FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

Transcription

1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : INTE D Intitulé du (des) texte(s) : Projet de décret modifiant le décret n du 6 février 2017 fixant les modalités d organisation du concours et de l examen professionnel prévus à l article 5 et à l article 6 du décret n du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l intérieur Date de réalisation de la fiche d impact : 29/11/2018 (s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) (s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Projet de décret modifiant le décret n du 6 février 2017 fixant les modalités d organisation du concours et de l examen professionnel prévus à l article 5 et à l article 6 du décret n du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels Contexte et objectifs Suite au retour d expérience de la première session du concours et de l examen professionnel de colonel de sapeurpompier professionnel (SPP) qui s est tenue en 2018, des ajustements relatifs à l organisation et à la nature des épreuves apparaissent nécessaires. Tout d abord, le nombre d épreuves optionnelles ou proposées au choix ne correspond pas aux prérequis attendus de la part de futurs colonels et nécessite de déployer des moyens logistiques, financiers et humains qui ne sont pas proportionnés par rapport à la cinquantaine de candidats passant ces épreuves. Le projet de décret supprime ainsi l option «questions sociales» et la quatrième épreuve d admission du concours de colonel. Le projet de texte prévoit également que l épreuve de langue vivante étrangère doit être obligatoirement passée en anglais, son usage généralisé comme langue de travail dans les organisations européennes et internationales justifiant d en imposer la maîtrise. La possibilité de passer cette épreuve dans d autres langues est supprimée, car le coût financier et humain induit par le recrutement d examinateurs spécialisés en allemand, en espagnol et en italien s avérait peu cohérent avec le profil des candidats et les compétences attendues de la part des futurs colonels. Le projet de décret vise ensuite à simplifier et clarifier certaines dispositions qui ont suscité des interrogations de la part des membres du jury et des candidats. Dans ce cadre, l intitulé de la première et de la troisième épreuve d'admissibilité sont reformulés, en cohérence avec les épreuves similaires des autres concours de la fonction publique territoriale. Le dossier de l épreuve d admission de l examen professionnel de colonel est également simplifié. Par ailleurs, le projet de texte harmonise l organisation de l épreuve d entretien avec le jury du concours interne de colonel avec le concours d administrateur territorial afin de permettre une meilleure évaluation de l aptitude des candidats à occuper un emploi d encadrement supérieur. Enfin, le projet de décret élargit les possibilités de recours à des examinateurs spécialisés en supprimant la référence à la seule épreuve de langues vivantes étrangères. Stabilité dans le temps modifié abrogé décret n du 6 février 2017 fixant les modalités d organisation du concours et de l examen professionnel prévus à l article 5 et à l article 6 du décret n du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels Néant 2

3 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Article 2 Suppression de la notion d options dans l article de présentation du concours interne. Mise en cohérence avec les articles 3 et 4 du présent projet de décret: le choix de l option ne concernant plus que la 3 e épreuve d amissibilité. La notion d option est donc directement rattachée aux dispositions relatives à cette épreuve. Article 3 Reformulation des intitulés de la première et de la troisième épreuve d admissibilité du concours. L intitulé et le programme de ces épreuves sont harmonisés avec ceux du concours d administrateur territorial. L épreuve d entretien avec le jury est harmonisée avec celle du concours d administrateur territorial. Amélioration de la cohérence entre les épreuves et les profils des candidats Article 4 La quatrième épreuve d admission du concours est supprimée. Suppression d une épreuve redondante L épreuve de langue vivante étrangère doit être obligatoirement passée en anglais (suppression des options en allemand, en italien et en espagnol). Suppression d options ne correspondant pas aux profils attendus de la part de futurs colonels. Article 5 Élargissement des possibilités de recours à des examinateurs spécialisés pour le concours interne. Assouplissement des conditions de recrutement des examinateurs par la suppression de critères additionnels aux dispositions de l article 44 de la loi n du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires 3

4 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis relatives à la fonction publique territoriale. Article 6 Correction d une erreur matérielle dans l intitulé des épreuves de l examen professionnel de colonel. Cette nouvelle rédaction améliore l intelligibilité du décret. Article 7 Clarification des dispositions relatives au dossier à compléter par les candidats à l examen professionnel. Amélioration de l intelligibilité et de la sécurité juridique des dispositions du décret. Article 8 Ajout de deux annexes précisant les rubriques des dossiers à établir par le candidat en vue du concours et de l examen professionnel. Mise en cohérence avec les dispositions des articles 4 et 7 du projet de décret. 4

5 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Commissions consultatives Conférence nationale des services d incendie et de secours (CNSIS) Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) Conseil national d évaluation des normes (CNEN) 27/11/ /11/ /11/2018 Avis favorable Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Choisissez Choisissez Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Pas d impact sur les PME. Impacts et complexité du texte pour les PME 5

6 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. La modification de l intitulé de la première et de la troisième épreuve d admissibilité, l harmonisation des épreuves d entretien avec le jury du concours et de l examen professionnel et l élargissement des possibilités de recours à des examinateurs spécialisés sont des mesures de simplification qualitative qui ne créent ou n allègent pas de contraintes. Leur impact budgétaire est neutre. La suppression de l option «questions sociales», de la quatrième épreuve d admission et des options «allemand», «italien» et «espagnol» pour l épreuve de langue pour le concours de colonel constituent des mesures de simplification qui permettront de rationaliser le recrutement d examinateurs pour les épreuves qui correspondent peu au profil des candidats et aux compétences recherchées. De façon subsidiaire, cette rationalisation du nombre d épreuves et d examinateurs permet une réduction des coûts de production et de choix des sujets, de correction des copies, de présence lors des épreuves orales et de remboursement des déplacements. Cette économie bénéficiera au ministère de l intérieur qui est l autorité chargée de l organisation du concours de colonel de sapeurs-pompiers professionnels. Le nombre d examinateurs, le coût par intervenant, par épreuve et par étape du concours étant connu pour la session 2018, il est possible d en induire les économies budgétaires résultant des rationalisations prévues par le projet de décret. Les tableaux ci-dessous présentent une estimation financière de ces économies correspondant à chaque mesure du décret. Ainsi, chaque nouvelle session du concours de colonel devrait coûter de moins que la session Dans l hypothèse d une organisation annuelle de ce concours, l économie moyenne sur trois ans du projet de décret est donc de

7 Lors de la session 2018, 2 examinateurs étaient prévus pour l épreuve de questions sociales (1) et pour chaque épreuve de langues (3). Plusieurs options étant prévues pour la quatrième épreuve d admission (2), 9 examinateurs ont été nécessaires. 7

8 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentré s de l État Gains Impact net Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Gains Impact net Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Précisez le secteur d activité Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises Grandes entreprises Total Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Gains Impact net 8

9 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Nombre total Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Gains Impact net Gains Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales à compter de la date de publication prévisionnelle Année 5 (si nécessaire) 9

10 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Gains Impact net Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Gains Impact net Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 10

11 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Entreprises Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Particuliers / Associations Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers Collectivités territoriales Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics 11

12 Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) Amélioration de la pertinence des épreuves par rapport au profil des candidats et aux compétences évaluées. Rationalisation du coût financier et humain liés au recrutement d examinateurs. Amélioration de l intelligibilité des épreuves pour les candidats et les membres du jury. VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État 12

13 Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Impacts qualitatifs Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 13

14 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non 14

15 La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 15

16 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Les mesures de clarification, de simplification et de rationalisation doivent permettre de recruter des examinateurs adaptés dans un délai raisonnable et d assurer la sécurité juridique du concours et de l examen professionnel. Ces mesures imposent une modification du décret. Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Les nouvelles dispositions seront applicables aux concours et examens professionnels ouverts après la date d entrée en vigueur du décret modificatif. Mesures d accompagnement Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Information des destinataires Préciser la nature de support Non Mise à jour du guide d inscription au concours et à l examen professionnel à l attention des candidats. Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance A l issue de la session 2019, le rapport du jury permettra d évoluer les évolutions des épreuves du concours et de l examen professionnel. 16

17 IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles Le concours comprend les options «droit», «économie», «questions sociales», «Union européenne». Les épreuves d admission du concours comprennent : 1. Une épreuve de commentaire d un sujet d actualité suivi d une conversation avec le jury 2. Une épreuve orale de finances publiques 3. Une épreuve orale sur le droit et la gestion des collectivités locales 4. Une épreuve orale sur une option que le candidat n a pas choisie lors de la phase d admissibilité 5. Une épreuve orale dans l une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, en anglais, espagnol ou italien Conformément au dernier alinéa de l article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des examinateurs spécialisés peuvent être nommés si nécessaire pour l épreuve de langue vivante étrangère. La troisième épreuve d admissibilité du concours comprend les options «droit», «économie», «Union européenne». Les épreuves d admission du concours comprennent : 1. Une épreuve d entretien avec le jury 2. Une épreuve orale de finances publiques 3. Une épreuve orale sur le droit et la gestion des collectivités locales 4. Une épreuve orale de langue étrangère en anglais Conformément au dernier alinéa de l article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des examinateurs spécialisés peuvent être nommés si nécessaire. Simplification Suppression de l option «questions sociales». Harmonisation Le format de la première épreuve d admission est harmonisé avec le concours d administrateur territorial. Simplifications Suppression de la quatrième épreuve d admission. Suppression des options «allemand», «espagnol» et «italien» pour l épreuve de langue. Rationalisation du nombre d examinateurs. Simplification Assouplissement des conditions (et donc du délai) de recrutement des examinateurs. 17