Règlement de Consultation Version 2 (qui annule et remplace le précédent)

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1 DIRECTION DE LA QUALITE ET RESSOURCES MATERIELLES Service Travaux MARCHES PUBLICS DE PRESTATION INTELLECTUELLE Mission de Maîtrise d Œuvre Maitre d ouvrage : CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES Direction de la Qualité et des Ressources Matérielles 133, Rue de la Forêt FOUGERES Tél: Assistant technique maîtrise d ouvrage : APAVE Nord-Ouest SAS Avenue de la croix Verte LE RHEU MODERNISATION ET FIABILISATION DE L ALIMENTATION ELECTRIQUE DE L HOPITAL Date et heure limites de réception des offres Vendredi 19 juin 2015 à 16 heures Règlement de Consultation Version 2 (qui annule et remplace le précédent) (Suppression à l article du 2 ème paragraphe du 2 A : «Documents graphiques»)

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - DENOMINATION ET ORGANISATION DE LA MAITRISE D OUVRAGE...3 ARTICLE 2 - OBJET DE L OPERATION...3 ARTICLE 3 - OBJET DU MARCHE ET TYPE DE PROCEDURE...4 Article Procédure de la consultation...4 Article Type de procédure...4 Article Durée de la mission...4 Article Mode de dévolution du marché...4 ARTICLE 4 - CANDIDATURES...5 Article Conditions de consultations...5 Article Variantes et options...6 Article Mode de règlement du marché et modalités de financement...6 Article Conditions particulières d exécution...6 ARTICLE 5 - ORGANISATION GENERALE DE LA CONSULTATION...6 Article Présentation du dossier de candidature...6 Article Remise du dossier de candidature...10 Article Sélection des candidatures...11 Article Offre de candidature...12 Article Visite du site...12 Article Questions et Réponses...12 Article Modifications et compléments...12 Article Contenu des offres...12 Article Analyse des offres...15 ARTICLE 6 - ATTRIBUTION...15 Article Régularité de la situation du candidat attributaire...15 Article Mise au point du marché...16 Article Primes...16 ARTICLE 7 - AUTRES DISPOSITIONS...17 Article Délais de validité des offres...17 Article Sous-traitance...17 ANNEXE 1 - CONDITIONS RELATIVES A LA DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE...18 ANNEXE 2 : TABLEAU DE PRESENTATION DU GROUPEMENT CANDIDAT...21 Modernisation et fiabilisation Page 2 sur 21 Règlement de Consultation

3 ARTICLE 1 - DENOMINATION ET ORGANISATION DE LA MAITRISE D OUVRAGE Maîtrise d ouvrage CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES Direction de la Qualité et des ressources matérielles 133 rue de la Forêt CS FOUGERES cedex Téléphone : Télécopie : La personne représentant le Pouvoir Adjudicateur est la directrice du Centre Hospitalier de FOUGERES. ARTICLE 2 - OBJET DE L OPERATION Le marché régi par le présent règlement de consultation a pour objet le rôle de maître d'œuvre pour la modernisation et fiabilisation de l alimentation électrique du centre hospitalier de Fougères. Le prestataire aura la charge pendant cette opération de suivre la prestation de désamiantage dans les zones en travaux. L opération est envisagée en une tranche ferme et 2 tranches conditionnelles. A l issue de la phase Avant-Projet, le maître d œuvre pourra toutefois proposer un autre découpage de l opération. La Tranche Ferme de l opération consiste dans : - la modernisation du poste de livraison, - la refonte des armoires groupes électrogènes, - la refonte du poste de permutation, - la modernisation du poste hôpital. Les travaux de restructuration se feront par phase en site occupé avec un maximum de maintien d activités. Les 2 Tranches Conditionnelles de l opération sont les suivantes : a) Tranche Conditionnelle 1 (TC 1) : le changement du TGBT «services généraux» et régime de neutre, b) Tranche Conditionnelle 2 (TC 2) : la solution de réalimentation de secours basse tension des équipements sensibles du poste «services généraux». Modernisation et fiabilisation Page 3 sur 21 Règlement de Consultation

4 L enveloppe prévisionnelle des travaux est estimée par le Maître de l ouvrage à HT. Lieu d exécution : Centre Hospitalier de Fougères ARTICLE 3 - OBJET DU MARCHE ET TYPE DE PROCEDURE Article Procédure de la consultation La présente consultation est une procédure adaptée de maîtrise d œuvre passée en application des articles 26, 27, 28 et 74 du Code des Marchés Publics. Article Type de procédure La procédure retenue par le maître d ouvrage dans le cadre de ce marché est un marché de procédure adaptée. Article Durée de la mission La durée contractuelle du marché s étend sur une période prévisionnelle de 10 mois à partir de la notification du marché, étant précisé qu en cas de réserves non levées, ledit délai peut être prolongé jusqu à l exécution complète des travaux et prestations faisant l objet des réserves. A titre indicatif, le délai des études est de 5 mois à compter de la notification du marché prévue fin juin Ce délai comprend notamment : L'adaptation des études d'avant-projet et l'élaboration si besoin du dossier de demande de permis de construire/déclaration de travaux, 2 semaines, Les études de Projet et dossier de consultation (mission d étude d exécution complète pour le lot électricité et désamiantage), 6 semaines, La consultation des entreprises avec les réponses aux questionnements de ces dernières ( 9 semaines), Assistance à la passation des marchés de travaux, 1 semaine. Le délai des travaux est estimé à 3 mois à compter de la notification des marchés prévus fin novembre Ce délai comprend notamment : La période de préparation de chantier, Les travaux. En tout état de cause, chaque candidat doit présenter une proposition de solution conforme au dossier de consultation. Toutefois, ils doivent signaler au représentant du Maître d'ouvrage les erreurs ou omissions repérées dans le dossier de consultation. Article Mode de dévolution du marché Ce marché est constitué d un lot unique. Modernisation et fiabilisation Page 4 sur 21 Règlement de Consultation

5 ARTICLE 4 - CANDIDATURES Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. Article Conditions de consultations L équipe candidate (groupement) sera composée au moins : 1. d un bureau d études techniques (travaux d électricité haute tension et mission de pilotage), 2. d un maître d œuvre ayant les qualifications pour suivre des travaux de désamiantage, 3. d'un organisme d ordonnancement, Pilotage Et Coordination (OPC) (peut être identique que celui en 1) car peu de coordination à réaliser pour cette opération, 4. architecte si besoin au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou groupement solidaire d architectes (présence obligatoire d un architecte inscrit à l'ordre des architectes ou possédant un diplôme reconnu au titre de la directive nº CEE du 10 juin 1985), Le mandataire sera impérativement un bureau d études techniques. La forme du groupement est libre, toutefois, en application de l'article 51 du Code des marchés publics, à l'issue de l'attribution du marché, le groupement attributaire devra adopter la forme du groupement conjoint avec mandataire. Le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur pour l'exécution de la totalité du marché. Il ne sera pas possible de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Ainsi un même prestataire ne peut être candidat que dans une seule équipe. Dans un même domaine de prestations (architecture, études techniques, travaux), une même équipe peut comprendre plusieurs prestataires aux compétences ou moyens complémentaires. Le nombre de membres du groupement peut donc être variable en fonction des capacités professionnelles (compétences), dont chaque membre dispose. Ne peuvent se porter candidats et participer aux missions concernées par la présente consultation, directement ou indirectement, les personnes ayant pris part à l'organisation et au déroulement de la consultation, à l'élaboration du programme, les membres de leur famille, descendants ou ascendants et leurs collatéraux ainsi que leurs associés groupés ou ayant des intérêts professionnels communs. La composition des équipes ne pourra pas être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des prestations. Le mandataire assure seul la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. Modernisation et fiabilisation Page 5 sur 21 Règlement de Consultation

6 Article Variantes et options Article Variantes Aucune variante n est autorisée. Article Honoraires complémentaires Chaque candidat devra faire une proposition pour chacune des tranches conditionnelles suivantes : - TC1 : le changement du TGBT «services généraux» et régime de neutre, - TC 2 : la solution de réalimentation de secours basse tension des équipements sensibles du poste «services généraux» Article Mode de règlement du marché et modalités de financement Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Financement sur le budget établissement. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 50 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Article Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics. ARTICLE 5 - ORGANISATION GENERALE DE LA CONSULTATION Article Présentation du dossier de candidature Les candidats désirant participer à la consultation doivent présenter un dossier de candidature comportant obligatoirement, et dans la présentation demandée, les pièces numérotées ci-dessous, l'ensemble du dossier étant rédigé en langue française : 1 ) Pour l ensemble du groupement-candidat : Une lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants pour le groupementcandidat, signée par tous les membres du groupement, présentant la composition exacte de celui-ci. Modernisation et fiabilisation Page 6 sur 21 Règlement de Consultation

7 Accompagnée d un tableau identifiant la (ou les) capacité(s) professionnelle(s) que chaque membre du groupement assumerait si ce groupement était retenu : - études techniques électricité, - désamiantage, - architecture si besoin, - études techniques, structures, - travaux. Le tableau sera établi sur un cadre imposé (Cf. annexe 3A au présent règlement) Ainsi que du règlement de consultation paraphé et signé par le mandataire. 2 ) Pour chaque membre du groupement-candidat : Les justifications à produire en application de l'article 44 du Code des Marchés Publics, datées et signées par lui : 2-A, justificatifs de la capacité à recevoir une commande publique : 1. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat; 2. La copie du ou des jugements prononcés, s il est en redressement judiciaire ; 3. Une déclaration sur l honneur pour justifier : a) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L à L , L à L du code de la défense et à l article L du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; b) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; c) Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger; Modernisation et fiabilisation Page 7 sur 21 Règlement de Consultation

8 e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord cadre; f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement; g) Marchés de défense et de sécurité : - ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ; - avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat ; h) que les renseignements fournis dans le dossier de candidature sont exacts. 2-B, renseignements permettant d apprécier les capacités professionnelles, techniques et financières : 1. Justificatif de l inscription au registre de la profession (dont inscription à l Ordre des architectes pour l'architecte) ou au registre de commerce, s il y a lieu, 2. Déclaration indiquant le chiffre d affaire global réalisé au cours des trois derniers exercices (annexe 2) et le montant des opérations concernant les prestations indiquées dans le tableau des références du candidat (annexe 3A). 3. Déclaration indiquant les effectifs et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années. 4. Attestation d assurance responsabilités civile et décennale en cours de validité couvrant les risques professionnels, 5. Justificatifs des capacités professionnelles et techniques : a) Compétences et moyens du bureau d'étude techniques: Nota : La présentation des compétences, moyens et références, sera faite sur un cadre de fiche imposé (Cf. annexe 3A au présent règlement). Indication des titres d études ou/et de l expérience professionnelle, du ou des responsables et des exécutants de la prestation envisagée, indication des matériels et équipements techniques (outils de calculs, outils de modélisation des installations électriques), éventuellement les certificats de formation et de qualification. Les documents devront apporter la preuve que le candidat dispose effectivement : De la capacité à mener des études de sélectivité et de protection de réseaux sur un site fortement opérationnel, sur des réseaux électriques en exploitation et subissant de profondes modernisations ; études réalisées en toute indépendance vis-à-vis des constructeurs de matériels HT. Modernisation et fiabilisation Page 8 sur 21 Règlement de Consultation

9 De retours d expérience en matière d études et de conduites de travaux en site occupé en milieu hospitalier De sa maîtrise des installations normales et secours en haute tension De la capacité du candidat à intégrer la prise en compte des compétences liées à l exploitation des installations électriques complexes. De compétences dans la mise en œuvre d'une organisation qualité (méthodologie). De compétences et de retours d'expériences supérieurs à 3 ans en matière de réalisation de plans de protection et d'études de sélectivité sur des réseaux électriques HT complexes et étendus Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années Déclaration indiquant la qualification du candidat pour le suivi des travaux de désamiantage (qualification OPQIBI 0902 ou équivalent) si existant b) Compétences et moyens de l'architecte Nota : La présentation des compétences, moyens et références, sera faite sur un cadre de fiche imposé (Cf. annexe 3A au présent règlement). Les documents devront apporter la preuve que le candidat dispose effectivement : Capacité à réaliser les études afin de réaliser une extension d'un bâtiment dont les enjeux en matière de sûreté générale sont critiques. Capacité du candidat à construire des bâtiments d'architecture pérenne notamment vis à vis du clos couvert associé à des coûts de maintenance réduits.de compétences et de retours d'expériences supérieurs à 3 ans en matière de réalisation d'extension de bâtiments techniques. c) Références : 1 ) Présentation d une liste de références correspondant aux compétences annoncées, et en cours ou achevées depuis moins de 3 ans, avec notamment indication du montant, de la date et du destinataire public ou privé. Chaque équipe devra donc présenter impérativement le tableau annexe 3A correspondant chacun à une des compétences listées (bureau d'études techniques et architecte) Les références excédentaires éventuelles ne seront pas prises en compte. Lorsque l'une des composantes de l'équipe est constituée de plusieurs prestataires, par exemple équipe de plusieurs bureaux d'études ou sociétés, les références demandées peuvent parvenir des différents membres de l'équipe. (Sans être une obligation, l'utilisation des formulaires :. DC1 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants mis à jour le 25/06/2012. DC2 Déclaration du Candidat individuel ou du membre du groupement, mis à jour le 15 septembre 2010 et disponibles à l adresse : est recommandée) Si le candidat est objectivement dans l impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l un des renseignements ou documents demandés, il pourra prouver sa capacité par tout autre document permettant d en attester de manière équivalente. Modernisation et fiabilisation Page 9 sur 21 Règlement de Consultation

10 2 ) Pour le bureau d études techniques ou le groupement de bureaux d études techniques, la présentation des références sera complétée par une : Documentation détaillée contenant les éléments preuve des références présentées du tableau annexe 3A, avec toutes précisions que le candidat jugera utile. 3 ) Pour l architecte, la présentation des références sera complétée par un : Dossier illustré avec photographies, dessins et caractéristiques (rôle du candidat, maîtrise d ouvrage, avancement, surfaces, montant des travaux) de projets ou réalisations récents concernant des opérations de nature et de dimension similaires ou proches, exprimés dans la liste des références du tableau annexe 3A. Ces dossiers devront être isolés des éléments administratifs pour faciliter le travail d analyse. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 10 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Article Remise du dossier de candidature Le candidat doit impérativement choisir entre 2 modes de présentation de leur candidature : soit l envoi sous forme papier (par voie postale avec accusé de réception ou déposées contre récépissé), soit leur transmission par voie dématérialisée via le site Ces deux modes d envoi ne devront en aucun cas être utilisés de manière conjointe dans le cadre d une même consultation. La transmission de la candidature et de l offre sur support physique électronique n est pas acceptée par le CH de FOUGERES. Seule la copie de sauvegarde pourra éventuellement revêtir cette forme. En effet, et en cas de transmission par voie dématérialisée, le candidat pourra également transmettre une copie de sauvegarde sous format papier ou sur support physique électronique (CD-Rom, DVD, ou clé USB) dans les conditions fixées dans l annexe 1 du présent règlement. Remise des plis sous format papier Les plis contenant les candidatures et offres, telles qu ils sont définies au présent règlement, devront contenir dans une seule enveloppe les documents demandés et être remis contre récépissé au secrétariat de la Direction de la Qualité et des ressources matérielles, ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal. Ces plis seront adressés à : CH de FOUGERES Direction de la Qualité et de Ressources Matérielles Service Travaux 133 Rue de la Forêt CS FOUGERES CEDEX Modernisation et fiabilisation Page 10 sur 21 Règlement de Consultation

11 Avec la mention : "Consultation pour le marché de Maitrise d œuvre pour le projet de modernisation et fiabilisation de l alimentation électrique du CH de FOUGERES. NE PAS OUVRIR» Remise des plis sous forme dématérialisée Voir annexe 1 du présent règlement. Date limite de réception des candidatures Les plis devront être déposés ou parvenir Pour le vendredi 19 juin 2015 à 16h00 dernier délai Les dossiers qui ne seraient pas remis dans les conditions prévues ci-dessus ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessus, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs auteurs. Article Sélection des candidatures La sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues à l'article 52 du Code des Marchés Publics. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites indiquées dans l'avis d'appel Public à la Concurrence et dans le présent Règlement de Consultation. Le Pouvoir Adjudicateur enregistre les documents relatifs à la candidature. En application de l'article 52 du Code des Marchés Publics, en cas d'absence ou d'omission de certaines pièces, le Pouvoir Adjudicateur peut demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans le délai fixé par le Pouvoir Adjudicateur. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. Le Pouvoir Adjudicateur élimine les candidatures qui, en application de l'article 52 I alinéa 2, ne peuvent être admises. Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de l'alinéa précédent sont examinées par le Pouvoir Adjudicateur au regard des capacités professionnelles, techniques et financières justifiées par les documents précisés à l'article du présent Règlement de Consultation. La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Garanties et capacités techniques et financières Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Libellé % 1- Prix et cohérence du nombre de jours de la prestation 40 2-Organisation, méthode et qualité technique 40 3-Références à des opérations similaires 10 4-Etude financière, respect de l enveloppe budgétaire 10 Pour le critère n 1, le prix compte pour 30% du total et la cohérence du nombre de jours proposés par éléments de mission pour 10% du total. Après un premier classement des offres conformément aux critères d'attribution indiqués au présent règlement, le Pouvoir Adjudicateur se donne la possibilité de procéder, avec les trois offres les mieux classées, à une présentation qui portera sur tous les éléments de l offre. Modernisation et fiabilisation Page 11 sur 21 Règlement de Consultation

12 La présentation sera fixée ultérieurement en cas de besoin. Les candidats invités à la négociation recevront une convocation. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Article Offre de candidature Article Visite du site Une visite du site est rendue obligatoire et sera prévue le lundi 18 mai 2015 à 14 heures. Une seconde visite est programmée le jeudi 28 mai à 14 heures 30. Article Questions et Réponses Si au cours de l'établissement de leur offre, et après avoir pris connaissance complète du dossier de consultation et du site, les candidats souhaitent obtenir des précisions qui leurs sont nécessaires, les mandataires des groupements doivent adresser une ou des questions, exclusivement écrites, au maître d'ouvrage : Pour les renseignements d ordre technique : Monsieur Pascal FRANDEBOEUF Responsable des Services Techniques pfrandeboeuf@ch-fougeres.fr N Pour les renseignements d ordre administratif : Madame Catherine GALLAIS Cellule travaux cgallais@ch-fougeres.fr N Les questions devront parvenir au maître d'ouvrage au plus tard 20 jours avant la date limite de réception des offres. Article Modifications et compléments Le dossier de consultation pourra être modifié et complété au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Dans ce cas, les candidats ont l'obligation de remettre une offre établie sur la base du nouveau dossier, sans pouvoir élever aucune réclamation. Article Contenu des offres Les prestations à fournir par les concurrents sont les suivantes, l'ensemble du dossier étant rédigé en langue française et exprimé en EURO (offre de prix) : 1 ) Un projet de marché, en quatre (4) exemplaires (format A4), avec : Un Acte d'engagement (DC 3) et annexes Cadre à compléter, dater et signer par le groupement candidat. Modernisation et fiabilisation Page 12 sur 21 Règlement de Consultation

13 Un devis des prestations intellectuelles en faisant intervenir Une note explicative sur les éléments Une décomposition par cotraitant du prix établi sur la base du temps à passer tel que précisé en annexe 3 de l acte d engagement, suivant les phases ou éléments de mission suivants : o Avant projet définitif (AVP) et si besoin dossier de permis de construire (PC), ou DAT, o Projet DCE (PRO- DCE), mission exécution complète électricité o Assistance aux contrats de travaux (ACT), o VISA, o Direction de l exécution des travaux (DET), o Réception des travaux (AOR), Une décomposition du prix établi sur la base du temps à passer tel que précisé en annexe 3 de l acte d engagement pour les missions d OPC, Une décomposition du prix établi sur la base du temps à passer tel que précisé en annexe 3 de l acte d engagement pour la mission de désamiantage. NOTA : Les prestations et la rémunération devront être réparties de manière détaillée entre chacun des membres du groupement, en fonction de leurs tâches respectives à l'intérieur du groupement. Les candidats devront en conséquence établir leur proposition sous la forme d'une décomposition par cotraitant de prix global et forfaitaire comportant le temps à passer en jour et le taux journalier moyen, servant à calculer le montant global de l'offre (suivant cadre de décomposition joint au dossier de consultation). Le montant total H.T. issu de la décomposition globale et forfaitaire des prix est à reporter par les candidats dans le montant H.T. figurant dans l'acte d'engagement. L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer au bénéfice de l avance prévue au Cahier des Clauses Administratives Particulières, ils doivent le préciser dans l Acte d Engagement. Le C.C.A.P., et ses annexes, dûment paraphés et signés par le groupement candidat. Le Programme Technique y compris l'ensemble de ses annexes, dûment paraphé et signé par le groupement candidat. Le RIB du titulaire et de ces éventuels co-traitants. NOTA : L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer aux bénéfices de l avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l acte d engagement. 2) Un dossier technique répondant aux exigences du dossier de consultation, et comprenant, sous peine de rejet, les documents listés ci-dessous : A- Des documents graphiques : Pour les aspects techniques, les pièces graphiques au format A0 et un recueil de schémas au format A3 comprendront : 1 Un schéma électrique unifilaire de la livraison/distribution/secours proposée avec mention des limites de prestations prévues dans l offre. 2 Plans ou schémas de principe nécessaires à la compréhension de la solution technique proposée. Format suffisant pour la compréhension parfaite des informations. Modernisation et fiabilisation Page 13 sur 21 Règlement de Consultation

14 Présentation : Les documents graphiques sont réalisés en Couleur, en 3 exemplaires papier, pliés au format A4, et 1 CD-Rom (sous coffret) de tous les documents graphiques avec fichiers à la fois au format Acrobat Reader (.pdf) et au format DWG. Le titulaire du marché devra fournir les plans génie civil et techniques, tant dans la phase études que dans la phase D.O.E. sous forme de fichiers. Les fichiers au format DWG seront ainsi établis suivant le protocole d'organisation des plans du CH (voir annexe au C.C.A.P.) (AUTOCAD 2008). B Des documents écrits : 1. Une note de présentation synthétique composée : d une présentation en 2 pages du projet et de ses points forts. 1. Une note sur le parti architectural évoquant la justification du respect des règles. ce document comportera au maximum 2 pages. 2. Un mémoire descriptif d ensemble portant d une part sur les aspects du plan de protection électrique et de l analyse fonctionnelle projetée Le mémoire technique devra être d un niveau de précision permettant d apprécier la qualité globale du projet. Ce document comporte au maximum 10 pages. 4. Une étude financière comportant : Une estimation des coûts du projet proposé ce document comporte au maximum 2 pages. 5. Une note d organisation comportant : Une note méthodologique d organisation de l équipe précisant pour chacune des phases études et travaux, les tâches, les temps alloués ainsi que les responsabilités de chacun des membres du groupement. Une note méthodologique précisant les mesures envisagées pour assurer la continuité de service électrique du CH pendant les travaux ; Une description détaillée de chacune des phases et de l installation de chantier. Un planning prévisionnel de réalisation des études et des travaux, établi dans le respect du délai global, ce dernier distinguera les phases suivantes : la phase de réalisation et de dépôt du dossier de permis de construire et des autres autorisations administratives en cas de nécessité, la phase de réalisation des études de projet, la période de préparation de chantier, et le calendrier prévisionnel d'exécution affiné des travaux. Modernisation et fiabilisation Page 14 sur 21 Règlement de Consultation

15 Présentation : Les documents écrits sont réalisés en noir et blanc, en trois exemplaires papier au format A4, et 1 CD- Rom (sous coffret) de tous les fichiers correspondants, aux formats Word 2010, Excel 2010 ou Acrobat Reader. Article Analyse des offres Le représentant du pouvoir adjudicateur pourrait être amené à exclure de la procédure de jugement : - Les prestations incomplètes ou ne répondant pas au programme. - Les prestations présentant des pièces par excès. - Les prestations arrivées après délais. Compte-tenu de la complexité technique du dossier, les lacunes mineures peuvent ne pas conduire à une proposition d'élimination du candidat. Le Pouvoir Adjudicateur est seul juge du caractère mineur des lacunes du dossier. En cas d'incohérence constatée dans l'offre, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation, le montant forfaitaire de l'acte d'engagement étant seul pris en considération. En cas d'incohérence ou d'erreur de calcul ou de report, le candidat pourra être invité à rectifier la décomposition du prix global forfaitaire dans un délai de 8 jours à compter de la demande pour la mettre en harmonie avec le prix global forfaitaire figurant dans l'acte d'engagement. En cas de refus, son offre pourra être écartée comme incohérente ou le marché pourra lui être notifié sur la seule base du prix global forfaitaire de l'acte d'engagement. En cas de volonté de la part du maître d ouvrage d obtenir des éléments plus précis pour faciliter son choix, la procédure d un second tour après analyse des 3 offres les mieux disantes se déroulera comme suit :. 1. Les candidats ayant remis une offre recevable ou leurs représentants dûment mandatés seront convoqués lors de la semaine 25 (à titre indicatif) pour être entendus tour à tour par le pouvoir adjudicateur qui dressera un procès verbal d'examen des prestations et d'audition des candidats. 2. Afin de garantir des conditions de stricte égalité entre les concurrents, leur audition sera organisée selon les modalités suivantes : une égale durée d'audition (45 minutes) sera impartie à chaque candidat. Le Pouvoir adjudicateur pourra se faire assister lors des auditions par des personnalités compétentes. 3. A la suite de ces auditions, le maître d ouvrage engagera les négociations avec les candidats ayant présenté une offre. 4. les candidats ayant participé à cette négociation seront invités à préciser, compléter ou modifier leurs prestations dans une offre finalisée. ARTICLE 6 - ATTRIBUTION Article Régularité de la situation du candidat attributaire Le(s) candidat(s) dont l offre est retenue en est (sont) informé(s) par courrier. Le candidat retenu sera invité, par le Pouvoir Adjudicateur, à fournir ses attestations fiscales et sociales ou l état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2 mis à jour au 25/06/2012), ainsi que les pièces mentionnées aux articles D ou D du Code du Travail, dans un délai de sept jours décompté à partir de la date de l accusé de réception Modernisation et fiabilisation Page 15 sur 21 Règlement de Consultation

16 par le candidat de la demande du Maître d ouvrage. Passé ce délai, son offre sera rejetée sans possibilité de régularisation et le Pouvoir Adjudicateur présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Les pièces mentionnées aux articles D ou D du Code du Travail, outre les attestations fiscales et sociales citées précédemment, sont : - Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l article L du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D du code du travail et D du code de sécurité sociale). Le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice s assurera de l authenticité de cette attestation, auprès de l organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. - Un extrait de l'inscription au registre du commerce ou des sociétés (K ou K Bis) ou document officiel portant le n d'immatriculation Les candidats étrangers doivent fournir les pièces prévues aux articles D (rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue Française) du Code du Travail et un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites. Lorsqu'un certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par le candidat individuel ou le membre du groupement devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Ces pièces sont à produire tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l article 44 et à l article 46 du Code des Marchés Publics, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D du Code du Travail conformément au 1 du I de l article 46, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Le candidat retenu recevra, dans le respect du délai minimum de 16 jours (si notification par voie postale) ou de 11 jours (si notification par voie électronique) de notification des rejets aux candidats éliminés, par envoi recommandé avec avis de réception, une lettre de notification accompagnée d'une copie de l'acte d'engagement signée par le Pouvoir Adjudicateur. Le maître d'ouvrage conserve la pleine propriété des prestations du lauréat retenu, sous réserve des dispositions législatives et règlementaires en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Les prestations du concurrent retenu ne pourront être utilisées par le Maître de l'ouvrage que lorsqu'il confiera à son auteur au minimum la phase d'études de projet de la mission de conception-réalisation correspondante, ou avec l'accord express de celui-ci. Article Mise au point du marché Après attribution du marché mais avant la signature du marché, la personne représentant le pouvoir adjudicateur procédera avec l'attributaire à la mise au point du marché. Celle-ci pourra notamment porter sur l'intégration par le groupement retenu des remarques ou nécessités d'adaptations que l'analyse de son offre aurait révélées, la mise au point des matériaux et matériels proposés. Sans objet Article Primes Modernisation et fiabilisation Page 16 sur 21 Règlement de Consultation

17 ARTICLE 7 - AUTRES DISPOSITIONS Article Délais de validité des offres La durée pendant laquelle les groupements seront engagés par leur offre est fixée à 180 jours à compter de la date limite de remise des offres telle que fixée à l article et du présent document. Article Sous-traitance Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du Centre Hospitalier l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant de celui-ci. Les dispositions relatives à la sous-traitance sont déterminées aux articles 112 à 117 du CMP. L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement doivent être demandés dans les conditions suivantes : Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de l'offre, le candidat doit fournir au Centre Hospitalier Universitaire une déclaration mentionnant : la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ; le nom, la raison et l'adresse du sous-traitant proposé ; le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance ; une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. L ensemble des pièces administratives demandées au candidat (paragraphes 2A et 2B de l article 5.1.1) Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le titulaire adresse par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements mentionnés ci-dessus. Le silence du Centre Hospitalier Universitaire gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception de ces documents vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. Fait à FOUGERES, Le Le pouvoir adjudicateur, Pour la société, Nom, signature et cachet Modernisation et fiabilisation Page 17 sur 21 Règlement de Consultation

18 ANNEXE 1 - CONDITIONS RELATIVES A LA DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE LES OFFRES PEUVENT ETRE TRANSMISES SOUS FORME DEMATERIALISEE Les candidats peuvent déposer leurs candidatures et offres par voie électronique à l'adresse suivante : achat-hopital.com au plus tard aux dates et heures indiquées sur la page de garde du présent règlement. Les préconisations d usage sont accessibles sur le site : Les pré requis techniques sont accessibles sur le site : Principe La plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics pour le centre hospitalier de Fougères est à votre disposition pour : Rechercher une consultation en cours à l aide, par une requête multicritères (mots clés, famille de produit, type de procédures )? Visualiser un avis de publicité, afin de mesurer de façon plus précise le périmètre de la consultation, Retirer le Règlement de Consultation au format électronique, précisant les modalités de soumission. Retirer le Dossier de Consultation des Entreprises au format électronique : Dans ce cas, vous devrez déclarer votre identité, afin que nous puissions notifier par courrier électronique des compléments éventuels intervenant en cours de procédure (ajout d une pièce au DCE, envoi d une liste de réponses aux questions reçues, etc.). Nous attirons votre attention sur le fait qu il est de votre responsabilité de déclarer des coordonnées valides : nous déclinons notamment toute responsabilité de non information de modification de consultation due à l impossibilité de vous joindre par les moyens renseignés lors de votre déclaration ou de votre inscription sur le site. Répondre sous forme électronique à la consultation : Ce procédé respecte l intégralité des règles fixées au décret pris en application de l article 56 du Code des Marchés Publics (signature électronique, chiffrement des réponses à l aide de clés de chiffrement sécurisées, dépouillement des plis électroniques par les personnes habilitées). Il vous permet en outre : o De gagner du temps pour votre réponse (pas d impression et de mise sous plis, délai d'acheminement réduit à la seule transmission informatique par Internet dans un canal sécurisé) o De réduire vos coûts d envoi (impression et acheminement), ce procédé de remise d'offre électronique étant totalement gratuit pour les entreprises. La candidature et l'offre du soumissionnaire transmises par voie électronique donneront lieu à l'envoi d'un accusé de réception électronique. Candidature non retenue : Si une candidature n'est pas admise, l'offre électronique correspondante est éliminée des fichiers de la Personne Publique sans avoir été lue. Le candidat en sera tenu informé. Pour les candidatures retenues et en l'absence de dématérialisation au sein des services de contrôle et afin d'effectuer un envoi correct au contrôle de légalité et au comptable public, la Personne Publique sera dans l'obligation de faire signer sur support physique les actes d'engagement et les bordereaux de prix par l'attributaire. Modernisation et fiabilisation Page 18 sur 21 Règlement de Consultation

19 Formalité préalable Le règlement de consultation est accessible sans formalité préalable ; en revanche, pour retirer le Dossier de Consultation des Entreprises, vous devrez vous identifier en saisissant vos paramètres de connexion : Identifiant + Mot de Passe. Paramètres de connexions Pour obtenir vos paramètres de connexion, vous devrez vous inscrire sur la plate-forme et fournir les informations suivantes : Entreprise, Nom, Prénom, Adresse électronique. La plate-forme vous enverra un courrier électronique de demande de validation de l adresse électronique communiquée. Dès validation de l adresse, la plate-forme vous enverra vos paramètres de connexion. Détenir un certificat électronique Un certificat est une carte d'identité électronique délivrée par une autorité de certification qui atteste que ce certificat est bien celui qu'il doit être et qu'il appartient à la personne qui le revendique. Votre certificat électronique nous permettra de vérifier l'authenticité des documents que vous aurez déposés et de s'assurer de manière formelle que vous en êtes bien le signataire. Où se procurer un certificat électronique Pour obtenir un certificat électronique vous devez vous adresser à une Autorité de Certification. Sur le site : Vous trouverez la liste des certificats référencés par le MINEFI. Attention : l'obtention d'un certificat électronique nécessite de la part du demandeur la constitution d'un dossier comprenant un certain nombre de pièces justificatives dont notamment : - un extrait de Kbis datant de moins de 3 mois - une copie d'une pièce d'identité du représentant légal de l'entreprise - une copie de la pièce d'identité du demandeur du certificat - un formulaire de demande de certificat Ce dossier est contrôlé par les Autorités de Certification, ce qui implique un délai dans la délivrance du certificat, ce délai varie de 24 heures à une ou deux semaines en fonction des Autorités de Certification. Signer électroniquement vos documents La plate-forme accepte toutes les signatures électroniques au format standard PKCS7, encodé DER. Vous devrez signer vos DC4, DC5, acte d'engagement et tout autre document conformément au règlement de consultation. Vous devrez signer vos documents conformément au règlement de consultation. Où se procurer un outil de signature électronique La plate-forme met à votre disposition un dispositif de signature électronique en ligne; pour l'utiliser, vous devez détenir un certificat électronique au format logiciel. Si votre certificat électronique est stocké sur un support physique (clé USB, carte à puce), vous devez utiliser un dispositif de signature électronique externe. Pour vous assurer que cet outil de signature externe est conforme à la norme acceptée par la plate-forme (PKCS7) ou pour être aiguillé vers un fournisseur référencé par la plate-forme, vous pouvez contacter le service d'assistance au Format document Document Publier par l hôpital Nous publierons des documents au format PDF et regrouper au format ZIP. Modernisation et fiabilisation Page 19 sur 21 Règlement de Consultation

20 Utilitaires PDF ; si vous n avez pas d outil pour lire ce format de document, vous pouvez télécharger l utilitaire Adobe Reader à votre disposition dans la rubrique «utilitaire» de la plateforme de dématérialisation des marchés publics du centre hospitalier de Fougères. Utilitaires ZIP Si vous n avez pas d outil pour exploiter ce format de document, vous pouvez télécharger l utilitaire IZarc à votre disposition dans la rubrique «utilitaire» de la plateforme de dématérialisation des marchés publics du centre hospitalier de Fougères. Document à déposer Les documents à déposer doivent être au format PDF >7.0, au format Word >2000 ou au format RTF et doivent être ensuite regroupés dans un zip commun pour les candidatures et/ou les offres. Constituer des fichiers PDF ou WORD ou RTF Vous devez constituer des documents au format PDF, WORD ou RTF. Si vous n avez pas d outil pour créer un PDF, vous pouvez utiliser l utilitaire PDFcreator à votre disposition dans la rubrique «utilitaire» de la plateforme de dématérialisation des marchés publics du centre hospitalier de Fougères. Constituer des fichiers ZIP Vous devrez constituer des fichiers au format ZIP pour vos dépôts, exemple : candidature.zip, offre.zip. Si vous n avez pas d outil pour créer un ZIP, vous pouvez télécharger l utilitaire IZarc à votre disposition dans la rubrique utilitaire de la plateforme de dématérialisation des marchés publics du centre hospitalier de Fougères. Signer vos fichiers ZIP La plate-forme vous propose deux alternatives : 1. La signature en ligne (vous devez détenir un certificat électronique au format logiciel) 2. Le dépôt de vos enveloppes déjà signées au moyen d un outil de signature (norme PKCS7 standard encode DER) Ces deux alternatives vous permettent de gérer la signature des pièces par le représentant légal de L entreprise en amont de la plate-forme et de permettre à une personne habilitée d effectuer le dépôt (ingénieur commercial par exemple). Autres indications Tout document vérolé sera considéré n avoir pas été reçu et le candidat en sera informé. En vertu de l'article 10 du décret du 30/04/2002, la Personne Publique peut écarter et mettre en quarantaine un document électronique envoyé par un candidat dans lequel la Personne Publique détecterait un virus informatique. Le document en question sera réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en sera informé. Les candidats sont tenus de s'assurer que les documents électroniques sont vierges de tout virus. Il est donc recommandé au candidat de mettre à jour la version de leur anti-virus. L heure de référence pour le dépôt d une offre électronique est l heure de la plateforme ADEMA MP. Le cryptage des offres est interdit. Assistance téléphonique aux utilisateurs Une assistance téléphonique utilisateur de la plateforme est mise à votre disposition du lundi au vendredi entre 9H00 à 12H30 et de 14H00 à 18H30 au numéro suivant : ou par mail à l adresse suivante : support@omnikles.com Modernisation et fiabilisation Page 20 sur 21 Règlement de Consultation