CONVENTION-CADRE DE COOPERATION DECENTRALISEE

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1 COOPERATION DECENTRALISEE Département des Yvelines / CONVENTION-CADRE DE COOPERATION DECENTRALISEE Période

2 Entre : Le Département des Yvelines, collectivité territoriale française Dont le siège est sis 2 place André Mignot, VERSAILLES (France) Représenté par le Président de son Conseil départemental, D une part, et : Le, collectivité territoriale sénégalaise, Dont le siège est sis quartier Lao Demba, commune de PODOR (Sénégal), Représenté par le Président de son Conseil départemental, D autre part. Préambule : Le Département des Yvelines et l ancienne Région de Saint-Louis ont signé une convention-cadre de coopération décentralisée le 8 juillet 2009 d une durée de 5 ans pour mener des actions circonscrites au département de Podor. En 2010, un avenant à la convention cadre a délégué au Cadre de concertation des collectivités locales du département de Podor, regroupant les 22 communes et communautés rurales du département, la responsabilité d être le partenaire direct du Département des Yvelines. Le Département des Yvelines et le Cadre de concertation des collectivités locales du département de Podor entretiennent depuis 2010, une coopération portant essentiellement sur la gestion des déchets de toute nature. Dans le cadre de la réforme sur la décentralisation au Sénégal, mise en œuvre par la loi du 28 décembre 2013, qui a conduit à la suppression des Régions, à la communalisation intégrale du territoire et à l érection de l échelle départementale en collectivité locale, le Conseil départemental de Podor est devenu le partenaire institutionnel naturel du Conseil départemental des Yvelines. * * * Attendu que les Départements des Yvelines et de Podor sont résolument engagés dans la recherche d un développement harmonieux, inclusif et durable, Attendu que la politique de décentralisation en France comme au Sénégal, a pour socle fondateur la démocratie locale pour garantir une participation effective de la population et des communautés à la mise en œuvre d un développement durable, Attendu que la présente convention souscrit aux valeurs communes de respect des droits de l homme, de la démocratie, de l état de droit et des principes de bonne gouvernance en France et au Sénégal, Attendu que les deux Conseils départementaux ont la volonté de mener conjointement des actions pour un rapprochement des populations afin de contribuer au développement aux plans économique, social, culturel et environnemental dans leur territoire et de renforcer les liens d amitié et de solidarité pluriséculaires qui unissent la France et le Sénégal,

3 Considérant les liens historiques et sociaux entre les départements établis sur la forte présence des ressortissants de Podor aux Yvelines, Considérant les relations de partenariat déjà existantes entre le Département des Yvelines, l ancienne Région de Saint-Louis et le Cadre de concertation des collectivités locales de Podor, Considérant la volonté commune exprimée par le Conseil départemental des Yvelines et le Conseil départemental de Podor de poursuivre cette relation dans le cadre de la coopération décentralisée, Considérant les dispositions de l article 19, chapitre III de la loi du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités locales sénégalaises, Considérant la loi du 7 juillet 2014 d orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, et sa codification au Code général des collectivités territoriales aux articles L et suivants, Considérant le Cadre général des accords bilatéraux de coopération entre l Etat français et l Etat sénégalais, Article 1- Objet de la convention. La présente convention a pour objet d organiser les principes généraux et les orientations globales de la coopération décentralisée entre le Département des Yvelines et le. Elle s inscrit dans la continuité des engagements précédents pris entre le Département des Yvelines et le Cadre de concertation des collectivités locales de Podor pendant la période Article 2- Principes généraux d intervention. La coopération décentralisée a pour objectif final le renforcement de l autonomie et de l efficacité des collectivités locales dans le cadre des processus de décentralisation et le renforcement de leur contribution au développement économique, social et environnemental des territoires locaux, afin d ancrer les collectivités au cœur de la démocratie de proximité. Les initiatives entreprises dans le cadre de cette coopération prendront en compte les orientations internationales et nationales en matière de coopération, de décentralisation et de développement local, et inscriront leur action dans le respect des principes suivants : - conformité aux lois et règlements régissant l organisation et le fonctionnement des Départements français et sénégalais, notamment les champs de compétences, - coopération institutionnelle dont l objectif principal est de contribuer au renforcement de la décentralisation et des capacités institutionnelles du Conseil départemental de Podor,

4 - implication des acteurs des Yvelines et de Podor (communes, ONG et associations, entreprises et établissements publics ou privés ) pour établir une véritable coopération entre les acteurs des deux territoires, - cohérence de l ensemble des actions mises en œuvre en privilégiant les approches «programme» sur les demandes ponctuelles, - articulation avec les autres actions ou programmes mis en œuvre sur le territoire des départements, - lisibilité des actions mises en œuvre par une articulation et une complémentarité avec les autres programmes. Les collectivités s appuieront en outre plus particulièrement sur les préoccupations définies par chacune d elles, notamment les orientations de la politique «Yvelines, partenaires du développement» et le Plan départemental de développement de Podor. Article 3- Axes de coopération. Tenant compte des perspectives, des opportunités et de la nécessité de promouvoir une gouvernance locale efficace, le Département des Yvelines et le ont décidé d'inscrire leur partenariat autour des trois axes et domaines suivants : - Appui institutionnel : il s agira d initier des actions contribuant au renforcement de la décentralisation et des capacités institutionnelles et techniques du Conseil départemental de Podor. Ce dernier, avec ses services administratifs et techniques, devront tendre vers une efficacité accomplie dans la conduite des actions de développement ;. - Appui à la recherche de financement de projets : accompagnement du Conseil départemental de Podor dans la participation à des appels à projets (information, études préalables, appui à l élaboration d offres, participation à la mobilisation des contreparties), appui au Conseil départemental et aux communes de Podor pour identifier et promouvoir des partenariats avec d autres acteurs du développement ; - Appui à la mobilisation des ressources locales : réalisation d études sur la fiscalité locale en vue d optimiser le potentiel fiscal, les taux de mobilisation des recettes fiscales, la définition et la mise en œuvre d une politique de promotion du civisme fiscal dans le département de Podor. L implication des populations à la gouvernance du développement local, la transparence dans la gestion et la bonne communication avec notamment l érection du budget participatif en principe, pourront aider à atteindre les objectifs ciblés en matière de mobilisation de la fiscalité locale, seul garant du développement pérenne et autonome pour les collectivités. Le champ de coopération ci-dessus constitue la base de travail que les partenaires retiennent pour mettre en œuvre leur coopération. Cependant, tout projet jugé pertinent et innovant pourrait faire l objet d un financement après accord des deux parties.

5 Les programmes de coopération et les actions concrètes qui en résultent feront l objet de conventions opérationnelles portant sur les contenus des projets, les modalités de mise en œuvre, les conditions de financement, le calendrier d exécution et les conditions de suivi-évaluation. Article 4- Continuité des engagements et des projets initiés avant Au 31 décembre 2014, le bilan de coopération décentralisée entre le Département des Yvelines et le Cadre de concertation des collectivités locales est établi de la manière suivante : DEPENSES En euros RECETTES En euros Convention Convention Engagements à venir ,07 Reliquat constaté au 31/ ,27 Contreparties attendues des bénéficiaires ,00 Solde à verser par Yvelines ,80 S/total ,07 S/total ,07 Convention incinérateurs 2013 Convention incinérateurs 2013 Engagements à venir ,70 Reliquat constaté au 31/ ,90 Contreparties attendues des bénéficiaires ,00 Solde à verser par Yvelines ,80 S/total ,70 S/total ,70 Convention Secrétariat technique 2014 Convention Secrétariat technique 2014 Engagements à venir - Reliquat constaté au 31/ ,67 Report à l'année ,67 Solde à verser par Yvelines 276,00 S/total ,67 S/total ,67 TOTAL GENERAL ,10 TOTAL GENERAL ,10 Ce tableau récapitulatif est considéré accepté par les parties et constitue le solde de départ de la coopération Yvelines-Podor pour la période Ce solde est détenu, au 1 er janvier 2015, par l Agence régionale de développement de Saint-Louis, assurant le Secrétariat technique du Cadre de concertation des collectivités de Podor, conformément aux conventions précédemment signées. La continuation de ces programmes s effectuera selon les modalités suivantes : - L Agence régionale de développement (ARD) de Saint-Louis se voit confier par le Département de Podor une maîtrise d ouvrage déléguée pour la mise en œuvre des programmes initiés dans le cadre des conventions antérieurement signés, et ce jusqu à épuisement des fonds disponibles. Une fois ces programmes achevés, dans la limite des fonds disponibles, un bilan financier sera établi par l ARD qui sera inscrit dans la plus proche convention opérationnelle de coopération décentralisée entre le Département des Yvelines et le. Les fonds éventuellement libres de tout engagement seront transférés au dans le cadre de la convention opérationnelle, et seront portés en tant que ressources pour le financement des nouvelles actions prévues par les conventions opérationnelles ; - Le, en tant que nouveau maître d ouvrage désigné des programmes en cours, exerce toutes les responsabilités à l égard du Département des Yvelines pour apporter toute information, rapport et justificatifs de l emploi des fonds gérés par délégation de sa part par l ARD. Il se porte également garant de la mobilisation des contreparties attendues des

6 bénéficiaires, en l occurrence les communes du département de Podor, et pourra s il le souhaite se substituer à elles pour honorer les engagements pris ; - Le Département des Yvelines effectuera le versement des soldes de subvention prévues pour le financement de ces programmes en cours au bénéfice et sur le compte bancaire de l ARD, comme stipulé dans les conventions en cours. Article 5- Modalités de mise en œuvre de la coopération. a. Maîtrise d ouvrage. Le exerce la maîtrise d ouvrage sur l ensemble des actions inscrites dans les conventions opérationnelles. A ce titre, il est en particulier responsable du respect des procédures légales et administratives en vigueur au Sénégal, notamment les règles budgétaires d engagement et de comptabilité applicables aux collectivités sénégalaises et la mise en application des procédures de commande publique. Il est le responsable de l emploi des fonds et de leur justification à l égard du Département des Yvelines. Le peut déléguer la maîtrise d ouvrage à un opérateur qu il aura choisi et dont il aura préalablement informé le Département des Yvelines de son choix. La délégation ne l exonère pas de ses responsabilités. Il peut se faire assister autant que de besoin par des opérateurs de son choix, sans en référer au Département des Yvelines. b. Comité de coordination et de suivi. Le entend particulièrement associer les communes du département, qui ont animé le Cadre de concertation pendant la période précédente, à la mise en œuvre de la coopération avec le Département des Yvelines dans le cadre d un Comité de coordination et de suivi. Le rôle et la composition de ce Comité seront définis par le, qui en communiquera les informations au Département des Yvelines. Le demeure toutefois, quel que soit le rôle qui sera confié au Comité, l interlocuteur unique du Département des Yvelines. c. Conventions opérationnelles portant programmes de coopération. Les programmes d actions feront l objet de conventions opérationnelles portant programmes de coopération qui seront adoptées par les deux partenaires. Un bilan annuel des programmes sera effectué chaque année à travers un rapport technique et financier préparé par le. Afin d appuyer l autonomie du et, plus largement, la décentralisation au Sénégal, les deux parties conviennent de privilégier un appui budgétaire direct de la part du Département des Yvelines au Département de la Podor, sans exclure cependant, et selon les opportunités, des conventions avec des tiers pour la réalisation de certaines opérations spécifiques. En contrepartie de ce soutien budgétaire direct, le adressera chaque année une copie de son compte administratif et de son compte de gestion au Département des Yvelines.

7 d. Partenariats complémentaires. Les parties signataires s engagent d une manière générale à associer à leurs efforts de coopération les autres acteurs du développement local du, afin de favoriser la synergie des interventions et la promotion de projets d envergure réalisables en co-financement, ainsi que tout réseau institutionnel, économique, professionnel et associatif intéressé. Si l une ou l autre des collectivités partenaires est sollicité par un tiers pour contribuer à une action relevant des domaines de coopération mentionnés à l article 2 de la présente convention, elle pourra proposer à l autre collectivité d affecter une partie des montants mobilisés dans le cadre de la coopération décentralisée à un partenariat avec ce tiers. Les montants seront alors inscrits dans une convention opérationnelle portant programme de coopération décentralisée. e. Suivi et évaluation de la coopération et des projets. Un Comité mixte permanent réunissant des représentants du, du Département des Yvelines et des délégués du Comité de coordination et de suivi est institué. Son rôle est d assurer le suivi des orientations générales de la coopération, de préparer et de suivre la mise en œuvre des conventions opérationnelles, et de contribuer à l évaluation de la coopération. Le Comité se réunira au moins une fois par an, alternativement en France et au Sénégal sous la co-présidence des Présidents des Conseils de Podor et des Yvelines. Article 6- Durée de la convention et modification. La présente convention est conclue pour une durée de cinq années civiles à compter du 1 er janvier Au cours de cette période de validité, elle peut être dénoncée ou modifiée par avenant à la demande de l une ou l autre des parties. Fait à Podor, le Pour le Département des Yvelines Pour le Le Président du Conseil départemental Le Président du Conseil départemental