RÉDUCTION DU GASPILLAGE ALIMENTAIRE OPÉRATIONS GROUPÉES COLLECTIVITÉS, ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS

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1 OPÉRATIONS GROUPÉES COLLECTIVITÉS, ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS Date limite de dépôt des dossiers : le 11 juin

2 CONTEXTE NATIONAL ET ENJEUX 2 Le gaspillage alimentaire est défini, selon le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire 1, comme «toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à un endroit de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée». Le ministère en charge de l agriculture a mis en place le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, qui mobilise de nombreux acteurs de la chaîne alimentaire pour la mise en œuvre d actions ambitieuses visant à répondre à l objectif de réduire de moitié (par rapport à 2014) le gaspillage alimentaire à l horizon Dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (LTECV), l état, ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, doivent mettre en place, depuis le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion. Dans le cadre de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, les distributeurs du secteur alimentaire d une surface supérieure à 400 m2 doivent désormais établir une convention avec une ou plusieurs associations caritatives pour préciser les modalités de don de leurs invendus encore consommables. L étude pertes et gaspillage alimentaire (ADEME, 2016) évalue le gaspillage à 10 millions de tonnes sur l intégralité des filières alimentaires, ce qui représente une valeur théorique de 16 milliards d euros et un impact carbone de 15,3 millions de tonnes équivalent CO 2 2. La répartition des pertes et gaspillage en poids, par grandes étapes de la production à la consommation, est présentée dans le schéma 1 : Schéma 1 : Répartition des pertes et gaspillage en poids Consommation 33% Production 32% Distribution 14% Transformation 21% Les pertes et gaspillages alimentaires s observent à tous les stades de la chaîne alimentaire et concernent tous les acteurs du champ à l assiette, les principaux mécanismes les générant sont synthétisés dans le schéma 2. 1 Définie par la loi n du 11 février 2016 définissant également un panel de mesures pour réduire et gérer ce gaspillage, notamment au stade de la distribution. 2 Ce qui représente 5 fois les émissions liées au trafic aérien intérieur.

3 CONTEXTE NATIONAL ET ENJEUX 3 Schéma 2 : Principaux mécanismes générant du gaspillage alimentaire PRODUCTION TRANSFORMATION DISTRIBUTION CONSOMMATION Mécanisation Tris (techniques et esthétiques) Prévisions de vente CONSOMMATION À DOMICILE Tri (aspect, calibre, forme) Stockage Gestion des rayons Conservation des produits Problèmes sanitaires Process Manque de circuits de valorisation Restes d assiettes et de plats Conservation Stockage Recettes RESTAURATION COLLECTIVE ET COMMERCIALE Surproduction Prévisions de vente Manque de circuits de valorisation Portions non adaptées Les enjeux relatifs à la distribution et à la consommation sont importants car ils représentent quasiment la moitié des pertes et gaspillages alimentaires. Les textes de lois récents impactent tout particulièrement ces secteurs et notamment la restauration collective publique. Pour autant, les secteurs amont de la production et de la transformation bénéficient également de potentiels et de leviers de réduction des pertes et gaspillage. Ainsi au niveau de la production l existence d un système de cause complexe et spécifique à chaque produit ouvre un large champ de possibles pour les expérimentations par exemple au niveau des stations de tri-calibration ou d expédition.

4 LES OBJECTIFS 4 L ADEME et la DRAAF accompagnent les porteurs de projets par le biais d appels à projets depuis Cette 6 ème édition vise à accompagner à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, des projets exemplaires et innovants, pertinents, fédérateurs et reproductibles, et à favoriser le développement de projets territoriaux au-delà des obligations réglementaires. Les opérations attendues ont pour but de : > Limiter les pertes de production. > Limiter les pertes lors de la transformation, de la préparation, du stockage et du transport. > Limiter les pertes lors de la distribution. > Réduire les pertes en améliorant le circuit de vente, en réemployant les aliments ou en les redistribuant aux associations d aide alimentaire. > Limiter le gaspillage des convives / clients /consommateurs, tout particulièrement du secteur privé. LES CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ Les candidats éligibles sont : Les projets éligibles pourront concerner : > Les associations > Les collectivités > les chambres consulaires > Les entreprises > Les établissements de santé > Les établissements de restauration collective et commerciale > Les représentants des professionnels (fédérations, syndicats) > La production primaire (agriculture, sylviculture et pêche) > Le transport > Les industries agro-alimentaires > La distribution > Les marchés (nationaux et locaux) > La restauration collective et commerciale notamment privée > Les ménages. Une attention particulière sera portée aux projets portés par des entreprises privées notamment dans le cadre de la restauration collective. Pour les opérateurs publics de restauration collective, seules les opérations groupées et collectives sur plusieurs sites ou auprès de plusieurs acteurs seront éligibles. Pour être éligibles, les actions devront être localisées sur la région Centre-Val de Loire et ne devront pas avoir débutées avant la réception de l accusé de réception, attestant que le dossier est complet. Les opérations de mise en conformité avec la réglementation et relatives à la collecte et la gestion des biodéchets, ne sont pas éligibles au présent Appel à Projets.

5 LES CRITÈRES D ÉVALUATION 5 Les opérations devront être ambitieuses et avoir des impacts significatifs sur la diminution des denrées jetées. Les candidats devront préférentiellement s appuyer sur des partenariats et/ou sur une mutualisation d opérations sur un même territoire, notamment en lien avec les démarches territoriales environnementales Agenda 21, Plan climat Energie Air Territorial (PCEAT), projet alimentaire territorial (PAT) Les projets seront classés selon les critères suivants : Caractère exemplaire et novateur du projet > Développement d un nouveau concept technique ou organisationnel ou encore inexistant sur le territoire permettant de réduire les pertes et le gaspillage alimentaire > Projet pilote ou expérimental notamment au niveau des stades amont de la chaîne alimentaire Pertinence du projet > Projet basé sur un diagnostic initial* > Méthodologie claire, > Adéquation entre les ressources humaines, techniques, budgétaires et l envergure du projet > Légitimité des intervenants > Respect de la hiérarchie des modes de gestion des déchets (1.Limitation de la production/ 2. Réemploi dont les dons) Caractère fédérateur du projet > Intégration à une démarche territoriale de réduction à la source > Approches partenariales (au sein d une même filière ou entre les différents niveaux de la filière alimentaire) comme par exemple des démarches partenariales au sein d organisations professionnelles agricoles, entre une entreprise agroalimentaire et un distributeur ou bien au niveau de la restauration collective d entreprises privées Impact du projet > Nombre de bénéficiaires > Mise en place d actions de suivi et d évaluation quantitative afin d estimer et de capitaliser les résultats > Reproductibilité ou transférabilité à d autres territoires ou d autres acteurs Valorisation de l opération > Type de livrables et modes de diffusion > Actions de communication mises en œuvre sur le projet > Viabilité financière du projet Cas de projets multi-partenariaux : Dans le cas d un projet impliquant un partenariat entre plusieurs entités, les organismes participants au projet déposeront un seul dossier et désigneront un coordonnateur de projet unique, ainsi qu un seul gestionnaire des fonds. Ce dernier sera responsable de la mise en place des modalités opérationnelles de réalisation du projet, de la production des documents requis et de la communication des résultats. *A noter que les diagnostics pour la restauration collective publique ne sont pas éligibles, car réglementaires.

6 DURÉE DU PROJET 6 Les projets auront une durée maximale de 30 mois. DÉPENSES ÉLIGIBLES Les opérations éligibles sont soit : des opérations liées à la réalisation d une étude par un prestataire, telles que : > Un diagnostic*, à savoir un état des lieux approfondi technique ou organisationnel permettant d identifier les solutions (ex. : pesée du gaspillage alimentaire, du potentiel de fruits et légumes récupérables, du potentiel de don sur le territoire, des pertes au sein d un process IAA ) > Un accompagnement de projet (qui peut être précédé d un diagnostic, correspondant à la mise en œuvre de recommandations d évitement de production de produits alimentaires). des opérations relatives à des actions de communication, de formation ou d animation, telles que : > Des actions visant à contribuer au changement de comportement des différents acteurs : actions ponctuelles pour l animation, la communication ou la formation (non prises en charge par les fonds formations). des opérations d investissement et/ou d équipement, telles que : > L acquisition de bien durable nécessaire à l action soutenue (camion frigorifique, outils de suivi, table de tri, moyens de conservation, moyens de prévision de la demande, de gestion du don, plateforme logistique, (ré) aménagement de réfectoire, bar à salade ). *A noter que les diagnostics pour la restauration collective publique ne sont pas éligibles, car réglementaires.

7 LE NIVEAU D AIDE 7 Le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser les intensités d aides maximum prévues par la règlementation communautaire ou nationale. Pour l ADEME, les aides financières sont régies par les «Règles Générales d attribution des aides de l ADEME» adoptées par son Conseil d Administration par délibération n du 23/10/2014, modifiée par délibération n du 06/12/2018, disponibles à l adresse suivante : Le niveau d aide par projet variera en fonction du classement des projets, du budget disponible et du nombre de lauréats. LE CONTENU DU DOSSIER Collectivité Entreprise Association Le contenu du dossier de candidature, disponible en annexe du cahier des charges, diffère selon le porteur de projet (collectivité, association et entreprise). Ce dernier, dûment complété, doit être envoyé par courriel, tout comme les pièces qui y sont demandées. Les dossiers ne devront pas excéder 10 pages et 10 Mo par mail. Chaque dossier fera l objet d un accusé de réception précisant la bonne réception du dossier. DRAAF : sral.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr Les dossiers seront examinés par un jury régional. Les lauréats pourront bénéficier d un financement ADEME et/ou DRAAF. Un contrat de financement sera établi avec chaque financeur selon des modalités propres. Tous les candidats seront informés de la suite donnée à leur candidature.

8 LE CALENDRIER 8 Phase Date ou période indicative Intitulé 11 juin à minuit Date limite de présentation des candidatures Délibération du jury de sélection Début septembre Notification des décisions aux candidats Automne CONTACTS Pour toutes questions relatives à l Appel à Projets : ADEME Direction Régionale Centre-Val de Loire Isabelle COLLIN-FEVRE isabelle.collin-fevre@ademe.fr DRAAF Centre-Val de Loire Violaine RIEFFEL violaine.rieffel@agriculture.gouv.fr POUR ALLER PLUS LOIN Des outils et des guides sur le gaspillage alimentaire existent : L étude pertes et gaspillage alimentaire nationale (ADEME,2016) > Réduire le gaspillage alimentaire en restauration collective (ADEME, avril 2017) Distributeurs : Comment éviter des coûts en réduisant vos déchets et vos pertes alimentaires? (ADEME, avril 218) Potentiels et leviers de réduction des pertes et gaspillages en production agricole ( ADEME, et al. Juillet 2018) Etude d opportunité pour la mise en place d une opération témoin au stade Production