REGLEMENT CONSULTATION. de la

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1 REGLEMENT de la CONSULTATION relatif à la consultation pour la conception et le développement d un outil informatique sur la modélisation du passage à l acte des ménages en matière de rénovation énergétique Le présent R.C. comprend 8 pages numérotées de 1 à 8 DGALN/DHUP/QC et PUCA RC Modèle déterminants du passage à l acte 1/8

2 SOMMAIRE 1 Acheteur public : Etat Objet du marché Dossier de consultation des entreprises Présentation des plis Groupement d entreprises Sous-traitance Groupement d entreprises Sous-traitance Modalités de remise des offres Consignes générales Envoi postal ou remise directe Négociation Critères d attribution Renseignements complémentaires Information à l attention des candidats...6 DGALN/DHUP/QC et PUCA RC Modèle déterminants du passage à l acte 2/8

3 1 Acheteur public : Etat Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement Direction générale de l aménagement, du logement et de la nature Service des affaires générales et de la performance Sous-direction des affaires générales Bureau des marchés et de la comptabilité Grande Arche Paroi Sud LA DEFENSE CEDEX Télécopie : mailto:pole-commande-publique@developpement-durable.gouv.fr 2 Objet du marché Le présent marché a pour objet la conception et le développement d un outil informatique sur la modélisation du passage à l acte des ménages en matière de rénovation énergétique. 3 Dossier de consultation des entreprises Les documents suivants sont remis gratuitement aux opérateurs économiques : le présent règlement de la consultation (RC) la déclaration unique de candidature (DUC) le contrat La personne publique se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de la consultation 5 jours avant la date limite de remise de plis. Les opérateurs économiques doivent répondre sur la base du dossier modifié qui leur sera adressé. 4 Présentation des plis Les pièces constituant l offre sont rédigées en langue française. Celles rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d une traduction en langue française certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. L opérateur économique présente une enveloppe contenant les documents suivants : la déclaration unique de candidature (DUC) 1, fournie par l administration. Elle doit être datée et signée par une personne dûment habilitée à engager la société, avec à l appui, une délégation de signature pour le signataire des pièces. L opérateur économique complète avec soin le tableau «Références principales» pour des prestations similaires le contrat, daté et signé (signature originale) par une personne dûment habilitée, avec à l appui, une délégation de signature pour le signataire. Ce document doit être entièrement renseigné, sans surcharge ni rature une note synthétique, reformulant et développant le contexte de la commande ; une notice méthodologique proposant une démarche réaliste de nature à répondre à la commande ; la composition de l équipe projet avec le CV (profil) de chaque membre de l équipe qui doit mobiliser les compétences suivantes : compétences exigées : économiques (modélisation économique, microéconomie) informatiques (développement de logiciels dans des environnements de travail permettant de répondre aux contraintes techniques précisées en annexe technique) 1 En lieu et place de la DUC, le candidat peut présenter l ensemble des informations demandées sur tout support de son choix (DC4, DC5 du ministère de l économie, de l industrie et de l emploi, papier libre, etc.). DGALN/DHUP/QC et PUCA RC Modèle déterminants du passage à l acte 3/8

4 compétences recommandées : bonne connaissance des outils incitatifs à la rénovation énergétique des logements un plan de charge sommaire permettant d apprécier la disponibilité de l opérateur économique une décomposition du prix faisant apparaître par phase et éléments de la mission, la qualité de l'intervenant, le nombre de jours et le coût unitaire. Le prix global pour l ensemble de la mission ne peut dépasser TTC. 5 Groupement d entreprises Sous-traitance Le soumissionnaire peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques ou financières d autre(s) opérateur(s) économique(s), quelle que soit la nature des liens juridiques existant entre ces opérateurs et lui (groupement d entreprises, sous-traitance, etc.). Dans ce cas, il doit attester du fait qu il en disposera pour l exécution du marché et fournit les documents relatifs aux capacités techniques, professionnelles et financières de celui (ceux)-ci. 5.1 Groupement d entreprises Chaque co-traitant présente un dossier comportant la déclaration unique de candidature ainsi que les documents relatifs à ses capacités comme définies au point 4. Le mandataire fournit une lettre à son en-tête précisant les prestations qui seront accomplies par chaque co-traitant, nature et montant, signée de chacun. Il précise si les paiements sont effectués sur un compte unique ou sur des comptes séparés. 5.2 Sous-traitance Le soumissionnaire fournit une déclaration mentionnant : (ou DC13 «acte spécial») la nature des prestations sous-traitées le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant proposé le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le cas échéant, les modalités de variation de prix les capacités professionnelles et financières du sous-traitant une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics 6 Modalités de remise des offres 6.1 Consignes générales Les opérateurs économiques sont responsables de la transmission de leur pli. Elle doit permettre de déterminer de façon certaine la date et l heure de réception et de garantir leur confidentialité. Les candidats transmettent leur pli par envoi postal ou remise directe. Quel que soit le mode de dépôt retenu par les opérateurs économiques, la date limite de réception des offres est fixée au : 16 septembre 2011 à 15:00 (heure de Paris) Les plis délivrés après la date et l heure fixées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et retournés à leur auteur. Après la date limite de remise des offres, les opérateurs économiques n auront pas la possibilité de retirer leur offre ni d en proposer une différente. L envoi des plis par voie électronique n est pas autorisé. 6.2Envoi postal ou remise directe Le candidat peut utiliser le modèle joint ou s en inspirer pour envoyer son offre. Elle peut être déposée à la même adresse, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, du lundi au vendredi. Une permanence est assurée le jour de remise des offres de 9h00 à 15h00 sans interruption. DGALN/DHUP/QC et PUCA RC Modèle déterminants du passage à l acte 4/8

5 7 Négociation Le pouvoir adjudicateur élimine les candidats ayant remis une offre inappropriée 2 et se réserve la possibilité de négocier avec les 3 premiers opérateurs économiques sélectionnés au regard des critères définis au point 8. La négociation se déroulera, en principe, le 23 septembre 2011 au ministère Grande Arche de La Défense. La négociation pourra porter sur les modalités d organisation des prestations, le prix, etc. Les opérateurs économiques seront avertis par le biais du site message électronique ou télécopie des modalités d organisation de cette négociation. 8 Critères d attribution Le choix de l offre économiquement la plus avantageuse s effectue au vu des critères pondérés suivants : 1.Valeur technique : 25 % au regard de la compréhension de la commande au regard de la note synthétique et de la notice méthodologique susmentionnées ; 50 % au regard des compétences, qualifications et références de l équipe dédiée (cf. point 4) 1. Prix : 25 % Une note de 1 à 10 est attribuée aux critères «Valeur technique», en fonction de la qualité de la réponse, 1 étant la note la plus mauvaise et 10 la note la meilleure. Pour le critère «Prix», il est fait application de la formule suivante : N = 10 *P o/p n où : N : note du candidat considéré P o : montant de l offre moins disante P n : montant de l offre du candidat considéré Les offres sont classées par ordre décroissant, celle cumulant le plus grand nombre de points est classée n 1. L arrondi s effectue à la 2 ème décimale. 9 Renseignements complémentaires Jusqu à 5 jours avant la date de remise des offres, les opérateurs économiques ont la faculté d'adresser des demandes de renseignement : par le biais du site à la rubrique «Détails», «Posez une question» qui apparaît dans la rubrique correspondant à la consultation par mèl : pole-commande-publique@developpement-durable.gouv.fr par télécopie au : à l attention du pôle commande publique Chaque demande de renseignement d un candidat fera l objet d une réponse écrite. La demande de renseignement et sa réponse seront diffusées, le cas échéant, à l ensemble des candidats ayant retiré un dossier, par tout moyen et notamment par la plate forme interministérielle. Les candidats sont donc invités à consulter tout message émanant de celle-ci. 2 offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin DGALN/DHUP/QC et PUCA RC Modèle déterminants du passage à l acte 5/8

6 10 Information à l attention des candidats Le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché, produit à l invitation de l administration : 1 ) Les documents suivants : les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ex. DC7, liasse 3666 et URSSAF, etc.) une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) lorsque le candidat n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et s il n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a) ou au b) du 2º 2 ) Lorsque l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : a)un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) b)une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers c)un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente d)un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription 3 ) Lorsque le candidat emploie des salariés, une attestation sur l'honneur, à la date de signature des offres, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du code du travail (article D ). Le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine. Lorsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n existe pas, par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Pour les associations, fournir la copie des statuts. Si le candidat retenu n a pas fourni les certificats et attestations mentionnés ci-dessus, demandés par la personne publique, le marché ne peut lui être attribué. DGALN/DHUP/QC et PUCA RC Modèle déterminants du passage à l acte 6/8

7 2011-XX/MAPA28/QC4 et PUCA- Conception et développement d un outil informatique CONFIDENTIEL NE PAS OUVRIR Ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer Direction générale de l aménagement, du logement et de la nature (DGALN) Service des affaires générales et de la performance Sous-direction des affaires générales Bureau de la comptabilité et des marchés Pièces Grande Arche Paroi sud LA DEFENSE CEDEX DGALN/DHUP/QC et PUCA RC Modèle déterminants du passage à l acte 7/8

8 2011-XX/MAPA28/QC4 et PUCA - Conception et développement d un outil informatique CONFIDENTIEL NE PAS OUVRIR Enveloppe intérieure contenant les pièces listées au 4 DGALN/DHUP/QC et PUCA RC Modèle déterminants du passage à l acte 8/8