311 L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES MUTUELLES DE FRANCE

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1 Les franchises médicales au 30 juin 2008 Auxilliaires Transports 11,5 % 2,5 % 86 % Médicaments LE COÛT DES FRANCHISES MÉDICALES QUI MEURT À 60 ANS? L Insee vient de publier une étude qui permet d en savoir un peu plus sur les inégalités sociales en matière de mortalité prématurée, c est-à-dire avant l âge de soixante ans. LIRE Page 16 ACS : LA VALSE- HÉSITATION DU SÉNAT Source : ministère Selon une première estimation réalisée par le gouvernement, la mise en place des franchises médicales au 1 er janvier 2008 a coûté 800 millions d euros aux assurés sociaux. LIRE PAGE 3 Les sénateurs ont finalement renoncé à leur idée de majorer de 50 % le montant des aides pour une complémentaire santé. Lire page 2 Le nombre d accidents du travail en hausse Mauvaise nouvelle, le nombre des accidents du travail repart à la hausse avec cas en LIRE Page 15 numéro 311 l information numé rique des Mutuelles de France L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES MUTUELLES DE FRANCE 2007 Nombre Structure Effectifs Mutuelles ,5 % IP 8 3,5 % Assurances % Total % Ce type de tableau ne pourra être réalisé de manière significative en 2008, puisque depuis le 1 er janvier les organismes complémentaire sont tenus de s incrire comme gestionnaire de la CMU-C pour continuer à bénéficier des règles fiscales applicables aux contrats responsables. Source : Fonds CMU La Fédération des mutuelles de France a tenu son assemblée générale le 13 novembre 2008, à Paris. Les délégués ont débattu de la place que devait être celle de la mutualité dans l évolution de la protection sociale. L assemblée générale a adopté la réforme statutaire qui lui était soumise et qui donne comme objet à la Fédération d être une union de représentation. Lire pages 4-14 Mutuel l Opinion Mutualiste - n o novembre 2008

2 événement LE DÉBAT SUR LE PLFSS 2009 SE POURSUIT, MAIS SANS REPÈRES ÉCONOMIQUES. Les comptes de la protection sociale naviguent à vue Présentée en septembre dernier, la belle construction qui devait ramener les comptes à l équilibre en 2011 s est écroulée en quelques mois. La crise financière est passée par là Devant les sénateurs, qui examinent à leur tour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, le ministre du Budget a dû convenir du caractère fantaisiste des données économiques (croissance du PIB et évolution de la masse salariale) sur lesquelles avait été bâti ce texte législatif. Ainsi, selon les nouvelles prévisions officielles, le déficit du régime général de la Sécurité sociale devrait atteindre 10,5 milliards, soit 2 milliards de plus que lors de la présentation des comptes en septembre dernier. C est la conséquence mécanique du ralentissement des cotisations sociales assises sur la masse salariale. La progression affichée par le ministre du Budget est de 2,75 % au lieu des 3,5 % prévus. Il est bien évident que cette nouvelle évaluation est tout aussi révisable que la précédente, et qu elle le restera tant qu on ne sera pas en mesure d évaluer l impact de la crise financière nord-américaine sur notre économie. C est certainement la première fois depuis la mise en place, au milieu des années quatre-vingt-dix, de la loi de financement de la Sécurité sociale qu une telle situation d incertitude se présente devant les législateurs. Le retour à l équilibre n est plus un objectif Le ministre du Budget n évoque même plus un retour à l équilibre en 2012, mais tout au plus conjecture-t-il ce que sera alors le niveau du déficit. Le gouvernement parle pour le moment de 3 milliards d euros. Cela posé, à l Assemblée nationale comme au Sénat, le débat ne se focalise pas, c est le moins que l on puisse dire, sur l équilibre des comptes des régimes de sécurité sociale. Ainsi, au Palais du Luxembourg, il a été beaucoup question des tickets-restaurant, pour savoir s ils devaient ou non entrer dans l assiette des cotisations. La majorité était pour et le gouvernement contre, au nom de la défense du pouvoir d achat. L autre grand sujet qui a passionné les sénateurs a été la proposition faite, là encore par un élu de la majorité, de relever de 50 % les montants du chèque santé. Les sénateurs ont avancé cette proposition, pour, expliquaient-ils, contrebalancer les effets de l augmentation de la taxe versée au Fonds CMU par les complémentaires. Ici encore, le gouvernement s est refusé à suivre les sénateurs. Mariano Ortiz Courriel ACS : LA VALSE-HÉSITATION DES SÉNATEURS Les contrats ACS couvrant une personne Âge Nombre Rac*moyen ans ans ans ans ans ans et Total Source : Fonds CMU * Reste à charge La majoration de 50 % des aides pour une complémentaire santé, qui seraient ainsi passées de 100 à 150 euros, de 200 à 300 euros et de 400 à 600 euros (en fonction de l âge des bénéficiaires), n aura tenu que quelques jours. Cette proposition avait été adopté le 13 novembre, à l occasion du débat sur le PLFSS 2009 par les sénateurs. Car le 17 novembre, le gouvernement obtenait que les sénateurs reviennent sur cet amendement qui aurait institué un article 12 bis au projet de loi. Le ministère de la Santé maintient, quant à lui, sa promesse d augmenter de 100 euros le crédit d impôt dans la dernière tranche d âge, mais en ramenant le seuil de 60 ans à 50 ans. Selon les estimations officielles, cette dernière mesure coûterait entre 30 et 40 millions d euros à l État, contre plus de 100 millions d euros pour la hausse de 50 % du crédit d impôt. Mutuel l Opinion Mutualiste - n novembre

3 le coût des franchises : 800 millions d euros payés par les malades Ainsi que la loi le veut, le gouvernement a transmis au Parlement son rapport annuel sur le rendement des franchises mises en place le 1 er janvier dernier. Ce document a été établi sur les données disponibles portant exclusivement sur le premier semestre. Pour les régimes d assurance-maladie (régimes obligatoires et régimes spéciaux), les économies réalisées seraient proches de la prévision initiale, avec un montant extrapolé sur l année complète de 800 millions d euros, alors que le PLFSS pour 2008 tablait sur une économie de 850 millions d euros. Les économies obtenues par la création des franchises proviennent essentiellement des médicaments (86 %), dans une mesure moindre des actes d auxiliaires (11,5 %) et de façon marginale des transports (2,5 %). La mise en place de ces nouvelles franchises n a eu aucun impact sur les comportements, selon les données recensées par le rapport du gouvernement. Bilan du rendement de la franchise (en millions d euros, au 30 juin 2008) Ainsi, la consommation de boîtes de médicaments, en dépit d une modification des conditionnements, a atteint une progression de plus 1,2 % pour les six premiers mois de 2008, soit un niveau comparable avec celui des années passées. On ne relève pas d effet sur 86 % les transports médicalisés, et les franchises n ont pas non plus eu d impact sur la consommation d actes des auxiliaires médicaux. En ce qui concerne les actes infirmiers, indique le rapport, les données du régime général pour les premiers mois de l année montrent une augmentation du volume des dépenses remboursées, dans la lignée de ce qui s observait déjà en Par ailleurs, les exonérations représentent un montant d actes non soumis à la franchise de 4,48 milliards d euros sur un montant total d actes entrant dans le champ de la franchise de 15,7 milliards d euros (soit 28,5 % du total). les patients financent la prise en charge de plus malades qu eux Médicaments FICHE N o 1 Les franchises médicales au 30 juin 2008 Auxilliaires Transports 11,5 % 2,5 % Source : ministère d un point de vue juridique et comptable en matière de Sécurité sociale, d affectation d une recette et encore moins d une économie à une dépense. Décrire l utilisation des sommes économisées grâce aux franchises revient à donner une lecture politique et idéologique à un jeu d écriture. Et revient à justifier que des patients puissent financer, chaque fois qu ils se soignent, la prise en charge de plus malades qu eux. Franchises constatées Franchises récupérées Cnamts 375,86 291,59 MSA 37,75 28,79 RSI 26,26 20,70 Régimes spéciaux 54,52 28,1 Total 494,39 369,1 Source : ministère. Dans son discours de Bletterans, le 18 septembre dernier, le président de la République avait martelé : «ceux qui sont contre les franchises sont contre le financement du plan Alzheimer. Ils sont contre l ouverture de nouveaux lits de soins palliatifs. Ils sont contre l argent que l on va donner pour le plan cancer.» Le chef de l État laissait entendre là que les économies réalisées par les franchises allaient contribuer à financer ces priorités de santé publique. Il convient de préciser ici qu il n y a pas, Mutuel l Opinion Mutualiste - n o novembre

4 mutualisme L assemblée générale de la fmf Le mutualisme veut être un acteur du devenir solidaire de la protection sociale La FMF entend tenir toute sa place dans la mutualité qla Fédération des mutuelles de France a tenu le 13 novembre 2008 son assemblée générale à Paris, dans les locaux de la Maison de la mutualité, en présence de 314 délégués. C est le sécrétaire général de la FMF, Patrice Fort, qui a présenté, au nom du conseil d administration, le rapport moral. Deux questions essentielles ont traversé son propos. La place de la mutualité dans les changements de la protection sociale et celle de la FMF dans la réorganisation de la Mutualité française. qles délégués avaient à se prononcer sur les modifications statutaires qui leur étaient proposées. La plus significative concernait celle qui donnait à la Fédération la possibilité d être l union de représentation de ses adhérents au sein de toutes les instances de la FNMF, ainsi que la faculté de collecter l ensemble des cotisations fédératives auprès des organismes mutualistes adhérents. Ces modifications ont été adoptées par l assemblée générale. Mutuel l Opinion Mutualiste n novembre

5 mutualisme RAPPORT MORAL (EXTRAITS) Nous avons toutes les raisons d être offensifs Patrice Fort sécrétaire général de la FMF Les travaux de notre assemblée 2008 se résument finalement à deux questions aussi simples que redoutables l une et l autre. Quelle va être la place des complémentaires et singulièrement de la mutualité dans la nouvelle configuration de la protection sociale telle que la dessinent la loi de financement de la Sécurité sociale et la loi «Hôpital, patients, santé et territoires»? Quelle va être la place de la Fédération des mutuelles de France dans la nouvelle réorganisation du mutualisme français, sans pour autant réduire cette interrogation à la seule réforme statutaire de la Fédération nationale de la mutualité française? Chacun a bien compris, à la lumière des derniers événements qui ont scandé notre vie politique, économique et sociale, que c est l identité même de la mutualité, sa légitimité sociale qui sont aujourd hui fortement interrogées. Je suis frappé par l ampleur du travail de disqualification sociale devant lequel se trouve placée, depuis plusieurs mois, la mutualité. Et quand je parle de travail, je pense à des prises de position politiques, à des déclarations ministérielles, à des amendements présentés devant la Commission des affaires sociales, lors de la préparation du débat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, mais également à certains événements qui ont mis en lumière des pratiques du mouvement mutualiste lui-même. Si ces attaques peuvent être lancées, si ces attaques peuvent nous atteindre c est parce que nous sommes vulnérables, et ce «nous», c est l ensemble de l économie sociale et pas seulement telle mutuelle d assurance qui se serait pris les pieds dans le tapis dans sa gestion de produits financiers ou encore telle entreprise mutualiste de vente par correspondance ayant réussi à se faire racheter par un fonds d investissement américain pour finir par une mise en liquidation judiciaire, et près de mille licenciements à la clef. J ai, comme beaucoup d entre vous, rencontré les parlementaires de ma région pour leur dire pourquoi la mutualité était contre la taxe d un milliard et pourquoi nous leur demandions de ne pas voter cette disposition figurant dans le PLFSS. Vous connaissez notre argumentation. Vous savez pourquoi nous demandons, comme l ensemble du mouvement mutualiste, sa suppression. Ce serait quand même un comble que les labos obtiennent, au terme d un amendement proposé par un député UMP et voté par la majorité parlementaire, que le relèvement de la taxe sur les médicaments ne le soit qu à titre exceptionnel alors que la taxe demandée aux mutualistes, elle, serait pérennisée. C est proprement scandaleux. D un côté, on caresse l industrie pharmaceutique dans le sens du profit et, de l autre, on frappe durement les ménages. Car cette taxe, il faudra bien la financer avec des cotisations. Les mutuelles n ont pas d autres ressources. Cette taxe, comme le dit une chanson redevenue à la mode, est tout bonnement ANTISOCIALE. Voilà ce que nous avons rappelé dans le courrier que le président de la Fédération des mutuelles de France a adressé à Yves Bur, député et rapporteur pour la Commission des affaires sociales du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour J ai constaté avec vous combien cette action avait été difficile à conduire et à développer, y compris parmi les mutuelles. Car nous savons très bien que la petite musique qui nous chante dans l oreille que la mutualité aurait échangé la taxe de 1 milliard contre le droit de s asseoir à la table des négociations conventionnelles aux côtés de l assurancemaladie a été entendue par beaucoup et reprise par certains, y compris par de très grandes mutuelles de la FNMF. Résultat? Le gouvernement a réussi le tour de force de prendre d une main un milliard d euros sur des cotisations ou des primes versées de manière volontaire par les ménages, et ce en toute impunité politique, dans un moment où il distribuait, de l autre main, des milliards d euros pour solvabiliser les banques et autres organismes financiers pris dans la tourmente boursière. Mieux, il a réussi à mettre les mutuelles sur la défensive en expliquant qu elles avaient les moyens de payer sans relever leurs cotisations. Cette entreprise de culpabilisation, si nous voulons la combattre efficacement, ne peut pas et ne doit pas nous surprendre. C est une tactique dont use et abuse le pouvoir politique. Hier, c était les malades qui étaient coupables de changer de médecin comme Mutuel l Opinion Mutualiste n novembre

6 de chemise, d arriver dans le cabinet médical avec une liste de médicaments longue comme une liste de courses un jour de grand marché. Bref, ces malades nomades, ces malades surconsommateurs de médicaments, il fallait les ramener à la raison en les frappant au portemonnaie. Voilà comment le gouvernement a justifié la création des franchises sur les médicaments ou le forfait sur les consultations et les actes médicaux. Mais, si nous voulons être justes, ne soyons pas oublieux. Car enfin, il avait fallu faire preuve d un sacré culot pour justifier la création du forfait hospitalier en comparant une hospitalisation à une dépense hôtelière. Dans la tempête idéologique actuelle, le mouvement mutualisme n a aucune raison de faire le dos rond. Montrons ce que nous sommes. Pointons la réalité des transferts de charges qui se sont opérés sur les mutualistes depuis ces dernières années, en chiffrant les conséquences des contraintes comptables et financières qui nous sont imposées par la France et par l Europe, en donnant à voir notre mode de fonctionnement, la transparence de notre gestion, les capacités de contrôle des mutualistes, notre fonctionnement démocratique. Car enfin, ce serait un comble que les artisans et les promoteurs de ces règles prudentielles copiées du monde bancaire et financier viennent aujourd hui nous donner des leçons de gestion. Sans entrer dans la technique, les normes Bâle II dont s inspirent les normes Solvabilité II étaient destinées à mieux appréhender les risques bancaires et principalement le risque de crédit. On a vu le résultat sur toutes les grandes places boursières du monde et dans quelques établissements bancaires, Nothern Rock, Lehman Brothers et sans parler des quelques noisettes perdues par notre Écureuil national. Tout ce beau monde devrait faire preuve d un peu plus de modestie, à commencer par les autorités de régulation. Je pense ici très concrètement à l Acam, qui a de plus en plus tendance à édicter des règles, les siennes, plutôt qu à veiller à la bonne application de celles voulues par le législateur. Un peu plus de fidélité à la lettre des textes et un peu moins d interprétation de leur esprit seraient bienvenus. Cela dit, il ne s agit pas de fuir nos responsabilités. Nous avons aussi à réfléchir à l utilisation que nous faisons de nos réserves et des arbitrages que nous devrons rendre entre la gestion des risques croissants, ceux notamment liés au vieillissement de nos populations, et l offre de nouvelles solidarisations. Il est clair en tout cas que nous avons besoin de continuer à valoriser nos différences, en communiquant, en expliquant, mais aussi et surtout en démontrant par nos actes et par nos prestations la vraie nature du mutualisme, dans notre gestion, dans notre pratique quotidienne. Et, de ce point de vue, on peut dire que la crise financière internationale peut nous aider. Non pour présenter le modèle de gestion mutualiste en contre-modèle du mode de gestion capitaliste. Mais simplement pour affirmer sereinement que la régulation, le contrôle, le fonctionnement démocratique, la participation citoyenne, le lien à la puissance publique, le rôle garant de l État dans des domaines tels que la santé, la solidarité, le retour du collectif face à l individualisme sont, contrairement aux valeurs boursières, des valeurs à la hausse, et que ces valeurs ne sont pas éloignées de ce qui fondent l action mutualiste! Cette crise, vous le savez, est une crise gigogne. C est une crise éthique, c est une crise démocratique, c est une crise de la distribution des richesses. C est une crise qui appelle beaucoup plus d audace pour ouvrir dans la société, sans atermoiements, sans valse-hésitation, au prétexte que tel acteur social sera favorable à ceci et tel autre à cela, un vrai débat sur le financement de la protection sociale. Car enfin, vous avez vu comme moi que le gouvernement a été capable de présenter un PLFSS construit sur du sable et au doigt mouillé pour tout ce qui concerne les grands indicateurs de notre économie. De toute évidence, une des raisons qui explique cette désinvolture est qu en matière de dépenses sociales, ou plutôt de dépenses humaines utiles et durables, les grandes orientations politiques sont arrêtées. Et chaque jour apporte son lot de nouvelles preuves : la volonté de repousser l âge du départ à la retraite selon le vœu maintes fois exprimé par le Medef, celle de revoir le financement de la branche famille, la seule encore financée par des cotisations patronales. Quant à la loi «Hôpital, patients, santé et territoires», elle est une des flagrantes illustrations de ce qu on appelle l étatisme libéral. Beaucoup d étatisme en effet dans les déconcentrations régionales des pouvoirs des administrations centrales, beaucoup d étatisme dans la réduction des prérogatives des caisses d assurance-maladie. Ce nouveau dirigisme va d abord s exercer sur la réorganisation de la carte hospitalière au profit de quelques pôles et au détriment des hôpitaux de proximité. Nous comprenons et nous partageons l inquiétude des populations. D autant que ce dirigisme se double de beaucoup de libéralisme pour encourager l offre hospitalière privée. Ce n est pas un hasard si la Générale de santé a décidé de déplacer ses efforts d investissements de l Italie vers la France. Les fonds d investissement voient la France comme un eldorado du marché sanitaire. Face à cela, nous avons toutes les raisons Le déficit du régime général de la Sécurité sociale devrait atteindre 10,5 milliards d euros l an prochain, Le gouvernement a également modifié les prévisions Le déficit du régime général devrait atteindre 9,3 milliards d euros, soit à peu près le même niveau qu en 2007, au lieu des 8,9 milliards prévus. L objectif d un retour à l équilibre pour la Sécurité sociale en 2012 est abandonné : le gouvernement table désormais sur un déficit de plus de 3 milliards d euros à cette échéance. d être une mutualité à l offensive. Pourquoi ne pas proposer alors à l ensemble du mouvement d engager une grande campagne de communication sur ces thèmes, en lien avec la préparation du congrès de Bordeaux de la FNMF dont l intitulé est «Innover pour un monde plus solidaire : de nouveaux territoires pour la Mutualité»? Oui, être à l offensive sans feindre d oublier nos points de faiblesse. Le niveau atteint par les cotisations mutualistes, nos capacités à mutualiser les coûts du risque au profit des ménages les plus modestes pour qui le prix d une complémentaire peut représenter Mutuel l Opinion Mutualiste n novembre

7 mutualisme jusqu à 10 % des revenus, sont autant de questions qui nous sont ouvertement posées. Ces questions, depuis plusieurs années, nous nous les posons à nous-mêmes comme à l ensemble du mouvement mutualiste. Mais aujourd hui, à la différence d hier, nous avons plus de chance d être compris quand nous parlons de re-mutualiser la mutualité. Si nous ne sommes pas capables de conduire le débat sur la solidarité, ce débat nous sera confisqué. D autres n ont-ils pas été dessaisis du débat sur la valeur travail? Ici, je ne fais que répéter ce que nous avions déjà dit à notre congrès de Grenoble. Et les événements qui se succèdent nous donnent raison. Les risques de confiscation se précisent à mesure que les digues morales et éthiques, qui ont toujours protégé la mutualité, se fissurent. Nous sommes prévenus. Les changements ne se feront pas sans résistance. D autant que nous savons très bien que certaines organisations professionnelles ont fait leur miel, durant toutes ces années, du tête-à-tête conventionnel avec l assurance-maladie. Alors, bien sûr, l arrivée d un nouvel interlocuteur qui a des exigences pour les mutualistes qu il représente, qui a des ambitions de qualité et d efficience pour notre système de santé, provoque des réactions multiples et qui toutes ne se résument pas aux mauvaises plaisanteries de salle de garde dont nous a gratifié l Union des chirurgiens de France. Que la place de la mutualité dans une gestion tripartite du risque santé puisse faire débat n est pas une nouveauté. Ce qui est nouveau, c est que nous avons enfin obtenu ce droit de négociation qui nous a toujours été refusé. Et j observe que les plus grands syndicats médicaux sont tous entrés de plain-pied dans les négociations qui ont été ouvertes avec, comme objet, la création d un secteur optionnel au profit des médecins du secteur 2 exerçant en plateau technique lourd. Que les textes actent aujourd hui la fin du statut de «payeur aveugle» qui était le nôtre depuis des années, est une bonne chose ainsi que la promesse de nouvelles responsabilités que nous allons devoir assumer collectivement. Voilà la vraie tâche qui est devant nous. PREMIÈRE PARTIE Alors, quelle va être la place des complémentaires et singulièrement de la mutualité dans la nouvelle configuration de la protection sociale, une fois que seront votées la loi sur le financement de la Sécurité sociale et celle sur la réorganisation sanitaire, que tout le monde appelle «Hôpital, patients, santé et territoires»? Tout d abord, faut-il ou non prendre au sérieux la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 au prétexte que celle-ci a été élaborée avec des présupposés macroéconomiques qui, visiblement, ignorent les risques de récession dans laquelle la crise financière peut faire tomber nos économies? On aurait tort de passer cette loi par pertes et profits. Certes, comme ses sœurs aînées des années précédentes, cette loi de financement ne règlera pas, par des jeux d écriture, les comptes structurellement déficitaires de nos régimes sociaux. On aurait pu se dire que la crise financière des marchés capitalistes et que la facilité avec laquelle les grandes puissances économiques ont recapitalisé un système bancaire défaillant ouvraient une situation propice à un débat sur la réforme Mutuel l Opinion Mutualiste n novembre

8 du financement des dépenses de protection sociale. Très honnêtement, je n ai pas l impression que ce débat soit en train de s ouvrir, ni même qu il soit posé par qui que ce soit. Et ce pour de multiples raisons. En tout état de cause, la pression idéologique qui s exerce sur les complémentaires, coupables, selon le rapporteur du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, d avoir amassé un trésor de guerre plutôt que d avoir cherché à améliorer leurs remboursements, participe de cet effort pour rendre impossible ce débat sur la réforme du financement. C est aussi le terrain sur lequel a voulu nous entraîner le ministre du Budget quand il a expliqué, voilà quelques semaines, dans les colonnes d un quotidien médical, que la crise financière avait changé l ordre des priorités et que l urgence n était plus aux grandes réformes de la protection sociale comme le bouclier sanitaire ou le nouveau partage des rôles entre les responsabilités du régime obligatoire et celle des organismes complémentaires. Mais, sans reprendre son souffle, le ministre de l Économie justifiait sa décision de relever le taux (de 2,5 % à 5,9 %) de la taxe versée par les complémentaires au Fonds CMU et de supprimer au passage toute contribution de l État. Ce qui veut dire que l an prochain pour la première fois dans notre histoire sociale un régime de solidarité nationale sera exclusivement financé par des organismes complémentaires. En matière de transferts de charges, on ne peut pas faire mieux ni plus absolu. Cet exemple montre bien que la puissance d État respecte parfaitement la feuille de route que tracent le discours de Sarkozy le 18 septembre 2007 au Sénat pour l anniversaire de l Ajis (Association des journalistes de l information sociale) et celui du 18 septembre 2008, à Bletterans, dans le Jura. Durant toute cette période, il y a eu continuité de parole, continuité d action et continuité de projet : remodeler les bases de notre contrat social où, sous prétexte d encourager la liberté de choix des individus, les droits collectifs sont revus à la baisse y compris parfois au moyen d amendements parlementaires votés en pleine nuit. Le dernier exemple est celui que nous donne l allongement à 70 ans de l âge de la mise à la retraite d office voulu par les députés UMP à l occasion du débat en première lecture du projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale. On nous explique qu il s agit d une nouvelle liberté accordée aux salariés après cette nouvelle conquête de la liberté qui serait celle de pouvoir travailler le dimanche pour quiconque le souhaiterait. Tout se passe comme si la majorité actuelle je parle de majorité politique et idéologique avait déjà amorti les contrecoups de la crise financière qui a secoué les marchés capitalistes. Le mouvement social, pour le moment, n est pas en mesure de reprendre l initiative et de proposer sa propre rénovation de notre modèle social. Cependant, j observe qu en dépit de l enjeu des prud homales, les grandes centrales syndicales essaient de créer les conditions de réactions communes. Ici aussi semble se terminer une séquence de notre vie sociale et des relations entre cet État libéral et des organisations syndicales qui avaient besoin de la puissance publique pour reconstruire le cadre de leur légitimité représentative dans l espace institutionnel. Nous sommes donc confrontés à une continuité traversée par des moments de rupture. Ce qui rend parfois les situations plus complexes ou du moins plus compliquées. Il y a eu continuité dans la gestion par le gouvernement de son plan de redressement des comptes de l assurance-maladie qui a conduit à la nouvelle taxation des complémentaires. Continuité, en effet, dans la relation prioritaire accordée aux organisations syndicales : ce sont elles qui ont été placées dans la situation de choisir entre la baisse des remboursements et la taxe de 1 milliard sans qu aucune d entre elles, je dis bien aucune, n envisage de se rapprocher de la mutualité pour envisager une réaction commune. De toute évidence, la période demande une nécessaire clarification des positions et des postures des uns et des autres. Pour autant, devons-nous renoncer à l indispensable rapprochement de tous les acteurs qui dans notre société donnent un sens et un contenu à la notion de solidarité? Pour notre part, nous n y renonçons pas. Ce fut d ailleurs un des enjeux des Rencontres «Viva» que nous avons organisées à Marseille, Lyon, Paris et Bordeaux. Ces journées ont connu un retentissement inégal mais le plus important, à mes yeux, c est que nous sommes, comme force sociale organisée, la seule à n avoir pas renoncé à la nécessité de faire converger, entre eux, les principaux acteurs du mouvement social. Mais il y a eu aussi rupture puisque la signature du protocole marque le retour de la mutualité sur la scène institutionnelle et politique. Je pense qu il ne faut pas se tromper sur la portée politique des engagements que nous avons réussi à obtenir du gouvernement avec ce protocole du 28 juillet. Il faut absolument garder à l esprit le chemin qu il nous a fallu parcourir au cours de ces derniers mois. Souvenez-vous de ce que nous disions à notre congrès de Grenoble. Nous avions dit que la tentation existait au sommet de l appareil d État de rejeter la mutualité à la périphérie du débat politique et social. L Élysée, alors, ne reconnaissait que les associations et les centrales syndicales de salariés et d employeurs L'OPINION ET LE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Les Français doivent prendre davantage en charge les dépenses de santé compte tenu du déficit de la Sécurité sociale. 21 % 4 % NSP 75 % L'Etat doit prendre toutes mesures pour que la Sécurité sociale rembourse le plus possible les dépenses de santé. SOURCE : VIAVOICE Mutuel l Opinion Mutualiste - n novembre

9 mutualisme comme uniques interlocuteurs représentatifs de la société civile. Tout se passait comme si la mutualité n était rien d autre qu une sorte de groupement d intérêts économiques particuliers, mais surtout pas un acteur social. Mais nous avions également pronostiqué que cette volonté politique d effacer la mutualité du champ de la représentation sociale se heurterait tout simplement à la résistance des faits. Que l on prenne les choses par un bout ou par un autre, la mutualité est un acteur social et un mouvement de santé, qu on le veuille ou non. Voilà pourquoi il n a pas été possible de tenir le mouvement mutualiste à la lisière du débat institutionnel. Notre analyse s est avérée juste, et la mutualité a réussi à revenir au centre du débat sur le devenir de notre modèle social. Cela s est fait en prenant des risques, en sachant que la situation nouvelle ainsi créée était pleine de dangers et que notre place de leader du complémentaire ferait peser sur nous une pression et une responsabilité particulières. Et nous savons fort bien que cette pression ne va pas se relâcher. Si certains n avaient pas compris le sens de la nouvelle séquence sociale qu ouvre le protocole du 28 juillet, le discours du président de la République à Bletterans, en septembre dernier, aura au moins permis de balayer quelques erreurs d analyse. Cette nouvelle donne existe même si la loi de financement de la Sécurité sociale n est pas encore définitivement votée. Et cette nouvelle donne n est en soi porteuse ni de victoires ni de défaites, mais d opportunités selon des sens différents : soit de récession, soit de progrès social. Cette situation place évidemment toute la mutualité dans un moment de consolidation stratégique qui passe par la réaffirmation d une part du rôle des mutuelles santé dans le mouvement mutualiste et, d autre part, de la mutualité dans le champ du complémentaire. Très concrètement, cela veut dire en premier lieu que nous sommes un acteur de santé et un partenaire et non un concurrent des régimes obligatoires. Et nous voulons, en second lieu, être associés à la gestion du risque santé parce que nous sommes profondément attachés au maintien de notre système de protection sociale sur des bases solidaires. Toute la question qui se pose est de savoir si nous laissons le protocole agir sur nous ou si nous agissons avec le protocole comme un moyen d action, un levier d intervention dans la société. Mais pour cela, je pense que le mouvement mutualiste a besoin de se réorganiser afin d être une force disposant d une cohésion, DEUXIÈME PARTIE Quelle va être la physionomie de la Mutualité française après cette assemblée générale, et quelle sera la place de la Fédération des mutuelles de France dans la nouvelle réorganisation du mutualisme français? Pourquoi un changement de statuts? Ce projet de modifications statutaires répond à l évolution du mouvement luimême. Les regroupements de mutuelles, les concentrations techniques et économiques ont bouleversé le paysage mutualiste, et les lieux fédératifs devaient en tenir compte et s adapter. Ensuite, dans la logique des premières évolutions adoptées en 2005, la FNMF a poursuivi sa mutation vers une organisation qui donne une place plus importante aux mutuelles santé. La mise en place du Conseil des Mutuelles Santé était une étape de ce processus. Celui-ci a rempli sa mission en permettant notamment, à plusieurs reprises, de donner des avis éclairés sur des sujets concernant l activité et la gestion des groupements on se souvient, en particulier, de sa recommandation de non-prise en charge des médicaments à 15 %. Lors de l assemblée générale de la FNMF, le 6 juin 2008, les délégués présents, dont bon nombre sont aussi ici aujourd hui, ont donc adopté, à la quasi-unanimité, un projet d orientation en quinze points permettant de préparer les modifications statutaires qui seront présentées à l assemblée générale du 12 décembre prochain. Une proposition a été soumise ensuite au débat dans les réunions interrégionales, auxquelles nous avons également participé, puis a été adoptée par le conseil d administration de la FNMF, le 24 octobre dernier. À chaque étape, même si la logique de fond a été maintenue, des éléments ont bougé, et de nombreuses propositions venant du débat ont été prises en compte. d un pouvoir d innovation et de décision beaucoup plus affirmés qu aujourd hui. C est sans doute à partir de ce constat que l on peut projeter les raisons pour lesquelles la Mutualité française a, fondamentalement, engagé le processus d évolution statutaire qui sera présenté à son assemblée générale du 12 décembre prochain. Cependant, il est clair que ces modifications statutaires, et notamment les modalités de représentation des groupements au conseil d administration, vont avoir un impact sur notre organisation actuelle. Notre proposition est donc de constituer une seule union de représentation nationale de l ensemble des Mutuelles de France. Et ainsi, sous réserve d un engagement réel de l ensemble de nos groupements, atteindre le nombre de chefs de famille. Cependant, la capacité à représenter le mutualisme FMF dans la FNMF et la nécessité pour les mutuelles de s organiser pour répondre aux appels d offres, et tout simplement pour continuer à exister, ne doivent pas être confondues. Notre fédération est une construction politique. Elle n a jamais été ni apporteuse de marchés ni prestataire de services. En donnant mandat de représentation à la Fédération, les mutuelles de France ne font que poursuivre leur histoire politique. De la même façon qu adhésion vaut mandat, adhérer à la FMF vaut adhésion à la FNMF, sauf à réécrire à l envers le processus d unification. Ce qui serait pour le moins absurde. Ce qui se passe dans le champ de la protection sociale, ce qui se passe dans le champ de la mutualité de l économie sociale, montre à l évidence que notre stratégie d unification a été pour les Mutuelles de France mais aussi pour la Mutualité française une stratégie gagnante. Pour en revenir à cette union de représentation, nous avons fait cette proposition à la réunion Mutuel l Opinion Mutualiste - n novembre

10 des présidents et directeurs, qui s est tenue le 12 septembre dernier, et dans toutes les réunions d instances de la Fédération. Et si des groupements, parmi les plus importants, ont rapidement donné leur accord pour que la Fédération intègre dans ses statuts le principe d une union de représentation des Mutuelles de France, le débat est venu sur plusieurs points qui méritent attention. Tout d abord, je l ai déjà dit, cette proposition d union de représentation est dans la suite logique de notre stratégie d unification et de notre mode d adhésion groupée. Ici, je voudrais dire que les unions de regroupement nous ont effectivement permis de réaliser cette adhésion groupée à la FNMF, mais c est aussi un choix qui structure notre propre fédéralisme. Donc, ici non plus, pas de choix cornélien entre union de regroupement et union de représentation. Les unions de regroupement participent de cette conception transversale que nous avons du mutualisme. Nous pensons, aux Mutuelles de France, que contrairement à une idée répandue sous la pression de quelques grandes constructions verticales, la mutualité, pour rester forte et vivante, doit absolument mutualiser, non seulement dans l interprofessionnelle mais aussi dans les fonctions publiques, dans les grandes professions comme le transport ferroviaire ou les industries de l énergie et aussi dans les entreprises. Donc, faisons en sorte que nos unions de regroupement soient toujours plus et toujours mieux le reflet de cette transversalité. Ensuite, précisons ensemble le lien entre le mandat de représentation et l adhésion à la fédération. Formellement, il s agit d une adaptation de nos statuts permettant d indiquer que notre fédération sera, dans le cadre des nouveaux statuts de la FNMF, l union de représentation des Mutuelles de France. L ancien texte permettait déjà cela, mais nous avons souhaité que cet article soit précisé. Nous nous sommes cependant interrogés, d une manière plus générale, sur la signification d une adhésion à un organisme, quel qu il soit, qui n aurait pas dans ses statuts la capacité de représenter ses membres. C est la raison pour laquelle nous avons tenu à renforcer cet article en précisant que l adhésion à la Fédération des mutuelles de France garantit la représentation de ses membres dans les lieux fédératifs de la Mutualité française. L union de représentation, c est l affirmation d une volonté politique et les moyens statutaires que nous nous donnons de pouvoir l exprimer dans le mouvement mutualiste avec le plus de force et de cohésion possibles. Il nous semble important d une part de confirmer, par notre vote, la modification statutaire proposée. En clair, que la Fédération soit l union de représentation des Mutuelles de France au sein des instances de la FNMF, mais en même temps de faire preuve de souplesse dans la mise en œuvre de cette disposition. Chacun sait également que, sur des objets et des questions précises, un vote est explicitement demandé à chaque réunion du conseil d administration. Le mandat de représentation dans les instances de la Mutualité française, que nous vous proposons de notifier dans nos statuts, est soumis aux mêmes règles de débat, d évaluation, de contrôle et de validation. Cependant, il nous a semblé nécessaire de renforcer les capacités de contrôle des mutuelles dans l exercice et le contrôle de ce mandat. Et c est la raison pour laquelle nous vous proposons la création d une nouvelle instance dont ce serait le rôle, qui pourrait prendre la forme d une Conférence nationale des mutuelles et qui réunirait tous les groupements adhérents de la fédération. Enfin, nous avons été unanimes pour confirmer que le principe d adhésion groupée a été l une des conditions de la réussite du processus d unification du mouvement mutualiste et de notre reconnaissance dans les instances de la Mutualité française. Ce constat nous a amené, entre autre, à valider le mode de collecte groupée des cotisations fédératives (FNMF/FMF) par la FMF, et à le faire figurer dans nos statuts. Sur ce point, le nouveau mode de collecte des cotisations de la FNMF ne devrait entrer en vigueur qu au 1 er janvier 2010, nous pouvons faire preuve d une certaine souplesse dans la mise en œuvre de cette disposition au moins pendant l année Ce délai doit être également mis à profit pour que chacun de nos groupements se mette en règle avec les obligations statutaires de la Mutualité française. Sur ce point, au-delà de 2009, nous ne pourrons plus ni transiger, ni déroger à la règle générale. Plus fondamentalement, nous l avons dit à maintes reprises, mais il faut le répéter : ce n est pas aux statuts de la FNMF de décider de l existence ou de la forme d organisation des Mutuelles de France. C est aux Mutuelles de France, et à elles seules, de dire si elles veulent continuer à exister en tant que fédération, à décider de sa stratégie et de ses moyens. Mutuel l Opinion Mutualiste - n novembre

11 mutualisme LE DÉBAT SUR LE RAPPORT ET LES STATUTS Le débat a été dominé par les deux questions déjà centrales dans le rapport d ouverture, à savoir : la place de la mutualité dans la nouvelle configuration de la protection sociale et la place des Mutuelles de France dans ce mutualisme français qui se réorganise. Tout d abord, les délégués se sont interrogés sur la meilleure manière de répondre aux attaques dont la mutualité est l objet. Plusieurs interventions ont insisté sur la nécessité d informer davantage les adhérents et de les consulter «afin de ne pas les laisser en dehors des décisions». mutualité doit aller «au-delà des pétitions». Dans ce contexte difficile, qualifié même de dangereux par certains, la mutualité a des atouts car, selon Antoine Di Ruzza, «nous sommes dans ce moment stratégique où la mutualité est un acteur des évolutions en cours et, pour cette raison même, elle ne devra pas se laisser isoler.» Comme le dira un délégué cheminot : «les enjeux ne nous laissent pas de choix. Il faut peser.» Les enjeux de nous laissent pas d autres choix que de continuer à peser. C est bien évidemment ce qui pousse le mouvement mutualiste à tenir le calendrier de sa réorganisation, qui passe par les modifications statutaires proposées au vote de cette assemblée générale. Le calendrier, il en fut question dans quelques interventions, telle celle de Marie- Lucie Procolam, souhaitant que les Mutuelles de France «ne s engagent pas dans un Le rapport présenté par Patrice Fort au nom du conseil d administration a été adopté par 257 voix pour, 17 contre et 40 abstentions. Ainsi que l a dit Jean-Claude Bellières, «pourquoi, à l occasion de l appel de cotisations, ne pas expliquer clairement la composition d une cotisation mutualiste.» D autres ont demandé que les Mutuelles ne confondent pas les obligations prudentielles et des comportements de thésaurisation. Il ne faudrait cependant pas oublier, comme cela fut dit, que les Mutuelles sont sommées «de répondre à une injonction paradoxale avec, d un côté, la pression d une autorité de contrôle qui exige des marges supérieures aux normes légales et, de l autre, une accusation publique contre les réserves constituées». Pour sortir de cette situation qui vise, selon Maurice Abitbol, «à faire peser le poids de la solidarité nationale sur les mutuelles et non plus sur les ressources de la nation», la processus de précipitation». C est vrai qu on ne s accorde jamais trop de temps pour débattre, mais une autre vérité est d affirmer que les choses n arrivent pas en leur temps. C est ce que dira Jean-Paul Butoir : «Nous avons déjà beaucoup débattu, soit dans nos instances soit dans celles de la FNMF. On peut continuer à discuter, mais en ne perdant pas de vue que nous avons devant nous la date butoire du 14 février 2009 pour la prise en compte par la FNMF de notre union de représentation. Ce qui est en jeu par le nombre de nos administrateurs dans les prochaines instances fédératives de la Mutualité française, c est de conserver notre influence dans le mutualisme. Et nous le feront comme nous l avons toujours fait, en pesant de façon groupée.» Mutuel l Opinion Mutualiste - n novembre

12 URM et UN présentant les candidats RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Candidats Mutuelles dont sont issus les candidats URM Normandie Ile-de-France Arbieu Patricia Iragnès-Colin Viviane Tréhel Léonora Dorizon Jean-Claude Gratadour Alain Le Scornet Daniel Quentin Gilles Guillot Patrick - Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris et de l Assistance Publique - Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales - Mutuelle Familiale - Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris et de l Assistance Publique - La Solidarité Mutualiste - Mutuelle Familiale - Mutuelle Nature et Forêts - MUTIEG URM Mutuelles Solidaires Torrez Béatrice Ducrocq Serge - Mutuelle de France des hospitaliers, des personnels et professionnels de santé, de l action sociale, des territoriaux publics et privés - Mutuelle de France des hospitaliers, des personnels et professionnels de santé, de l action sociale, des territoriaux publics et privés URM Centre Est Pita Cécilia Berthon Daniel Di Ruzza Antoine - Mutuelles Santé Plus - Mutuelles de France Réseau Santé - Mutuelles Santé Plus URM Est Vatel Pascale Fort Patrice Seguin Jacques - Mutuelle de France de Reims - Mutuelle Familiale - Mutuelle Familiale URM Mutuelles de France Méditerranée Allais Sandra Drago Christian Jacquet Serge Panzani Jean-Paul - Mutuelle de France - Sud - Union des mutuelles de France 06 - Mutuelle de France - Sud - Mutuelles de France du Var URM Centre Ouest Juste Véronique - Mutuelle des Cheminots de la Région de Nantes URM Sud Ouest Lapierre Michel - Mutuelle Générale des Travailleurs Salariés URM Antilles Mabialah Alain - Mutuelle Populaire d action Sociale UNAMUPOSS Behr Rolande - Mutuelle des Personnels des CPAMIF et des organismes sociaux assimilés TOU-TE-S LES CANDIDAT-E-S SONT (RÉ)ÉLU-E-S. LE NOM DES NOUVEAUX ADMINISTRATEURS-TRICES EST EN ROSE. Mutuel l Opinion Mutualiste - n novembre

13 mutualisme LA FÉDÉRATION DES MUTUELLES DE FRANCE DEVIENT L UNION DE REPRÉSENTATION DE SES MEMBRES L assemblée générale des Mutuelles de France a approuvé la modification de ses statuts par 244 voix pour, 50 contre, 16 abstentions et 4 non-participation au vote. TITRE UN - CHAPITRE I ARTICLE 1 : DÉNOMINATION SIÈGE DURÉE Une fédération mutualiste, ouverte à tous les organismes mutualistes prévus à l article 4 des présents statuts est établie sous la dénomination de : Fédération des Mutuelles de France (FMF). Elle est régie par le code de la mutualité et inscrite au Registre national des mutuelles sous le n La Fédération a une durée de 99 années à compter de son immatriculation au registre national prévu à l article L du code de la mutualité sauf dissolution anticipée ou prorogation. Elle se propose de contribuer au développement de la mutualisation de la population en créant les conditions notamment, de cohésion et d efficacité de l ensemble du mouvement mutualiste. Le siège de la Fédération des mutuelles de France est situé à Montreuil (93), 3-5, rue de Vincennes. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d administration ratifiée par l Assemblée générale. La FMF adhère à la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF). ARTICLE 2 : OBJET La Fédération agit pour un système de protection sociale obligatoire et complémentaire fondé sur la solidarité et garantissant à tous des droits au plus haut niveau. Elle agit pour la réduction des risques sanitaires, en particulier ceux liés à l environnement et au travail, pour un égal accès de tous à la prévention et à des soins de qualité, pour le développement d une offre de santé hospitalière et ambulatoire répondant aux besoins sociaux. Dans ce cadre, elle a pour but : 1 ) de défendre les intérêts collectifs moraux et matériels de ses membres, d en assurer la représentation et de faciliter leurs activités ; 2 ) d être l union de représentation de ses adhérents au sein de toutes les instances de la FNMF ; 3 ) de collecter l ensemble des cotisations fédératives auprès des organismes mutualistes adhérents. ( ) TITRE DEUX - CHAPITRE II CONFÉRENCE NATIONALE DES MUTUELLES DE FRANCE Article 22 : Composition La Conférence Nationale des Mutuelles de France est composée : - des présidents des organismes relevant du LII et du LIII, à jour des cotisations appelées, - des représentants de la FMF dans les instances nationales de la FNMF, - du président de la Fédération des Mutuelles de France. Article 22 bis : Objet Lieu consultatif d information, d échange et d orientation, la Conférence Nationale des Mutuelles de France permet à toutes les mutuelles de donner leur avis sur les points importants relatifs à l exercice et au contrôle du mandat de représentation et de faire des propositions dans les domaines relevant de leurs compétences. Article 22 ter : Réunions La Conférence Nationale des Mutuelles de France se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an, sur convocation du Président de la Fédération des Mutuelles de France qui en fixe l ordre du jour. Des réunions particulières aux organismes relevant du LII ou du LIII peuvent également être convoquées dans ce cadre. [en vert, les modifications adoptées] Mutuel l Opinion Mutualiste - n novembre

14 LA RÉSOLUTION GÉNÉRALE qla Fédération des Mutuelles de France réunit son assemblée générale alors que notre système de protection sociale solidaire, au cœur d une crise profonde et durable, vit de nouvelles réformes poursuivant la remise en cause des fondements solidaires de la société. La loi de financement de la Sécurité sociale actuellement en débat devant la représentation parlementaire s inscrit dans cette logique. Elle ne propose aucune solution de financement pérenne capable de s attaquer au développement des inégalités ou de répondre aux attentes de la société en matière d universalité des droits sur une base solidaire. qle projet de loi «Hôpital, patients, santé et territoires», dans sa forme actuelle, n apporte pas de solutions aux inégalités sociales et géographiques d accès aux soins. Le rôle du secteur public hospitalier dans l accès aux soins de proximité doit être confirmé. La mise en place des ARS ne doit pas conduire à concentrer les pouvoirs dans les mains d un super préfet sanitaire. La démocratie sanitaire doit être développée, la mutualité doit être présente dans les Agences régionales de santé. ql assemblée générale des Mutuelles de France s oppose à toute idée de repousser l âge du départ à la retraite. C est non seulement prendre à rebours les aspirations de la société mais c est aggraver les inégalités sociales de santé déjà fortement marquées par les conditions de travail des différentes catégories de la population. Repousser l âge de la retraite c est condamner à une existence encore plus difficile celles et ceux qui ont déjà les conditions de vie les plus dures. ql assemblée générale des Mutuelles de France renouvelle également son appel solennel pour que soit supprimée la taxe d un milliard d euros imposée aux complémentaires, c est-à-dire, en premier lieu, aux mutualistes. Le désengagement total de l État du financement de la CMU, qui relève de ses prérogatives en matière de solidarité nationale, est inacceptable. C est une taxe antisociale puisqu elle serait financée essentiellement par les ménages alors même que le niveau de vie des populations diminue. Cette taxe ne règle en rien le sous-financement structurel de la Sécurité sociale. qau moment où les États les plus riches du monde se réunissent pour renflouer, en mobilisant des ressources considérables, un système bancaire et financier responsable de la crise économique actuelle, il est enfin temps d engager la réforme du financement des régimes sociaux. Ce qui est en jeu, c est le financement des dépenses humainement utiles, les seules qui participent d une économie vraiment durable. Cette modernisation du financement doit s accompagner d un renforcement de la solidarité et d une nouvelle organisation sanitaire plus efficiente répondant à l évolution des besoins de la population. qles Mutuelles de France proposent au mouvement mutualiste, à l ensemble des acteurs du mouvement social de créer les conditions de modes d action et d intervention, dans la société et le débat public, les plus convergents possibles. Aux cotés de la Sécurité sociale, le mouvement mutualiste et avec lui les Mutuelles de France, est prêt à assumer de nouvelles responsabilités. Ce partenariat avec l assurance-maladie obligatoire, ce rôle d acteur social et de mouvement de santé sont une constante de la démarche des mutuelles de France. Ces propositions reprises dans le protocole d accord que la mutualité a signé avec les pouvoirs publics au mois de juillet doivent avoir force de loi. qpour tenir pleinement sa place dans la société, la mutualité a engagé depuis plusieurs mois sa propre organisation de nature à permettre une représentation équilibrée de la diversité des mutuelles. L organisation en unions de regroupement, choisie par les Mutuelles de France lors de leur adhésion à la FNMF, a fait la preuve de son efficacité pour leur représentation groupée dans le respect de l identité de chacun. La mise en place d unions de représentation, prévue dans la réforme statutaire de la FNMF, permet de consolider cette représentation groupée de nos mutuelles. qles délégués réunis en assemblée générale confirment la forme fédérative d organisation des Mutuelles de France. La Fédération continuera à porter l identité et l expression des Mutuelles de France au sein de la Mutualité française. Elle est donc naturellement l union de représentation des Mutuelles de France. Les unions de regroupement ont également fait la preuve de leur utilité pour animer l activité politique territoriale des Mutuelles de France. L assemblée générale réaffirme la nécessité d une organisation transversale regroupant les mutuelles interprofessionnelles, professionnelles, d entreprise, de fonctionnaires et les groupements gestionnaires de SSAM. Paris, le 13 novembre Mutuel l Opinion Mutualiste - n novembre

15 zq infos SANTÉ AU TRAVAIL hausse du nombre d accidents du travail en 2007 Mauvaise nouvelle. Après la baisse observée au cours de ces dernières années, le nombre d accidents du travail repart à la hausse. Descendu sous la barre des en 2004, le nombre d accidents du travail avec arrêt a atteint les en 2007, soit une progression de 2,8 % par rapport à Avec 622 décès en 2007, trois personnes sont mortes en moyenne par journée travaillée soit autant qu en 2004 avec 626 accidents mortels. Les accidents routiers restent la principale cause de décès. Cette augmentation du nombre des accidents avec arrêt n est pas le résultat d une fréquence plus importante dans la mesure où la hausse des effectifs salariés a connu, dans le même temps, une progression de 2,7 %. En 2007, on avait recensé 39,4 accidents pour 1000 salariés, soit une proportion identique à celle de Le BTP est toujours le secteur d activité le plus dangereux pour les salariés. C est dans le bâtiment et les travaux Source : Cnamts publics que l on recense le plus d accidents du travail avec une incapacité permanente (9621 cas en 2007) et le plus d accidents mortels : 184 décès en 2007, contre 158 en D une année sur l autre, et ce depuis une longue période, la hausse du nombre des maladies professionnelles reconnues ne se dément pas : en 2001 et en Les troubles articulaires, avec 70,7 % des cas, sont les principales maladies professionnelles, loin devant les affections provoquées par les poussières d amiante (12,2 %) et les atteintes au rachis lombaires liées au maniement de charges lourdes. Cependant, dans le classement des douze maladies professionnelles les plus récurrentes, on n en trouve aucune qui appartienne au groupe des maladies psychiques ou aux pollutions environnementales. Si la nécessité de réévaluer les risques a eu pour effet d étendre, avec l ordonnance du 1 er septembre 2005, les compétences de l Agence française de sécurité sanitaire de l environnement (Afsset), cette dernière n intervient cependant pas sur les agressions psychiques que provoquent les nouvelles organisations du travail intensif. Signature d un accord interprofessionnel? C est sans doute la raison qui a conduit les pouvoirs publics, dans le cadre du plan «Santé au travail», à prendre des initiatives pour répondre à la stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail qui vise une réduction de 25 % des accidents d ici à Évolution du nombre d accidents du travail de 2004 à Accidents avec arrêt Accidents avec IP Décès Indice de fréquence 39,5 39,1 39,4 39,4 La question des risques psychosociaux est désormais posée par la puissance publique, avec le lancement d une enquête nationale sur le stress au travail, mais le débat n a rien de consensuel. Ainsi, les conclusions du rapport Nasse et Légeron, remis au gouvernement en mars dernier, participent-elles de la construction du stress comme maladie professionnelle tout en orientant la réflexion davantage sur les comportements que sur l organisation et les rapports sociaux au travail. Enfin, le Medef annonce qu un accord national interprofessionnel concernant le stress au travail devrait être signé le 24 novembre. Reste à savoir par qui? +s u r le n e t brèves DÉMOCRATISER LES SERVICES À LA PERSONNE Selon les données de l administration fiscale, 2,6 millions de ménages ont eu recours à des services à domicile en 2005, soit une progression de 76 % au cours de ces dix dernières années. Les dépenses nettes que les ménages ont consacrées à ces services se sont élevées à près de 4,4 milliards d euros soit deux fois plus qu il y a dix ans. Les populations concernées sont plutôt très âgées et financièrement aisées. Le mode de financement actuel, le crédit d impôt déductible de la déclaration de revenus, fonctionne comme une forme de discrimination positive pour les hauts revenus. Les 10 % des ménages les plus aisés ont bénéficié de 73 % du montant total de la réduction d impôt. Parmi la gamme des services proposés, ceux destinés aux personnes dépendantes sont les plus utilisés, alors que ceux visant à répondre aux contraintes de la vie professionnelle ou familiale le sont moins. Les ressources du ménage caractérisent aussi les utilisateurs des services à la personne. Coûteuses, ces prestations sont surtout adoptées par des ménages aisés : 32,9 % des 10 % d entre eux y recourent, contre seulement 3,6 % des 10 % des ménages aux revenus les plus faibles. + SUR LE NET «En France, qui recourt aux services à domicile?», par Claire Marbot. Mutuel l Opinion Mutualiste - n o novembre

16 protection sociale SANTÉ L Espérance de vie en bonne santé dans les pays de l union européenne Selon une étude de l Inserm, publiée dans la revue «The Lancet» le 17 novembre dernier, dans l Union européenne, les hommes vivent en moyenne sans ennui de santé jusqu à 67 ans et les femmes jusqu à 69 ans. Néanmoins, de fortes disparités existent entre les différents pays. Pour les hommes, la plus faible moyenne a été observée en Estonie : 59 ans pour les hommes et 61 ans pour les femmes. Au Danemark, en revanche, elle atteint 73 ans pour les hommes et 74 ans pour les femmes. La France est très proche de la moyenne européenne, avec 68 ans pour les hommes et 69 ans et 8 mois pour les femmes. Ce qui n est pas un bon résultat ou, en tout cas, un résultat qui fait douter que la France dispose du meilleur système de santé du monde, comme l a laissé entendre un classement publié, voilà quelques années par l Organisation mondiale de la santé. Par ailleurs, en 2005, l espérance de vie dans l Union européenne était de 78 ans en moyenne pour les hommes et de 83 ans pour les femmes. Le site de l Inserm QUi décède avant soixante ans? L espérance de vie n est pas la même pour le Cadre et l ouvrier, l habitant du nord et celui du sud. s agissant des inégalités sociales devant la mort, une étude de l insee nous en apprend davantage. Cette étude de l Insee* diffère des précédentes. Celle-ci a été conduite non seulement sur la base d un échantillon de mortalité mais également à partir des déclarations annuelles des données sociales fournies par les entreprises privées. Ces données permettent de mettre en évidence les liens entre les risques de décès et les caractéristiques d emploi, telles que la taille de l entreprise, le fait de travailler à temps complet ou partiel, voire le secteur précis d activité. Ainsi, pour la génération née entre 1940 et 1946, qui a pu être observée complètement jusqu à 60 ans, on a mesuré les écarts de mortalité selon les catégories sociales. Pour les femmes, le risque de décès avant 60 ans est compris entre 3,7 % pour les cadres administratifs et commerciaux et 7,1 % pour les ouvrières qualifiées artisanales. S agissant des hommes, les différences sont considérables : le risque de décès avant 60 ans est de 5,5 % pour les ingénieurs et cadres techniques, et de 21,3 % pour les agents de surveillance. les ouvriers non qualifiés sont les plus vulnérables Après les personnels de surveillance, les plus exposés au risque de décès prématuré (15,7 %) sont les ouvriers non qualifiés de type artisanal. Cette catégorie inclut, par exemple, les ouvriers non qualifiés du bâtiment, dont le taux de mortalité est supérieur à celle des ouvriers de l industrie. Parmi les professions intermédiaires, les emplois administratifs et commerciaux sont les plus touchés par une mortalité précoce, avec un taux de 9,6 % chez les hommes, contre 8 % Probabilités de décès entre 36 et 60 ans en 2006, selon la situation sur le marché du travail en 1975 (en %) Femmes Hommes Inactifs 5,3 30,4 Chômeurs 7,3 24,8 Indépendants 5,2 11,1 Salariés du privé 5,6 12,4 dont : sans le baccalauréat avec le baccalauréat 5,7 5,2 13,6 8,4 Salariés du public 4,6 9,5 dont : sans le baccalauréat avec le baccalauréat 5,4 4,1 11,8 7,2 Ensemble 5,3 % 11,7 % Source : Insee pour les techniciens ou agents de maîtrise. La surmortalité observée parmi les commerciaux s expliquerait par le stress et les accidents de la route. Ce clivage, note l Insee, entre professions de nature commerciale et celles du secteur secondaire existe également dans l encadrement : 7,8 % des cadres administratifs et commerciaux masculins sont morts avant 60 ans, contre 5,5 % des ingénieurs et cadres techniques. Cette étude permet également de vérifier les effets des évolutions professionnelles sur l espérance de vie des individus, et de voir par exemple ce qui se passe pour les personnes qui n ont pas connu d ascension sociale. Pour les hommes, explique l Insee, «une fois pris en compte les effets de mobilité, les employés apparaissent légèrement plus exposés à la mortalité précoce que les ouvriers.» Pour une même génération, un homme de 36 ans, employé, aura 1,12 fois plus de risque de décéder avant 60 ans qu un ouvrier ; et un employé non qualifié 1,37 fois plus qu un ouvrier qualifié. * «Mourir avant 60 ans, le destin de 12 % des hommes et 5 % des femmes d une génération de salariés du privé», de Rachid Bouhia, Portrait social, Insee. + s u r n o t r e site Mutuel l Opinion Mutualiste - n o novembre

17 documentation PRÉLÈVE- MENTS sociaux et générations Le Conseil des prélèvements obligatoires vient de rendre public un rapport sur la répartition des prélèvements obligatoires entre générations. Ce texte examine le système de prélèvements obligatoires français en relation avec les classes d âge. Au terme d un examen intergénérationnel de la dette sociale constituée durant les quinze dernières années, l analyse des systèmes de retraite et de sécurité sociale met en évidence l existence de transferts entre générations en faveur des classes d âge de plus de soixante ans. LE RAPPORT le ghmf se met en ligne Le Groupe hospitalier de la Mutualité française (GHMF), créé le 15 novembre 2006 et présidé Jean-Pierre Davant, vient de se mettre en ligne en ouvrant son propre site Internet. Le GHMF compte à ce jour 29 établissements MCO (médecine-chirurgieobstétrique), soit lits et places, et emploie près de médecins salariés et libéraux et personnels non médicaux. La création de ce site sur la Toile participe à l évidence d une politique de communication qui vise à faire monter en notoriété les enseignes de la Mutualité française. GHMF veut être idenfié, dans l espace de l offre de soins, au même titre par exemple que Les Opticiens mutualistes, sur le segment de la lunetterie. LE SITE suivre les risques à la trace Dans ce rapport, «La traçabilité des expositions professionnelles», Daniel Lejeune, inspecteur de l Igas, dans le droit fil d une note adoptée la Commission des accidents du travail et maladies professionnelles (CATMP), se propose de voir dans quelle mesure on peut améliorer la prévention des risques professionnnels liés à l usage des produits CMR (cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques). Son travail s est appuyé sur des expériences conduites en France comme à l étranger. Le rapporteur s est intéressé aux outils de traçabilité, collectifs autant qu individuels. Les premiers sont essentiellement des bases de données, les seconds sont les différentes dispositions existantes en matière de suivi professionnel. Ce suivi est d autant plus important que ses implications s étendent sur plusieurs registres : la reconnaissance des maladies professionnelles, les actions de prévention ou encore les campagnes épidémiologique. LE RAPPORT Mutuel l Opinion Mutualiste. 3-5, rue de Vincennes Montreuil Cedex. édité par la Fédération des mutuelles de France. Rédacteur en chef : Mariano Ortiz. Secrétaire de rédaction : Georges Prieto. Conception : Mariano Ortiz. Commission paritaire : n Mutuel l Opinion Mutualiste - n o novembre 2008 abonnez-vous par Membres FMF vclick ici u Autres 17

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