COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC"

Abel Tassé
il y a 5 ans
Total affichages :

1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lot(s) : P Cadastre : Cadastre du Québec Superficie : 15,9 hectare(s) Circonscription foncière : Trois-Rivières Municipalité : Trois-Rivières (V) MRC : Trois-Rivières (TE) Date : Le 19 juillet 2010 LES MEMBRES PRÉSENTS Conrad Létourneau, commmissare Ghislain Girard, commissaire DEMANDEUR PERSONNE INTÉRESSÉE Monsieur André Laroche Québec inc. DÉCISION LA DEMANDE [1] Le demandeur, M. André Laroche, s'adresse à la Commission afin qu'elle autorise l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, soit une sablière et son chemin d'accès, d'une partie du lot du cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Trois-Rivières, d'une superficie approximative de 15,9 hectares, en la municipalité de Trois-Rivières. [2] Cette demande vise une autorisation d'une durée de 10 ans. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [3] La demande d autorisation a été soumise à la Ville de Trois-Rivières, laquelle l a appuyée par sa résolution C , adoptée lors de la réunion du conseil tenue le 6 avril 2010, en remplacement de la résolution C (modification de la superficie demandée).

2 Dossier Page 2 [4] Cette résolution précise que la demande est conforme aux règlements d urbanisme de la ville et qu il n existe pas d autres endroits appropriés et disponibles hors de la zone agricole pour les fins visées. LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [5] Le 6 mai 2010, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être autorisée à certaines conditions. LA RENCONTRE PUBLIQUE / LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES [6] Depuis l envoi de l orientation préliminaire, aucune rencontre publique n a été sollicitée. [7] Par une correspondance du 13 mai 2010, monsieur Michel Matteau, chef de la division gestion du territoire, informe la Commission que la Ville de Trois-Rivières est en accord avec l'orientation préliminaire et les dix conditions y apparaissant. [8] Le 27 mai 2010, la Fédération de l UPA de la Mauricie, informe la Commission qu elle renonce au délai de 30 jours prévu à l article 60.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi). L ANALYSE DE LA DEMANDE [9] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. [10] La Commission considère que les circonstances ne justifient pas l application de l article 61.1 de la Loi. [11] Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit : LE CONTEXTE Géographique [12] La demande est située sur le rang St-Nicolas. Dans ce milieu, on observe une diversité d'usages agricoles, résidentiels et industriels (sablières). Certaines sablières sont revenues sous couverture végétale. 1 L.R.Q., c. P-41.1.

3 Dossier Page 3 [13] Le site visé par la demande se situe dans la Ville de Trois-Rivières qui fait aussi office de MRC, de la région administrative de la Mauricie. Agricole [14] Le milieu dans lequel s'insère la demande est agroforestier mixte où les usages résidentiels, agricoles et industriels se côtoient. Selon les données topographiques, le relief de l'emplacement du site visé est relativement plat. Le potentiel agricole des sols est de classe 4 avec des contraintes de fertilité et de manque d'eau pour les cultures. De planification régionale et locale [15] Le schéma d'aménagement de la Ville de Trois-Rivières est en vigueur depuis le 10 décembre Ce schéma n'est pas un schéma révisé prenant en compte les orientations gouvernementales en matière de protection du territoire agricole. LES CONSIDÉRATIONS SPÉCIFIQUES OU LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS [16] Un professionnel de la Commission a effectué une visite des lieux le 19 mars 2010 en compagnie de madame Martine Ébacher, mandataire, monsieur André Laroche, demandeur, et ses associés. [17] Son rapport professionnel révèle principalement les éléments suivants : La demande vise l exploitation d une sablière divisée en deux parties par un cours d eau. Une première partie, d une superficie d environ 5,8 hectares, identifiée «zone 1» par la Commission, a fait l objet d une exploitation de sable au cours des dernières décennies. On y retrouve des débris, une ancienne sablière désaffectée et boisée et une sablière exploitée sans autorisation. Cette superficie ne peut pas être utilisée à des fins agricoles sans la réalisation d importants travaux de réaménagement. Une autorisation permettrait la réalisation de ces travaux simultanément à l extraction du sable. La demanderesse propose d extraire entre 1 et 2 mètres de sable afin de financer, nettoyer et réaménager cette zone. Cette proposition permettra d améliorer ce site par la mise en culture du plancher. Donc, l exploitation de cette zone fortement dégradée aurait un impact positif sur l agriculture à certaines conditions. La seconde partie, d une superficie d environ 9,3 hectares, identifiée «zone 2» est boisée et offre un relief relativement plat sur son ensemble. L extraction du sable à cet endroit pourrait diminuer le potentiel agricole du lot aux endroits occupés par des talus alors qu il resterait identique sur le plancher de la sablière. Selon les informations disponibles, l exploitation occasionnerait une dépression et des pentes devraient être aménagées avec une bande tampon de 10 mètres aux limites de

4 Dossier Page 4 la propriété. Cette bande assurera l intégrité des propriétés voisines. La pente de ces talus de 30 serait trop abrupte pour la culture mais devrait être reboisée. Le chemin d accès représente environ 0,7 hectare et complète la superficie demandée. L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [18] Le site visé est en bonne partie boisé. La Commission estime qu une réponse positive à la demande n affectera pas la pratique d'activités agricoles sur la balance des lots visés, ni des lots avoisinants et n'affectera pas de manière significative leur potentiel agricole. [19] De plus, le site retrouvera une vocation agricole ou sylvicole à la fin de l'exploitation et de son réaménagement. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION AUTORISE l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, soit une sablière et son chemin d'accès, d'une partie du lot du cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Trois- Rivières, d'une superficie approximative de 15,9 hectares, en la municipalité de Trois-Rivières. La superficie visée est illustrée sur un plan préparé par la firme MCI dont une photocopie réduite est annexée à la présente décision pour en faire partie intégrante. L autorisation est assujettie aux conditions suivantes : [1] la présente autorisation sera valide pour une période de 5 ans à compter de la date de la présente; [2] si requis, le plan de réaménagement soumis au ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs devra prévoir un retour en agriculture ou en foresterie; [3] avant de commencer l exploitation de la zone 2, la zone 1 devra avoir été réaménagée complètement. De plus, l exploitation et le réaménagement de la zone 2 devront être faits simultanément de façon à ce que la zone dénudée n excède jamais 2 hectares en excluant le chemin d accès; [4] une bande de 10 mètres devra être laissée intacte aux limites de la propriété; [5] des talus devront être aménagés aux limites de l exploitation, leur pente devra être d au plus 50 % (2 H : 1V) ;

5 Dossier Page 5 [6] avant d entreprendre l extraction du sable, on devra enlever et conserver la couche de sol arable ; [7] le plancher de la sablière devra être à un mètre au-dessus de la nappe d eau souterraine ; [8] à l intérieur de la période couverte par l autorisation, les surfaces exploitées devront être nivelées, décompactées et la couche de sol arable préalablement conservée devra être étendue. Ensuite, le sol devra être amendé et fertilisé afin d établir des conditions favorables à la reprise de la végétation ; [9] par la suite, le site devra être ensemencé avec une culture adaptée ou reboisé avec une essence compatible avec le milieu environnant et il faudra assurer une reprise adéquate de la végétation dans les deux ans suivant la remise en état ; [10] six mois après l expiration de la décision, la demanderesse devra faire parvenir à la Commission un rapport agronomique réalisé par un agronome et accompagné de photos démontrant l avancement des travaux et le respect des conditions. Conrad Létourneau, commissaire Président de la formation Ghislain Girard, commissaire /sf p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la loi, ainsi que les délais de recours

6 Annexe Faisant partie intégrante de la décision numéro

Documents pareils

PLAN GÉNÉRAL D AMÉNAGEMENT FORESTIER SEIGNEURIE DE PERTHUIS RÉSUMÉ NOTE AU LECTEUR

NOTE AU LECTEUR Dans le cadre de notre certification forestière à la norme du Forest Stewardship Council de la Seigneurie de Perthuis, nous vous présentons un résumé du plan général d aménagement forestier