Règlement régional «Projets de Réussite Éducative» Commission Permanente du 24 avril 2015

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1 Annexe 5 Règlement régional «Projets de Réussite Éducative» Commission Permanente du 24 avril 2015 Depuis 2004, convaincue que l'éducation participe à l'attractivité de la Région Poitou-Charentes et à sa compétitivité, la Région mobilise l'ensemble de ses politiques et leviers d'action en faveur de la réussite éducative de tous les jeunes. C'est pourquoi la Région renforce et adapte ses aides afin de permettre un égal accès pour tous à l'éducation, à la culture et à l'entrée dans la vie active des jeunes en les accompagnant, ainsi que leur famille, dans la réduction de leurs charges en cette période économique difficile et dans la réussite scolaire. Le règlement régional «Projets de Réussite Éducative» s inscrit dans ce cadre. Article 1 : Objectifs Les «Projets de Réussite Éducative» visent à soutenir les projets des établissements destinés à faire des lycéen-nes de jeunes citoyens, responsables, ouverts et entreprenants. Les lycéen-nes doivent être associés étroitement à l'élaboration des projets présentés. Les projets poursuivront une finalité pédagogique et s'inscrivent dans le cadre plus général du projet d'établissement. Article 2 : Bénéficiaires Le dispositif s'adresse aux lycées publics et privés sous contrat, Établissements Régionaux d'enseignement Adapté (EREA), Maisons Familiales Rurales (MFR), Centres de Formation d'apprentis (CFA) de la Région Poitou-Charentes. Article 3 : Nature des projets éligibles Les projets des établissements, susceptibles d'être soutenus au titre du présent règlement, doivent s'inscrire sur des actions en lien avec les priorités régionales et plus particulièrement en lien avec la citoyenneté et dans au moins l'une des thématiques suivantes : 1) Apprentissage de la citoyenneté et ouverture d'esprit : respect et citoyenneté, lutte contre les violences, le harcèlement et les discriminations, connaissance des institutions et notions de droit (police, justice, ), initiation à la vie publique, à la vie de la cité, développer la notion de solidarité (sensibilisation aux inégalités sociales, actions humanitaires hors voyages, découverte nouvelles cultures, ), égalité femme-homme, sensibilisation au handicap, éducation aux médias (risques liés aux réseaux sociaux et internet, développement de l'esprit critique), journaux lycéens, kiosques, formation des bénévoles des associations lycéennes et des délégués de classe, Prévention sécurité routière. 1/6

2 2) Sensibilisation et promotion de la santé et du sport : sensibilisation aux risques auditifs, lutte contre les addictions et prévention des conduites à risques, formation aux gestes de premiers secours et acquisition de petits équipements de formation, rencontres sportives et pratiques sportives, promotion santé par l'alimentation : sensibilisation à la nutrition, éducation à la qualité alimentaire, éducation à la sexualité, à la contraception et à la parentalité, promotion de la santé mentale et prévention du suicide (psychologie et pédopsychologie). 3) Éducation à l'environnement et sensibilisation au développement durable : éducation et sensibilisation au développement durable, promotion des comportements éco-responsables dont la lutte contre le gaspillage alimentaire et la promotion des circuits courts au restaurant scolaire, prévention des déchets, qualité de l'air, impact réchauffement climatique, gestion des espaces naturels et promotion de la biodiversité, transition énergétique et croissance verte. 4) Accompagnement du parcours de formation, ouverture à l'esprit d'entreprendre et lien avec le monde de l'entreprise : cohésion de groupe (y compris séjour d'intégration ou de révision), gestion du stress et estime de soi, sensibilisation aux techniques de recherche d'emplois, communication non violente et expression verbale et non verbale, découverte des métiers et formations ou rencontres avec des professionnels (y compris déplacements de proximité), salons étudiants selon la liste arrêtée par la Région hors frais d'inscription (cf. annexe 1) valorisation des savoir-faire des élèves, initiation à l'entrepreneuriat, y compris dans le champ de l'économie sociale et solidaire, 5) Activités péri-scolaires, diffusion culturelle et ateliers artistiques, ouvert à l'ensemble des lycéens et en rapport avec les thématiques sus-citées : diffusion culturelle (sorties théâtre, cinéma, spectacle...), prix littéraires, rencontres avec des artistes, fêtes lycéennes activités péri-scolaires ( sorties récréatives et sportives de proximité), ateliers de création artistique autour de la danse, du théâtre, des arts plastiques, du cirque, de la vidéo, du cinéma, de la lecture et de la musique. 6) Séjours avec activités sportives et/ou de pleine nature en rapport avec les thématiques sus-citées La Région sera particulièrement attentive aux projets relatifs à la Citoyenneté et notamment en lien avec la lutte contre les violences, le harcèlement et les discriminations, l'éducation aux médias, la connaissance des institutions et notions de droit, l'égalité femme-homme, la sensibilisation au handicap. 2/6

3 Article 4 : Projets et dépenses non éligibles Ne sont pas éligibles : les stages obligatoires, liés aux enseignements et formations, les projets relevant d'un autre règlement régional ou bénéficiant déjà d'un financement de la collectivité (excepté pour les demandes individuelles formulées dans le cadre du Fonds Social Régional), les déplacements qui relèvent du dispositif «Soutien aux Projets de Voyages des Élèves» c'est à dire supérieurs à 50 km et sur une journée pleine (cf règlement complet du dispositif sur le site régional les projets dont les dépenses en équipements dépassent 20% du budget total hors matière d œuvre, les dépenses liées à de l'équipement pédagogique, les projets dont les dépenses en frais vestimentaires (tee-shirts, uniforme ), de bouche et/ou de représentation, de communication et lots (flyers, plaquettes, affiches, trophée ), de reproduction (DVD, CD, livres, photocopies ) et de location de salle, dépassent 30 % du coût total. les frais de personnels État et Région, les projets ne relevant pas des thématiques citées à l'article 3, les projets dont l'aide régionale serait inférieure à 300. Article 5 : Conditions d'obtention de l'aide En accord avec le projet d'établissement, les projets proposés : feront référence à un(des) axe(s) précis du projet d'établissement, présenteront une finalité pédagogique, témoigneront de la mise en œuvre d'une démarche participative (cf article 7), associeront l'élu-e- régional-e siégeant au conseil d'administration et le-la délégué-e régional-e éducation du bassin. Est réputée inéligible, toute demande déposée après la date de début de l'action ou faisant l'objet d'un cumul d'aides régionales (excepté pour les demandes individuelles formulées dans le cadre du Fonds Social Régional). Article 6 : Montant et modalités de l'aide Un même établissement ou cité scolaire peut bénéficier d'une enveloppe maximum de Cette enveloppe devra être utilisée pour les projets présentés lors des assemblées délibérantes du Conseil Régional de l'année scolaire. 6.1 : les projets relevant des thématiques 1 à 4 hors séjours d'intégration et de révision : L'aide régionale est plafonnée à hauteur maximale de 80 % du coût total du projet. 6.2 : les projets relevant de la thématique 5 : L'aide régionale est plafonnée à hauteur maximale de 80 % du coût total du projet. L'ensemble des projets déposés ne pourront pas dépasser sur l'année scolaire. 3/6

4 6.3 : les séjours avec activités sportives ou de pleine nature y compris séjours d'intégration et de révision : L'aide régionale est modulée en fonction du nombre d'élèves et de la durée du déplacement, selon le barème suivant : - 1 jour plein (1) (sans hébergement) : 15 par élève 2 jours pleins (avec une nuitée) : 25 par élève entre 3 et 5 jours pleins : 75 par élève entre 6 et 10 jours pleins : 150 par élève + de 10 jours pleins : 200 par élève. (1) un jour plein : départ avant midi, retour après 18h00. L'aide est limitée à hauteur maximale de 50% du coût total du projet. L'ensemble des projets déposés ne pourront pas dépasser sur l'année scolaire. L'établissement scolaire a l'obligation de co-financer le séjour sportif et de préciser la qualité des autres co-financeurs. 6.3 : modalités de versement pour l'ensemble des thématiques La subvention accordée est révisable et le paiement s'effectuera en deux fois : - un premier versement de 50% de l'aide sur délibération du Conseil Régional, versée sur retour de la feuille d'engagement dans une démarche participative qui sera valable pour l'ensemble des projets PRE de l'année scolaire (cf. annexe 2), - 50 % à réception d'un bilan financier, d'un compte rendu de réalisation détaillé et d'un état de mise en place de la démarche participative visé par le chef d'établissement et le gestionnaire (à saisir en ligne), Ces pièces sont destinées au seul ordonnateur. Si la somme des est atteinte au cours de l'année scolaire, et après analyse des bilans par la commission d'instruction, une subvention révisable de maximum pourra être accordée en sus des aux établissements ayant répondu à au moins un des critères ci-dessous : projets inter-établissements (par exemple projets portés par le réseau ECLORE de l Éducation nationale), projets ouverts aux habitants, associations et entreprises du territoire régional, si au moins 10% des effectifs de lycéens inscrits dans l'établissement sont bénéficiaires des actions, si le lycée est situé dans un bassin de vie rural, au sens de la définition de l'insee (cf. la cartographie des établissements scolaires consultable sur le site de la Région). Il est précisé que ce «bonus» de sera versé en une seule fois, à la demande de l'établissement et après analyse des bilans. Cette somme sera allouée pour la réalisation de futurs projets répondant aux règles du présent dispositif. La subvention régionale ainsi versée devra être utilisée au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire suivante, et fera l'objet d'un bilan détaillé selon le règlement en vigueur (cf article 6). 4/6

5 Article 7 Démarche participative La démarche participative en lycée est née d'une volonté des élus régionaux d'associer la communauté éducative au développement de projets éducatifs, socio-culturels et préventifs ayant pour objectif l'émancipation citoyenne et le bien-être, éléments clés de l'épanouissement et de la réussite des jeunes. Des temps de réflexion ouverts à tous, pendant ou hors temps scolaire, faciliteront les échanges collectifs sur le ou les thèmes à retenir. Cette démarche participative a pour objectif de sensibiliser, d'éduquer et d'initier les lycéens par le biais d'actions thématiques innovantes. L'établissement demandeur s'engage à : mettre en œuvre le processus de démocratie participative de son choix pour chaque projet déposé en associant les membres de la communauté éducative aux décisions qui les concernent ainsi que l'élu régional siégeant au conseil d'administration en fonction de ses disponibilités, s'assurer de la connaissance du dispositif régional «Projets réussite éducative» par le plus grand nombre, restituer à la Région, les comptes-rendus et feuilles d'émargement des réunions participatives indiquant la date, le nombre de participants, leurs qualités, la durée de la réunion, ou tout autre information témoignant de la mise en œuvre de la démarche participative. Article 8 - Dépôt et instruction des projets La demande d'aide est transmise à la Région Poitou-Charentes, Service Vie Lycéenne-Citoyenneté- Budget Participatif si possible deux mois avant la date de réalisation du projet. Toutes les demandes de subventions sont dématérialisées et doivent être déposées via internet sur le site Les demandes déposées au-delà du début de la date de réalisation seront refusées (date de validation du dossier électronique faisant foi). Avant chaque assemblée régionale et chaque fois que nécessaire, le service réunit une commission d'instruction chargée d'étudier les demandes de subventions des établissements. La commission se réserve la possibilité de refuser ou modifier le montant de la subvention régionale sollicitée en fonction de la nature du projet et des dépenses envisagées. Les projets ainsi que les montants des subventions régionales retenus sont validés par décision de l'assemblée régionale. Article 9 - Révision, annulation et reversement L aide régionale est acquise au bénéficiaire sous réserve de la réalisation du projet, conformément au dossier de demande et au présent règlement. 5/6

6 Les modifications quant à la nature du projet initial ne sont pas autorisées. Dans ce cas, la subvention sera annulée et une nouvelle demande devra être déposée. Les reports de réalisation devront être signalés et autorisés par le service instructeur. En cas de réalisation partielle du projet, le montant de la subvention sera révisé au prorata du coût total du projet. Si les versements déjà intervenus excèdent de 80 la subvention recalculée, un titre de recettes sera émis pour le reversement de l excédent à la Région. En cas d absence de réalisation de l'opération, de réalisation non conforme ou si le bénéficiaire ne transmet pas, dans un délai d'un an après la date de l'assemblée régionale, le bilan de l'action accompagné des pièces justificatives demandées, la Région pourra procéder à l annulation totale de la subvention et émettre un titre de recettes pour les crédits déjà versés. Article 10 Mention de l'aide financière de la Région Le bénéficiaire d'une subvention est tenu de mentionner la participation financière de la Région. Il devra en fournir la preuve lors du bilan de l'opération. Il fera figurer le logo-type téléchargeable sur le site sur tous les documents d'information relatifs à l'objet de l'aide régionale, précédé de la mention «avec le concours financier de la Région Poitou-Charentes». Il procédera à un affichage de la participation régionale par le biais des supports de communication de l'établissement. Article 11 Entrée en vigueur Le présent règlement s'applique aux dossiers déposés à compter du 1er juillet La Région Poitou-Charentes se réserve la possibilité de modifier à tout moment les modalités d'octroi et de versement de l'aide régionale, après délibération de son assemblée délibérante. 6/6

7 - ANNEXE 1 - Liste des salons et forums régionaux Salon de la Croissance verte Salon de l Étudiant à Poitiers Salon Passerelle à La Rochelle Salon des métiers et des formations à Angoulême Les Espaces régionaux d'information portant sur la découverte des métiers Salon régional de l'économie sociale et solidaire