FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : SSAA A Intitulé du (des) texte(s) : Arrêté relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L du code de l'action sociale et des familles Ministère à l origine de la mesure : Ministère des solidarités et de la santé Date de réalisation de la fiche d impact : 20/12/2018 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Arrêté relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L du code de l'action sociale et des familles (dit plan comptable M22 bis) Contexte et objectifs Ce projet d arrêté a pour objet d actualiser le plan comptable applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à compter du 1 er janvier Il est pris en application des dispositions des articles R et R du code de l action sociale et des familles (CASF) et fixe en son annexe l intégralité du plan de comptes applicable aux ESSMS privés relevant du I de l article L du CASF. Ce texte propose une modification du plan comptable afin de tenir compte des évolutions législatives et des remarques émanant du terrain. Trois modifications sont réalisées à ce titre : 1. La prise en compte du prélèvement à la source de l impôt sur le revenu à compter du 1 er janvier 2019 : Ce plan a été actualisé afin d intégrer les évolutions juridiques induites par le prélèvement à la source de l impôt sur le revenu. Conformément à l'article 60 de la loi n du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est instauré à compter du 1 er janvier Ainsi, le compte 442 «Etat Impôts et taxes recouvrables sur des tiers», comporte, à compter de l exercice 2019, deux subdivisions : - Compte 4421 «Prélèvement à la source - Impôts sur le revenu» ; - Compte 4428 «Autres». 2. Création de deux subdivisions pour le compte «Etablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 2 du I de l article L du CASF» Le compte «Etablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 2 du I de l article L du CASF» est subdivisé pour identifier la part des financements relatifs aux bénéficiaires des dispositions de l article L du CASF (dits «Amendements Creton»), lorsque l établissement perçoit une dotation globale, en application du XVI de l article R du même code. Le compte est subdivisé, à compter du 1er janvier 2019, comme suit : - Compte Dotation hors prise en charge au titre de l'article L du CASF - Compte Part de la prise en charge au titre de l'article L du CASF. 3. Mise en cohérence du libellé de certains comptes avec la nomenclature applicable aux ESSMS publics. Le libellé des comptes , et «Couches, alèses, produits absorbants» est modifié à compter du 1 er janvier 2019 pour devenir «Protections, produits absorbants», libellé qui correspond à celui utilisé pour les ESSMS publics appliquant l instruction comptable M22. 2

3 Stabilité dans le temps Texte modifié Textes abrogés Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l article L du code de l action sociale et des familles (NOR : SSAA A) Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis 1 er Fixation du nouveau plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux (en annexe) qui prévoit la modification de libellé de compte et la création de plusieurs sous comptes Texte autonome Article R du code de l action sociale et des familles / Actualiser le plan comptable applicable aux ESSMS privés notamment pour : - prendre en compte le prélèvement à la source au 1 er janvier identifier la part des financements relatifs aux bénéficiaires des dispositions de l article L du CASF - mettre en cohérence les libellés avec la nomenclature applicable aux ESSMS publics 2 Abrogation de l arrêté du 19 décembre 2017 précité Texte autonome Article R du code de l action sociale et des familles / Remplacer la norme précédente par le nouveau texte 3

4 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Annexe Nouveau plan comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés : - Création de sous comptes à compter du 1 er janvier 2019 pour : - le compte 442 «État Impôts et taxes recouvrables sur des tiers» (i.e. les sous comptes 4421 «Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu» et 4428 «Autres») - le compte «Etablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 2 du I de l article L du CASF» (i.e - les sous comptes «Dotation hors prise en charge au titre de l'article L du CASF» et «Part de la prise en charge au titre de l'article L du CASF» - Modification de libellé des comptes , et passant de «Couches, alèses, produits absorbants» à «Protections, produits absorbants» Texte autonome Plan de comptes applicable actualisé afin de : - prendre en compte le prélèvement à la source au 1 er janvier identifier la part des financements relatifs aux bénéficiaires des dispositions de l article L du CASF - mettre en cohérence du libellé de certains comptes pour les ESSM privés avec la nomenclature applicable aux ESSMS publics 4

5 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Assemblée des départements de France 12/08/2019 Aucune observation Concertation informelle de fédérations représentatives du secteur privé social et médico-social : Union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), Fédération des établissements hospitaliers et d aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), NEXEM. Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations 12/09/2018 Aucune observation Commissions consultatives Comité national de l organisation sanitaire et sociale (CNOSS) section sociale 11/12/2018 Favorable Conseil national d évaluation des normes 13/12/2018 Favorable Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie Favorable Favorable Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Impacts et complexité du texte pour les PME Les représentants du secteur sont consultés dans le cadre de la section sociale du CNOSS Aucun impact 5

6 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. L'actualisation de la nomenclature comptable devrait nécessiter une mise à jour des logiciels comptables. Cette prestation est réalisée très souvent dans le cadre des contrats de maintenance des applicatifs dédiés à la gestion financière et ne fait donc pas nécessairement l'objet d'une facturation spécifique. Dans la majorité des cas, elle est assurée par un éditeur du marché, qui la facture au sein d'une prestation globale et forfaitaire, dont il est impossible d'isoler la part liée à l'actualisation des instructions budgétaires et comptables. Ainsi, bien qu il n ait pas été possible de procéder à une estimation de l impact de ces modifications, de manière prudente et raisonnable, le ministère des solidarités et de la santé considère que l impact financier de ces modifications pour les établissements et services privés sociaux et médico-sociaux concernés est susceptible d être quasiment nul. Par ailleurs, le coût de ces contrats préexistants à toute modification de nomenclature est pris en charge par les autorités publiques compétentes pour la détermination des tarifs des établissements et services concernés. Enfin, l'actualisation annuelle des instructions budgétaires et comptables constitue en outre un exercice traditionnel auquel les établissements et services privés ou leurs prestataires informatiques sont habitués. Le tableau ci-après procède à une estimation du nombre d ESSMS utilisant la nomenclature M. 22 bis en comptabilité. Estimation du nombre d'essms au regard des nomenclatures appliquées en comptabilité (Source: Fichier national Finess au 31 déc. 2015) Catégories de gestionnaires Nombre d'essms (1) Plan comptable utilisé en comptabilité Associations / fondations / groupements privés non lucratifs M22 "bis" Organismes privés divers Divers (dont certains peuvent utiliser la M22 bis ou le PCG) Total des ESSMS (1) Un même gestionnaire peut gérer un ou plusieurs établissements ou services 6

7 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total ESSMS - Organismes privés divers Nombre total d entreprises Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés 7

8 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Nombre total Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 8

9 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 9

10 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Pris en compte de la nomenclature des comptes de l instruction budgétaire et comptable applicable Mise à jour des logiciels comptables Entreprises Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Particuliers / Associations Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers Pris en compte de la nomenclature des comptes de l instruction budgétaire et comptable applicable Mise à jour des logiciels comptables Collectivités territoriales Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics 10

11 Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) Impacts attendus sur d autres organismes administratifs (Agences régionales de santé) 11

12 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État L architecture générale du plan conservée. Notamment, les modifications apportées au plan de comptes n entrainent pas la modification des cadres normalisés de présentation budgétaire. Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Agences Régionales de Santé 17 Services départementaux Conseils Départementaux 101 Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 12

13 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Les modifications apportées au plan de comptes n entrainent pas la modification des cadres normalisés de présentation budgétaire. En cela, elles n ont aucune conséquence sur les services déconcentrés de l Etat en charge du contrôle de ces établissements ou services (Agences régionales de santé et Préfets). Il en est de même pour les conseils départementaux. Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 13

14 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non 14

15 La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 15

16 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs La norme supérieure n oblige pas à une modification annuelle du plan de compte. Mais elle est nécessaire pour que le plan comptable reste cohérent avec les dispositions législatives en vigueur et les remarques émanant du terrain. Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Aucune Non Entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2019 Mesures d accompagnement Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Information des destinataires Préciser la nature de support Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Une circulaire sera communiquée aux services déconcentrés de l Etat (ARS et cohésion sociale) en charge des établissements sociaux et médico-sociaux au 1 er semestre Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance 16

17 IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l article L du code de l action sociale et des familles Dispositions envisagées L intégralité du plan de compte est remplacée par le plan de compte annexé au présent texte qui prévoit la : Création de sous comptes à compter du 1 er janvier 2019 pour : - le compte 442 «État Impôts et taxes recouvrables sur des tiers» (i.e. les sous comptes 4421 «Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu» et 4428 «Autres») - le compte «Etablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 2 du I de l article L du CASF» (i.e - les sous comptes «Dotation hors prise en charge au titre de l'article L du CASF» et «Part de la prise en charge au titre de l'article L du CASF» - Modification de libellé des comptes , et passant de «Couches, alèses, produits absorbants» à «Protections, produits absorbants» - Abrogation de l arrêté du 19 décembre 2017 précité. Simplifications ou obligations nouvelles 17