DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

Transcription

1 REUNION DU 1 FEVRIER 2013 DELIBERATION N CR-13/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie pour favoriser l'entrepreneuriat régional Programme régional de financement de la création et de la transmission d'entreprises - Individualisations LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2013, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-13/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement économique - Développement des Entreprises - Parcs Régionaux d'activités Economiques - Economie Sociale et Solidaire, CONSIDERANT : PACTE Entreprise a pour objectif de favoriser, qualifier et financer les créations et transmissions d entreprise sur le territoire, grâce à un accompagnement personnalisé et à des financements régionaux adaptés à la taille de l entreprise, à la nature du projet et à son stade de maturité (avance remboursable, subvention, garantie). Le présent rapport a pour objet de présenter : - d une part, le bilan du Fonds Régional pour Entreprendre (FRE), et de proposer l abondement 2013 du FRE. Ce fonds s inscrit dans le Programme d Appui à la Création et à la Transmission d Entreprise (PACTE Entreprise). - et d autre part d examiner six dossiers de demande d aide au titre des dispositifs d appui à la transmission-reprise d entreprises. 1/8

2 1- Bilan du dispositif PACTE Fonds Régional pour Entreprendre (de janvier à décembre ) Les avances remboursables PACTE accordées au titre du Fonds Régional pour Entreprendre sont destinées à finaliser le plan de financement d une entreprise en création ou en transmission. Il s agit d un prêt à taux 0, mobilisé au-delà de HT d assiette éligible et intervenant en priorité sur des investissements immatériels (besoin en fonds de roulement, programme R&D, rachat du fonds de commerce, rachat des parts ). Le taux maximum d intervention est de 50 % plafonné à , soit un montant d aide qui varie de à Cette demande d aide est soumise à l examen du comité technique PACTE Entreprise, composé des représentants de la Région, de l Etat, d OSEO, de la Trésorerie Générale, de la Banque de France, de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat et de la Chambre Régionale de Commerce et d Industrie. Si le projet obtient un avis favorable du comité, l entreprise bénéficiaire reçoit une lettre de notification de cette aide. Cette notification est accompagnée d une convention tripartite qui lie l entreprise bénéficiaire, la Région et l organisme prescripteur qui a accompagné l entreprise. En, ce sont 87 entreprises qui ont été financées au titre de PACTE avance remboursable. Sur ces 87 entreprises, 54 sont des reprises et 33 des créations. Le montant total des prêts octroyés à ces 87 entreprises représente (soit un montant moyen de prêt par entreprise de ). REPARTITION DES ENTREPRISES FINANCEES PAR DEPARTEMENT 9,20% 9,20% 10,34% 21,84% ,43% Le secteur de l artisanat (artisanat hors bâtiment et entreprises artisanales du bâtiment de moins de 20 salariés) représente à lui seul 44 % des entreprises financées au titre du PACTE Entreprise avance remboursable. 2/8

3 3,45% 28,74% REPARTITION DES ENTREPRISES FINANCEES PAR SECTEUR D'ACTIVITES 6,90% 17,24% 14,94% Artisanat Bâtiment entreprises >20salariés Bâtiment entreprises artisanales Commerces de gros Commerces de Proximité Industrie, Service à l'industrie Jeunes Entreprises Innovantes Services aux entreprises 16,09% 4,60% 8,05% Avec 10 emplois en moyenne par entreprise ayant bénéficié d une avance remboursable, les 87 entreprises financées en généreront 873 emplois à 3 ans (709,5 emplois maintenus et 163,5 créés à 3 ans). Plus de 47 % de ces emplois concernent des entreprises artisanales et du bâtiment. 24,14% REPARTITION DES ENTREPRISES ACCOMPAGNEES PAR TAILLE D'ENTREPRISES (*) 10,34% 20,69% Entreprises <5 emplois Entreprises entre 5 et 10 emplois Entreprises entre 10 et 20 emplois Entreprises >20 emplois 44,83% (*) emplois attendus à 3 ans : emplois maintenus ou existants au jour de la demande d aide + créations d emplois prévues à 3 ans Pour mémoire, au titre du dispositif PACTE avance remboursable, de novembre 2005 à décembre, 688 entreprises (464 reprises et 224 créations) ont été accompagnées pour un montant de prêts octroyés de 26,31 M sur un total de dépenses éligibles de 64,32 M, soit un montant moyen de prêt par entreprise de /8

4 L impact emploi attendu à 3 ans pour ces 688 entreprises accompagnées est de (4 457 emplois maintenus ou existants au jour de la demande d aide et créations d emplois prévues à 3 ans), ce qui porte la taille moyenne des entreprises accompagnées à près de 9 emplois. 2- Abondement 2013 du fonds de prêts «Fonds Régional pour Entreprendre» au titre de PACTE Entreprise Conformément au Code des marchés publics et suite à l avis favorable de la Commission d appel d offres du 7 juin 2010, le Conseil Régional du 18 juin 2010 a attribué le marché de la «délégation de la gestion des avances remboursables PACTE Entreprise» à l Agence de Services et de Paiements (ASP). Cette délégation s est traduite par la constitution d un fonds de prêts dénommé «Fonds Régional pour Entreprendre» (FRE). La gestion de ce fonds a été confiée à l ASP. Il a été doté en d un montant de lors de la Commission Permanente du Conseil Régional du 03 février et de lors de la Commission Permanente du Conseil Régional du 31 octobre, auquel s ajoutait le reliquat 2011 de ,52. Parallèlement, l ASP a recouvré, depuis la constitution de ce Fonds de prêts, de remboursements. Au 31 décembre, le montant programmé au titre de ce fonds était de Le reliquat au 20 décembre de ,93 devra être reporté en Parallèlement l ASP a recouvré en, de remboursements de prêts par les entreprises ayant bénéficié d une avance remboursable PACTE. La liste des entreprises financées dans le cadre de ce fonds en figure en annexe II. Au titre de 2013, il est proposé d abonder le FRE en faveur de l ASP à hauteur de Individualisations au titre des dispositifs d appui à la transmission reprise Les 6 projets d entreprise présentés ont reçu un avis favorable lors des comités techniques PACTE Entreprise réunis le 29 novembre et le 20 décembre. Le premier dispositif mobilisé concerne l évaluation de l entreprise à céder. Il s agit de valider le recours au conseil pour évaluer l entreprise à céder à travers le financement d une mission d audit de l entreprise, tant sur le plan économique, humain que financier (80 % de l assiette plafonnée à HT). - SA ALBARES (30) Effectif : 19 L entreprise créée en 1983 par le père, Jean ALBARES, exploite une activité d électricité spécialisée en éclairage public et grands ouvrages (stades sportifs). Le projet n est pas en concurrence avec le secteur d électricité générale, les clients étant majoritairement publics ou para-publics (SEM). Les 2 fils Jean-Régis et Guy ALBARES respectivement 55 et 57 ans, ont travaillé les premières années avec leur père puis ont dirigé l entreprise à son départ en retraite. Ils envisagent aujourd hui de prendre leur retraite et pour cela, ils souhaitent préparer la transmission de l entreprise en évaluant celle-ci. Aide sollicitée : HT correspondant à 80 % de l audit 4/8

5 - SARL STIC DISTRIBUTION (30) Effectif : 4 L entreprise a été créée en 1988 par Monsieur CHAPON, 60 ans. Basée sur Alès, cette entreprise a pour activité la fabrication, l installation, la réparation de pompes et la vente de fournitures industrielles. Le gérant souhaite prendre sa retraite et céder son entreprise à un de ses salariés Mr REBOLLO, 42 ans, responsable du magasin, qui gère les achats et le suivi de facturation. Aide sollicitée : HT correspondant à 80 % de l audit - MACSI SARL (34) Effectif : 6 MACSI est une société montpelliéraine créée par Eric MICHEL. A l'origine, l'entreprise était une société de distribution de matériel informatique (marque Apple). Progressivement, elle a orienté son activité vers des prestations d'assistance et de support et vers de la formation sur des logiciels d'architecte, arts graphiques Pour des raisons familiales, Eric MICHEL (51 ans) souhaite céder l'entreprise qu'il dirige depuis 20 ans. Les modalités de la cession ne sont pas encore déterminées : cession totale ou partielle. C'est pourquoi, il fait appel au Cabinet CAPIVAL à Montpellier pour déterminer la valeur de cession, mais aussi pour étudier les différents scenarii de cession possibles. Aide sollicitée : HT correspondant à 79 % de l audit Le second dispositif mobilisé repose sur le financement d une partie du salaire du repreneur (50% du salaire chargé du futur repreneur plafonné à ). Il s agit de valider sa volonté entrepreneuriale et ses compétences avant la cession définitive et contribuer ainsi à un passage de relais dans les meilleures conditions. - SARL SIX SUR SEPT (30) Effectif : 7 En 2004 Monsieur Juan LOPEZ, 50 ans, a créé la laverie automatique-pressing de Marguerittes, à laquelle se sont ajoutés un pressing supplémentaire et une blanchisserie en 2006 et 2007 à Nîmes. En 2010 l établissement de Nîmes ferme et le pressing et la blanchisserie déménagent sur Marguerittes dans de nouveaux locaux. Le gérant et son épouse souhaitent prendre leur retraite et céder progressivement leurs parts à Grégory Martinez, 30 ans, en formation dans l entreprise depuis le moins d août. Ce dernier va intégrer l entreprise en tant que technicien dans un premier temps pour se former au métier de la blanchisserie et pressing avant de développer sa stratégie commerciale. Aide sollicitée : correspondant à 50 % du salaire chargé ( sur 12 mois) - SARL PRODECRAN (30) Effectif : 14 La société a été créée en 1989 par Monsieur Jean-Jacques CLEMENT, 63 ans, diplômé d HEC. L activité principale relève de l industrie chimique (fabrication de tous les produits chimiques servant à la préparation de l écran des machines de sérigraphie) mais aussi la tension sur cadre neuf ou rénové, la fabrication d écrans et en marge, le négoce d accessoires de l activité sérigraphique. L entreprise travaille autant sur le marché national qu international, elle a une bonne notoriété liée à la fiabilité de ses produits et services. 5/8

6 Le gérant souhaite faire valoir ses droits à la retraite à compter de juillet 2013 et après avoir fait évaluer son entreprise, il prépare sa transmission à Mr Jérôme GUIOT, 37 ans, ingénieur chimiste salarié au sein de la société depuis Pour cela, les fonctions de ce dernier évoluent et vont s étendre à l ensemble des activités aussi bien techniques que commerciales. Il sera associé, en accord avec l équipe dirigeante, à toutes les décisions de gestion pour la période du 1/11 au 30/10/2013. Aide sollicitée : correspondant à 50 % du salaire chargé ( plafonné sur 12 mois) Le troisième dispositif mobilisé concerne l aide au conseil pour développer la compétitivité de l entreprise. Il contribue à financer le recours à des conseils spécialisés sur le volet managérial, économique, financier et juridique pour aider le repreneur à développer la compétitivité de l entreprise afin de donner toutes les chances de réussite au projet de reprise (80% de l assiette plafonnée à HT). - Holding COURONNE SARL (34) Effectif : 19 Monsieur Bertrand COURONNE, gérant de la SARL AGRIPAL CLOTURES (plantation de piquets de vignes pour les exploitants agricoles) rachète en 2009 la SARL GAILLARD CLOTURES (clôtures industrielles) lors d'un premier projet de croissance externe. Il crée en la holding COURONNE, qui détient AGRIPAL. Cette holding a racheté il y a quelques mois le fonds de commerce de la serrurerie de la SARL FER DECO. L'objectif étant de se diversifier et de se positionner sur une clientèle de particuliers. Monsieur COURONNE sollicite une aide au développement de la compétitivité afin de définir une stratégie de groupe et de le structurer. Aide sollicitée : HT correspondant à 50 % de l audit APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE Compte tenu des résultats obtenus en et des objectifs de programmation pour 2013: entre 85 et 100 entreprises financées au titre du PACTE FRE, de procéder à l abondement du fonds de prêt PACTE Entreprise 2013 dénommé «Fonds Régional pour Entreprendre» en faveur de l ASP pour un montant de ,93. Cet abondement se décompose de la façon suivante : - report : ,93, - abondement 2013 du FRE à hauteur de (numéro de dossier ), d autoriser le Président à signer tous documents afférents à la mise en œuvre de ce dispositif et de la gestion du fonds : les notifications d octroi des aides, les conventions entre la Région, l entreprise et l organisme prescripteur, les bons de commande, les ordres de paiement au prestataire, l échéancier, les avenants aux conventions de gestion, 6/8

7 d autoriser le comité technique PACTE Entreprises à sélectionner les entreprises bénéficiaires de l'avance remboursable PACTE. Le comité sera souverain pour valider la liste des entreprises retenues. Le comité se réunit régulièrement au cours de l'année et la liste des entreprises sera transmise aux élus pour information lors d une réunion du Conseil Régional ou de sa Commission Permanente courant premier trimestre, d approuver les modalités suivantes de versements du fonds au profit de l ASP : - le versement sera de 50 % de l abondement au premier trimestre, - les 50 % restants seront versés au deuxième semestre après contrôle du fonds de prêt, de procéder à l individualisation des opérations présentées en annexe I, de prélever les crédits correspondants pour un montant de au chapitre 939, article 9394 et pour un montant de , chapitre 909, article 9094 du budget 2013 de la Région. Le Président Christian BOURQUIN 7/8

8 ANNEXE I PROGRAMME D APPUI A LA CREATION ET A LA TRANSMISSION D ENTREPRISE (PACTE ENTREPRISE) 11AA Chapitre 939 Opérations spécifiques N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent. HT Subvention Département du GARD STIC ALèS DISTRIBUTION aide à l'évaluation de l'entreprise à céder 2 300, , SIX SUR SEPT MARGUERITTES aide au financement du salaire du repreneur , , ALBARES NIMES SA aide à l'évaluation de l'entreprise à céder 3 600, , PRODECRAN SARL SAINT-CHRISTOL-LèS- ALèS aide au financement du salaire du repreneur , ,00 Département de l'herault MACSI MONTPELLIER HOLDING SARL SAUVIAN COURONNE Aide à l'évaluation de l'entreprise à céder Aide au conseil pour développer la compétitivité de l'entreprise 4 800, , , ,00 TOTAL ,00 8/8