Départemcntal.Hd Chevalier Sainte-Marthe H.l'.6ï FORT-Dl:C-FRANCb CEDh.X. "fél (0596) Télécopie t0596)

108 - Mars Conseil Général de lo Martinique DIRECfiON GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX Fort-d Ùil ce, 14 O AVR DIRECfiON GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DIRECfiON DES RESSOURCES,, HUMAINES jw SERVICE DE LA GESTION DES i EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE [ LA FORMA Tl ON BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par: Mme Rosine Tél. : [RH 13 AR LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; VU l'arrêté n du 23 octobre 2013 portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux ; ARRÊTE: ARTICLE 1 - Monsieur Jean- Daniel BUISSON, adjoint technique de 1ère classe, est chargé des fonctions de chef d'équipe patrouille à la cellule Gestion du Réseau Sud Atlantique- bureau zone sudservice gestion du réseau routier à la direction des infrastructures et de l'eau, à la DGA2 à compter du 1er février ARTICLE 2 - Madame la Présidente du Conseil Général et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Centre Administratif D..:partemcntal.Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P FORT-DL-FRA.NCE CEDl::X r..:~. (0596) Tékcopie t0596)

109 - Mars Conseil Général de lo Martinique DIREcriON GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX CONSEIL GÊWtRAt MARTk'lMQUE COPII CONfORME DIREcriON GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DIREcriON DES RESSOURCES,l.~ HUMAINES If! SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE f LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par: Mme Rosine Tél. : RH13 AR LA PRESIDENTE DU CONSE VU le code général des collectivités territoriales ; vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi no du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; VU l'arrêté n du 23 octobre 2013 portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux ; ARRÊTE: ARTICLE 1- Monsieur Charles GERME, agent de maîtrise principal, est chargé des fonctions de chef de la cellule Gestion du Réseau Nord Atlantique 1- bureau zone Nord- service gestion du réseau routier à la direction des infrastructures et de l'eau, à la DGA2 à compter du 1er février ARTICLE 2 - Madame la Présidente du Conseil Général et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. C.:mre Administratif Départemental Hd Chevalier Sainte-tv1artlw I.U' FORT-Dl.-FRANCE CEDLX ré!. (0596) l'élécopie (0596)

110 - Mars Conseil Général de la Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX Fort-!Jt l#> H.i~ŒUI~ MA?! 1 inii.1uï: i Corl1trô~~' d~ N" DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ~é SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE i LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par: Mme Rosine Tél. : RH13 AR t LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n du 13 juillet 1983 portantdroits et obligations des fonctionnaires; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; VU l'arrêté n du 23 octobre 2013 portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux ; ARRÊTE: ARTICLE 1- Monsieur Daniel VILMA URE, adjoint technique de 1ère classe, est chargé des fonctions de chef d'équipe patrouille à la cellule Gestion du Réseau Nord Atlantique 1- bureau zone Nord- service gestion du réseau routier à la direction des infrastructures et de 1' eau, à la DGA2 à compter du 1er février ARTICLE 2 - Madame la Présidente du Conseil Général et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Cc.nu-.: Adlninistrat.if.Llépan.elll<~lltnl Bd ('hevalie; Saintf-fvlanh~ i:l.f.67 l f'()r.i.'-lh -FR:\NCJ.: CEDLX r..;l (0596) ljo f0lécopie l0596) ~

111 - Mars Conseil Général de lo Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POUTIQUES PUBUQUES DIRECTION DES RESSOURCES, l. i HUMAINES /MIJ' SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE l LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par: Mme Rosine Tél.: RH13 r, CONSEIL GèltRAL IIARTINIOOE COPI! CONFORME AR , r'i'jti ~::(; 1 Utlt IJt LA REGION MARTINIQUt. Contrôle de légalité N 1 Fort-de-Fra œ.fe. 1 0 A~ ] VU le code général des collectivi,tés territoriales ; VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; VU l'arrêté n du 23 octobre 2013 portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux ; ARRÊTE: ARTICLE 1 - Monsieur Rémissaire PAMPHILE, agent de maîtrise principal, est chargé des fonctions de chef d'équipe fauchage à la cellule Gestion du Réseau Nord Atlantique 1- bureau zone Nord- service gestion du réseau routier à la direction des infrastructures et de 1' eau, à la DGA2 à compter du 1er février ARTICLE 2 - Madame la Présidente du Conseil Général et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Centre Administratif Départemental Bd Chevalier Sairm~-Marthe B.f' :?.64 FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél. (0596) Télécopie t 0596)

112 - Mars Conseil Général de la Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX La 1 0 AVR. Fort-d Fra,.c;;;e... le._._~ DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DIRECTION DES RESSOURCES ih, HUMAINES Pl~ ' SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE : LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par: Mme Rosine Tél. : RH13 AR LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; VU l'arrêté n du 23 octobre 2013 portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux ; ARRÊTE: ARTICLE 1- Monsieur Pierre FLORENT, agent de maîtrise principal, est chargé des fonctions de chef d'équipe fauchage à la cellule Gestion du Réseau Nord Atlantique 1- bureau zone Nord- service gestion du réseau routier à la direction des infrastructures et de 1' eau, à la DGA2 à compter du 1er février ARTICLE 2 - Madame la Présidente du Conseil Général et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Centre.Adrninis\mtifJ)ëpartemcntal Bd Chevalier Saime-.Marthe i1p.ü7 l ()7:'-64 FOlU-UL-FI\ANCl:' CEDEX T'01. ( T'6kcopie ( 0596)

113 - Mars Conseil Général de lo Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ~ ~ CONSEIL GÉNÉRAL MARn~MOUE COPII CONfOFHVàE Fort-de-Fr dise le ùe!ji REGION MARfi!lllŒJt.r.~.rm~.~M""'. ~e!égsiité N" AVR. 201lt DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DIRECTION DES RESSOURCES /~i HUMAINES f.ll1 SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE ; LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par: Mme Rosine Tél. : os96 ss RH13 AR LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, VU le code général des collectivités territoriales ; vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; VU l'arrêté n du 23 octobre 2013 portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux ; ARRÊTE: ARTICLE 1- Monsieur David Alliday MICHEL, technicien principal de 2ème classe, est chargé des fonctions de chef de la cellule Gestion du Réseau Nord Caraïbes- bureau zone Nord- service gestion du réseau routier à la direction des infrastructures et de l'eau, à la DGA2 à compter du 1er février ARTICLE 2 - Madame la Présidente du Conseil Général et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. >.,t~ ITàéPr~tmtep.seil Général -,.~ - C.'l'llfJ~..c\dministmtif Lléparl.\:nlt:ntal Jld C!K:valkr Saintt:-fv1arthe H.P.674 <1'726-1 H)lH-DL-FRAi\CE CEJ)] ;X rd. (0506 l ~ l'ékcopie ( 0596 l 73 ~9 32

114 - Mars Conseil Général de la Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX Wi:: Lffi REGiON r~~arhniql.lt ' C~!-:.lttr'ô!~tr. c:be N" 1 Fort-de- {<jl e, le 1 0 AVR DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DIRECTION DES RESSOURCES il.' HUMAINES Mi AR LA PRESIDENT GENERAL, SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE ; LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par: Mme Rosine Tél. : RH 13 VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; VU l'arrêté n du 23 octobre 2013 portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux ; ARRÊTE: ARTICLE 1- Monsieur jean- Charles VELAYOUDON, adjoint technique de 2ème classe, est chargé des fonctions de chef d'équipe patrouille à la cellule Gestion du Réseau Nord Caraïbes- bureau zone Nordservice gestion du réseau routier à la direction des infrastructures et de 1' eau, à la DGA2 à compter du 1er février ARTICLE 2 - Madame la Présidente du Conseil Général et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Centre Administratif Départemental Bd Ch.evalier Saime-Marthc H.P FORT-DI.:-FRANCE CEDEX rél. (0596) ~ Télécopie \ 0596)

115 - Mars Conseil Général de la Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX CONS.Eil C'tÊI\H~Rft.t MARnN~QUE C,OPUi CONFORME ~-~îtrtcluii~~ tl.~ oam:f&l~... 1 ~'~.ii.\m "JOU.~ F l't'" e-frame,m! 1'\, e:.,,, DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DIRECTIO~M~I~~SOURCES SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par; Mme Rosine Tél. : OS RH13 Ui AR t Arrêté charge~tnf M.. Daniel DOGUE, technkien prinçipl!l dejère clas!ie, d.esjqnëti()rts de çqjlfde l:t c.elïtd ~eatt LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, VU le code général des collectivités territoriales ; vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits eiôbligations des fonctionnaires; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée pàrt~t dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; VU l'arrêté n du 23 octobre 2013 portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux ; ARRÊTE: ARTICLE 1-Monsieur Daniel DOGUE, technicien principal de 1ère classe, est chargé des fonctions de chef de la cellule Gestion du Réseau Nord Atlantique 2 - bureau zone Nord- service gestion du réseau routier à la direction des infrastructures et de l'eau, à la DGA2 à compter du 1er février ARTICLE 2 - Madame la Présidente du Conseil Général et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. c, ntrc Administratif D~pancm<:ntal Bd Chevalier Saiwe-Mar!lw Ll.P.67 î 97:!6 1 FORT-Ul-FRAt'-ICl ; CEDf::.>i ra. (0596) ~ T'ékcopie (05%) ?.

116 ~'0:'.': RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Mars ~GSl ~~trat IART\~tK~Ut! COw»~L~ CONfOFU~ni f'~1u~~ Pt LA lli;;~io~ i'jim'ii"'iioui: Coflltrôl dl$!1 ~~~~~ité N., 1 Conseil Général de la Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX F ~ ~-Fra~cQ, ~VR DIRECfiON GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISA Tl ON ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DIRECfiON DES RESSOURCES ~ LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, HUMAINES!!! SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE! LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par: Mme Rosine Tél. : RH13 AR VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; VU l'arrêté n du 23 octobre 2013 portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux ; ARRÊTE: ARTICLE 1 - Monsieur Bruno BERTHE, technicien principal de 1ère classe, est chargé des fonctions de chef de la cellule Gestion du Réseau Centre 2- bureau zone Centre- service gestion du réseau routier à la direction des infrastructures et de l'eau, à la DGA2 à compter du ter février ARTICLE 2 - Madame la Présidente du Conseil Général et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. CerJtre AdministmtifDépanemental Bd Cll.evalkr Sainr.e-Martl1e H.f' FORT Dl:C-FRANCE CEDEX 'I'él. (0596) Télécopie l 0596)

117 - Mars Conseil Général de la Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX f"",. '* CONSEil GÉN~R-Al MARn~1~lfE C,OPHi CONFOI~ME. P~fi'll::TüWiE U\ ~U:Gii.iN MA!! 1 H~:<..<<J~~ Contr ô!(i} de N" 1 Le 1 0 AVR Fort-d -Fr'tu.Ll.....~o~o ~ DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES lia; SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par: Mme Rosine Tél.: RH 13 i AR LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, VU le code général des collectivités territoriales ; vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; VU l'arrêté n du 23 octobre 2013 portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux ; ARRÊTE: ARTICLE 1 -Monsieur Jean- Luc PAGE, adjoint technique de 1ère classe, est chargé des fonctions de chef d'équipe patrouille à la cellule Gestion du Réseau Centre 2- bureau zone Centre- service gestion du réseau routier à la direction des infrastructures et de l'eau, à la DGA2 à compter du 1er février ARTICLE 2 - Madame la Présidente du Conseil Général et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Centœ Administratif.Llépartemental Bd Chevalier Sainte-Marrhe 11P FORT-Dl>FRANCE CEDEX 'T'él. (0596) :i rélécopie (. 0596)

118 - Mars Conseil Général de la Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX f~ ~~ ~~\~SE~t GJ!N~RAt fii."lartw~kji~gt~ COIFNUI CONfOAM~ ~l\ijiid~ U!RtG!ON Miillfi tii!!l.;)üt Control~ d~ légai~t!!!o 1 a.. Fo -de France, le 1 0 AVR. 201: DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DIRECTION DES RESSOURCES l : HUMAINES ~A! SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE! LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par: Mme Rosine Tél. : RH13 AR LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, VU le code général des collectivités territoriales ; vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; VU l'arrêté n du 23 octobre 2013 portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux ; ARRÊTE: ARTICLE 1 - Madame Lydie CLIO, technicien principal de 2ème classe, est chargée des fonctions de chef de la cellule Gestion du Réseau Centre 1 - bureau zone Centre- service gestion du réseau routier à la direction des infrastructures et de 1' eau, à la DGA2 à compter du 1er février ARTICLE 2 - Madame la Présidente du Conseil Général et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Centre AdministmtifDépartemental Bd Cl1evalier Sainte-Marthe H.P FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél. (0596) ~ Télécopie l 0596)

119 - Mars Conseil Général de la Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX OONSEfl GÉNÊFVl.l PAARn~JQUE COPii CONFORiîJiE DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE l'evaluation DES POLITIQUES PUBLIQUES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES f!j SERVICE DE LA GESTION DES ' EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE i LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par: Mme Rosine Tél. : i RH 13 AR t LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; VU l'arrêté n du 23 octobre 2013 portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux ; ARRÊTE: ARTICLE 1- Monsieur Bruno ELMIRA, adjoint technique de 1ère classe, est chargé des fonctions de chef d'équipe patrouille à la cellule Gestion du Réseau Centre 1 -bureau zone Centre- service gestion du réseau routier à la direction des infrastructures et de l'eau, à la DGA2 à compter du 1er février ARTICLE 2 - Madame la Présidente du Conseil Général et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. C\:ntre. Administratif U0partemental J.'ld Ch(~valier Saime-Marflw H.P H)Rl' DL FRANCb U::J.)LX rd. (0596) ~ Télécopie (0596)

120 - Mars Conseil Général de lo Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES jmi DIRECTION DES RESSOURCES la.. HUMAINES!!) ' SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE RH 14 Affaire suivie par: Mme Rosine Tél. : AR LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, VU le code général des collectivités territoriales ; vu la loi no du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; vu la loi no du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; VU l'arrêté no du 24 janvier 2013 modifié portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux; ARRÊTE: ARTICLE 1 - Monsieur Patrick PARENT DESRAVINIERES, adjoint technique principal de 2ème classe, est chargé des fonctions de chef d'équipe de la Maintenance des équipements télégérés- cellule Programmation- Maintenance- bureau Télégestion au service Géomatique et Télégestion, à la DGA2 à compter du 1er mars ARTICLE 2- Madame la Présidente du Conseil Général et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de! exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Pour!a Présidente d et par dél. la Pré d C'enrrc. Administratif Départemental Bd Chevalier Sainre-.Marthe!1P T'.6 FORT-DL r~l. (0596) rékcopiç-t0596) :?.

121 - Mars Conseil Général de la Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ~.' OO!~SPE~l G!1,~!trtlt E~MnLI\IJ<~~ C Of?'fill CONFOlf?H\1~ il"' c."='!','~-;!1 f'ht.jttf'uftftf~u.flt:g!on MAifllNIQIJE. Con~mme de &égalité N 1 Fort bij: ance) 10 AVR DIREcnON GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POUTIQUES PUBLIQUES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 141? SERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE i LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Allaire suivie par : Mme Rosine Tél, : RH 14 i i AR LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, VU le code général des collectivités territoriales; VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; VU l'arrêté n du 23 octobre 2013 portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux ; ARRÊTE: ARTICLE 1- Monsieur Nicolas GERNO, adjoint technique de 2ème classe, est chargé des fonctions de chef d'équipe Patrouille à la cellule Gestion du Réseau Nord Atlantique 2 - bureau zone Nord- service gestion du réseau routier à la direction des infrastructures et de 1 'eau, à la DGA2 à compter du 1er février ARTICLE 2 - Madame la Présidente du Conseil Général et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Unr.re AdministratifDépart.emental.Bd C'!levalier Saime-.MartlK B.P.6ï FORT-DL-FRANCE CEDEX Tél. (0596) :" Télécopie t 0596) ï

122 - Mars LIBERTE- EGALITE- FRATERNITE f.t Conseil Général de la Martinique DIRECTION GENERALE DES V( SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHAR~;~~~~~~~~~~RE~E~~E LAJ~ L'EVALUATION DES POLITIQUES ~- PUBLIQUES J CONSEIL GÉN-ÉRAl MARTl'QJQUE COPJii CONFORME -l'l<;,i 1i' Fort-de-France, le._.. ffim."c'rifjé Di; U\ A~CiiiO!\l MABliNKiiJf Contrôle de Bé aiité N" 1 Le 1 0 AVR DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES i iiaj! 1 EM~~~~~EE~~~~~~~~~~E~~~ DE ~ ' LAFORMATION : Arrêté.portant clélégation de signature'.._.... _. à. Mille Ginette DUPl.AN '-chefdu AR 2 ~ j.. BUREAU DU RECRUTEMENT l ET DE LA MOBILITE INTERNE." _.$ervièè du êourrier ~ ogso Affaire suivie par: MmePnlloclès X/Pérez/arrêté/organisation 2013 :délégation Duplan/DGSD VU le code général des collectivités territoriales; VU le code des marchés publics; vu la loi no du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; VU le procès-verbal de la réunion du Conseil Général en date du 31 mars 2011 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection de Madame Josette MANIN à la Présidence du Conseil Général; VU l'arrêté no du 27 septembre 2011 portant nomination de M. Emile SOUMBO en qualité de directeur général des services départementaux; VU l'arrêté no du 4 février 2013 chargeant Mme Ginette DUPLAN, attaché territorial principal, des fonctions de Chef du service du courrier; VU l'arrêté no du 23 octobre 2013 portant organisation des services départementaux; VU l'arrêté no du 12 novembre 2013 portant délégation de signature au directeur général des services départementaux; Sur proposition de M. Le Directeur Général des Services départementaux; ARRETE Article 1 - Délégation est donnée à Mme Ginette DUPLAN, Chef du service du courrier à l'effet de signer au nom de la Présidente du Conseil Général: Les certifications du service fait relevant des compétences de son service, Les documents du fonctionnement courant du service :. congés, autorisations d'absence, certificats d'arrêt travail et accidents de service, demandes de formation,. accusés de réception de courrier, notamment électroniques,. demandes de congé,. états d'heures supplémentaires, Centre Administratif Départemental Bd Chevalier Sainte-Marthe B.P FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél. (0596) Télécopie (0596)

123 - Mars Les procès-verbaux de réception de matériel, Tous courriers résultant de la gestion courante des dossiers du service adressés aux usagers, Les visas sur les bons de commande liés au service, Les accusés de réception de courrier, notamment électroniques. Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ginette DUPLAN, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Madame Carmen OTHON, rédacteur. Article 3: Le directeur général des services départementaux et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique. Cenrre :\dministratifdéparr.emental Bd C'hcvalkr Sairu::-Marthc B.P.<i FORT-DE-FRANCE C'ED!Di ré!. (0596) Télécopie (0596) Tl

124 - Mars CIH&IL Gbt~RAliVIARTh~E COPIE CONfOt~ME Conseil Général de la Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES (1 : PUBLIQUES 1~, DIRECTION DES RESSOURCES - HUMAINES 1IJ 1 SERVICE DE LA GESTION DES 1 EMPLOIS DES COMPETENCES ET DE LA FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE ; RH 14 Affaire suivie par: M Gilles TONNET Tél,: _ Arrêté chargeant Mme Christine MOUSTIN, rédacteur territorial principal de 1èRE classe, des fonctions de chef de la cellule gestion financière et contentieux- DRH- DGAS AR 2 ~ B B 9 VU le code général des collectivités locales; vu la loi no du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; VU la loi no du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; VU l'arrêté no du 23 octobre 2013 portant réorganisation des services départementaux; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux; ARRÊTE: ARTICLE 1 - Mme Christine MOUSTIN, rédacteur territorial principal de 1èRE classe, affectée à la Direction des Ressources Humaines- DGAS- assurera les fonctions de Responsable de la cellule gestion financière et contentieux, à compter du 1er février ARTICLE 2- Monsieur le directeur général des services départementaux et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. La Présidente, Centre Administratif Départemental Bd Chevalier Sainte-Marthe B_P_ FORT-DE-E Tél. (0596) Télécopie (0596)

125 - Mars REPUBliQUE FRANCAISE Conseil Général de la Martinique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX,:!-""~"' ~ CONSEIL GÉilŒRAlltiART~OOUE COPII CONFORME. fftii:cl""i'ie DE Corrttrôi~ de! inni:t.!>lii~.:. Fort ': ance~ ~ AVR DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL, DIRECTION DES RESSOURCES lt. HUMAINES 1! ' SERVICE DE LA GESTION DES ~MPLOIS DES COMPETENCES ET DE LA FORMATION 0\. BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA MOBILITE INTERNE Affaire suivie par : Mme Rosine Tél.: AR RH 14 VU le code général des collectivités territoriales ; vu la loi no du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; vu la loi no du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; VU l'arrêté no du 23 octobre 2013 modifié portant réorganisation des services départementaux ; Sur proposition de Monsieur le directeur général des services départementaux; ARRÊTE: ARTICLE 1 - Monsieur Renaud SAINT- CYR, ingénieur stagiaire, est chargé des fonctions de chef de la cellule hydrométrie- bureau métrologie et gestion de la ressource en eau- service eau et métrologie à la direction des infrastructures et de l'eau, à la DGA2 à compter du 1er février ARTICLE 2 -Le Directeur Général des Services Départementaux et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

126 - Mars ~ rt~ ~i t... Conseil Général de la Martinique LIBERTÉ- EGAUTÉ FRATERNITÉ DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECI ION G(N(RAŒ ADlOIN 1 E CHARGÉE DE L'EQUIPEMENT ET DE l'eau DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ETDE l'eau SERVICE CONDUITE OPERATIONS TRAVAUX BUREAU OPERATIONNEL3 Affaire suivie par Roxane ALBERT Tél. : [email protected] Sous la référence : DGA2/DIE/SCOT /B03/RA/DD N GEDELIB Fort-de-France, le CON,SEll GÉNÊRtt,L rjtl\fmnique COPIE CONi=OtH~t1E ARRETE AR ~ REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 38 AU PR QUARTIER LA WALLON COMMUNE DES TROIS ILETS TRAVAUX D'ACCOTEMENTS ET DE FOSSES BETONNES Vu la loi no du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française, Vu la loi n du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 25, Vu la loi n du 21 février 1996 modifiée relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L et ses articles L à L3443-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles Rl, R44, R53.2, R225, R225.1, Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L 131-3, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté no3140 du 12 novembre 2013 de Madame la Présidente du Conseil Général portant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'accotements et de fossés bétonnés sur la Route Départementale no38, au PR0+800, quartier La Wallon Commune des Trois llets, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau,

127 - Mars Arrête ARTICLE 1 En raison des travaux d'accotements et de fossés bétonnés la Route Départementale no38, au PR0+800, quartier La Wallon, Commune des Trois llets, la circulation des véhicules sera alternée à compter du lundi 10 mars 2014, pour une durée de deux (2) semaines ARTICLE 2 L'entreprise GFL est autorisée à travailler dans l'emprise des travaux pendant la période indiquée à l'article 1. ARTICLE 3 La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité de la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau, Les usagers de la Route Départementale no38, au PR0+800, quartier La Wallon, Commune des Trois llets sont priés de respecter la signalisation qui sera mise en place. ARTICLE4 Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements en vigueur. ARTICLES Le Directeur Général des Services Départementaux, Le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique, Le Maire de la Commune des Trois llets, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Une ampliation sera adressée au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, au Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, au Chef de service du SAMU, au Maire de la Commune des Trois llets. Fait à Fort-de-France, le CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site Internet:

128 - Mars LIBERTÉ- EGALITÉ FRATERNITÉ Conseil Générol de lo Mortinlque LA PRESIDENTE Fort-de-France, le ARRETE N AR H Gdél.: AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DU RACCORDEMENT DES HYDRANTS AU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE 45 AUX POINTS REPERES ET SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE FORT DE FRANCE. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L , L3221-4, L , L et L , Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R et L 411-6, Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L et R 113-1, Vu l'arrêté n du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public routier départemental Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté n 3140 du 12 novembre 2013 portant délégation de signature au sein de la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau - Direction des Infrastructures et de l'eau, Vu la lettre du pétitionnaire, la Ville de Fort-de-France - Hôtel de Ville- Bd du Général de Gaulle FORT DE FRANCE, sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet. Vu la délibération CP/ du 5 décembre 2013 portant approbation du barème des redevances pour les occupations privatives du domaine public routier départemental, Vu l'état des lieux dressé le 18 février 2014 Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] -Site Internet:

129 - Mars ARRETE: ARTICLE 1er : Autorisation La Ville de Fort-de-France - Hôtel de Ville - Bd du Général de Gaulle FORT DE FRANCE est autorisée, suite à sa demande en date du 14 février 2014 à procéder aux travaux visés ci-dessus sur la RD 45 aux points repères et sur le territoire de la ville de FORT DE FRANCE pour lesquels elle a sollicité une autorisation, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développées ci-après. ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse en résulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettre recommandée/accusé de réception). Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelle demande expresse d'autorisation. Les travaux d'implantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois sous peine de retrait de cette autorisation. En effet, cette autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en cas d'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au frais du pétitionnaire. ARTICLE 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travaux L'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définies dans la fiche no 1 annexée au présent arrêté. ARTICLE 4: Signalisation de chantier Le pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de la fiche no 1 annexée au présent arrêté. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

130 - Mars ARTICLE 5 : Remise en état des lieux La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étant immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurant dans la fiche no 1 annexée au présent arrêté. ARTICLE 6: Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre le Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. des dégâts causés : En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant -aux ouvrages existants -aux riverains -aux autres permissionnaires -aux divers concessionnaires ARTICLE 7 : Conditions financières En application de la délibération no CP/ approuvant le barème des redevances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente, séance du 5/12/2013), le montant de la redevance perçu pour les travaux autorisés ci-dessus s'élève à 76,12 correspondant à un droit fixe de 52,00 (26,00 X 2) et à un droit variable de 24,12 conformément à l'annexe jointe à l'arrêté. ARTICLE 8 : Récolement Dans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux, l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'equipement et de l'eau, le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par ses soins. ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractions La constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R du Code de la Voirie Routière. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

131 - Mars ARTICLE 10: Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, le Payeur départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Maire de la Ville de FORT DE FRANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée au pétitionnaire par lettre recommandée, accusé de réception. Une copie certifiée conforme sera adressée au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, au Maire de la Ville de FORT DE FRANCE. Marc-Michel DEAU RECOLEMENT Le Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau soussigné certifie que le bénéficiaire : La Ville de Fort-de-France Hôtel de Ville Bd du Général de Gaulle FORT DE FRANCE s'est conformé aux prescriptions du présent arrêté Fait le à Signature du Responsable CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

132 - Mars ANNEXE Fiche no 1 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES POUR L'EXÉCUTION DE TRAVERSÉES DE CHAUSSÉES A- MESURES PRÉALABLES Une reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organrsee avec le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau afin de dresser l'état des lieux et de relever les problèmes particuliers (circulation ou autre... ) L'implantation sera donnée sur place par le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau. Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'eau du début des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier. Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le commencement des travaux, l' E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, les services gestionnaires d'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des travaux qu'il doit entreprendre. B- SIGNALISATION DE CHANTIER Le pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier de jour comme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires et respecter les dispositions particulières suivantes : Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. Il pourra être dérogé à cette règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées et éclairées pendant la nuit. En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feux tricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriers rétroréflectorisa nts. L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi-largeur de chaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet de dérogation. C- EXECUTION DES TRANCHEES Préalablement à l'exécution des tranchées, le revêtement et la structure de la chaussée seront découpés à la bêche pneumatique ou à la scie diamantée. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

133 - Mars Les tranchées pourront être réalisées à la trancheuse, sinon devront respecter une largeur constante de 0,50 rn et une profondeur minimum 1,00 m. Les conduites ou canalisations seront posées obligatoirement dans une gaine de protection sur la longueur de la traversée, de manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée. Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogation mentionnée dans le titre ou l'accord d'occupation, de façon que la distance entre la génératrice supérieure de la conduite ou de sa gaine et la surface au sol soit au minimum de 0,80 m. En cas de chaussée rigide ou de sol résistant, les terrassements seront impérativement préparés au marteau piqueur ou au brise roche. L'attaque directe au godet de pelle sera interdite. Les tranchées longitudinales ne doivent être ouvertes qu'au fur et à mesure de la réalisation des ouvrages. L'autorisation d'entreprendre les travaux fixe la longueur maximale de la tranchée susceptible de rester ouverte en cours de chantier. Lorsque la largeur de l'accotement ou des dépendances est insuffisante, l'occupation de la chaussée pour l'immobilisation des véhicules et appareils de chantier n'est possible qu'à condition d'être expressément autorisée. Tous les matériaux extraits seront évacués au fur et à mesure de leur extraction sans stockage sur la chaussée. Les déblais pouvant être utilisés en remblais seront mis en oeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire. La fabrication des bétons, mortiers, grave traitée ou autre matériaux est interdite sur toute partie revêtue de la chaussée et de ses dépendances. D- REMBLAYAGE DES TRANCHEES Les conditions de remblayage des tranchées et de réfection des corps de chaussée sont définies ci-après : Les matériaux de remblayage seront, sauf réutilisation autorisée des déblais, des extraits de gisements naturels ou des produits de carrière. Ils doivent être exempts d'argiles et permettre de réaliser un remblai plein non plastique et incompressible. Les remblais, (y compris les remblais provisoires) en graves seront mis en oeuvre par couches successives, 0,20 rn maximum. Dans le cas où le compactage de la zone de remblaiement n'est pas possible, le remblayage des fouilles sous chaussées et à moins d'un mètre du bord de chaussée sous accotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg. L'utilisation d'engins dont les chenilles et/ou les systèmes de stabilisation ne sont pas équipés de dispositifs appropriés destinés à éviter toute dégradation de la chaussée, est interdite. L'accotement sera rétabli à l'identique. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site Internet :

134 - Mars Les ouvrages d'assainissement ainsi que les fossés seront maintenus en état de fonctionnement et seront reconstitués dans leur état antérieur. Il en va de même pour tout équipement annexe à la route. En cas d'implantation de la tranchée à moins de 0,50 m des bords de chaussée, ou à moins de 1,00 m d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchées aboutissent à une occupation égale ou supérieure à 50 % de la largeur d'une voie, une concertation sera engagée entre le gestionnaire de la voirie et l'occupant pour concevoir une réfection de revêtement homogène. L'occupant conserve la charge de la reprise de revêtement dans l'emprise le concernant. E- REMISE EN ETAT DES LIEUX La reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon le revêtement de la façon suivante : 0,45 m de sable ou ponce pour couche de fondation ; 0,20 m de béton Q 350 pour couche de base ; chaussée béton : - 25 m de béton Q350 pour couche de base et de surface chaussée en enrobés 0,06 m d'enrobés denses à chaud : BB0/14 pour couche de surface la reprise de la couche de roulement se fera sur une largeur de 1,00 m, soit 50 cm de part et d'autre de l'axe de la tranchée. le rabotage se fera sur une profondeur de -0,06 cm la couche d'accrochage sera au bitume modifié pour le collage de la couche de roulement. le répandage des enrobés devra être effectué par un finisseur. la technique de mise en œuvre des enrobés devra permettre d'assurer la conformité en altimétrie et en uni. L'entreprise devra fournir tous les résultats de contrôle demandés par le gestionnaire de la voirie. Pendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu d'entretenir la tranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se produire, ils seraient immédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au béton. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Site Internet :

135 - Mars Passage sous accotements ou trottoirs Trottoirs: Ils seront sans délai reconstitués dans leur état primitif. Accotement: Si la tranchée est située à moins UN METRE (1 m) de distance de la chaussée, elle sera entièrement remblayée à la ponce, par couche de 0,20 m parfaitement compactée. Dans tous les cas, l'accotement sera reconstitué de manière que soit rétablie la pente naturelle permettant le libre écoulement des eaux de ruissellement de la chaussée vers le fossé. Présence de fossés ou d'ouvrages hydrauliques Les fossés en terre ou en béton et les têtes d'ouvrages éventuellement détériorés seront immédiatement rétablis dans leur état primitif. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

136 - Mars PRESCRIPTIONS FINANCIERES APPLICABLES AUX OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL MONTANT DES DROITS FIXES ET REDEVANCES AU 1ER JANVIER 2012 PERMISSION DE VOIRIE DROIT FIXE (Frais d'instruction et d'établissement) REDEVANCE Ouvrages liés au service public de Montant maximum fixé par Décret no du 30/12/2009 distribution d'eau (hors 26,00 0,03 le mètre linéaire/an branchements Individuels) 2,00 par m 2 d'emprise au sol/an pour les ouvrages bâtis non linéaires * Particuliers 9,09 par ml/an Ouvrages liés au service public Montant maximum fixé par Décret no du 30/12/2009!d'assainissement (hors 0,03 /ml/an 26,00 branchements individuels) 2,00 par m 2 d'emprise au sol/an pour les ouvrages bâtis non linéaires * Particuliers 2,88 par ml/an Frais inclus dans le Montant maximum fixé par Décret no du 27/12/2005 Opérateurs de Télécommunications montant de la redevance 0,03 le mètre linéaire/an/artère utilisant le sol ou le sous-sol (Fibre Optique) annuelle Montant maximum fixé par l'arrêté BUDL A du 22/12/2005 Pipelines d'intérêt général destinés Frais inclus dans le 0,89 le mètre linéaire/an si le diamètre du pipeline est inférieur à 350 mm. au transport d'hydrocarbures montant de la redevance 1,26 le mètre linéaire/an si le diamètre du pipeline est compris entre 350 mm et 700 mm. liquides ou liquéfiés annuelle 1,94 le mètre linéaire/an si le diamètre du pipeline est compris entre 701 mm et 1050 mm. 2,45 le mètre linéaire/an si le diamètre du pipeline est supérieur à 1050 mm. + Création ou modificatio!j d'i!!!:;c!t:s (ou chaogemen:!; de bénéficiair~): Toutes catégories d'accès: 15,00 pour les accès inférieurs à 4 mètres, quelle que soit la destination ; A~:;cès gour usag~ agricole ou de desserte d'u!j~ habitation : * 50,00 pour les accès compris entre 4 et 8 mètres. * 100,00 pour les accès supérieurs à 8 mètres. Accès gour desserte d'une activité commerciale ou d'un lotissement : ACCES 26,00 * 200,00 pour les accès compris entre 7 et 8 mètres. * 500,00 pour les accès supérieurs à 8 mètres. + Utilisation d'un accès existant dans le cadre d'un lotis:ïemen:!; : 15,00 Lorsque le Département, dans le cadre de travaux effectués pour son compte et pour répondre à ses besoim propres, aménage ou reconstruit l'accès d'un riverain sur une Route Départementale, aucune prescription financière ne sera exigée. Toutefois, lors du

137 - Mars PERMISSION DE VOIRIE DROIT FIXE (Frais d'instruction et REDEVANCE d'établissement) 1 Distributeurs de carburant (installations occupants le DPRD) *de 0 à U.V.P./jour 26,00 96,55 /pompe/an *de à U.V.P./jour 26,00 193,08 /pompe/an *de à U.V.P./jour 26,00 289,62 /pompe/an *de à U.V.P./jour 26,00 382,34 /pompe/an * supérieur à U.V.P./jour 26,00 579,25 /pompe/an Opérateurs de Télécommunications (France Télécom) Frais indus dans le montant de la redevance Montant fixé par le Décret no du 27 décembre 2005 annuelle * Cable aérien 51,58 /ml * Cable enterré 38,68 /ml Installations radioélectriques Montant fixé par le Décret no du 27 décembre 2005 Pylones EXONERATION 369,40 l'unité/an Antenne de téléphone, mobile EXONERATION 184,64 l'unité/an i Armoire électrique EXONERATION 29,06 m 2 Dépôts de toute nature * Particuliers 26,00 5,74 /m 2 /mois * Entreprises 29,06 /m 2 /mois Emplacement pour panneaux publicitaires 26, ,00 /an Points de vente saisonniers avec emprise 26,00 3 /m 2 occupé par mois Canalisations d'eaux pluviales EXONERATION EXONERATION DE REDEVANCE Mobilier urbain EXONERATION EXONERATION DE REDEVANCE Equipements de sécurité EXONERATION EXONERATION DE REDEVANCE Réseau d'éclairal!e oublie EXONERATION EXONERATION DE REDEVANCE

138 - Mars CONS,EIL GÉNÉRAL UM1T!.r,.;1~1JE COPIE CONfO&~ME LIBERTÉ- EGALITÉ - FRATERNITÉ Conseil Général de le Martinique LA PRESIDENTE Fort-de-France, le ARRETE W AR t Gdél. : AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE POSE DE MM DE PEHD SUR 279 ML ET DE 25 BRANCHEMENTS D'EAU POTABLE SUR 150 ML SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE 7A DU POINT REPERE AU POINT REPERE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE RIVIERE-SALEE. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L , L3221-4, L , L et L , Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R et L 411-6, Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L et R 113-1, Vu l'arrêté n du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public routier départemental Vu le code pénal et notamment l'articler 610-5, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté n 3140 du 12 novembre 2013 portant délégation de signature au sein de la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau - Direction des Infrastructures et de l'eau, Vu la lettre du pétitionnaire, la Société Martiniquaise des Eaux (S.M.E) - Place d'armes- BP LE LAMENTIN CEDEX, sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet. Vu la délibération CP/ du 5 décembre 2013 portant approbation du barème des redevances pour les occupations privatives du domaine public routier départemental, Vu l'état des lieux dressé le 11 février 2014 Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'equipement et de I'Eauo Immeuble Concorde- Route de la Folie FORT-DE-FRANCE- Tél Télécopie

139 - Mars ARRETE: ARTICLE 1er: Autorisation La Société Martiniquaise des Eaux - Place d'armes - BP LE LAMENTIN CEDEX est autorisée, suite à sa demande en date du 22 janvier 2014 à procéder aux travaux visés ci-dessus sur la RD 7A du point repère au point repère sur le territoire de la ville de RIVIERE-SALEE pour lesquels elle a sollicité une autorisation, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développées ci-après. ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse en résulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettre recommandée/accusé de réception). expresse d'autorisation. Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelle demande Les travaux d'implantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois sous peine de retrait de cette autorisation. l'expiration de ce délai. En effet, cette autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en cas d'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au frais du pétitionnaire. ARTICLE 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travaux L'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définies dans la fiche no 1 annexée au présent arrêté. ARTICLE 4: Signalisation de chantier Le pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de la fiche no 1 annexée au présent arrêté.

140 - Mars ARTICLE 5 : Remise en état des lieux La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étant immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurant dans la fiche n 1 annexée au présent arrêté. ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre le Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. dégâts causés : En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant des - aux ouvrages existants -aux riverains -aux autres permissionnaires -aux divers concessionnaires ARTICLE 7 : Conditions financières En application de la délibération n CP/ approuvant le barème des redevances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente, séance du 5/12/2013), le montant de la redevance perçu pour les travaux autorisés ci-dessus s'élève à 1 397,87 correspondant à un droit fixe de 26,00 et à un droit variable de 1371,87 conformément à l'annexe jointe à l'arrêté. ARTICLE 8: Récolement Dans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux, l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'equipement et de l'eau, le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par ses soins. ARTICLE 9: Poursuite et répression des infractions La constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R du Code de la Voirie Routière.

141 - Mars ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé de l'equipement et de l'eau, le Payeur départemental, le Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, le Maire de la Ville de RIVIERE-SALEE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée au pétitionnaire par lettre recommandée, accusé de réception. Une copie certifiée conforme sera adressée au Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique, au Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, au Maire de la Ville de RIVIERE-SALEE. Marc-Michel DEAU RECOLEMENT Le Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau soussigné certifie que le bénéficiaire : La Société Martiniquaise des Eaux Place d'armes BP LE LAMENTIN CEDEX s'est conformé aux prescriptions du présent arrêté Fait le à Signature du Responsable

142 - Mars ANNEXE Fiche no 1 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES POUR L'EXÉCUTION DE TRAVERSÉES DE CHAUSSÉES A- MESURES PRÉALABLES Une reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisée avec le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau afin de dresser l'état des lieux et de relever les problèmes particuliers (circulation ou autre... ) l'implantation sera donnée sur place par le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau. Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'eau du début des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier. le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le commencement des travaux, l' E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, les services gestionnaires d'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des travaux qu'il doit entreprendre. B- SIGNALISATION DE CHANTIER le pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier de jour comme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires et respecter les dispositions particulières suivantes : Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. Il pourra être dérogé à cette règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées et éclairées pendant la nuit. En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feux tricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriers rétroréflectorisants. l'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi-largeur de chaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet de dérogation. C- EXECUTION DES TRANCHEES Préalablement à l'exécution des tranchées, le revêtement et la structure de la chaussée seront découpés à la bêche pneumatique ou à la scie diamantée. Les tranchées pourront être réalisées à la trancheuse, sinon devront respecter une largeur constante de 0,50 m et une profondeur minimum 1,00 m. Les conduites ou canalisations seront posées obligatoirement dans une gaine de protection sur la longueur de la traversée, de manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.

143 - Mars Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogation mentionnée dans le titre ou l'accord d'occupation, de façon que la distance entre la génératrice supérieure de la conduite ou de sa gaine et la surface au sol soit au minimum de 0,80 m. En cas de chaussée rigide ou de sol résistant, les terrassements seront impérativement préparés au marteau piqueur ou au brise roche. L'attaque directe au godet de pelle sera interdite. Les tranchées longitudinales ne doivent être ouvertes qu'au fur et à mesure de la réalisation des ouvrages. L'autorisation d'entreprendre les travaux fixe la longueur maximale de la tranchée susceptible de rester ouverte en cours de chantier. Lorsque la largeur de l'accotement ou des dépendances est insuffisante, l'occupation de la chaussée pour l'immobilisation des véhicules et appareils de chantier n'est possible qu'à condition d'être expressément autorisée. Tous les matériaux extraits seront évacués au fur et à mesure de leur extraction sans stockage sur la chaussée. Les déblais pouvant être utilisés en remblais seront mis en oeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire. La fabrication des bétons, mortiers, grave traitée ou autre matériaux est interdite sur toute partie revêtue de la chaussée et de ses dépendances. D- REMBLAYAGE DES TRANCHEES sont définies ci-après : Les conditions de remblayage des tranchées et de réfection des corps de chaussée Les matériaux de remblayage seront, sauf réutilisation autorisée des déblais, des extraits de gisements naturels ou des produits de carrière. Ils doivent être exempts d'argiles et permettre de réaliser un remblai plein non plastique et incompressible. Les remblais, (y compris les remblais provisoires) en graves seront mis en oeuvre par couches successives, 0,20 m maximum. Dans le cas où le compactage de la zone de remblaiement n'est pas possible, le remblayage des fouilles sous chaussées et à moins d'un mètre du bord de chaussée sous accotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg. L'utilisation d'engins dont les chenilles et/ou les systèmes de stabilisation ne sont pas équipés de dispositifs appropriés destinés à éviter toute dégradation de la chaussée, est interdite. L'accotement sera rétabli à l'identique. Les ouvrages d'assainissement ainsi que les fossés seront maintenus en état de fonctionnement et seront reconstitués dans leur état antérieur. Il en va de même pour tout équipement annexe à la route. En cas d'implantation de la tranchée à moins de 0,50 m des bords de chaussée, ou à moins de 1,00 m d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchées aboutissent à une occupation égale ou supérieure à 50 % de la largeur d'une voie, une concertation sera engagée entre le gestionnaire de la voirie et l'occupant pour concevoir une réfection de revêtement homogène. L'occupant conserve la charge de la reprise de revêtement dans l'emprise le concernant.

144 - Mars E- REMISE EN ETAT DES LIEUX de la façon suivante : La reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon le revêtement 0,45 m de sable ou ponce pour couche de fondation ; 0,20 m de béton Q 350 pour couche de base; chaussée béton : - 25 m de béton Q350 pour couche de base et de surface chaussée en enrobés 0,06 m d'enrobés denses à chaud : BB0/14 pour couche de surface la reprise de la couche de roulement se fera sur une largeur de 1,00 m, soit 50 cm de part et d'autre de l'axe de la tranchée. le rabotage se fera sur une profondeur de -0,06 cm la couche d'accrochage sera au bitume modifié pour le collage de la couche de roulement. le répandage des enrobés devra être effectué par un finisseur. la technique de mise en œuvre des enrobés devra permettre d'assurer la conformité en altimétrie et en uni. L'entreprise devra fournir tous les résultats de contrôle demandés par le gestionnaire de la voirie. Pendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu d'entretenir la tranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se produire, ils seraient immédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au béton. Passage sous accotements ou trottoirs Trottoirs: Ils seront sans délai reconstitués dans leur état primitif. Accotement : Si la tranchée est située à moins UN METRE (1 m} de distance de la chaussée, elle sera entièrement remblayée à la ponce, par couche de 0,20 m parfaitement compactée. Dans tous les cas, l'accotement sera reconstitué de manière que soit rétablie la pente naturelle permettant le libre écoulement des eaux de ruissellement de la chaussée vers le fossé. Présence de fossés ou d'ouvrages hydrauliques Les fossés en terre ou en béton et les têtes d'ouvrages éventuellement détériorés seront immédiatement rétablis dans leur état primitif.

145 ANNEXE28 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Mars PRESCRIPTIONS FINÀNCIERES APPliCABLES AUX OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL. MC?~IANJ PES DROITS FIXES ET REDEVANCES AU 1ER JANVIER ZOl~... -,... _.... ~- )(') in lw :o:: HD ::::E lw lü tw 10 llo 1::> PERMISSION DE VOIRIE Ouvrages liés au service public d~distribution d'eau {hors brancheniènts individuels) * Particuliers Ouvrages liés au service public d'assainissement (hors branchements individuels) ~ Particuliers DROIT FIXE (Frais d'instruction et d'établissement). 26,00 4.6,00 REDEVANCE Montant maximum fixé par.décret no du 30/12/2009 0,03 le mètre linéaire/an 2,00 par m 2 _d'emprise au sol/an pour les ouvrages bâtis non linéaires. 9,09 /milan Moli~nt maximum fixé par Décret no du 30/12/2009 0,03 le mètre linéaire/an o 2,00 par m 2 d'emprise au sol/sm pour les ouvrages bâtis non linéaires 2.88 /milan 1 ~- z fj;i_ É rsjj ~ 0 é - d Tï'. t Frais inclus dans le Montant maximum fixé par Décret no du 27/12/2005 ~ P rateurs(fibe eoectlomme)umca ons montant de la tedevance 0,03 le mètre linéaire/an/artère utilisant le sol ou le sous.-sol ~ re P qu annuelle H"l 1 f..montant majc:imum fixé par l'arrêté BUDl A du 22/ Pipelines d'intér:êt géné~al destinés. au. Frais i~clus dans!e 0,89 le mètre linéairehin'si ~e diamètre du pipeline est inférieur à 350 mm. transport d'hydrocarbures liquides ou montant de la redevance 1,26 le mètre linéaire/an si le diamètre du pipeline est compris entre 350 mm et 70 liquéfiés annuelle 1,94 le mètre linéaire/an si le diamètre du pipeline est compris. entre 701 mm et 10150'Tnrrr J 10 ICO :t::.a. lü 0 :z :z 10 :1- ~~ tlu!cd. i:::i tw!cl i::s :<C lw :>< JW :z :z :< Accè~ 26, le mètre linéaire/an si le diamètre du pipeline est-supérieur à 1050 mm. + Création ou modification d'accès (ou changement de bénéficiaire): o Toutes catégories d'accès: 15,00 pour lès accès inférieurs à 4 mètres, quelle que soit la destination; Accès-pour usage agricole ou de desserte d'une habitation:.?..... * 50,00 pour le~ accès compris entre4 et 8 mètres. ~ 100,00 pour les accès supérieurs à 8 m~tres. Accès pour desserte d'urie.activité èommerciale ou d'un lotissement : * 200,00 pour les accès compris entre 7 et 8 mètres. * 500,00 pour les accès supérieurs à 8 mètres. + Utilisation d'un accès. existant dans le cadre d'un lotissement : 15,00 1 Lorsque le Département, dans le cadre de travaux effectués-pour son compte et povr répç>jjdre à se.s besoins propres, aménage.q.y. reconstruit r accès d'un riverain sur urye Route Départementale, aucune prescription financière n'a sera exigée. Toutefois, lors du renouvellemen de la perniission de voirie rexonération ne s'applique pas, '

146 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Mars ,-:. PERMISSION DE VOIRIE Distributeurs de carburant {installations occupants le DPRD) *de 0 à i 000 U.V. P./jour *de à U.V.PJjour *de à U.V. P./jour *de à U.V.P./jour *supérieur à U.V. P./jour Opérateurs de Télécommunications (France Télécom) OR OIT FQœ (Frai~ d'im;truction et 0 0 q'établi$sçment) 26,00 26,00 26,00 26,00 26,00. Frais inolus dans le montant de la redevance annuelle 1..-=o= \ REDEVANCE ' 96,55 /pompe/an.193,08 /pompe/an 289,62 /pompe/an 382,34 /pompe/an. 579,25 /pompe/an Montant fixé par le Décret no du 27 décembre 2Q05... * Cable aérien * Cable enterré Installations radioélectriques Pylones Antenne de téléphone, mobile Armoire. électrique Dépôts de toute n.ature * Particuliers * Entreprises Emplacement pour panneaux publicitaires Points de vente saisonniers avec ernprise Canalisations d'eaux pluviales Mobilier urbain Equipements de sécurité Réseau d'éclairage pul;llic Accès aux équpements publics ' ExON~RÀTlON EXONERATION i:xonera TION " 26,00 26,00 26,00 EXONERATION EXONERA TIO.N 'EXONERATION. EXqNERJ\TION EXONERATION. 51,58 /ml, 38,68 /ml Montimt'tix~ par le Décret n 2005~1676 du 27 décembre ,40 l'unitéian.. 184,64 l'unité/an.. 29,06 m 2... :.... 5, 7 4 /m 2 /f1!ois 29,06 ~m 2 /mois : 1 000,00 /an 3 1m 2 occupé par mois EXàNERATiON DE REDEVANCE. ËXONE!Y'TION DE.REDEVANCE EXONERATION OE REOEVANCE... EXONERATION Dt; REOEVANÇE EXONERATION DE RE'oEVANCE '... ~.. ~~

147 - Mars ~- Conseil Général ~ 1 de la Martinique LIBERTÉ- EGALITÉ FRATERNITÉ DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIREC lion GÉNŒALE ADJOIN 1 E CHARGÉE DE l'equipement ET DE l'eau DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET DE L'EAU SERVICE CONDUITE OPERATIONS TRAVAUX BUREAU OPERATIONNEL3 Affaire suivie par Roxane ALBERT Tél. : [email protected] Sous la référence : DGA2/DIE/SCOT /803/RA/DD GEDELIB N ARRETE Fort-de-France, le AR 2 ~ REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE W04 DU PR1+120 AU PR QUARTIER MORNE VERT COMMUNE DE DUCOS REALISATION DE TROTIOIRS Vu la loi no du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française, Vu la loi no du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 25, Vu la loi no du 21 février 1996 modifiée relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L et ses articles L à L3443-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles Rl, R44, R53.2, R225, R225.1, Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L 131-3, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté no3140 du 12 novembre 2013 de Madame la Présidente du Conseil Général portant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau Considérant la nécessité de réaliser des travaux de trottoirs sur la Route Départementale no04, du PR1+120 au PR1+320, quartier Morne Vert Commune de Ducos, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau,

148 - Mars Arrêté ARTICLE 1 En raison des travaux de trottoirs sur la Route Départementale n"04 du PR1+120 au PR1+320, quartier Morne Vert, Commune de Ducos, la circulation des véhicules sera alternée à compter du lundi 24 mars 2014 pour une durée de trois semaines (03). ARTICLE 2 L'entreprise GFL est autorisée à travailler dans l'emprise des travaux pendant la période indiquée à l'article 1. ARTICLE 3 La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité de la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau, Les usagers de la Route Départementale n o4, du PR1+120 au PR1+320, quartier Morne Vert, Commune de Ducos sont priés de respecter la signalisation qui sera mise en place. ARTICLE 4 Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements en vigueur. ARTICLE 5 Le Directeur Général des Services Départementaux, Le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique, Le Maire de la Commune de Ducos, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Une ampliation sera adressée au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, au Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, au Chef de service du SAMU, au Maire de la Commune de Ducos. Fait à Fort-de-France, le ' ~. ;~:::~ pe.:' ti:~~{ f ~:p1t~c~ 1 Le L!!r:))~::.:L''W' C0 ~Ô:':";l! A~.. :_,)~~;:m,..., -'li< <ms E'!)iip<l.en<o,.;0 i \:jj.~# Yves SBDHBE.>~~~y "'""~.~7"~

149 - Mars i: Conseil Général de la Martinique LA PRESIDENTE r.,; ~7': -"Tt ' ~~.?.,~ ~L, CONSEIL G.ÉNÉRAL MARTtNIOUE C;OPUi CONFORME LIBERTf- EGALITf FRATERNITf Fort~de-France, le ARRETE AR 2 % GDELIB PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE CREATION D'UN ARRET DE BUS SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE No 28 AU PR AU QUARTIER ROCHES CARREES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU LAMENTIN Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L , L3221-4, L , L et L , Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R et L 411-6, Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L et R 113-1, Vu l'arrêté no du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public routier départemental, Vu le code pénal et notamment l'article R 61Q-5, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté l'arrêté n 3140 du 12 novembre 2013 portant délégation de signature au sein de la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau- Direction des Infrastructures et de l'eau, Vu la lettre du pétitionnaire, la Communauté d'agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) Immeuble les Cascades Ill - Place François Mitterand BP Fort de France, sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet. Vu la délibération CP/ du jeudi OS décembre 2013 portant approbation du barème des redevances pour les occupations privatives du domaine public routier départemental, Vu l'état des lieux dressé le 18 février 2014, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone : Fax: Courrlel : courrier@œ972.fr- Site Internet :

150 - Mars ARRETE ARTICLE 1er: Autorisation La Communauté d'agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) Immeuble les Cascades Ill - Place François Mitterand BP Fort de France, est autorisée suite à sa demande en date du 28 janvier 2014, à procéder aux travaux de création d'un arrêt de bus sur la route départementale no 28 au PR 2+100, au quartier Roches Carrées sur le territoire de la ville du Lamentin, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développées ci-après. ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation Cette autorisation est accordée à titre preca1re et révocable sans qu'il puisse en résulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettre recommandée/accusé de réception). Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelle demande expresse d'autorisation. Les travaux d'implantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois sous peine de retrait de cette autorisation. En effet, cette autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en cas d'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au frais du pétitionnaire. ARTICLE 3: Conditions d'exécution de l'autorisation et des travaux L'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définies dans la fiche no 1 annexée au présent arrêté. ARTICLE 4: Signalisation de chantier Le pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de la fiche no 1 annexée au présent arrêté. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

151 - Mars ARTICLE 5 : Remise en état des lieux La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étant immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurant dans la fiche no 1 annexée au présent arrêté. ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre le Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. des dégâts causés : En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant -aux ouvrages existants -aux riverains -aux autres permissionnaires -aux divers concessionnaires ARTICLE 7 : Conditions financières Cette autorisation est délivrée à titre gratuit. ARTICLE 8 : Récolement Dans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux, l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'équipement et de l'eau, le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par ses soins. ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractions La constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R du Code de la Voirie Routière. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] -Site Internet:

152 - Mars ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, le Payeur départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Maire de la ville du Lamentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée au pétitionnaire par lettre recommandée, accusé de réception. Une copie certifiée conforme sera adressée au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, au Maire de la ville du Lamentin. Pour la P"~sidenîr> du Conseil Général Marc-Michel DEi\U RECOLEMENT Le Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau Soussigné certifie que le bénéficiaire : LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE (CACEM) IMMEUBLE LES CASCADES Ill PLACE FRANÇOIS MITIERAND BP FORT DE FRANCE S'est conformé aux prescriptions du présent arrêté Fait le à Signature du Responsable CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel : [email protected] Site Internet:

153 - Mars ANNEXE Fiche no 1 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES POUR LES TRAVAUX CREATION D'UN ARRET DE BUS A- MESURES PRÉALABLES Une reconnaissance préalable d'itinéraire devra être orgamsee avec le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau afin de dresser l'état des lieux et de relever les problèmes particuliers (circulation ou autre... ) L'implantation sera donnée sur place par le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau. Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'eau du début des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier. Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le commencement des travaux, l' E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, les services gestionnaires d'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des travaux qu'il doit entreprendre. B- SIGNALISATION DE CHANTIER Le pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier de jour comme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires et respecter les dispositions particulières suivantes: Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. Il pourra être dérogé à cette règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées et éclairées pendant la nuit. En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feux tricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriers rétroréflectorisa nts. L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi-largeur de chaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet de dérogation. C- EXECUTION DES TRANCHEES Préalablement à l'exécution des tranchées, le revêtement et la structure de la chaussée seront découpés à la bêche pneumatique ou à la scie diamantée. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

154 - Mars Les tranchées pourront être réalisées à la trancheuse, sinon devront respecter une largeur constante de 0,50 m et une profondeur minimum 1,00 m. Les conduites ou canalisations seront posées obligatoirement dans une gaine de protection sur la longueur de la traversée, de manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée. Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogation mentionnée dans le titre ou l'accord d'occupation, de façon que la distance entre la génératrice supérieure de la conduite ou de sa gaine et la surface au sol soit au minimum de 0,80 m. En cas de chaussée rigide ou de sol résistant, les terrassements seront impérativement préparés au marteau piqueur ou au brise roche. L'attaque directe au godet de pelle sera interdite. Les tranchées longitudinales ne doivent être ouvertes qu'au fur et à mesure de la réalisation des ouvrages. L'autorisation d'entreprendre les travaux fixe la longueur maximale de la tranchée susceptible de rester ouverte en cours de chantier. Lorsque la largeur de l'accotement ou des dépendances est insuffisante, l'occupation de la chaussée pour l'immobilisation des véhicules et appareils de chantier n'est possible qu'à condition d'être expressément autorisée. Tous les matériaux extraits seront évacués au fur et à mesure de leur extraction sans stockage sur la chaussée. Les déblais pouvant être utilisés en remblais seront mis en oeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire. La fabrication des bétons, mortiers, grave traitée ou autre matériaux est interdite sur toute partie revêtue de la chaussée et de ses dépendances. D ~REMBLAYAGE DES TRANCHEES Les conditions de remblayage des tranchées et de réfection des corps de chaussée sont définies ci-après : Les matériaux de remblayage seront, sauf réutilisation autorisée des déblais, des extraits de gisements naturels ou des produits de carrière. Ils doivent être exempts d'argiles et permettre de réaliser un remblai plein non plastique et incompressible. Les remblais, (y compris les remblais provisoires) en graves seront mis en oeuvre par couches successives, 0,20 m maximum. Dans le cas où le compactage de la zone de remblaiement n'est pas possible, le remblayage des fouilles sous chaussées et à moins d'un mètre du bord de chaussée sous accotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg. L'utilisation d'engins dont les chenilles et/ou les systèmes de stabilisation ne sont pas équipés de dispositifs appropriés destinés à éviter toute dégradation de la chaussée, est interdite. L'accotement sera rétabli à l'identique. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

155 - Mars Les ouvrages d'assainissement ainsi que les fossés seront maintenus en état de fonctionnement et seront reconstitués dans leur état antérieur. Il en va de même pour tout équipement annexe à la route. En cas d'implantation de la tranchée à moins de 0,50 rn des bords de chaussée, ou à moins de 1,00 rn d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchées aboutissent à une occupation égale ou supérieure à 50 % de la largeur d'une voie, une concertation sera engagée entre le gestionnaire de la voirie et l'occupant pour concevoir une réfection de revêtement homogène. L'occupant conserve la charge de la reprise de revêtement dans l'emprise le concernant. E- REMISE EN ETAT DES LIEUX La reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon le revêtement de la façon suivante : - 0,45 rn de sable ou ponce pour couche de fondation; - 0,20 rn de béton Q 350 pour couche de base ; - 0,06 rn d'enrobés denses à chaud : BB0/14 pour couche de surface ou - 0,25 rn de béton Q350 pour couche de base et de surface Pendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu d'entretenir la tranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se produire, ils seraient immédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au béton. Passage sous accotements ou trottoirs Trottoirs: Ils seront sans délai reconstitués dans leur état primitif. Accotement : Si la tranchée est située à moins UN METRE (1 rn) de distance de la chaussée, elle sera entièrement remblayée à la ponce, par couche de 0,20 rn parfaitement compactée. Dans tous les cas, l'accotement sera reconstitué de manière que soit rétablie la pente naturelle permettant le libre écoulement des eaux de ruissellement de la chaussée vers le fossé. Présence de fossés ou d'ouvrages hydrauliques Les fossés en terre ou en béton et les têtes d'ouvrages éventuellement détériorés seront immédiatement rétablis dans leur état primitif. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] Site Internet:

156 - Mars Conseil Général delamartinique \if~ r,; CONSEil G~N~RAl MARTl~ HQUE COPIE CONFORME LIBERTÉ- EGALITÉ- FRATERNITÉ LA PRESIDENTE Fort-de-France, le ARRETE AR GDELIB PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX D'EXTENSION BTA/A- POSTE«BELEME 9065»SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE W 15 AU PR AU QUARTIER LA MAUGEE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU LAMENTIN Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L , L3221-4, L , l et L , Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R et L 411-6, Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L et R 113-1, Vu l'arrêté n du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public routier départemental, Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté l'arrêté n"3140 du 12 novembre 2013 portant délégation de signature au sein de la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau- Direction des Infrastructures et de l'eau, Vu la lettre du pétitionnaire, le Syndicat Mixte d'électricité de la Martinique (SMEM) - Centre d'affaires Agora Avenue de l'étang Z'Abricot BP Fort de France, sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet. Vu la délibération CP/ du jeudi OS décembre 2013 portant approbation du barème des redevances pour les occupations privatives du domaine public routier départemental, Vu l'état des lieux dressé le 07 mars 2014, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel : [email protected] Site Internet:

157 - Mars ARRETE ARTICLE 1er : Autorisation Le Syndicat Mixte d'électricité de la Martinique (SMEM) - Centre d'affaires Agora Avenue de l'étang Z' Abricot BP Fort de France, est autorisé suite à sa demande en date du 23 janvier 2014, à procéder aux travaux d'extension BTA/A- Poste Bélème 9065»sur la route départementale n 15 au PR 4+600, au quartier La Maugée sur le territoire de la ville du Lamentin, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développées ci-après. ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation Cette autorisation est accordée à titre preca1re et révocable sans qu'il puisse en résulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettre recommandée/accusé de réception). Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelle demande expresse d'autorisation. Les travaux d'implantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois sous peine de retrait de cette autorisation. En effet, cette autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en cas d'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au frais du pétitionnaire. ARTICLE 3: Conditions d'exécution de l'autorisation et des travaux L'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définies dans la fiche no 1 annexée au présent arrêté. ARTICLE 4: Signalisation de chantier Le pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de la fiche no 1 annexée au présent arrêté. CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE -20 Avenue des Caraïbes BP Fort de France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel : [email protected] Site Internet:

158 - Mars ARTICLE 5 : Remise en état des lieux La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étant immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurant dans la fiche no 1 annexée au présent arrêté. ARTICLE 6: Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre le Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. des dégâts causés : En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant - aux ouvrages existants - aux riverains -aux autres permissionnaires - aux divers concessionnaires ARTICLE 7 : Conditions financières Cette autorisation est délivrée à titre gratuit. ARTICLE 8 : Récolement Dans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux, l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'équipement et de l'eau, le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par ses soins. ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractions La constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R du Code de la Voirie Routière.

159 - Mars ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, le Payeur départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Maire de la ville du Lamentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée au pétitionnaire par lettre recommandée, accusé de réception. Une copie certifiée conforme sera adressée au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, au Maire de la ville du Lamentin. RECOLEMENT Le Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau Soussigné certifie que le bénéficiaire : LE SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DE LA MARTINIQUE (SMEM) CENTRE D'AFFAIRES ANGORA AVENUE DE L'ETANG Z' ABRICOT- BP FORT DE FRANCE S'est conformé aux prescriptions du présent arrêté Fait le à Signature du Responsable

160 - Mars ANNEXE Fiche no 1 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES POUR LES TRAVAUX D'EXTENSION BTA/ A- POSTE «BELEME 9065 >> A - MESURES PRÉALABLES Une reconnaissance préalable d'itinéraire devra être orgamsee avec le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau afin de dresser l'état des lieux et de relever les problèmes particuliers (circulation ou autre... ) L'implantation sera donnée sur place par le représentant de la Direction des Infrastructures et de l'eau. Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'eau du début des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier. Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le commencement des travaux, l' E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, les services. gestionnaires d'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des travaux qu'il doit entreprendre. ~ALISATION DE CHANTIER Le pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier de jour comme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires et respecter les dispositions particulières suivantes : Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. Il pourra être dérogé à cette règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées et éclairées pendant la nuit. En cas de nécessité,, l'alternat de circulation sera assuré par des feux tricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriers rétroréflectorisants. L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi-largeur de chaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet de dérogation. C _ RE~N ETAT DES LIEUX revêtement de la façon suivante : La reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon le

161 - Mars ,45 m de sable ou ponce pour couche de fondation ; - 0,20 m de béton Q 350 pour couche de base ; - 0,06 m d'enrobés denses à chaud : BB0/14 pour couche de surface ou - 0,25 m de béton Q350 pour couche de base et de surface Pendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu d'entretenir la tranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se produire, ils seraient immédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au béton. Passage sous accotements ou trottoirs Trottoirs: Ils seront sans délai reconstitués dans leur état primitif. Accotement : Si la tranchée est située à moins UN METRE {1 m) de distance de la chaussée, elle sera entièrement remblayée à la ponce, par couche de 0,20 m parfaitement compactée. Dans tous les cas, l'accotement sera reconstitué de manière que soit rétablie la pente naturelle permettant le libre écoulement des eaux de ruissellement de la chaussée vers le fossé. Présence de fossés ou d'ouvrages hydrauliques Les fossés en terre ou en béton et les têtes d'ouvrages éventuellement détériorés seront immédiatement rétablis dans leur état primitif.

162 - Mars LIBERTÉ- EGALITÉ FRATERNITÉ Conseil Général cie la Moitittique DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTFMFNTAIJX t;~ ~ CGMSEIL GÉNÉRAL MAAW HtlUE COPIE CONfORME l Fort-àËf-France, le SERVICE CONDUITE Affaire suivie par Roxane ALBERT Tél. : [email protected] Sous la référence : DGA2/DIE/SCOT/B03/RA/DD GEDELIB N PROROGATION AR 2 ~ REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE CROISEE RD N 05 / RD N 16 QUARTIER RIVIERE BAMBOU COMMUNE DU FRANCOIS TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE L'OUVRAGE HYDRAULIQUE Vu la loi n du 19 mars 1946 érigeant en. département la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française, Vu la loi n du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 25, Vu la loi n du 21 février 1996 modifiée relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L et ses articles L à L3443-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R1, R44, R53.2, R225, R225.1, Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L 131-3, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté n 3140 du 12 novembre 2013 de Madame la Présidente du Conseil Général portant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau Considérant la nécessité de réaliser des travaux de remplacement de l'ouvrage hydraulique sur la Route Départementale croisée n o6 et n 16, quartier Rivière Bambou Commune du François, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 1 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Marti_nique Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] 1 Site internet :

163 - Mars Arrêté ARTICLE 1 En raison des travaux de remplacement de l'ouvrage hydraulique sur la Route Départementale croisée RD no06 et RD no16, quartier Rivière Bambou, Commune du François, la circulation des véhicules sera alternée jusqu'au du vendredi 04 avril ARTICLE 2 L'entreprise CCTPM est autorisée à travailler dans l'emprise des travaux pendant la période indiquée à l'article 1. ARTICLE 3 La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité de la Direction Générale Adjointe chargée de I'Ëquipement et de l'eau, Les usagers de la Route Départementale croisée no06 et no16, quartier Rivière Bambou, Commune du François sont priés de respecter la signalisation qui sera mise en place. ARTICLE 4 Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements en vigueur. ARTICLES Le Directeur Général des Services Départementaux, Le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique, Le Maire de!a Commune du François, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Une ampliation sera adressée au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, au Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, au Chef de service du SAMU, au Maire de la Commune du François. Fait à Fort-de-France, le ;:é cl<s Equi~~ ~;~~~'~:~J Yv<Bs SIDaS~: ;;r CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE 1 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone: Fax: Courriel: [email protected] 1 Site internet:

164 - Mars LIBERTÉ- EGALITÉ FRATERNITÉ Conseil Général de la Martinique La Présidente DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DE l'equipement ET DE L'EAU DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ETDE L'EAU SERVICE CONDUITE OPERATIONS TRAVAUX BUREAU OPERATIONNEL4 Affaire suivie par Sandrine ICHECK-BAHUAUD Tél. : [email protected] Sous la référence : DGA2/DIE/SCOT/B01/SI/LF/ N GEDELIB Fort-de-France, le ARRETE AR PROROGATION Nol REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 02 QUARTIER BAGATELLE- COMMUNE DE TRINITE TRAVAUX DE CONFORTEMENT D'UN TALUS AVAL Vu la loi no du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française, Vu la loi no du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 25, Vu la loi no du 21 février 1996 modifiée relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article l et ses articles l à l3443-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R1, R44, R53.2, R225, R225.1, Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article l131-3, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté no3140 du 12 novembre 2013 de Madame la Présidente du Conseil Général portant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, Considérant la nécessité de réaliser des travaux de confortement du talus aval sur la Route Départementale no02, au PR06+520, quartier Bagatelle, commune de Trinité, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau,

165 - Mars Arrête ARTICLE 1 En raison des travaux de confortement d'un talus aval sur la Route Départementale no02, au PR06+520, au quartier Bagatelle, commune de Trinité, la circulation des véhicules se fera par alternance jusqu'au vendredi 02 mai ARTICLE 2 L'entreprise SOTETRA est autorisée à travailler dans l'emprise des travaux pendant la période indiquée à l'article 1. ARTICLE 3 La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité de la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau, Les usagers de la Route Départementale no02, au PR06+520, sont priés de respecter la signalisation qui sera mise en place. ARTICLE 4 Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements en vigueur. ARTICLE 5 Le Directeur Général des Services Départementaux, Le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique, Le Maire de la commune de Trinité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Une ampliation sera adressée au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, au Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, au Chef de service du SAMU, au Maire de la commune de Trinité. Fait à Fort-de-France, le F"? Ürla Présklêntë;(i-;i-cons.eii Généra' -~,;...

166 - Mars LIBERTÉ- EGALITÉ FRATERNITÉ Conseil Général cie lo.mottlnique LA PRESIDENTE DIRECTION GENERALE DES SERVICES Fort-de-France, le ETDE l'eau DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ETDE L'EAU SERVICE CONDUITE Affaire suivie par Sandrine ICHECK-BAHUAUD Tél. : OS Sandrine [email protected] Sous la référence : DGA2/DIE/SCOT /804/SIB/LF / ARRETE AR PROROGATION Nol REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE W24 DU PRl AU PRl QUARTIER CASE DUJON COMMUNE DE SAINTE-MARIE CONFORTEMENT DE TALUS AVAL Vu la loi n du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française, Vu la loi no du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 25, Vu la loi no du 21 février 1996 modifiée relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L et ses articles L à L3443-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles Rl, R44, R53.2, R225, R225.1, Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L 131-3, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée, Vu l'arrêté no3140 du 12 novembre 2013 de Madame la Présidente du Conseil Général portant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, Considérant la nécessité de réaliser des travaux de confortement du talus aval sur la Route Départementale no24, du PR1+060 à PR1+400, au lieu-dit Case Dujon, Commune de Sainte-Marie, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau,

167 - Mars Arrête ARTICLE 1 En raison des travaux de confortement du talus aval sur la Route Départementale no24, du PR au PR1 +400, au lieu-dit Case Dujon, Commune de Sainte-Marie, la circulation des véhicules sera alternée jusqu'au mardi 22 avril ARTICLE 2 L'entreprise GFL TP est autorisée à travailler dans l'emprise des travaux pendant la période indiquée à l'article 1. ARTICLE 3 La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité de la Direction Générale Adjointe chargée de l'équipement et de l'eau, Les usagers de la Route Départementale no24, du PR1+060 au PR1+400, au lieu-dit Case Dujon, Commune de Sainte-Marie sont priés de respecter la signalisation qui sera mise en place. ARTICLE4 Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements en vigueur. ARTICLE 5 Le Directeur Général des Services Départementaux, Le Directeur Général Adjoint chargé de l'équipement et de l'eau, Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique, Le Maire de la Commune de Sainte-Marie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Une ampliation sera adressée au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, au Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, au Chef de service du SAMU, au Maire de la Commune de Sainte-Marie. Fait à Fort-de-France, le

168 - Mars LIBERTE- EGALITE- FRATERNITE ~~J?.~':E~~~~~~~~~-_1?-~~-~~~-\,fi_~~!)!~~-~~~~~~~~~-- DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE LA SOLIDARITE, DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PREVENTION SANITAIRE DIRECTION DE LA PREVENTION DE l'evaluation MEDICQ-SOCIALE, Direction de la Prévention Médico-sociale Affaire suivie par : Dr MARCELIN Mayse Puéricultrice :Mme EDWIGE Tél : REF.: DGA1/DPMS/AE/NMD/N ~. Fort-de-France, le CONSEil GÉr~ÊRAt ~MlT~ffiQU f\ll$lcjnin1wut lt1i~.tit'~~fitè Nf' AVR C,OPIE CONfOflMQi ARRETE AR Modifiant l'arrêté N 1362 en date du 09 juin 2011 autorisant l'ouverture d'une structure d'accueil de la petite enfance dénommée «LES FRIPOUNETS», sise sur le territoire de la ville du Lamentin. LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL VU le titre 1er du Livre Il du Code de la Santé Publique modifié, et notamment 1 'article L ; VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'etat, complétée par la loi n du 22 juillet 1983 ; VU la loi n du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé, modifiant la loi no du 30 juin 1975, notamment l'article 4- alinéa 1er; VU la loi n du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé, de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts des compétences en matière d'aide sociale et de santé; B. P Avenue des Cara Jbes Fort-de-France CEDEX- Tél.: Télex Télécopie:

169 - Mars VU le décret no du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'etat chargés de la mise en œuvre des compétences transférées en matière d'actions sociales et de santé ; VU le décret n du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la Santé Publique; VU le décret n du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ; VU le décret n du 7 juin relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la Santé Publique; VU l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans; VU la circulaire no DGS/782 P.M.E. 2 du 16 décembre 1975 relative à la réglementation des crèches ; vu la circulaire n du 30 juin 1983 relative à la participation des parents à la vie quotidienne des crèches ; VU la note de service n DGS/922/2B et DAS/ 40/FE 3 du 11 octobre 1983 relative à l'assurance à contracter pour les enfants accueillis en crèche ; VU l'arrêté n 246 DU 10 février 1995 de Monsieur le président du Conseil Général de la Martinique autorisant l'ouverture d'une structure d'accueil mixte de la petite enfance dénommé«les FRIPOUNETS»; VU le procès-verbal établi à la suite de la visite de la Commission de Contrôle de Conformité du 10 janvier 2014 ; VU l'avis favorable émis par Madame le Médecin Départemental de P.M.I, Chef de Service de la Protection Maternelle et Infantile ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux ;

170 - Mars '. 3 ARRETE ARTICLE 1.- Est autorisée l'ouverture d'une structure d'accueil de la petite enfance type mini-crèche collective dénommée «LES FRIPOUNETS», sise 20 RUE Albert CAMUS- Place d'armes Lamentin -, dirigée par Madame ZIZINE Véronique éducatrice de jeunes enfants, directrice ; ARTICLE 2.- La capacité d'accueil de cet l'établissement est fixée à trente (30) enfants de moins de trois ans accomplis; ARTICLE 3.- L'établissement fonctionne sous la responsabilité de Madame ZIZINE Véronique assistée de Mesdames LECTURE Genevieve, infirmière D.E, CASIMIRIUS Catherine, DELIN Rose MENAGE Maryse, CANTINOL Clairette, auxiliaires de puériculture, de MARIE-LOUISE Brigitte, COURNAL Tania, RACON Sabrina, JANVILLIERS Josette, MEDELICE Jasmina, titulaire d'un C.A.P petite enfance, de ADIN Joséphine, animatrice BAFA; ARTICLE 4.- L'éffectif du personnel placé auprès des enfants et d'un professionnel pour cinq (5) enfants qui ne marchent pas, et d'un professionnel pour huit (8) enfants qui marchent; Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel encadrant directement les enfants ne peut être inférieur à deux (2), dont au moins un professionnel ; ARTICLE 5.- La surveillance sanitaire de la crèche est assurée par Madame le Docteur Moulanier, médecin généraliste ; ARTICLE 6.-_ Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Monsieur le Directeur Général Adjoint Chargé de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Prévention Sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. Pour la Président d et par _œt~ \

171 - Mars Conseil Général de Jo Martini CONS!Il GÉt4ÊRAl P.U\RTimtlUE COPUi CONfORME LIBERTE- EGALITE- FRATERNITE DIRECTION GENERALE Fort-de-Fr DES SERVICES DEPARTEMENTAUX 10 AVR DIRECTION GENERALE ADJOINTE A CHARGEE DES RESSOURCES, v DE LA MODERNISATION ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES Arrêté portant modification de l'arrêté n du 15 mars 2013 modifié portant composition du comité d'hygiène et de sécurité et des Conditions de Travail AR VU le code général des collectivités territoriales ; vu la loi no du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; vu la loi no du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU la loi no du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; VU ensemble les décrets no du 30 mai 1985 et du 21 août 1985 modifiés relatifs aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics; VU le décret no du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le procès verbal des élections du 6 novembre 2008 des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité départemental ; VU l'arrêté no du 01 juillet 2011 modifié portant composition du comité d'hygiène et de sécurité du Département ; VU la délibération de la Commission Permanente portant désignation des représentants du Conseil Général au sein des commissions paritaires ; vu l'arrêté no du 24 janvier 2013 portant réorganisation des services départementaux; VU l'arrêté n du 4 février 2013 nommant M. Daniel VIGEE, Adjoint au directeur général adjoint chargé de la solidarité, de la cohésion sociale et de la prévention sanitaire ;.../... CONSEIL GÉNI~RAL DE LA. MARTINIQUE 120 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Mmtinique Téléphone : Fax: Courriel: [email protected] 1 Site internet:

172 .. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Mars vu l'arrêté no du 15 mars 2013 portant modification de l'arrêté n du 1er juillet 2011 modifié portant composition du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ; ARRETE: ARTICLE 1 -A L'article 1 de l'arrêté no du 15 mars 2013, Monsieur Serge-Alain URSULET, Directeur général adjoint chargé de la solidarité, de la cohésion sociale et de la prévention sanitaire est remplacé par Monsieur Daniel VIGEE, Adjoint au Directeur général adjoint chargé de la solidarité, de la cohésion sociale et de la prévention sanitaire. Monsieur Fernand MOUNTO, Directeur général adjoint délégué aux m1ss1ons d'inspection générale, de contrôle de gestion et de l'audit interne et adjoint au directeur général des services est remplacé par Mme Patricia ADENET, Directrice générale adjointe chargée des affaires financières et des affaires juridiques. Le reste sans changement. ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs du département. CONSEIL GI~NÉRAL DE LA MAR'I'INTQUE 120 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique 2 Téléphone : Fax : ! Courriel: [email protected] 1 Site internet:

173 ... _, ~~"""~"'-"""' ~ """"'~'""'~".,,,...,,~~- RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Mars ) Agence Régionale MARTINIQUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL GENERAL ARRETE CONJOINT No AR CONSTATANT LA CADUCITE DE L'AUTORISATION DE CREATION D'UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT DE PERSONNES AGEES DEPENDANTES DELIVREE A LA SARL«CASE-PILOTE )), SUR LA COMMUNE DE CASE-PILOTE. VU le Code de l'action Sociale et des Familles, notamment son article L.313-1; VU la loi no du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; VU la loi no du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) et rénovant la procédure d'autorisation et création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projets; vu le décret n du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles; VU l'arrêté conjoint no du 18 janvier 2008 autorisant la création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Case-Pilote d'une capacité de 90 lits dont 80 lits d'hébergement permanent y compris une unité Alzheimer de 26 lits, 4 lits d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour.; VU la lettre de la Direction de la Santé et du Développement Social en date du 3 Février 2010 sollicitant des informations sur l'état d'avancement du projet; VU la réponse de I'Eurl Case-Pilote en date du 24 juin 2010 annonçant un début des travaux pour le 4ème trimestre 2010; CONSIDERANT que le projet n'a pas fait l'objet d'un début de réalisation dans un délai de 3 ans à compter du 24 janvier 2008 date de notification de l'autorisation par lettre recommandée avec avis de réception; Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'offre Médico-Sociale de l'agence Régionale de Santé; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux; Agence Régionale de Santé : Centre d'affaires «AGORA» - ZAC de l'etang Z'Abricot -Pointe des Grives - CS FORT DE FRANCE CEDEX- Standard : Fax Courriel : [email protected] CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE- 20 Avenue des Caraïbes BP Fort-de-France, Martinique Téléphone : Fax: Courriel : [email protected] Site internet:

174 - Mars ARRÊTENT ARTICLE 1 : La caducité de l'autorisation de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'une capacité de 90 places, sur le territoire de la commune de Case-Pilote, accordée à la SARL CASE-PILOTE, est constatée. ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans le même délai. ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé et la Présidente du Conseil Général de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département de la Martinique. Fort-de-France, le LA PRESIDENTE 2